VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-169
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-06-00001
ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-12
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée pour le mois de décembre
2024 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur les communes de Sorgues, le Pontet et Vedène ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 23 novembre 2024, 2 personnes ont été fauchées lors de l'un de ces
rassemblements sauvages, dans la zone de Mistral 7 à Avignon ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire de Sorgues, le maire du
Pontet et par le maire de Vedène ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 06 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 08h00 ;
sur les secteurs suivants :
Sorgues :
-> Avenue Jules Verne
-> Avenue Jean Giono
-> Avenue Marcel Pagnol
-> Avenue Louis Pasteur
Le Pontet :
-> Avenue Saint Tronquet
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-> Avenue Louis Baille
-> Avenue Isaac Newton
-> Chemin du Périgord
-> Chemin des petits Rougiers
-> Rue Benjamin Franklin
Vedène :
-> D53 ( Chemin du Pont Blanc)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, du Pontet et de Vedène.
Fait à Avignon, le 06 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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