ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-163
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU
COGLES (28 pages) Page 3
35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE (4 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE (6 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de constitution de réserves foncières sur le secteur
des loges-logettes sur la commune de Chantepie (3 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 48
35-2025-07-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs
et
fixant les modalités de dépôt
des déclarations de
candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal
de commerce de RENNES (3 pages) Page 51
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-21-00002
250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU
COGLES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 3
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES |concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de COGLES etl'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'EnvironnementSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE L'EX-COMMUNE DE COGLESBénéficiaire : COMMUNE DES PORTES DU COGLAISLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R113-1 à 7;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L.1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel. du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 13 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 18 mars 2025 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signaturegénérale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leursattributions respectives ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/27www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 4
Vu le récépissé de déclaration du 11 décembre 2000 encadrant le système d'assainissement communalde COGLES ;Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de COGLES de novembre 2022 ;Vu le dossier de déclaration déposé le 14 mai 2025 au titre de Farticle L.214-3 du Code del'environnement par la commune des PORTES DU COGLAIS, enregistré sous le n° DIOTA-241029-141224-134-012 et relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 14 mai 2025 au titre de la rubrique 211.0 de l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application àl'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la commune des PORTES DU COGLAIS, en datedu 26 juin 2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation par la commune des PORTES DU COGLAIS notifiée le 07 juillet 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projetd'arrêté préfectoral ; :CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables etzones humides ;CONSIDÉRANT que les futurs ouvrages de traitement sont implantés au sein des lagunes existantes etque les berges de la station d'épuration actuelle sont situées hors d'eau ;CONSIDÉRANT que le stockage des boues issues du traitement du phosphore dans la lagune n°2existante peut nuire à terme à la qualité du rejet sur ce paramètre ;CONSIDÉRANT que l'Article 2.5.2.2 du présent arrêté demande au maître d'ouvrage de stocker lesboues issues du traitement du phosphore sur la surface du filtre planté de roseaux 1° étage ou de lesévacuer vers un site de traitement agréé ; |CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état du milieu récepteur ;'CONSIDÉRANT que l'Article 6.3 du présent arrêté demande au maître d'ouvrage de mettre en place unsuivi de la rivière « Le Tronçon» sur la totalité des paramètres suivis sur le rejet de la stationd'épuration, par trois prélèvements annuels réalisés à l'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impactdu rejet sur la qualité des eaux de la rivière ; |
2/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 5
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature a être unesource d'émissions sonores ;CONSIDÉRANT que l'article R1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites del'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositionscontenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergencesréglementaires susmentionnées ; |CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecterl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-35 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut imposer par arrété toutes prescriptions spécifiques a la déclaration, sur le fondement dutroisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
3/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 6
| Table des matièresArticle 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION... eceeeeceeeeeeeeeecesceeeeceeceeeeeceeeseeeeeeaneensieaees 6Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... sise 6Article 1.2 : Charges de référence... see 7Article 1.3 : Abrogation........................... siennes 7Article 1.4 : Débit de référence... ssssiiiissssseeereeeeeeeeererereereneeereseeneeeeennee 7Article 2 : CONDITIONS GENERALES o.oo... cccccccccccccccscesesesseseesecesssecessseecsteecssitvavscetvessevasersatsarsestussateseaesesterens 8Article 2.1 : Prescriptions générales... sien 8Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie... 8 .Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement............. 8Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 8Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement... 9Article 2.5.1 : Système de Collecte.......... ccc ceccccesccccecceesecseeesssaeseseesseesesesssessauseseeceseeeceeesceseeseeeseesseseceeeeseeteteaeess 9Article 2.5.2 : Système de traitement... siennes 9Article 2.5.2.1 : Filière eau... iii 9Article 2.5.2.2 : Filière boues... iiiissisceeeeseeeeeeeerererreseeeneeeeneereeeeeenenee 9Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 10Article 2.6.1 : Fonctionnement... ssssiieeneeeeeeeeeeerereeereeeeeenennes .10Article 2.6.2 : Exploitation... seen 10Article 2.6.3 ME od = 10)| || ee 10Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement... 10Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 11Article 3.1 : Conception — réalisation... beveveeseceeaaseueeeeees 11Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 11Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte................. 11Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... 11Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecte... seen 12Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 13Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... ss 13Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... Lc ecvseecessesesseteeseeseeetseeesaens 13Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats..." DS 13Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..............!......................... 14Article 4.3 : Prévention et nuisances... 15Article 4.3.1 : Dispositions générales... 15Article 4.3.2 : Prévention des odeurs... 15Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... 15Article 4.4 : Contrôle de l'accès... iii tecpeneennneee 15Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS................ ii 16Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... eceececeeeeseeeeeeeeeceecseeeeeeeeeeeeesenuceeeeeeseeeensaaees 16Article 5.2 : Elimination des autres sous produits... 16Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 17Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 17Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... eecceeaeaeaaeeeeeeeccesecesseeesecsenavenss 17Article 6.2.1 : Dispositions générales... su 17Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance................................ sereine 18Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 19Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur... iii 19Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance................................................. 20Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... RE 21Article 7.1 : Transmissions préalables... 21Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... iii 21Article 7.1.2 : Modification des installations... 21Article 7.2 : Transmissions immédiates... 21Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... sise 21Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 21Article 7.3 : Transmissions mensuelles... iii 22Article 7.4 : Transmissions annuelles... 22Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CRÉATION DE LA NOUVELLE STATIOND'ÉPURATION... bee ccbeseaeeeececes ecsenseeeeeeeeesescueseueaeeeeccueessaeeeeeeecseuaueeeesesesssaseeeeceeeetesseaaeesesesestiateeessanees 23
