PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-467
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 78-2025-12-30-00001 portant
désignation des intervenants départementaux de sécurité
routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière » (3
pages) Page 3
78-2025-12-30-00006 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale,
de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay
situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 7
DGFIP / DISI
78-2025-12-29-00005 - DISI IdF - Délégation JANVIER 2026 (3 pages) Page 12
78-2025-12-29-00006 - Subdélégation signature au sein DiSI-IdF 01 01
2026 (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de
l'établissement d'industries d'économie circulaire et de
fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les
communes d'Aubergenville, Flins-sur-Seine et Les Mureaux (226 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Edward de Lumley, directeur régional des affaires
culturelles D'ïle-de-France (3 pages) Page 246
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-12-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-10-18-00019 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de POISSY (2 pages) Page 250
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DDT
78-2025-12-30-00001
Arrêté n° 78-2025-12-30-00001 portant
désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
DDT - 78-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 78-2025-12-30-00001 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité
routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de
directrice départementale des territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-416 du 25 novembre 2024 portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière 2024;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un programme « AGIR pour la sécurité routière » de mobilisation et
regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et
sensibilisation à la sécurité routière;
Vu la lettre du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du
programme « AGIR pour la sécurité routière »;
Vu l'engagement écrit de chacun des postulants aux fonctions d'intervenant départemental de
sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière »;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°78-2024-216 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité d'intervenants
départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » à compter de la
publication du présent arrêté :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 78-2025-12-30-00001 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité
routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
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Intervenants de la Gendarmerie Nationale (2) :
Monsieur Johan BERTIAUX (Brigade Motorisée de Rambouillet)
Monsieur Christophe CAILLOT (Brigade Motorisée de Beynes)
Intervenants de la Police Nationale (1) :
Monsieur Philippe FOURRE (FMUD Le Chesnay)

Intervenants Sapeurs Pompiers des Yvelines (4):
Monsieur Sylvain ROSPARS (SDIS 78)
Monsieur Moana PACHECO (SDIS 78)
Monsieur Sébastien JACOUD (SDIS 78)
Monsieur Bertrand MALLI (SDIS 78)
Intervenants administratifs (6) :
Monsieur Eric BIGOIS (CEREMA)
Madame Enisa DJERBAH (Direction zonale des CRS de Paris)
Madame Sabine LYON (DDT 78)
Madame Nathalie LOPES (Préfecture 78)
Madame Nathalie NISUS (DDT 78)
Madame Françoise QUELENN (DDT 78)

Intervenants des Polices Municipales (4) :
Madame Stéphanie DUMONT (Villepreux)
Madame Cynthia DUTLY (Rambouillet)
Monsieur Fréderic PROTAT (St Germain en Laye)
Monsieur Stéphane ROCHAULT (Maule)
Membres d'associations (7) :
Madame Marie-Christine HERNIOU (Automobile Club de l'Ouest )
Monsieur Alain LE FLEM (Automobile Club de l'Ouest )
Monsieur Patrick LECOURT (SOS victimes de la route)
Monsieur Erick MEUNIER (Automobile Club de l'Ouest )
Monsieur Philippe SALEH-GHOSTINE (Automobile Club de l'Ouest)
Monsieur Didier DOUAY (Fédération Française des Motards en Colère 78)
Monsieur Charles-Henri FAUCHERY (Bad Riders)
Autres catégories (7) :
Monsieur Laurent BIET (Salarié)
Monsieur Thierry CRESTEY (Retraité)
Monsieur Michel HELLEBOID (Retraité)
Madame Irène LECOMTE (Retraitée)
Monsieur Alain MICHOT (Retraité)
Monsieur Edwin SION (Retraité)
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Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 78-2025-12-30-00001 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité
routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
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Madame Danielle TRONCHE (Retraitée)
Le nombre d'intervenants départementaux de sécurité routière est fixé à 31 personnes.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
3
Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 78-2025-12-30-00001 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité
routière
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
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DDT
78-2025-12-30-00006
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de
retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay
situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-12-30-00006 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay
situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-12-30-00006 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 8
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 dé cembre 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires de s Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2025
des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'arrêté n°78-2025-11-03-00005 signé en date du 03 novembre 2025, réglementant
temporairement la circulation pour la réalisation d es travaux de signalisation horizontale, de
dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute
A13 ;
Vu la demande faite par la Sapn, sollicitant, suite à la poursuite des travaux Flux Libre sur le site de
Buchelay, une modification de l'arrêté précité ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Ré publicaine de Sécurité Autoroutière
Ouest d'Île de France en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'Escadron dép artemental de contrôle de flux en date du
19 décembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de signalisation horizontale, de dispositifs de
retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-11-03-0 0005 signé en date du 03 novembre 2025
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale,
de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du s ite de Buchelay situé au PR 48+3263 de
l'Autoroute A13.
ARTICLE 2 :
A l'occasion des travaux de signalisation horizonta le, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe
du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Ponctuellement
:
De jour comme de nuit
Des neutralisations de voie lente ou de voie rapide pourront être prises entre les PR 47+500 et PR
51+600 sens Paris Caen et Caen Paris.
De Nuit, entre 20h00 et 5h00
Des neutralisations de voie lente et de voie médian e ou de voie rapide et de voie médiane
pourront être prises entre les PR 47+500 et PR 51+600 sens Paris Caen et Caen Paris.
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DDT - 78-2025-12-30-00006 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 9
Les balisages seront ajustés en fonction des besoins du chantier.
Depuis le 02 Octobre 2025 à 5h00 et jusqu'au 31 décembr e 2026 , fermeture des voies de
contournement. La section courante est remise à l'a xe dans le sens Caen Paris. La zone de travaux
s'étend du PR 49+660 au PR 48+2770.
La circulation s'effectue sur voies réduites entre les PR 48+860 et PR 48+390 avec une largeur de
voie à 3,20 mètres pour la voie rapide, 3,20 mètres pour la voie médiane, 3,20 mètres pour la voie
lente. La bande dérasée gauche et la bande d'arrêt d'urgence sont d'une largueur minimum de 0,50
mètre. Dans le sens Province-Paris, la vitesse est limitée à 90 km/h, du Pr 48+800 au Pr 48+2850, puis
la vitesse sera rétablie à 110 km/h à partir du Pr 48+2850 (Secteur de Morainvilliers).
Depuis le 09 octobre 2025 à 5h00 et jusqu'au 31 décembre 2026
, fermeture des voies de
contournement. La section courante est remise à l'a xe dans le sens Paris Caen. La zone de travaux
s'étend du PR 48+1200 au PR 49+760.
La circulation s'effectue sur voies réduites entre les PR 48+2870 et PR 48+660 (secteur de Gaillon)
avec une largeur de voie à 3,20 mètres pour la voie rapide, 3,20 mètres pour la voie médiane, 3,20
mètres pour la voie lente. La bande dérasée gauche et la bande d'arrêt d'urgence sont d'une
largueur minimum de 0,50 mètre. La vitesse est limi tée à 90 km/h, du Pr 48+1900 au Pr 48+850
(secteur de Gaillon), puis la vitesse sera rétablie à 130 km/h à partir du Pr 48+850.
Un accès de chantier sera créé hors section courant e depuis la bretelle de sortie n°13 dans le sens
Paris-Province, secteur GPS&O avec leur accord, les blocs SMV neutralisant l'accès de service seront
déposés pour créer cet accès. Il sera utilisé penda nt toute la durée des travaux généraux FLUX
LIBRE en accotement.
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme d e nuit, weekend ainsi que les jours
dits hors chantier
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation pourra dépasser 1800
véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chan tiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 5 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
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DDT - 78-2025-12-30-00006 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 10
Po: ee la meAfat Ane Vunlimns at nae AlAgation,Po ,tel gation,
>de reducation et de la securite KoutiéresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif territorialement
compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes
Paris-Normandie, (SAPN),
Monsieur le Commandant de l'Escadron départemental de contrôle de
flux (EDCF), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et don t copie sera adressée à Monsieur le directeur du
service départemental d'incendie et de secours (COD IS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 30 décembre 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
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DDT - 78-2025-12-30-00006 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisation horizontale, de dispositifs de retenue et de remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 11
DGFIP
78-2025-12-29-00005
DISI IdF - Délégation JANVIER 2026
DGFIP - 78-2025-12-29-00005 - DISI IdF - Délégation JANVIER 2026 12
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances Publiques
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services
Informatiques de l'Île-de-France
Le directeur des services informatiques de l'Île-de-France,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques
rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination de M. Sylvain FORTHOMME, directeur des services
informatiques de l'Île-de-France à compter du 1er octobre 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction
des services informatiques de l'Île-de-France
Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry GRANATA GOLDMAN , administrateur de
l'État.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer-outre.
Direction générale des Finances Publiques
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025 
DGFIP - 78-2025-12-29-00005 - DISI IdF - Délégation JANVIER 2026 13
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint,  Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la
direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui
lui sont rattachés ;
Mme Marjorie GIRAULT , inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA , contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI , Mme Eléonore GIRIER et Mme Amavi
Clara KPOGAN contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX  contrôleur des Finances
Publiques, pour signer en l'absence de M. GRANIOU, Mme BELKHADIR et Mme LÉLY, tous les actes
relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous
les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint,  Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS , inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques de classe normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
publics  concernant la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les
établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Laurent HENNEQUIN , administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,  pour signer les marchés et renouvellement de
contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Montreuil dont le montant
n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Abel NIVAULT, Administrateur des Finances Publiques adjoint,  M. David GAUTHIER et  M.
Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques
de Nanterre dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Philippe RICOU , Administrateur de l'État du deuxième grade et M. Patrick CLAIN , inspecteur
principal contractuel, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant
l'établissement des services informatiques de Nemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Marie-Pierre CATHELINEAU , administratrice des Finances Publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel
dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. David CARVALHO, administrateur des Finances Publiques adjoint  et  Mme Laure FARGES,
inspectrice principale des Finances Publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats
locaux concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont le montant n'excède pas
10 000 € HT ;
Mme Karen MERCIER,  Cheffe de service administratif des Finances Publiques et  Mme Emilie
MALPHETTES,   inspectrice   principale  des   Finances   publiques,  pour   signer   les   marchés   et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de
Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint,  Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques,  Mme  Sandrine LELY  inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT  inspectrice des Finances Publiques, Mme
Béatrice QUESADA  contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI , Mme
Eléonore GIRIER et Mme Amavi Clara KPOGAN contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier
POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques, M. Emmanuel HAY et M. Arnaud DOUDOUX agents
administratifs des Finances Publiques, pour valider dans l'outil de gestion des frais de déplacement,
les demandes de remboursement des frais de déplacement émises par les agents de la direction des
services informatiques de l'Île-de-France.
DGFIP - 78-2025-12-29-00005 - DISI IdF - Délégation JANVIER 2026 14
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de
personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint,  Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice   principale   des   Finances   Publiques,  Mme Virginie DEMASY-CUEILLE,   inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS , inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice des Finances
Publiques, Mme Catherine FOURTEAU, attachée de l'administration de l'État, Mme Virginie HEROU et
Mme Cynthia DESOUS, contrôleuses des Finances Publiques,  M. Cherley CONTOUT,  M. Meddy
HELAOUI et M. Olivier POUDROUX, contrôleurs des Finances Publiques, Mme Cléa LE TINEVEZ
agente contractuelle de catégorie B , pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources
humaines des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques
qui lui sont rattachés ;
M. Laurent HENNEQUIN , administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Montreuil ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint,  M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Nanterre ;
M. Philippe RICOU , administrateur des Finances publiques et M. Patrick CLAIN , inspecteur principal
contractuel, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement
des services informatiques de Nemours ;
Mme CATHELINEAU Marie-Pierre , administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;
M. David CARVALHO, administrateur des Finances publiques adjoint et  Mme Laure FARGES,
inspectrice principale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;
M. Karen MERCIER,  Cheffe de service administratif des Finances Publiques et  Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la
gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 1er janvier 2026.
Thierry GRANATA GOLDMAN
Administrateur de l'État
Signé
Directeur adjoint de la Direction des Services Informatiques 
de l'Île-de-France
DGFIP - 78-2025-12-29-00005 - DISI IdF - Délégation JANVIER 2026 15
DGFIP
78-2025-12-29-00006
Subdélégation signature au sein DiSI-IdF 01 01
2026
DGFIP - 78-2025-12-29-00006 - Subdélégation signature au sein DiSI-IdF 01 01 2026 16
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances Publiques
Objet : Subdélégation de signature
Je vous informe que j'ai décidé de subdéléguer ma signature, à compter du 1er janvier 2026, aux
collaborateurs dont les noms figurent ci-après :
Pour signature des actes de gestion budgétaires et comptables :
Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe
M. Yann TREVIDIC, inspecteur des Finances Publiques
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques
Mme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Eléonore GIRIER, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Amavi Clara KPOGAN, contrôleuse des Finances Publiques
M. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques
Concernant les modules Chorus, les agents suivants ont la qualité de « Valideur » :
• Dans le module applicatif Chorus-Formulaires :
Mme Sandrine LELY , inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors
classe
M. Yann TREVIDIC, inspecteur des Finances Publiques
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques
Mme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Eléonore GIRIER, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Amavi Clara KPOGAN, contrôleuse des Finances Publiques
M. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques
Direction générale des Finances Publiques
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477 
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025 
DGFIP - 78-2025-12-29-00006 - Subdélégation signature au sein DiSI-IdF 01 01 2026 17
• et Chorus-CFC
Mme Sandrine LELY , inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors
classe
M. Yann TREVIDIC, inspecteur des Finances Publiques
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques
Mme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Eléonore GIRIER, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Amavi Clara KPOGAN, contrôleuse des Finances Publiques
M. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques
◦
Enfin, Mme Perrine BASQUIN , Mme Maëlle HENAFF,  M. Emmanuel HAY, et M. Arnaud DOUDOUX
agents administratifs des Finances Publiques, pour intégrer tous types de saisie dans Chorus. 
De plus, concernant l'application FDD, les gestionnaires/valideurs des frais de déplacement sont :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint
Mme Firdaws BELKHADIR, inspectrice principale des Finances Publiques
Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques
Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Eléonore GIRIER, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Amavi Clara KPOGAN, contrôleuse des Finances Publiques
M. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques
M. Emmanuel HAY, agent administratif des Finances Publiques
M. Arnaud DOUDOUX, agent administratif des Finances Publiques
Thierry GRANATA GOLDMAN
Administrateur de l'État
Signé
Directeur adjoint de la Direction des Services Informatiques 
de l'Île-de-France
DGFIP - 78-2025-12-29-00006 - Subdélégation signature au sein DiSI-IdF 01 01 2026 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-30-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation par la
SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces
pour le secteur de l'automobile situé sur les
communes d'Aubergenville, Flins-sur-Seine et Les
Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
19
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC
Renault Flins de l'établissement d'industries d'économie circulaire et de fabrication
de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1
er
, ses titres I et
II du livre II et son titre 1
er
du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise e n application de l'article L.511-2
et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux pré lèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux li mites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
20
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la pr évention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protecti on de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmissio n des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Seine
Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;
VU le Plan de protection de l'atmosphère approuvé par arrêté du 29 janvier 2025 ;
VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Ile-de-France
approuvé le 21 novembre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides
inflammables ; ou combustibles < et de leurs équipements annexes ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-
1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et releva nt de la rubrique " 1. 1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des su bstances per -
et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection
de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ; VU l'arrêté du 30 juin 2006
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de l a nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 22 décembre 2023
relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à
autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial), 2712 (moyens de transpo rt hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux)
ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
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à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubr ique 3110 ; VU l'arrêté du 3 août
2018 aux installations de combustion d'une puissanc e thermique nominale totale
inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou
3110 ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomencl ature des installations classées
pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installatio ns relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 14 décembre 2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 14 décembre 2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement VU l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2940
(Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de
vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ; VU
l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de
réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles
que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour
gravure, dépolissage, décapage, grainage) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
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VU l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 4715 ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régé nération ou transformation de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques]) ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [ma tières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est composée de p olymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 474 6, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
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VU l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploit és au sein d'une installation
classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l 'une ou plusieurs des rubriques n°
4510 ou 4511 de la nomenclature des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescript ions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 474 6, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rub rique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz
inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges
et soupapes) ;
VU l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescript ions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées po ur la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubr ique n° 2925 "accumulateurs
(ateliers de charge d')"
VU l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance
nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
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préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
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VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 portant déc laration d'utilité publique des
travaux projetés par la Société Lyonnaise des Eaux et de l'Éclairage pour la
réalimentation de la nappe aquifère d'Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° n° 05-009/D UEL du 17 janvier 2005 impo-
sant à la société RENAULT des prescriptions complém entaires visant les bâtiments L
et P dédiés à des activités de stockage de matières combustibles, pour l'usine de
Flins sur Seine / Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-009/DDD d u 2 février 2009 réglemen-
tant les installations classées exploitées par la s ociété SNC RENAULT FLINS à Auber-
genville et Flins-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er décembre 2009 imposant à la société
RENAULT des prescriptions complémentaires concernan t l'application de la circu-
laire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action
de recherche et de réduction des substances dangere uses (RSDE) pour le milieu
aquatique présent dans les rejets des installations classées pour la protection de l'en-
vironnement, soumises à autorisation, pour son établissement situé sur les com-
munes de Flins-sur-Seine et Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2011 imposant à la société
RENAULT des prescriptions complémentaires portant s ur les rejets de substances
dangereuses, dans le milieu aquatique, pour son éta blissement situé sur les com-
munes de Flins-sur-Seine et Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013114-0003 du 24 avril 2013 visant à
prendre en compte les évolutions apportées par la société RENAULT aux installations
depuis 2009, à renforcer les mesures de prévention des pollutions et de risques acci-
dentels pour son site de Flins-sur-Seine / Aubergen ville et modifiant le classement
des activités ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013213-0008 du 1er août 2013 imposant à
la société RENAULT des prescriptions complémentaire s suite aux éléments fournis
dans l'étude de dangers, pour son site de Flins-sur-Seine/Aubergenville ;
VU le récépissé de succession du 2 octobre 2015 prena nt acte de la succession par
RENAULT de l'installation de cogénération de Flins, anciennement exploitée par la
société SOLVAY ENERGY SERVICES ;
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°20141457-0003 du 6 juin 2014 visant à
prendre en compte l'application de la directive sur les émissions industrielles et
l'obligation de constitution de garanties financières ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-38823 du 28 juin 2016 visant à
prendre en compte les évolutions apportées par la s ociété RENAULT aux installa-
tions ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2022-02-18-0005 du 18 février 2022 im-
posant à la société RENAULT des prescriptions complémentaires relatives aux procé-
dures d'alerte en cas de pollution atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°78-2023-07-0 5-00019 du 5 juillet 2023 impo-
sant à la société RENAULT des prescriptions complém entaires ;VU l'arrêté préfecto-
ral complémentaire n°78-2023-12-21-0003 du 24 juillet 2023 imposant à la société RE-
NAULT des prescriptions complémentaires relatives a ux activités du projet
; Echange standard < de déménagement de l'usine de Choisy-le-Roi sur le site de
Flins ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2024-07-0 5-0008 du 5 juillet 2024 im-
posant à la société RENAULT des prescriptions compl émentaires relatives aux activi-
tés du projet ; BWF – phase 1 < d'atelier de répara tion de véhicules endommagés et
de jantes au sein du bâtiment NC de l'usine de Flins 
VU la demande du 19 janvier 2024 présentée par la SNC Renault Flins dont le siège
social est situé 122-122B Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt, à
l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une in stallation de production de pièces
automobiles et d'économie circulaire située au Boul evard Pierre Lefaucheux, 78410
Aubergenville et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du
dernier alinéa de l'article R.181-13 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à ce tte demande, en date du 13
septembre 2024, 17 février 2025, 13 mars 2025 ;
VU les avis exprimés par les différents services et o rganismes consultés en applica-
tion des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agrée en date du 17 juin 2024 concernant les futures ac-
tivités du site Renault Flins ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 mai 2025 ;
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VU la réponse écrite du pétitionnaire à l'avis de l'au torité environnementale en date
du 16 juin 2025 ;
VU la décision en date du 18 juin 2025 de la présiden te du tribunal administratif Ver-
sailles, portant désignation du commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2025 ord onnant l'organisation d'une en-
quête publique du 11 août 2025 au 19 septembre 2025 inclus sur le territoire des
communes d'Aubergenville, Flins-sur-Seine, Les Mureaux, Bouafle, Epône, Gargenville,
Hardricourt, Juziers, La Falaise, Meulan, Mézy-sur- Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient
et Seraincourt ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis
au public ;
VU les publications de cet avis dans quatre journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des commu nes d'Epône, Gargenville,
Hardricourt, Juziers, Les Mureaux et Nézel ;
VU l'avis émis par le conseil communautaire de la Comm unauté urbaine Grand Paris
Seine et Oise ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la
préfecture ;
VU le dossier de porter à connaissance en date du 15 juin 2023, complété les 3 août,
14 septembre et 10 novembre 2023, relatif au projet ; BWF – phase 1 < d'atelier de ré-
paration de véhicules endommagés et de jantes au sein du bâtiment NC de l'usine de
Flins ;
VU la demande du 29 janvier 2024 de report de la réhabilitation ainsi que des
opérations de détermination de l'usage futur des in stallations des bâtiments D, C et
T et exposant le calendrier envisagé, avec une occu pation des bâtiments pour au
moins 4 années (jusqu'en 2028) ;
VU le courrier préfectoral en date du 30 juillet 2024 concernant cette demande de
report de la réhabilitation ;
VU la notification du 29 novembre 2024 de libération d'une partie de la parcelle
abritant les bâtiments X1, X2 et HC pour un nouvel usage et entraînant la
modification du périmètre ICPE du site ;
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VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2025 faisant s uite à cette notification du 29
novembre 2024 ;
VU la notification du 19 novembre 2024 de libération d'une partie de la parcelle
abritant les bâtiments M et NL entraînant une modif ication du périmètre ICPE du
site ;
VU le courrier préfectoral du 2 mai 2025 faisant suit e à cette notification du 19
novembre 2024 ;
VU la notification du 10 novembre 2025 de libération d'une partie de la parcelle
d'implantation des bâtiments JG et JO pour un nouvel usage et entraînant la
modification du périmètre ICPE du site ;
VU le courrier préfectoral du 25 novembre 2025 faisan t suite à cette notification du
10 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 5 septembre 2025 présentant le diagnostic biodiversité
suite aux passages complémentaires réalisés en mars, avril et août 2025 ;
VU le courrier en date du 19 septembre 2025 présentan t le plan d'actions sur les
émissions de PFAS/AOF dans les rejets aqueux ;
VU le rapport et les propositions en date du 5 décemb re 2025 de l'inspection des
installations classées ;
VU l'avis favorable en date du 16 décembre 2025 du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le
demandeur a été entendu ; VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire
transmis pour avis à l'exploitant par courrier du 1 9 décembre 2025 et courriel du 22
décembre 2025 ; VU le courriel de l'exploitant en date du 24 décembre 2025
émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;CONSIDÉRANT
que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;CONSIDERANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milie ux
environnants, et en particulier le positionnement d u projet dans le périmètre de
protection éloigné des captages du champ captant de Flins-Aubergenville défini par
l'arrêté du 7 juillet 1976 susvisé ; CONSIDERANT que l'usine se situe également à
l'intérieur du périmètre de protection rapproché des captages du champ captant de
Flins-Aubergenville et plus précisément dans les so us-zones ; Ia et Ib RNUR < définie
par l'hydrogéologue agréé dans son rapport de juin 1999, dans le cadre de la révision
de l'arrêté de DUP du 7 juillet 1976, n'ayant pas donné lieu à un arrêté
préfectoral ;CONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande par
l'inspection des installations classées, le demande ur a été conduit à apporter des
améliorations à son projet initial, prenant en compte les recommandations
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formulées dans l'avis de l'hydrogéologue agréé du 1 7 juin 2024 susvisé ;
CONSIDERANT que le dossier de demande indique une réduction de s besoins en
prélèvement d'eau du site et qu'il convient de revo ir l'autorisation de prélèvement
d'eau de surface de l'établissement en fonction de cette réduction ; CONSIDERANT
que le dossier de demande indique que la gestion des eaux pluviales du site n'est pas
modifiée, en l'absence de création de nouvelle surface imperméabilisée, avec 6
bassins versants dont deux reliés à des bassins de confinement (confinement phase I
avec un bassin de décantation de 2300 m
3
et un bassin accidentel de 2200 m
3
et
confinement phase II avec un bassin d'eau pluviale de 2200 m
3
et un bassin
accidentel de 1200 m
3
) et que les eaux pluviales de deux bassins versants se rejettent
directement dans la Seine (rejets équipés de ballon s obturateurs) et que la zone
imperméabilisée de la zone de stationnement de véhi cules connexe au bâtiment OA
sera reliée au bassin versant n°2, relié au bassin d'eaux pluviales confinement I avant
d'être rejetées au point de rejet n°3 existant du s ite ; CONSIDERANT que le dossier
de demande indique qu'une partie des eaux pluviales collectées est utilisée pour la
production des eaux industrielles du site ; CONSIDERANT qu'au cours de
l'instruction de la demande par l'inspection des in stallations classées, le demandeur
a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial, prenant en compte les
incidences du projet sur la biodiversité, notamment au niveau de la zone
d'entreposage des véhicules à démanteler, et propos e des mesures d'évitement et
de réduction au regard des impacts potentiels du pr ojet sur le patrimoine naturel et
écologique, qu'il s'engage à suivre ces mesures ;CONSIDERANT qu'au cours de
l'instruction de la demande par l'inspection des in stallations classées, le demandeur
a été conduit à apporter des améliorations à son pr ojet initial, en ajoutant deux
bâches souples d'eau incendie de 700 m
3
et 750 m
3
avec des poteaux d'aspiration,
afin de renforcer les moyens de lutte contre l'ince ndie des bâtiments OA, S, P et L ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a été conduit à présenter une évaluation des
meilleures techniques disponibles (MTD) de toutes l es rubriques IED concernées par
le projet, comprenant ainsi la comparaison aux meil leures techniques
disponiblespour le traitement de surface des métaux et des matières plastiques
(BREF STM, rubrique 3260 de la nomenclature des ICP E), les grandes installations de
combustion (BREF LCP, et conclusions sur les MTD as sociées, rubrique 3110 de la
nomenclature des ICPE), et les MTD en référence aux BREF transversaux ;
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CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a été conduit à présenter une évaluation des
risques sanitaires liée aux émissions atmosphérique s de ses installations (ERS), afin
d'estimer les risques sanitaires attribuables aux émissions de l'installation et s'engage
à réaliser une interprétation de l'état des milieux (IEM) en complément de l'ERS
présentée afin d'évaluer l'état des milieux affectés par les émissions de l'installation ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu des évolutions des activités du site, et de la
réduction importante des émissions dans l'air des c omposés organiques volatils, il
convient de poursuivre la surveillance de la qualité de l'air pour ces composés afin de
constater l'évolution des émissions et réviser les conditions de surveillance de la
qualité de l'air autour du site ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a présenté par courrier du 19 novembre 2024 un
courrier de notification de libération d'une parcel le abritant les bâtiments M et NL
pour un nouvel usage industriel et la modification du périmètre ICPE du site ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a présenté par courrier du 29 novembre 2024 un
courrier de notification de libération d'une parcel le abritant les bâtiments X1, X2 et
HC pour un nouvel usage industriel et la modification du périmètre ICPE du site ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a intégré ces deux évolutions du périmètre ICPE
du site au dossier, notamment au niveau de l'étude de dangers ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a présenté par courrier du 10 novembre 2025 un
courrier de notification de libération d'une parcel le abritant les bâtiments JG et JO
pour un nouvel usage industriel et la modification du périmètre ICPE du site ;
CONSIDÉRANT que la cessation des activités relevant de la nome nclature des ICPE
dans ces parcelles est en cours d'instruction et ne peut pas encore être considérée
comme achevée ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant formule des demandes d'aménagemen t de
prescriptions des arrêtés ministériels applicables à ses installations :
Article 11.II et 11.III de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(installations relevant de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement),
pour les installations du bâtiment OA ;
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Article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2 013 susvisé (installations
relevant de la rubrique 2563 sous le régime de l'en registrement), pour les
installations des bâtiments OA ; S et NC ;
Article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé (installations relevant
de la rubrique 2930 sous le régime de l'enregistrem ent), pour les installations
des bâtiments NC et NF ;
Article 2.4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé (installations relevant
de la rubrique 2565-4 sous le régime de la déclarat ion avec contrôle), pour les
installations du bâtiment S (vibro-abrasion) ;
Article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 s usvisé (installations relevant
de la rubrique 3260 sous le régime de l'autorisatio n), pour les installations du
bâtiment B (nouvelle cataphorèse) ;
Article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2000 susvisé (installations relevant
de la rubrique 2940 sous le régime de l'enregistrem ent, pour les installations
du bâtiment B (nouvelle cataphorèse) ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des
installations classées, le demandeur a modifié le classement au titre des ICPE
initialement prévu pour l'activité de vibroabrasion au bâtiment S, relevant in fine
d'un classement sous la rubrique 3260 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a informé l'inspection des install ations classées,
par courrier du 16 octobre 2025, que la mise en pla ce de la solution technique
retenue pour assurer le confinement des eaux d'exti nction incendie au niveau du
bassin versant n°4 (bâtiments P et PF) est attendue pour février 2027, compte tenu
des délais nécessaires pour le passage de commande et la réalisation des travaux
nécessaires pour l'établissement d'une liaison entre les réseaux des bâtiments P et PF
vers les bassins accidentels déjà existants sur site ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet un avis favorable aux demandes d'aména gement des caractéristiques
du système de couverture de toiture de classe BROOF T3 pour les bâtiments S, NC,
NF compte tenu de leur isolement par la distance des autres bâtiments (Article 11 de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé po ur le bâtiment S, Article 4.2 de
l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 pour les bâtiments NC et NF) ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet un avis défavorable aux demandes d'amé nagement des
caractéristiques du système de couverture de toitur e de classe BROOF T3 pour les
bâtiments B et OA compte tenu de la présence de bâtiments contigus à ces
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bâtiments et pour lesquels il n'est pas possible d' écarter le risque de propagation
d'un incendie d'un bâtiment à l'autre par la toiture ;
CONSIDÉRANT que le demandeur ne présente pas dans le dossier de mesures
compensatoires concernant l'absence d'un système de couverture de classe BROOF
T3 pour les bâtiments B et OA ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novemb re 2025, le
SDIS 78 émet un avis favorable aux demandes d'aménagement concernant les
caractéristiques de résistance au feu de la structure du bâtiment OA, dont la
structure ne possède pas un degré de résistance R15 comme prescrit à l'article 11.II
de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, sous réserve de la prise en
compte de certaines mesures de prévention des risqu es comme l'interdiction de
stockage d'éléments combustibles au sein de la zone OA4 et des consignes à la
destination du personnel afin de les sensibiliser au risque d'effondrement de
structure du bâtiment en cas d'incendie et de perme ttre une évacuation rapide et
sûre du personnel ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 remarque que la distance séparant la cellule d'activité et la zone des
bureaux au nord du bâtiment OA est supérieure à 10 mètres, contrairement à ce qui
est indiqué par le demandeur dans la demande ;
CONSIDÉRANT que la distance libre de 10 mètres est déjà prescr ite par l'article 11.II
de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé comme mesure compensatoire
pour l'absence de mur séparatif REI 120 ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 remarque que le bâtiment OA ne présente pas réellement des locaux à
risques mais plutôt des installations pouvant présenter des risques d'incendie, et que
la modélisation d'un incendie de la zone de stockag e du bâtiment OA conclut à
l'absence de flux thermique à l'extérieur du bâtime nt avec des murs en bardage
simple peau ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet ainsi un avis favorable à la demande d 'aménagement concernant la
résistance au feu des murs extérieurs des locaux à risque incendie du bâtiment OA
(racks de stockage et locaux HT), qui ne sont pas R EI 90 comme prescrit par l'article
11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, mais en bardage simple peau ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 remarque que le bâtiment S ne présente pas réellement des locaux à risques
mais plutôt des installations pouvant présenter des risques d'incendie, et que la
modélisation d'un incendie généralisé du bâtiment S conclut à l'absence de risque de
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propagation vers des installations annexes, toutefois, des flux thermiques de 5
kW/m2 sont possibles jusqu'à 20 mètres et pourraient engendrer des difficultés
d'intervention pour les pompiers, mais que l'extinc tion automatique sur l'ensemble
du bâtiment S et la présence 24h/24 d'une équipe d' intervention sont de nature à
permettre de limiter le risque d'incendie généralisé à l'ensemble du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet ainsi un avis favorable à la demande d 'aménagement concernant la
résistance au feu des murs extérieurs des locaux à risque incendie du bâtiment S, qui
ne sont pas REI 90 comme prescrit par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013, mais en bardage simple peau REI 15 ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet un avis favorable à la demande d'aménagement concernant la
résistance au feu des murs et planchers hauts du bâ timent S (pas coupe-feu 2h,
comme prescrit par l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 – rubrique 2565-4 à
déclaration, et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 – rubrique 3260 à autorisation)
compte tenu de la présence de l'extinction automati que et des équipes
d'intervention 24h/24 et de l'absence de risque de propagation vers des installations
annexes en cas d'incendie généralisé du bâtiment selon l'étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet un avis favorable à la demande d'aménagement concernant la
structure des bâtiments NC et NF, qui n'est pas au moins R30 comme prescrit par
l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 202 0 susvisé, sous réserve de la mise en
place de consignes à la destination du personnel af in de les sensibiliser au risque
d'effondrement de structure du bâtiment en cas d'in cendie et de permettre une
évacuation rapide et sûre du personnel et, pour le bâtiment NF, d'équiper la zone de
bureaux et le local de stockage de produits chimiques d'une installation de détection
automatique d'incendie afin de permettre une détect ion précoce d'incendie dans
ces locaux et de permettre l'alerte et l'évacuation du personnel ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 émet un avis favorable à la demande d'aménagement concernant la
résistance au feu des murs extérieurs du bâtiment B (nouvelle cataphorèse), qui ne
sont pas REI 120 comme prescrit à l'article 3.I de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006
susvisé ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire rendu le 19 novem bre 2025, le
SDIS 78 remarque que la modélisation d'incendie généralisé du bâtiment B
présentée dans l'étude de dangers met en évidence l 'absence d'effets dominos sur
les installations et bâtiments à proximité ;
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préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
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CONSIDÉRANT que dans les observations du public, le bruit perç u par les habitants
de la ville de Juziers, voisine des installations de l'usine de Flins est relevé comme une
possible nuisance des installations ;
CONSIDÉRANT que le dossier du demandeur présente des études de niveaux
sonores concernant les nouvelles activités, mais qu'il convient, à la mise en place des
activités de mesurer les impacts sonores associés ;
CONSIDÉRANT que dans les observations du public, des questionnements sont
portés sur les traitements prévus en cas de pollution de la nappe et de la surveillance
de la nappe ;
CONSIDÉRANT que le dossier du demandeur présente des études co ncernant ces
aspects et des résultats indiquant que des mesures de gestion de la pollution seront
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que dans les observations du public, des questionnements sont
portés sur l'accessibilité des berges de Seine longeant les installations ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers présentée par le demandeur indique que la
zone potentiellement impactée par les effets de surpression engendrés par
l'explosion de l'électrolyseur impactent la rue n°1 , rue privée de l'usine de Flins,
matérialisée par une pancarte et deux barrières qui peuvent être baissées à tous
moments afin d'interdire l'accès en cas de problème , et que cette possibilité est
inscrite dans le POI (Plan d'opérations interne) en cas d'incident au niveau du
bâtiment P et PF de l'usine ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou
inconvénients de l'installation peuvent être préven us par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des
résultats des consultations menées en application d es articles R. 181-18 à R.181-32,
des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des
services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers présentée par le demandeur tient compte
des caractéristiques constructives du bâtiment L, dont l'activité relève d'un
classement sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE sous le régime de
l'enregistrement, présente une évaluation des scéna rii d'incendie de ce bâtiment et
que les flux thermiques en cas d'incendie généralisé de ce bâtiment restent contenus
dans les limites de propriété du site ;
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CONSIDÉRANT que le bâtiment P n'est plus classé au titre de la rubrique 1510 pour
le stockage des matières combustibles ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral de pr escriptions
complémentaires n°05-009/DUEL du 17 janvier 2005 fixant des prescriptions
complémentaires demandant une étude relative aux st ockages de matières
combustibles ne sont ainsi plus d'actualité compte-tenu des éléments susmentionnés
relatifs aux bâtiments L et P ;
CONSIDÉRANT que les activités objet de la demande d'autorisati on ne sont pas
soumises aux garanties financières car elles ne rel èvent pas d'une des catégories
d'installations mentionnées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans le courrier du 29 janvier 2024 susvisé le besoin de reporter
la réhabilitation et les opérations de déterminations de l'usage futur telles que
définies à l'article R. 512-39-2 du code de l'envir onnement a été justifié et que le
calendrier envisagé a été exposé dans le délai prév u à l'article R. 512-39 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les conditions de ce rep ort demandé par
courrier du 29 janvier 2024 susvisé et de son éventuelle réévaluation ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité, au regard de sa faible profondeur et en l'absence de
couche imperméable sus-jacente, des nappes des alluvions et de la Craie du
Campanien ;
CONSIDÉRANT que le site fait partie du périmètre de protection rapproché du
champ captant de Flins Aubergenville, que ce champ captant est considéré comme
vulnérable à une éventuelle pollution en provenance du site Renault ;
CONSIDERANT que les observations de l'exploitant transmises par courriel du 24
décembre 2025, dans le cadre du contradictoire réalisé sur le projet d'arrêté
postérieurement à la réunion du conseil département al de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques le 16 décembre 2025, ont été prises en compte
dans la rédaction de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
- Objet
La société SNC RENAULT FLINS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social
est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc (92 100) Boulogne-Billancourt, est
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autorisée à poursuivre l'exploitation des installations situées sur les communes
d'Aubergenville, Flins-sur-Seine et Les Mureaux, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et son annexe et celles des arrêtés antérieurs qui demeurent
applicables.
