ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-053
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-16-00001 - AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant
le club nautique de Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 9
juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant
la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des
Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter
du poisson lors de pêches électriques d'inventaire à des fins
scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et
plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
années 2026 à 2030 (6 pages) Page 8
04-2026-02-16-00003 - AP n°2026-047-013 du 16 février 2026 autorisant
le bureau d'études GIR Eau à Gap à réaliser des pêches de
sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux
et plans d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2026 (4
pages) Page 15
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-16-00001
AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant
le club nautique de Castillon à déroger à l'AP
n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement
particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Ser DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Péle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 6 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- ()/ + - COOLautorisant le Club Nautique de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande, par messagerie, par le Club Nautique de Castillon, en date du 5 février 2026, pourl'organisation de stages d'aviron durant les vacances de printemps soit du 17 au 21 février 2026 inclus etdu 21 au 25 avril 2026 inclus;CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 13 février 2026 à cette demande :CONSIDÉRANT que le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baiedu Touron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situé le long de la N.202 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisé la navigation surle plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence des deux embarcations suivantes :* Un Zodiac GLAS BRAZ de 1998, modèle OVERSEA 14 équipé d'un moteur Tohatsu de 30 CV* _ Barque verte de marque inconnue de 1977, N° de série LY G35385 F. Moteur Johnson de 7 CVArticle 2: Cette autorisation est accordée pour assurer la sécurité des stages organisés durant lespériodes du 17 au 21 février 2026 inclus et du 21 au 25 avril 2026 inclus; sur la zone réservée en été auski nautique, soit entre la baie du Touron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zoneentre la baie du Touron et le parking situé le long de la N.202 .Article 3 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4 : Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 5 : Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges etde l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint-Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :* soit un recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, lesilence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Unnouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter dujour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite del'autorité saisie ;* soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca (13002). Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doitmentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pourlesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-préfet deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Nautique de Castillon et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,¢ Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille,* Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,* Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
/ Pour lepréfètet par délégation\ Le sous-préfet de CastellaneCc— Dominique CEAUX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n°2026-047-001 du 16 février 2026 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-16-00002
AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant
la fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à
Digne-les-Bains à capturer et à transporter du
poisson lors de pêches électriques d'inventaire à
des fins scientifiques et de pêche de sauvetage
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour
les années 2026 à 2030
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Se kavDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le1 6 FEV. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 04, + - OAZautorisant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedes Alpes-de-Haute-Provence à DIGNE-LES-BAINS (04000) à capturer et à transporter du poissonlors de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetagedans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provencepour les années 2026 à 2030
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 411-1 à R.411-14, R. 432.5 a R. 432-11, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Eric DALUZ, directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature acet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande du 03 décembre 2025 présentée par la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique DIGNE-LES-BAINS (04000) ;VU l'avis en date du 02 février 2026 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des coursd'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espècesmenacées de périr ;CONSIDÉRANT que les inventaires permettent de connaître l'état des peuplements piscicoles afin d'enoptimiser leur gestion et leur protection. Ces inventaires intègrent le Réseau de Suivi Piscicole 04 etalimentent les données recueillies afin de compléter le diagnostic du plan départemental deprotection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG 04)CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation vers des territoires encore exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération des Aipes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(F.D.A.A.P.P.M.A. 04), située au 3 Traverse des Eaux Chaudes, bâtiment B - Étoile des Alpes, 04000Digne-les-Bains, est autorisée à réaliser des captures et transport de poissons à des fins scientifiquesainsi qu'à effectuer des opérations de pêche destinées au sauvetage d'espèces piscicoles menacéesdans l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, dans les cas suivants :* en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux; |* en cas d'abaissement artificiel du niveau des eaux, sous réserve que les opérations à l'originede cet abaissement aient été dûment autorisées ou déclarées.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleMonsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute Provence pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle desopérations.Ces pêches seront effectuées par Monsieur Vincent DURU, directeur, et/ou Madame ClémentineSAMAILLE, chargée d'études et de travaux, et/ou Madame Manon ESTEILLE, chargée d'études, et/ouMonsieur Corentin DELAINE, chargé de développement Loisir-Pêche, et/ou Monsieur Nicolas ROBIN,animateur.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et estvalable jusqu'au 31 décembre 2030.Elle ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obligation d'obtenir les autorisations requises au titred'autres réglementations en vigueur.Article 4 - Désignation des sites d'interventionLes opérations de capture peuvent être réalisées sur l'ensemble du réseau hydrographique dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence.Le bénéficiaire ne peut exercer les droits conférés par la présente autorisation qu'après avoir obtenul'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Article 5 - Movens de capture autorisésCes pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour laPêche et la protection du Milieu Aquatique.Sont autorisés, pour la réalisation des opérations de capture dans le cadre de la présente autorisation,les moyens suivants :* du matériel de pêche électrique portatif de type « Dream Electronics Martin Pécheur » et/ou« IMEO Volta » et/ou « IMEO Puls'ium » ;* du matériel de pêche électrique fixe de type « EFKO FEG 13000 ».Et plus généralement tout engin ou moyen de capture, y compris l'électricité, conformément à l'arrêtéministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Les modalités de mise en œuvre de ces moyens de capture sont laissées à l'appréciation dupétitionnaire, qui devra veiller strictement au respect des conditions de sécurité définies par l'arrêtéministériel du 2 février 1989 précité.