4/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 7
Article 8.1 : Installation de chantier... see 23Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 23Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes...................................................... 23Article 8.4 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTES.....................,......... is 24Article 9 : DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX... iii 25Article 10 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES.................................. nue 25Article 11 : DROITS DES TIERS... cece Si eiceeeneniieeeeenieeseseneneeeneeeeeeeeennnne 25Article 12 : AUTRES REGLEMENTATIONS. ...0...0..00cccccccccccceccssecssececceceeneeeeecaeeeeeeeeceteaeseecnssnaseeesseesasaeeneseseseeaes 25Article 13 : SANCTIONS........ inserer cee toed eeneeeseueeceeeaueesserasaneeernieaagegennags 25Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS........................................ 26Article 15 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS... iiiieeneenees 26Article 16 : EXÉCUTION...nnn unie 26
5/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 8
ARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARRÊTArticle 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
É
Il est donné acte à la commune des PORTES DU COGLAIS, dénommée « bénéficiaire » ou « maitred'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création de la station detraitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à 550 équivalent-habitants et l'exploitationdu système d'assainissement de la commune. |Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclarationen application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIntituléRégimeArrêtés de prescriptionsgénérales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du CodeDéclarationArrêté interministériel du
2° Quantité épandues de matière sèche compriseentre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre015 t/an et 40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre encompte les volumes et quantités maximales de bouesdestinées à l'épandage dans les systèmesd'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
2110 général des collectivités territoriales : (33 kg DBOs/j .. Le à1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 550EH) | 21jvillet 2015 modifié2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO; (D).Épandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans Un ou plusieurs systèmes |d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif, la quantitéde boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à , ;800 t/an ou azote total supérieur a 40 t/an (A); Déclaration Arrêté interministériel du2.1.3.0 (stockageuniquement)8 janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située a l'ouest du bourg de COGLES, sur la parcelle ZI n° 1.Le milieu récepteur est la rivière « Le Tronçon » situé au sein de la masse d'eau du même nom(FRGROO21).
6/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 9
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 377180 6826667Trop plein station Pas de trop-pleinPoint de rejet de la station 377124 6826820Article 1.2 : Charges de référenceparamétres| DBO; DCO MES NK - NNH, NGL PtKg d'O2/j | Kg d'Oo/j kg/j kg/j kg/i kg/j kg/jCharges de |référence 33 66 49,5 8,25 5,5 8,25 2,2kg/j |Article 1.3 : AbrogationLe récépissé de déclaration du 11 décembre 2000 encadrant le système d'assainissement communal deCOGLES est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement deseaux usées.Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'Article 4.21 s'appliquent à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 1.4 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ Débit journalier : 78 m°/j;* __ Débit de pointe horaire : 20 m*/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débitsarrivant à la station de traitement des eaux usées est supérieur au débit journalier susmentionné, ildevient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2ne sont plus exigées.
7127
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 10
Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2: CONDITIONS GENERALESArticle 2.1: Prescriptions générales
x x xSauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptionsgénérales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vieSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration etaux indications du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLa collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans telque défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre2032.Suite à ce diagnostic, la commune met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant àcorriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement etéconomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, envue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement. .Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe bénéficiaire réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement. Cette analyse esttransmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de lacommune.
L'analyse est à transmettre un mois avant le lancement des travaux accompagné d'un plan prévisionneldes ouvrages.Cette analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
8/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 11
Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissementArticle 2.51 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration est entièrement séparatif.À la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de relèvement « PR Portail », équipé d'un trop-plein, qui n'est pas surveillé, ni équipé d'une téléalarme. —La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vieprescrit à l'Article 6.4.Article 2.5.2 : Système de traitementArticle 2.5.2.1: Filière eauLa station réalise un traitement par filtres plantés de roseaux, comprenant notamment :* un dégrilleur automatique ;* un poste de refoulement des effluents équipés de deux pompes de 20 m*/h chacune vers lepremier étage ;* un filtre planté de roseaux (premier étage) ;+ la lagune n°2 existante est conservée ;* un poste de refoulement des effluents de la lagune n°2 vers le deuxième étage ;* un filtre planté de roseaux (deuxième étage) ;* un traitement du phosphore doit être mis en place, mais le choix de la technique retenue parmideux options sera réalisé lors de la phase de maîtrise d'œuvre. Le choix de la filière detraitement du phosphore doit être porté à la connaissance du service police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine trois mois avant la réalisation de travaux.Points particuliers de mesures+ un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : débitmètre électromagnétiquesur le refoulement du poste de refoulement alimentant le premier étage et un aménagementpermettant la mise en place d'un préleveur portatif réfrigéré asservi sur le débit à l'entrée) ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie du deuxième étage (Point A4: canal de comptagepermettant de quantifier les débits et un aménagement permettant la mise en place d'unpréleveur portatif réfrigéré asservi sur le débit à la sortie).Article 2.5.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues comporte :* accumulation des boues à la surface des filtres puis évacuation vers une filière agréée ;Les boues issues du traitement du phosphore sont stockées sur la surface du filtre planté de roseaux 1°étage ou sont évacuées vers un site de traitement agréé.