Article 2 – Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l 'exploitation, à la disposition
des autorités chargées d'en contrôler l'exécution e t est affichée en permanence
de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 – Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de p roduire effet lorsque le
projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans u n délai de trois ans à compter
du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à l a notification au bénéficiaire
de l'autorisation environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du pr ojet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de rec ours devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L.  480-13 du code de l'urbanisme,
contre le permis de construire du projet.
Article 4 – Surveillance
L'établissement est soumis à la surveillance de l'i nspection des installations classées
ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait
nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 5 – Sanctions
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Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre
VII du livre I du code de l'environnement.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compét ente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen accessible sur
le site
https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la
décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours
hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils
ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 7 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas , de non prorogation du délai du
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 8 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-4 4 du code de l'environnement,
une copie du présent arrêté est déposée aux mairies d'Aubergenville, Flins-sur-Seine
et Les Mureaux et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée
aux archives des mairies d'Aubergenville, Flins-sur -Seine et Les Mureaux et mise à
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disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairies d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires d'Aubergenville, Flins-sur-Seine et Les Mureaux font connaître par procès-
verbal, adressé à la préfecture des Yvelines, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préf ecture des Yvelines pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, les maires d'A ubergenville, Flins-sur-Seine, Les
Mureaux, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Victore DEVOUGE
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Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral
SNC RENAULT FLINS
Aubergenville, Flins-sur-Seine et Les Mureaux
ANNEXE
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SOMMAIRE
1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES.. .....................................................................................29
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION........ ...........................................................29
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation........ ........................................................................29
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux pres criptions des actes antérieurs..30
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et so umises à déclaration, enregistrement
ou autorisation...................................................................................................................................31
1.1.4 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à
enregistrement...................................................................................................................................31
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS........................ ......................................................................31
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION. .....................................40
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE........... .......................................................40
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état........ .....................................................................40
1.4.2 Report de la réhabilitation pour les activités concernées par la demande du 29
janvier 2024........................................................................................................................................40
1.4.3 Récapitulatif des activités ayant cessé au niv eau de chaque bâtiment du site et
des documents à transmettre.........................................................................................................41
1.4.4 Activités dont la cessation est déjà notifiée mais pas encore réputée achevée.....45
1.4.5 Équipements abandonnés........................ ..........................................................................45
1.4.6 Modification des installations................ ............................................................................45
1.5 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION .........................................45
1.6 OBJECTIFS GENERAUX.............................. ..............................................................................46
1.7 CONSIGNES....................................... .......................................................................................47
1.8 INTERPRETATION DE L'ETAT DES MILIEUX (IEM)...... ........................................................48
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR................. ............................................................................................................49
2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................... ...............................................................49
2.1.1 Conduits et installations raccordées.......... ......................................................................49
2.1.2 Conditions générales de rejet................. ...........................................................................51
2.2 LIMITATION DES REJETS........................... ..............................................................................55
2.2.1 Dispositions générales........................ .................................................................................55
2.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les re jets atmosphériques / valeurs limites
des flux de polluants rejetés...........................................................................................................56
2.2.3 Composés organiques volatils.................. ..........................................................................61
2.3 SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHERE....... ...................................................61
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques cana lisées................................................61
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2.4 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LA QUALIT E DE L'AIR.............................63
2.4.1 Modifications des installations et surveillanc e de la qualité de l'air..........................63
2.4.2 Campagnes de mesures et traceurs.............. ...................................................................63
2.4.3 Campagnes de mesures annuelles................ ....................................................................64
2.4.4 Rapports des campagnes de mesures............. .................................................................64
2.4.5 Mise à disposition du public.................. .............................................................................65
2.5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT...... ...............................................65
2.5.1 Gestion des périodes autres que les périodes n ormales de fonctionnement.........65
2.5.2 Dispositions prévues en cas de déclenchement d e la procédure d'alerte pour une
pollution atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension.....................................66
2.5.3 Propreté, émissions diffuses et envols de pous sières...................................................69
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQ UATIQUES..................................................................70
3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU............. ....................................................70
3.1.1 Origine des approvisionnements en eau......... ................................................................70
3.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et ins tallations de prélèvement d'eaux
souterraines........................................................................................................................................70
3.2 CONCEPTION ET GESTION DES RESEAUX ET POINTS DE R EJET...................................71
3.2.1 Identification des effluents.................. ..............................................................................72
3.2.2 Localisation des points de rejet.............. ..........................................................................73
3.2.3 Dispositions générales concernant la collecte des effluents liquides.......................75
3.2.4 Isolement avec les milieux.................... ..............................................................................77
3.3 LIMITATION DES REJETS........................... ..............................................................................78
3.3.1 Caractéristiques générales de l'ensemble des r ejets....................................................78
3.3.2 Caractéristiques des rejets externes (rejets d ans le milieu naturel)...........................79
3.3.3 Caractéristiques des rejets internes.......... .......................................................................81
3.4 SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS..... ..................................................84
3.4.1 Contrôle des rejets........................... ...................................................................................84
3.4.2 Mesures ; comparatives <, contrôles de recalag e.........................................................87
3.5 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIE UX AQUATIQUES ET LES SOLS
88
3.5.1 Surveillance des eaux souterraines............ .......................................................................88
3.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES SECHERESSE............. ............................................................95
3.6.1 Adaptation des prescriptions sur les prélèveme nts en cas de sécheresse...............95
4 MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION .............. ......................................................................................................99
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4.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures ER au titr e de la biodiversité...........................99
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE........................ ................................................................................................................100
5.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT................. ...............................................................100
5.1.1 Aménagements.................................. .................................................................................100
5.1.2 Véhicules et engins........................... .................................................................................100
5.1.3 Appareils de communication.................... .......................................................................100
5.1.4 Niveaux limites de bruit en limites d'exploita tion.......................................................100
5.2 MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES......... .................................................101
5.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES........................ ........................................................................101
5.3.1 Valeurs limites d'émergence................... .........................................................................101
5.3.2 Vibrations.................................... .........................................................................................101
6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............. ..............................................................................................103
6.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................... .............................................................103
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu..................................................103
6.1.2 Accessibilité des engins de secours à proximit é de l'installation.............................105
6.1.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles.....................................................................................................................................106
6.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PREVENTION DES ACCIDEN TS......................................110
6.2.1 Localisation des risques...................... ...............................................................................110
6.2.2 Dispositions générales........................ ...............................................................................110
6.2.3 Domaine de fonctionnement sûr des procédés.... .......................................................111
6.2.4 Mesures de prévention et de protection........ ................................................................111
6.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGAN ISATION DES
SECOURS................................................................................................................................................111
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie............. ......................................................................111
6.3.2 Organisation.................................. .......................................................................................114
6.4 PREVENTION DU RISQUE INONDATION................. .........................................................117
6.4.1 Dispositions spécifiques à l'aménagement de la zone de stationnement extérieure
associée à l'atelier Dismantling VHU............................................................................................117
7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS................. .......................................................................................................119
7.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................... ..............................................................119
7.1.1 Dispositions générales........................ ...............................................................................119
7.1.2 Stockages sur le site......................... ..................................................................................119
7.2 PRODUCTION DES DECHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORI SATION..........................121
8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES I NSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES122
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8.1 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE et CATAPH ORESE – BÂTIMENT B 122
8.1.1 Comportement au feu du bâtiment............... ................................................................122
8.1.2 Éloignement des stockages de produits combusti bles...............................................123
8.1.3 Moyens de lutte contre l'incendie............. .....................................................................123
8.1.4 Prévention de la pollution des eaux........... ....................................................................123
8.2 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE ET CATAPH ORESE – BÂTIMENT LH
126
8.2.1 Implantation – aménagement.................... .....................................................................126
8.2.2 Prévention de la pollution des eaux........... .....................................................................131
8.2.3 Installations de traitement des effluents..... .................................................................133
8.2.4 Présomption de pollution des sols............. .....................................................................134
8.2.5 Règles de construction........................ ..............................................................................134
8.2.6 Dispositifs de lutte contre l'incendie........ .....................................................................135
8.3 STOCKAGE ET DEMANTELEMENT DE VEHICULES HORS D'US AGE – BÂTIMENT OA
136
8.3.1 Aménagements des prescriptions générales de l' article 11 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé.............................................................................................................136
8.3.2 Aménagements des prescriptions générales de l' article 11 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé..............................................................................................................137
8.3.3 Compléments, renforcement des prescriptions gé nérales.......................................138
8.4 INSTALLATION DE REGROUPEMENT ET RECONDITIONNEMEN T DE POTS
CATALYTIQUES – BÂTIMENT P.........................................................................................................141
8.4.1 Règles d'implantation......................... ...............................................................................141
8.4.2 Comportement au feu des bâtiments............. ...............................................................141
8.4.3 Comportement au feu de la toiture et des couve rtures de toiture.........................142
8.4.4 Désenfumage du local de tri de pots catalytiqu es......................................................142
8.4.5 Désenfumage du local de stockage de matières c ombustibles lié à l'activité de tri
de pots catalytiques au bâtiment P.............................................................................................142
8.4.6 Rétention des sols des aires dédiées aux activ ités de transit, tri ou regroupement
de déchets........................................................................................................................................143
8.4.7 Admissibilité des déchets..................... ............................................................................143
8.4.8 Procédure d'information préalable............. ...................................................................144
8.4.9 Procédure d'admission......................... .............................................................................145
8.4.10 Entreposage des déchets...................... ........................................................................146
8.4.11 Opérations de tri et conditionnement des déch ets...............................................147
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8.4.12 Séparation des déchets issus de l'activité de tri et conditionnement des déchets
147
8.4.13 Moyens de lutte contre l'incendie............ ..................................................................147
8.5 INSTALLATION DE REGROUPEMENT ET RECONDITIONNEMEN T DE POTS
CATALYTIQUES – BÂTIMENT OA.....................................................................................................149
8.5.1 Règles d'implantation......................... ...............................................................................149
8.5.2 Comportement au feu des bâtiments............. ..............................................................149
8.5.3 Comportement au feu de la toiture et des couve rtures de toiture.........................150
8.5.4 Désenfumage du local de tri de pots catalytiqu es......................................................150
8.5.5 Désenfumage du local de stockage de matières c ombustibles lié à l'activité de tri
de pots catalytiques au bâtiment OA.........................................................................................150
8.5.6 Rétention des sols des aires dédiées aux activ ités de transit, tri ou regroupement
de déchets........................................................................................................................................150
8.5.7 Admissibilité des déchets..................... .............................................................................151
8.5.8 Procédure d'information préalable............. ...................................................................152
8.5.9 Procédure d'admission......................... .............................................................................153
8.5.10 Entreposage des déchets...................... ........................................................................154
8.5.11 Opérations de tri et conditionnement des déch ets...............................................154
8.5.12 Séparation des déchets issus de l'activité de tri et conditionnement des déchets
155
8.5.13 Moyens de lutte contre l'incendie............ ..................................................................155
8.6 RECONDITIONNEMENT DE PIECES MECANIQUES – BÂTIMEN TS S ET P...................156
8.6.1 Organisation des activités.................... ............................................................................156
8.6.2 Aménagements des prescriptions générales de l' article 11 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé..............................................................................................................156
8.6.3 Compléments, renforcement des prescriptions gé nérales.......................................157
8.7 ATELIERS DE REPARATION DE VEHICULES A MOTEUR – R UBRIQUE 2930................160
8.7.1 Dispositions applicables aux ateliers de répar ation des véhicules dont la surface
est supérieure à 500 m² mais inférieure à 5000 m²...................................................................161
8.7.2 Dispositions relatives aux ateliers de réparat ion des véhicules du bâtiment NF. .162
8.7.3 Dispositions relatives aux ateliers de réparat ion des véhicules du bâtiment NC. 165
8.8 ATELIER DE REPARATION DE BATTERIES LI-ION – CERB F – BÂTIMENTS NC ET BC2
171
8.8.1 Comportement au feu des locaux................ ...................................................................171
8.8.2 Désenfumage................................... ....................................................................................171
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8.8.3 Moyens de secours contre l'incendie........... ..................................................................172
8.8.4 Batteries entrantes dans l'installation....... .....................................................................173
8.8.5 Registre des batteries entrantes et sortantes. ..............................................................173
8.8.6 Stockage et traitement........................ .............................................................................173
8.9 BÂTIMENT C...................................... ......................................................................................175
8.9.1 Localisation des activités.................... ..............................................................................175
8.9.2 Comportement au feu des locaux................ ..................................................................175
8.9.3 Accessibilité................................. ........................................................................................176
8.9.4 Batteries entrantes dans l'installation de sto ckage et démantèlement de batteries
176
8.9.5 Quantités maximales de batteries présentes dan s le bâtiment C............................176
8.9.6 Registre des batteries entrantes et sortantes. ..............................................................176
8.9.7 Stockage et traitement........................ .............................................................................177
8.9.8 Moyens de lutte contre l'incendie............. .....................................................................177
8.10 BÂTIMENT RA.................................... ......................................................................................178
8.10.1 Activités de fabrication de conteneurs de sto ckage d'énergie............................178
8.11 INSTALLATIONS DE COMBUSTION.................... ...............................................................179
8.11.1 Dispositions applicables aux chaufferies LH, B et S................................................179
8.12 BÂTIMENT K – stockage de matières plastiques et élastomères non alvéolaires......184
8.12.1 Risques accidentels.......................... ..............................................................................184
8.12.2 Accessibilité................................ ....................................................................................184
8.12.3 Rétention.................................... .....................................................................................184
8.12.4 Organisation du stockage..................... ........................................................................185
8.12.5 Eclairage artificiel et chauffage des locaux. ..............................................................185
8.12.6 Moyens de secours contre l'incendie.......... ...............................................................186
8.13 Installation de compactage des tôles (proximité du bâtiment K)................................187
8.13.1 Caractéristiques des effluents liquides...... ................................................................187
8.13.2 Traitement des effluents..................... .........................................................................187
8.13.3 Prevention de la pollution des eaux souterrai nes....................................................187
8.14 BÂTIMENT L – stockages de matières combustibles – rubrique 1510..........................188
8.14.1 Moyens de lutte contre l'incendie du bâtiment L...................................................188
8.15 BÂTIMENT RD - Stockage de substances toxiques l iquides...........................................189
8.15.1 Risques accidentels.......................... ..............................................................................189
8.15.2 Règle de stockage............................ ..............................................................................189
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8.15.3 Désenfumage.................................. ................................................................................189
8.15.4 Rétention des aires et locaux de travail..... ................................................................189
8.15.5 Aménagement et organisation des stockages.... ......................................................190
8.15.6 Détection de gaz............................. ...............................................................................190
8.15.7 Stockage..................................... ......................................................................................190
8.16 STOCKAGE D'ENERGIE DANS DES CONTENEURS DE BATTERIES LITHIUM-ION –
FERME DE BATTERIES – RUBRIQUE 2925-2.....................................................................................191
8.16.1 Définitions.................................. ......................................................................................191
8.16.2 Règles d'implantation et d'aménagement....... ..........................................................191
8.16.3 Contrôle des accès........................... ..............................................................................191
8.16.4 Accessibilité................................ ....................................................................................192
8.16.5 Conception de l'atelier de charge............ ..................................................................192
8.16.6 Conception des équipements de charge......... .........................................................192
8.16.7 Remisage des batteries....................... ..........................................................................193
8.16.8 Moyens de lutte contre l'incendie............ ..................................................................193
8.17 INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS – R UBRIQUE 1435.................196
8.17.1 Implantation des stations-service............ ...................................................................196
8.17.2 Installations électriques.................... ............................................................................196
8.17.3 Moyens de lutte contre l'incendie............ ..................................................................197
8.17.4 Rejets des effluents aqueux.................. .......................................................................197
8.17.5 Appareils de distribution.................... ..........................................................................198
8.17.6 Les flexibles................................ .....................................................................................199
8.17.7 Réservoirs................................... ......................................................................................199
8.17.8 Récupération des vapeurs..................... .......................................................................199
8.18 RESERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES INFLAMMABLES... ..............................................200
8.18.1 Plan d'implantation des installations........ .................................................................200
8.19 RESERVOIRS AERIENS DE LIQUIDES INFLAMMABLES.... .................................................201
8.19.1 Implantation................................. ...................................................................................201
8.19.2 Installation électrique...................... .............................................................................201
8.19.3 Accessibilité des engins à proximité de l'ins tallation.............................................202
8.19.4 Détection et protection contre l'incendie.... ...........................................................202
8.19.5 Réservoirs................................... .....................................................................................203
8.19.6 Les tuyauteries.............................. .................................................................................203
8.19.7 Les vannes................................... ....................................................................................204
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8.19.8 Le dispositif de jaugeage.................... ..........................................................................204
8.19.9 Le limiteur de remplissage................... ........................................................................204
8.19.10 Les évents.................................. ......................................................................................204
8.19.11 Contrôles................................... ......................................................................................205
8.20 REFROIDISSEMENT EVAPORATIF PAR DISPERSION D'EAU DANS UN FLUX D'AIR –
RUBRIQUE 2921...................................................................................................................................206
8.21 ATELIERS DE CHARGE D'ACCUMULATEURS – RUBRIQUES 2925-1 et 2925-2...........207
8.22 INSTALLATIONS STOCKANT OU METTANT EN ŒUVRE DE L 'HYDROGENE –
RUBRIQUE 4715...................................................................................................................................208
8.22.1 Règles d'implantation – stockage d'hydrogène. ......................................................208
8.22.2 Règles d'implantation – tuyauteries d'hydrogè ne et raccords.............................208
8.22.3 Comportement au feu de l'électrolyseur....... ..........................................................208
8.22.4 Désenfumage de l'atelier d'assemblage de pile s à combustibles au bâtiment PF
208
8.22.5 Ventilation de l'électrolyseur............... .......................................................................209
8.22.6 Exploitation-entretien – surveillance de l'ex ploitation de l'électrolyseur..........209
8.22.7 Exploitation-entretien – vérification des lig nes annexes.......................................209
8.22.8 Détection automatique d'incendie de l'atelier d'assemblage de piles à
combustibles au bâtiment PF.......................................................................................................209
8.22.9 Éclairage de sécurité de l'atelier d'assembla ge de piles à combustibles au
bâtiment PF.......................................................................................................................................210
8.22.10 Détection de gaz dans l'atelier d'assemblage de piles à combustibles au
bâtiment PF.......................................................................................................................................210
8.22.11 Détection de gaz - électrolyseur........... .....................................................................210
8.22.12 Arrêt d'urgence............................. ..................................................................................211
8.22.13 Eau – prélèvements.......................... ..............................................................................211
8.22.14 Eau – rejets................................ .......................................................................................211
8.22.15 Bruit et vibrations......................... ..................................................................................212
8.22.16 Stockage et utilisation de semi-remorques de stockage d'hydrogène...............212
8.22.17 Circulation sur la rue n°1 longeant la Seine ...............................................................212
9 DOCUMENTS ET ETUDES À TRANSMETTRE À L'INSPECTION.. ...................................................................................213
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1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SNC RENAULT FLINS, SIRET 410 206 205 000 24, dont le siège social est situé 122-
122 bis avenue du Général Leclerc (92100) Boulogne- Billancourt, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs modifiées et
complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre d'exploiter sur le territoire des
communes d'Aubergenville, Flins-sur-Seine et Les Mureaux, Boulevard Pierre Lefaucheux
(78410) Aubergenville (coordonnées Lambert 93 X = 615931 et Y=6876048), les installations
détaillées dans les articles suivants.
La surface occupée par les installations, voies, ai res de circulation, et plus généralement, la
surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à
195,3 hectares.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en
application de l'article L. 229-6.
La présente installation est soumise au système d'é change de quotas de gaz à effet de serre
car elle exerce l'activité suivante, listée au tableau de l'article R229-5 du code de
l'environnement :
Activité Gaz à effet de serre concerné
Combustion de combustibles dans des
installations dont la puissance thermique
totale de combustion est supérieure à 20
MW (à l'exception des installations
d'incinération de déchets dangereux ou
municipaux)
Dioxyde de carbone
L'exploitant bénéficie de son compte sur le registre des émissions, son numéro NIM
est FR000000000000688.
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1.1.2 Modifications et compléments apportés aux pres criptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont
les prescriptions techniques
sont supprimées
Nature des modifications
Arrêté préfectoral
complémentaire n°
05-009/DUEL du 17 janvier
2005
Tous Suppression des
prescriptions.
Arrêté préfectoral
complémentaire
n°09-009/DDD du 2 février
2009 modifié
Tous Suppression et reprise des
prescriptions dans le présent
arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n°2013114-
0003 du 24 avril 2013
Tous Suppression et reprise des
prescriptions dans le présent
arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n°2013213-
0008 du 1
er
août 2013
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire
n°20141457-0003 du 6 juin
2014
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n°2016-
38823 du 28 juin 2016
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n°78-2022-
02-18-0005 du 18 février
2022
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral
d'autorisation n°78-2023-07-
05-00019 du 5 juillet 2023
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n°78-2023-
12-21-0003 du 24 juillet 2023
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire n°78-2024-
07-05-0008 du 5 juillet 2024
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
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1.1.3 Installations visées par la nomenclature et so umises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
Sauf dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux
rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous également applicables.
Conformément au II de l'article R. 512-50 du code d e l'environnement, les dispositions des
arrêtés ministériels existants relatifs aux prescri ptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par
le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
1.1.4 Installations non visées par la nomenclature o u soumises à déclaration ou à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, me ntionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
1185
2-a)
Gaz à effet de serre fluorés
visés à l'annexe I du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche
d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des
équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques
28 équipements
de capacité
supérieure à 2 kg
Quantité cumulée de
fluide   : 350,04 kg DC
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente
dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
1414 3
Installations de remplissage ou
de distribution de gaz
inflammables liquéfiés
3. Installations de remplissage
de réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et
soupapes)
Station des
carburants
Capacité : 5 tonnes
DC
1435 2
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant
de véhicules.
Le volume annuel de
carburant liquide distribué
étant :
2. Supérieur à 100 m³
d'essence ou 500 m³ au total,
mais inférieur ou égal à 20 000
m³
Distribution de
carburants
Débits équivalents : 638
m
3
/an
Station-service RC : 89
m
3
/an
Station-service NI-NH :
549 m
3
/an
DC
1510 2-b) Entrepôts couverts
(installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage
de matières ou produits
combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de
matières, produits ou
substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de
la présente nomenclature, des
bâtiments destinés
exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements
recevant du public et des
entrepôts exclusivement
frigorifiques :
2. Autres installations que
celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant :
Stockage de
pièces de
rechange
Volume des entrepôts
  :
713   000 m³
Bât. L : 713 000 m³
E
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
b) Supérieur ou égal à 50 000
m ³ mais inférieur à 900 000 m
³
1978 6
Solvants organiques
(installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de
la directive 2010/75/ UE du 24
novembre 2010 relative aux
émissions industrielles
(prévention et réduction
intégrées de la pollution)
utilisant des) :
6. Revêtement et retouche de
véhicules, lorsque la
consommation de solvant (1)
est supérieure à 0,5 t/ an
(1) Quantité totale de solvants
organiques utilisée dans une
installation par année, moins
les composés organiques
volatils récupérés en vue de
leur réutilisation
Vernis, peinture et
apprêt
Consommation de
solvants : 26,271 t/an
Bât B (nouvelle
cataphorèse) : 2,5 t/an
Bât LH : 2,5 t/an
Bât NA : 0,6 t/an
Bâtiment NF : 9,7333 t/an
Bâtiment NC : 9,7333 t/an
Bâtiment RA : 1,2 t/an
Bâtiment FA3 : 0,0044
t/an (déplacement Kaisen)
D
2560 1
Travail mécanique des métaux
et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW
Volume des activités
  :
Puissance totale   : 10 556
kW
Bât. A-AD : 9612 kW
Bât. FA : 471 kW
Bât. RA : 473 kW
E
2563 1
Nettoyage-dégraissage de
surface quelconque, par des
procédés utilisant des liquides
à base aqueuse ou
hydrosolubles à l'exclusion des
activités de nettoyage-
dégraissage associées à du
traitement de surface.
La quantité de produit mise en
œuvre dans le procédé étant :
1. Supérieure à 7 500 l (E)
Quantité totale
  : 42820   L
Bât. S: 39720 L
Bât. FA : 600 L
Bât. A : 1300 L
Bât. OA : 1200 L
Bât NC : 200 L
E
2575 Abrasives (emploi de matières)
telles que sables, corindon,
grenailles métalliques, etc., sur
un matériau quelconque pour
gravure, dépolissage,
Grenailleuse Bât S : 29,06 kW
D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
décapage, grainage, à
l'exclusion des activités visées
par la rubrique 2565.
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir au
fonctionnement de
l'installation étant supérieure à
20 kW
2661 1-c)
Polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
(transformation de) :

1. Par des procédés exigeant
des conditions particulières de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité
de matière susceptible d'être
traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j,
mais inférieure à 10 t/j
Injection plastique Bât. K : 9,9 t/j
D
2662 2
Polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception
des installations classées au
titre de la rubrique 1510.
Le volume susceptible d'être
stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m ³
mais inférieur à 1 000 m ³
Stockage
polymères
Bât. K : 140 m³
D
2663 2-b)
Pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est
composée de polymères
(matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) ( stockage de), à
l'exception des installations
classées au titre de la rubrique
1510 :
2. Dans les autres cas et pour
les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant
:
b) Supérieur ou égal à 1 000 m
³ mais inférieur à 10 000 m ³
Total
  : 2500 m³
Bât. K : 2500 m³
D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
2712 1
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents
moyens de transports hors
d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules
terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ²
Surface totale : 24 750 m²
(atelier dismantling – bât
OA) ainsi réparties :
14000 m² (process
d'intérieur)
7250 m² (parking VHU
extérieur et entrée
logistique)
3500 m² (zone d'utilité :
local de vidanges des
fluides, zone de stockage
en bennes/Platin, local de
stockage de batteries,
locaux VE)
E
2718 1
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets dangereux , à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2717, 2719,
2792 et 2793.
1. La quantité de déchets
dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t
Bât OA : 30 tonnes
(déplacement du bât. P) A
2921 1-a)
Refroidissement évaporatif
par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par
ventilation mécanique ou
naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d'eau
dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations
de) :
1. Installations de
refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux
d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique
évacuée maximale étant
supérieure ou égale à
3 000 kW
Puissance circuits :
5225   kW
Bât. AF1 : 1700 kW
Bât. G : 2600 kW
Bât. K : 225 kW
Bât. OA : 700 kW
E
2925 1 Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d').
1.Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu
utilisable pour cette opération
(1) étant supérieure à 50 kW
Bât C : 348 kW
Bât CD : 366 kW
Bât FA : 1030 kW
Bât LA : 449 kW
Bât P (extérieur) : 123 kW
Bât B (nouvelle
cataphorèse) : 60 kW
D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
(1)
Puissance de charge
délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures
des ateliers
2925 2
Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d').
2. Lorsque la charge ne
produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de
courant utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure
à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge
pour véhicules électriques
ouvertes au public définies par
le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et
portant diverses mesures de
transposition de la directive
2014/94/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le
déploiement d'une
infrastructure pour carburants
alternatifs
(1)
Puissance de charge
délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures
des ateliers
Ferme de batteries :
19,6 MW
Atelier de réparation
(CERBF) : 417 kW
Atelier de charge (BT4) :
1250 kW
Atelier d'assemblage (Bât
RA) : 552 kW
Bornes de recharge (Bât.
NC) : 22 kW
Bornes de recharge (Bât.
OA) : 127 kW
D
2930 1-a)
Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de
tôlerie :
1. Réparation et entretien de
véhicules et engins à moteur,
la surface de l'atelier étant :  
a) Supérieure à 5 000 m
2

Surface projetée :
21 350 m
2

Bât NF : 8400 m
2
Bât LA : 950 m
2
Bât NC (BWF toutes les
phases) : 12000 m
2
E
2930 2-a)
Vernis, peinture, apprêt
(application, cuisson, séchage
de) sur véhicules et engins à
moteur, la quantité maximale
de produits susceptible d'être
utilisée étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j
Total
  : 330 kg/j
Bât. NF : 165 kg/j
Bât. NC (Atelier BWF) : 165
kg/j
E
2940 1-a) Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. (application,
revêtement, laquage,
stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque à
l'exclusion des installations
Total
  : 147 m³
Bât. B (nouvelle
cataphorèse) : 47 m³
Bât. LH (bains
cataphorèse) : 100 m³
E
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56
Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
dont les activités sont classées
au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445,
2450, 2564, 2661, 2930, 3450,
3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en
œuvre sont à base de liquides
et lorsque l'application est
faite par un procédé ; au
trempé < (y compris
l'électrophorèse), la quantité
maximale de produits
susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais
inférieure ou égale à 1 000 l
(DC)
2940 2-b)
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. (application,
revêtement, laquage,
stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque à
l'exclusion des installations
dont les activités sont classées
au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445,
2450, 2564, 2661, 2930, 3450,
3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est
faite par tout procédé autre
que le ; trempé <
(pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité
maximale de produits
susceptible d'être mise en
œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais
inférieure ou égale à 100 kg/ j
(DC)
Total
  : 80 kg/j
Bât. B : 72 kg/j
Bât NA : 2,72 kg/j
Bât FA3 : 0,02 kg./j
Bât RA : 5 kg/ j
DC
3110 Combustion de combustibles
dans des installations d'une
puissance thermique nominale
totale égale ou supérieur à 50
MW
Total
  : 120,43 MW
- 4 chaudières gaz Bât. G :
92 MW
- 2 chaudières gaz Bât.
LH : 1,98 MW
- 1 chaudière gaz bât JR :
0,115 MW
- Équipements de process
(Bât. NA,K, NF) : 3,662
MW
- Équipements de
chauffage (hors
A
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
chaudières) : 12,43 MW
- 2 groupes électrogènes :
1,1 MW
- 2 chaudières gaz Bât. B :
1,98 MW
- 2 chaudières gaz Bât. S :
0,9 MW
- Équipement de process
(Bât NC – BWF) : 3,32 MW
- Bât. RA : 0,29 MW
- Bât. B : 2,65 MW
(incinérateur de 0,65 mW
et étuve de 2 MW)
3260
Traitement de surface de
métaux ou de matières
plastiques par un procédé
électrolytique ou chimique
pour lequel le volume des
cuves affectées au traitement
est supérieur à 30 mètres
cubes
Volume total
  : 288,42 m³
Bât LH : 155 m³
Bât B (nouvelle
cataphorèse) : 133 m³
Bât. S : 1 vibrateur
circulaire avec volume de
420 litres
A
4715 2
Hydrogène (numéro CAS 133-
74-0)
La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg
mais inférieure à 1 t
Atelier piles à
combustible
Bât. PF
  : 922 kg
D
4718 2-b) Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux
normes applicables en matière
de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité
équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane,
et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations (*) y compris dans
les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines
désaffectées hors gaz
naturellement présent avant
exploitation de l'installation)
étant :
2. Pour les autres installations
Quantité totale :
12,776 tonnes,
GPL : 2,65 tonnes
Propane : 10,1 tonnes
dont : Bât. JR: 7,5 tonnes
(cuve extérieure) et
2,65 tonnes pour chariots
élévateurs.
Bât. PF : 0,026 tonnes
DC
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
b. Supérieure ou égale à 6 t
mais inférieure à 50 t
4734 1-c)
Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines
et les stockages enterrés
détection de fuite :
c) Supérieure ou égale à 50 t
d'essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au
total
Total : 330 tonnes
, dont :
Super sans plomb : 80, 50
et 20 tonnes
Gazole : 80 et 50 tonnes
Fioul domestique :
50 tonnes
DC
4734 2-c) Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t
au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t
au total
Quantité totale stockée :
58,32 t
Essence sans plomb :
18,73 t
Gazole : 38 ,84 t
Superéthanol : 0,75 t
Dont :
- Pour le projet
REMANUFACTURING
(container du bâtiment
S) : 5 tonnes de gazole et
3 tonnes d'essence,
- Pour le projet BWF (quai
bâtiment NC) : 2,32 t dont
0,73 t d'essence sans
plomb, 0,84 t de gazole,
superéthanol de 0,75 t.
- 15 tonnes d'essence et
DC
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59
Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
33 tonnes de gasoil
existant sur site
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique princip ale est la rubrique 3260 relative au traitement
de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique
pour lequel le volume des cuves affectées au traite ment est supérieur à 30 mètres cubes et
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont
celles associées au document BREF ; STM – Traitement de surfaces de métaux et des matières
plastiques < publié en août 2006.
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagés et exploités confor mément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l 'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et
mesures présentées en particulier dans le dossier d e demande d'autorisation
environnementale du 19 janvier 2024 complété susvisé.
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
En cas de cessation d'activité, l'exploitant procèd e à la cessation d'activité et à la remise en
état du site conformément au code de l'environnement.
En particulier, les obligations de l'exploitant en matière de cessation d'activité telle que
décrite à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement sont celles du régime de
l'autorisation, dans le cas d'une cessation totale des activités au sein d'un bâtiment, ou de
libération de terrains.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512 -6-1 du code de l'environnement,
conformément à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, en tenant compte de la
faisabilité technique des mesures envisagées, l'exp loitant remet le site dans un état au moins
similaire à celui décrit dans le rapport de base (r éf. rapport IDDEA n° IDA210142 : Rapport de
base – Chapitre 1 à 3 en version F en date du 27/01 /2022 et rapport IDA220136-2 : Rapport de
base – Chapitre 4 & 5 en version F en date du 11/12/2023).
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60
1.4.2 Report de la réhabilitation pour les activités concernées par la demande du 29 janvier
2024
La réhabilitation et les opérations de déterminatio n de l'usage futur définis respectivement
aux articles R. 512-75-1 et R. 512-39-2 du code de l'environnement des terrains concernés des
bâtiments D, C et T de l'usine de Flins qui ne sont pas libérés et où sont situées les
installations mises à l'arrêt par la cessation d'ac tivité décrite dans le courrier en date du 29
janvier 2024 sont reportées jusqu'au 29 avril 2028, sous réserve :
que les attestations relatives à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) mentionnées à
l'article R. 512-39-1 relatives aux activités relevant de ces rubriques ICPE arrêtées
définitivement (3670-2, 4331-2, 4510-2, 4718-1 et 4 422) soient remises au plus tard
dans les six mois à compter de la notification du présent arrêté ;
que les opérations associées au plan d'actions relatif aux impacts identifiés au
bâtiment B associés aux activités exercées dans le bâtiment relevant en particulier des
rubriques 3670 et 3260 soient poursuivies, avec, da ns un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté, la transmissi on d'un diagnostic et le plan de
gestion en découlant comprenant notamment   :
o les éléments relatifs à l'étude historique, documen taire et mémorielle de la
zone investiguée ;
o les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
o des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ;
o les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant
notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise de la zone et
la liste des parcelles cadastrales associées. Le ca s échéant, le plan localise les
différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;
o Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les
sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir
d'un bilan de l'état des milieux.
o Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions
économiquement acceptables ainsi que du bilan des c oûts et des avantages
de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Lorsque les conditions de libération des terrains c oncernés sont réunies, l'exploitant informe
l'inspection des installations classées puis met en œuvre les opérations de réhabilitation selon
les dispositions de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Le cas échéant, dans un délai de trois mois avant l'échéance de report fixée ci-dessus,
l'exploitant informe le préfet de son souhait de di fférer de nouveau la réhabilitation de tout
ou partie des terrains concernés, et communique le nouveau calendrier ainsi que les
justifications associées. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de
l'environnement, l'absence de réponse du préfet dan s un délai de 4 mois vaut refus de la
demande.
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61
1.4.3 Récapitulatif des activités ayant cessé au niv eau de chaque bâtiment du site et des
documents à transmettre
Le tableau ci-dessous présente les activités ayant cessé au niveau de chaque bâtiment du site,
la date de notification de la cessation d'activité (en cas de cessation partielle ou de libération
des terrains), et les éléments attendus de la part de l'exploitant :
Rubrique ICPE Régime Date de notification de la
cessation partielle ou
libération de terrains (le
cas échéant)
Documents attendus de la
part de l'exploitant
Plusieurs bâtiments du site
1185-2a DC Non applicable.