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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Article 6 - Conditions de réalisation des péches6.1- Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en ceuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurerla survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposerd'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Cesviviers doivent étre déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleilpar tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent étre alimentés enoxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.6.3 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, desmesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfectionci-joint en annexe.6.4 - Organisation des opérations (pêches de sauvetage)Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisationdes travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations desauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non,assec total ou partiel, etc.).Le permissionnaire doit veiller a mobiliser le personnel et le matériel nécessaires au bondéroulement des opérations.Article 7 - Espèces et auantités autoriséesLa présente autorisation concerne l'ensemble des espèces piscicoles ainsi que les crustacés, àl'exclusion des espèces protégées au sens de la réglementation en vigueur, présents dans les cours d'eaudu département, dans le cadre des opérations autorisées par le présent arrêté.Article 8 - Destination des espèces capturées81 - Pêches électriques d'inventaireLes poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification,les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place selon les règles édictéesà l'article R. 432-10 du Code de l'environnement.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espéces, pour nepas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés à l'aide d'unproduit de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateursoit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentairepour les espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation desédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mainsmouillées.8.2 - Pêches électriques de sauvetageAprès échantillonnage, les poissons recueillis seront remis à l'eau dans une zone éloignée dusecteur d'intervention et dans la catégorie piscicole correspondante de manière à éviter qu'ils neredescendent dans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, à l'exception des poissons desespèces mentionnées au 1° de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent êtredétruits.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter lespoissons dans les conditions garantissant leur survie.L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetagecontactera immédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTout individu de gobie ponto-caspien capturé fait l'objet d'une information dans un délai de 24 heuresauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que de la fédération départementale depêche.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM{(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : FFDAAPPMAO4_20261225-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe Il du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : FDAAPPMA04_20251225-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois a compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthése surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentschargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 15 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 16 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA- 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 - Sanctions171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.17.2 -Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de laprésente autorisation.Article 18 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéarrêté à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueà DIGNE-LES-BAINS (04000).
Pour la Préfète et par délégation,1Pre du Pôle Eau,Y/ / Nincent MAYEN 5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n°2026-047-012 du 16 février 2026 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains à capturer et à transporter du poisson lors
de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-16-00003
AP n°2026-047-013 du 16 février 2026 autorisant
le bureau d'études GIR Eau à Gap à réaliser des
pêches de sauvetage (capture et transport) des
poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant
l'année 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n°2026-047-013 du 16 février 2026 autorisant le bureau d'études
GIR Eau à Gap à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des
Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2026
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PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESPROVENCE Péle EauLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- C4,+ - OASautorisant le bureau d'études G.I.R. Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage(capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eaudes Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Éric DALUZ, directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature àcet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 06 janvier 2026 présentée par le bureau d'études G.I.R. Eau - Gestion etinterventions régionales sur l'eau à GAP (05000) ;VU l'avis du 21 janvier 2026 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique ;VU l'avis en date du 02 février 2026 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canauxet plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n°2026-047-013 du 16 février 2026 autorisant le bureau d'études
GIR Eau à Gap à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des
Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2026
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ARRETEArticle 1- Modalités d'exécutionLe bureau d'études G.I.R. eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C - Rue du Fleurendon - 05000 GAP,%est autorisé à procéder, à la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, à despêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau,canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :> en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;> en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisantà cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.Article 2 - Responsable(s) des opérationsMonsieur David GIRAUD, gérant du bureau d'études G.I.R. eau, est désigné en tant que responsable del'exécution matérielle des opérations.Article 3 - Moyens de captures autorisésSont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin ettout moyen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin-pécheur ou soit avecdu matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
xLes modalités de mise en ceuvre des moyens de capture sont laissées a la libre appréciationdu pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité tellesque définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 4 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant-les dates et lieux d'observation, a:¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM{(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20261231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 5 - Conditions de réalisation des pêches51 - Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurerla survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n°2026-047-013 du 16 février 2026 autorisant le bureau d'études
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d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviersdoivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil partout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc.).5.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent étre alimentés enoxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.5.3 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, desmesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfectionci-joint en annexe.5.4 - Organisation des opérationsAvant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisationdes travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations desauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non,assec total ou partiel, etc.).Article 6 - Destination du poisson capturéAprès échantillonnage, les poissons recueillis seront remis a l'eau dans une zone éloignée du secteurd'intervention et dans la catégorie piscicole correspondante de manière à éviter qu'ils ne redescendentdans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, à l'exception des poissons des espècesmentionnées au 1° de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter les poissons dansles conditions garantissant leur survie.L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contacteraimmédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 7 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tache noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 8 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMMIJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdf
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n°2026-047-013 du 16 février 2026 autorisant le bureau d'études
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Exemple : GIREAU_20260124-CR-PES-EauxC haudes-Digne-travaux-recentrages. pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 9 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 10 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 11 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs disponible sur le site Internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».Article 12 - RecoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).Article 13 - Sanctions13.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée a tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.13.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°"° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.Article 14 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000).
Pour la Préfète et par délégation,
Vincent MAYEN
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