9/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 12
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissementArticle 2.61 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.Article 2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou lacharge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; |* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).Article 2.6.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant : |+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,+ les procédures à observer par le personnel de maintenance,* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositionsde la présente autorisation.
10/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 13
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEArticle 31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à sondébit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour. ;Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eauxusées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié horssituation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.Pour Un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situationinhabituelle.Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accréditéconformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collectés ne doivent pas contenir :+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites,* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la santé publique.AU vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.
11/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 14
Conformément a l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement auréseau public est délivrée par la collectivité a laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans leréseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et conventionsde rejet associées en prévoyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiquesrejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2. |Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'llle-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dansles réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions desubstances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientationsfondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de cesétablissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référenceà la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour sinécessaire.Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecteLes travaux de réhabilitation, les études complémentaires à réaliser et le planning associé à respecter,suite au diagnostic des réseaux 2022, sont énumérés dans le document annexe n°1 du présent arrêtépréfectoral.Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Cesinformations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
12/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 15
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'Article 1.La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié susmentionné. |Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux.Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets etdes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.4.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normaliséessont les suivantes :Paramètres Concentration Concentration Rendements minimau_ maximale en moyenne maximale en moyenne -(%) |sur 24 h (mg/l) annuelle (mg/l)DBO; 25 90DCO 90 85MES 30 90NTK* 15 80N-NH,* 10 90NGL* 20 75Pt 5 75* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
13/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 16
Valeurs rédhibitoires :- DBOs:: 50 mg/l- DCO : 180 mg/|- MES : 75 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :* pH compris entre 6 et 8,5;+ température inférieure ou égale à 25 °C;* absence de matières surnageantes ;* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ; |* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :* fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiqués à l'Article 1.2 et a l'Article 1.4,* __ opérations programmées de maintenance,* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode.de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultanément réunies :+ Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.21 ;+ Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-a-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé non conforme :lorsque la valeur limite en concentration et en rendement fixée par l'Article 4.21 ne sontpas respectés.
14/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 17
. . Nombre maximalFréquences des échantillons ; .Paramètres d'échantillons non(nombre de jours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO 1 0Demande biochimique en oxygène : 1 0DBOsMatiéres en Suspension : MES 1 0e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurslimites en rendement fixées par l'Article 4.21.Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé aune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.Tout brülage à l'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité. .Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public seraclairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.
15/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 18
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 5.1: Filières d'élimination des bouesLes filières pour la valorisation des boues sont l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi untraitement hygiénisant, si la réglementation en vigueur le rend nécessaire ; le compostage où d'autresfilières de traitement externes agréées.Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31 a R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 à R.211-45.L'exploitant tient a jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Codede l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier lesquantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présentéaux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station:1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est'appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.Article 5.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit êtreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères aprèsstockage en benne.Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
16/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 19
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 61 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. IIréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant àestimer les volumes relevés et d'une alarme.Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins.Les trop-pleins des postes de relèvement situés à l'aval de tronçons séparatifs doivent être équipésd'un équipement de mesure du temps de déversement journalier.Le maître d'ouvrage met en place un dispositif de téléalarme et de détection des déversements autrop-plein sur le poste de refoulement « Portail » pour le 31 décembre 2025 au plus tard. Le point derejet du poste est considéré comme un point R1 au sens du dictionnaire SANDRE.Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE surl'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système detraitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydrauliquecollectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitementArticle 6.2.1 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage desortie.
17/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 20
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée a cette fin d'un dispositif de mesuredes débits en entrée et/ou en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés portatifs enentrée et sortie asservis au débit.Un dispositif d'estimation journalière des débits rejetés est également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement sur une année est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatifMODALITÉS-FRÉQUENCEPARAMÈTRES UNITÉS ENTRÉE-SORTIEVolume | m3 1 par jour en entrée1 en sortie par anPluviométrie : mm 1 par jourAnalyses des effluentsPARAMETRES UNITES MODALITES-FREQUE NCEpH - 1 par antempérature _ °C 1 par anMatières en Suspension : MES mg/l et kg/j 1 par anDemande chimique en oxygène : DCO | mg d'O:/! et kg d'O2/j 1 par anDemande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O:/l et kg d'O2/j 1 par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 par anAzote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1 par anAzote ammoniacal : N-NHa mg/l et kg/j | 1 par anPhosphore total : Pt | mg/l et kg/j 1 par anPar ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet à la sortie du filtre planté de roseaux deuxième étage sur les paramètressuivants : pH, température, NH4, NO: et PO.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au.service police de l'eau.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 74.