Dossier de demande
d'autorisation
environnementale du 19
janvier 2024 complété.
Pour chaque équipement
ayant été arrêté, les
bordereaux de suivi de
déchets et documents
justificatifs de traitement.
Centrale de cogénération ( à proximité du bâtiment G)
2910 A Déconnexion RTE à
compter du 01/09/2015
Déconnexion gaz à
compter du 31/12/2015
Pour mémoire,
Lors de la cessation
définitive des activités au
niveau du bâtiment G.
Le bilan relatif à la mise en
sécurité de l'installation
est transmis à l'inspection
des installations classées
dans un délai de six mois à
compter de la notification
du présent arrêté.
Kaisen
3670-2 24 janvier 2024 Pour mémoire, lors de la
cessation définitive des
activités au Kaisen.
Activité relevant
désormais de la rubrique
2940-2a)
Bât. B (activités peinture associées à la production de véhicules)
3110 A 24 janvier 2024 ATTES-SECUR au plus tard
dans les trois mois à
compter de la notification
du présent arrêté. Remise
du diagnostic défini par
l'article 1.4.2 du présent
arrêté.
3260 A
3670 A
4331 E
4510-2 DC
Bât. BC1
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62
Rubrique ICPE Régime Date de notification de la
cessation partielle ou
libération de terrains (le
cas échéant)
Documents attendus de la
part de l'exploitant
4331-2 E 24 janvier 2024 ATTES-SECUR au plus tard
dans les trois mois à
compter de la notification
du présent arrêté. ATTES-
MÉMOIRE au plus tard
dans les six mois à
compter de la notification
du présent arrêté.
4510-2 DC
Bât. BC2
3110 A 24 janvier 2024 Pour mémoire, lors de la
cessation définitive des
activités ICPE au sein du
bâtiment BC2.
Bât. C et gare CPL
2663-2b D 24 janvier 2024 ATTES-SECUR au plus tard
dans les six mois à
compter de la notification
du présent arrêté. Report
de la réhabilitation défini
par l'article 1.4.2 du
présent arrêté.
4510-2 DC
Bât. D
1435-2 DC 24 janvier 2024 ATTES-SECUR au plus tard
dans les six mois à
compter de la notification
du présent arrêté. Report
de la réhabilitation défini
par l'article 1.4.2 du
présent arrêté.
2663-2b D
2940-2a) E
3670-2 A
4331-2 E
4718-1b) DC
Bât DB2
3670-2 A 24 janvier 2024 ATTES-SECUR au plus tard
dans les six mois à
compter de la notification
du présent arrêté. Report
de la réhabilitation défini
par l'article 1.4.2 du
présent arrêté.
Bât. EG3
3110 A Non applicable. Pour mémoire, lors de la
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Rubrique ICPE Régime Date de notification de la
cessation partielle ou
libération de terrains (le
cas échéant)
Documents attendus de la
part de l'exploitant
Dossier de demande
d'autorisation
environnementale du 19
janvier 2024 complété.
cessation définitive des
activités au bâtiment EG3.
Bât. JO
3110 A 10 novembre 2025 ATTES-SECUR et autres
documents prévus aux
articles R.512-39 et
suivants du code de
l'environnement au plus
tard dans les six mois à
compter de la notification
du présent arrêté.
Bât K
2560-1 E Non applicable.
Dossier de demande
d'autorisation
environnementale du 19
janvier 2024 complété.
Réduction d'activité (pour
mémoire lors de la
cessation définitive des
activités ICPE au sein du
bâtiment K)
Bât. LH
4422 D 24 janvier 2024 Pour mémoire, lors de la
cessation définitive des
activités au bâtiment LH
Bât. P
1510 A Non applicable.
Notification par courrier
du 21 décembre 2021
(réduction d'activité)
Pour mémoire, lors de la
cessation définitive des
activités au bâtiment P.
2718-1 A Non applicable.
Dossier de demande
d'autorisation
environnementale du 19
janvier 2024 complété.
(transfert de l'activité au
bâtiment OA)
Bât. RA
2930-1a) E Non applicable.
Dossier de demande
d'autorisation
environnementale du 19
janvier 2024 complété.
Pour mémoire, lors de la
cessation définitive des
activités au bâtiment RA.2563 DC
Bât. S
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64
Rubrique ICPE Régime Date de notification de la
cessation partielle ou
libération de terrains (le
cas échéant)
Documents attendus de la
part de l'exploitant
2921-1a) E Non applicable.
Dossier de demande
d'autorisation
environnementale du 19
janvier 2024 complété.
Pour mémoire, lors de la
cessation définitive des
activités au bâtiment S.
Bât. T
2921-1a) E 24 janvier 2024 ATTES-SECUR remise par
courrier du 04/11/2025.
Report de la réhabilitation
défini par l'article 1.4.2 du
présent arrêté.
3110 A
3670 A
4510-2 DC
1.4.4 Activités dont la cessation est déjà notifiée mais pas encore réputée achevée
L'exploitant a notifié la cessation d'activité avec libération des terrains des bâtiments :
- M et NL, par courrier du 19 novembre 2024
- X1, X2 et HC, par courrier du 29 novembre 2024
Les éléments prévus aux articles R. 512-39 et suiva nts du code de l'environnement ont été
transmis à l'inspection par courriers du :
- 29 septembre 2025 pour les bâtiments M et NL, avec transmission de :
o l'ATTES-SECUR prévue à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement
o l'ATTES-MÉMOIRE et le mémoire de réhabilitation pré vus à l'article R. 512-39-3
du code de l'environnement ;
- 28 novembre 2025 pour les bâtiments X1, X2 et HC, avec transmission de :
o l'ATTES-SECUR prévue à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement
o l'ATTES-MÉMOIRE et le mémoire de réhabilitation pré vus à l'article R. 512-39-3
du code de l'environnement ;
La cessation est réputée achevée selon les conditio ns et délais fixés à l'article R. 512-39-3 du
code de l'environnement.
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1.4.5 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être main tenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les c onditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.4.6 Modification des installations
Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'env ironnement, tout projet de modification,
extension ou transformation notable des installatio ns doit, avant réalisation, être porté à la
connaissance du Préfet des Yvelines, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
1.5 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de modification des
installations successivement soumis par l'exploitant,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à e nregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas
des dispositions doivent être prises pour la sauveg arde des données. Ces documents
sont tenus à la disposition de l'inspection des ins tallations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
1.6 OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de l a ressource en eau, notamment par
le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ;
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limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa respo nsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risq ues, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégr adées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation ;
il met en place le dispositif nécessaire pour en ob tenir l'application et le maintien
ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
1.7 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation p our l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effect uer, en conditions d'exploitation normale,
en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à
permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à l a suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement au ssi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation ;
l'obligation du ; permis d'intervention < pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
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L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérat ions d'entretien menés doivent être notés
sur un ou des registres spécifiques tenus à la disp osition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme que lconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion. Ces
interdictions sont affichées de façon apparente dans les différents ateliers et dépôts ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et
eaux souillées en cas d'épandage accidentel ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'interve ntion et d'évacuation ainsi que
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'is olement du réseau de collecte,
prévues à l'article 3.2.4 du présent arrêté ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
1.8 INTERPRETATION DE L'ETAT DES MILIEUX (IEM)
Dans un délai de douze mois à compter de la notific ation du présent arrêté, l'exploitant
fournit une interprétation de l'état des milieux. C ette étude est réalisée conformément au
guide technique INERIS : Evaluation de l'état des m ilieux et des risques sanitaires – Démarche
intégrée pour la gestion des émissions des substanc es chimiques par les installations classées
(septembre 2021).
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2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de températu re (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (ga z secs), éventuellement à une teneur en O 2
ou CO2 précisée ci-dessous.
2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Conduits et installations raccordées
2.1.1.1 Installations de combustion
N° de conduit Installations
raccordées
Puissance ou
capacité
Combustible Autres
caractéristiques
Bâtiment G (centrale)
Conduit N°1 Chaudière BP1 19,6 MW Gaz naturel Brûleur b as
NOX
Conduit N°2 Chaudière BP2 19,6 MW Gaz naturel Brûleur b as
NOX
Conduit N°3 Chaudière BP3 26,2 MW Gaz naturel Brûleur b as
NOX
Conduit N°4 Chaudière BP4 26,2 MW Gaz naturel Brûleur b as
NOX
Bâtiment LH
Conduits
N°1 et N°2
2 chaudières 2 x 0,99 MW,
soit 1,98 MW
Gaz naturel
Bâtiment B
Conduits
N°1 et N°2
2 chaudières 2 x 0,99 MW,
soit 1,98 MW
Gaz naturel
Bâtiment S
Conduits
N°1 et N°2
2 chaudières 0,9 MW Gaz naturel
Bâtiment JR
Conduit N°1 1 chaudière 0,115 MW Gaz naturel
Groupes électrogènes (bât. G)
Conduits
N°1 et N°2
2 groupes 1,1 MW Gaz naturel
2.1.1.2 Autres installations
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N° de conduit Installations raccordées
Bâtiment LH (traitement de surface des pièces de rechange)
Conduit n°1 Dégraissage
Conduit n°2 Phosphatation (Ni Free)
Conduit n°3,4,5 Cataphorèse
Conduit n°6 Cuisson cataphorèse (étuve)
Conduit n°7 Cuisson cataphorèse (étuve)
Conduit n°8 Incinérateur (cuisson cataphorèse)
Bâtiment A
Conduit n°1 Aire de lavage d'outils
Bâtiment B (nouvelle cataphorèse)
Conduit n°1 Dégraissage
Conduit n°2 Phosphatation (Ni Free)
Conduit n°3,4,5 Cataphorèse
Conduit n°6 Cuisson cataphorèse (étuve)
Conduit n°7 Cuisson cataphorèse (étuve)
Conduit n°8 Incinérateur (cuisson cataphorèse)
Bâtiment K (injection plastique)
Conduits
N°1, 2, 3 et 4
4 presses injection plastique
Bâtiment LA (pièces de rechange)
Conduit N°1 Cuisson des mastics (étuve)
Bâtiment NC (atelier BWF)
Conduit n°1 Aire de préparation 1
Conduit n°2 Aire de préparation 2
Conduit n°3 Aire de préparation 3
Conduit n°4 Aire de préparation 4
Conduit n°5 Aire de préparation 5
Conduit n°6 Aire de préparation 6
Conduit n°7 Laboratoire peinture n°1
Conduit n°8 Laboratoire peinture n°2
Conduit n°9 Cabine peinture/ étuve VUL (Grand large)
Conduit n°10 Cabine peinture/ étuve VL
Conduit n°11 Cabine peinture/ étuve VL
Conduit n°12 Cabine peinture /étuve pièces
Conduit n°13 Cabine peinture jantes (Grand large)
Conduit n°14 Laboratoire peinture n°1
Conduit n°15 Laboratoire peinture n°2
Conduit n°16 Aire technique aluminium
Bâtiment NF (atelier FVO)
Conduit n°1 Aire de préparation 1 et 2
Conduit n°2 Aire de préparation 3 et 4
Conduit n°3 Aire de préparation 5 et 6
Conduit n°4 Laboratoire peinture n°1
Conduit n°5 Laboratoire peinture n°2
Conduit n°6 Cabine rapide 1
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N° de conduit Installations raccordées
Conduit n°7 Cabine rapide 2 (One day repair - ODR 2)
Conduit n°8 Cabine rapide 3 (One day repair - ODR 3)
Conduit n°9 Cabine rapide 4 (One day repair – ODR 4)
Conduit n°10 Cabine longue 1 (Cabine/Etuve Blue line 1 (ex-Amiral 1)
Conduit n°11 Cabine longue 2 (Cabine/Etuve Blue line 2 (ex-Amiral 2)
Conduit n°12 Cabine longue 3 (Cabine/Etuve Blue line 3 (ex-Amiral 3)
Conduit n°13 Cabine longue 4 (Cabine/Etuve Blue line 4 (ex-Amiral 4)
Bâtiment OA
Conduit n°1 Machine à laver
Conduit n°2 Atelier pots catalytiques
Bâtiment PF
Conduits n°1,2,3 Machines d'impression 3D
Bâtiment RA
Conduit n°1 Cabine peinture (micromobilité)
Bâtiment S (atelier Remanufacturing)
Conduits n°1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Machines à lave r
Conduits n°9, 10, 11 Bancs d'essai moteur
Conduit n°12 Grenailleuse
2.1.2 Conditions générales de rejet
2.1.2.1 Installations de combustion
Hauteur en
m
Diamètre en
m
Rejet des
fumées des
installations
raccordées
Débit
nominal en
Nm3/h
Vitesse mini
d'éjection
Bâtiment G
Conduit N°1 34,1 Chaudière
BP1
> 5000 m3/h > 8m/s
Conduit N°2 34,1 Chaudière
BP2
> 5000 m3/h > 8m/s
Conduit N°3 34,1 Chaudière
BP3
> 5000 m3/h > 8m/s
Conduit N°4 34,1 Chaudière
BP4
> 5000 m3/h > 8m/s
Bâtiment LH
Conduits
N°1 et N°2
22 Chaudières (*) 4 m/s
Bâtiment B
Conduits
N°1 et N°2
(*) Chaudières (*) 4 m/s
Bâtiment S
Conduits 3 mètres au- Chaudières Si débit 8 m/s
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Hauteur en
m
Diamètre en
m
Rejet des
fumées des
installations
raccordées
Débit
nominal en
Nm3/h
Vitesse mini
d'éjection
N°1 et N°2 dessus de la
toiture
>5000 m3/h
Si débit
<5000 m3/h
5 m/s
Bâtiment JR
Conduit N°1 (*) Chaudières Si débit
>5000 m3/h
8 m/s
Si débit
<5000 m3/h
5 m/s
Groupes électrogènes (Bât. G)
Conduits
N°1 et N°2
(*) Groupes
électrogènes
/ /
L'exploitant précise, dans un délai de 3 mois à com pter de la notification du présent arrêté
les conditions des rejets indiqués avec une (*) dans le tableau ci-dessus.
2.1.2.2 Autres installations
Hauteur en m Rejet des fumées des
installations raccordées
Nature des
rejets
Moyens de
traitement (à
titre
indicatif)
Bâtiment LH (traitement de surface des pièces de rechange)
Conduit n°1 26,30 Dégraissage Alcalins Néant
Conduit
n°2
26,30 Phosphatation (Ni Free) Acidité Néant
Conduit
n°3,4,5
3 x 21 Cataphorèse COV Néant
Conduit
n°6
23,5 Cuisson cataphorèse
(étuve)
/ Incinérateur
Conduit
n°7
24 Cuisson cataphorèse
(étuve)
/ Incinérateur
Conduit
n°8
20 Incinérateur (cuisson
cataphorèse)
COV, NOx /
Bâtiment B (nouvelle cataphorèse)
Conduit n°1 26,30 Dégraissage Alcalins Néant
Conduit
n°2
26,30 Phosphatation (Ni Free) Acidité Néant
Conduits
n°3,4,5
3 x 21 Cataphorèse COV Néant
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Hauteur en m Rejet des fumées des
installations raccordées
Nature des
rejets
Moyens de
traitement (à
titre
indicatif)
Conduit
n°6
23,5 Cuisson cataphorèse
(étuve)
/ Incinérateur
Conduit
n°7
24 Cuisson cataphorèse
(étuve)
/ Incinérateur
Conduit
n°8
20 Incinérateur (cuisson
cataphorèse)
COV, NOx /
Bâtiment A
Conduit n°1 3 mètres au-
dessus de la
toiture, sans
être inférieure
à 10 mètres
Aire de lavage d'outils COV, Acidité,
Alcalins
/
Bâtiment K (injection plastique)
Conduits
N°1, 2, 3 et
4
15 Presses injection plastique COV,
Poussières
Néant
Bâtiment LA (pièces de rechange)
Conduit
N°1
15 Cuisson des mastics
(étuve)
COV, NOx Néant
Bâtiment NC (Atelier BWF)
Conduit n°1 3 mètres au-
dessus de la
toiture
Aire de préparation 1 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°2
Aire de préparation 2 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°3
Aire de préparation 3 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°4
Aire de préparation 4 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°5
Aire de préparation 5 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°6
Aire de préparation 6 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°7
Laboratoire peinture n°1 COV Filtration
d'air
Conduit
n°8
Laboratoire peinture n°2 COV Filtration
d'air
Conduit
n°9
Cabine peinture/ étuve
VUL (Grand large)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°10
Cabine peinture/ étuve VL COV Filtration
d'air
Conduit
n°11
Cabine peinture/ étuve VL COV Filtration
d'air
Conduit Cabine peinture /étuve COV Filtration
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Hauteur en m Rejet des fumées des
installations raccordées
Nature des
rejets
Moyens de
traitement (à
titre
indicatif)
n°12 pièces d'air
Conduit
n°13
Cabine peinture jantes
(Grand large)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°14
Laboratoire peinture n°1 COV Filtration
d'air
Conduit
n°15
Laboratoire peinture n°2 COV Filtration
d'air
Conduit
n°16
Aire technique aluminium Métaux /
Bâtiment NF (Atelier FVO)
Conduit n°1 15 Aire de préparation 1 et 2 Poussières Fi ltration
d'air
Conduit
n°2
15 Aire de préparation 3 et 4 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°3
15 Aire de préparation 5 et 6 Poussières Filtration
d'air
Conduit
n°4
3 mètres au-
dessus de la
toiture
Laboratoire peinture n°1 COV /
Conduit
n°5
3 mètres au-
dessus de la
toiture
Laboratoire peinture n°2 COV /
Conduit
n°6
15 Cabine rapide 1 COV Filtration
d'air
Conduit
n°7
15 Cabine rapide 2 (One day
repair - ODR 2)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°8
15 Cabine rapide 3 (One day
repair - ODR 3)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°9
15 Cabine rapide 4 (One day
repair – ODR 4)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°10
15 Cabine longue 1
(Cabine/Etuve Blue line 1
(ex-Amiral 1)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°11
15 Cabine longue 2
(Cabine/Etuve Blue line 2
(ex-Amiral 2)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°12
15 Cabine longue 3
(Cabine/Etuve Blue line 3
(ex-Amiral 3)
COV Filtration
d'air
Conduit
n°13
15 Cabine longue 4
(Cabine/Etuve Blue line 4
(ex-Amiral 4)
COV Filtration
d'air
Bâtiment OA (Dismantling VHU)
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Hauteur en m Rejet des fumées des
installations raccordées
Nature des
rejets
Moyens de
traitement (à
titre
indicatif)
Conduit n°1 3 mètres au-
dessus de la
toiture
Machine à laver Alcalins /
Conduit
n°2
3 mètres au-
dessus de la
toiture
Atelier pots catalytiques Poussières /
Bâtiment PF
Conduits
n°1,2,3
3 mètres au-
dessus de la
toiture
Machines d'impression 3D Poussières /
Bâtiment RA
Conduit n°1 3 mètres au-
dessus de la
toiture
Cabine peinture
(micromobilité)
COV Filtration
d'air
Bâtiment S (atelier Remanufacturing)
Conduits
n°1 , 2, 3, 4,
5, 6, 7 et 8
3 mètres au-
dessus de la
toiture, sans
être inférieure
à 10 mètres
Machines à laver COV, Acidité,
Alcalins
/
Conduits
n°9, 10, 11
(*) Bancs d'essai moteur CO,
Poussières
(PM10), NOx,
SOx
/
Conduit
n°12
(*) Grenailleuse Poussières Système de
filtration
avec
décolmatage
automatique
L'exploitant précise, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la
hauteur des conduits indiquées avec une (*) dans le tableau ci-dessus.
2.2 LIMITATION DES REJETS
2.2.1 Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement e ntretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont m esurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résul tats de ces mesures sont portés sur un
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registre éventuellement informatisé et tenus à la d isposition de l'inspection des installations
classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant devra prendre les dispositio ns nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des inst allations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des
dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesur e du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminé es pour permettre une bonne diffusion
des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel q u'il ne peut y avoir à aucun moment
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie
terminale de la cheminée peut comporter un converge nt réalisé suivant les règles de l'art
lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent p as de point anguleux et la variation de
la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Tout es les dispositions doivent également être
prises pour faciliter l'intervention d'organismes e xtérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e la bonne marche des installations de
traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une
alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé,
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'un e alarme et/ou l'arrêt des installations
ainsi que les causes de ces incidents et les remède s apportés sont également consignés dans
un registre.
2.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les re jets atmosphériques / valeurs limites des
flux de polluants rejetés
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Pour les émissions canalisées :
Les rejets issus des installations doivent respecte r les valeurs limites suivantes en
concentration et en flux. On entend par flux de pol luant la masse de polluant rejetée par
unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprim ée en flux spécifique, ce flux est calculé,
sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les concentrations en polluants sont exprimées en m illigrammes par mètre cube (mg/Nm
3
)
sur gaz sec rapportées à une teneur d'oxygène dans les effluents de 3% en volume
(combustibles gazeux).
2.2.2.1 Installations de combustion
2.2.2.1.1 Paramètres mesurés en continu
Les installations de combustion respectent les valeurs limites suivantes sous réserve des
renvois entre parenthèses :
Polluant
concerné
Concentration en mg/Nm
3
Flux en kg/h
Moyenne
journalière
Moyenne
mensuelle
Moyenne
annuelle
Bâtiment G – chaudières BP 1 à BP 4
NOx (NO+NO
2)
exprimés en
équivalent NO2
100 100 100 1,5(*)
CO 100 100 100 0,15(*)
(*) Dans un délai de 3 mois à compter de la notific ation du présent arrêté, l'exploitant remet
à l'inspection les éléments relatifs au calcul du d ébit requis dans la MTD 3 de la décision
d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 j uillet 2017 établissant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le s grandes installations de combustion
(GIC). Ces éléments doivent notamment permettre la mise à jour des flux massiques horaire,
journalier, mensuel ou annuel pour chaque polluant mentionné au présent article et à l'article
2.2.2.1.2 ci-après.
2.2.2.1.2 Paramètres non mesurés en continu
Polluant
concerné
Concentration en mg/Nm
3
(moyenne sur la période
d'échantillonnage)
Flux en kg/h
Bâtiment G – chaudières BP 1 à BP 4 (1)
NOx Cf. article 2.2.2.1.1 Cf. article 2.2.2.1.1
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Polluant
concerné
Concentration en mg/Nm
3
(moyenne sur la période
d'échantillonnage)
Flux en kg/h
(NO+NO
2)
exprimés en
équivalent
NO
2
CO Cf. article 2.2.2.1.1 Cf. article 2.2.2.1.1
SO
2 10 35 0,15 (2)
Poussières 5 5 0,075 (2)
Cadmium
(Cd), mercure
(Hg), thallium
(Tl) et leurs
composés
0,05 par métal et 0,1 pour la
somme exprimée en (Cd+Hg+Tl)
(2)
Arsenic (As),
sélénium (Se),
tellure (Te) et
leurs
composés
1
(exprimée en (As+Se+Te)
(2)
Plomb (Pb) et
ses composés
(exprimée en
Pb)
1 (2)
Antimoine
(Sb), chrome
(Cr), cobalt
(Co), cuivre
(Cu), étain
(Sn),
manganèse
(Mn), nickel
(Ni),
vanadium (V),
zinc (Zn) et
leurs
composés
(exprimée en
Pb)
5 (2)
HAP 0,01 (2)
COVNM
(exprimé en C
total)
50 (2)
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(1) Chaudières entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 03/08/2018
susvisé installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou
égale à 50 MW
(2) Dans un délai de 3 mois à compter de la notific ation du présent arrêté, l'exploitant remet
à l'inspection les éléments relatifs au flux en kg/ h pour les installations de combustion du
bâtiment G, en lien avec les éléments demandés au point 2.2.2.1.2 du présent arrêté.
Polluant concerné Concentration en mg/Nm
3
Flux en kg/h
Chaudières – Bât. LH, B, S
SO2 35 (3)
NOx
(NO+NO
2) exprimés en
équivalent NO2
100 (3)
Poussières 5 (3)
CO 100 (3)
(3) Dans un délai de 6 mois à compter de la notific ation du présent arrêté, l'exploitant remet
à l'inspection les éléments relatifs au flux en kg/ h des polluants pour les autres chaudières du
site soumises aux dispositions de l'arrêté ministér iel du 03/08/2018 susvisé (installations de
combustion d'une puissance thermique nominale total e inférieure ou égale à 50 MW) (flux
maximum qui prend notamment en compte la durée de fonctionnement de l'installation).
2.2.2.2 Autres installations
Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Valeurs limites en concentration (mg/Nm
3
)
BÂTIMENT LH
Incinérateur (cuisson apprêts et
vernis)
COV
NOx
CH4
CO
50 si rendement d'épuration supérieur à 98 %, 20 sinon
20
20
20
Dégraissage et phosphatation Acidité totale
exprimée en H+
NOx exprimés en NO2
Alcalins exprimés en
OH-
HF exprimé en F-
NH3
Cr total
Ni et composés
SO
2
CN
0,5
15
2
2
10
0,1
0,1
100
1
BATIMENT B
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Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Valeurs limites en concentration (mg/Nm
3
)
Incinérateur (cuisson cataphorèse) COV
NOx
CH4
CO
50 si rendement d'épuration supérieur à 98 %, 20 sinon
20
20
60
Dégraissage et phosphatation Acidité totale
exprimée en H+
NOx exprimés en NO2
Alcalins exprimés en
OH-
HF exprimé en F-
NH3
Cr total
Ni et composés
SO
2
CN
0,5
15
2
2
10
0,1
0,1
100
1
BÂTIMENT A
Aire de lavage d'outils Acidité (exprimée en
H)
Alcalinité (exprimée en
OH)
COV (exprimée en
carbone total)
1
10
110
BATIMENT K
4 presses injection plastique COV
Poussières
20
100
BATIMENT LA
Etuve de cuisson mastics NO
x
CO
30
50
BÂTIMENT NF
Aires de préparation 1 à 6 Poussières 100
Cabines de peinture (cabines et
étuves) – pour l'ensemble des
émissaires pris en simultanée
COV
Poussières
50
100
BÂTIMENT NC
Aires de préparation Poussières 100
Cabines de peinture (cabines et
étuves) – pour l'ensemble des
émissaires pris en simultanée
COV
Poussières
50
100
BÂTIMENT OA
Machine à laver Acidité (exprimée en
H)
Alcalinité (exprimée en
OH)
COV (exprimée en
carbone total)
1
10
110
BÂTIMENT RA
Cabine de peinture COV
Poussières
50
100
BÂTIMENT S
Machine à laver Acidité (exprimée en
H)
Alcalinité (exprimée en
OH)
COV (exprimée en
carbone total)
1
10
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Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Valeurs limites en concentration (mg/Nm
3
)
Grenailleuse Poussières 150
La teneur en oxygène de référence pour la vérificat ion de la conformité aux valeurs limites
d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation.
Les installations de traitement de surface ne mette nt pas en œuvre des produits contenant
du Zinc, Cuivre, Chrome VI, du Cadmium et pour les installations des bâtiments LH et B du
Nickel.
NOx : oxydes d'azote (NO + NO
2) exprimés en équivalent NO2.
Poussières : poussières totales (les particules de forme, de structure ou de masse volumique
quelconque dispersées dans la phase gazeuse dans le s conditions au point de prélèvement,
qui sont susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après
échantillonnage représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le
filtre après séchage dans les conditions spécifiées).
COV : composé organique volatil, tout composé organ ique ainsi que la fraction de créosote
ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant
une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.
Les méthodes normalisées de référence à mettre en œ uvre sont précisées dans l'avis sur les
méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'environnement publié au Journal Officiel, et
régulièrement actualisé.
2.2.3 Composés organiques volatils
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les
entrées et les sorties de solvants de chaque instal lation. Ce plan est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et lui est transmis annuellement, avant le 30 mars de
l'année N+1, si la consommation annuelle de solvant s de l'installation est supérieure à 30
tonnes par an. Le plan de gestion informe des actions qui vont être entreprises afin de
réduire la consommation de solvants.
2.3 SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHERE
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques cana lisées
L'exploitant assure une surveillance des rejets dans les conditions suivantes :
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Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Auto surveillance Prélèvements et analyses par un
organisme agréé
Durée de la mesure
ou du prélèvement
Périodicité de la
mesure
BÂTIMENT G (Centrale)
Chaudières soumises aux
dispositions de l'arrêté
ministériel du 03/08/2018 relatif
aux installations de combustion
d'une puissance thermique
nominale totale supérieure ou
égale à 50 MW
Débit Mesure en continu ½ heure x 3 Annuelle
O2 Mesure en continu
Pression Mesure en continu
Température Mesure en continu
NOX Mesure en continu
CO Mesure en continu
Poussières /
SO2 /
BÂTIMENT B (nouvelle cataphorèse)
Dégraissage et phosphatation Débit
Acidité totale (H+)
Alcalins (OH-)
NOx (NO2)
HF (F-)
NH3
Cr total
./ .½ heure x 3 .Annuelle
Incinérateur (cuisson
cataphorèse)
Mesure en amont et en aval
pour déterminer le rendement
d'épuration
Température
incinérateurs
Mesure en continu --- ---
Rendement
Débit
Température
COV
NOx
CH4
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
Chaudières Débit
O2
NOx
CO
/ ½ heure x3 Annuelle
BÂTIMENT LH (traitement de surface des pièces de rechange)
Dégraissage et phosphatation Débit
Acidité totale (H+)
Alcalins (OH-)
NOx (NO2)
HF (F-)
NH3
Cr total
/ ½ heure x 3 Annuelle
Incinérateur (cuisson
cataphorèse) amont et aval
pour détermination du
rendement d'épuration
Température Mesure en continu --- ---
Rendement
Débit
COV
NOx
CH4
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
Chaudières Débit
O2
NOx
CO
/ ½ heure x3 Annuelle
BÂTIMENT A
Aire de lavage d'outils Acidité
Alcalinité
/ ½ heure x3 Annuelle
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Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Auto surveillance Prélèvements et analyses par un
organisme agréé
Durée de la mesure
ou du prélèvement
Périodicité de la
mesure
COV
BÂTIMENT K (injection plastique)
4 presses injection plastique Débit
COV
Poussières
/ ½ heure x 3
Annuelle
BÂTIMENT LA (pièces rechange)
Cuisson des mastics (étuve) Débit
NOx
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT NC
Cabines de peinture
Mesure des émissions de toutes
les cabines du bâtiment en
fonctionnement en simultané
Débit
COV
Poussières
/ ½ heure x 3
Pour les COV :
¼ heure x 3 Annuelle
Aires de préparation Poussières / ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT NF
Cabines de peinture
Mesure des émissions de toutes
les cabines du bâtiment en
fonctionnement en simultané
Débit
COV
Poussières
/ ½ heure x 3
Pour les COV :
¼ heure x 3 Annuelle
Aires de préparation Poussières / ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT OA
Machines à laver Acidité
Alcalinité
COV
/ ½ heure x3 Annuelle
BÂTIMENT S
Machines à laver Acidité
Alcalinité
COV
/ ½ heure x3 Annuelle
Grenailleuse Poussières / ½ heure x3 Tous les trois an s
Chaudières Débit
O2
NOx
CO
/ ½ heure x3 Annuelle
Conformément aux dispositions de l'article 58 de l' arrêté ministériel du 2 février 1998, pour la
mise en œuvre du programme de surveillance, les mét hodes de mesure (prélèvement et
analyse) utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les
méthodes précisées dans l'avis sur les méthodes nor malisées de référence pour les mesures
dans l'air, l'eau et les sols dans les installation s classées pour la protection de
l'environnement, publié au Journal officiel, sont réputées satisfaire à cette exigence.
2.4 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LA QUALITE DE L' AIR
2.4.1 Modifications des installations et surveillanc e de la qualité de l'air
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute
modification notable apportée aux activités, instal lations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
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installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans
l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air objet du présent article,
sont visés par cette disposition :
• les accroissements notables de production au niveau des installations à l'origine
d'émissions de composés organiques volatils,
• les changements de composition dans les produ its industriels mis en œuvre par ce type
d'installations, susceptibles de modifier les traceurs visés à l'article 2.4.2 du présent arrêté,
• les modifications intervenant sur les disposi tifs de traitement des émissions de composés
organiques volatils.
2.4.2 Campagnes de mesures et traceurs
Au titre de la surveillance de la qualité de l'air, l'exploitant fournit les résultats de campagnes
de mesures annuelles.
Les mesures portent sur les composés organiques volatils (COV) traceurs des activités
industrielles du site et mentionnés dans l'évaluati on des risques sanitaires annexée au dossier
de demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024 complété susvisé.
2.4.3 Campagnes de mesures annuelles
L'exploitant réalise une campagne de mesure annuelle dans les conditions précisées ci-après :
• une série de mesures durant la période estivale (14 jours consécutifs),
• une série de mesures durant la période hivernale (14 jours consécutifs).
Les mesures sont effectuées sur au moins 5 sites de mesure, dont l'implantation est définie
compte tenu des vents dominants et de la distance d e la zone d'influence identifiée lors de
l'étude réalisée conjointement avec Airparif en 200 3-2004. Au moins un point de mesure
supplémentaire est implanté de telle sorte que le niveau de bruit de fond puisse être mesuré.
Le plan d'échantillonnage est proposé par l'exploitant. Il est transmis, accompagné des
critères ayant conduit à sa définition, pour avis, à l'inspection des installations classées.
Sauf en cas de modification notable visé à l'articl e 2.4.1, les campagnes de mesures de type
annuel sont réalisées durant l'été et l'hiver de chaque année.
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2.4.4 Rapports des campagnes de mesures
Les résultats des campagnes de mesures visées à l'article 2.4.3 du présent arrêté sont transmis
à l'inspection des installations classées selon les modalités suivantes :
• pour les séries estivales, les résultats sont transmis, sous une forme synthétique, dans les 3
mois suivant la réalisation des mesures,
• un rapport annuel est réalisé pour l'ensemble des mesures réalisées durant l'année et
transmis avant le 30 avril de l'année suivant la réalisation des mesures.
Ce rapport comporte au minimum les éléments suivants :
• les résultats des mesures effectuées, accompa gnées d'une représentation sous forme
cartographique de la répartition spatiale des conce ntrations et de la comparaison avec les
niveaux de bruit de fond observés,
• la description des conditions météorologiques observées pendant les campagnes de
mesures,
• l'interprétation des résultats par rapport aux valeurs guides disponibles en termes
d'impact sanitaire,
• la comparaison des résultats des mesures (ram enées en équivalent xylènes) avec les
concentrations rencontrées au niveau des stations d e surveillance franciliennes
représentatives de différents types d'environnement (environnements rural, périurbain,
urbain dense, à proximité de trafic routier, etc.). Ces stations peuvent être les stations gérées
par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
En particulier, le rapport comprend une analyse des résultats constatés lors des campagnes
de mesures par rapport aux hypothèses retenues et une analyse de leur représentativité.
Le cas échéant, les écarts constatés conduisent à une révision de l'évaluation du risque
sanitaire de l'étude d'impact du dossier d'autorisa tion et à une mise à jour des indices et
excès de risques.
2.4.5 Mise à disposition du public
Les résultats des campagnes de mesures sont tenus à la disposition des élus et du public sous
une forme synthétique.
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2.5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT
2.5.1 Gestion des périodes autres que les périodes n ormales de fonctionnement
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement sont définies comme :
• les périodes de démarrage et d'arrêt visées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 3 août
2018 susvisé relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
totale supérieure ou égale à 50 MW
• Les périodes d'indisponibilités soudaines et imprévisibles d'un combustible à faible teneur
en soufre ou de gaz naturel visées à l'article 15 d e l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé
relatif aux installations de combustion d'une puiss ance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 50 MW
• Les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des
émissions visées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermiq ue nominale totale supérieure ou égale à
50 MW
• Les périodes d'essais, de réglage ou d'entretien après réparation des moteurs
L'exploitant dispose d'une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de
panne ou de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions.
Dans un délai de six mois à compter de la notificat ion du présent arrêté, l'exploitant élabore
et transmet à l'inspection une proposition de pério des de démarrage et d'arrêt en fonction
des critères fixés par la décision d'exécution n° 2012/249/UE du 07/05/12 concernant la
détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
Dans un délai de six mois à compter de la notificat ion du présent arrêté, l'exploitant établit
et transmet à l'inspection un plan de gestion de ces périodes qui contient :
• la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans ces périodes
susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par
exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de
démarrage et d'arrêt en vue d'une production stable des turbines à gaz) ;
• l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour
ces systèmes ;
• une vérification et relevé des émissions causées par les installations lors de ces périodes et
les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
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• une évaluation périodique des émissions globa les lors de ces périodes (par exemple,
fréquence des événements, durée, quantification/est imation des émissions) et mise en œuvre
de mesures correctives si nécessaire.
