Direction de l'environnementPRÉFET ï de I'aménagement et du logementDE LA REGION ; e eREUNION Service eau et biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DEAL/SEB/UBIO/2024-115 du 18/12/2024
Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesAu titre des articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement
À la capture (temporaire), à la perturbation intentionnelle, et aux prélèvementsd'échantillons biologiques sur des spécimens de tortues marinesSur le territoire et dans les espaces maritimes de la Réunion
Projet HOME-RUN - « Comprendre l'utilisation des habitats par les tortues marines »
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (CE), notamment ses articles L. 411-1 à 2 (Conservation dupatrimoine naturel) et R. 411-1 à 14 (Protection des espèces), L. 411-2-4° (Dérogation) ;
VU l'arrété ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à laconservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble 4 annexes), faite à Bernele 19 septembre 1979 (Annexe Il - Espèces de la faune strictement protégées, dont : Caretta caretta,Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata. Annexe IIl - Espèces de faune protégées, dont :Lepidochelys olivacea) ;
VU le décret n°90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention relative à laconservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, (ensemble 2 annexes) faite àBonn le 23 juin 1979, amendée le 26 octobre 1985 ;
VU le décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour laprotection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région del'Afrique orientale (ensemble 1 annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsiqu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble 4 annexes), [..],signés à Nairobi le 21 juin 1985 (Annexe Il - Espèces de faune sauvage exigeant une protectionspéciale, dont : Lepidochelys olivacea, Caretta caretta. Annexe IV - Espèces migratrices protégées,dont : Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Lepidochelys olivacea, Caretta caretta) ;
VU le memorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leurshabitats de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est (IOSEA), signé par la France le 5 décembre 2008 ;VU le Plan National d'Actions en faveur des tortues marines des territoires français du Sud-ouest del'océan Indien, validé en 2015, pour la période 2015-2020 (en cours de renouvellement) ;

VU les classements sur les listes rouges des espèces menacées, internationale et nationale pour lafaune de la Réunion (2013), avec des états de conservations évalués respectivement tels que;Chelonia mydas (EN, EN), Eretmochelys imbricata (CR, CR), Lepidochelys olivacea (VU, DD), Carettacaretta (EN, DD), avec CR (en danger critique d'extinction), EN (en danger), VU (vulnérable), DD(données insuffisantes) ;
VU larrété du 19 février 2007, modifié le 31 janvier 2020, relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du CE portant sur les espèces defaune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant les espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU larrété N°SALIMPIFSV_2021_5_D du 18 janvier 2021 portant agrément pour des activitésd'expérimentation animale, délivré au centre d'étude et de découverte des tortues marines sous lenuméro A-974-02, conformément au code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment sesarticles L. 214-3 (Modalités de traitements et d'expériences sur les animaux) et R. 214-87 à 137(Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques) ;
VU l'arrété N°DEAL/SEB/UBIO/2021-16 du 25 mars 2021, modifié par arrêté n°DEAL/SEB/UBIO/2023-90 du 29 novembre 2023, portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle,capture, et détention temporaire de spécimens de tortues imbriquées - projet c-TImOI« Connaissance des tortues imbriquées de l'océan Indien », valide jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 04 septembre 2019, modifié par arrêtén°DEAL/SEB/UBIO/2024-77 du 22 juillet 2024, portant au bénéfice de la SPL Réunion des MuséesRégionaux KELONIA, dérogation à l'interdiction de transport de spécimens de tortues marinesentre le territoire et les espaces marins de la Réunion, valide jusqu'au 31 décembre 2024;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrété préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.PhilippeGRAMMONT, directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous lautorité du Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le bilan du projet TimOI, référencé sur I'application ONAGRE : projet n° 2020-12-17-01201, reçuen date du 24 juin 2024 ;
VU la demande du centre d'étude et de découverte des tortues marines (CEDTM), référencée surl'application ONAGRE : projet n°2024-07-17-01088, demande n°2024-01088-031-001, reçue parcourriel en date du 24 juin 2024;
VU l'avis de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de LaRéunion, en date du 17juillet 2024 ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN), en date du 12 septembre 2024,favorable sous réserves :De réponse à ses questions relatives à la technique de laparoscopie et au suivi de l'effet surle long terme des manipulations ;Des autorisations et avis en attente, demande d'autorisation de projet d'utilisation de laFaune Sauvage a des fins scientifiques (DAP UAFS) et avis du conseil scientifique de laréserve naturelle marine
Il préconise un bilan du suivi de I'effet des manipulations sur les tortues à l'issue de I'autorisation.
