| Cabinet du préfetPREEETSE Bureau de la représentation de l'Étatie et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSEHABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALESPOUR L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu le décret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse;Vu le décret du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés etfonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet del'Oise ;Vu le décret du 4 novembre 2021 portant modification du décret du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et légales ;Vu le décret du 31 octobre 2022 modifiant le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et légalesVu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés àpublier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer :Considérant le procès verbal d'instruction en date du 8 décembre 2025 faisant figurer les critèresd'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l'Oise ainsi que les élémentstransmis par les organes de presse concernés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE :ARTICLE terEst fixée comme suit, pour l'année 2026, la liste des services de presse autorisés à publier les annoncesjudiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, desprocédures ou des contrats :a) QuotidiensLE PARISIEN Edition de l'Oise - 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD Edition de l'Oise — 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1b) HebdomadairesLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 AvesnellesOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 CompiègneL'OISE AGRICOLE - rue Frère Gagne, B.P. 40463, 60 000 BeauvaisL'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
ARTICLE 2Est fixée comme suit, pour l'année 2026, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier lesannonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes,des procédures ou des contrats :LE PARISIEN — 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD - 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles20 MINUTES - 28, rue Jacques Ibert - Carré Champerret - 92300, LevalloisOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 CompiègneGAZETTE FRANCE - 7 rue Jacquemars Giélée — 59 000 LilleLE FIGARO - 14 Boulevard Haussmann, 75009 ParisLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
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ARTICLE 3Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du présent arrétés'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par laloi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d'application.
ARTICLE 4S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et sestextes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits enapplication de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.ARTICLE 5Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journauxintéressés.
Fait à Beauvais, le 8/12/25Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- par la voie d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté 6 mars 2023 portant déclaration d'utilité publique, au profit dela commune de Creil, du projet de restauration immobiliére des immeublessitués au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rueDe Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet a CreilMaitre d'ouvrage : Communauté d'Agglomération de Creil Sud Oise (ACSO)
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants :VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 àL.122-7 et R.121-1 à R.122-8 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise :VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU larrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet, secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Creil, le projet d'opérations de restauration immobilière des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue JeanJaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Creil Sud Oise (ACSO) endate du 13 novembre 2025 déclarant d'intérêt communautaire le périmètre des opérations de restaurationimmobilière des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattrede Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil et toute opération de restauration immobilière future engagée dansle périmètre d'une OPAH-RU sur le territoire de l'ACSO ;VU la demande conjointe par courrier en date du 20 novembre 2025 du président de l'ACSO et de la maire deCreil sollicitant le transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique, accordé initialement à la communuede Creil, au profit de l'ACSO ;VU le plan ci-annexé ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 déclarant, au profit de la commune de Creil, leprojet d'opérations de restaurations immobilières des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rueJean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil est modifié comme suit :" Les opérations de restaurations immobilières des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rueJean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil sont déclarés d'utilité publique auprofit de l'ACSO ".Article 2 : Le président de l'ACSO se substitue au maire de la commune de Creil pour les actes de la procéduredécrits aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023.Le reste est inchangé.Article 3 - Le président de l'ACSO procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacement prévu à cet effet aFACSO, pendant le délai d'un mois.La maire de la commune de Creil procédera également à cet affichage à l'emplacement prévu à cet effet enmairie pendant le même délai.L'accomplissement de ces formalités sera attesté par un certificat établi respectivement par le président del'ACSO et la maire de la commune de Creil.Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la préfecturehttps:/Awww.oise.gouv.fr (rubrique publications ~ les enquêtes publiques de l'Oise) seront effectuées par lapréfecture de l'Oise.Article 4- La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délaide deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délaiimparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compterde la publication de ladite décision.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le président de lACSO et la maire de Creil sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires.
