PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-144
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-03-07-00008 - Arrêté conjoint portant convention tripartite
entre le CHU de Dijon, le CRAA 15, l'ATSU 21 et le SDIS 21 concernant la
réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matière de transports
sanitaires urgents (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre
2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages
connexes (16 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre
2025 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la
commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux
parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d'un chemin
piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant
cessibilité desdites parcelles (5 pages) Page 23
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1564 du 22 octobre
2025
donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES,
Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . (7 pages) Page 29
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-03-07-00008
Arrêté conjoint portant convention tripartite
entre le CHU de Dijon, le CRAA 15, l'ATSU 21 et
le SDIS 21 concernant la réponse aux
sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matière de
transports sanitaires urgents
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-07-00008 - Arrêté conjoint portant convention tripartite entre le CHU de Dijon, le CRAA
15, l'ATSU 21 et le SDIS 21 concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matière de transports sanitaires urgents 3
Ex |PREFETDE LA!CÔTE-D OR @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bourgagne-Égalité Franche-ComtéFraternitéARRETE CONJOINTportant approbation de la convention tripartite entre le centre hospitalier universitaire(CHU) de Dijon, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU 15) - centre deréception et de régulation des appels au 15 (CRAA15), l'association des transporteurssanitaires d'urgence (ATSU 21) et le service départemental d'incendie et de secours(SDIS 21) concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 en matière detransports sanitaires urgentsDépartement de la Côte-d'OrN° arrêté : ARSBFC/DCPT/2025-17
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le directeur général de l'Agence régionale deet du département de la Côte-d'Or santé de Bourgogne-Franche-ComtéChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6311-1 et L6311-2, L6312-1 à L6312-5,L6313-1, L6314-1, R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-7-6, R6314-1 à R6314-6 du code de la santé publique ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1424-2 et R1424-42 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 10 octobre 2024, nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comtéà compter du 21 novembre 2022 ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 consolidée, destinée à organiser les rapports entreles transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie ;Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-13 du 31 mai 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents sur le département de la Côted'Or;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgentset de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023complétant l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-07-00008 - Arrêté conjoint portant convention tripartite entre le CHU de Dijon, le CRAA
15, l'ATSU 21 et le SDIS 21 concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matière de transports sanitaires urgents 4
PREFETDE LA1COTE-D OR @) Agente Régionale de SantéByatt : ; Bourgogne-Puvsraltl . - Franc e-ComtéARRETENTArticle 1: La convention tripartite SAMU-CRRA15/ATSU/SDIS, concernant la: réponse auxsollicitations du SAMU-CRRA15 en matière de hii SATA urgents, dans le département dela Côte-d'Or, est approuvée.Article 2 : La présente convention a pour objet d'établir les modalités de coopération entre le SAMU -CRAA15 du CHU de DIJON, les entreprises de transports sanitaires représentées par l'ATSU21 et leSDIS21, afin d'optimiser la réponse aux demandes du SAMU dans le cadre des transports sanitairesurgents (TSU).Article3 : La convention prévoit une clause de revoyure au plus tard à la date de fin des travaux duréférentiel commun d' organisation du secours à personne et de l'aide médicale d'urgence(matérialisée par la mise en œuvre officielle de ce référentiel).Cette convention peut également fairel'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties après respect d'un préavis de six mois, par lettrerecommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, avant la dated'échéance (article 8 de la convention). —Article 4 : La convention signée prend effet au lendemain de la publication du présent arrêté auxFSU des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent sa notification ou, àl'égard des tiers, sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or :"d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique)" d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas BP 61616— 21016 DIJON ,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/Article6 : Monsieur le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires de l'Agencè régionale desanté de Bourgogne--Franche-Comté et Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture de Côte d'Orsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Côte'd'Or et sera notifié à l'ATSU 21, au CHU de Dijonsiège du SAMU-CRRA15 et au SDIS 21.Fait à DIJON, le 7 mars 2025 |