18/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 21
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 73 :
Nature DétailDéchets évacués hors bouesissues du traitement des eauxusées (refus de dégrillage, Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).matières de dessablage, huileset graisses).Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité etdestination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et estdéterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et desBoues évacuées issues du quantités : de boues produites.traitement des eaux usées (3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de lastation, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des bouessont transmises au moment de leur évacuation. Les informationsrelatives à la destination finale des boues sont transmises pourchaque année civile et par destination.Consommation de réactifs et | Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueA } , , .d'énergie Consommation d'énergieRejets non-domestiques Toutes données disponiblesArticle 6.3 : Suivi du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en place un suivi de la qualité des eaux sur la rivière « Le Tronçon » sur troispoints de prélèvements :* amont et aval du point de rejet* au niveau du pont à proximité du lieu-dit « la Hamelinaie ».Coordonnées Lambert 93 des points de suiviPoints milieuX YAmont rejet STEU 377215 6826870Aval rejet STEU 377114 . 6826749Pont a proximitélieu-dit « la 375910 6826475Hamelinaie »
19/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 22
Le maitre d'ouvrage réalise trois prélevements ponctuels par an, dont un en corrélation avec le suivi del'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées: deux en période d'étiage (août,septembre et octobre) et un hors période d'étiage.Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, O2 dissous, DBOS, DCO, MES, NTK, NO2,NO3, NH4 et Pt.Ce suivi est mis en place à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avecles données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas dedégradation de la qualité de l'eau du cours d'eau par le rejet (déclassement de plus d'une classe dequalité), le pétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fréquenced'autosurveillance sur 5 ans. Si le déclassement est confirmé après 5 ans de nouvelles analyses sur plusde 50 % des bilans, le pétitionnaire proposera des solutions d'amélioration du traitement du rejet ou unretour au milieu indirect (zone de rejet végétalisé).Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau:* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;* un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, sesméthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie dela surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce cahier fait mentiondes références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre lesmentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de lastation d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la stationd'épuration et est régulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilvérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
20/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 23
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions préalablesArticle 711 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées._Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 7.2 : Transmissions immédiatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doitêtre signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les élémentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. II esten outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
21/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 24
Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante est transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programmeau service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTMd'ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1" mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 61 ;C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble desopérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques etexploitations).
22/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 25
Article 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CREATION DE LA NOUVELLE STATIOND'ÉPURATION |Article 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :* __ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié,+ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,*__ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brélage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, Une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformité avec l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain et l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la listedes espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Aucunindividu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous lesmoyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.
23/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 26
Article 8.4 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTESLes filtres plantés de roseaux du 1° étage et du 2° étage sont respectivement implantés auxemplacements des lagunes 1 et 3. La lagune 2 reste en eau et fait partie de la nouvelle filière detraitement.Le bénéficiaire réalise la vidange et le curage des lagunes 1 et 3, voire 2 avant les travaux deterrassement.Les boues sont évacuées à l'extérieur du site de traitement actuel vers une filière agréée.Les zones des bassins 1 et 3 à l'extérieur des implantations des futurs filtres plantés de roseaux sontcomblées avec des remblais de même nature que le site originel jusque la cote du terrain naturelactuelle.Le bénéficiaire veille au respect des normes de rejet fixées par le récépissé de déclaration du 11décembre 2000 pendant la durée des travaux de terrassement.
24/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 27
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUXLes travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCESArticle . . ., Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcerné |. Procès-verbal de réception des réseaux et les . . , ;Article 3.3 , , pr Trois mois suivant réceptionrésultats des essais de réception. : . . Requises à la date de mise en serviceArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet . i .de la station d'épurationArticle 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12 / 2032 puis tous les 10 ans- . ag: Un mois avant le lancement desArticle 2.4 Analyse du risque de défaillance |travauxArticle 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour |Suivant le programme de travaux en' réduire les intrusions d'eaux parasites annexe 1Dispositif de téléalarme et de suivi des tempsArticle 61 de déversement sur le poste de relèvement | Au plus tard le 31/12/2025« Portail » A la mise en service de la nouvelleArticle 6.3 Suivi du milieu récepteur station d'épuration.Bilan tous les 5 ans. . 3 mois suivant la mise en service de laArticle 64 : |Cahier de vie .nouvelle station. ce ee 5 ans après la notification du présentArticle 9 Délai d'exécution des travaux arrêté P P
Article 11: DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
25/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 28
Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété est notifié a la mairie des PORTES DU COGLAIS.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie des PORTES DU COGLAIS pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.—- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin duCouesnon pour information.- Le présent arrêté est publié sur le site:'Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. |Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 : EXÉCUTIONLe Maire des PORTES DU COGLAIS en tant qu'exécutant,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ? 1 JUIL. 2025
26/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 29
Annexe n°1 : programme prévisionnel d'investissement sur le système d'assainissementde COGLES
Thémathique Description Priorité
Mise en conformité réglementaireSuppression des déversements de temps secSuppression des déversements de temps de pluiesLutte contre les eaux parasites d'infiltration [Réhabiitation:remptacementLutte contre les eaux parasites météoriques |Contidles de branchement4 4: Y Star: 'eTravaux à la STEU Création Nouvelle Stanen d'épuration550 EHTravaux sur les postes de refoulement| Mise en place du diagnostic permanentGestion Actualisation du zonage assainissementpatrimoniale etdi : Travaux sur les postes de refoulement 5iagnostic ——permanent Sécurisation STEUGestion patrimoniale
Estimation Annéefinancière destravaux 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034(€HT)
253752 25 375€23 000 € 2 300€ 2 300€ 2 300 € 2 300 € 2 300€ 2 300 € 2 300 € 2 300 € 2 300 € 2 3200 €791800 €| 11800,00€] 260600,00€ | 260 600,00 € | 260 000,00 €
77250€ 15 430 € 15 450 € 15450 € 15450 € 15 450 €
L'opération de réhabilitation de canalisations est prévue d'être réalisée en 2029 sur les tronçons 2 (rue deNormandie) et 7 (CD n°17) identifiés comme étant les plus sensibles aux intrusions d'eaux parasites sur leschéma directeur d'assainissement de 2022.