VU la réponse à l'avis du CNPN, reçue en date du 16 octobre 2024 ;

VU l'absence d'observations et de propositions émises lors de la consultation du public, opérée enapplication de l'article L. 123-19-2 du CE, sur le site internet des services de I'Etat à La Réunion du 22octobre au 5 novembre 2024;
VU le dépôt sur la plateforme APAFIS de la demande d'autorisation de projet d'utilisationd'animaux non domestiques à des fins scientifiques (DAP UAFS) en date du 11 octobre 2024 ;
VU le dépôt auprès du gestionnaire de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion (RNMR)de la demande d'autorisation relative aux actions du projet proposées dans le périmètre de laRNMR (hors zones sanctuaires), en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la présente dérogation relèvent du projetHOME-RUN, projet s'inscrivant à des fins de recherche et d'éducation à but non lucratif, dans lacontinuité des missions menées par le CEDTM/KELONIA/IFREMER à la Réunion, dans le butd'améliorer les connaissances sur les populations de tortues marines et de mieux accompagner lesmesures de gestion associées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux actions du Mémorandum d'entente IOSEA ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs spécifiques (OS) suivants du Plan Nationald'Actions en faveur des tortues marines sur les territoires français du sud-ouest de l'océan Indien :- À l'échelle régionale : Contribuer à l'étude et à la conservation des tortues marines et de leurshabitats à l'échelle régionale.- À la Réunion :* OS 2- Réduire la mortalité des tortues marines ;* OS 3 — Protéger et restaurer les habitats prioritaires des tortues marines ;* OS 4 - Parfaire la connaissance de la biologie et de l'écologie des populations de tortuesmarines et de leurs habitats ;« OS 5- Sensibiliser la population sur les enjeux de conservation des tortues marines et de leurshabitats.
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans l'objet des statuts de l'association du CEDTM ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire du projet justifie d'une expérience scientifique reconnue dans ledomaine de recherche concerné, notamment en répondant aux critères de précédentespublications dans des revues scientifiques de qualité, d'une problématique claire et bien définie,d'une méthodologie rigoureuse et reproductible, d'un engagement à la transparence et ladisponibilité des données, d'un engagement au respect des normes éthiques, d'une interprétationdes résultats en accord avec la littérature existante, d'un impact sur le domaine de recherche ;
CONSIDÉRANT que chacune des opérations est encadrée par des personnes disposant desconnaissances et de l'expérience nécessaire à leur bonne réalisation et titulaires des habilitationset/ou formations requises ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, en particulier :
-il n'est pas possible de remplacer les individus par d'autres supports expérimentaux sachant quel'objectif même du projet est d'acquérir des connaissances sur les populations d'animaux sauvagesdans leur milieu naturel ;
- les protocoles cherchent les procédés les moins invasifs possibles et à minimiser la durée demaintien hors d'eau des individus ;
- la laparoscopie est actuellement la seule technique fiable et complète pour sexer des tortuesmarines. En effet, la technique de sexage génétique repose sur l'existence de chromosomes sexuels(absents chez les tortues marines, dont le sexe est température-dépendant, déterminé au cours dela phase d'incubation des œufs). La technique de sexage épigénétique ne dispose pas encore demarqueurs identifiés adaptés aux juvéniles. La technique de sexage hormonale par prise de sang

connaît encore un fort pourcentage d'indétermination (~30%). L'échographie ne permet aujourd'huique d'identifier le stade des follicules chez des femelles matures. Le dimorphisme sexuel, visiblenotamment au niveau de l'appendice caudal, permet la détermination du sexe chez des individusde grande taille ayant atteint depuis plusieurs années leur taille adulte. Un doute subsiste chez lesjeunes adultes. Il n'existe pas de courbe de croissance standard par espèce car les différentespopulations d'une même espèce peuvent atteindre leur taille adulte à des seuils différents. Plusglobalement chez les adultes, la laparoscopie permet d'évaluer la condition de reproduction desmâles et des femelles et ainsi identifier leur stade de reproduction. Si tel est le cas, le suivi d'unindividu adulte par balise satellite en début de son cycle reproducteur permettrait de révéler saroute migratoire vers un site de reproduction et sa connectivité avec l'île de La Réunion ;
- toutes les manipulations sur les tortues sont effectuées de façon à minimiser l'impact sur lesanimaux, et l'équipe réalisant l'ensemble des opérations est composée de personnes expérimentéespour ce type d'opération ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, enparticulier en ce qu'il prévoit des relâchers rapides et à I'endroit des captures des individus ;
CONSIDÉRANT que les données recueillies dans le cadre du projet sont versées au sein dessystèmes d'information de référence en vue de leur conservation pérenne ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'étude et de découverte des tortuesmarines (CEDTM), association Loi 1901, située au 19 rue des Frangipaniers 97 424 PITON SAINT-LEU,La Réunion, SIRET : 414 891 150 00040, et représentée par son président Monsieur Philippe BERNE.Le mandataire référent est Madame Katia BALLORAIN, responsable du présent projet.
Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions énoncées aux articles suivants du présent acte, àdéroger aux interdictions de capture (temporaire), de perturbation intentionnelle, et deprélèvements d'échantillons biologiques des spécimens de tortues marines sur le territoire et dansles espaces maritimes de la Réunion relevant de la souveraineté ou de la juridiction françaises.
Les spécimens concernés sont :
Nombre d'individus maximumEspèces sur la durée du projet PTortue verte (Chelonia mydas) 100 Juvéniles /
Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) 100 AdultesTortue caouanne (Caretta caretta) 100 Mâles /Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) 10 A Femelles
Ces individus sont issus des tortues marines amenées au centre de soins Kelonia, et des tortuesvertes et imbriquées capturées lors des campagnes autorisées ci-dessous.
Les opérations sont envisagées en toute période de l'année, dans la durée du présent acte.

Article 3. Naturedes opérations
3.1- Objectif : L'objectif du projet HOME-RUN est de « comprendre l'utilisation des habitats par lestortues marines pour une meilleure maîtrise des enjeux de conservation ».
Pour cela, le projet se décline en 4 actions principales :
* A1 — Suivre la distribution spatiale et temporelle des populations de tortues marines ;* A2 - Caractériser les populations de tortues marines et évaluer leurs besoins ;* A3 — Évaluer des menaces émergentes et sensibiliser des usagers de la mer ;* A4 —- Communiquer et valoriser des résultats du projet.
En particulier, les actions concernées par la présente dérogation sont :
A2 - Diversité génétique des populations: il s'agit d'analyser les échantillons prélevés lorsd'études antérieures, mais aussi de réaliser des prélèvements cutanés sur les individus nonprécédemment échantillonnés, en vue d'analyser les stocks de reproducteurs de tortues vertes etimbriquées adultes, et les flux génétiques au sein des populations de tortues vertes et imbriquées,mais également des 2 autres espèces ;A2.2 - Structure et état de santé des populations : il s'agit d'établir la structure des populationsconsidérées en termes de classes de tailles, d'âge et de sexes. L'état de santé de populations estégalement évalué via la spectrométrie d'impédance bioélectrique (estimation de la compositioncorporelle) et des prélèvements sanguins (bilans sanguins et écotoxicologiques) et cutanés(analyses moléculaires) ;A2.3 - Domaines vitaux des populations : il s'agit d'améliorer les connaissances du domaine vitaldes tortues grâce à la pose de balises satellites Argos. Les populations issues de secteurs encorepeu échantillonnés sont privilégiées (tortues imbriquées des secteurs Ouest, Sud et Est, tortuesvertes des secteurs Sud et Est). Les tortues relâchées du centre de soins sont égalementconcernées ;A2.4 - Régime et sélection alimentaires des populations : il s'agit de réaliser des analysesisotopiques sur des échantillons de peau et d'ongle (toutes espèces). Cette partie du projetprévoit également d'améliorer les connaissances sur les comportements alimentaires en fixant descaméras miniaturisées sur la carapace des tortues vertes et imbriquées ;A2.6 - Patterns communicatifs des populations: il s'agit de recueillir des données sur lesvocalisations des tortues (décrites très récemment dans le cadre d'une étude en Martinique), vial'équipement des caméras miniaturisées déployées pour l'action A2.4 dotées d'hydrophones.A3.3 - Nuisances sonores: il s'agit de mieux caractériser l'impact du bruit sous-marin sur lestortues marines, en équipant des tortues vertes et imbriquées de caméras miniaturisées dotéesd'un hydrophone et de capteurs de pression et de position (caméras prévues à l'action A2.4) ;
3. 2- Capture (temporaire) : Des campagnes de capture sont organisées exclusivement pour lestortues vertes et imbriquées. Elles sont réalisées en plongée ou en apnée. Les tortues sontremontées lentement à la surface puis hissées sur le bateau. L'animal est placé dans un espaceouvert d'environ 1 m? protégé du soleil. Un tissu opaque humide est placé sur la tête de l'animal etsur une partie de sa carapace afin de limiter le stress et la dessiccation de I'animal et de protégerses yeux du soleil. À la fin des manipulations, l'animal capturé est remis à l'eau à I'endroit de sacapture.