2.5.2 Dispositions prévues en cas de déclenchement d e la procédure d'alerte pour une
pollution atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension
Les dispositions prévues en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour une
pollution atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension sont les suivantes :
a) Mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de pro cédure d'alerte pour une pollution
atmosphérique à l'ozone ou aux particules en suspension
En cas de procédure d'alerte pour une pollution atm osphérique à l'ozone ou aux particules
en suspension, sur décision du préfet de police, pr éfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris, l'exploitant applique les dispositions définies au présent article.
b) Mesures d'urgence temporaires en cas de procédure d'alerte pour une pollution
atmosphérique à l'ozone
b)-I. Les mesures de réduction temporaires des émis sions de composés organiques volatils
définies ci-dessous sont mises en œuvre par l'explo itant dès le premier jour d'application de
la décision préfectorale, selon le critère ayant co nduit à imposer des mesures d'urgence pour
une pollution atmosphérique à l'ozone. Elles sont m aintenues jusqu'à la levée de la procédure
d'alerte.
b)-II. En cas de dépassement du premier seuil d'alerte ou de persistance du seuil
d'information et de recommandation pour une polluti on à l'ozone, l'exploitant met en œuvre
les mesures suivantes :
– Communication à l'ensemble du personnel du niveau d'alerte ;
– Sensibilisation spécifique du personnel d'encadre ment de la peinture, y compris pour les
opérations de dilution et de nettoyage industriel ;
– Vérification de la fermeture des récipients et cu ves de solvant et de la couverture des
bennes de déchets de peinture ;
– Vérification du fonctionnement optimum des incinérateurs ;
– Limitation des nettoyages au solvant de petit matériel au strict maintien du bon
fonctionnement du procédé industriel de fabrication ;
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– Report des travaux de peinture extérieurs ;
– États des situations de stocks de produits solvantés et de carburants.
b)-III. En cas de dépassement du deuxième seuil d'alerte pour une pollution à l'ozone,
l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
– Dispositions prévues au b)-II. du présent article ;
– Report des grosses opérations de nettoyage des installations utilisant du solvant (hors
risque d'arrêt de la production) ;
– Report des opérations d'évacuation des déchets de peinture contenant des solvants (hors
risque de la production).
b)-IV. En cas de dépassement du troisième seuil d'alerte pour une pollution à l'ozone,
l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
– Dispositions prévues au b)-III. du présent article ;
– Report des opérations de dépotage ou de transfert de solvant et carburant ainsi que des
opérations d'évacuation des solvants usagés (purges , nettoyages des circulatings) (hors risque
d'arrêt de la production) ;
– Report du nettoyage des circulatings de peinture et de la mise en ligne de nouvelles
teintes ;
– Report du lancement des essais teinte véhicules.
b)-V. En cas d'épisode de pollution sévère ou pérenne dans le temps, l'inspection des
installations classées peut demander à l'exploitant de mettre en œuvre certaines mesures
prévues au b)-III et b)-IV avant l'atteinte effective des conditions requises pour leur
enclenchement.
c) Mesures d'urgence en cas de procédure d'alerte p our une pollution atmosphérique aux
particules en suspension
c)-I. En cas de déclenchement de la procédure d'ale rte pour une pollution aux particules en
suspension, l'exploitant met en œuvre les mesures d 'urgence définies au b)-II. du présent
article dès le premier jour d'application de la décision préfectorale.
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c)-II. À partir du troisième jour consécutif de mis e en œuvre de la procédure l'alerte pour une
pollution aux particules en suspension, l'exploitan t met en œuvre les mesures d'urgence
définies au b)-III. du présent article.
c)-III. En cas d'épisode de pollution sévère ou pérenne dans le temps, l'inspection des
installations classées peut demander à l'exploitant de mettre en œuvre certaines mesures
prévues au b)-IV. du présent article.
c)-IV. Les mesures d'urgence sont maintenues jusqu' à la levée de la procédure d'alerte pour
une pollution aux particules en suspension.
d) Informations communiquées à l'inspection des installations classées au cours de la
procédure d'alerte
Après avoir été informé du déclenchement de la proc édure d'alerte ou d'une évolution du
niveau d'alerte, l'exploitant précise à l'inspectio n des installations classées, dans un délai ne
dépassant pas 24 heures, les mesures d'urgence qu'i l a mis en œuvre. Toute nouvelle mesure
prise durant la période d'alerte est également port ée à la connaissance de l'inspection dans
le même délai. Les éléments sont communiqués à l'inspection par courrier électronique.
Deux jours au plus tard après la fin de la procédure d'alerte, l'exploitant transmet à
l'inspection, par courrier électronique, un bilan d es actions mises en œuvre conformément
au présent article et de manière volontaire le cas échéant, ainsi qu'une estimation des
quantités de polluants évitées du fait des actions de réduction engagées.
e) Coordonnées à jour de la ou des personnes à contacter en cas d'épisode de pollution
L'exploitant s'assure de la transmission à l'inspec tion des installations classées des
coordonnées à jour de la ou les personnes de son ét ablissement qui doivent être contactées
en cas d'épisode de pollution atmosphérique.
2.5.3 Propreté, émissions diffuses et envols de pous sières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploi tant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationn ement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
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• les véhicules sortant de l'installation n'ent raînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des disposi tions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confiné s (récipients, silos, bâtiments fermés) et
les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont,
sauf impossibilité technique démontrée, munies de d ispositifs de capotage et d'aspiration
permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont
raccordés à une installation de dépoussiérage en vu e de respecter les dispositions du présent
arrêté. Les équipements et aménagements corresponda nts satisfont par ailleurs la prévention
des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des
espaces fermés. A défaut, des dispositions particul ières tant au niveau de la conception et de
la construction (implantation en fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en
œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peu t être nécessaire de prévoir l'humidification du
stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et d e poussières. Le matériel de nettoyage
est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQ UATIQUES
3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
3.1.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à l a lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la
masse d'eau
ou de la
commune du
réseau
Code
national de la
masse d'eau
Nombre de points
de prélèvement
Prélèvement
maximal
Eau
souterraine
Alluvions de
la Seine
moyenne et
avale
HG001 6 ouvrages de
prélèvement
30 000 m
3
/an
Eau de
surface
La Seine du
confluent de
l'Oise exclu
au confluent
de la Mauldre
exclu
HR230A 460 000 m
3
/an
Et
2 300 m
3
/jour
Tout dépassement de ces valeurs de débits de prélèv ements doit recueillir l'avis favorable de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et faire l'objet d'une déclaration au
titre de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
L'exploitant met en place un suivi, au moins journa lier, des prélèvements d'eau dans le milieu.
Ce suivi est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement ré servé aux sinistres et aux exercices de
secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
3.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
souterraines
Nom du
forage
Localisation Altitude Profondeur Diamètre Volume de
prélèvementx y
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Nom du
forage
Localisation Altitude Profondeur Diamètre Volume de
prélèvement
autorisé
autorisé
Forages utilisés
F5 (AT5) 564445 2442560 23,91 60,3 (*) Max 30000
m
3
/an sur
l'ensemble des
forages
F6 (AT6) 564405 2442960 21,32 60 (*)
F8 (AT8) 564505 2443070 21,3 45 (*)
F 565076 2442510 29 30,4 (*)
Forages non utilisés (isolés mais non comblés)
F7 (AT7) 564636 2442540 23 60 (*)
F1 (AT1) 564805 2443250 22,5 60,3 (*)
Forages non utilisés (comblés)
F2 564525 2442850 24,12 60,1 Non concernés
(pour mémoire)F3 564716 2442700 24,12 60
F4 (AT4) 564906 2443300 22.5 60
L'exploitant précise, dans un délai de 3 mois à com pter de la notification du présent arrêté,
les diamètres des forages indiqués avec une (*) dans le tableau ci-dessus.
L'exploitant dispose d'un code BSS (banque du sous-sol) pour chaque ouvrage dont la
profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surf ace du sol, conformément à l'article
L. 411-1 du code minier.
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 p ortant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générale s applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclarati on en application des " articles L. 214-1 à L.
214-3 " du code de l'environnement et relevant de l a rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s'appliquent à l'établissement.
L'exploitant tient à jour la liste des forages pouvant être mis en service. Cette liste est tenue à
disposition de l'inspection des installations classées.
La mise hors service d'un forage est portée à la co nnaissance de l'inspection des installations
classées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera soll icité sur les conditions de comblement du
forage. Les travaux d'obturation ou de comblement assurent la protection des nappes
phréatiques contre tout risque de pollution, d'infi ltration ou d'interconnexion (circulation
d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères).
Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont c onsignées dans un document de synthèse
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2 CONCEPTION ET GESTION DES RESEAUX ET POINTS DE R EJET
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Le réseau de collecte est de type séparatif permett ant d'isoler les eaux résiduaires polluées
(bains usés, effluents industriels, eaux pluviales polluées…) des eaux pluviales non susceptibles
d'être polluées.
3.2.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
les eaux vannes et les eaux usées de lavabo, toilettes…(EU),
les eaux pluviales (EP),
les eaux de refroidissement, les purges de déconcen tration des réseaux fermés, les
eaux issues des ouvrages d'eau déminéralisée (ER),
les effluents industriels (EI) issues des installations de traitement de surface par
phosphatation et cataphorèse (bâtiments LH et B).
3.2.1.1 Les eaux vannes (EU)
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées dans une installation appropriée,
interne au site et aboutissent en Seine.
3.2.1.2 Les eaux pluviales (EP)
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées son t évacuées en Seine après avoir subi un
traitement (débourbeur-déshuileur, séparateur hydrocarbures, …).
La superficie des toitures, aires de stockage, voie s de circulation, aires de stationnement et
autres aires imperméabilisées est de 176 ha.
3.2.1.3 Les eaux de refroidissement (ER)
Pour les nouvelles installations ainsi que les inst allations existantes subissant une modification
ou une extension, les eaux de refroidissement doivent être en circuit fermé.
En particulier, les eaux de refroidissement de la c entrale de fluides du bâtiment G sont en
circuit fermé.
3.2.1.4 Les effluents industriels (EI)
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La gestion des effluents industriels de toute natur e s'exécute au plus près des sources de
pollution afin de permettre leur évacuation vers de s installations de traitements appropriées
et internes au site puis aboutissent en Seine.
Les eaux de régénération des résines de déminéralis ation font l'objet d'une neutralisation
avant rejet.
3.2.1.5 Apports d'effluents externes à l'établisseme nt
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement transitent uniquement les effluents
générés sur le site.
3.2.2 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent aux points de
rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
3.2.2.1 Dispositions applicables avant la mise en œu vre de la station physico-chimique du
bâtiment B et l'arrêt des stations de traitement physico-chimique du bâtiment T
a) Point de rejet n°3 – Rejet général (Estacade)
Coordonnées PK : 97,958
Nature des effluents :
- Eaux industrielles (EI) de la cataphorèse, des con centrés alcalins du traitement de
surface et eaux industrielles du traitement de surface (rinçages) :
o Débit maximal journalier : 320 m
3
/j
o Traitement avant rejet : station physico-chimique - ligne cataphorèse (bât T)
puis station de traitement biologique
o Milieu naturel récepteur : Seine
- Eaux industrielles (EI) de la cataphorèse et du tr aitement de surface (bât B) :
o Débit maximal journalier : 320 m
3
/j
o Traitement avant rejet : station physico-chimique cataphorèse (bât B) et
station de traitement biologique
o Milieu naturel récepteur : Seine
- Eaux usées (EU)  :
o Débit maximal journalier : 2000 m
3
/j
o Traitement avant rejet : station de traitement biologique
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o Milieu naturel récepteur : Seine
- Eaux pluviales (EP) :
o Milieu naturel récepteur : Seine
b) Points de rejet du réseau des eaux pluviales
Point de rejet 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Coordonnées
PK
96,780 97,193 97,598 97,667 98,071 98,110 98,193 98,290 98, 433
Nature des
effluents
EP
Exutoire du
rejet
Réseau eaux pluviales
Milieu
naturel
récepteur
Seine
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
3.2.2.2 Dispositions applicables après la mise en œu vre de la station physico-chimique du
bâtiment B et l'arrêt des stations de traitement physico-chimique du bâtiment T
a) Point de rejet n°3 – Rejet général (Estacade)
Coordonnées PK : 97,958
Nature des effluents :
- Eaux industrielles (EI) de la cataphorèse et du tr aitement de surface (bât B) :
o Débit maximal journalier : 320 m
3
/j
o Traitement avant rejet : station physico-chimique cataphorèse (bât B) et
station de traitement biologique
o Milieu naturel récepteur : Seine
- Eaux usées (EU)  :
o Débit maximal journalier : 2000 m
3
/j
o Traitement avant rejet : station de traitement biologique
o Milieu naturel récepteur : Seine
- Eaux pluviales (EP) :
o Milieu naturel récepteur : Seine
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b) Points de rejet du réseau des eaux pluviales
Point de rejet 1 2 3 (rejet
général)
4 5 6 7 8 9
Coordonnées
PK
96,780 97,193 97,598 97,66
7
98,071 98,110 98,193 98,290 98,433
Nature des
effluents
EP
Exutoire du
rejet
Réseau eaux pluviales
Milieu
naturel
récepteur
Seine
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
3.2.2.2.1 Bilan de fonctionnement de la station phys ico-chimique du bâtiment B
Dans un délai de 6 mois à compter de l'atteinte du régime nominal de fonctionnement de la
station physico-chimique du bâtiment B, l'exploitant transmet à l'inspection un bilan de
fonctionnement de la station. Dans ce bilan sont pr écisés les débits maximaux journaliers de
la station et les rendements pour les différents po lluants présents en sortie de la station.
L'exploitant précise également dans ce bilan si des adaptations des prescriptions du présent
arrêté, notamment des articles 3.2.2.2 et 3.3.3.2 s ont nécessaires au titre de l'article R. 181-45
du code de l'environnement.
3.2.2.2.2 Conformité au SDAGE Seine Normandie
Dans un délai de 6 mois à compter la notification d u présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection une analyse de la conformité des insta llations au schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2 027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands, notamment en ce qui concerne les orientations associées à.la
gestion des eaux pluviales et la non aggravation des phénomènes de ruissellement.
3.2.3 Dispositions générales concernant la collecte des effluents liquides
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de di sconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux
industrielles et pour éviter des retours de substan ces dans les réseaux d'adduction d'eau
publique ou dans les milieux de prélèvement.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus e t aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l'amont, qualité des pa rois, régime d'écoulement) permettent de
réaliser des mesures représentatives de manière à c e que la vitesse n'y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque mo dification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentati on (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs p oints de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
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Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par l e présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à
la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeur s limites imposées par le présent arrêté,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pou r réduire la pollution émise en limitant ou
en arrêtant si besoin les activités concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du
traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des
dispositifs de collecte, de traitement, de recyclag e ou de rejet des eaux, les dispositions
prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets
auxquels il a été procédé.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une
éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traite ment des déchets détruits ou retraités
sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.4 Isolement avec les milieux
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativ ement polluées du fait des activités menées
par l'installation industrielle, notamment par ruis sellement sur les voies de circulation, aires
de stationnement, de chargement et déchargement, ai res de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de tra iter les polluants en présence
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(débourbeur-déshuileur, séparateur hydrocarbures, ...). Les eaux pluviales polluées et
collectées dans les installations sont éliminées ve rs les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assaini ssement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien
préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Le site comporte 6
bassins versants dont deux sont reliés à des bassins de confinement :
Confinement phase I : un bassin de décantation de 2 300 m
3
et 1 bassin accidentel de
2200 m
3
, les deux pouvant être reliés en cas d'accident ;
Confinement phase II : 1 bassin d'eau pluviale de 2 200 m
3
et 1 bassin accidentel de
1200 m
3 
;
Les points de rejet 6 et 8 mentionnés aux tableaux de l'article 3.2.2 du présent arrêté
sont équipés de ballons obturateurs ;
Le point de rejet n°1 mentionné aux tableaux de l'article 3.2.2 du présent arrêté
(réseau des eaux pluviales à proximité du centre livreur) est équipé d'un batardeau.
Les bassins sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité
d'utilisation.
La rétention des eaux susceptibles d'être polluées au niveau du bassin versant n°4 (bâtiments
P, PF et électrolyseur d'hydrogène) est assurée par un dispositif spécifique, permettant par
asservissement que les eaux rejoignent les bassins de confinement du site. La mise en œuvre
de ce dispositif est effective dans un délai ne dépassant pas 14 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
3.3 LIMITATION DES REJETS
3.3.1 Caractéristiques générales de l'ensemble des r ejets
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline), sauf aux sorties des
installations de traitement de surface, pour lesquelles la plage autorisée est comprise
entre 6,5 et 9 ;
la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C.
couleur : la modification de la coloration du milie u récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange doit être inférieure à 100 mg Pt/l
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Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent l es dispositions de l'article D. 211-10 du
code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que
précédemment, doivent également respecter les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux
salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles,
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C
pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau
alimentaire,
- maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eau x salmonicoles et cyprinicoles et pour les
eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau
alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles,
- ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une
variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures proportionnellement au
débit.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par
jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser
les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne
vers les traitements appropriés avant d'être évacué es vers le milieu récepteur autorisé à les
recevoir.
A chacun des points de rejets internes ou externes définis ci-après, sauf pour les rejets des
eaux pluviales, le pH et le débit sont mesurés en continu.
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3.3.2 Caractéristiques des rejets externes (rejets d ans le milieu naturel)
Point de rejet référencé n°3 (Rejet général (Estacade)) :
Débit maximum autorisé : 2990 m
3
/j par temps sec
Paramètre Code SANDRE Concentrations
maximales (mg/L)
Flux maximum
journalier (kg/j)
MES 1305 35 105
DCO 1314 80 240
DBO5 1313 20 60
Azote global 1551 15 (en valeur moyenne
mensuelle)
45
Hydrocarbures
totaux
7009 1,5 2,5
Phosphore total 1350 2 1
Fer 1393 2 1
Cuivre 1392 0,15 <0,1
Zinc 1383 0,8 0,3
Nickel 1386 0,2 <0,1
Aluminium 1370 3 1
Chrome hexavalent
et composés (en
Cr6+)
1371 0,05 <0,1
Chrome et ses
composés
1389 0,1 <0,1
Somme des
métaux
(Ag+Al+As+Cd+Co
+Cu+Cr+Fe+Hg+Mn
+Ni+Pb+Sn+Zn)
8095 15 /
Fluor et composés 7073 3 5
Indice phénol 1440 0,1 <0,1
AOX 1106 0,15 <0,1
La température est mesurée et enregistrée en continu.
Le point de rejet est équipé d'un détecteur de prés ence d'hydrocarbures (photomètre à
diffraction ou appareil équivalent) avec un asservi ssement à une alarme. Le seuil de détection
est réglé sur la valeur limite autorisée par le présent arrêté (soit 1,5 mg/l).
Les échantillons prélevés doivent rester représenta tifs de la qualité des effluents rejetés. Pour
les périodes de crue de la Seine, l'exploitant met en place des méthodes équivalentes pour
évaluer la qualité des effluents rejetés.
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En périodes de sécheresse, l'inspection des install ations classées pourra demander que la
fréquence des mesures soit revue.
Référence des rejets
  : eaux pluviales
Paramètre Code SANDRE Concentrations maximales (mg/L)
MES 1305 30
DCO 1314 50
Hydrocarbures totaux 7009 5
3.3.3 Caractéristiques des rejets internes
3.3.3.1 Dispositions applicables avant la mise en œuvre de la nouvelle station physico-
chimique de la cataphorèse au bâtiment B
Référence du rejet interne à l'établissement
  : Station physico-chimique de la cataphorèse
(bât T)
Milieu récepteur : Seine (point de rejet n° 3 ; rejet général <) via la station biologique
Débit maximum autorisé : 320 m
3
/j
Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Conditions sur le flux
(kg/j)
Flux (kg/j)
MES 20 Si le flux est supérieur à
60 g/j.
6
CN libres 0,1 /
F 15 Si le flux est supérieur à
30 g/j.
5
Nitrites 20 Si le flux est supérieur à
40 g/j.
6
Azote global 50 Si le flux est supérieur à
50 kg/j.
16
P 10 Si le flux est supérieur à
20  g/j
3
DCO 2500 800
Hydrocarbures
totaux 1 Si le flux est supérieur à
10 g/j.
0,3
AOX 0,5 Si le flux est supérieur à
10 g/j.
0,2
Ag 0,5 Si le flux est supérieur à 0,16
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Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Conditions sur le flux
(kg/j)
Flux (kg/j)
1 g/j
Aluminium 1 Si le flux est supérieur à
10 g/j
0,3
Chrome VI 0,05 Si le flux est supérieur à
1 g/j
Chrome III 1,0 Si le flux est supérieur à
4 g/j
0,3
Cuivre et ses
composés (en Cu) 0,15 Si le flux est supérieur à
4 g/j
0,1
Fer 0,1 Si le flux est supérieur à
10 g/j
< 0,1
Plomb et ses
composés (en Pb) 0,4 /
Nickel et ses
composés (en Ni) 0,2 Si le flux est supérieur à
5 g/j
1
Etain et ses
composés 2 Si le flux est supérieur à
4 g/j
1
Zinc et ses
composés (en Zn)
3
Si le flux est supérieur à
6 g/j
1
0,8 Si le flux est supérieur à
20 g/j
Trichlorométhane
(chloroforme) 0,05 Si le flux est supérieur à
2 g/j
DBO
5 800 /
Tributylphosphates 0,1 si le flux est supérieur à
8 g/j
/
Indice phénol 0,4 0,1
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre d e cadmium et tout rejet de cadmium est
interdit.
Référence du rejet interne à l'établissement
  : Station biologique
Milieu récepteur : Seine (point de rejet n° 3)
Débit maximum autorisé : 1400 m
3
/j
Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Limites en flux (kg/j)
MES 30 26
DCO 120 100
DBO
5 30 20
Phosphore total 2 3
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Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Limites en flux (kg/j)
Hydrocarbures
totaux
2 2,5
Azote global 15 21
3.3.3.2 Dispositions applicables à compter de la mise en œuvre de la nouvelle station
physico-chimique de la cataphorèse au bâtiment B
Référence du rejet interne à l'établissement
  : Station physico-chimique de la cataphorèse
(bât B)
Milieu récepteur : Seine (point de rejet n° 3) via la station biologique
Débit maximum autorisé : 320 m
3
/j
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions applicables concernant les
valeurs limites d'émissions fixées par les arrêtés ministériels applicables (arrêté ministériel du
30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif
aux prescriptions générales applicables aux install ations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 susvisés).
Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Conditions sur le flux
(kg/j)
Flux (kg/j)
MES 20 Si le flux est supérieur à
60 g/j.
6
CN libres 0,1 /
F 15 Si le flux est supérieur à
30 g/j.
5
Nitrites 20 Si le flux est supérieur à
40 g/j.
6
Azote global 50 Si le flux est supérieur à
50 kg/j.
16
P 10 Si le flux est supérieur à
20  g/j
3
DCO 2500 800
Hydrocarbures
totaux 1 Si le flux est supérieur à
10 g/j.
0,3
AOX 0,5 Si le flux est supérieur à
10 g/j.
0,2
Ag 0,5 Si le flux est supérieur à 0,16
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Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Conditions sur le flux
(kg/j)
Flux (kg/j)
1 g/j
Aluminium 1 Si le flux est supérieur à
10 g/j
0,3
Chrome VI 0,05 Si le flux est supérieur à
1 g/j
Chrome III 1,0 Si le flux est supérieur à
4 g/j
0,3
Cuivre et ses
composés (en Cu) 0,15 Si le flux est supérieur à
4 g/j
0,1
Fer 0,1 Si le flux est supérieur à
10 g/j
< 0,1
Plomb et ses
composés (en Pb) 0,4 /
Nickel et ses
composés (en Ni) 0,2 Si le flux est supérieur à
5 g/j
1
Etain et ses
composés 2 Si le flux est supérieur à
4 g/j
1
Zinc et ses
composés (en Zn)
3
Si le flux est supérieur à
6 g/j
1
0,8 Si le flux est supérieur à
20 g/j
Trichlorométhane
(chloroforme) 0,05 Si le flux est supérieur à
2 g/j
DBO
5 800 /
Tributylphosphates 0,1 si le flux est supérieur à
8 g/j
/
Indice phénol 0,4 0,1
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre d u cadmium et tout rejet de cadmium est
interdit.
Référence du rejet interne à l'établissement
  : Station biologique
Milieu récepteur : Seine (point de rejet n° 3)
Débit maximum autorisé : 1400 m
3
/j
Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Limites en flux (kg/j)
MES 30 26
DCO 120 100
DBO
5 30 20
Phosphore total 2 3
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Paramètre Concentrations
maximales (mg/L)
Limites en flux (kg/j)
Hydrocarbures
totaux
2 2,5
Azote global 15 21
3.4 SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS
3.4.1 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Point de
rejet
Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
N°3 MES Échantillon
moyen 24 h
proportionnel
au débit
Journalière Dans le mois
qui suit la
réception des
résultats
DCO Journalière
DBO5 Hebdomadaire
Azote global Journalière
Indice
hydrocarbures
Hebdomadaire
Phosphore total Journalière
Fer Hebdomadaire
Cuivre Hebdomadaire
Zinc Hebdomadaire
Nickel Hebdomadaire
Aluminium Hebdomadaire
Chrome hexavalent
et composés (en
Cr6+)
Semestrielle
Chrome et ses
composés
Semestrielle
Somme des métaux
(Ag+Al+As+Cd+Co+
Cu+Cr+Fe+Hg+Mn+
Ni+Pb+Sn+Zn)
Semestrielle
Fluor et composés Mensuelle
Indice phénol Mensuelle
AOX Mensuelle
Eaux MES Ponctuel sur un Semestrielle
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Point de
rejet
Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
pluviales échantillon
représentatif
d'un épisode
pluvieux
significatif
DCO
Hydrocarbures
totaux
Point de
rejet
Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
Station
physico-
chimique de
la
cataphorèse
(Bât. T)
MES Echantillon
moyen 24 h
proportionnel
au débit
Hebdomadaire Dans le mois qui
suit la réception
des résultatsDCO
Indice phénol
Pour les autres
paramètres listés à
l'article 3.3.3.1
Selon les
dispositions de
l'article 3.4.2
Station
physico-
chimique de
la
cataphorèse
(Bât. B)
MES Hebdomadaire
DCO Hebdomadaire
Indice phénol Hebdomadaire
Azote global Hebdomadaire
Autres paramètres
mentionnés à
l'article 3.3.3.2
Trimestrielle
3.4.1.1 Effluents en amont de la station physico-chi mique de la cataphorèse
L'exploitant dispose de deux points de prélèvement en amont de la station physico-chimique
de la cataphorèse du bâtiment T permettant, en cas de dépassement des valeurs limite
définies à l'article 3.3.3.1 en sortie de la statio n, de contrôler la qualité des effluents de
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107
chacune des deux lignes (ligne des rinçages du trai tement de surface, ligne des concentrés de
la cataphorèse et du traitement de surface).
L'exploitant dispose de deux points de prélèvement en amont de la station physico-chimique
de la cataphorèse du bâtiment B permettant, en cas de dépassement des valeurs limite
définies à l'article 3.3.3.2 en sortie de la statio n, de contrôler la qualité des effluents de
chacune des deux lignes (ligne des rinçages du trai tement de surface, ligne des concentrés de
la cataphorèse et du traitement de surface).

3.4.1.2 PFAS dans les eaux superficielles
L'exploitant met en œuvre les actions détaillées dans le courrier du 19 septembre 2025
susvisé concernant les émissions de PFAS/AOF dans les rejets aqueux.
Il transmet à l'inspection, annuellement, le bilan des actions mises en œuvre.
L'exploitant réalise des campagnes d'analyses des s ubstances PFAS sur chaque point de rejet
aqueux de son établissement pour lesquels les campa gnes d'analyses réalisées au titre de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susmentionné ont révélé la présence d'une substance PFAS
dans un rejet interne. Si les analyses confirment la présence de PFAS, ces analyses sont
réalisées à fréquence semestrielle dans les conditi ons mentionnées au point I de l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.
L'exploitant peut proposer, dans le bilan annuel su smentionné, et en fonction des résultats
des campagnes et de la mise en œuvre du plan d'acti ons, une révision de la fréquence de
réalisation des campagnes.
3.4.2 Mesures ; comparatives <, contrôles de recalag e
L'exploitant fait procéder à un contrôle de recalag e de ses émissions dans l'eau pour toutes
les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la
réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de
surveillance selon le même protocole d'échantillonn age, d'une part par l'exploitant, d'autre
part par un laboratoire d'analyse externe. Ce labor atoire est agréé pour les prélèvements et
l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé,
est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation.
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L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que
l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Les analyses portant sur les paramètres visés à l'a rticle 3.4.1 sont réalisées par un organisme
agréé selon la périodicité suivante :
Rejets Périodicité de la mesure
Station physico-chimique cataphorèse
(Bât.T)
Trimestrielle
Station biologique Semestrielle
Station physico-chimique cataphorèse
(Bât.B)
Trimestrielle
Rejet général Semestrielle
Rejets eaux pluviales Annuelle
L'exploitant met en place des mesures correctives p our remédier à tout écart constaté entre
ses résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas
échéant sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la surveillance des émissions de l'exploitant es t déjà réalisée par un laboratoire agréé, le
contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et
analyse) soient réalisées sous agrément.
Un contrôle annuel des rendements par polluant des stations de traitement (biologique et
physico-chimiques précitées) est adressé à l'inspection des installations classées.
3.5 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQ UATIQUES ET LES
SOLS
3.5.1 Surveillance des eaux souterraines
Les piézomètres indiqués à l'article 3.5.1.2 pourront être remplacés par un (des) autre(s)
piézomètre(s) proposé(s) par l'exploitant, après avis de l'ARS-DD78.
Les paramètres et fréquences de surveillance mentionnés à l'article 3.5.1.3 pourront être
revus après avis de l'ARS-DD78.
3.5.1.1 Ouvrages relevant de la nomenclature IOTA
Le site dispose d'un dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Les ouvrages listés dans le tableau suivant relèvent de la nomenclature loi sur l'eau :
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109
Rubrique
IOTA
Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Piézomètres
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
PZ27
PZ10
PZI 1
PZ15
PZ12
PZI 2
Pzi9
PZ16
PZ17
PZ141
PZI 6
PZ14
PZ 142
PZ45
PZ43
PZI 7
PZ11
PZI 4
PZ18 Bis
PZ18
PZ20
PZI 8
PZI 3
PZ6
PZ29
PZ30
PZ35
PZ2-4
PZ3
PZ1
PZ25
PZ22
PZ26
PZI 5
PZ23
PZ28
PZ7bis
PZ38bis
PZA
PZB
PZC
PZ9
PZ21
PZI13
PZ ZD1
PZ ST1
PZ LH1
PZ33
PZ34
PZ36
PZ37
PZI 10
PZI 11
PZI12
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110
Les ouvrages relevant de la rubrique 1.1.1.0 sont s oumis aux prescriptions de l'arrêté du 11
septembre 2003 susvisé.
La réalisation d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines répond à la
norme NF X31-614, ou toute norme équivalente en vigueur.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveill ance à la Banque du Sous-Sol (BSS), auprès du
Service Géologique Régional du BRGM.
L'ensemble des ouvrages sont repérés et leur accès est protégé. Ils ne sont accessibles qu'aux
seules personnes autorisées par l'exploitant.
3.5.1.2 Réseau de surveillance des eaux souterraines
La qualité des eaux souterraines fait l'objet d'une surveillance réalisée à partir de 18
piézomètres au droit du site et à l'extérieur. Les piézomètres sont répartis sur l'ensemble du
site, sur deux zones distinguées comme suit :
o Zone A : à l'est et au sud/est de l'usine à proximité des installations sensibles :
Pz7bis, Pz11, Pz22, Pz23 et Pz26, PzLH1
o Zone B : à l'ouest et au sud :
Pz9, Pz13 (remplacé par Pz10), Pz14, Pz15, Pz17, Pz21, Pz25 et Pz142.
o Pz ZD1, Pz ST1
o Pz38 bis et Pzi5
dont le positionnement est indiqué sur le schéma en annexe au présent arrêté.
Les documents transmis par l'exploitant dans le cadre de la cessation d'activité des
bâtiments M et NL indiquent que les Pz7 et Pz 38 ont été rebouchés.
3.5.1.3 Fréquence et paramètres de surveillance
Les prélèvements et analyses des eaux souterraines sont réalisés par un laboratoire agréé,
dans le respect des règles de l'art et des normes e n vigueur, notamment de la norme NF-X31-
615 ou toute norme équivalente en vigueur.
Les analyses portent sur les paramètres, ouvrages et fréquences suivants :
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Paramètres Fréquence de surveillance
Niveau piézométrique A chaque mesure
pH
Conductivité
Hydrocarbures totaux Mensuelle sur l'Est et le Sud-E st (**)
Trimestrielle sur les autres piézomètres (***)
BTEX Semestrielle sur chacune des 2 zones
COHV
HAP
Zinc
Nickel
Aluminium
Fer
Cuivre
Etain
Plomb
AOX
Indice phénols
Fluorures
Nitrites, nitrates
Phosphore
PFAS (1) Semestrielle sur les 2 zones
(1) Liste des PFAS déterminée au point 2° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2003
modifié et complétée au besoin par les PFAS visés au point 3° du même article.
(**) Les piézomètres situés sur les parties est et sud-est sont : Pz7bis, Pz11, Pz22, Pz23 et Pz26,
PzLH1
(***) Les autres piézomètres visés sont : Pz9, Pz13 (remplacé par Pz10), Pz14, Pz15, Pz17, Pz21,
Pz25, Pz142, Pz ZD1, Pz ST1, Pzi5.
Les campagnes de mesures semestrielles sont réalisé es en période de hautes eaux (en général
entre mars et mai) et en période de basses eaux (en général au cours des mois d'octobre à
novembre).
Les campagnes de mesures piézométriques sont réalisées de manière synchrone sur
l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles défi nies par l'avis sur les méthodes normalisés
de référence publié au Journal officiel.
Les méthodes d'analyse employées ont une limite de quantification de l'ordre du dixième de
microgramme par litre et, en tout état de cause, inférieure aux valeurs de référence utilisées.
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En cas d'évolution à la hausse significative lors d 'une campagne de mesures par rapport aux
résultats des campagnes précédentes, une campagne e xceptionnelle de contrôle est réalisée
sous 15 jours.
C'est le cas en particulier en cas de résultats pro ches ou supérieurs des concentrations de
référence des limites de qualité des eaux brutes (a rrêté du 30 décembre 2022 modifiant
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatifs aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine, dans les ouvrages en limite aval de propriété
(Pzi5, Pz23, Pz7bis, Pz26, Pz11) à savoir :
Hydrocarbures totaux : 1 mg/l
Benzène : 1 µg/l
Somme des 6 HAP : 1 µg/l
Dans ce cas, l'exploitant informe l'inspection des installations classées, l'ARS-DD78.
De plus, l'exploitant propose les mesures à mettre en œuvre afin de protéger la nappe
phréatique. Il propose et met en œuvre, après avis de l'inspection des installations classées,
un traitement de la zone contaminée ou une barrière hydraulique sur les piézomètres situés
en amont du champ captant.
Les incidents d'exploitation rencontrés au niveau d u dispositif de prélèvement d'eau ayant
pu porter atteinte à la ressource en eau et les mes ures mises en œuvre pour y remédier sont
portées à la connaissance de l'inspection des installations classées.
3.5.1.4 Rapport de suivi
À l'issue de chaque campagne de prélèvement, un rapport de suivi est effectué par
l'exploitant, et répond aux exigences de la norme N F X31-620-2 ou toute norme équivalente
en vigueur. Le rapport est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois
suivant sa réception et comprendra à minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
◦ Historique du site (localisation, activités, produ its utilisés sur site et susceptibles d'être
retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travaux effectués…) ;
◦ Contexte environnemental (aquifères traversés et leur profondeur, sens d'écoulement…) ;
◦ Réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS , nature, coordonnées Lambert 93, cote
NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspond ante, niveau piézométrique et cote
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NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage, numéro de parcelle, propriétaire de la
parcelle, photographie avec arrière plan reconnaissable...) ;
◦ éventuelles cibles à protéger (plan de localisatio n intégrant les captages AEP, puits privés,
piscines, écoles, …) ;
2. Synthèse des résultats :
◦ Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses, celui-ci sera
également transmis sous format Excel ou Open office à l'inspection des installations classées ;
◦ Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens d'écoulement de la
nappe et la localisation du site (définition parcellaire) ;
◦ Carte comprenant la localisation des piézomètres e t les valeurs des paramètres présentant
un dépassement des valeurs seuil ou de qualité ;
3. Interprétation des résultats :
◦ Comparaison des mesures entre l'amont, l'aval et l e latéral hydraulique, sur site et les limites
de références ;
◦ Présentation sous forme graphique de l'évolution des résultats d'analyses de chaque
paramètre suivi. Chaque graphe, associé à un paramè tre, comprend les résultats d'analyse de
l'ensemble des piézomètres depuis le début de la surveillance ainsi que les valeurs de
référence ;
◦ Préconisations éventuelles au vu des résultats ;
4. Annexes :
◦ Fiches de prélèvements comprenant notamment l'ouvr age prélevé (coordonnées, nature et
nom), nom du bureau d'études effectuant les prélève ments et du laboratoire effectuant les
analyses, date et heure de réalisation du prélèveme nt, profondeur de prélèvement, mode et
volume de purge, méthode de prélèvement ;
◦ Bulletins d'analyses précisant notamment les métho des analytiques, leurs incertitudes et
limites de quantification.