27/27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arrêté prescriptions spécifiques STEU COGLES 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-21-00003
250722 AP cas par cas STEU VITRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 32
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant décision après examen au cas par casen application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnementde dispenser d'une évaluation environnementale le projet de modification systèmed'assainissement de Vitré et du renouvellement de l'autorisation environnementale associéeSystème d'assainissement de VITRE « La Santé » (n° SANDRE : 0435360S0004)Bénéficiaire : VITRÉ COMMUNAUTÉ
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,notamment son annexe lil;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, n°R24-2019-12-20-001, portant approbation de l'état deslieux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Vilaine approuvé le 2juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de décision du 18 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départementalde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 encadrant le système d'assainissement de Vitré (Santé) ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 06 janvier 2010, du 9 mars 2018 puis du 17 octobre2024 relatifs à la mise en place d'une surveillance de la présence de certains micropolluants dans leseaux rejetées au milieu naturel (RSDE) ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/4www.ille-et-vilaine. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 33
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 janvier 2024, portant le délai de l'autorisation au 31 octobre2025;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de modification et aurenouvellement du système d'assainissement de VITRE « La Santé » déposé par VITRÉ COMMUNAUTÉ,reçu et considéré complet par la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainele 19 juin 2025 ;Vu l'avis de l'unité départementale ICPE d'Ille-et-Vilaine de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne reçu le 2 juillet 2025 sur le dossier de demanded'examen au Cas par Cas;Considérant que ce projet relève de la catégorie n°24.a) « Système d'assainissement dont la station detraitement des eaux usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ouégale à 10 000 équivalents-habitants » du tableau annexé à l'article R122-2 du Code del'environnement ;Considérant que le projet de modification et de renouvellement du système d'assainissement vise à :* demander le renouvellement de l'autorisation de rejet jusqu'en 2040 (15 ans) à capaciténominale constante, sachant que l'autorisation actuelle arrive à échéance fin octobre 2025,sans travaux spécifiques et structurels ;+ régulariser la possibilité d'accueillir - via camions - les effluents issus de l'ICPE TRANSELI, enintégrant la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE à l'arrêté préfectoral encadrant lesystème d'assainissement ;Considérant le résultat des évaluations. annuelles de fonctionnement du système d'assainissementdepuis 2020 atteste du respect de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 susmentionné, notammentsur la performance du système d'assainissement ;Considérant la charge brute de pollution organique (CBPO) des cinq dernières années, à savoir : 2020:40 170 EH, 2021 : 33 040 EH, 2020 : 37 015 EH, 2023 : 27 745 et 2024 : 33 322 EH;Considérant que le dossier annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas indique quel'évolution de la charge organique à traiter en 2024 est estimée à 4 726 EH ;Considérant que la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est de 49 900 EH,permettant d'accepter cette charge future ;Considérant que la capacité hydraulique nominale de la station d'épuration de 7 300 m"/jour avec undébit de pointe de 615 m*/h et que le débit journalier correspondant au percentile 95 des débitsjournaliers arrivant entre 2020 et 2024 est de 4 740 m°/jour ;Considérant le faible nombre des déversements sur le réseau de collecte et en tête de stationd'épuration ;Considérant que le diagnostic périodique communautaire et le schéma directeur d'assainissementassocié est en cours de réalisation ; que le programme de travaux.et son échéancier seront repris dansl'arrêté préfectoral encadrant le système d'assainissement de Vitré « La Santé » ;Considérant que les données d'autosurveillance du système d'assainissement depuis la mise en placedu dépotage des effluents traités de la société TRANSELI démontrent la capacité de la station àaccepter ces effluents et que ces apports représentent moins de 1 % du flux de pollution reçu sur lesparamètres DBO5, DCO, MES, NTK et Pt ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 34
ARRETE
Article 1°:En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, le projet de renouvellement du système d'assainissement de VITRÉ « La Santé »,comprenant l'intégration de la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE est dispensé d'uneévaluation environnementale. |Article 2 :La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et sesannexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence desimpacts ou une sensibilité particulière du milieu.Article 3:La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3-4 du Code de l'environnement, nedispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut êtresoumis.Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre enœuvre les principes généraux énoncés à l'article L110-1 du Code de l'environnement, particulièrementen ce qui concerne le principe d'action préventive et de correction.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.En application du VII de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, doit, à peine d'irrecevabilité,être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas,tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recoursadministratif préalable. |Article 5:Le présent arrêté sera notifié à VITRÉ COMMUNAUTÉ.Une copie du présent arrêté sera adressée aux communes de VITRÉ, MONTREUILLE SOUS PÉROUSE etd'ETRELLES pour affichage en mairie.Par ailleurs, il sera publié sur le site internet de la DREAL Bretagne et de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 2 1 juil. 2025
Pour le Préfet,Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 35