. Le directeur général de l'Agence Le préfet de la région Bourgogne-Régionale de Santé . Franche-Comté et du départementde Bourgogne-Franche-Comté de La Côte-d'OrPaul MOURIERJean-Jacques COIPLET SignéSigné
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-07-00008 - Arrêté conjoint portant convention tripartite entre le CHU de Dijon, le CRAA
15, l'ATSU 21 et le SDIS 21 concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matière de transports sanitaires urgents 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale
des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, ainsi que
de leurs ouvrages connexes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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EEPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que de leurs ouvrages connexes
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
VU les délibérations des communes de la Côte-d'Or identifiant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant que l'article L.141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes
d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L.211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires
à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;
Considérant que les zones d'accélération annexée au présent arrêté sont conformes aux
dispositions du I de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que le comité régional de l'énergie, dans son avis du 22 novembre 2024, fait le
constat d'un bilan d'étape de définition des zones d'accélération encourageant , valide la
première vague de définition de ces zones, constate que la dynamique doit être poursuivie et
accélérée au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans
le SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Considérant que le comité régional de l'énergie, dans son avis du 13 mai 2025, fait le constat
d'un bilan d'étape de définition des zones d'accélération globalement encourageant et valide
la deuxième vague de définition de ces zones ;
Considérant que les communes ont été sollicitées pour avis conforme par courrier du
16 mai 2025, conformément au III de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que cette cartographie ne préjuge pas des décisions administratives requises
pour l'implantation et l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables
dans ces zones ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les zones d'accélération des énergies renouvelables, arrêtées à la date du 15 avril 2025 sur le
portail cartographique national des énergies renouvelables (https ://planification.climat-
energie.gouv.fr), figurent en annexe de la présente décision.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 3 :
Le préfet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, ainsi que les maires des
communes citées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025

Le préfet,
Original signé

Paul MOURIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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EEPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ANNEXE à l'arrêté du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
Liste des 227 communes du d épartement ayant d éfini des zones d 'accélération figurant à la
cartographie départementale
Communes Filières Nombre de zones
Ahuy Solaire photovoltaïque 4
Aignay-le-Duc Solaire photovoltaïque 7
Aiserey Solaire photovoltaïque 4
Aisy-sous-Thil
Bois-énergie / Biomasse 1
Eolien 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 2
Allerey
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 8
Ancey Solaire photovoltaïque 2
Arc-sur-Tille Solaire photovoltaïque 2
Arrans Solaire photovoltaïque 6
Asnières-lès-Dijon Solaire photovoltaïque 20
Athée Solaire photovoltaïque 3
Aubigny-lès-Sombernon
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 1
Auvillars-sur-Saône Solaire photovoltaïque 3
Bagnot Solaire photovoltaïque 6
Balot Bois-énergie / Biomasse 5
Géothermie 5
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Solaire photovoltaïque 7
Solaire thermique 1
Bard-le-Régulier Solaire photovoltaïque 1