La durée de capture est au maximum de 2-3h si l'animal est équipé d'une balise satellite fixée avecune résine époxy à durcissement lent.
3.3 - Perturbations intentionnelles et_prélèvements biologiques: Les individus sont manipulésenviron 30 min selon l'équipement.Pour tous les spécimens, sont prévus :

- photo-identification,- mesures biométriques (longueurs de carapace, longueur de queue, poids, masse graisseurs)- prélévements cutanés ou biopsies (isotope, âge, génétique),- prélèvements d'ongle (isotopes),- prélèvement sanguin (bilan sanguin, contaminant),- laparoscopie (sexage)
Certains individus dont la taille le permet sont équipés de balises satellites ou de caméras /hydrophones. Ces opérations concernent au maximum 60 tortues vertes (30 avec balise et 30 aveccaméra), 60 tortues imbriquées (idem), 60 tortues caouannes (idem) et les 10 tortues olivâtres.
L'ensemble des procédures et procédés exposés succinctement ci-après sont détaillés dans I'annexe1 intitulée « protocoles de capture (temporaire), de manipulation, d'identification, de sexage etd'échantillonnage de tortues marines » jointe au dossier de demande de dérogation.
* Photo-identification : Il s'agit de déterminer si I'individu est déjà connu dans la Base de donnéesTortues marines « TORSOOI ». Toutes les tortues sont photo-identifiées dès leur capture ourécupération au centre de soins.
* Spectroscopie d'impédance bioélectrique (BIS): Il s'agit d'acquérir des données sur lacomposition corporelle des individus. Le principe de la bio-impédance est d'appliquer uncourant alternatif sinusoïdal à très basse tension (inoffensif et non perceptible) à un individu auxmoyens d'électrodes appliquées sur la peau (bornes) et de mesurer la résistance électrique ducorps. Cette approche permet de diviser la masse totale de l'individu en différents composantstels que la masse maigre ou la masse grasse.
» Prélèvements : Il s'agit d'évaluer des paramètres génétiques, hématologiques, le dosage descontaminants inorganiques, les marqueurs épigénétiques (estimation de l'âge de l'individu),analyses tissulaires isotopiques. Le manipulateur est muni de gants stériles, pour limiter toutecontamination. Les prélèvements sont :
-1 à 2 échantillons de peau à la base des nageoires postérieures à I'aide d'un scalpel ou d'unbio-punch préalablement stérilisé ;- 1 échantillon d'ongle à l'extrémité d'une nageoire antérieure à l'aide de ciseaux aiguisés,stérilisés;-1 échantillon d'écaille à l'aide d'un bio-punch stérile à usage unique ;-1 échantillon de sang par prise de sang à la base du cou.
Laparoscopie : Il s'agit de déterminer le sexe des tortues et les conditions de reproduction destortues adultes. La tortue est placée en position de décubitus dorsal, la tête inclinée vers le bas,sur un support de contention (table percée). Une petite incision de 0,5 à 0,8 cm est pratiquéedans la région inguinale à I'aide d'un scalpel stérile et par laquelle une canule laparoscopique(laparoscope BAK 30°, 3 ou 5 mm x 30 cm, selon la taille de la tortue) est insérée dans la cavitépéritonéale afin d'examiner la forme et l'aspect des gonades et classer les tortues comme mâlesou femelles, juvéniles, subadultes ou adultes. Aucun analgésique n'est utilisé pour éviter demasquer les symptômes ou les réactions à d'éventuelles embolies sous-cutanées. Cetteopération est invariablement terminée en 5 à 10 min, après quoi le laparoscope est retiré, l'airnaturellement absorbé est éliminé par une application prudente de la pression et le pointd'incision est fermé avec par 2 sutures au fil chirurgical résorbable.