Considérant que la rubrique 2791 de la nomenclature de ICPE sera intégrée à l'arrêté préfectoral .encadrant le renouvellement et le fonctionnement du système d'assainissement de VITRE « La Santé »avec des prescriptions spécifiques ;Considérant qu'en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, ces éléments ci-dessusne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation initiale, mais uniquement desmodications notables ;Considérant qu'en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, le dossier derenouvellement fera l'objet d'une participation par voie électronique dans le cadre de l'instruction,ainsi que d'une demande d'avis aux différents organismes et services concernés ;Considérant que les points Ill et IV de l'article R122-3-1 CE disposent :* qu'a compter de la réception du formulaire de cas par cas, l'autorité dispose d'un délai dequinze jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter et qu'à défaut d'une telledemande, le formulaire est réputé complet à l'expiration de ce même délai ;* que l'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cing jours àcompter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fourniespar le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sontnotables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article.Considérant que le IV de l'article L122-1 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'un projetrelève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par lemaître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet, afin de déterminer si celui-ci doit être soumis àévaluation environnementale ;Considérant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L181-1, L.512-7,L.555-1 et L.593-7 le maître d'ouvrage saisit l'autorité mentionnée à l'article L171-8. Cette autoritédétermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ;Sur proposition de l'adjoint chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 36
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-07-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA
RN157 DANS LE DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 37
Direction interdépartementaleE Hi des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LACIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D''ILLE-ET-VILAINELE PREFET DE LA REGION BRETAGNELE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie Routiére ;VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif a la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le directeurinterdépartemental des routes ouest ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation sur la RN157 dans le département d'Ille-et-Vilaine afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions généralesL'usage de la RN157 dans le département de d'Ille-et-Vilaine entre le PRO-250 (limite avec ledépartement de la Mayenne) et le PR41+815 (limite avec la RN136), de ses échangeurs et de ses |dépendances est soumis au code de la route et aux prescriptions spécifiques complémentaires duprésent arrété.Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accés et circulationLa RN157 est classée dans la catégorie des routes a accés réglementé ; ses accés et sorties nepeuvent se faire que par les bretelles prévues a cet effet.L'accès a la section de la RN157 est interdit en permanence :1. aux animaux ;2. aux piétons;3. aux véhicules sans moteur ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 38
aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;5. aux cyclomoteurs ;6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids àvide n'excède pas 550 kilogrammes ;7. aux quadricycles à moteur ;8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois lacirculation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation dupréfet.Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisationréglementaire.Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesseSauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN157 est fixée par |' article | R413-2du code de la route, soit 110 km/h dans les deux sens de circulation.Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitessesmaximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN157 sur les sectionslistées ci-dessous.31 - Limitation de vitesse à 90 km/hLa vitesse est limitée à 90 km/h :¢ dans le sens Paris-Rennes, du PR38+400 au PR41+815+ dans le sens Rennes-Paris, du PR41+815 au PR37+0003.2 - EchangeursSur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhiculesest fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leurvitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale estimposée sur les bretelles de sortie suivantes : |Sens Paris-Rennes - bretelles de sortie
. :
Echangeur | N° Echangeur | Bretelle de sortie Limitation de vitessea, . 70 km/h puis 50 km/h puisAire d'Erbrée vers aire 30 km/hPiquet 35N915703 ~ vers RD178 70 km/hMontigné 35N915705 vers RD777 70 km/hChateaubourg 35N915707 vers RD857 70 km/h puis 50 km/hOlivet 35N915709 vers rue de la Boissiniére 70 km/h puis 50 km/h
| à
Croix Rouge 35N915711 vers RD486 20 keen peteoeaayn Bus30 km/hMaison Neuve 35N915713 | Vers avenue du Général de 70 km/hGaulleLa Rigourdière _ 35N915716 vers RD100 70 km/h
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 39
Sens Rennes-Paris - bretelles de sortieEchangeur N° Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesseNoyal Ouest 35N915715 vers RD286 oe 70 km/hMaison Neuve 35N915713 vers rue de la Giraudiére 70 RIED Rais 20 Fan pills30 km/hCroix Rouge 35N915711 vers RD486 70 km/h puis 50 km/hOlivet 35N915709 vers RD101 70 km/h puis 50 km/hvers rue de la Croix Rouge 70 km/hChâteaubourg 35N915707 a | _ 70 km/h th puisMontigné 35N915705 vers RD777 70 km/hPiquet 35N915703 vers RD178 70 km/h puis 50 km/hMondevert 35N915702 vers RD111 70 km/hAire de Mondevert vers aire PARTS ok puisLe Relais 35N915701 vers RD57 70 km/h
Sens Rennes-Paris - bretelles d'insertionÉchangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesseChâteaubourg 35N915707 depuis RD857 50 km/hdepuis RN136 70 km/h puis 90 km/hLa Rigourdière 35N915716 :depuis ravte de 70 km/h puis 90 km/hDomloup
Article 4- Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnementEn raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules eststrictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandesd'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence etd'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors desvoies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai lesforces de l'ordre en composant le 17.. Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgenceet l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention dequatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R:417-9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'iltrouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. || communique l'information aux forces del'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.Il est précisé que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arrêter ou de stationner pour respecter leurspériodes de repos réglementaires.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 40