Faità Beauvais, le 9 5 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frédéric BOVET
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Annexe 1 : plan de situation des immeubles

15-17 rue Louis Lebrun
71-73 rue Jean Jaurès
25 rue De Lattre de Tassigny /
31-43 rue Jules Juillet
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilitéProjet de création d'une réserve incendie à Villers-sur-TrieMaitre d'ouvrageCommune de Trie-Château
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du mériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfetde l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet, secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;VU la délibération du conseil municipal de Trie-Château en date du 13 décembre 2024 approuvant l'ouvertureconjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relativeau projet de réserve d'incendie à Villers-sur-Trie ;VU les dossiers d'enquête transmis par la commune de Trie-Chateau ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique dedéclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet susvisé à Trie-Château du30 juin au 19 juillet 2025 ;VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Trie-Chateau,et publié dans les journaux le Courrier Picard et Le Parisien des 18 juin et 1er juillet 2025, et que les dossiersd'enquête ont été déposés pendant 20 jours consécutifs, du 30 juin au 19 juillet 2025, en mairie de Trie-Château, et publiés sur le site internet de la préfecture ;VU les registres d'enquêtes déposés en mairie de Trie-Château pendant 20 jours consécutifs, du 30 juin au 19juillet 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, en date du 31 juillet2025, donnant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité de la parcelle ;VU le courrier du Maire de Trie-Château en date du 25 novembre 2025 sollicitant du préfet de l'Oise ladéclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle n°690 B 485 nécessaire a saréalisation ;
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VU le plan général des travaux et le plan et l'état parcellaires ci-annexés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Trie-Chateau, les travaux et acquisitionsfoncières nécessaires au projet de réserve d'incendie à Villers-sur-TrieArticle 2 - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la datede publication du présent arrêté.Article 3 - Est déclarée immédiatement cessible la parcelle n°690 B 485 désignée au plan et état parcellaireannexés au présent arrêté nécessaire à la réalisation du projet susvisé ,Article 4 - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux éventuels dommages causés à la structure desexploitations agricoles dans les conditions définies à l'article L122-3 du code de l'expropriation.Aricle 5 - La cessibilité de la parcelle sera considérée comme caduque si l'arrêté n'est pas transmis dans les sixmois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Trie-Château aux propriétaires etayants droits de la parcelle déclarée cessible par le présent arrêté ;Article 6 - Le maire de Trie-Château procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacement prévu à cet effet enmairie, pendant un délai d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi parle maire. Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la préfecturewww.oise.gouv.fr (rubrique publications ~ les enquêtes publiques de l'Oise) seront effectuées par la préfecturede l'Oise.Article 7 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délaide deux mois à compter de la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publique duprojet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilité de la parcelle. L'exercice de cette voie de recours dans ledélai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compterde la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publique du projet, ou de sa notifications'agissant de la cessibilité de la parcelle.Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens", accessiblepar le site site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Trie-Château sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.
Faità Beauvais, le il 8 DEC. 2025par délégation,le seefétaire général
Frédérià BOVET
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PREFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D'AMIENS
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DECOMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2026PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCEDU 21 NOVEMBRE 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnementet à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement deslistes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la Commission del'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur a arrêté, pour l'année 2026, la liste suivante :
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Nom - PrénomProfession
ALAMAT Duaa Responsable foncierBACHOLLE ChristopheConsultant en agronomie et environnementBAY Régis Ingénieur en chef au C.H.I de ClermontBICHON Pierre Directeur de serviceEn retraiteCOUPEL Thierry Ingénieur territorialDAVID Patrick IngénieurEn retraiteDEGRIECK GérardCadre en entreprise (technologies de l'automobile)En retraiteDENIZART StéphaneCadre du ministère de la défenseEn retraiteDE PONTON D'AMECOURT ChristopheCadre bancaireEn retraiteDIETTE André Fonctionnaire du ministère de l'intérieurEn retraiteDUBOIS Sylvain Attaché territorial(spécialité urbanisme)DUJACQUIER Didier Attaché territorialEn retraiteFAGES FrédériqueIngénieure environnementFERTÉ AugustinIngénieur territorialEn retraiteGIAROLI Alain Fonctionnaire du ministère de l'intérieurEn retraiteLAINE PatriceFonctionnaire du ministère de l'intérieurEn retraiteLECLERE JacquelineRetraitée CPAM de l'OiseLEROY Michel Directeur d'établissement médico-socialEn retraiteLOISEAU Eric Cadre de l'aviation civileEn retraite
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MARECHAL Martial Technicien DDTEn retraiteMARSEILLE Michel IngénieurEn retraiteMARTIN Patrick Contrôleur de travaux DDEEn retraiteMOREL Yves Ingénieur agro-alimentaireEn retraiteMORTELECQ DanielPrésident honoraire de tribunal administratif et decour administrative d'appelMOUNAIX PatrickDirecteur Institut des Métiers de l'ArtisanatEn retraiteNICOLAS JacquesChef d'agence de société de manutentionEn retraiteRALUY PhilippeDirecteur départemental adjoint DDEEn retraiteRUMEAU Didier Directeur de productionEn retraiteSEVEQUE Jean-LouisDocteur en géochimieExpert auprès des juridictionsZOUHRI Lahcen Enseigant-chercheurDocteur en hydrogéologie
Le président de la CommissionVice-président du tribunal administratif d'Amiens
Saïd LEBDIRI