Les résultats des campagnes de surveillance sont également renseignés sur l'application
GIDAF depuis le portail MONAIOT (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/
).
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3.5.1.5 Bilan quadriennal
Le premier bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines est à réaliser pour la
période 2023-2026. Par la suite, les bilans quadriennaux sont réalisés tous les quatre ans.
Le bilan quadriennal récapitule l'ensemble des résu ltats collectés depuis la mise en place de
la surveillance (et pas seulement sur la dernière période considérée), en analyse la
dynamique, et répond aux exigences de la norme NF X 31-620-2 ou toute norme équivalente
en vigueur.
Chaque bilan est transmis à l'inspection des instal lations classées au plus tard 3 mois après la
dernière campagne de surveillance et doit faire app araître l'évolution de la qualité des eaux
souterraines avec tous les éléments d'appréciation et notamment :
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures :
◦ Sous forme de tableau chronologique avec comparaison aux valeurs de référence ;
◦ Sous forme de cartographie présentant les piézomèt res et l'évolution des paramètres avec
dépassements ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période :
◦ Autant que de possible, il tiendra compte des suiv is des eaux souterraines, des études
effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l'exploitant ;
◦ Une réflexion sera menée sur l'évolution de la pollution (caractéristique du polluant,
étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la source…) ;
4. Réflexions et propositions argumentées sur l'adaptation du dispositif de surveillance.
Le premier bilan quadriennal fournit l'inventaire d es piézomètres non indispensables au suivi
de la qualité des eaux souterraines ou à des opérat ions de résorption de pollution, ainsi que
la liste des piézomètres qu'il est indispensable de conserver.
À l'issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance peut être modifié sur
demande justifiée de l'exploitant et après validation par l'inspection des installations
classées, ou renforcé sur proposition de l'inspection des installations classées.
Chaque bilan quadriennal est également transmis à l 'ARS-DD78 et fait l'objet d'un avis d'un
hydrogéologue agréé.
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3.5.1.6 Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance piézométrique est complét é, en tant que de besoin, pour améliorer
la compréhension de l'évolution des données de surv eillance, et en préciser l'origine le cas
échéant.
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés se lon les normes en vigueur, notamment la
norme NF-X31-614, et selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé. Ils doivent permettre d'assurer une surveillance adaptée au comportement des
polluants concernés et aux caractéristiques des nappes surveillées.
Un rapport d'exécution est transmis au Préfet dans le mois suivant la création de nouveaux
ouvrages et il est tenu à disposition de l'inspecti on des installations classées concernant les
ouvrages existants.
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de so rte que ces derniers ne puissent être à
l'origine d'introduction de pollution depuis la sur face vers les eaux souterraines. Les ouvrages
sont protégés des éventuels déversements en surface par des dispositifs adaptés. Ils sont
protégés efficacement pour éviter tout risque de pollution par infiltration d'eaux de
ruissellement et de chocs en surface ; ils sont régulièrement entretenus.
Ils disposent d'une plaque permettant leur identification (a minima numéro de l'ouvrage)
3.5.1.7 Accessibilité des ouvrages de surveillance
L'exploitant prend toutes les dispositions pour per mettre l'accès aux ouvrages de surveillance
aux personnes chargées des prélèvements et aux agents de l'État, en particulier ils
fournissent :
- les coordonnées des propriétaires de l'ouvrage et du terrain le cas échéant ;
- un plan d'accès aux piézomètres, comprenant une photographie avec arrière plan
reconnaissable ;
- tout élément ou information permettant d'accéder et de trouver les piézomètres.
3.5.1.8 Abandon d'ouvrage de surveillance
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées de son intention d'abandonner un
ouvrage de surveillance. Cette intention est justifiée et l'ouvrage abandonné est remplacé par
un nouvel ouvrage remplissant des fonctions équivalentes. Le cas échéant, l'absence de
remplacement d'un ouvrage est justifiée.
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En cas d'abandon des piézomètres, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les normes
en vigueur et les règles de l'art, en particulier la norme NF X10-999, ou toute norme
équivalente en vigueur. L'opération de rebouchage fait l'objet d'un accord préalable de
l'inspection des installations classées.
Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement, en
application de l'arrêté du 11 septembre 2003.
L'exploitant conserve, sans durée limitée, un plan de localisation de tous les ouvrages
abandonnés.
3.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES SECHERESSE
3.6.1 Adaptation des prescriptions sur les prélèveme nts en cas de sécheresse
Ces dispositions s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux mesures générales qui
peuvent être édictées par les préfets de région ou de département en application des articles
L. 211-3 et L. 214-7 du code de l'environnement en vue de préserver la qualité des cours d'eau
et la ressource en eau en période de sécheresse.
L'exploitant étudie de façon permanente les possibi lités de réduction de la consommation
d'eau.
3.6.1.1 Définition des situations
La constatation, par arrêté préfectoral, du franchi ssement des seuils, fait entrer dans les
situations suivantes :
• situation de vigilance : dès franchissement d u seuil de vigilance et avant franchissement
du seuil d'alerte,
• situation d'alerte : dès franchissement du se uil d'alerte et avant franchissement du seuil
d'alerte renforcée,
• situation d'alerte renforcée : dès franchisse ment du seuil d'alerte renforcée et avant
franchissement du seuil de crise,
• situation de crise : dès franchissement du se uil de crise. Seuls l'alimentation en eau
potable et le respect de la vie biologique sont assurés, tous les usages significatifs non
prioritaires sont interdits ; les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints
au minimum.
3.6.1.2 Mesures générales
Des mesures progressives de limitation des prélèvem ents sont mises en œuvre au fur et à
mesure du franchissement des seuils. Les mesures définies pour une situation sont
maintenues voire renforcées lors du passage à la situation de niveau critique supérieur.
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3.6.1.3 Définition des seuils et conditions de décle nchement des mesures
Sauf dispositions générales nouvelles arrêtées par les préfets de région ou de département,
les seuils déclenchant l'application des mesures prévues par le présent arrêté et les
conditions de déclenchement des mesures sont défini s dans l'arrêté préfectoral cadre en
vigueur définissant les mesures de limitation provi soire des usages de l'eau, en situation de
sécheresse dans le département des Yvelines.
Les modalités d'informations relatives à l'état des rivières par rapport aux seuils fixés relèvent
des arrêtés pris par le préfet de département en ap plication des arrêtés généraux pris en cas
d'épisode de sécheresse.
3.6.1.4 Définition des mesures applicables
3.6.1.4.1 Mesures applicables dès le franchissement du seuil de vigilance et durant la
situation de vigilance pour l'ensemble du département
Dès dépassement du seuil de vigilance, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les
économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à l a manipulation de produits susceptibles
d'entraîner une pollution des eaux,
• des consignes spécifiques rappelant au person nel les règles élémentaires à respecter afin
d'éviter les gaspillages d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans
les locaux d'exploitation, en particulier à proximi té des points de prélèvement d'eau, ou dans
les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau,
• l'exploitant définit et met en place un progr amme renforcé d'autosurveillance de ses
effluents polluants qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.6.1.4.2 Mesures applicables dès le franchissement du seuil d'alerte
Dès dépassement du seuil d'alerte, les mesures visées à l'article 3.6.1.4.1 ci-dessus sont
complétées par la mise en œuvre des mesures suivantes :
• le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte,
• la consommation en eau autre que celle nécessaire aux procédés industriels et au
maintien de la sécurité et de la salubrité des installations est interdite ; en particulier,
l'arrosage des pelouses, le lavage des véhicules de l'établissement et le lavage à grandes eaux
des sols sont interdits,
• l'exploitant définit les modifications possib les à apporter à son programme de
production, afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles
générant le moins d'effluents aqueux polluants, pour aboutir à une diminution significative de
la consommation en eau, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour des raisons
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techniques ou de sécurité ; un objectif de réductio n d'au moins 10 % de la consommation en
eau autorisée doit être recherché,
• les opérations exceptionnelles génératrices d 'eaux polluées non strictement nécessaires à
la production, à la sécurité et à la salubrité sont reportées,
• l'exploitant renforce le programme de vérific ation du bon fonctionnement de l'ensemble
des équipements de traitement des effluents pollués ou susceptibles de l'être, de contrôle de
leur qualité et de rétention,
• l'exploitant déclare dans les meilleurs délai s tout accident susceptible d'induire une
pollution au niveau de prises d'eau potable. La déclaration est adressée :
◦ à l'inspection des installations classées,
◦ au Préfet des Yvelines,
◦ à l'agence régionale de santé.
3.6.1.4.3 Mesures applicables dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée
Dès dépassement du seuil d'alerte renforcée, les mesures visées aux articles 3.6.1.4.1 et
3.6.1.4.2 ci-dessus sont complétées par la mise en œuvre des mesures suivantes :
• le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte renforcée,
• l'exploitant applique les modifications de so n programme de production visées à l'article
3.6.1.4.2,
• l'exploitant interrompt immédiatement tout re jet d'effluents en cas de défaillance des
dispositifs de traitement et de dépollution,
• les rejets aqueux de l'établissement peuvent faire l'objet de réductions temporaires par
voie d'arrêté préfectoral dès lors que l'impact des rejets est susceptible de modifier
significativement la qualité du milieu récepteur au regard du débit d'étiage correspondant.
3.6.1.4.4 Mesures applicables dès le franchissement du seuil de crise
Dès dépassement du seuil de crise, les mesures visées aux articles 3.6.1.4.1, 3.6.1.4.2.et
3.6.1.4.3 ci-dessus sont complétées par la mise en œuvre de la mesure suivante :
• à l'exception des quantités nécessaires à la sécurité et à la salubrité des installations, les
prélèvements industriels peuvent être interdits.
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3.6.1.4.5 Mise en œuvre des mesures relatives au fra nchissement d'un seuil
Les réductions mentionnées aux articles 3.6.1.4.2, 3.6.1.4.3 et 3.6.1.4.4 sont atteintes au plus
tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si le
prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les
réductions s'appliquent à la consommation d'eau, te lle que définie à l'article 1
er
de l'arrêté du
30 juin 2023.
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée o u de crise sont en vigueur, l'exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard l e mercredi, à l'inspection des installations
classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins
de son installation pour la semaine calendaire en c ours. La dernière transmission est réalisée
la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte renforcée et de crise.
Cette transmission s'effectue sur l'application GID AF depuis le portail MONAIOT
(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/
).
3.6.1.4.6 Evaluation environnementale
L'exploitant établit après chaque situation, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise une
évaluation environnementale des effets des mesures prises en application des articles
3.6.1.4.2, 3.6.1.4.3 et 3.6.1.4.4 ci-dessus.
Celle-ci porte en particulier sur les réductions de la consommation en eau et des flux de
polluants rejetés.
Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
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4 MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
4.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures ER au titr e de la biodiversité
L'exploitant adresse à l'inspection des installatio ns classées le bilan commenté de la mise en
œuvre des mesures d'évitement et de réduction et de leur suivi, conformément aux
engagements pris dans son dossier de demande d'auto risation environnementale, listés au
paragraphe 3.12.3 et à l'annexe 3 de l'étude d'impa ct et dans l'étude de diagnostic remise le
5 septembre 2025 (; Diagnostic faune, flore, habita ts et zones humides et préconisations de
mesures <, version 3.1 du 29/08/2025), à la fréquence suivante :
12 mois après la notification du présent arrêté ;
Puis tous les 5 ans.
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5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
5.1.1 Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exp loitées de façon que leur fonctionnement
ne puisse être à l'origine de bruits transmis par v oie aérienne ou solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables.
5.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement.
5.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit s auf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
5.1.4 Niveaux limites de bruit en limites d'exploita tion
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Emplacement Niveaux limites en dB(A)
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
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5.2 MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Sauf demande particulière de l'inspection des insta llations classées, une mesure du niveau de
bruit et de l'émergence est effectuée dans les troi s mois au maximum après la mise en service
des nouvelles installations des ateliers ; BWF < et ; Dismantling VHU < et annuellement
pendant les trois premières années à compter de la mise en service des nouvelles
installations, puis tous les 3 ans.
La mesure est réalisée par une personne ou un organ isme qualifié selon une procédure et aux
emplacements choisis après accord de l'inspection d es installations classées. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997
et les résultats transmis à l'inspection des instal lations classées dans le mois qui suit leur
réception par l'exploitant avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
5.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
5.3.1 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans des zones
à émergence réglementée, telles que définies à l'ar ticle 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 susvisé.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22h, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)
Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, l'émergence est
définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonct ionnement) et du bruit résiduel (en
l'absence des bruits générés par l'établissement).
5.3.2 Vibrations
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En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibrato ires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
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d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
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6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Sans préjudice des dispositions spécifiques prescri tes par le présent arrêté, les dispositions
constructives des bâtiments de l'établissement sont celles mentionnées dans l'étude de
dangers annexée au dossier de demande d'autorisatio n environnementale du 19 janvier 2024
complété susvisé.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la
propagation d'un incendie. À l'intérieur des atelie rs, les allées de circulation sont aménagées
et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du
personnel ainsi que l'intervention des secours en c as de sinistre. Les consignes à adopter en
cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et d e poussières. Le matériel de nettoyage
est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
6.1.1.1 Désenfumage – dispositions générales
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers du local.
Les commandes d'ouverture des systèmes de désenfumage sont placées à proximité des
accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.
Dans les installations équipées d'un système d'exti nction automatique, le déclenchement du
désenfumage n'est pas asservi à la même détection q ue celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouvertu re automatique des exutoires sont réglés
de telle façon que l'ouverture des organes de désen fumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
Dans un délai de douze mois à compter de la notific ation du présent arrêté, l'exploitant fait
réaliser, pour les bâtiments concernés par le dossi er de demande d'autorisation
environnementale, notamment en ce qui concerne les bâtiments, B, BC2, C, K, L, NF, NC, OA,
P, PF, RA et S, une vérification, par un organisme compétent :
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de l'adéquation du système de désenfumage prévu aux risques particuliers du local
considéré ;
de l'état de fonctionnement des systèmes de désenfumage présents dans les
bâtiments.
Les résultats de cette vérification sont adressés, dès réception, à l'inspection des installations
classées.
6.1.1.1.1 Etude technico-économique – désenfumage
L'exploitant réalise, dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter de la transmission de
la vérification susmentionnée à l'inspection, une é tude technico-économique pour définir les
solutions techniques et organisationnelles à mettre en place en vue d'améliorer les
installations de désenfumage des bâtiments afin de permettre, en complément de
l'extinction automatique, de limiter les risques de développement et de propagation d'un
incendie. La remise de l'échéancier de réalisation n'excédera pas cinq mois suivant la
réalisation de l'étude. Cet échéancier est transmis , pour avis, à l'inspection des installations
classées.
6.1.1.2 Matériels utilisables en atmosphères explosi bles
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion,
les installations électriques, mécaniques, hydrauli ques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
6.1.1.3 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations
de protection contre la foudre.
Des dispositions constructives et d'exploitation sont prises pour prévenir l'apparition de
charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que protéger les
installations des effets des courants de circulation.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend
toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient
confinés dans l'appareil.
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Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être
heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont, en toute circonstance, éloignés des matières entreposées pour éviter leur
échauffement.
Une vérification de l'ensemble de l'installation él ectrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. Il est remédié à toute d éfectuosité relevée dans les délais les plus
brefs délais. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
6.1.1.4 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'enviro nnement, sont protégées contre la foudre
en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé. L'exploitant doit pouvoir
justifier de cette conformité.
6.1.2 Accessibilité des engins de secours à proximit é de l'installation
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
largeur de la bande de roulement : 3,50 m
pente inférieure à 15 %
rayon intérieur de giration : 11 m
hauteur libre : 3,50 m
résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
L'exploitant s'assure de l'adéquation entre la ou l es activité(s) exercée(s) dans les différents
bâtiments et :
le nombre de façades accessibles ;
le type de voie-engin, échelle, bras élévateur le desservant ;
les aires de croisement et de retournement nécessaires.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
transmet le recensement de l'accessibilité des diff érents bâtiments aux engins de secours à
l'inspection des installations classées et aux services d'incendie et de secours.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'a utre et le plus judicieusement placés pour
éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur des zones de danger (chemins carrossables,...) pour les moyens
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d'intervention. Chaque zone de danger incendie doit être accessible par les secours sur au
moins son demi-périmètre.
6.1.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
I. ― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer un e pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacit é unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
la capacité de rétention est au moins égale à :
― dans le cas de liquides inflammables ou de liquide s combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
― dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produi ts qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides et peut ê tre contrôlée à tout moment. Il en est de
même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquid es combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs :
soit à double paroi en acier, conformes à la norme NF M 88 513 ou à toute autre
norme d'un Etat membre de l'Espace Economique Europ éen reconnue équivalente,
munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera
automatiquement une alarme optique et acoustique,
soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes en terme de double
protection et de détection de fuite.
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Pour les liquides inflammables, ce stockage s'effectue également dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998.
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de r étention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus général ement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées
sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notificatio n du présent arrêté, l'exploitant réalise un
inventaire des réservoirs enterrés de liquides infl ammables, ainsi que des autres produits,
toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de
point éclair compris entre 60° C et 93° C afin d'id entifier les garanties présentes en termes de
double protection et de détection de fuite. Les rés ervoirs non conformes aux dispositions du
présent arrêté ne peuvent être remplacés que par des réservoirs aériens munis d'une
rétention le cas échéant. L'exploitant transmet à l 'inspection et à l'agence régionale de santé
les résultats de l'inventaire et des actions mises en œuvre suite à l'inventaire.
En cas de suppression d'un réservoir stockant des produits susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols, l'exploitant réalise une étude de sols constituée d'un
diagnostic et du plan de gestion en découlant.
Le diagnostic comprend notamment :
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone
investiguée ;
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ;
4° Les données géographiques relatives à la zone in vestiguée comprenant notamment un
plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles
cadastrales associées. Le cas échéant, le plan loca lise les différentes substances utilisées sur
ce ou ces sites ;
5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhen der les relations entre les sources de
pollution, les voies de transfert et les enjeux à p rotéger à partir d'un bilan de l'état des
milieux.
Le plan de gestion définit les mesures de gestion p ermettant d'assurer la compatibilité entre
l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de
réhabilitation dans des conditions économiquement a cceptables ainsi que du bilan des coûts
et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
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Les résultats de l'étude des sols sont transmis, dè s réception, à l'inspection des installations
classées et à l'agence régionale de santé.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. En particulier, les rétentions des stoc kages à l'air libre sont vidées, dès que
possible, des eaux pluviales s'y versant. À cet eff et, l'évacuation des eaux pluviales respecte
les dispositions du présent arrêté.
L'élimination des produits récupérés en cas d'accid ent suit prioritairement la filière déchets
la plus appropriée. En tout état de cause, ils ne p euvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations
dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions
ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimi nation des déchets considérés comme
des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des
substances ou des préparations dangereuses sont lim ités en quantité stockée et utilisée dans
les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à
tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux pro duits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière
directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vé rifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur garantir que les produits utilisés sont
conformes aux spécifications techniques que requier t leur mise en œuvre, quand celles-ci
conditionnent la sécurité.
Tuyauteries
  :
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Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de
résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en
particulier interdit d'intercaler des tuyauteries f lexibles entre le réservoir et les robinets ou
clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Sol des aires et des locaux de stockage
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de ma nipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l 'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones
adéquates sont aménagées pour le stationnement en s écurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établi ssement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereu x à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent
suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les ea ux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-
ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir t oute pollution des sols, des égouts, des
cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement pe ut être réalisé par des dispositifs internes
ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas d e recours à des systèmes de relevage
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoul ement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoul ement issus de ces dispositifs sont munis
d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux
susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la
propagation de l'incendie par ces écoulements.
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certaines activités fixées par le
présent arrêté ou par les arrêtés ministériels de p rescriptions générales applicables, le volume
nécessaire au confinement est calculé à partir de la somme :
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- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 1 0 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées ver s les filières de traitement des déchets
appropriées.
6.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENT S
6.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mél anges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installa tions, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellem ent explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
6.2.2 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la
connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes
étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes réf érentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'inciden t ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
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Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'i gnition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent
aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les
équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sé curité doivent pouvoir être maintenus
en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique
principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble
des réseaux d'alimentation.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un gardiennage est assuré en permanence.
6.2.3 Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui
déterminent la sûreté de fonctionnement des install ations. Il met en place des dispositifs
permettant de maintenir ces paramètres dans les pla ges de fonctionnement sûr. L'installation
est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les par amètres sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures
automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute
disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6.2.4 Mesures de prévention et de protection
L'exploitant met en œuvre les mesures de prévention et de protection adaptées aux
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, notamment celles indiquées dans
l'étude de dangers annexée au dossier de demande d' autorisation environnementale du 19
janvier 2024 complété susvisé.
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6.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGAN ISATION DES
SECOURS
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risq ues identifiés et répartis en fonction de
la localisation de ceux-ci, conformément aux différentes études de dangers.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des
moyens de lutte est tenu en permanence, de façon fa cilement accessible, à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenan ce et les conditions d'essais périodiques de
ces matériels. Ces moyens sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme
compétent. Les dates, les modalités de ces contrôle s et les observations constatées sont
inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et
de secours et de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de deux réseaux d'eau incen die : l'un alimente en eau les postes
sprinkler et le second les poteaux incendie et les robinets d'incendie armés.
Le réseau sprinkler est alimenté par deux bassins de 1 000 m³.
Le second réseau, alimentant les poteaux incendie e t les robinets d'incendie armés répartis
sur le site, est alimenté par :
Le château d'eau d'un volume de 240 m
3
, permettant de maintenir une pression à 3,5
bars dans le réseau, pompant en permanence dans la réserve d'eau filtrée (alimenté
par la Seine) d'une capacité de 1200 m
3
via un système de pompage incluant 4
pompes :
o Pompes n°1 et n°4 : débit de 650 m
3
/h, ces pompes sont raccordées au réseau
secouru ;
o Pompe n°2 : débit de 600 m
3
/h
o Pompe n°3 : débit de 450 m
3
/h.
En cas d'indisponibilité du réseau d'eau filtrée, e n eau brute de la Seine, à partir d'une
zone d'aspiration composée de deux électropompes de 800 m
3
/h chacune et 2
pompes de 400 m
3
/h chacune.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barr age en nombre suffisant pour que toute
section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
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Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diver ses qui équipent le réseau sont munis de
raccords normalisés ; ils sont répartis dans l'étab lissement, en particulier au voisinage des
zones de danger d'incendie. Sans préjudice des autr es dispositions du présent arrêté et des
conclusions de l'étude des dangers, deux poteaux in cendie de 100 mm sont situés à moins de
100 m de toute zone de danger d'incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de f ournir un débit global adapté aux risques
à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes p ar heure durant deux heures. L'exploitant
est en mesure de justifier au préfet la disponibili té effective des débits. L'exploitant s'assure
que les poteaux d'incendie sont protégés des flux t hermiques de 5 kW/m
2
, afin que leur
utilisation soit possible en cas d'incendie.
L'établissement dispose en toute circonstance, y co mpris en cas d'indisponibilité d'un des
groupes de pompage, de ressources en eaux suffisant es pour assurer l'alimentation du réseau
d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas
d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
L'établissement dispose de réserves d'au moins 3 m³ de liquides émulseurs adaptés aux
produits présents sur le site et dont l'emplacement tient compte des particularités des
bâtiments en termes de risque incendie. L'exploitant s'assure que ses émulseurs sont
conformes aux réglementations en vigueur relative a ux teneurs en substances
perfluoroalkylées.
Le fonctionnement des pompes et des vannes associée s à l'aspiration en Seine fait l'objet de
vérifications périodiques au minimum semestrielles, selon une procédure établie par
l'exploitant. Au moins une fois par an l'exploitant organise un exercice de test du
fonctionnement de l'aspiration en Seine, comprenant un essai d'aspiration d'un engin
d'incendie. Les dates et résultats des vérification s réalisées sont consignées dans un registre
éventuellement informatisé tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
des services d'incendie et de secours. L'exploitant évalue les quantités d'eau consommées
dans ce cadre et porte ces informations sur un regi stre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
L'établissement dispose également de deux réserves d'eau (bâches souples) :
Bâche n°1 de 700 m
3
, entre les bâtiments S et OA
Bâche n°2 de 750 m
3
entre les bâtiments OA et RA;
Ces réserves sont accessibles en toutes circonstanc es et disposent de prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour p ermettre aux services de secours de
se raccorder, en particulier :
elles doivent être accessibles par une voie-engins, et leur accès est fléché au sein de
l'établissement ;
elles doivent être conformes à la norme NF S62-250 ;
elles doivent être implantées dans une zone sécuris ée où elles ne peuvent pas être
soumises à un flux thermique supérieur à 5 kW/m² en cas d'incendie à proximité ;
elles doivent être munies d'un raccord d'aspiration se terminant par un demi-raccord
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AR de 100 mm (avec les tenons placés suivant un axe vertical) par capacité de 120 m
3
d'eau ;
les raccords d'aspiration doivent être éloignés ent re eux par une distance de 4 mètres
minimum ;
Une aire d'aspiration est aménagée au droit de chaq ue raccord d'aspiration. Cette
aire présente les caractéristiques suivantes :
o Surface de 32 m
2
(8x4 mètres) minimum ;
o Résistance au poinçonnement permettant la mise en station d'un poids-lourd ;
o Etre située dans l'axe et à une distance comprise e ntre 2 mètres et 8 mètres
du raccord d'aspiration ;
o Pente de 2% afin d'évacuer les eaux de ruissellement ;
o Elle ne doit pas empiéter sur la voie-engins.
L'exploitant fait procéder, en présence du maître d 'ouvrage et de l'installateur des réserves, à
une réception de ces moyens de défense extérieure contre l'incendie par le Service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines (centre de secours d'Aubergenville). La
réception de ces points d'eau devra comprendre un e ssai de mise en aspiration et une fiche
de réception sera renseignée par l'ensemble des par ties (maître d'ouvrage, installateur et
sdis78). Préalablement à la visite de réception, le Service départemental d'incendie et de
secours (deci@sdis78.fr) devra être sollicité pour l'attribution d'un numéro aux points d'eau
et à chaque raccord d'aspiration (Règlement départe mental de la défense extérieure contre
l'incendie).
6.3.1.1 Étude technico-économique – défense extérieu re contre l'incendie
Dans un délai de neuf mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, l'exploitant réalise
une étude technico-économique pour définir les solu tions techniques et organisationnelles à
mettre en place en vue d'améliorer ses capacités de défense extérieure contre l'incendie de
manière à pouvoir fournir, à partir de sources d'ea u pérennes, à minima le débit plafond de
720 m
3
/h. La remise de l'échéancier de réalisation n'excédera pas deux mois suivant la
réalisation de l'étude. Cet échéancier est transmis , pour avis, à l'inspection des installations
classées.
6.3.1.2 Systèmes d'extinction automatique
En cas d'installation de systèmes d'extinction auto matique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par de s organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualificat ion précise que l'installation est adaptée
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au type de risque et aux caractéristiques des locau x protégés, y compris en cas de stockage
de batteries lithium.
Dans un délai de neuf mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, l'exploitant fait
réaliser une qualification et vérification des systèmes d'extinction automatique par des
organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique pour les
activités déjà présentes sur site. Pour les nouvell es activités, cette qualification et vérification
est réalisée avant la mise en service de l'activité . L'exploitant transmet les résultats de ces
qualifications et vérifications à l'inspection des installations classées et aux services
d'incendie et de secours, avec le cas échéant, l'éc héancier des travaux à mettre en œuvre
dans le cas où des adaptations seraient nécessaires.
La vérification des systèmes d'extinction automatiq ue par un organisme reconnu compétent
dans le domaine de l'extinction automatique est réalisée au moins annuellement.
6.3.2 Organisation
6.3.2.1 Équipe d'intervention
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre
les risques incendie identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Cette équipe est présente 24h/24 et 7 jours sur 7 sur site.
L'établissement dispose également d'équipiers de pr emière et seconde intervention et de
chargés d'évacuation.
6.3.2.2 Système d'information interne
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le
personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que
toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visu elles et autres moyens de communication)
pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et
l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle
manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une
installation ne dépasse 100 mètres.
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Un ou plusieurs moyens de communication interne (li gnes téléphoniques, réseaux,...) sont
réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
6.3.2.3 Plan d'opération interne
Un plan d'opération interne (POI) est établi.
Le plan d'opération interne définit les mesures d'o rganisation, les méthodes d'intervention et
les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement.
Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de
dangers envisagés dans l'étude de dangers.
Il comporte au moins une fiche d'intervention par zone à risque.
A chaque fiche d'intervention est associée une fich e descriptive qui rappelle les périmètres
des dangers définis dans le cadre de l'étude de dan gers, les moyens locaux d'intervention
(poteaux incendie, sprinklers..), les différents dispositifs de coupure ou d'isolement (gaz,
électricité, réseau d'assainissement…) mais aussi les dispositifs de protection incendie tels que
murs et portes coupe-feu, trappes et cantons de désenfumage.
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en per manence sur l'emplacement prévu pour y
installer le poste de commandement.
Ce plan est transmis aux services d'incendie et de secours et à l'inspection des installations
classées.
Il est remis à jour chaque année, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier
avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants. 
Conformément à l'article 69 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, le plan contient
les données et informations prévues aux points a à h de l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
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L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une p rocédure écrite, et mettre en place les
moyens humains et matériels pour garantir :
• la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut
notamment :
• l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d'intervention, réalisés, le cas échéant, en liaiso n avec les sapeurs-pompiers pour tester ce
plan. Ces exercices doivent notamment permettre de vérifier annuellement le caractère
opérationnel des moyens fixes d'incendie (hors inst allations d'extinction automatique), de
sorte que, tous les trois ans, l'ensemble de ces moyens aient été testés,
• la formation du personnel intervenant,
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• la prise en compte des résultats de l'actuali sation de l'étude de dangers (suite à une
modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
• la revue périodique et systématique de la val idité du contenu du P.O.I., qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
• la mise à jour systématique du P.O.I. en fonc tion de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées.

L'inspection des installations classées est informé e de la date retenue pour chaque exercice a
minima 15 jours avant la tenue de cet exercice.
Le compte-rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
6.4 PREVENTION DU RISQUE INONDATION
L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposée s par le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise, adopté par arrêté préfectoral n°07-084 du
30 juin 2007.
L'altitude des équipements importants pour la sécur ité est supérieure à la côte de la crue
centennale.
En cas d'alerte inondation, l'exploitant met en œuvre le plan d'urgence inondation et
notamment les procédures suivantes qui sont intégré es à ce plan et au plan d'opération
interne :
o la procédure de mise en sécurité des installations photovoltaïques qui prévoit
notamment la coupure électrique des installations a u niveau des strings boxes, des
postes satellites et des postes de distribution ;
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o la procédure d'évacuation des véhicules des racks de la zone de stationnement
extérieure associée à l'atelier Dismantling VHU, ac tivée lorsque le niveau de la Seine
attend 20,60 mètres ;
L'exploitant réalise, dans un délai de six mois à c ompter de la notification du présent arrêté,
une mise à jour du plan d'urgence inondation du sit e, prenant en compte notamment les
activités décrites dans l'étude de dangers annexée au dossier de demande d'autorisation
environnementale.
6.4.1 Dispositions spécifiques à l'aménagement de la zone de stationnement extérieure
associée à l'atelier Dismantling VHU
La zone de stationnement est réalisée sur une dalle imperméabilisée de 7250 m
2
. La dalle est
installée au même niveau que le terrain naturel (TN ) et ne réduit pas la surface et le volume
disponibles pour la crue de la Seine.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
permettant de justifier de ces aménagements et l'ab sence de soustraction de volume et de
surface à la crue par l'installation de la dalle (plan topographique projeté, …).
Des canalisations d'évacuation des eaux pluviales s ont installées à proximité de la dalle afin
de permettre la gestion du ruissellement des eaux, qui sont rejetées en Seine après un
traitement préalable dans un séparateur d'hydrocarb ures. Les canalisations sont
dimensionnées de façon à pouvoir gérer les pluies d'occurrence forte.
Le premier niveau des racks pour véhicules de la zo ne de stationnement, est situé en dessous
des plus hautes eaux connues (PHEC).
Les racks pour véhicules sont conçus avec une structure ne bloquant pas le flux des eaux.
Afin de garantir une bonne circulation des eaux en cas de crue, un espacement d'au moins 6
mètres est laissé entre les racks.
Les pieds des racks sont installés perpendiculairem ent à l'alignement des véhicules, dans le
même sens d'écoulement des eaux.
En cas de crue, l'évacuation des véhicules est effectuée en moins de 48 heures.
Les véhicules évacués sont déplacés vers des zones de repli internes du site par des engins
spécialisés opérés par du personnel formé à leur utilisation.
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7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
7.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
7.1.1 Dispositions générales
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l' établissement, avant leur traitement ou
leur élimination, doivent l'être dans des condition s ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques , d'une pollution des eaux superficielles
et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant dirige les déchets qu'il produit ou dé tient dans les filières de gestion spécifiques
lorsque ces dernières existent.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à
garantir les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure notamment
que les prestataires auxquels il fait appel pour assurer la collecte, le traitement et
l'élimination des déchets qu'il produit ou détient disposent des autorisations et, le cas
échéant, des agréments en application des titres Ier et IV du livre V du code de
l'environnement.
A l'exception des installations spécifiquement auto risées, toute élimination de déchets dans
l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est
interdite.
7.1.2 Stockages sur le site
7.1.2.1 Plan des zones d'entreposage et de stockage provisoire des déchets
L'exploitant établit et tient à jour un plan des zo nes de stockage et de regroupement des
déchets. Ce plan précise, pour chaque zone repérée, la nature et la quantité des déchets qui
y sont entreposés ou stockés provisoirement.
Le plan visé à l'alinéa précédent est régulièrement mis à jour, a minima une fois par an. Il est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.1.2.2 Quantités
Les stockages de déchets, dangereux et non dangereux, sur site sont limités comme suit :
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au maximum, quatre bennes sont présentes sur le sit e pour chaque type de déchet
(dangereux ou non),
pour les boues (issues du traitement des effluents et les boues de peinture), 3 bennes
au maximum sont présentes simultanément sur le site.
Quelle que soit la nature des déchets, dangereux et non dangereux produits sur le site,
l'exploitant est tenu de procéder à leur évacuation a minima une fois par an.
L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des i nstallations classées de toute difficulté à
satisfaire les obligations fixées aux alinéas précédents.
7.1.2.3 Organisation des stockages
Les déchets produits par l'établissement doivent êt re stockés dans des conditions prévenant
les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Toutes les précautions sont prises pour que :
les mélanges de déchets ne soient pas à l'origine de réactions non contrôlées
conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d' aérosols toxiques ou à la formation
de produits explosifs,
il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été
contenus dans l'emballage,
les emballages soient repérés par les seules indications concernant le déchet.
les déchets conditionnés en emballages soient stock és sur des aires couvertes et ne
puissent pas être gerbés sur plus de deux hauteurs.
Les cuves servant au stockage de déchets sont réser vées exclusivement à cette fonction et
portent les indications permettant de reconnaître lesdits déchets.
Les déchets ne peuvent être stockés, en vrac dans d es bennes, que par catégorie de déchets
compatibles et sur des aires affectées à cet effet. Toutes les précautions sont prises pour
limiter les envols.
7.1.2.4 Dispositions particulières à certains déchet s
Huiles usagées
  :
Avant collecte par un organisme agréé, les huiles u sagées sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions qui préviennent les risques de mélange avec de l'eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Piles et accumulateurs
  :
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Avant leur collecte, les piles et accumulateurs usagés sont stockés dans des conteneurs
étanches spécialement conçus à cet effet.
Pneumatiques usagés
  :
En attente de leur collecte, les pneumatiques usagé s sont regroupés et stockés à l'abri des
eaux météoriques, à proximité immédiate de moyens adaptés de lutte contre l'incendie.
7.2 PRODUCTION DES DECHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISA TION
Les principaux déchets générés par le fonctionnemen t normal des installations sont les
suivants :
Déchets d'emballage des matières premières reçues ;
Déchets des processus annexes à la production (déchets industriels dangereux :
mélanges eau/acide, solvants usagés, huiles usagées, déchets de peinture, …) ;
Déchets industriels non dangereux (plastiques, cartons, palettes bois, …).
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8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES I NSTALLATIONS ET
ÉQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE et CATAPHOR ESE – BÂTIMENT B
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions des
textes mentionnés ci-dessous ;
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux pres criptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux presc riptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2940
(Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de
vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclarat ion au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'arti cle L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux ateliers de traitement de surface du bâtiment B sont
renforcées et complétées par celles des articles ci-après :
8.1.1 Comportement au feu du bâtiment
La constitution du bâtiment est conforme à la descr iption qui est faite dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale du 19 janvi er 2024 complété susvisé en ce qui
concerne son ossature et ses façades.