Barges Solaire photovoltaïque 3
Baubigny Solaire photovoltaïque 5
Beaulieu Solaire photovoltaïque 1
Belleneuve Solaire photovoltaïque 4
Beneuvre Solaire photovoltaïque 1
Benoisey Solaire photovoltaïque 3
Billy-lès-Chanceaux
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 2
Bissey-la-Pierre
Biogaz / Biométhane 1
Bois-énergie / Biomasse 1
Eolien 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Source-Seine
Eolien 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Bligny-lès-Beaune Solaire photovoltaïque 4
Bonnencontre
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 1
Brazey-en-Plaine
Biogaz / Biométhane 3
Bois-énergie / Biomasse 2
Géothermie 3
Hydroélectricité 2
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 3
Bretenière Solaire photovoltaïque 10
Bretigny
Hydroélectricité 3
Solaire photovoltaïque 5
Brianny Géothermie 1
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 3
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portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Solaire thermique 2
Brochon
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 2
Solaire photovoltaïque 3
Brognon
Bois-énergie / Biomasse 4
Géothermie 4
Solaire photovoltaïque 6
Solaire thermique 5
Broin Solaire photovoltaïque 2
Buffon
Géothermie 7
Hydroélectricité 2
Solaire photovoltaïque 10
Solaire thermique 7
Bussy-le-Grand
Biogaz / Biométhane 1
Bois-énergie / Biomasse 1
Eolien 1
Géothermie 1
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Cessey-sur-Tille
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 5
Chaignay
Eolien 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Chailly-sur-Armançon
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 2
Chambeire Solaire photovoltaïque 3
Champagne-sur-
Vingeanne
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 19
Champ-d'Oiseau Solaire photovoltaïque 1
Champdôtre
Biogaz / Biométhane 1
Solaire photovoltaïque 6
Champeau-en-Morvan Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
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portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Solaire photovoltaïque 1
Charrey-sur-Saône
Solaire photovoltaïque 1
Géothermie 1
Chassagne-Montrachet Solaire photovoltaïque 15
Chaux
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Chenôve
Bois-énergie / Biomasse 1
Solaire photovoltaïque 6
Cheuge Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Chevigny-Saint-Sauveur
Bois-énergie / Biomasse 1
Solaire photovoltaïque 5
Cirey-lès-Pontailler
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Clénay
Hydroélectricité 2
Solaire photovoltaïque 5
Collonges-et-Premières Solaire photovoltaïque 2
Colombier
Géothermie 2
Solaire photovoltaïque 3
Comblanchien Solaire photovoltaïque 1
Corcelles-les-Monts Solaire photovoltaïque 6
Corgoloin
Bois-énergie / Biomasse 5
Géothermie 5
Solaire photovoltaïque 17
Cormot-Vauchignon Solaire photovoltaïque 3
Courban Solaire photovoltaïque 1
Courcelles-lès-Montbard
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 2
Courtivron
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 3
Couternon Solaire photovoltaïque 15
Créancey Solaire photovoltaïque 3
Crugey
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
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portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Culêtre
Géothermie 3
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 4
Curley
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Cussy-le-Châtel
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 1
Daix Bois-énergie / Biomasse 1
Darcey
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 4
Dijon
Bois-énergie / Biomasse 5
Solaire photovoltaïque 8
Echannay Solaire photovoltaïque 2
Echevannes
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 4
Echevronne
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Solaire thermique 2
Echigey
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Eguilly Solaire photovoltaïque 4
Epagny Solaire photovoltaïque 1
Epernay-sous-Gevrey Solaire photovoltaïque 2
Epoisses Solaire photovoltaïque 3
Esbarres
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Essey Solaire photovoltaïque 10
Etalante
Solaire photovoltaïque 1
Solaire thermique 1
Fain-lès-Montbard Solaire photovoltaïque 2
Fauverney Solaire photovoltaïque 5
Le Fête
Géothermie 3
Solaire photovoltaïque 3
Solaire thermique 3
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portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Fixin
Bois-énergie / Biomasse 2
Géothermie 13
Solaire photovoltaïque 7
Fleurey-sur-Ouche
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Fontaine-Française Solaire photovoltaïque 1
Fontaine-lès-Dijon Solaire photovoltaïque 8
Forléans
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Fraignot-et-Vesvrotte Solaire photovoltaïque 6
Franxault
