PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-014
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9
janvier 2026 (5 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2026-01-06-00010
Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à Paris et dans le
Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 3
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqGi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00020
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier
2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  à Paris et
dans le département du Val-de-Marne  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 4
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester lancés par certains syndicats agricoles à Paris aux
abords de plusieurs bâtiments institutionnels, en rapport avec la gestion des questions
agricoles ou à forte valeur symbolique, notamment dans le secteur des Champs-Élysées,
afin de protester notamment contre les accords UE-Mercosur ; que le contexte est
particulièrement tendu dans le cadre de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire
contagieuse des bovins ; que par ailleurs, des blocages ont été constatés sur des axes
stratégiques, notamment autour des institutions à Paris et du marché international de
Rungis, lors de précédentes manifestations d'agriculteurs en 2024 ; que le 1 er mars 2024
par ailleurs, les agriculteurs avaient organisé une action surprise dans le haut des Champs-
Élysées conduisant à 66 interpellations, que des tracteurs avaient également bloqué la
sortie du périphérique porte d'Ivry ainsi que la sortie de l'A4 à Charenton ; qu'il existe ainsi
un risque que des actions visant le siège des institutions républicaines ou des artères
sensibles soient conduites à l'occasion de ces mobilisations  ; que des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public pourraient également viser le marché d'intérêt
national (MIN) de Rungis et constitueraient une entrave manifeste à son fonctionnement ;
Considérant que les conditions de circulation sont susceptibles d'être à nouveau
dégradées par les nouvelles chutes de neige attendues mercredi sur l'Île de France en
générant localement des points de congestion du trafic à Paris et sur les axes desservant la
capitale ;
Considérant en outre que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son
niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs
abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation de ces sites ont été renforcés ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
2
2026-00020
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 5
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du 7 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à 18h00 d ans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNE
Le préfet de police
Patrice FAURE
3
2026-00020
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 6
Annexe de l'arrêté n°2026-00020 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-00020
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 7
5
2026-00020
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arrêté 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 8