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et a leur régime deprioritéLes usagers qui accèdent à la RN157 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passageaux véhicules circulant sur la RN157 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité depassage.Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections deroutes avec les bretelles de sortie de la RN157 voient leur régime de priorité défini comme suit : lesusagers quittant la RN157 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ciles régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de laroute, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sontlistées ci-après.| | | Régime de prioritéFeux Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passageÉchangeur Sormure Voie tricolores sur giratoire sur intersectionrencontrée (R412-30) (R415-10) (R415-6) | (R415-7)Paris- | Rennes-| Paris- | Rennes-| Paris- | Rennes-| Paris | Rennes-Rennes | Paris | Rennes | Paris | Rennes | Paris | Rennes | ParisMondevert Erbrée RD111 XxPiquet Etrelles RD178 xMontigné Torcé RD777 ; x Xx 7Chateaubourg | Châteaubourg RD857 x| Rue dela | àOlivet Servon-sur- || Boisinière |VilaineRD101 XxNoyal Ouest D RD286 xVilaine | |La Rigourdière |Cesson-Sévigné RD100 xBretelle depuisla RD100Bretelle depuis |la route de || Domloup
Article 6 - Dispositions généralesLes interdictions arrêtées aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs etaux personnels suivants :+ les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de laroute et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,* les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route etdes entreprises mandatées par celui-ci. ~Article 7 - Dispositions antérieures au présent arrêtéToutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 8 - Date d'effetLe présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 41
Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilainepeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté.Article 10 - Exécution* Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,° Monsieur le directeur départemental des routes ouest,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,*__ Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information :* ala DDTM d'ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 21 JUIL, 2025
Pour le préfet de la Région Bretagne, Préfetd'ille-et-Vilaine,_—et-par-délégationLe Directeur Interdépartèmentsi al Ouest
Frédéric: LECHELON
TM
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 42
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-11-00018
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de constitution de réserves foncières sur
le secteur des loges-logettes sur la commune de
Chantepie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves
foncières sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 44
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur lesecteur des Loges-Logettessur la commune de ChantepieLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant ouverture du 3 au 20 décembre 2024 d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de constitution de réserves foncières surle secteur des Loges-Logettes sur la commune de Chantepie et à la cessibilité des terrains nécessairespour la réalisation de ce projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil de Rennes Métropole, lors de sa séance du 22 février 2024, approuvant lesdossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution deréserves foncières sur le secteur des Loges-Logettes sur la commune de Chantepie, ainsi que le dossierd'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires au projet et sollicitant l'ouvertured'une enquête publique et d'une enquête parcellaire ainsi que la déclaration d'utilité publique etl'édiction des arrêtés de cessibilité et de désigner Rennes Métropole comme bénéficiaire ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves
foncières sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 45
Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine le 12 juillet 2024 par Rennes Métropole en vue d'êtresoumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains du projetsusmentionné ;Vu l'avis émis, le 7 août 2024, par l'agence régionale de santé ;Vu l'avis émis, le 27 août 2024, par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 16 octobre 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la décision du 22 octobre 2024, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes adésigné Monsieur Yves-Hubert GUENIOT, en qualité de commissaire-enquéteur ;Vu les exemplaires des journaux « Ouest France 35 » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avisd'ouverture des enquêtes ;Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est restédéposé aux mairies de Rennes et de Chantepie pendant 18 jours consécutifs, du 3 décembre 2024 au20 décembre 2024 inclus ;"Mu la délibération n° C-25-13 du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne7 lors de sa séance du 1" juillet 2025 acceptant que l'établissement public foncier de Bretagne soit_ co-bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, conjointe avec Rennes Métropole, pour laconstitution de réserves foncières et autorisant Madame la directrice générale de l'établissementpublic foncier de Bretagne à solliciter de Monsieur le préfet le prononcé ou le transfert de bénéfice dela déclaration d'utilité publique susmentionnée ; 'CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique del'opération dans son avis du 19 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération de constitution de réserves foncières du secteur des Loges-Logettes surla commune de Chantepie présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur le secteurdes Loges-Logettes sur la commune de Chantepie par Rennes Métropole et l'établissement publicfoncier de Bretagne.Article 2 : Rennes Métropole et l'établissement public foncier de Bretagne sont autorisés à acquérir,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Chantepie. L'accomplissement de cet affichagesera certifié par le maire. Il sera également affiché à l'Hôtel de Rennes Métropole. L'accomplissementde cet affichage sera certifié par Rennes Métropole.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves
foncières sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 46
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratifpar Un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voied'affichage dudit arrêté.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.frArticle 6: Le secrétaire général de la préfecture dl'ille-et-Vilaine, la directrice générale del'établissement public foncier de Bretagne, la présidente de Rennes Métropole et le maire de lacommune de Chantepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le | Î JUIL. 2025Pour le préfet,staire généralLe
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves
foncières sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-22-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) 48
ARRÊTÉ N° 35-2025-07-22-00001
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relat if aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 30 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autori sation d'aliéner des biens immobiliers