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 111
Fresnes Solaire photovoltaïque 1
Frôlois
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 1
Fussey Solaire photovoltaïque 1
Gemeaux
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 1
Genlis
Bois-énergie / Biomasse 1
Solaire photovoltaïque 1
Gerland
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 5
Solaire photovoltaïque 2
Gevrey-Chambertin
Biogaz / Biométhane 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 5
Gissey-sous-Flavigny Solaire photovoltaïque 5
Gomméville
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 2
Grésigny-Sainte-Reine Solaire photovoltaïque 2
Griselles Solaire photovoltaïque 7
Grosbois-en-Montagne Solaire photovoltaïque 2
Grosbois-lès-Tichey Bois-énergie / Biomasse 1
Eolien 1
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Hauteroche
Biogaz / Biométhane 1
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 2
Hauteville-lès-Dijon
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 5
Is-sur-Tille
Biogaz / Biométhane 1
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 2
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 3
Izier
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 6
Jallanges Solaire photovoltaïque 4
Jouey Solaire photovoltaïque 7
Juillenay
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Solaire thermique 1
Juilly Solaire photovoltaïque 1
Labergement-Foigney Solaire photovoltaïque 1
Labergement-lès-Seurre Solaire photovoltaïque 21
Lacanche
Solaire photovoltaïque 10
Solaire thermique 7
Laignes
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 5
Lantenay Solaire photovoltaïque 10
Lanthes
Géothermie 2
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 2
Lantilly Solaire photovoltaïque 3
Laperrière-sur-Saône
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 5
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portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Licey-sur-Vingeanne Solaire photovoltaïque 2
Longchamp Solaire photovoltaïque 8
Longeault-Pluvaut Solaire photovoltaïque 23
Longecourt-lès-Culêtre Eolien 1
Maconge
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Magny-lès-Villers
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 7
Magny-sur-Tille
Biogaz / Biométhane 1
Solaire photovoltaïque 8
Solaire thermique 1
Mâlain Solaire photovoltaïque 1
Maligny Solaire photovoltaïque 1
Marcigny-sous-Thil
Géothermie 2
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 4
Marey-sur-Tille
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 3
Marmagne
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 3
Marsannay-la-Côte Solaire photovoltaïque 4
Marsannay-le-Bois
Biogaz / Biométhane 2
Solaire photovoltaïque 6
Martrois
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Meilly-sur-Rouvres
Biogaz / Biométhane 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Le Meix
Géothermie 3
Solaire photovoltaïque 1
Solaire thermique 2
Messigny-et-Vantoux Solaire photovoltaïque 2
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Communes Filières Nombre de zones
Meuilley
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Millery
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 7
Moloy Solaire photovoltaïque 2
Montigny-Montfort Solaire photovoltaïque 7
Montigny-sur-Armançon Solaire photovoltaïque 1
Montliot-et-Courcelles
Biogaz / Biométhane 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Montmain
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Solaire thermique 1
Montoillot
Biogaz / Biométhane 1
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Montot Solaire photovoltaïque 1
Moutiers-Saint-Jean
Géothermie 2
Solaire photovoltaïque 3
Musigny
Géothermie 3
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 3
Nesle-et-Massoult
Solaire photovoltaïque 12
Solaire thermique 2
Neuilly-Crimolois
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 7
Nogent-lès-Montbard Solaire photovoltaïque 9
Norges-la-Ville Solaire photovoltaïque 2
Ouges Solaire photovoltaïque 11
Pagny-la-Ville Solaire photovoltaïque 2
Pagny-le-Château
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 12
Painblanc Solaire photovoltaïque 4
11/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
17
Communes Filières Nombre de zones
Perrigny-lès-Dijon Solaire photovoltaïque 8
Plombières-lès-Dijon
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 6
Poiseul-lès-Saulx Eolien 2
Pontailler-sur-Saône Solaire photovoltaïque 1
Posanges Solaire photovoltaïque 2
Pothières Solaire photovoltaïque 1
Pouilly-en-Auxois
Bois-énergie / Biomasse 1
Solaire photovoltaïque 2
Pouilly-sur-Saône Solaire photovoltaïque 6
Pouilly-sur-Vingeanne
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 2
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 2
Prâlon Solaire photovoltaïque 3
Quetigny
Bois-énergie / Biomasse 1
Solaire photovoltaïque 9