La zone logistique arrivée et la zone cataphorèse, regroupant les activités de traitement de
surface et de cataphorèse, sont séparées par un mur REI 120.
Dans un délai de neuf mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, l'exploitant réalise
une étude technico-économique pour définir les solu tions techniques et organisationnelles à
mettre en place en vue de limiter les risques de pr opagation d'un incendie du bâtiment B aux
bâtiments proches (C et D notamment) par la couvert ure de toiture, par exemple, au travers
d'un flocage sous la couverture de toiture, sur une distance d'au moins 5 mètres à partir de la
toiture des bâtiments contigus ou tout autre solution visant à réduire drastiquement le
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risque. La remise de l'échéancier de réalisation n' excédera pas cinq mois suivant la réalisation
de l'étude. Cet échéancier est transmis, pour avis, à l'inspection des installations classées.
8.1.2 Éloignement des stockages de produits combusti bles
Les stockages extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se
propager au bâtiment B sont suffisamment éloignés des parois externes du bâtiment B.
Une bande de 20 mètres autour du mur extérieur du bâtiment B au niveau de la zone
cataphorèse est maintenue libre de toute construction fixe ou mobile et de tout stockage.
8.1.3 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de l'article 6.3.1 du
présent arrêté, les installations du bâtiment B sont dotées :
D'un système d'extinction automatique à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur ;
D'un système de détection automatique d'incendie, avec transmission, en tout temps,
de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionn e une alarme perceptible en tout
point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes
dans le bâtiment.
8.1.4 Prévention de la pollution des eaux
8.1.4.1 Conditions de rejet des effluents aqueux – c as général
Les rejets d'eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des
effluents. Ils devront notamment respecter les vale urs limites fixées à l'article 3.3 du présent
arrêté.
Les effluents de traitement de surface, concentrés et rinçage et les effluents de cataphorèse,
concentrés et dilués sont traités dans la station p hysico-chimique du bâtiment B, puis dans la
station biologique du site et doivent avant rejet r especter les prescriptions applicables à
chacune de ces stations (article 3.3.3 du présent a rrêté). La qualité des effluents ne doit pas
perturber le fonctionnement de la station.
8.1.4.2 Conditions de rejet des effluents aqueux – c as des effluents pollués
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Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de lav age des sols et d'une manière générale les
eaux résiduaires polluées constituent :
• soit des déchets qui doivent être éliminés da ns des installations dûment autorisées à cet
effet ;
• soit des effluents liquides visés à l'article 8.1.4.1 du présent arrêté qui sont traités dans la
station de traitement qui doit être conçue et exploitée à cet effet.
8.1.4.3 Consommation spécifique d'eau
Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir un rejet d'eau,
rapporté au mètre carré de la surface traitée, dit rejet spécifique, le plus faible possible.
Sont pris en compte dans le calcul du rejet spécifique :
- les eaux de rinçage ;
- les vidanges de cuves de rinçage ;
- les éluats, rinçages et purges des systèmes de re cyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents ;
- les vidanges des cuves de traitement ;
- les eaux de lavage des sols ;
- les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du rejet spécifique :
- les eaux de refroidissement ;
- les eaux pluviales ;
- les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé ;
- les effluents traités hors site dans une installation autorisée à cet effet.
On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à
l'entraînement du bain. La surface traitée est déte rminée soit directement, soit
indirectement en fonction des consommations électri ques, des quantités de métaux utilisés,
de l'épaisseur moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé.
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Le rejet spécifique est exprimé pour l'installation , en tenant compte du nombre de fonctions
de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une p ièce quitte un bain de traitement et subit
un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
Pour le bâtiment B, la consommation spécifique d'ea u ne doit pas excéder 8 litres par mètre
carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an le rejet spéci fique de son installation, sur une période
représentative de son activité. Il tient à la dispo sition de l'inspection des installations classées
le mode de calcul du rejet spécifique, le résultat et les éléments justificatifs de ce calcul.
8.1.4.4 Installations de traitement des effluents
Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de
traitement des rejets conformément au manuel de con duite et d'entretien. Ce document,
maintenu en bon état, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le
préposé s'assure notamment de la présence de réacti fs nécessaires et bon fonctionnement
du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
8.1.4.5 Présomption de pollution des sols
En cas de présomption de pollution des sols, une su rveillance appropriée des sols est mise en
œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des
analyses à effectuer sont transmis à l'inspection d es installations classées pour avis avant
réalisation.
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8.2 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE ET CATAPHOR ESE – BÂTIMENT LH
Les installations et leurs annexes, objet du présent article respectent les dispositions
applicables des arrêtés ministériels de prescriptio ns générales, notamment les prescriptions
des textes mentionnés ci-dessous ;
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux pres criptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux presc riptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2940
(Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de
vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclarat ion au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'arti cle L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux ateliers de traitement de surface du bâtiment B sont
renforcées et complétées par celles des articles ci-après :
8.2.1 Implantation – aménagement
8.2.1.1 Dispositifs d'évacuation à l'air libre
Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation et être à
commande automatique et manuelle. Les commandes d'o uverture manuelle sont placées à
proximité des accès.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de
bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
8.2.1.2 Débouché à l'atmosphère du système de ventil ation des locaux
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Le débouché à l'atmosphère du système de ventilatio n des locaux est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des t iers et des bouches d'aspiration d'air
extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des ga z rejetés et au minimum à un mètre au-
dessus du faîtage.
8.2.1.3 Matériels
Les appareils (fours, caves, filtres, canalisations, stockage...) susceptibles de contenir des
acides, des bases, des toxiques de toutes natures o u des sels fondus ou en solution dans l'eau
sont construits conformément aux règles de l'art. L es matériaux utilisés à leur construction
doivent être soit résistants à l'action chimique de s liquides contenus, soit revêtus sur les
surfaces en contact avec le liquide d'une garniture inattaquable.
L'ensemble de ces appareils est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs
occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
8.2.1.4 Rétention – dispositions générales
Les sols des installations où sont stockés, transva sés ou utilisés des liquides contenant des
acides, des bases, des sels à une concentration sup érieure à 1 gramme par litre ou contenant
des substances très toxiques et toxiques définies p ar l'arrêté ministériel du 20 avril 1994
relatif à la déclaration, la classification, l'emba llage et l'étiquetage des substances sont munis
d'un revêtement étanche et inattaquable. Il est amé nagé de façon à diriger tout écoulement
accidentel vers une capacité de rétention étanche. Le volume de la capacité de rétention est
au moins égal au volume de la plus grosse cuve et à 50 % du volume de l'ensemble des cuves
de solution concentrée situées dans l'emplacement à protéger.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu 'en situation accidentelle la présence du
produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve, un e canalisation et les liaisons. Elles sont
aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuell e provenant de toute partie de
l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y
mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très
concentrés…).
Elles sont étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à leur action
physique et chimique. Il en est de même pour les dispositifs d'obturation éventuels qui
doivent être maintenus fermés.
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Les capacités de rétention sont munies d'un déclenc heur d'alarme en point bas, à l'exception
de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention ont vocation à être vides de
tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de
l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur
de bains sont en matériaux capables de résister à l 'action chimique des bains. Les systèmes
de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le
manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les circuits de régulation thermique ne comprennent pas de circuits ouverts.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes aux dispositions du présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
8.2.1.5 Rétention – stockages
Le stockage et la manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou
liquides sont effectués sur des aires étanches et a ménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au m oins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention sera au moins égale à :
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• la capacité totale si celle-ci est inférieure à 250 litres,
• dans le cas de liquide inflammable, 50 % de l a capacité totale des récipients, avec un
minimum de 250 litres,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité tota le des récipients, avec un minimum de 250
litres.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs
de remplissage. Le stockage des liquides inflammabl es, ainsi que des autres substances ou
préparations toxiques, corrosives ou dangereuses po ur l'environnement sous le niveau du sol
n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des
réservoirs est contrôlable.
Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des
précipitations météoriques sur des aires étanches e t aménagées pour la récupération des
eaux de ruissellement.
8.2.1.6 Rétention – cuves et chaînes de traitement
Toute chaîne de traitement est associée à une capac ité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité de la plus grande cuve,
• 50 % de la capacité totale des cuves associées.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves conte nant des acides, des bases, ou des sels
non toxiques à une concentration inférieure à 1 gra mme par litre, ne pouvant se déverser
dans la rétention d'une cuve de traitement.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves de relargage de la ligne cataphorèse du
bâtiment LH qui sont recouvertes d'un revêtement ét anche et inattaquable. En effet, ces
cuves sont équipées d'un capteur de niveau raccordé à la supervision de la cataphorèse et
déclenchant une alarme reliée au poste de commande et de sécurité (PCS).
L'étanchéité des cuves fait l'objet d'un contrôle v isuel et d'un contrôle d'étanchéité à minima
tous les deux ans pour s'assurer de la continuité d e l'étanchéité. En fonction des résultats des
contrôles, le résinage des cuves est renouvelé.
Ces contrôles font l'objet d'une procédure spécifique et les rapports de contrôle sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
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8.2.1.7 Rétention – ouvrages épuratoires
L'ensemble de l'ouvrage épuratoire sera construit s ur un revêtement étanche et inattaquable,
dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
8.2.1.8 Rétention – chargement et déchargement
Les aires de chargement et de déchargement de véhic ules citernes pour les produits liquides
sont étanches et reliées à des rétentions dimension nées selon les conclusions de l'étude de
dangers.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établi ssement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
8.2.1.9 Canalisation - réseaux
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont accessibles et peuvent être inspectées. Elles
sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriées
permettant de s'assurer de leur bon état. Ces vérifications sont consignées dans un
document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et plan des égouts so nt établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations class ées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le repérage des bouches de dépotage des produits ch imiques permet de les différencier afin
d'éviter les mélanges de produits lors des livraisons.
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L'ensemble des appareils susceptibles de contenir d es acides, des bases, des substances ou
préparations toxiques est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs
occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Il est interdit d'établir des liaisons directes ent re les réseaux de collecte des effluents devant
subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
8.2.2 Prévention de la pollution des eaux
8.2.2.1 Alimentation en eau du procédé
L'alimentation en eau du procédé est munie d'un dis positif susceptible d'arrêter
promptement cette alimentation. Ce dispositif doit être proche de l'installation, clairement
reconnaissable et aisément accessible.
8.2.2.2 Conditions de rejet des effluents aqueux – c as général
Les rejets d'eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des
effluents. Ils devront notamment respecter les vale urs limites d'émission fixées à l'article 3.3
du présent arrêté.
Les effluents de cataphorèse, concentrés et dilués et les effluents de traitement de surface,
concentrés et rinçage sont traités dans la station physico-chimique cataphorèse du bâtiment
T puis dans la station biologique du site et doiven t avant rejet respecter les prescriptions
applicables à chacune de ces stations.
8.2.2.2.1 Débits des rejets
Le débit des rejets est inférieur en toutes circonstances à :
Effluents industriels Débit maximal instantané Débit moyen maximal sur
24 heures
Traitement de surface 50 m3/h 42 m3/h
Cataphorèse 8,4 m3/h 7 m3/h
8.2.2.2.2 Contrôle des rejets
L'exploitant assure la surveillance des rejets, sur les paramètres et selon la fréquence indiquée
dans le tableau suivant :
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Point de contrôle Paramètres Fréquence
Journalière Hebdomadaire
Sortie du bâtiment
Sur chacun des
effluents
* Traitement de
surface
* Cataphorèse
Débit X
pH X
Hydrocarbures X
DCO X
8.2.2.3 Conditions de rejet des effluents aqueux – c as des effluents pollués
Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de lav age des sols et d'une manière générale les
eaux résiduaires polluées constituent :
• soit des déchets qui doivent être éliminés da ns des installations dûment autorisées à cet
effet ;
• soit des effluents liquides visés à l'article 8.2.2.2 du présent arrêté qui sont traités dans la
station de traitement qui doit être conçue et exploitée à cet effet.
8.2.2.4 Consommation spécifique d'eau
Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une
consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite
; consommation spécifique <, la plus faible possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
• les eaux de rinçage,
• les vidanges de cuves de rinçage,
• les éluats, rinçages et purges des systèmes d e recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents,
• les vidanges des cuves de traitement,
• les eaux de lavage des sols,
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• les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
• les eaux de refroidissement,
• les eaux pluviales,
• les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à
l'entraînement du bain. La surface traitée est déte rminée soit directement, soit
indirectement en fonction des consommations électri ques, des quantités de métaux utilisés,
de l'épaisseur moyenne déposée ou par toute autre m éthode adaptée au procédé utilisé. La
consommation spécifique est exprimée pour l'install ation, en tenant compte du nombre de
fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une p ièce quitte un bain de traitement et doit
subir un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
Pour le bâtiment LH, la consommation spécifique d'e au ne doit pas excéder 8 litres par mètre
carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommatio n spécifique de son installation, sur une
période représentative de son activité. Il tient à la disposition de l'inspection des installations
classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les
éléments justificatifs de ce calcul.
8.2.3 Installations de traitement des effluents
8.2.3.1 Fonctionnement des installations de traiteme nt des effluents
Les installations de traitement des effluents sont conçues de manière à tenir compte des
variations de débit, de température ou de compositi on des effluents à traiter, en particulier à
l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer
pleinement leur fonction. Si une indisponibilité es t susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
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Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement et, si besoin, en continu avec asser vissement à une alarme. Les résultats de
ces mesures sont portés sur un registre éventuellem ent informatisé et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de
traitement des rejets conformément au manuel de con duite et d'entretien. Ce document,
maintenu en bon état, est mis à la disposition de l 'inspecteur des installations classées sur
simple demande. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et
bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
La détoxication des eaux résiduaires peut être effectuée soit en continu, soit par bâchées.
Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser sont effectuées soit en continu, soit à chaque
bâchée, selon la méthode de traitement adoptée.
L'ouvrage d'évacuation des eaux issues de la statio n de détoxication sera aménagé pour
permettre ou faciliter la mesure de débit et l'exécution des prélèvements.
8.2.3.2 Limitation des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limit er les odeurs provenant du traitement des
effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de
stockage, de traitement…) difficiles à confiner, ce lles-ci sont implantées de manière à limiter
la gêne pour le voisinage (éloignement…).
Les dispositions nécessaires sont prises pour évite r en toute circonstance, à l'exception des
procédés de traitement anaérobie, l'apparition de c onditions anaérobies dans les bassins de
stockage ou de traitement, ou dans les canaux à cie l ouvert. Les bassin, canaux, stockage et
traitement des boues susceptibles d'émettre des ode urs sont couverts autant que possible
et, si besoin, ventilés.
8.2.4 Présomption de pollution des sols
En cas de présomption de pollution des sols, une su rveillance appropriée des sols est mise en
œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des
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analyses à effectuer sont transmis à l'inspection d es installations classées pour avis avant
réalisation.
8.2.5 Règles de construction
La hauteur libre sous la passerelle de liaison entr e le 1er niveau du bâtiment LH et le bâtiment
DB2, doit permettre le passage des engins lourds du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (3,5 m au minimum).
8.2.6 Dispositifs de lutte contre l'incendie
La défense extérieure contre l'incendie doit être a ssurée par 4 poteaux d'incendie de 100 mm
normalisés piqués directement sans passage par by-p ass, sur une canalisation assurant un
débit de 4 m3/min et placés à moins de 100 m par les voies praticables de chaque bâtiment.
Ces hydrants implantés en bordure de la voie ou tout au plus à 5 m de celle-ci.
L'atelier doit disposer de moyens efficaces de lutt e contre l'incendie, appropriés aux risques
à défendre.
Il doit être pourvu :
• d'extincteurs portatifs à eaux pulvérisée de 6 litres minimum, répartis judicieusement de
telle sorte que la distance à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres,
• d'extincteurs appropriés aux risques particuliers,
• de 23 robinets d'incendie armés,
• d'une installation adaptée aux feux électriques.
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8.3 STOCKAGE ET DEMANTELEMENT DE VEHICULES HORS D'USAG E – BÂTIMENT OA
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions des
textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistr ement au titre de la rubrique n°
2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
En référence à la demande de l'exploitant formulée dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024 complété susvisé, les prescriptions de
l'article 11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et de l'article 11 de l'arrêté mini stériel du relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
sont aménagées suivant les dispositions des articles 8.3.1 et 8.3.2 du présent arrêté.
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'arti cle L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables sont renforcées et complétées par celles de l'article 8.3.3.
8.3.1 Aménagements des prescriptions générales de l' article 11 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 11 d e l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
La constitution du bâtiment OA est conforme à la de scription qui est faite dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale du 19 janvi er 2024 complété susvisé en ce qui
concerne son ossature et ses façades.
Comportement au feu des locaux.
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I. ― Réaction au feu.
Les parois extérieures des locaux abritant l'instal lation sont construites en matériaux A2 s1
d0.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl).
II. ― Résistance au feu.
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
― les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;
― les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou
un bureau ou des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une
distance libre d'au moins 10 mètres est respectée e ntre la cellule et ce bureau, ou ces locaux
sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
III. ― Toitures et couvertures de toiture.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de
passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une
durée de la propagation du feu à la surface de la t oiture supérieure à trente minutes (indice
1).
L'exploitant peut déroger à la prescription précéde nte en mettant en œuvre des solutions
techniques et organisationnelles permettant d'obten ir un niveau de performance similaire
afin de limiter les risques de propagation d'un incendie du bâtiment OA aux bâtiments
proches (FA et A notamment) par la couverture de to iture. Dans ce cas, il transmet dans un
délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté une étude technico-
économique pour définir les solutions techniques et organisationnelles à mettre en place en
vue de limiter les risques de propagation d'un incendie du bâtiment OA.
La mise en œuvre de ces dispositifs est conditionnée par une validation préalable de
l'inspection.
8.3.2 Aménagements des prescriptions générales de l' article 11 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel 14 décembre 2013
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux à risque incendie présentent les caracté ristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
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― matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 ;
― murs séparatifs : REI 90 ;
― planchers/sol : REI 90 ;
― portes et fermetures : EI 90 ;
― toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparat ifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu sont conservés et tenus à la
disposition l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
8.3.3 Compléments, renforcement des prescriptions gé nérales
8.3.3.1 Atelier de dépose des batteries de véhicules électriques et hybrides
8.3.3.1.1 Comportement au feu des locaux
Le local de l'atelier de dépose des batteries de vé hicules électriques et hybrides présente les
caractéristiques comportement au feu minimales suivantes :
Les parois extérieures des locaux abritant l'instal lation sont construites en matériaux
A2 s1 d0 ;
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl) ;
L'ensemble de la structure est a minima R15 ;
Les murs et plancher hauts sont REI 120 sur trois des quatre façades extérieures ;
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un
temps de passage du feu au travers de la toiture su périeure à trente minutes (classe T
30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à
trente minutes (indice 1).
8.3.3.1.2 Quantité de batteries stockées
La quantité de batteries stockée dans l'atelier ne dépasse pas 2,3 tonnes.
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8.3.3.2 Éloignement des stockages de produits combus tibles
Une distance libre, exempte de tout stockage de mat ière combustible, d'au moins 10 mètres
est respectée :
entre les locaux haute tension, les racks de stockage et les autres parties de l'atelier ;
entre la zone d'activité et la zone de bureau au nord du bâtiment.
Afin d'éviter tout risque de développement d'incend ie au sein de la zone OA4, tout stockage
d'éléments combustibles est interdit dans la zone OA4.
8.3.3.3 Aménagement des racks de stockage de véhicul es
Les racks de la zone de stockage de véhicules sont aménagés et implantés conformément aux
plans fournis dans le dossier de demande d'autorisa tion environnementale du 19 janvier 2024
complété susvisé. L'exploitant veille à laisser un espacement suffisant entre les racks et les
bâtiments voisins afin de limiter le risque de propagation d'un incendie.
8.3.3.4 Local de stockage de déchets dangereux et cu ves
Les cuves contenant les fluides issus de la dépollution des véhicules hors d'usage sont
stockées dans le local dédié au stockage de déchets dangereux et des cuves.
Ces cuves sont aériennes et dotées d'une rétention dont le volume est au moins égal à la
capacité de la cuve.
Le contenu des cuves est considéré comme déchet et est éliminé vers les filières de
traitement des déchets appropriées.
Le local de stockage de déchets dangereux et cuves présente les caractéristiques
comportement au feu minimales suivantes :
Les parois extérieures des locaux abritant l'instal lation sont construites en matériaux
A2 s1 d0 ;
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl) ;
L'ensemble de la structure est a minima R15 ;
Les murs et plancher hauts sont REI 120 sur trois des quatre façades extérieures ;
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un
temps de passage du feu au travers de la toiture su périeure à trente minutes (classe T
30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à
trente minutes (indice 1).
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8.3.3.5 Détection automatique d'incendie
Les locaux haute tension sont équipés d'un système de détection automatique d'incendie
avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'e xploitant. Cette détection actionne une
alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des
personnes présentes sur le site.
8.3.3.6 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de l'article 6.3.1 du
présent arrêté, les installations du bâtiment OA, à l'exception de la zone OA4, sont dotées
d'un système d'extinction automatique à eau, conçu, installé et entretenu conformément aux
normes en vigueur.
8.3.3.7 Consignes d'évacuation
L'exploitant rédige des consignes claires et précis es afin de sensibiliser le personnel au risque
d'effondrement de structure du bâtiment en cas d'in cendie et de permettre une évacuation
rapide et sûre du personnel.
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8.4 INSTALLATION DE REGROUPEMENT ET RECONDITIONNEMENT DE POTS
CATALYTIQUES – BÂTIMENT P
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations de regroupement et
reconditionnement de pots catalytiques du bâtiment P tant qu'elles sont en activité et n'ont
pas été déplacées au bâtiment OA. L'atelier qui acc ueillera à terme ces activités exercées au
bâtiment OA est soumis aux prescriptions de l'article 8.5 du présent arrêté.
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions du
texte mentionné ci-dessous :
Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie
au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710
(installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens
de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupe ment ou tri de déchets dangereux),
2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Les installations de regroupement et reconditionnem ent de pots catalytiques du bâtiment P
sont considérées comme installations existantes au sens de l'article 1
er
de l'arrêté ministériel
du 22 décembre 2023 susvisé.
8.4.1 Règles d'implantation
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un
bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de
déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie
pouvant se propager aux bâtiments.
8.4.2 Comportement au feu des bâtiments
Le bâtiment où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
Le local de tri des pots catalytiques présente les caractéristiques de résistance au feu
suivantes :
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- l'ensemble de la structure (murs extérieurs et séparatifs) est REI 60 ;
- les matériaux sont de classe A1 ;
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu sont conservés et t enus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
8.4.3 Comportement au feu de la toiture et des couve rtures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
8.4.4 Désenfumage du local de tri de pots catalytiqu es
Le local de tri de pots catalytiques est équipé en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'éva cuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 %.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
8.4.5 Désenfumage du local de stockage de matières c ombustibles lié à l'activité de tri de
pots catalytiques au bâtiment P
Le bâtiment P est équipé en partie haute de disposi tifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre d es fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
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En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cel lule à désenfumer dans le cas d'un
bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
8.4.6 Rétention des sols des aires dédiées aux activ ités de transit, tri ou regroupement de
déchets
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposé s ou manipulés des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer u ne pollution de l'eau ou du sol est
étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à po uvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Cette disposition n'est pas applicable aux installa tions de transit, tri ou regroupement de
déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides
résistant aux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces
contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compati bles avec les déchets qu'ils contiennent
et sont protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de
deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de
prévenir la dégradation des déchets et l'accumulati on d'eau ou l'imprégnation par la pluie de
tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de f açon à permettre la récupération des
égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'inc endie, les matières ou déchets répandus
accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatib ilités chimiques, les aires mentionnées à
l'alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement
des déchets incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres.
8.4.7 Admissibilité des déchets
Les déchets admissibles sont les déchets dangereux de pots catalytiques, dans la limite d'une
quantité cumulée de 30 tonnes :
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Type de déchets
(code déchet à 6 chiffres,
figurant à l'annexe de la
décision 2000/532/CE de la
Commission du 3 mai 2000)
Tonnage maximal admissible
sur l'installation
Déchets dangereux Pots catalytiques
(16 08 07*)
30
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres
ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un
contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arr ivée sur site, soit à leur admission si le site est
équipé d'un dispositif de détection.
Sauf exception justifiée par l'exploitant, les déch ets sont évacués de l'installation dans les 90
jours qui suivent leur prise en charge.
8.4.8 Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à
montrer qu'il remplit les critères d'acceptation da ns une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réuti lisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite
des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de productio n du déchet (description et
caractéristiques des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants
principaux (nature physique et chimique) ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'ar ticle R. 541-8 du Code de
l'environnement ;
- propriétés de danger du déchet ;
- analyse des PCB et PCT, au sens de l'article R. 5 43-17 du Code de l'environnement, pour les
huiles usagées ;
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- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le
contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
b) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel,
l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres
caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des
modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produ its dans des installations différentes,
une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de
variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de
regroupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par
l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque
lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
8.4.9 Procédure d'admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'inté rieur de l'installation pour la réception des
déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable e n conformité avec le point 3.3 ci-dessus, en
cours de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déche ts susceptibles d'en émettre, s'il dispose
d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de
l'admission ;
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- recueille les informations nécessaires au renseig nement du registre prévu par l'article R. 541-
43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- vérifie que les déchets sont conditionnés et étiq uetés conformément aux réglementations
en vigueur ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Le bordereau
de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de p roduits ou déchets en provenance d'un
même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque
chargement sont déterminées en fonction des procédu res de surveillance appliquées par
ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère da ngereux ou non d'un déchet entrant,
l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le
refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents re quis ou de non-conformité du déchet
reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, o usi un document manque, peut entreposer
le chargement en attente de la régularisation par l e producteur, la ou les collectivités en
charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le
refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du
chargement ou des documents manquants, au producteu r, à la (ou aux) collectivité(s) en
charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou pl usieurs documents sont entreposés au
maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la
régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une
installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés
dans le présent article.
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8.4.10 Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et
clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de
déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou no n par exemple) et du débouché si pertinent
(élimination, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour éva luer le volume de ses stocks (bornes,
piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas troi s mètres si le dépôt est à moins de 100
mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tou s les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.
8.4.11 Opérations de tri et conditionnement des déch ets
Les déchets sont triés en fonction de leur nature e t de leur exutoire (mode de valorisation,
d'élimination).
Les pots catalytiques triés ne sont pas ouverts dan s l'installation de tri, y compris si une
opération de découpe sur les lignes d'échappement afin de séparer le pot de la ligne
d'échappement est réalisée.
Les pots catalytiques triés et reconditionnés sont stockés dans la zone attenante au local de
tri au bâtiment P.
8.4.12 Séparation des déchets issus de l'activité de tri et conditionnement des déchets
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, l'exploitant élimine ou fait éliminer les
déchets produits dans des conditions propres à gara ntir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement, notamment pour :
- le filtre de la table d'aspiration de poussières du local de tri ;
- les déchets métalliques issus de la découpe sur les lignes d'échappement.
8.4.13 Moyens de lutte contre l'incendie
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Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de l'article 6.3.1 du
présent arrêté, les installations du bâtiment P et du local de tri de pots catalytiques sont
dotées :
d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur ;
d'un système de détection automatique d'incendie, a vec report d'alarme et d'alarme
incendie.
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8.5 INSTALLATION DE REGROUPEMENT ET RECONDITIONNEMENT DE POTS
CATALYTIQUES – BÂTIMENT OA
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions du
texte mentionné ci-dessous :
Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie
au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710
(installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens
de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupe ment ou tri de déchets dangereux),
2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Les installations de regroupement et reconditionnem ent de pots catalytiques du bâtiment
OA sont considérées comme installations existantes au sens de l'article 1
er
de l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2023 susvisé.
8.5.1 Règles d'implantation
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un
bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de
déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie
pouvant se propager aux bâtiments.
8.5.2 Comportement au feu des bâtiments
Le bâtiment où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
Le local de tri des pots catalytiques présente les caractéristiques de résistance au feu
suivantes :
- les murs extérieurs et séparatifs, portes sont REI 120 ;
- les matériaux sont de classe A1 ;
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Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu sont conservés et t enus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
8.5.3 Comportement au feu de la toiture et des couve rtures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
8.5.4 Désenfumage du local de tri de pots catalytiqu es
Le local de tri de pots catalytiques est équipé en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'éva cuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 %.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
8.5.5 Désenfumage du local de stockage de matières c ombustibles lié à l'activité de tri de
pots catalytiques au bâtiment OA
Le bâtiment OA est équipé en partie haute de dispos itifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre d es fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cel lule à désenfumer dans le cas d'un
bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
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8.5.6 Rétention des sols des aires dédiées aux activ ités de transit, tri ou regroupement de
déchets
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposé s ou manipulés des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer u ne pollution de l'eau ou du sol est
étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à po uvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Cette disposition n'est pas applicable aux installa tions de transit, tri ou regroupement de
déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides
résistant aux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces
contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compati bles avec les déchets qu'ils contiennent
et sont protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de
deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de
prévenir la dégradation des déchets et l'accumulati on d'eau ou l'imprégnation par la pluie de
tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de f açon à permettre la récupération des
égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'inc endie, les matières ou déchets répandus
accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatib ilités chimiques, les aires mentionnées à
l'alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement
des déchets incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres.
8.5.7 Admissibilité des déchets
Les déchets admissibles sont les déchets dangereux de pots catalytiques, dans la limite d'une
quantité cumulée de 30 tonnes :
Type de déchets
(code déchet à 6 chiffres,
figurant à l'annexe de la
décision 2000/532/CE de la
Commission du 3 mai 2000)
Tonnage maximal admissible
sur l'installation
Déchets dangereux Pots catalytiques
(16 08 07*)
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L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres
ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un
contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arr ivée sur site, soit à leur admission si le site est
équipé d'un dispositif de détection.
Sauf exception justifiée par l'exploitant, les déch ets sont évacués de l'installation dans les 90
jours qui suivent leur prise en charge.
8.5.8 Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à
montrer qu'il remplit les critères d'acceptation da ns une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réuti lisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite
des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de productio n du déchet (description et
caractéristiques des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants
principaux (nature physique et chimique) ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'ar ticle R. 541-8 du Code de
l'environnement ;
- propriétés de danger du déchet ;
- analyse des PCB et PCT, au sens de l'article R. 5 43-17 du Code de l'environnement, pour les
huiles usagées ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le
contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
b) Dispositions particulières :
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Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel,
l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres
caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des
modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produ its dans des installations différentes,
une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de
variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de
regroupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par
l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque
lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
8.5.9 Procédure d'admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'inté rieur de l'installation pour la réception des
déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable e n conformité avec le point 3.3 ci-dessus, en
cours de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déche ts susceptibles d'en émettre, s'il dispose
d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de
l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseig nement du registre prévu par l'article R. 541-
43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- vérifie que les déchets sont conditionnés et étiq uetés conformément aux réglementations
en vigueur ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Le bordereau
de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.
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b) Dans le cas de flux importants et uniformes de p roduits ou déchets en provenance d'un
même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque
chargement sont déterminées en fonction des procédu res de surveillance appliquées par
ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère da ngereux ou non d'un déchet entrant,
l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le
refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents re quis ou de non-conformité du déchet
reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, o usi un document manque, peut entreposer
le chargement en attente de la régularisation par l e producteur, la ou les collectivités en
charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le
refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du
chargement ou des documents manquants, au producteu r, à la (ou aux) collectivité(s) en
charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou pl usieurs documents sont entreposés au
maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la
régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une
installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés
dans le présent article.
8.5.10 Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et
clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de
déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou no n par exemple) et du débouché si pertinent
(élimination, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour éva luer le volume de ses stocks (bornes,
piges, etc.).
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La hauteur des déchets entreposés n'excède pas troi s mètres si le dépôt est à moins de 100
mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tou s les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.
8.5.11 Opérations de tri et conditionnement des déch ets
Les déchets sont triés en fonction de leur nature e t de leur exutoire (mode de valorisation,
d'élimination).
Les pots catalytiques triés ne sont pas ouverts dan s l'installation de tri, y compris si une
opération de découpe sur les lignes d'échappement afin de séparer le pot de la ligne
d'échappement est réalisée.
Les pots catalytiques triés et reconditionnés sont stockés dans la zone attenante au local de
tri au bâtiment OA.
8.5.12 Séparation des déchets issus de l'activité de tri et conditionnement des déchets
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, l'exploitant élimine ou fait éliminer les
déchets produits dans des conditions propres à gara ntir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement, notamment pour :
- le filtre de la table d'aspiration de poussières du local de tri ;
- les déchets métalliques issus de la découpe sur les lignes d'échappement.
8.5.13 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, les installations du bâtiment OA et du local de tri de pots catalytiques sont dotées :
d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur ;
d'un système de détection automatique d'incendie, a vec report d'alarme et d'alarme
incendie.
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8.6 RECONDITIONNEMENT DE PIECES MECANIQUES – BÂTIMEN TS S ET P
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions des
textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux pres criptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistr ement au titre de la rubrique n°
2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux pres criptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2575 (Abrasives [emploi de mati ères] telles que sables, corindon,
grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelc onque pour gravure, dépolissage,
décapage, grainage) ;
En référence à la demande de l'exploitant formulée dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024 complété susvisé, les prescriptions de
l'article 11 de l'arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2563 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement sont
aménagées suivant les dispositions de l'article 8.6.2 présent arrêté.
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'arti cle L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables sont renforcées et complétées par celles de l'article 8.6.3.
8.6.1 Organisation des activités
Les activités associées au reconditionnement de pièces mécaniques sont exercées aux
bâtiments S et P, dans des locaux ne comportant pas de mezzanine :
Bâtiment S : atelier de rénovation d'organes mécaniques, stockage de produits
chimiques sur 40 000 m
2
 ;
Bâtiment P : stockage des organes à rénover, magasi n de pièces d'origines externes et
stocks de pièces de rechange sur 20 000 m
2
.
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8.6.2 Aménagements des prescriptions générales de l' article 11 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel 14 décembre 2013
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
La constitution du bâtiment S est conforme à la des cription qui est faite dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale du 19 janvi er 2024 complété susvisé en ce qui
concerne son ossature, ses façades et sa couverture.
Les locaux à risque incendie présentent les caracté ristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
― matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 ;
― murs séparatifs : REI 90 ;
― planchers/sol : REI 90 ;
― portes et fermetures : EI 90 ;
― couverture en bac acier avec isolation bitumineuse sur la partie nord et en shed sur la
partie sud (matériaux incombustibles).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparat ifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu, ou le cas échéant, les
justificatifs de la conformité des installations av ec les prescriptions du présent article, sont
conservés et tenus à la disposition l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées.
8.6.3 Compléments, renforcement des prescriptions gé nérales
8.6.3.1 Accessibilité des engins à proximité de l'in stallation :
L'aire de retournement au Sud du bâtiment S est accessible par un portail d'accès à
proximité. Cette aire respecte les caractéristiques d'une voie-engins, telles que définies à
l'article 12.II de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
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8.6.3.2 Bancs d'essai moteur (bâtiment S)
Les bancs d'essai à vide pour moteurs sont aménagés dans une zone technique.
Les bancs ne sont pas utilisés en simultané.
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, les bancs d'essai moteur sont dotés d'un sy stème d'extinction automatique d'incendie
à gaz (CO
2), conçu, installé et entretenu conformément aux normes en vigueur.
8.6.3.3 Conteneur de stockage de carburant (extérieu r du bâtiment S)
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, le conteneur de stockage de carburant est doté d'un système d'extinction
automatique d'incendie à mousse, conçu, installé et entretenu conformément aux normes en
vigueur.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, le conteneur est convenablement ventilé
pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Le conteneur présente la caractéristique de réaction et de résistance au feu minimale REI 120.
8.6.3.4 Aire de stockage en racks (bâtiment S)
Le système d'extinction automatique du bâtiment S p rotège les zones de stockage, y compris
les racks.
8.6.3.5 Grenailleuse et vibroabrasion
La grenailleuse et le bol vibrant sont équipées d'un système de filtration en phase humide.
8.6.3.6 Fonctionnement en zéro rejet
Les effluents industriels issus des machines à lave r font l'objet d'un recyclage. Les effluents
industriels prétraités sont évapo-concentrés et res titués au procédé en distillat, et le restant
est éliminé vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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8.6.3.7 Désenfumage (bâtiments S et P)
Les locaux de plus de 2000 m
2
de superficie ou de plus de 60 mètres de longueur sont
découpés en cantons de désenfumage aussi égaux que possible d'une superficie maximale de
1600 m
2
, la longueur d'un canton ne devant pas dépasser 60 mètres. Ces cantons ne doivent
pas, autant que possible, avoir une superficie infé rieure à 1000 m
2
. Ils sont délimités par des
écrans de cantonnement ou par la configuration du local et de la toiture.
