PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-049
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Martinique. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Yannick DECOMPOIS,directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueLE PREFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attaché d'administration d'État hors classe, directeur de I'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 portant délégation designature à M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique,ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l''économie, dePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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l''emploi, du travail et des solidarités de Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de laMartinique.Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à effet de signer toutes décisions,correspondances et actes relatifs à l'attribution des médailles d'honneur du travail.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relativesà l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens enpersonnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publicsexerçant leurs fonctions au sein de la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article3Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :102 « accès et retour à l'emploi »,103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative »,134 « développement des entreprises et régulations »,138 « emploi outre-mer »,147 « politique de la ville »,155 « conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail »,157 « handicap et dépendance »,162 « interventions territoriales de l'État »,177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,183 « protection maladie »,303 « immigration et asile »,304 « inclusion sociale et protection des personnes »,305 « stratégie économique et fiscale »,354 « administration territoriale de l'État »,364 « cohésion »,104 « intégration et accès à la nationalité française ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article4Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l'ensemble des actes etdécisions relatifs à I'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perceptiond'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dansla limite de 150 000 €.
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Article 6Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 150 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l'un de ses établissementspublics,- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en chargede politiques publiques,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses. »Article 7Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidari-tés de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 8Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 susvisé sontabrogées.Article 9Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.42 FEV. 2025Fort-de-France, le
Le préfet
ESPLANQUES
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