Quincerot
Biogaz / Biométhane 1
Solaire photovoltaïque 1
Quincey Solaire photovoltaïque 3
Remilly-en-Montagne Solaire photovoltaïque 7
Remilly-sur-Tille Solaire photovoltaïque 6
La Rochepot Solaire photovoltaïque 5
Rougemont
Solaire photovoltaïque 5
Solaire thermique 4
Géothermie 4
Eolien 3
Rouvres-sous-Meilly

Géothermie 3
Solaire photovoltaïque 3
Solaire thermique 3
Ruffey-lès-Echirey
Bois-énergie / Biomasse 1
Eolien 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
12/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
18
Communes Filières Nombre de zones
Saint-Andeux
Bois-énergie / Biomasse 5
Géothermie 5
Solaire photovoltaïque 6
Saint-Anthot
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Saint-Apollinaire Solaire photovoltaïque 11
Saint-Julien
Bois-énergie / Biomasse 3
Géothermie 6
Solaire photovoltaïque 10
Solaire thermique 5
Saint-Marc-sur-Seine Solaire photovoltaïque 5
Sainte-Marie-sur-Ouche
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 1
Saint-Martin-de-la-Mer
Géothermie 2
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 5
Solaire thermique 1
Saint-Philibert Solaire photovoltaïque 1
Saint-Rémy
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 3
Saint-Seine-l'Abbaye
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 2
Saint-Seine-sur-
Vingeanne
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 7
Saint-Usage Solaire photovoltaïque 10
Saulieu
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 4
Solaire thermique 1
Saulon-la-Chapelle
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 1
Saulx-le-Duc Solaire photovoltaïque 11
Saussy Géothermie 1
13/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
19
Communes Filières Nombre de zones
Solaire photovoltaïque 1
Solaire thermique 1
Savigny-lès-Beaune Solaire photovoltaïque 1
Savoisy
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 6
Savolles
Biogaz / Biométhane 1
Bois-énergie / Biomasse 1
Géothermie 1
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 1
Solaire thermique 1
Savouges Solaire photovoltaïque 1
Selongey
Biogaz / Biométhane 1
Eolien 2
Solaire photovoltaïque 9
Semarey
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 2
Semur-en-Auxois
Bois-énergie / Biomasse 1
Hydroélectricité 6
Solaire photovoltaïque 11
Sennecey-lès-Dijon
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Seurre
Bois-énergie / Biomasse 11
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 12
Solaire thermique 1
Soirans
Bois-énergie / Biomasse 4
Solaire photovoltaïque 8
Solaire thermique 2
Sombernon
Bois-énergie / Biomasse 1
Solaire photovoltaïque 5
Souhey Solaire photovoltaïque 2
Spoy Solaire photovoltaïque 6
Talant Solaire photovoltaïque 9
14/16
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portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
20
Communes Filières Nombre de zones
Tarsul Solaire photovoltaïque 2
Tart-le-Bas Solaire photovoltaïque 1
Tart
Géothermie 2
Solaire photovoltaïque 8
Thoisy-le-Désert
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 3
Solaire thermique 1
Thorey-en-Plaine Solaire photovoltaïque 2
Til-Châtel
Biogaz / Biométhane 1
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 11
Touillon
Biogaz / Biométhane 1
Solaire photovoltaïque 7
Tréclun Solaire photovoltaïque 1
Trouhans
Bois-énergie / Biomasse 5
Géothermie 5
Hydroélectricité 1
Solaire thermique 12
Varanges
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 2
Velars-sur-Ouche Solaire photovoltaïque 4
Vernois-lès-Vesvres
Bois-énergie / Biomasse 1
Eolien 1
Géothermie 1
Solaire photovoltaïque 2
Solaire thermique 1
Véronnes
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 2
Villaines-les-Prèvôtes Solaire photovoltaïque 4
Villars-Fontaine Solaire photovoltaïque 1
Villars-et-Villenotte Solaire photovoltaïque 2
Villeberny Solaire photovoltaïque 1
Villecomte
Eolien 1
Solaire photovoltaïque 2
Villers-la-Faye Solaire photovoltaïque 1
15/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
21
Communes Filières Nombre de zones
Villey-sur-Tille Solaire photovoltaïque 1
Villy-en-Auxois Solaire photovoltaïque 3
16/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2025
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes
22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-02-00007
ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre
2025 portant déclaration d'utilité publique, au
profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du
projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et
AB 128) nécessaires à la finalisation d'un chemin
piétonnier le long de la route départementale
104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à
la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
23
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme

ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025
portant déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du
projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d'un
chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites
parcelles
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code civil, notamment son article 545 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 123-5 ;
VU le décret n° 64-805 modifié du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de
SAINT-LEGER-TRIEY sollicite l'ouverture concomitante, d'une part de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la commune des parcelles
AB 126 et AB 128 afin de permettre la réalisation d'un chemin piétonnier le long de la route
départementale 104 D, et d'autre part de l'enquête parcellaire correspondante ;
VU la demande du maire de SAINT-LEGER-TRIEY adressée au préfet le 23 février 2024
d'ouverture concomitante des deux enquêtes publiques susvisées ;
VU le dossier complété d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, joint à la
demande susvisée ;
VU le dossier complété d'enquête parcellaire, joint à la demande susvisée ;
VU la décision n° E25000001/21 du 10 janvier 2025 du président du tribunal administratif de
DIJON désignant M. Jean-Luc JEOFFROY en qualité de commissaire enquêteur, et M. Daniel
COLLARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 348 du 26 février 2025 portant ouverture concomitante de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune
de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128)
nécessaires à la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104
D, et de l'enquête parcellaire correspondante ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à
la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
24
VU le rapport et les conclusions favorables, sans réserve ni recommandation, du
commissaire enquêteur remis à la préfecture le 18 avril 2025 ;
VU le plan parcellaire et l'état parcellaire des biens dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet ;
VU l'extrait cadastral ;
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant à l'avertissement collectif
et aux notifications individuelles prescrites par le Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
CONSIDERANT que l'aménagement d'un chemin piétonnier le long de la route
départementale 104 D à SAINT-LEGER-TRIEY vise à sécuriser le cheminement des habitants
se rendant à un arrêt de bus situé au sud de la commune en bordure de la route
départementale 961, répondant aux besoins de sécurité publique et de mobilité du
territoire ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement d'un chemin piétonnier le long de la route
départementale 104 D ne peut pas être réalisé dans des conditions équivalentes sans
recourir à l'expropriation des deux parcelles cadastrées AB 126 et AB 128 visées par la
demande présentée par la commune de SAINT-LEGER-TRIEY ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les
inconvénients d'ordre social que comporte le projet ne sont pas excessifs par rapport à
l'intérêt général du projet ;
CONSIDERANT que l'acquisition des parcelles AB 126 et AB 128 par la commune de
SAINT- LEGER-TRIEY est ainsi nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du
chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, afin que la commune dispose
de la maîtrise foncière totale de cette zone ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRETE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune SAINT-LEGER-TRIEY, le projet
d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d'un chemin
piétonnier le long de la route départementale 104 D, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : La commune de SAINT-LEGER-TRIEY est autorisée à acquérir par voie
d'expropriation les parcelles AB 126 et AB 128, conformément au plan mentionné à l'article 1
du présent arrêté.
L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 3 : Les biens précités, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé au présent
arrêté, sont déclarés cessibles immédiatement au profit de la commune SAINT-LEGER-TRIEY.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des biens précités, tels que désignés
à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à
la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
25
Il sera également affiché pendant deux mois à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY et publié au
recueil des actes administratifs de la Côte-d'Or.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon selon les modalités suivantes :
1° Par les propriétaires du bien concerné, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté leur a été notifié ;
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Ledit recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le maire de
SAINT- LEGER- TRIEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le juge de l'expropriation.