» Pose de balises ARGOS : Les balises sont fixées sur la partie antérieure de la carapace au niveaudes écailles vertébrales. Une zone d'environ 30 cm de diamètre est ainsi poncée à l'aide depapier abrasif et dégraissée à l'acétone. La balise est auparavant traitée avec un anti-foulingadapté. La balise dont l'axe est aligné avec celui des écailles vertébrales est fixée à l'aide d'unerésine époxy. Un moule hydrodynamique est réalisé. Il faut compter ensuite 2 h de séchage avantde procéder à la remise à l'eau.

* Pose de caméras miniaturisées: Les caméras (ou bio-loggers) sont fixées soit à l'aide de résineépoxy, soit à l'aide de ventouses. L'emplacement sur la dossière et l'orientation de la caméra sontfonction des informations recherchées; une orientation dans l'axe du profil de tête estprivilégiée pour visualiser les aliments consommés, sans que la caméra ne géne la nage del'animal. Un dispositif de libération automatique est inclus au support de la caméra, qui, une foislibérée, est maintenue en surface à l'aide d'un flotteur, et retrouvée à l'aide d'un émetteur radioVHF ou Argos. Les bio-loggers sont équipés d'un hydrophone, de capteurs de pression et d'unGPS.
Article 4. Pg
Les personnes autorisées à réaliser les actions décrites à l'article 3 sont :
- Katia BALLORAIN (CEDTM), Claire JEAN (KELONIA), responsables du programme.- Nicolas PILCHER (Marine Research Foundation, Malaisie), Francis SCHNEIDER (Vetorun), référents/formateurs ;
- Stéphane CICCIONE (CEDTM/KELONIA), Mathieu BARRET (KELONIA), Bernardin OUARATTA(KELONIA), Antoine LAFORGE (CEDTM), Hendrik SAUVIGNET (OceanObs), Jérôme BOURJEA(IFREMER-MARBEC), Quentin SCHULL (IFREMER-MARBEC).
Leurs titres, diplômes et habilitations sont précisés dans le dossier de demande. Ils doivent pouvoirêtre présentés sur réquisition de l'administration en cas de contrôle.
Seules les personnes disposant des habilitations à l'expérimentation animale sont autorisées àréaliser des prélèvements biologiques sur les animaux.
Le personnel chargé de pratiquer la laparoscopie est préalablement formé et supervisé par lesformateurs désignés ci-dessus. Si la formation est concluante, la personne concernée se voit délivrerune attestation par l'expert et peut poursuivre les manipulations en autonomie.
D'autres personnes peuvent temporairement participer aux opérations, à condition d'en informer laDEAL au préalable et qu'elles disposent des formations requises selon leurs missions.
Article 5. Durée de validité de la dérogation
Le présent acte est accordé pour une durée de 2 ans, entre novembre 2024 et décembre 2026.
Article 6. Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, et qui pourraient être nécessaires, par ailleurs,pour la réalisation des opérations.
En particulier, cela concerne :
-l'autorisation des gestionnaires des sites.Notamment, pour les interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationalemarine de La Réunion (RNMR), il convient de se rapprocher du groupement d'intérêtrégional (GIP) RNMR pour en obtenir les autorisations.
- les réglementations relatives à l'expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et à laréglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national.Notamment, cette opération nécessite :

* Une demande d'autorisation de projet d'vtilisation d'animaux non domestiques à des finsscientifiques auprès de Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche via laplateforme APAFIS, en application des articles L. 412-2 du CE (Utilisation à des finsscientifiques d'animaux d'espèces non domestiques) et L. 214-3 et R. 214-87 à 137 du CRPM(Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques)
- les réglementations relatives à I'accés et au partage des avantages découlant de l'utilisation desressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA), en application desdispositions des articles (L. 412-3 à 20 du CE).Notamment, pour utiliser des ressources génétiques françaises sans objectif direct dedéveloppement commercial, cette opération nécessite :* — une déclaration APA est à déposer auprès du Ministère en charge de l'environnement.