Dans les installations équipées d'un système d'exti nction automatique, le déclenchement du
désenfumage n'est pas asservi à la même détection q ue celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouvertu re automatique des exutoires sont réglés
de telle façon que l'ouverture des organes de désen fumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
L'exploitant élabore des consignes précises pour l' actionnement des systèmes de
désenfumage des différentes installations présentes dans le bâtiment S et P. Il affiche ces
consignes à proximité des commandes de désenfumage et les tient à disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
8.6.3.8 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, les installations du bâtiment S et du local du bâtiment P dédié aux activités de l'atelier
de reconditionnement des pièces mécaniques sont dotées :
d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur ;
d'un système de détection automatique d'incendie, a vec report d'alarme et d'alarme
incendie.
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8.7 ATELIERS DE REPARATION DE VEHICULES A MOTEUR – R UBRIQUE 2930
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions des
textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux presc riptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomen clature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Pour l'atelier du bâtiment NC, l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installatio ns relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions des articles 8.7.1.1 s'appliquent aux ateliers dont la surface des ateliers est
supérieure à 500 m² mais inférieure ou égale à 5000 m
2
.
Pour le bâtiment NC, en référence à la demande de l 'exploitant formulée dans le dossier de
porter à connaissance du 15 juin 2023, complété le 03 août 2023, 14 septembre 2023 et le 10
novembre 2023 et dans le dossier de demande d'autor isation environnementale du 19 janvier
2024 complété susvisé, les prescriptions des articl es 11 et 18 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 relatif aux prescriptions générales a pplicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales du 12 mai 20 20 susmentionné sont aménagées suivant
les dispositions des articles 8.7.3.1.1 et 8.7.3.1.2.
Pour le bâtiment NF, en référence à la demande de l 'exploitant formulée dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale du 19 janvi er 2024 complété susvisé, les
prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté ministér iel de prescriptions générales du 12 mai 2020
susmentionné sont aménagées suivant les dispositions de l'article 8.7.2.1.
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement :
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les prescriptions générales applicables aux atelier s du bâtiment NF sont renforcées et
complétées par celles de l'article 8.7.2.2 ;
les prescriptions générales applicables aux atelier s du bâtiment NC sont renforcées et
complétées par celles des articles 8.7.3.2 et 8.7.3.3.
8.7.1 Dispositions applicables aux ateliers de répar ation des véhicules dont la surface est
supérieure à 500 m² mais inférieure à 5000 m²
8.7.1.1 Dispositions constructives
Si l'atelier est contigu ou situé à moins de 8 mètr es d'un local occupé ou habité par des tiers,
les éléments de construction séparatifs seront en m atériaux M0 du point de vue de leur
réaction au feu et coupe-feu de degré 2 heures.
Les éléments de structure non mitoyens seront stables au feu de degré 2 heures.
Le sol est en matériaux imperméables et M0 du point de vue de sa réaction au feu et est
aménagé de telle sorte que les eaux ou les liquides accidentellement répandus ne puissent
conduire à une pollution.
Aucune ouverture ou baie vitrée ne sera située à moins de 8 mètres des éléments de
construction du voisinage. Les verrières et baies v itrées seront en outre soit en verre armé,
soit doublées d'un grillage résistant et à mailles fines.
8.7.1.2 Ventilation
L'atelier sera convenablement ventilé de telle sort e que le voisinage ne soit pas gêné par
l'émission de gaz odorants ou nocifs.
Les essais de moteurs à l'intérieur de l'atelier ne pourront être effectués qu'après
branchement de l'échappement sur une canalisation s péciale faisant office de silencieux et
reliée à un conduit assurant l'émission des gaz à 1 ,20 mètre au-dessus de tout obstacle (évent,
conduit ou construction) dans un rayon de 20 mètres ; l'emplacement de l'extrémité
supérieure du conduit d'évacuation sera tel qu'il n e puisse y avoir siphonnage de l'air évacué
dans des conduits de cheminées avoisinantes ou dans des cours intérieures d'immeubles.
8.7.1.3 Protection contre les risques d'explosion et d'incendie
Les feux nus sont interdits dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives.
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Ces zones seront délimitées et l'interdiction de feux nus sera clairement affichée ;
Des dispositions seront prises pour que tout commencement d'incendie puisse être
rapidement combattu. En particulier, on répartira dans tout le local, en des endroits
facilement accessibles et bien mis en évidence :
• des seaux et caisses de sable meuble avec pelles d e projection ou équivalent;
• des extincteurs portatifs de type normalisé adapté s aux risques ;
Au moins une bouche ou poteau d'incendie de 100 mil limètres de diamètre branché sur une
canalisation d'un diamètre au moins égal, avec un d ébit normalisé, est implanté à proximité
de l'accès principal à l'atelier.
Ce matériel sera maintenu en bon état d'utilisation.
8.7.1.4 Protection de la pollution des eaux
Les eaux résiduaires de l'atelier, y compris les eaux de lavage des véhicules et engins à
moteur, ne peuvent être évacuées dans les égouts pu blics ou directement dans le milieu
naturel qu'après avoir traversé au préalable un dis positif de séparation capable de traiter la
totalité des liquides inflammables éventuellement répandus.
Ce dispositif est muni d'un regard placé avant la s ortie et permettant de vérifier que l'eau
évacuée n'entraîne pas de liquides inflammables, huiles, solvants usés, etc.
Cet ensemble est fréquemment visité ; il est mainte nu en bon état de fonctionnement et
débarrassé aussi souvent qu'il est nécessaire de bo ues et des liquides retenus qui seront
éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
La capacité utile de traitement sera en rapport ave c l'importance des effluents, avec un
minimum de 1 mètre cube.
8.7.2 Dispositions relatives aux ateliers de réparat ion des véhicules du bâtiment NF
8.7.2.1 Aménagements des prescriptions générales de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du
12 mai 2020 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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La constitution du bâtiment NF est conforme à la de scription qui est faite dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024 complété susvisé en ce qui
concerne son ossature, ses façades et sa couverture.
Comportement au feu.
Le bâtiment abritant l'installation présente au moi ns les caractéristiques de comportement au
feu suivantes :
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
Les locaux à risque incendie définis à l'article 4.1 présentent les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
a) Murs et planchers hauts REI 120 pour le local de stockage de produits chimiques. Les façades
extérieures du bâtiment NF abritant les cabines et laboratoires de peinture sont conformes à la
description du dossier de demande d'autorisation en vironnementale du 19 janvier 2024
complété susvisé ;
b) Toiture en bac acier avec étanchéité bitumineuse.
c) Portes intérieures REI 30 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur
fermeture automatique ;
d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de de gré une demi-heure. Cette disposition ne
s'applique pas aux ateliers recevant du matériel ferroviaire alimenté par caténaire.
e) Matériaux de classe M0 (hors toiture).
Les hangars abritant des aéronefs peuvent être disp ensés du respect des dispositions prévues
aux a et d sous réserve des dispositions suivantes :
- maintien d'une distance de sécurité vis-à-vis des limites de propriété supérieure à 50 mètres ;
- vidange des réservoirs de carburant des aéronefs en cas d'intervention sur le circuit carburant
ou de travaux nécessitant un permis de feu tel que défini à l'article 4.5.
Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel si nistre, les locaux à risque incendie définis à
l'article 4.1 sont séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des
bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas dir ectement liée à l'exploitation de
l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 m ètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement,
dans les autres cas. Les portes sont REI 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique.
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Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une
installation existante donnant lieu à un nouveau dossier d'enregistrement.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal do ivent être tels qu'ils ne produisent pas de
gouttes enflammées.
Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu, ou le cas échéant, les justificatifs
de la conformité des installations avec les prescri ptions du présent article sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
8.7.2.2 Compléments, renforcement des prescriptions générales
8.7.2.2.1 Dispositif de rétention des pollutions acc identelles
L'aire de dépotage d'huiles est isolée du réseau d'eaux pluviales lors des opérations de
dépotage et d'empotage. Elle est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
La station de lavage de véhicules est conçue en cir cuit fermé et équipée d'un système de
retraitement des eaux.
8.7.2.2.2 Ventilation des cabines de peinture
Les différents défauts affectant la ventilation des cabines de préparation et retouche
peinture sont asservis à l'arrêt automatique de l'air comprimé sur les pistolets de peinture.
8.7.2.2.3 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, les installations du bâtiment NF sont dotées :
Pour les laboratoires de préparation de peinture, l es cabines de retouche et le local
de stockage des huiles (local produits chimiques), d'une installation d'extinction
automatique à eau, conçue, installée et entretenue régulièrement conformément aux
normes en vigueur. Le déclenchement de l'extinction automatique est transmis à
l'exploitant ;
Pour la zone bureaux et le local de stockage de pro duits chimiques, d'un système de
détection automatique d'incendie plus précoce que l a détection réalisée au travers
de l'extinction automatique le cas échéant, avec report d'alarme et d'alarme
incendie ;
D'un système d'alarme perceptible en tout point du bâtiment.
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8.7.2.2.4 Consignes d'évacuation
L'exploitant rédige des consignes claires et précis es afin de sensibiliser le personnel au risque
d'effondrement de structure du bâtiment en cas d'in cendie et de permettre une évacuation
rapide et sûre du personnel.
8.7.3 Dispositions relatives aux ateliers de réparat ion des véhicules du bâtiment NC
8.7.3.1 Aménagements des prescriptions générales de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du
12 mai 2020 et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisés
En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé
et des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Comportement au feu
Le bâtiment abritant l'installation présente au moi ns les caractéristiques de comportement au
feu suivantes :
- la structure est de résistance au feu R 15 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (M0).
- Façades est et ouest du bâtiment NC : paroi en pa rpaing auto stable REI 60 sur toute la
hauteur ;
- Façades nord et sud du bâtiment NC : soubassement en parpaing auto stable REI 60 d'une
hauteur de 2,8 m surmonté d'un bardage double peau jusqu'aux poutres sous ferme.
Les locaux à risque incendie précisés ci-dessous pr ésentent les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
- Zone de stationnement de véhicules au sein de la gare routière du bâtiment NC : mur mitoyen
avec le bâtiment NC en parpaing REI 60 jusqu'à 4,5 m, bardage simple peau REI 5 sur les
façades nord-oust et sud-ouest, bardage simple peau REI 1 sur la façade sud-est.
- Atelier CERBF (les deux façades des murs et planc hers hauts) : conformément au chapitre 2.3
de l'arrêté préfectoral n°2013114-0003 du 24 avril 2013 murs, murs intérieurs et planchers hauts
coupe-feu 2 heures (REI 120).
- Le sol du bâtiment est en béton recouvert d'une résine incombustible.
- Toiture en bac acier, avec isolation incombustibl e sous la toiture et une couverture
bitumineuse sur la surface extérieure ;
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- Portes intérieures REI 90 et munies d'un ferme-po rte ou d'un dispositif assurant leur fermeture
automatique. Les portes permettant la communication entre l'atelier CERBF et l'atelier BWF
sont REI 120.
- Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de deg ré une demi-heure. Cette disposition ne
s'applique pas aux ateliers recevant du matériel ferroviaire alimenté par caténaire.
- Matériaux de classe M0 (hors toiture), à l'exception du bardage.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparat ifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel si nistre, les locaux à risque incendie sont
séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le p ersonnel et abritant des bureaux ou des
lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 m ètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement,
dans les autres cas. Les portes sont REI 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal do ivent être tels qu'ils ne produisent pas de
gouttes enflammées.
Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu ou, le cas échéant, les justificatifs
de la conformité des caractéristiques de l'installa tion avec les prescriptions du présent article
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.7.3.2 Aménagements des prescriptions générales de l'article 18 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 18 d e l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8 en raison des conséquen ces d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'un dispositif de détection de fumée ou d' un dispositif de détection automatique
'incendie, avec transmission en tout temps, de l'al arme à l'exploitant. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et déter mine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
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Cette détection peut être assurée par le système d' extinction automatique s'il est conçu pour
cela. Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout
départ d'incendie tenant compte de la nature des pr oduits présents et /ou stockés et du mode
de stockage ou d'utilisation des produits.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinen ce du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et, le cas échéant, d'exti nction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tes ts dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction auto matique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Les circuits de régulation thermique des bains sont construits conformément aux règles de l'art
et ne comprennent pas de circuits de refroidissemen t ouverts. Les échangeurs de chaleur de
bains sont en matériaux capables de résister à l'ac tion chimique des bains. Les systèmes de
chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le
manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
8.7.3.3 Compléments, renforcement des prescriptions générales
8.7.3.3.1 Unité de vidange de fluides
L'unité de vidange de fluide, située à la gare rout ière du bâtiment NC, permet de vidanger les
véhicules très accidentés.
Cette unité est sur rétention.
Le stockage des carburants vidangés est fait dans d es capacités aériennes double enveloppe
dans un abri dédié REI 120.
Les véhicules vidangés sont stationnés au niveau de la gare routière du bâtiment NC, à l'abri
des intempéries.
8.7.3.3.2 Unité de lavage des véhicules
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L'unité de lavage des véhicules à la gare routière du bâtiment NC est conçue en circuit fermé
et équipée d'un système de retraitement des eaux, a vec connexion vers les eaux usées en cas
de nécessité d'une vidange.
8.7.3.3.3 Éloignement des stockages de produits comb ustibles
Les parois externes du bâtiment NC sont suffisammen t éloignées des stockages extérieurs et
des zones de stationnement susceptibles de favorise r la naissance d'un incendie pouvant se
propager au bâtiment NC.
La distance entre les parois externes du bâtiment N C et les stockages extérieurs susceptibles
de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres.
Cette distance peut être réduite à 1 mètre entre la gare routière annexe au bâtiment NC et le
bâtiment NC.
Des batteries issues de véhicules électriques ne pe uvent pas être stockées dans la zone de la
gare routière du bâtiment NC, notamment dans le quai de livraison proche au CERBF.
L'exploitant met en place une procédure permettant de garantir le respect, en tout moment,
de cette interdiction.
8.7.3.3.4 Désenfumage
L'atelier est divisé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1600 m².
Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une
hauteur minimale de 1 mètre sans préjudice des disp ositions applicables par ailleurs au titre
de l'article R. 4216-3 et suivants du code du travail.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie h aute de dispositifs d'évacuation des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbr ulés. Ces dispositifs sont à commande
automatique et manuelle. Leur surface d'ouverture n 'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle
est asservi le système d'extinction automatique. Le s dispositifs d'ouverture automatique des
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exutoires sont réglés de telle façon que l'ouvertur e des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les commandes manuelles des exutoires sont claireme nt signalées et facilement accessibles
aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment. Elles doivent être
manœuvrables en toutes circonstances.
L'exploitant élabore des consignes précises pour l' actionnement des systèmes de
désenfumage des différentes installations présentes dans le bâtiment NC (atelier de
réparation de véhicules, gare routière et CERBF notamment). Il affiche ces consignes à
proximité des commandes de désenfumage et les tient à disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
8.7.3.3.5 Moyens d'alerte et de lutte contre l'incen die
Le bâtiment NC est doté de robinets d'incendie armé s (RIA) situés à proximité des issues. Ils
sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse êtr e attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents. Chaque aire de station nement est également dotée de RIAs, sauf
si l'aire est équipée d'un système d'extinction aut omatique d'incendie ou si l'aire est située
dans un local dédié situé à proximité d'un poteau ou d'une bouche incendie.
Le bâtiment NC est équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau sur
l'intégralité de sa surface. Ce système est conçu, installé et entretenu régulièrement
conformément aux référentiels connus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et
vérifiée par des organismes reconnus compétents dan s le domaine de l'extinction
automatique ; la qualification précise que l'instal lation est adaptée aux produits stockés, y
compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
Avant la mise en œuvre de l'installation, une attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie aux exigences d u référentiel professionnel retenu par
l'exploitant pour le choix et le dimensionnement du système mis en place est établie. Cette
attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments
techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en
eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'ali mentation des pompes et l'estimation des
débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur. Ce document est tenu à
disposition de l'inspection des installations class ées, et le cas échéant de l'organisme de
contrôle.
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L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents
démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
automatique d'incendie.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnemen t des besoins en eau pour la défense
extérieure contre l'incendie de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération
française des assurances et le Centre national de p révention et de protection, édition juin
2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en
mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum
de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
L'exploitant réalise annuellement, une mesure des débits en simultané des poteaux plus
proches du bâtiment NC (n°68, 69 et 70) et d'a mini ma un quatrième poteau à proximité de
ce bâtiment. Si le débit en simultané mesuré ne correspond pas au débit calculé
conformément au document technique D9, l'exploitant informe l'inspection et les services
d'incendie et de secours et met en œuvre les action s nécessaires afin de disposer du débit et
de la quantité d'eau calculés conformément au docum ent technique D9. Les résultats de ces
essais sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
8.7.3.3.6 Arrêt d'urgence
L'installation est équipée d'une commande permettan t de couper l'alimentation électrique
au niveau de l'ensemble de l'installation à partir d'un endroit accessible en permanence et
signalé afin de permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Chaque équipement utilisant du gaz naturel est équi pé d'un dispositif permettant de couper
l'alimentation en gaz. La position ouverte ou fermée de ce dispositif est clairement
identifiable par le personnel d'exploitation.
Sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur du bâtiment est placée un dispositif de
coupure générale. Ce dispositif est protégé et sign alé. La position ouverte ou fermée de ce
dispositif est clairement identifiable par le personnel d'exploitation et par les services
d'incendie et de secours.
Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé pér iodiquement. Les résultats de ces essais
sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Les différents défauts affectant la ventilation des cabines de préparation et retouche
peinture sont asservis à l'arrêt automatique de l'air comprimé sur les pistolets de peinture. <
8.7.3.3.7 Consignes d'évacuation
L'exploitant rédige des consignes claires et précis es afin de sensibiliser le personnel au risque
d'effondrement de structure du bâtiment en cas d'in cendie et de permettre une évacuation
rapide et sûre du personnel.
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8.8 ATELIER DE REPARATION DE BATTERIES LI-ION – CERB F – BÂTIMENTS NC ET BC2
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')".
Ces prescriptions sont complétées par celles des articles ci-après.
8.8.1 Comportement au feu des locaux
8.8.1.1 CERBF – bâtiment NC
Les locaux de l'atelier de réparation de batteries au bâtiment NC présentent les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
murs et planchers hauts coupe feu de degré 2 heures ;
murs intérieurs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
portes intérieures coupe-feu de degré 2 heures et m unies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique de chaque côté des portes ;
couverture incombustible ;
pour les autres matériaux : classe M0 (incombustible).
8.8.1.2 Stockage de batteries du CERBF – bâtiment BC 2
Les locaux du local de stockage de batteries au bât iment BC2 a des murs et planchers hauts
coupe-feu de degré 2 heures (REI 120).
8.8.2 Désenfumage
L'atelier et le local de stockage de batteries au b âtiment BC2 sont équipés en partie haute de
dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
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Pour l'atelier CERBF au bâtiment NC :
- Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande
automatique et manuelle.
- Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieur e à 2 %.
- En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du
bâtiment.
- Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
- Les zones de charge des batteries sont désenfumées par un système d'extraction
mécanique.
8.8.3 Moyens de secours contre l'incendie
L'installation doit être dotée, à l'atelier du bâti ment NC et au local de stockage du bâtiment
BC2, de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont
un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc.,
d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction doi vent être appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés ;
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des s ervices d'incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local ;
d'un système d'alarme incendie ;
de robinets d'incendie armés ;
d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur, y compris dans les zones de transit, réception
et remisage des batteries et des modules de batteries.
d'un système de détection automatique d'incendie, a vec report d'alarme et d'alarme
incendie.
de matériels de protection adaptés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
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L'arrêt de la charge des batteries est actionnable par un arrêt coup de poing. Un essai de leur
bon fonctionnement est réalisé au moins une fois pa r an. Les résultats de ces tests sont
conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.8.4 Batteries entrantes dans l'installation
Seules pourront être acceptées les batteries suscep tibles d'être réparables et n'ayant pas le
statut de déchets à l'arrivée sur le site de Flins.
Aucune batterie défectueuse qualifiée de déchet ne doit être acceptée dans l'installation.
L'installation comporte une aire de réception, à l'intérieur de l'installation.
8.8.5 Registre des batteries entrantes et sortantes
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés toutes les batteries reçues sur
le site ainsi que les informations suivantes :
• la date de réception,
• la référence de la batterie,
• la provenance,
• l'état du diagnostic à l'arrivée,
• l'état d'avancement des réparations,
• l'état de la batterie à l'issue des réparations,
• la date d'expédition,
• les coordonnées du repreneur.
Les batteries qualifiées, après analyse, de non réparables techniquement et économiquement
sont qualifiées de déchet et répertoriées dans ce registre.
8.8.6 Stockage et traitement
Les batteries de l'atelier CERBF sont stockées dans le bâtiment BC2.
La quantité maximale de batteries stockées dans ce bâtiment ne dépasse pas 15 tonnes.
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Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation
latérale des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des a ccès. Le système de désenfumage doit
être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les batteries sont éloignées des parois des locaux dans lesquels elles sont stockées, ou des
autres stockages et activités lorsque le volume n'e st pas clos, par une distance de 10 mètres
minimum.
Les stockages des batteries sont organisés de façon à éviter les chocs et les chutes de
batteries.
Les batteries doivent être stockées dans des condit ions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ...).
Les aires de réception, de stockage, de tri, de rép aration des batteries doivent être distinctes
et clairement repérées. Le stockage doit être effec tué de manière à ce que toutes les voies et
issues de secours soient dégagées.
Une procédure est mise en place permettant de gérer les batteries et modules retirés des
batteries à recycler, notamment les modules de batteries ou batteries endommagés ou
défaillants. La procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les modules de batteries et les batteries défaillan ts et notamment les modules retirés en
raison de la détection d'un endommagement ou d'un d éfaut, sont isolés, dans l'attente de
leur enlèvement, dans une zone de remisage dédiée. La durée de l'entreposage avant
enlèvement n'excède pas six mois. Une protection pe rmet d'éviter l'introduction d'eau au
sein des batteries. L'emplacement de la zone de rem isage est matérialisé et signalé. L'aire est
organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.
Tout stockage de matières inflammables, combustible s ou comburantes est interdit dans la
zone de remisage.
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8.9 BÂTIMENT C
8.9.1 Localisation des activités
Les activités de l'atelier de démantèlement des batteries et de l'atelier de montage des
batteries sont réalisées à l'emplacement BT4 du bât iment C, selon les plans fournis dans le
dossier de demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024 complété susvisé.
Les activités de stockage de pièces de rechange mét alliques sont réalisées dans la zone du
bâtiment contigüe aux activités de démantèlement de batteries.
8.9.2 Comportement au feu des locaux
8.9.2.1 Atelier de démantèlement de batteries
Les locaux de l'atelier de démantèlement de batteries au bâtiment C présente les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales décrites dans l'étude de
dangers annexée à la demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024
complétée susvisée.
L'atelier de démantèlement des batteries et de stoc kage de pièces de rechange métalliques
ne sont pas compartimentés.
Les murs des locaux de stockage de batteries au sein du bâtiment C sont REI 120.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation
mécaniques des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des a ccès. Le système de désenfumage doit
être adapté aux risques particuliers de l'installation.
8.9.2.2 Atelier de montage des batteries
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- murs coupe-feu de degré 2 heures
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
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- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles) .
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation
mécaniques des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des a ccès. Le système de désenfumage doit
être adapté aux risques particuliers de l'installation.
8.9.3 Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle
si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8
mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de
sauveteurs équipés.
8.9.4 Batteries entrantes dans l'installation de sto ckage et démantèlement de batteries
Seules pourront être acceptées dans l'installation les batteries n'ayant pas un statut de
déchets à leur arrivée dans le site de Flins.
8.9.5 Quantités maximales de batteries présentes dan s le bâtiment C
Les quantités de batteries présentes dans l'atelier ne dépasse pas les quantités listées dans le
tableau ci-après :
Zone Tonnage de batteries et modules
BT4 - Atelier (assemblage de batteries) 27,2 tonnes
BT4 - Batterie (démantèlement des
batteries)
45,77 tonnes
Annexe (C et D) (sarcophage) 5,6 tonnes
8.9.6 Registre des batteries entrantes et sortantes
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L'exploitant établit et tient à jour le registre de s batteries reçues sur le site, conformément à
l'article 8.8.5 du présent arrêté.
8.9.7 Stockage et traitement
Les batteries sont éloignées des parois des locaux dans lesquels elles sont stockées, ou des
autres stockages et activités lorsque le volume n'e st pas clos, par une distance de 10 mètres
minimum.
Les stockages des batteries sont organisés de façon à éviter les chocs et les chutes de
batteries.
Les batteries doivent être stockées dans des condit ions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans les sols, des odeurs, ….).
Une procédure est mise en place permettant de gérer les batteries et modules retirés des
batteries acheminées vers l'atelier dismantling. Ce tte procédure est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les modules de batteries et batteries défaillants sont isolés, dans l'attente de leur
enlèvement, dans une zone de remisage dédiée. La du rée de l'entreposage avant enlèvement
n'excède pas six mois. Une protection permet d'éviter l'introduction d'eau au sein des
batteries. L'emplacement de la zone de remisage est matérialisé et signalé. L'aire est
organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.
Tout stockage de matières inflammables, combustible s ou comburantes est interdit dans la
zone de remisage.
8.9.8 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, les installations du bâtiment C et l'annexe C et D sont dotées :
d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur ;
d'un système de détection automatique d'incendie, a vec report d'alarme et d'alarme
incendie ;
d'un système d'alarme incendie.
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L'arrêt de la charge des batteries est actionnable par un arrêt coup de poing.
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8.10 BÂTIMENT RA
8.10.1 Activités de fabrication de conteneurs de sto ckage d'énergie
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')".
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions générales applic ables à ces installations sont renforcées et
complétées par celles des articles ci-après :
8.10.1.1 Comportement au feu des locaux
Les activités de test des conteneurs sont exercées dans un auvent isolé des autres locaux du
bâtiment RA par un mur REI 120.
Le stockage de batteries pour l'activité de fabrica tion de conteneurs de stockage d'énergie
est réalisé dans un local du bâtiment RA séparé des autres locaux par des murs REI 120.
8.10.1.2 Quantité maximale de batteries présentes da ns le local de stockage de batteries du
bâtiment RA
La quantité de batteries présentes dans le local de stockage de batteries de l'atelier de
fabrication de conteneurs de stockage d'énergie ne dépasse pas 6,5 tonnes.
8.10.1.3 Moyens de lutte contre l'incendie
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, et notamment celles de 6.3.1 du présent
arrêté, les installations du bâtiment RA sont dotée s dans le cadre de l'accueil de nouvelles
activités ICPE :
d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau, conçu, installé et entretenu
conformément aux normes en vigueur ;
d'un système de détection automatique d'incendie, a vec report d'alarme et d'alarme
incendie ;
d'un système d'alarme incendie.
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8.11 INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les prescriptions des textes mentionnés ci-
dessous :
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW soum ises à autorisation au titre de
la rubrique 3110 ;
Arrêté du 3 août 2018 aux installations de combusti on d'une puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autor isation au titre des rubriques
2910, 2931 ou 3110 ;
Arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la
puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions générales applic ables à ces installations sont renforcées et
complétées par celles des articles ci-après :
8.11.1 Dispositions applicables aux chaufferies LH, B et S
8.11.1.1 Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de maniè re à prévenir tout risque d'incendie et
d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à
l'installation.
Les locaux abritant les installations sont prévus pour résister aux intempéries.
Les installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments occupés par des tiers.
8.11.1.2 Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant les installations présentent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R60 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl) ;
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- les autres matériaux sont B s1 d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou
l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système ; support de
couverture + isolants < est de classe B s1 d0 et l' isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à
8,4 MJ/kg.
Les locaux sont équipés d'ouvrants en façade permet tant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie. Le système de désenfumage est adapté aux risques
particuliers de l'installation.
Les locaux où sont utilisés des combustibles suscep tibles de provoquer une explosion sont
conçus de manière à limiter les effets de l'explosi on à l'extérieur du local (évents, parois de
faible résistance...).
8.11.1.3 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en c as d'arrêt de l'équipement, notamment
en cas de mise en sécurité de l'installation, un ba layage de l'atmosphère du local, compatible
avec le bon fonctionnement des appareils de combust ion, au moyen d'ouvertures en parties
haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen
équivalent.
8.11.1.4 Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des installations est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les produits répandus accidentell ement ; pour cela un seuil surélevé par
rapport au niveau du sol ou tout dispositif équival ent les sépare de l'extérieur ou d'autres
aires ou locaux.
8.11.1.5 Issues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans
deux directions opposées.
L'emplacement des issues offre au personnel des moy ens de retraite en nombre suffisant. Les
portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes
circonstances. L'accès aux issues est balisé.
8.11.1.6 Alimentation en combustible
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Les réseaux d'alimentation en combustible sont conç us et réalisés de manière à réduire les
risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant
que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température
excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de t out équipement de régulation de débit,
est placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en
combustible des appareils de combustion. Ce disposi tif, clairement repéré et indiqué dans
des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une
indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz est également a ssurée par deux vannes
automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces
vannes sont asservies chacune à des capteurs de dét ection de gaz (2) et un dispositif de
baisse de pression (3). Ces vannes assurent la ferm eture de l'alimentation en combustible
gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces
organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de
combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe ch aque appareil de combustion au plus près
de celui-ci.
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, sel on une procédure préétablie, une alarme
en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant
un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à
l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en
atmosphère explosive, de l'alimentation en très bas se tension et de l'éclairage de secours,
sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d 'étincelle pouvant déclencher une
explosion. Un dispositif de détection d'incendie éq uipe les installations implantées en sous-
sol.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en
vigueur relatives à ce matériel.
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(2) Capteur de détection de gaz : une redondance es t assurée par la présence d'au moins
deux capteurs.
(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositi f permet de détecter une chute de pression
dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes
d'exploitation.
8.11.1.7 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de disposi tifs permettant, d'une part, de contrôler
leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil
concerné et au besoin l'installation. Ils sont équi pés d'un dispositif de contrôle de la flamme
ou un contrôle de la température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en
sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
8.11.1.8 Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, sel on une procédure préétablie, une alarme
en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place. Ce dispositif coupe l'arrivée du
combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des
matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de
l'alimentation en très basse tension et de l'éclair age de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'ex ploitant en fonction des risques de fuite
et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés et étalonnés
régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des
détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'a tmosphère explosive. La détection de gaz,
au-delà de 30 % de LIE, déclenche une alarme retransmise vers le PC Sécurité de l'usine.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
8.11.1.9 Exploitation. – Entretien
L'exploitant veille au bon entretien des dispositif s de réglage, de contrôle, de signalisation et
de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
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L'installation et les appareils de combustion qui l a composent sont équipés des appareils de
réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exp loitation en vue de réduire la pollution
atmosphérique.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauter ie de gaz susceptible de s'accompagner
d'un dégagement de gaz n'est engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie
concernée. A l'issue de tels travaux, une vérificat ion de l'étanchéité de la tuyauterie garantit
une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents
prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérificati ons et leurs résultats sont consignés par
écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitatio n, ce type d'intervention est effectué en
dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des
installations classées.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude profess ionnelle spécifique au mode
d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à
l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980.
L'exploitant fait réaliser un contrôle de l'efficac ité énergétique conformément aux articles R.
224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2
octobre 2009 susvisé.
8.11.1.10 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contr e l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués d'extincteurs
portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur le s aires extérieures et les lieux présentant un
risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Quatre extincteurs de classe 55 B ou 233 B au moins sont installés par bâtiment. Ils sont
accompagnés d'une mention : ; Ne pas utiliser sur f lamme gaz <. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés ;
Ce matériel est maintenu en bon état et vérifié au moins une fois par an.
8.11.1.11 Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'ent retien des installations de combustion
comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret
de chaufferie est réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
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8.12 BÂTIMENT K – stockage de matières plastiques et élastomères non alvéolaires
8.12.1 Risques accidentels
Les éléments de construction du local préparation d es matières plastiques doivent présenter
au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
• plancher bas incombustible,
• plancher haut coupe-feu 2 heures,
• paroi verticale coupe-feu 2 heures.
Le mur de façade du local doit être en matériaux co upe-feu de degré 2 heures sur toute la
longueur attenante aux silos de stockage des matières plastiques et jusqu'à 6 mètres au
moins de la paroi de ces derniers ; le reste du mur de façade est en matériaux pare-flamme 1
h 30. Dans le cas où il existe des châssis vitrés m obiles, leur fermeture doit pouvoir être
commandée de l'extérieur du bâtiment.
Les parois verticales perpendiculaires à la façade doivent déborder de 0,50 m par rapport au
mur extérieur de celle-ci sauf si les parois compor tent sur une longueur totalisée de deux
mètres un ou deux ; retours < coupe-feu 2 heures ne comportant aucune ouverture.
Le plancher haut du local ne doit pas être utilisé pour un stockage ou une activité
quelconque.
Le bâtiment est doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur.
Il est notamment équipés d'une installation fixe d' extinction automatique et d'un système de
détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement.
Une distance libre de minimum 10 mètres est respect ée entre la déchetterie située au sud du
bâtiment K et le bâtiment K.
8.12.2 Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours. Elle est desservie, sur au moins le demi-p érimètre, par une voie-engin d'au moins 4
mètres de largeur et 3,5 mètres de hauteur libre, o u par une voie-échelle si le plancher haut
de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
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8.12.3 Rétention
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de ma nipulation des produits dangereux pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement ; pour cela un seuil suré levé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
8.12.4 Organisation du stockage
La surface du local de stockage est inférieure à 5 000 m
2
. En fonction du risque, le stockage
pourra être divisé en plusieurs volumes unitaires ( îlots). Dans tous les cas, le stockage est
organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de l a surface au sol n'est en aucun cas utilisée
à des fins de stockage. Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état
de propreté, sont réservés latéralement autour de chaque îlot, de façon à faciliter
l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie.
Les polymères à l'état de substances ou préparation s inflammables doivent être stockés sur
une aire spécifique, à une distance d'au moins 5 mètres des autres produits stockés.
De même, les produits susceptibles de réagir danger eusement ensemble sont stockés sur des
îlots séparés d'au moins 3 mètres.
La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètr es. D'autre part, un espace libre d'au
moins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.
Le stockage de produits dont 50 % de la masse total e unitaire est composée de polymères à
l'état alvéolaire ou expansé, est divisé en îlots d ont le volume unitaire ne doit pas dépasser
1 200 m
3
.
Il est interdit d'entreposer dans le dépôt d'autres matières combustibles à moins de 2 mètres
des îlots de produits dont 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères à
l'état alvéolaire ou expansé.
Les stockages situés à l'extérieur des locaux abrit ant des installations relevant des rubriques
2662 ou 2663, doivent être séparés des murs extérieurs de ces locaux par un espace libre d'au
moins 5 mètres.
8.12.5 Eclairage artificiel et chauffage des locaux
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils
d'éclairage fixes sont éloignés des produits stockés afin d'éviter leur échauffement.
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chau ffage à eau chaude, à la vapeur ou à air
chaud dont la source se situera en dehors des zones de stockage doivent être utilisées.
L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles , de réchauds ou d'appareils de chauffage à
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flamme nues est interdite. Dans le cas d'un chauffa ge par air chaud pulsé produit par un
générateur thermique, toues les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux
incombustibles. Le chauffage électrique par résista nce non protégée est autorisée dans les
locaux administratifs ou sociaux séparés des zones de stockage.
8.12.6 Moyens de secours contre l'incendie
Les installations sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
Au niveau du bâtiment K, la défense extérieure cont re l'incendie est assurée par 4 poteaux
d'incendie de 100 mm normalisés (NFS 61213) et au m oins un poteau d'incendie de 2 x 100
mm normalisé (NFS 61-213), ce dernier étant implanté à moins de 100 mètres du bâtiment.
L'ensemble du bâtiment est protégé par une installa tion fixe d'extinction automatique à eau ,
conçu, installé et entretenu conformément aux normes en vigueur.
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8.13 Installation de compactage des tôles (proximité du bâtiment K)
8.13.1 Caractéristiques des effluents liquides
Les rejets liquides proviennent du ruissellement de s eaux pluviales, au niveau de l'activité de
compactage des tôles. Ceux-ci sont susceptibles d'être pollués par les hydrocarbures
provenant des tôles et font l'objet d'un pré-traite ment via un débourbeur déshuileur avant
d'être rejetés au réseau des eaux pluviales de l'établissement.
Les caractéristiques des eaux pluviales doivent res pecter les valeurs maximales précisées à
l'article 3.3.2 du présent arrêté et font l'objet d 'analyses comme prévu par les dispositions de
l'article 3.4.1 du présent arrêté.
8.13.2 Traitement des effluents
Le débourbeur déshuileur est dimensionné de telle s orte qu'il assure un traitement efficace
des eaux pluviales collectées sur l'aire de rétenti on de l'activité de compactage des tôles,
compte tenu des pluies décennales.
Le débourbeur déshuileur est régulièrement entretenu, au moins annuellement, et les
documents justificatifs tenus à disposition de l'in spection des installations classées.
L'entretien de cette installation est intégré dans le plan de maintenance préventive de
l'ensemble des séparateurs d'hydrocarbures du site.
En cas de dysfonctionnement des débourbeurs déshuil eurs, toutes les mesures sont prises
afin que les eaux chargées en hydrocarbures ne puis sent s'écouler et les actions correctives
effectuées dans les meilleurs délais.
