LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-107
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-09-01-00010 - Délégation signature actes SAR (3 pages) Page 3
47-2025-09-01-00011 - Délégation signature PA et OS (5 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et
fixant des mesures conservatoires - déchèterie à Montayral
exploitée par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot (4
pages) Page 13
2
Cour d'Appel d'Agen
47-2025-09-01-00010
Délégation signature actes SAR
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00010 - Délégation signature actes SAR 3
ExMINISTÈRE Cour d'Appel d'AgenLABbîfi, uL es Service Administratif RégionalÉgaliréFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°% septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU, responsable de la gestioninformatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régional de lacour d'appel d'Agen à compter du 1% mai 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININ| secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2025 nommant Madame Sandra DEBUYSER secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" septembre 2017 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 16" mars 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 1999 ;
Tel: 0553 48 07 80Mél : sec rgrh sar.ca-agen&justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00010 - Délégation signature actes SAR 4
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacom Pétence dudit service, à savoir :Dan s le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-LR 2K 2% 28 2N ¥#"",444845
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ; hles contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
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Fensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
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ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence ,Déléation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO,Fabi@Nne HERMETET et Julie HUMEAU pour la signature :- _ des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- _ des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délé&gation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI, Sandra DEBUYSER et Jérémy DUPUY pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, telsqu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, JulieHUMEAU, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU, MadameFabienne HERMETET et Monsieur Philippe SAINT-PE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Julie HUMEAU, Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 24 juin 2025.
ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 1" septembre 2025
LA PREMIERE PRESIDENTE
Tél:05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Cour d'Appel d'Agen
47-2025-09-01-00011
Délégation signature PA et OS
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ŒxI\DIIIIEFÏIÂÎÊIË!IE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibenté Service Administratif RégionalÉgalitéFrater Nité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d''absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de ta Cour d'Appel d'Agen ;- — Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.- Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Téi: 05 53 48 07 80Mél : sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'AgenDélégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juiliet 2024 à effet du 1°septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété duGarde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Madame Priscillia CARVALHO, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 février 2025 à effet du 4 mars 2025 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°" janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;
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Article 4 :
Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1° septembre 2025 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020.Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour 'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1" janvier 2025 ;pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1¢" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1°" septembre 2025 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.
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pou/ les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024:Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1* mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°" janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 a effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 a effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025.
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - Délégation signature PA et OS 11
Article6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancementseco Ndaire et au pouvoir adjudicateur en date du 24 juin 2025.Article7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures-de Lot-et-Garonne, duGers €tdu Lot. Fait à Agen, le 1" septembre 2025LE PROleREU LA PREMIERE PRESIDENTE
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Pi
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-03-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant
des mesures conservatoires - déchèterie à
Montayral exploitée par la Communauté de
communes Fumel Vallée du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires -
déchèterie à Montayral exploitée par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot 13
PREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques et deDE LOT-ET-GARONNE l''Appui TerritorialLibertéÉ:gal';:é Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-03-00001 du 3 septembre 2025Mettant en demeure et fixant des mesures conservatoiresdéchèterie sise sur le territoire de la commune de Montayral (47500)exploitée par la Communauté de communes Fumel Vallée du LotInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leurproducteur initial) ;Vu le récépissé du 22 juillet 1998 donné à la déclaration d'exploitation par |acommunauté de communes du Fumélois d''une déchèterie soumise à la rubrique 2710-2de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement surle territoire de la commune de Montayral ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 août 2025,conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observationsde l'exploitant formulées par courrier daté du 27 août 2025 ;Considérant que, lors de la visite du 16 juin 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que le site est doté de 12 bennes de 30 mètres cubes dédiées à la réception dedéchets apportés par les usagers de la déchèterie, et que les capacités de réception dedéchets dangereux (notamment cuve, armoire chimique) dépassent une tonne ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubriquesuivante:- 2710-1 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial deces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptible d'êtreprésents dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonne, régime de classementdéclaration avec contrôle ;
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2. Dans le cas de déchets non-dangereux, la quantité de déchets susceptibled'être présents dans l'installation étant :a) Supérieur ou égal à 300 m°, régime de classement : enregistrementConsidérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 juin2025, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l''enregistrementnécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 juin2025, qui relève du régime de la déclaration avec contrôle est exploitée sans ladéclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du Code de |'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement et sansdéclaration est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnementde mettre en demeure la communauté de communes Fumel Vallée du Lot de régularisersa situation administrative ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toutehypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place afin d'encadrerle fonctionnement de l'installation du fait que :- la non-séparation des déchets susceptibles de contenir des batteries aggrave lerisque de propagation d'un incendie ;- la non-disponibilité du volume total de la rétention associée à la cuve destockage des hydrocarbures entraine un risque de déversement de liquidepolluant;- l'absence de signalisation des risques représente un danger pour l'environnementet pour les personnes susceptibles d'étre présentes au sein du site ;- l'absence d'affichage de l'interdiction d'apporter du feu représente un risque dedépart de feu ou d'explosion ;- une clôture incomplète ne permet pas d'interdire toute entrée non autorisée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :- Article1 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre del'article L.171-7 |La communauté de communes Fumel Vallée du Lot, ci-après dénommé l'exploitant, dontle siège social est situé 34 avenue de l'usine à Fumel (47500), exploitant une installationde collecte de déchets apportés par leur producteur initial, sise lieu-dit « Fossal »,commune de Montayral, est mis en demeure de régulariser sa situation administrativesoit :» en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnementcomplet et recevable, lequel dossier précise en outre le régime de classement desinstallations au titre de la rubrique 2710-1 ainsi que, le cas échéant, la conformitéaux prescriptions de l'arrété ministériel de prescriptions générales applicable autitre de ladite rubrique 2710-1 ;
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* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL.512-7-6 du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont, à compter de la date denotification du présent arrêté, les suivants :* dans un délai d''un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ilfournit dans un délai de 2 mois les éléments justifiant du lancement de laconstitution dudit dossier de demande, et ce dernier est déposé (ou télé-déposé)dans un délai de 6 mois ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit étre effective dansles trois mois, et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25.
- Article1 bis - Mesures conservatoiresLa communauté de communes Fumel Vallée du Lot, une installation de collecte dedéchets apportés par leur producteur initial, sise lieu-dit « Fossal », commune deMontayral, est tenue, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date denotification du présent arrêté, et en attendant la régularisation de la situationadministrative du site, de respecter les prescriptions :* de l'article 29-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en séparant lesdéchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir desbatteries des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors deleur réception dans l'installation, et en les entreposant dans des conditionsgarantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions ;* du point 2.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 susvisé en prenanttoutes les mesures matérielles et/ou organisationnelles garantissant enpermanence la disponibilité du volume de la rétention ;* de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en signalant sur unpanneau conventionnel les risques de chacune des parties de l'installation(notamment incendie, atmospheres explosibles ou émanations toxiques) ;* de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en affichant encaractères apparents l'interdiction d'apporter du feu dans les parties del'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notammentcelles visées à l'article 10 ;* de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en ceignantl'installation d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée.- Article2 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 1 bis duprésent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, la fermeture ou la suppressiondes installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément au |l l'article L, 171-7 du Codede I'environnement.
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- Article3 - Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours,fr
- Article4 - Information des tiers - exécutionConformément aux dispositions de l'article R171-1 du Code de l'environnement, leprésent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département duLot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrété est déposée à la mairie deMontayral pour y être consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêtéest affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot.Copie en sera adressée à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Monsieur le maire de la commune de Montayral, Monsieur le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le . 03 SEP. 2025sfet et par délégation,>-géméral,
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