Article 7. Mesures de suivi et de surveillance administratives
Cette dérogation est accordée sous réserve des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossiercomplet de demande (rapports annexés, cerfa) et du respect des prescriptions du présent acte.
Sont réalisés :
» MS1 : Suivi en phase opératoire des animaux vi is des interventions :- le respect d'une phase d'observation préalable des individus : aucun prélèvement n'esteffectué si l'individu est difficile à approcher ou présente des signes de stress ;-le respect d'une phase d'observation pré et post-prélèvements biologiques ;-le respect d'une phase d'observation pré et post-laparoscopie ;- le renseignement d'une fiche de synthèse de l'opération et des réactions des animaux,pendant les opérations et après relâcher en mer: a minima, cette fiche doit contenir lesinformations sur le nombre d'animaux concernés, les signes de dérangement et, si possible, leurdurée de manipulation, et des propositions d'amélioration.
» MS2 : Suivi au long terme des animaux vis-a-vis des interventions :- UN suivi long terme est alimenté et bancarisé dans la base de données tortues marinesrégionale TOORSOI. Il est à l'image des suivis individuels menés de longue date à La Réunion àI'occasion de recaptures d'individus préalablement échantillonnés. Un bilan analytiqueconcernant l'effet sur le long terme des manipulations sur les animaux est réalisé.
Sont transmis à l'unité biodiversité du service eau et biodiversité (UBIO/SEB) de la DEAL de laRéunion à l'adresse : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fravec en copie, les agents en charge de la protection des espèces et des espaces marins :
* MA1:Information préalable . Au moins 7 jours avant le début des campagnes de terrain :
-le planning d'intervention, les dates et horaires de début et de fin d'interventions, les horairesjournaliers, ainsi que la description des moyens engagés en matériel, en moyens humains et desécurité du plan d'eau mis en œuvre, sur une carte avec coordonnées géographiques (EPSG 4326,WGS84 degrés minutes décimales) de la zone d'intervention ;
-les coordonnées du référent de la campagne et de tout contact utile.
* MA2 : Comptes-rendus annuels : au plus tard le 31 mars de chaque année calendaire :
- Un rapport de campagne rendant compte du déroulé de la mission et du respect despréconisations du présent arrêté ;
-la fiche synthèse des suivis des animaux vis-a-vis des opérations (MS1) ;
-l'attestation de versement des données sur la plateforme borbonica.

* MA3 : Compte-rendu final : au terme du projet et au plus tard le 31 mars 2027 :
-le rapport global du projet, et la fiche synthèse (MS1) ;
-le bilan sur le long terme des effets des interventions sur les animaux (MS2) ;
- l'attestation de versement des données sur la plateforme borbonica.
- I'attestation de transmission des données brutes à la DEAL/SEB/UBIO.
Article8. Transmission d
Conformément à l'article L. 411-1-A |. du CE, le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer àl'inventaire du patrimoine naturel national en versant les données brutes acquises dans le cadre desopérations approuvées par la présente décision.
Le bénéficiaire transmet :
- annuellement, les nouvelles données acquises depuis le dernier versement, directement ouvia un prestataire, sur la plateforme régionale du système d'information national dupatrimoine naturel (SINP) nommée borbonica. Ces données doivent respecter les règles deformat définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format standard/. Elles ferontl'objet d'une diffusion conformément aux règles fixées dans le schéma métier régional et leréférentiel de données sensibles du SINP 974 ;
- avec le compte-rendu final (MA3) les fichiers comportant les données brutes recueillies.Une note de synthèse récapitule les fichiers transmis et le cas échéant, leurs métadonnées.
Article 9. Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du CE.
Le présent arrêté est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du CE,accompagnée d'une pièce d'identité des opérateurs autorisés.
Article10. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du CE.
Article 11. Retrait de la dérogation
La présente dérogation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Délaiset voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dansun délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication selon les dispositions del'article R. 42141 du code de la justice.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 14. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la sous-préfète de Saint-Paul, la sous-préfète deSaint-Benoît, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de I'environnement de l'aménagement et dulogement de La Réunion, le commandant des forces maritimes de La Réunion, le chef de la brigadenature de l'Océan Indien, le directeur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés etassermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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