HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-271
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la
ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre Dame de Lourdes, durant le
pèlerinage du Rosaire du mercredi 2 octobre au samedi 5 octobre 2024
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire
Notre Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du
Rosaire du mercredi 2 octobre au samedi 5
octobre 2024 de 13h00 à minuit
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 2 octobre au samedi 5 octobre 2024 de 13h00 à
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024-09-26-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de
Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage du Rosaire
du mercredi 2 octobre 2024 au samedi 5 octobre 2024 de 13h00 à minuit
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement
d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-
Pyrénées;
Vu la demande du 25 septembre 2024 formée par les services de la direction
départementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef, avec un report des images vers le CIC 65, aux fins d'assurer la protection et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 2 octobre
2024 au samedi 5 octobre 2024, de 13h00 à minuit, durant le pèlerinage du Rosaire, qui
se déroulera, comme chaque année, dans la ville de Lourdes et dans le Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes ;
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
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Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 11° de l'article précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; qu'en
outre, le 1-2° du même article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnes au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et que, par ailleurs, le 1-3°
dudit article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que le sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicisme
de renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France et de pays étrangers;
Considérant que le pèlerinage du Rosaire, qui se déroulera à Lourdes, du 2 au 5 octobre
2024, présente un caractère d'événement national hors norme aux enjeux de sécurité
importants ; que le pèlerinage du Rosaire rassemble entre 25 000 et 30 000 pèlerins
chaque année, qu'ainsi cet événement requiert de pouvoir assurer la sécurité des
personnes y participant ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
Considérant que le pèlerinage du Rosaire devant rassembler un nombre important de
personnes au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes,
rend nécessaire la mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la
protection des personnes et des biens;
Considérant que cette manifestation cultuelle rassemblant des milliers de pèlerins, sur
un haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présente des caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation importants et est ainsi susceptible
d'être visée par des actions visant à perturber le bon déroulement de cet événement
ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;
Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence
et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé a
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
prefecture@phautes-pvrenees gouv.f
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d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
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31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «
de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le
13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat »;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte
national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit
par des risques d'attentats terroristes autour de ces évènements d'ampleur imposant
d'assurer un haut niveau de sécurité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, avec un
report des images vers le CIC 65, dans le seul secteur de la ville de Lourdes et du
sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, ou
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée a la
durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriser
la zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
de détecter d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseaux
sociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article ler : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du mercredi
2 octobre 2024 au samedi 5 octobre 2024, de 13h00 à minuit, durant le pèlerinage du
Rosaire, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique où dans des lieux
ouverts au public ainsi que la prévention d'actes de terrorisme sur la ville de Lourdes et
le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé a une caméra haute définition
embarquée sur un aéronef (drone).
Article 3: La présente autorisation est limitée à la ville de Lourdes et au Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes situé sur la même commune.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du mercredi 2 octobre 2024 au samedi
5 octobre 2024, de 13h00 à minuit, pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet
d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 26 SEP. 2024
Le Préfet,
eo a,
«TT Jean SALOMON }
~~.
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, adressé a :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet
4 Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex
-un recours hiérarchique, adressé a
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 COURS Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
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d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 2 octobre au samedi 5 octobre 2024 de 13h00 à
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