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'église de la commune de MontiersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise;Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Sulpice de Montiers;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation d'un monumentnon protégé au titre du code du patrimoine ;Considérant que cette opération est de nécessité publique au vu de l'état de péril de l'égliseSaint-Sulpice ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune de Montiers au financement de larestauration de l'église Saint-Sulpice, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % dumontant total des financements apportés par des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le {9 DEC. 2625
Le préfet,
QTtua reJean-Marie CAILLAUD ©
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE POISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de rénovation énergétique de l'école primaire de la commune deRouvillers
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise;Considérant l'opération de rénovation énergétique de l'école primaire de la commune deRouvillers;Considérant que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière dumaître d'ouvrage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune de Rouvillers au financement dela rénovation énergétique de l'école primaire, dont elle est maître d'ouvrage, peut être égale à10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 2 DEC. 2025
Le préfet,er, TT nas sc
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE POISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'église Saint-Ouen de la commune de Therdonne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1913 classant l'église Saint-Ouen de la commune de Therdonne monumenthistorique ;Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Ouen de Therdonne ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° — La participation financière minimale de la commune de Therdonne au financement dela restauration de l'église Saint-Ouen, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20%du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 42 DEC. 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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Sous-Préfecture de ClermontE a | Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°299/25Arrêté habilitant les Pompes Funèbres ROUSSEL Gilles situées à Breteuil (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbres_ LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56à R. 2223-65;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 renouvelant l'habilitation de l'établissementROUSSEL Gilles situé à Breteuil (Oise) à exercer certaines activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres ROUSSEL Gilles, reçue le 15octobre 2025, complétée le 09 décembre 2025, formulée par M. Gilles ROUSSEL, responsable, pourl'établissement situé au 13 rue François Monnet à Breteuil (Oise);Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1° : Les Pompes Funèbres ROUSSEL Gilles, exploitées par M. Gilles ROUSSEL, sises 13 rueFrançois Monnet à Breteuil (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GG- 321-VK> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GG-321-VK etGD-707-SX> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0122 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0184.Article 3 : La présente habilitation n° 25-60-0184 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compterdu 07janvier 2026, soit jusqu'au 06 janvier 2031.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT CédexWww.oise.qouv.fr1/2
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Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Breteuil, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Gilles ROUSSEL, responsable des Pompes Funèbres ROUSSEL Gilles.
Fait à Clermont, le 12 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHE UF]
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise qouvfr2/2
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Sous-Préfecture de ClermontES Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F298/25Arrêté portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement P.F. RAMU Nicolas à Villers-sous-Saint-Leu (Oise)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 renouvelant I'habilitation de la société P.F. RAMU Nicolassituée à Villers-sous-Saint-Leu (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Norchen CHENOUFI,sous-préfète de Clermont ;Vu le courrier de M. Nicolas RAMU en date du 28 novembre 2025 nous informant de sa cessationd'activité à la date du 11 décembre 2024;Vu le jugement du 11 décembre 2024 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne prononce laliquidation judiciaire de l'établissement P.F. RAMU Nicolas:Considérant la cessation de l'activité de l'établissement susvisé ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.Article 2 : L'établissement P.F. RAMU Nicolas situé à Villers-sous-Saint-Leu (Oise) immatriculé au RCSsous le SIREN n° 494584535 n'est plus autorisé à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires prévues à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Villers-sous-Saint-Leu, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Nicolas RAMU, responsable de l'établissement P.F. RAMU Nicolas.Fait à Clermont, le 12 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Norchen Fl
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Sous-Préfecture de Clermontz Ji Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°301/25
Arrêté renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire(FUNECAP EST - 60200 Compiègne )LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2025 portant modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire (FUNECAP EST — 18 rue du Fonds Pernant - 60200 Compiègne);Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous préfète de Clermont;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la société FUNECAP EST, reçue le 13 novembre2025, complétée le 10 décembre 2025, pour l'établissement situé 18 rue du Fonds Pernant aCompiègne;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont;ARRETEArticle 1° : La société FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, sise 18 rue du Fonds Pernantà Compiègne (60200), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FB-920-SM> Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FB-920-SM> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation 24-60-0161 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0161.Article 3 : La présente habilitation n° 25-60-0161 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compterdu 1" janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr1/2
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Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée ààM. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP EST.