8.13.3 Prevention de la pollution des eaux souterrai nes
L'ensemble des installations de l'activité de compa ctage des tôles est implanté sur une aire
étanche dont les caractéristiques, notamment la perméabilité, assurent une protection
efficace des eaux souterraines. Un contrôle de l'im perméabilisation est effectué tous les ans.
Si ce contrôle est négatif, l'exploitant procède au x réparations des éventuelles fissures et en
informe l'inspection des installations classées.
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8.14 BÂTIMENT L – stockages de matières combustibles – rubrique 1510
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Le bâ timent L est considéré comme installation
existante vis-à-vis de l'article 2 de cet arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné.
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions générales applic ables aux stockages du bâtiment L sont
complétées par celles de l'article ci-dessous.
8.14.1 Moyens de lutte contre l'incendie du bâtiment L
Le bâtiment L est équipé d'une installation d'extin ction automatique à eau, conçue, installée
et entretenue régulièrement conformément aux normes en vigueur.
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8.15 BÂTIMENT RD - Stockage de substances toxiques liquides
8.15.1 Risques accidentels
L'installation est dotée de moyens de secours contr e l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur.
Les dispositions constructives visent à ce que la r uine d'un élément (murs, toiture, poteaux,
poutres ou mezzanines) suite à un sinistre n'entraî ne pas la ruine en chaîne de la structure du
bâtiment, notamment les stockages avoisinants, ni d e leurs dispositifs de compartimentage,
ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur du stockage en feu.
Le bâtiment est isolé de plus de 10 mètres des autr es installations du site. L'accès au bâtiment
est limité uniquement aux personnes autorisées.
8.15.2 Règle de stockage
Sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les stockages de récipients
contenant des substances ou préparations toxiques p résentant un risque d'inflammabilité ou
d'explosibilité doivent être à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres
substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou
d'explosibilité. L'espace resté libre peut-être éventuellement occupé par un stockage de
produits ininflammables et non toxiques.
Les substances ou préparations sont stockées par groupe en tenant compte de leur
incompatibilité liée à leurs catégories de danger.
8.15.3 Désenfumage
Le bâtiment est équipé en partie haute de dispositi fs permettant l'évacuation des fumées et
gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanter neaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à p roximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
8.15.4 Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, interne vis-à-vis des
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produits, incombustible et équipé de façon à pouvoi r recueillir les eaux de lavage, les eaux
d'extinction et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par
rapport au niveau du sol ou tout dispositif équival ent les sépare de l'extérieur ou d'autres
aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupéré s et recyclés, ou en cas d'impossibilité
traités en tant que déchets.
8.15.5 Aménagement et organisation des stockages
La hauteur maximale du stockage ne doit pas excéder 5 mètres dans le bâtiment, 4 mètres à
l'air libre ou sous auvent.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins 1 mètre entre le
stockage des substances ou préparations toxiques et le plafond.

8.15.6 Détection de gaz
En cas de manipulation/ transvasement de produits c himiques inflammables, des détecteurs
de gaz sont mis en place dans les parties des locau x présentant les plus grands risques en cas
de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont
adaptés aux situations.
En cas d'impossibilité technique dûment justifiée d 'installer des détecteurs de gaz compte
tenu de la nature des gaz ou des vapeurs toxiques, une étude de dangers devra être transmise
dans un délai d'un an à compter de la date de notif ication du présent arrêté démontrant que
des mesures compensatoires permettent de prévenir les risques accidentels en cas de
dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
8.15.7 Stockage
Les récipients peuvent être stockés en plein air à condition que leur contenu ne soit pas
sensible à des températures extrêmes et aux intempéries.
Les substances ou préparations toxiques doivent êtr e stockées, manipulées ou utilisées dans
les endroits réservés et protégés contre les chocs.
Les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substan ces ou préparations toxiques doivent
être stockés verticalement sur des palettes. Toute disposition doit être prise pour éviter la
chute des récipients stockés à l'horizontale.
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8.16 STOCKAGE D'ENERGIE DANS DES CONTENEURS DE BATTE RIES LITHIUM-ION –
FERME DE BATTERIES – RUBRIQUE 2925-2
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')".
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions générales applic ables à ces installations sont renforcées et
complétées par celles des articles ci-après.
8.16.1 Définitions
Poste Domino : poste de livraison d'interface au ré seau de distribution d'énergie, contenant
des cellules haute tension et un transformateur HTA/BT.
Conteneur : structure métallique contenant les modules de batteries stockés en salle de
batteries et une salle de conversion de puissance transformant un courant alternatif en
courant continu.
Module : groupe de batteries connectées ensemble en série et/ou en parallèle avec ou sans
dispositif de protection et circuit de surveillance.
8.16.2 Règles d'implantation et d'aménagement
Les conteneurs abritant les modules de batteries so nt installés à l'extérieur de tout bâtiment
ou toute construction, et sont situés au niveau du sol. Toute activité au-dessus ou au-dessous
d'un conteneur est interdite. En particulier, il es t interdit de superposer deux ou plusieurs
conteneurs.
Chaque conteneur est distant d'au moins 5 mètres avec tout autre conteneur.
8.16.3 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle d'accès à la zone où sont
implantés les conteneurs.
Cette zone est clôturée par un grillage.
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8.16.4 Accessibilité
L'installation est aménagée de manière à permettre l'accessibilité de la zone où sont
implantés les conteneurs aux engins des services d' incendie et de secours. Au moins deux
zones opposées au niveau de la clôture de la zone o ù sont implantés les conteneurs sont
maintenues dégagées en permanence afin de permettre le stationnement des engins des
services d'incendie et de secours.
Ces zones ainsi que les voies engin permettant de l es desservir sont aménagées de manière à
ce que les eaux d'extinction n'y stagnent pas.
8.16.5 Conception de l'atelier de charge
Les conteneurs contiennent chacun :
Une salle de stockage avec :
o des modules batteries Li-ion et des organes électri ques de protection et de
déconnexion ;
o un système de détection d'incendie et extinction au tomatique contre le feu
électrique à base de gaz inerte ;
o un système d'extinction à eau, comme décrit à l'article 8.16.8
o un dispositif de gestion de la température et de contrôle de l'hygrométrie
o un bouton d'arrêt d'urgence manuel, comme décrit à l'article 8.16.6
Une salle de conversion de puissance avec un bouton d'arrêt d'urgence manuel
comme décrit à l'article 8.16.6.
Ces dispositifs sont conçus pour fonctionner même e n cas d'intempérie (par exemple : neige,
vent, fortes chaleurs) et disposent de protections appropriées.
L'exploitant prend toutes les dispositions lui permettant de suivre la température des
batteries à l'intérieur du conteneur et pour détect er les défaillances du système de gestion
de la température.
8.16.6 Conception des équipements de charge
L'installation est équipée d'une commande permettan t de couper la charge électrique au
niveau de chaque conteneur et au niveau même de l'installation.
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Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type ; arrêt
d'urgence < disposées :
o au droit de la zone où sont implantés les conteneur s et à l'intérieur de la zone haute
tension et de la zone basse tension du poste domino (cette commande déconnecte
l'ensemble du site de stockage) ;
o à l'intérieur de la salle de conversion (cette comm ande déconnecte uniquement le
conteneur).
Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces
tests sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La charge des batteries est interrompue en cas d'atteinte de leur limite de tension.
En cas d'écart entre la tension mesurée par l'autom ate de charge des batteries et la tension
des batteries, la charge est interrompue.
8.16.7 Remisage des batteries
Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules des batteries retirés des
conteneurs, notamment les modules de batteries endo mmagés ou défaillants. La procédure
est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les modules de batteries retirés des conteneurs, et notamment les modules retirés en raison
de la détection d'un endommagement ou d'un défaut, sont isolés, dans l'attente de leur
enlèvement, dans une zone de remisage dédiée. La du rée de l'entreposage avant enlèvement
n'excède pas 6 mois. Une protection permet d'éviter l'introduction d'eau au sein des
batteries. L'emplacement de la zone de remisage est matérialisé et signalé. L'aire est
organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.
Tout stockage de matières inflammables, combustible s ou comburantes est interdit dans la
zone de remisage.
8.16.8 Moyens de lutte contre l'incendie
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L'installation est équipée des moyens de lutte contre l'incendie suivants :
a) Chaque conteneur dispose de capteurs de détection de fumées et de capteurs de
température. En cas d'apparition de fumées, d'éléva tion anormale de la température ou de
dysfonctionnement des capteurs, l'alarme est transmise au poste de contrôle et des
dispositifs d'alerte sonore et visuels sont déclenc hés au niveau du conteneur. L'alarme est
perceptible en tout point de l'installation.
b) Chaque conteneur dispose d'un système d'extincti on automatique contre le risque de feu
électrique, à base de gaz inerte en quantité suffisante pour appauvrir le conteneur en
oxygène (moins de 13 % d'oxygène), ou tout autre sy stème d'efficacité équivalente. En cas de
déclenchement des capteurs de fumées, le système est automatiquement mis en œuvre ;
c) Chaque conteneur dispose d'un système d'extinction par aspersion, répondant aux
caractéristiques suivantes :
le dispositif permet la dispersion d'eau en salle de stockage et en salle de conversion ;
le raccordement du système de refroidissement à l'a limentation en eau est positionné
dans un endroit accessible et il est signalé ;
le système est utilisable en période de gel ;
En cas d'apparition de fumées ou de dysfonctionneme nt des capteurs, l'alarme est transmise
au poste de contrôle et des dispositifs d'alerte so nore et visuels sont déclenchés au niveau du
conteneur. L'alarme est perceptible en tout point de l'installation.
d) Le poste domino dispose de capteurs de détection de fumées. En cas d'apparition de
fumées, ou de dysfonctionnement des capteurs, l'ala rme est transmise au poste de contrôle
et des dispositifs d'alerte sonore et visuels sont déclenchés au niveau du conteneur. Il est
équipé d'un dispositif de déconnexion automatique de la puissance électrique et d'un
extincteur CO
2.
e) Des plans des lieux, notamment les schémas de l'installation et de l'intérieur des
conteneurs, facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les eaux de refroidissement ou d'extinction sont év acuées du conteneur durant la phase de
refroidissement ou d'extinction, de sorte à éviter la génération d'hydrogène par hydrolyse de
l'eau, lorsque les batteries sont immergées dans l'eau.
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Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifié s au moins une fois par semestre. En cas
de raccordement manuel du système d'aspersion à ali mentation en eau, des exercices sont
effectués annuellement. Les résultats des contrôles et des exercices sont conservés dans un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Au moins un appareil respiratoire isolant (ARI), ac cessible en toute circonstance est situé à
proximité de l'installation.
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8.17 INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS – RUBRIQUE 1435
Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble des installations de distribution de
carburants, sans préjudice des dispositions des arr êtés ministériels de prescriptions générales
applicables, notamment de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
8.17.1 Implantation des stations-service
La distance de 19 mètres est observée entre les ins tallations et les limites de l'établissement.
Les distances observées entre les stations-service Ni-NH et RC avec les autres installations du
site sont conformes aux conclusions de l'étude de dangers.
Une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, me surée horizontalement, est observée
entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
Les stations-service Ni-NH et RC dispose en permanence d'un accès pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les pistes et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont
disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent
évacuer en marche avant desdits appareils de distri bution. Les pistes et les voies d'accès ne
sont pas en impasse.
Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules.
8.17.2 Installations électriques
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant
d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incide nt ou d'inobservation des consignes de
sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exce ption des systèmes d'éclairage de secours
non susceptibles de provoquer une explosion, et per mettant d'obtenir l'arrêt total de la
distribution de carburant.
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Un essai du bon fonctionnement du dispositif de cou pure générale est réalisé au moins une
fois par an. La commande de ce dispositif est placé e en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, can alisations) sont mis à la terre
conformément à la norme NF C15-100, version décembr e 2002, compte tenu notamment de
la nature explosive ou inflammable des produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs
de protection cathodique, les installations fixes d e transfert de liquides inflammables ainsi
que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi
qu'à une prise de terre unique.
La continuité des liaisons devra présenter une rési stance inférieure à 1 ohm et la résistance de
la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
8.17.3 Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont dotées de moyens de lutte co ntre l'incendie appropriés aux risques et
sont a minima protégées conformément aux dispositio ns de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générale s applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomencla ture des installations classées pour la
protection de l'environnement.
8.17.4 Rejets des effluents aqueux
Les liquides susceptibles d'être pollués sont colle ctés et traités au moyen d'un décanteur-
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'o bturation automatique, conforme à la
réglementation en vigueur à la date de son installa tion. Un dispositif de collecte indépendant
est prévu en vue de recevoir les autres effluents l iquides tels que les eaux pluviales non
susceptibles d'être polluées, les eaux de ruisselle ment provenant de l'extérieur de l'emprise
au sol de l'aire de distribution.
Le séparateur d'hydrocarbures est vidangé, curé et nettoyé par une société spécialisée au
minimum deux fois par an. Le contrat d'entretien et les bons de passage sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations class ées et sont conservées pendant une durée
d'au moins 5 ans.
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Après chaque gros orage, le personnel compétent vér ifie que le séparateur d'hydrocarbures
n'est pas encrassé et si nécessaire, fait intervenir la société de nettoyage spécialisée.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les
caniveaux non reliés au séparateur sont situés à un e distance minimale de 5 mètres de la
paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel
d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
Les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites du point de rejet n°2 pour la station Ni-NH et du point de rejet
général pour la station RC définies au chapitre 3.2 du présent arrêté préfectoral.
Lors des opérations de dépotage ou en cas de pollut ion accidentelle, la zone de distribution
et de dépotage est isolée par une vanne de barrage manuelle.
8.17.5 Appareils de distribution
L'habillage des parties de l'appareil de distributi on où interviennent les liquides inflammables
(unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1.
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appa reil de distribution sont ventilées de manière
à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués.
La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou
électroniques non de sûreté constitue un compartime nt distinct de la partie où interviennent
les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides
inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un
espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux
vapeurs d'hydrocarbure ou empêcher leur accumulation.
Les appareils de distribution sont installés et équ ipés de dispositifs adaptés de telle sorte que
tout risque de siphonnage soit écarté.
Toutes dispositions sont prises pour que les égoutt ures sous les appareils de distribution
n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau.
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Lorsque l'appareil est alimenté par une canalisatio n fonctionnant en refoulement,
l'installation est équipée d'un dispositif de sécur ité arrêtant automatiquement l'arrivée de
produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur.
8.17.6 Les flexibles
Les flexibles de distribution sont conformes à la n orme NF EN 1360 de novembre 2005. Les
flexibles sont entretenus en bon état de fonctionne ment et remplacés au plus tard six ans
après leur date de fabrication.
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées. Un dispositif approprié emp êche que le flexible ne subisse une usure
due à un contact répété avec le sol. Le flexible es t changé après toute dégradation. Pour les
hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées t echniques, seuls les appareils de
distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4,8 mètres
cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-a rrachement du flexible de type raccord-
cassant.
8.17.7 Réservoirs
L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
8.17.8 Récupération des vapeurs
Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le
passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les
canalisations, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation.
Les dispositions des articles 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.2.1 à 6.1.2.7 de l'arrêté ministériel du 15 avril 20 10
susvisé s'appliquent à l'installation dans les conditions énoncées dans ces articles.
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8.18 RESERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble des réservoirs enterrés de liquides
inflammables, sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables, notamment de l'arrêté minist ériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs
enterrés de liquides inflammables ou combustibles e t à leurs équipements annexes exploités
au sein d'une installation classée soumise à autori sation, à enregistrement ou à déclaration au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titr e de l'une ou plusieurs des rubriques n°
4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et des dispositions de l'article 6.1.3.1 du présent arrêté qui leur sont
également applicables.
8.18.1 Plan d'implantation des installations
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs enter rés et de leurs équipements annexes, est
présent dans l'installation. Les réservoirs sont re pérés par une signalétique les identifiant par
un numéro, par leur capacité et par le produit cont enu, placée à proximité des évents et à
proximité des orifices de dépotage.
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8.19 RESERVOIRS AERIENS DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble des réservoirs enterrés de liquides
inflammables, sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables, notamment de :
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif au x prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à d éclaration sous l'une ou plusieurs
des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 474 2, 4743, 4744, 4746, 4747 ou
4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 474 6, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
et des dispositions de l'article 6.1.3.1 du présent arrêté qui leur sont également applicables.
Les liquides inflammables sont stockés dans des réc ipients fermés, incombustibles, étanches,
et portent en caractères lisibles la dénomination d u liquide contenu. Ces récipients sont
construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une
résistance suffisante aux chocs accidentels.
8.19.1 Implantation
Les réservoirs sont installés de façon à ce que leu rs parois soient situées à 30 mètres des
limites de propriété.
Les distances entre réservoirs ; aériens < ne sont pas inférieures à la plus petite des distances
suivantes :
- le quart du diamètre du plus grand réservoir ;
- une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la ca pacité totale équivalente du stockage est
inférieure ou égale à 50 mètres cubes et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est
supérieure à 50 mètres cubes.
8.19.2 Installation électrique
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, can alisations) sont mis à la terre
conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la nature
explosive ou inflammable des produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs
de protection cathodique, les installations fixes d e transfert de liquides inflammables ainsi
que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi
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qu'à une prise de terre unique. La continuité des l iaisons présente une résistance inférieure à
1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
8.19.3 Accessibilité des engins à proximité de l'ins tallation
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieur e à+ 15 mètres, au moins une façade est
desservie par au moins une voie échelle permettant la circulation et la mise en station des
échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engins.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être
disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au
minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée
• aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble
de la voie
• la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement
perpendiculaire au bâtiment
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une
résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm².
8.19.4 Détection et protection contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux règles en vigueur. Elle est équipée d'un ou plusieurs appareils d'incendie
(prises d'eau, poteaux par exemple) du réseau privé implantés de telle sorte que, d'une part,
tout point de la limite du stockage se trouve à moi ns de 100 mètres d'un appareil et que,
d'autre part, tout point de la limite du stockage s e trouve à moins de 200 mètres d'un ou
plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée
d'au moins deux heures et dont le dispositif de rac cordement est conforme aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet l a disponibilité effective des débits d'eau
ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévue à l'alinéa précédent.
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Les stockages aériens de liquides inflammables de catégorie B sont également équipés :
- d'un système de détection automatique d'incendie approprié au produit ;
- d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté au risque à couvrir.
8.19.5 Réservoirs
Les réservoirs à axe horizontal sont conformes à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en
vigueur le jour de la mise en place du réservoir ou à toute norme équivalente en vigueur dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285 -2 ou à toute norme équivalente en
vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économi que européen sont stratifiés sur toute
la surface en contact direct avec le sol avec une c ontinuité de 70 centimètres minimum au-
dessus de la ligne de contact avec le sol. Le matér iau de stratification est compatible avec les
produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau.
En outre, les réservoirs rivetés sont stratifiés su r toute la surface interne. Le matériau de
stratification est compatible avec les produits sus ceptibles d'être contenus dans le réservoir
et avec l'eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de f açon qu'ils ne puissent être déplacés sous
l'effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le
volume du liquide contenu.
Les réservoirs sont munis de jauges de niveau.
8.19.6 Les tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les rob inets, les vannes ou clapets d'arrêts isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même p roduit peuvent avoir une seule tuyauterie
de remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils s ont à la même altitude sur un même plan
horizontal et qu'ils sont reliés au bas des réservo irs par une tuyauterie d'un diamètre au
moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de
liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant
l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux
normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteri es de raccordement des véhicules de
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transport de matières dangereuses. En dehors des op érations de remplissage des réservoirs,
elles sont obturées hermétiquement. A proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs
sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il
alimente.
8.19.7 Les vannes
Les vannes d'empiètement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation.
Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
8.19.8 Le dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement
par un tampon.
Toute opération de remplissage d'un réservoir est p récédée d'un jaugeage permettant de
connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
8.19.9 Le limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est c onforme à la norme NF EN 13616 dans sa
version en vigueur le jour de la mise en place du d ispositif ou à toute norme équivalente en
vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir
est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de
remplissage quand il y en a un.
Il est interdit de faire subir au limiteur de rempl issage des pressions supérieures à la pression
maximale de service.
8.19.10 Les évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal
d'utilisation. Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections
des tuyauteries de remplissage et une direction fin ale ascendante depuis le réservoir. Leurs
orifices débouchent à l'air libre en un endroit vis ible depuis le point de livraison à au moins 4
mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationneme nt du véhicule livreur et à une distance
horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.
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Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention , les évents dudit réservoir débouchent au-
dessus de la cuvette de rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits
non soumis aux dispositions de récupération des vap eurs débouchent à l'air libre et sont
isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent
confinés, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
8.19.11 Contrôles
Les réservoirs aériens en contact direct avec le so l sont soumis à une visite interne, à une
mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec l e sol ainsi qu'à un contrôle qualité des
soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme
compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la dis position de l'inspection des installations
classées.
Les réservoirs aériens font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent
dans le réservoir par jauge manuelle ou électroniqu e à une fréquence régulière n'excédant
pas une semaine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
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8.20 REFROIDISSEMENT EVAPORATIF PAR DISPERSION D'EAU DANS UN FLUX D'AIR –
RUBRIQUE 2921
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article, respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 relatif aux prescriptions générales a pplicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
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8.21 ATELIERS DE CHARGE D'ACCUMULATEURS – RUBRIQUES 2925-1 et 2925-2
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article, respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les pre scriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai
2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaratio n sous la rubrique n° 2925
"accumulateurs (ateliers de charge d')", sans préjudice des dispositions applicables aux
installations spécifiquement désignées dans le titre 8 du présent arrêté.
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8.22 INSTALLATIONS STOCKANT OU METTANT EN ŒUVRE DE L'HYDROGENE –
RUBRIQUE 4715
Les installations et leurs annexes, objet du présen t article, respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables, notamment les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12
février 1998 relatif aux prescriptions générales ap plicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715.
Ces prescriptions sont complétées par celles des articles ci-après.
8.22.1 Règles d'implantation – stockage d'hydrogène
L'hydrogène gazeux est stocké dans une zone grillagée à l'air libre à une distance de 10
mètres du bâtiment PF et de 25 m des limites de propriété.
8.22.2 Règles d'implantation – tuyauteries d'hydrogè ne et raccords
Les tuyauteries sont implantées au minimum à 10 mètres des limites du site.
8.22.3 Comportement au feu de l'électrolyseur
Le conteneur abritant l'électrolyseur est constitué de parois REI60.
8.22.4 Désenfumage de l'atelier d'assemblage de pile s à combustibles au bâtiment PF
Les locaux de plus de 2000 mètres carrés de superfi cie ou de plus de 60 mètres de longueur
sont divisés en cantons de désenfumage aussi égaux que possible d'une superficie maximale
de 1600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Ces cantons ne doivent pas,
autant que possible, avoir une superficie inférieure à 1000 mètres carrés. Ils sont délimités par
des écrans de cantonnement ou par la configuration du local et de la toiture.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie h aute de dispositifs d'évacuation des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
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Des exutoires à commande manuelle font partie des d ispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires est adaptée aux risques particuliers de
l'installation.
La commande manuelle des exutoires est au minimum i nstallée en deux points opposés de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les
autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtim ent. Elles doivent être manœuvrables en
toutes circonstances.
La surface libre totale des amenées d'air frais est au moins égale à la surface utile des
évacuations de fumées.
8.22.5 Ventilation de l'électrolyseur
La ventilation du compartiment procédé de l'électrolyseur fonctionne en permanence. En cas
de défaillance de la ventilation, le process est arrêté et les réseaux d'hydrogène sont purgés.
Un deuxième système de ventilation se déclenche en fonction de la température intérieure
du conteneur abritant l'électrolyseur. L'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de
variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des systèmes de
mesure de température.
8.22.6 Exploitation-entretien – surveillance de l'ex ploitation de l'électrolyseur
Lorsque la température ambiante dépasse 40°C, l'ins tallation est automatiquement mise à
l'arrêt.
8.22.7 Exploitation-entretien – vérification des lig nes annexes
Des substances inflammables ou comburantes ne sont pas stockées à proximité immédiate
de l'électrolyseur.
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8.22.8 Détection automatique d'incendie de l'atelier d'assemblage de piles à combustibles
au bâtiment PF
La détection automatique d'incendie actionne une al arme sonore et visuelle le cas échéant
perceptible en tout point du bâtiment permettant d' assurer l'alerte précoce des personnes
présentes sur le site. Cette alarme a une autonomie minimale de 5 minutes.
En cas de déclenchement de la détection automatique d'incendie en dehors des heures
d'exploitation, un report d'alarme avertit le personnel désigné à lever le doute quant à
l'existence d'un sinistre et sa localisation.
8.22.9 Éclairage de sécurité de l'atelier d'assembla ge de piles à combustibles au bâtiment PF
Un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'éva cuation des personnes, la mise en œuvre
des mesures de sécurité et l'intervention éventuell e des services d'incendie et de secours est
présent dans le bâtiment.
8.22.10 Détection de gaz dans l'atelier d'assemblage de piles à combustibles au bâtiment PF
L'arrêt de l'alimentation en hydrogène de l'atelier est asservi à la détection d'hydrogène
lorsque la concentration d'hydrogène mesurée par le s détecteurs présents dans l'installation
dépasse la valeur seuil fixée (25 % de la L.I.E. (l imite inférieure d'explosivité)) et à la détection
de flamme. Des détecteurs de flamme et d'hydrogène sont présents dans chaque banc de
test de piles à combustible.
L'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation des paramètres qui
déterminent la sûreté de fonctionnement des systèmes de mesure de l'hydrogène.
8.22.11 Détection de gaz - électrolyseur
Des détecteurs d'hydrogène et d'oxygène sont mis en place à l'intérieur du conteneur
abritant l'électrolyseur, dans les parties présenta nt des risques en cas de dégagement et
d'accumulation importante de gaz. Ces zones sont éq uipées de systèmes de détection dont
les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
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Une alarme visuelle se déclenche à l'extérieur du c onteneur avec transmission, en tout temps,
de l'alarme à l'exploitant, lorsque la concentratio n d'hydrogène mesurée par les détecteurs
dépasse la valeur seuil fixée (25 % de la L.I.E. (limite inférieure d'explosivité)). L'arrêt du
système et de la ventilation est asservi à la détection d'hydrogène.
Une alarme visuelle se déclenche à l'extérieur du c onteneur avec transmission, en tout temps,
de l'alarme à l'exploitant, lorsque la concentratio n d'oxygène mesurée par les détecteurs
dépasse la valeur seuil fixée (23 % en concentration). L'arrêt du système est asservi à la
détection d'oxygène.
L'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation des paramètres qui
déterminent la sûreté de fonctionnement des systèmes de mesure de l'hydrogène et
d'oxygène.
8.22.12 Arrêt d'urgence
L'installation est équipée d'une commande permettan t de couper la charge électrique au
niveau de l'électrolyseur et de l'ensemble de l'ins tallation à partir d'un endroit accessible en
permanence et signalé afin de permettre l'intervention des services de secours et d'incendie.
Les tuyauteries d'alimentation en hydrogène gazeux sont munies de vannes automatiques à
sécurité positive asservies au dispositif d'arrêt d'urgence et doublées de vannes manuelles.
Chaque banc de test de piles à combustible est équi pé d'une commande permettant de
couper le système d'alimentation en hydrogène.
Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces
tests sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.22.13 Eau – prélèvements
Le raccordement de l'électrolyseur au réseau de dis tribution d'eau potable de l'usine est
muni d'un dispositif anti-retour.
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Ce dispositif est vérifié régulièrement et entreten u et fait l'objet d'un contrôle annuel par un
organisme compétent. Les résultats de ces contrôles sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
8.22.14 Eau – rejets
L'exploitant met en place les mesures préconisées dans l'étude technico-économique
transmise par courrier du 26 avril 2024 pour défini r les solutions techniques et
organisationnelles à mettre en place en vue de rédu ire la consommation nette d'eau potable
de l'électrolyseur selon l'échéancier transmis par courrier du 14 juin 2024.
8.22.15 Bruit et vibrations
La puissance sonore du dry-cooler de l'électrolyseu r ne dépasse pas 89 dB(A) lorsqu'il est en
fonctionnement.
8.22.16 Stockage et utilisation de semi-remorques de stockage d'hydrogène
Le stockage et l'utilisation des semi-remorques de stockage d'hydrogène est interdit.
Une dérogation peut être accordé, après avis de l'i nspection des installations classées sur la
base d'un dossier argumenté de l'exploitant, qui co mporte au minimum une analyse des
risques et une étude de vulnérabilité du bâtiment P F vis-à-vis des effets thermiques et des
effets de surpression de 25 mbar et 50 mbar. Une analyse des éléments de ce dossier,
effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration, peut être
demandée, aux frais de l'exploitant.
8.22.17 Circulation sur la rue n°1 longeant la Seine
En cas d'évènement pouvant présenter un risque pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement, les deux barri ères présentes à la rue n°1 longeant la
Seine sont baissées afin d'interdire l'accès aux pe rsonnes à la portion de route au droit de la
zone du bâtiment P, PF.
Une procédure est rédigée dans ce sens et est annex ée au plan d'opération interne défini à
l'article 6.3.2.3.
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L'exploitant affiche les risques associés à la circulation par cette rue et des éventuelles
restrictions de circulation sont affichés en caractères apparents à proximité des accès.
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9 DOCUMENTS ET ETUDES À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Le tableau ci-dessus récapitule les études et docum ents à transmettre à l'inspection et les
délais associés pour la remise de ces éléments. Les éléments relatifs à l'autosurveillance des
émissions ne sont pas repris dans le présent tableau.
Référence du présent arrêté
préfectoral (articles de
l'annexe des prescriptions
applicables)
Étude ou document à
transmettre
Délai pour la transmission à
compter de la notification
du présent arrêté
Article 1.4.2 et Article 1.4.3
(bâtiments B ; BC1, C et gare
CPL, D, DB2)
ATTES-SECUR relatives aux
activités relevant de ces
rubriques ICPE arrêtées
définitivement (3670-2,
4331-2, 4510-2, 4718-1 et
4422)
3 mois (bât B et BC1)
6 mois (bât C et gare CPL, D,
DB2)
Article 1.4.2 et Article 1.4.3
(bâtiment B)
Diagnostic et plan de
gestion en découlant pour le
bâtiment B
6 mois
Article 1.4.3 Bilan relatif à la mise en
sécurité de l'installation de
cogénération
6 mois
Article 1.4.3 ATTES-SECUR et autres
documents prévus aux
articles R.512-39 et suivants
du code de l'environnement
6 mois
Article 1.8 Interprétation de l'état des
milieux
12 mois
Article 2.2.2.1.1 Éléments relatifs au calcul
du débit requis dans la MTD
3 pour les grandes
installations de combustion
3 mois
Article 2.2.2.1.2 Éléments relatifs aux flux de
polluants pour les
paramètres non suivis en
continu pour les autres
installations de combustion
du site (bât LH, S, B)
3 mois et 6 mois
Article 2.5.1 Proposition de périodes de
démarrage et d'arrêt en
fonction des critères fixés
par la décision d'exécution
n° 2012/249/UE du 07/05/12
concernant la détermination
6 mois
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d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
241
Référence du présent arrêté
préfectoral (articles de
l'annexe des prescriptions
applicables)
Étude ou document à
transmettre
Délai pour la transmission à
compter de la notification
du présent arrêté
des périodes de démarrage
et d'arrêt aux fins de la
directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du
Conseil relative aux
émissions industrielles.
Article 2.5.1 Plan de gestion des périodes
de démarrage et d'arrêt
6 mois
Article 3.2.2.2.1 Bilan de fonctionnement de
la station physico-chimique
du bâtiment B
6 mois à compter de
l'atteinte du régime nominal
de fonctionnement.
Article 3.2.2.2.2 Analyse de conformité au
SDAGE Seine-Normandie
6 mois
Article 4.1 Bilan commenté de la mise
en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et
de leur suivi, conformément
aux engagements pris dans
son dossier de demande
d'autorisation
environnementale.
12 mois ;
Tous les 5 ans
Article 6.1.1.1 Vérification, par un
organisme compétent de
l'adéquation du système de
désenfumage et de l'état de
fonctionnement des
systèmes de désenfumage
présents dans les bâtiments.
12 mois
Article 6.1.1.1.1 Étude technico-économique
amélioration des
installations de
désenfumage des bâtiments
9 mois, remise de
l'échéancier sous 5 mois (au
lieu de 2 mois)
Article 6.1.2 Recensement de
l'accessibilité des bâtiments
aux services de secours
6 mois (à transmettre
également aux services
d'incendie et de secours –
SDIS 78)
Article 6.1.3 Inventaire et plan d'actions
concernant les réservoirs
enterrés de liquides
inflammables, ainsi que des
autres produits, toxiques,
corrosifs ou dangereux pour
l'environnement ainsi que
des liquides combustibles de
6 mois (à transmettre
également à l'ARS-DD78)
223 / 226
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
242
Référence du présent arrêté
préfectoral (articles de
l'annexe des prescriptions
applicables)
Étude ou document à
transmettre
Délai pour la transmission à
compter de la notification
du présent arrêté
point éclair compris entre
60° C et 93° C
Article 6.3.1.1 Étude technico-économique
amélioration des capacités
de défense extérieure
contre l'incendie – sources
pérennes
9 mois
Article 6.3.1.2 Résultats de la qualification
et vérification des systèmes
d'extinction automatique
9 mois (à transmettre
également aux services
d'incendie et de secours –
SDIS 78)
Article 8.1.1 Étude technico-économique
limitation des risques de
propagation d'un incendie
du bâtiment B aux
bâtiments proches (C et D
notamment) par la
couverture de toiture
9 mois
Article 8.3.1 -III Étude technico-économique
risques de propagation
d'incendie au bâtiment OA
5 mois
224 / 226
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
243
Annexe I : plan du réseau des piézomètres de surveillance, vue d'ensemble
225 / 226
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
244
Annexe II : plan du réseau des piézomètres de surveillance, identification zone A et zone B :
Note : l'esquisse piézométrique représentée ci-dess us correspond à une période de crue de la
Seine
226 / 226
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-30-00005 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation par la SNC Renault Flins de l'établissement d'industries
d'économie circulaire et de fabrication de pièces pour le secteur de l'automobile situé sur les communes d'Aubergenville,
Flins-sur-Seine et Les Mureaux
245
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-30-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Edward de Lumley,
directeur régional des affaires culturelles
D'ïle-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edward de Lumley,
directeur régional des affaires culturelles D'ïle-de-France 246
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code l'environnement ;
Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu le décret du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er septembre 2025 nommant Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edward de Lumley,
directeur régional des affaires culturelles D'ïle-de-France 247
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions, ci-
après énumérées :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins
sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents
de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise,
article L.621-15 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de
monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre
du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement, en application de l'article
L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code
l'urbanisme ou du Code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et
D.632-1 du Code du patrimoine.
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de
présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant
aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents
accrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du
patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du
patrimoine ;
- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du
patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert
provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril,
article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l'aliénation d'un objet classé au titre des monuments
historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou
d'utilité publique au profit de l'État, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du
patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit,
article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
3. En matière d'espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1
du Code de l'environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et
11 du Code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi
qu'aux autres membres du gouvernement, au président du conseil régional, au président
du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets,
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edward de Lumley,
directeur régional des affaires culturelles D'ïle-de-France 248
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale.
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-
France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du Code de
justice administrative,
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics sera adressée sans délai au secrétaire général de la Préfecture des
Yvelines.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-
France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et
sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 décembre 2025
Le Préfet,
signé
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edward de Lumley,
directeur régional des affaires culturelles D'ïle-de-France 249
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-12-30-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-10-18-00019 du 18 octobre 2023 relatif à
la nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de POISSY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-12-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00019 du
18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de POISSY
250
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00019 du 18 octobre 2023 relatif à lanomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de POISSY
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-18-00019 du 18 octobre 2023, relatif à la nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Poissy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation designature a Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant le courrier de la commune, sollicitant la modification de la liste des membres dela commission de contrôle, suite à la nomination en qualité de maire-adjointe d'un membresuppléant de la commission.
Arrête :Article 1" : L'article 1 "de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-18-00019 du 18 octobre 2023 sus-visé, est remplacé par les dispositions suivantes :Conseillers municipaux appartenant à laliste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement duconseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à ladeuxième liste ayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipalTitulairesTitulairesM. Philippe DOMPEYREM. Christophe MASSIAUXMme Michèle DEBUISSERM. Romain LOYERM. Michel PROSTSuppléantsSuppléanteMme Nadyne BELVAUDEMme Elsa SOUSSIM. Jean-Claude POCHATM. Christophe SIMEONI
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-18-00019 du 18 octobre2023 demeurent inchangées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-12-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00019 du
18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de POISSY
251
Article : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article _: La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préféte de Saint-Germain-en-Laye, la maire de la commune de Poissy sont chargés, chacun en qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 3{) DE
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préféte de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye
SARKGIORDANI
9L.029
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-12-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00019 du
18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de POISSY
252