consistant en un studio, un appartement avec cave a insi qu'un emplacement de parking
formant les lots 14, 77, 109 et 447 d'un ensemble immobilier sis à NICE (Alpes-Maritimes), 78
boulevard Napoléon III, cadastrés Section NH, numér o 255 et Section NI, numéros 140, 193,
194, 48 et 75, pour une contenance globale de 05ha 21a 22ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1
er – La Supérieure Générale de la Congrégation des Petit es Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856 , 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Bertrand LIARD pour un montant de SIX CENT SOIXANTE
DEUX MILLE EUROS (662 000 €), dont un tiers à revenir à la congrégat ion soit DEUX CENT
VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTS (220 666,66 €)
des biens immobiliers consistant en un studio, un a ppartement avec cave ainsi qu'un
emplacement de parking formant les lots 14, 77, 109 et 447 d'un ensemble immobilier sis à
NICE (Alpes-Maritimes), 78 boulevard Napoléon III, cadastrés Section NH, numéro 255 et
Section NI, numéros 140, 193, 194, 48 et 75, pour une contenance globale de 05ha 21a 22ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 3 0 juin 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment le
financement des travaux engagés dans les Etablissem ents pour leur mise en conformité aux
normes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) 49
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2:2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général par suppléance,Le Secrétairé Général Adjoint,
TArnaud SORGE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISFRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[Le recours gracieux N os ap kpeine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-VilaineLe recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Awww.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-22-00002
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
51
ARRÊTÉ N° 35-2025-07-22-00002
portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-11 et R. 723-5 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises;
Vu la circulaire n°JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre L ARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-e t-
Vilaine, sous-préfet de Rennes;
Vu la liste des membres du collège électoral établie l e 8 juillet 2025 par la commission d'établissement des listes
électorales du tribunal de commerce de RENNES ;
Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de RENNES ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1
er : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de RENNES aura lieu
le jeudi 2 octobre 2025. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le mercredi 15 octobre 2025.
Le collège électoral du tribunal de commerce de RENNES est appelé à élire 14 juges.
Conformément aux dispositions de l'article L. 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour deux ans
lors de leur première élection et peuvent, à l'issu e d'un premier mandat, être réélus par période de q uatre ans
dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal, ils ne s ont plus éligibles dans
ce tribunal (article L. 723-7 du code du commerce).
Tél : 02 21 86 23 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
52
Article 2 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une décla ration de candidature et de remplir les conditions
fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, le s personnes âgées de trente ans au moins, et qui ne sont
frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siég er au-delà de l'année civile au cours de laquelle i ls ont
atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L. 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Elles sont faites par écrit, signées par les candid ats ou par un mandataire ; elles peuvent être indiv iduelles ou
collectives et doivent être accompagnées de la copi e d'une pièce d'identité et des justifications prév ues aux
articles L. 723-2, L. 723-4, L. 723- 7 et L. 723- 9 du code de commerce. Les déclarations sont recevab les au
plus tard le vendredi 12 septembre 2025 jusqu'à 18 h 00.
Elles sont affichées à la préfecture.
Article
3 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance (articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de
commerce). Les enveloppes doivent impérativement êt re postées. Elles ne peuvent en aucun cas être dépo sées
à la préfecture.
La date limite de réception des plis en préfecture est fixée à la veille du scrutin soit le
mercredi 1er
octobre 2025 à 18 h 00 . En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture le mardi 14 octobre
2025 avant 18 heures.
Les instruments de vote sont expédiés par la préfec ture à chaque électeur 12 jours au moins avant la d ate de
dépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bu lletin comportant un nombre de noms égal ou
inférieur à celui du nombre de juges à élire . L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou e ncore utiliser le
bulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 4 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a l ieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux
tours.
Sont déclarés élus au 1 er tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des
suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu au 1er tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour,
à la majorité relative des suffrages exprimés. Si p lusieurs candidats obtiennent le même nombre de voi x,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 5
: Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue aux articles L. 723-13 et
R. 723-8 du code de commerce. Cette commission siég era le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 11 heures et
éventuellement en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025 à 11h à la Cité Judiciaire - salle
d'audience publique du Tribunal de Commerce - 2ème étage - 7 rue Pierre Abélard à RENNES,
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des
membres de la commission. Le 1 er exemplaire du procès-verbal est adressé au Procure ur Général près la cour
d'appel de RENNES, le 2ème exemplaire au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce
de RENNES.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
53
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de RENNES.
Article 6 : Les contestations relatives a l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de lacompétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur intéressé, dansun délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du tribunal de commerce deRENNES et le président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général par suppléance,Le Secrétaire Gé Adjoint,
Arnaud SORGE
Délais et voies de recoursConformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site htips://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
54