Fait à Dijon, le 02/10/2025

LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Original signé par : Denis BRUEL
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à
la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
26
- C] Projet d'aménagement d'un chemin> piétonnier le long de la RD 104 D«tn Périmétre portant DUP et cessibilité+ (parcelles expropriées AB 126 et AB 128)
Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 1478 du 02/10/2025 portant
déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet
d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d'un chemin
piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites
parcelles
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Original signé par : Denis BRUEL
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à
la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
27
État parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 1478 du 02/10/2025 portant déclaration
d'utilité publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition
de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d'un chemin piétonnier le
long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
Description de la parcelle AB 126
Références cadas-
trales
Identité des proprié-
taires
Nature
du ter-
rain
Contenance
(superficie
totale en
mètres car-
rés, m²)
Superficie
déclarée
cessible (en
mètres car-
rés, m²)
Sec-
tion / n°
de par-
celle
Adresse ou
lieu-dit
AB 126
Commune
de Saint-
léger-triey
Propriétaire actuel identifié
au fichier immobilier :
- M. DE BELLESCIZE
pré 326 m² 326m²
Description de la parcelle AB 128
Références cadas-
trales
Identité des proprié-
taires
Nature
du ter-
rain
Contenance
(superficie
totale en
mètres car-
rés, m²)
Superficie
déclarée
cessible (en
mètres car-
rés, m²)
Sec-
tion / n°
de par-
celle
Adresse ou
lieu-dit
AB 128
Commune
de Saint-
léger-triey
Propriétaire actuel identifié
au fichier immobilier :
- M. DE BELLESCIZE pré 59 m² 59 m²
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Original signé par : Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1478 du 02 octobre 2025 portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, du projet d'acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à
la finalisation d'un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D, et portant cessibilité desdites parcelles
28
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral N° 1564 du 22 octobre 2025
donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1564 du 22 octobre 2025
donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 1564 du 22 octobre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services
de la Préfecture de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfecture du département de
la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° U14761871072669 du 28 mai 2025 portant prise en charge par voie de
détachement de Monsieur Sébastien TRES dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de directeur des collectivités locales et des
élections à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 934/SG du 1 er juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien TRES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) ;
1/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1564 du 22 octobre 2025
donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
30
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 934/SG du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Sébastien TRES , conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) en ce qui concerne :
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
– Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
• tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre
régionale des comptes ;
• des communiqués de presse.
– Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi
que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
– La validation électronique des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour
la TVA ;
– Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges
de Côte d'Or ;
– Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur
le budget de l'État ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
– Les correspondances courantes et bordereaux.
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1564 du 22 octobre 2025
donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
31
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
• la délivrance des cartes d'adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
• les décisions de sanction disciplinaire à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et de
retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
• la délivrance du numéro d'immatriculation des véhicules d'exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRES, la délégation
qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Julie RODDE, attachée
principale, cheffe du bureau des collectivités locales.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien TRES et de Madame Julie RODDE,
la délégation est conférée à Madame Delphine HORNY, attachée, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation.
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donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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Article 4 :
1 - Délégation est donnée à Madame Julie RODDE , cheffe du bureau du contrôle de légalité
pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,
à l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or.
2 - Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER , cheffe du pôle du conseil et du
contrôle de légalité pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,
à l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
3 - Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, cheffe du pôle des finances
locales, pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
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4 - Délégation est donnée à Madame Isabelle AMSALLEM, chargée de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité, pour :
Les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
Article 5 :
1 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris
la législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de mission et de service,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait
des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence de Monsieur Sébastien TRES :
• les habilitations d'entreprises funéraires ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
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2 - Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections,
et de l'exécution du budget des élections ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles.
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
3 - Délégation est donnée à Madame Agnès FONTENILLE, et à Madame Delphine
CHERDON pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire,
des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules
de transport avec chauffeur ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
 la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
4 - Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, et à Madame Christelle
JUREDIEU, pour
– les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la
réglementation des certificats d'immatriculation
– les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ;
– les attestations relatives aux immatriculations ;
– les demandes d'avis et d'enquêtes ;
– les correspondances liées aux droits de communications des informations
concernant les certificats d'immatriculations ;
– les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au
transport de public de personnes.
– la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
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donnant délégation de signature
à M. Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur des
collectivités locales et des élections ainsi que les agents bénéficiaires de la délégation de
signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22/10/25
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
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