Fait a Clermont, le ;' EP 985Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Clermont,
Norchen C UFI
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: Sous-Préfecture de ClermontEz J Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°305/25Arrêté habilitant la société BOURSON et Fils située à Gouvieux (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 renouvelant l'habilitation de la société Bourson etFils située à Gouvieux (Oise) à exercer certaines activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;: Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la société Bourson et Fils, reçue le 31 octobre2025, complétée le 11 décembre 2025, formulée par M. René BOURSON, président, pourl'établissement situé au 33 rue de Chantilly à Gouvieux (Oise) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1°' : La société Bourson et Fils, exploitée par M. René BOURSON, M. Alain BOURSON et MmeAgnès BOURSON, sise 33 rue de Chantilly à Gouvieux (Oise), est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :Organisation des obsèquesTransport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé HB-081-SVTransport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé HB-081-SVFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
VVVVWV
Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0049 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0180.Article 3 : La présente habilitation n° 25-60-0180 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compterdu 1° janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de I'habilitation.
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Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préféte de Clermont, le maire de Gouvieux, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. René BOURSON, M. Alain BOURSON et Mme Agnès BOURSON, responsables de lasociété Bourson et Fils.
Fait à Clermont, le 1 6 DEC. 2095Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHEN Fl
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PREFETDE L'OISE | Direction départementale de l'emploi,Fa du travail et des solidarités de l'OiseFraternité
Arrêté préfectoral fixantla liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salariélors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à larupture conventionnelle de son contrat de travailLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention dulicenciement économique et au droit à la convention ;VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12du code du travail ;VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail etnotamment l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle;VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àl'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation_ et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud en qualitéde préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du .20 novembre 2024 portant nomination de monsieur BertrandVandemoortele, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'OiseVU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégationde signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 de monsieur Bertrand Vandemoortele portantdélégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 fixant la liste des conseillers du salarié de l'Oise,VU la démission de Monsieur Clairy Vily Gafoula de son poste de conseiller du salarié de l'Oise, endate du 10 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise;
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
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ARRETEArticle 1°L'arrêté du 28 janvier 2025, publié au RAA du même jour est abrogé.Article 2La nouvelle liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable aulicenciement ou de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise est annexée au présent arrêté.Article3Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste.Article 4Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés au sein de la DDETS Oise et adressé à chaquemairie du département de l'Oise.Article5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.
Fait à Beauvais, le 15/12/2025
Pour le PréfetLa directrice flépaentale adjointe
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délaï de deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale duTravail — service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902Paris cedex 15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
_101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
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=PREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT
OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD

Michel CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96
07 81 45 41 51
BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45
07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15
06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr
06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CIESIELSKI Raphaël CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60
07 65 75 51 32
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com
03 44 74 20 00
06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37
06 61 71 80 59
CREPY François CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18
CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98
09 83 22 12 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise
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DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71
06 63 72 32 54
DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21
06 86 32 55 41
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 30 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00
06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12
06 63 83 59 32
RAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
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RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE conseiller60330@gmail.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI

Michel CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68
SANCHEZ Véronique UNSA CREIL begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46
SOLER

Michel UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63
06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32
06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39
06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/147attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucy PEREZLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33. |Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ; |Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Lucy PEREZ née le 27juillet 1993 à MADRID (Espagne) etdomiciliée administrativement1 Place de l'Église à BOREST (60300) ;Considérant que Madame Lucy PEREZ est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire VET'ARENES de Senlis (60270);Considérant que Madame Lucy PEREZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la péche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucy PEREZ docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 1 Place de l'Église à BOREST (60300) ;
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Lucy PEREZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Lucy PEREZ pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 16/12/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/148attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MELLIN LouisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Louis MELLIN né le 21 mai 2002 à SENLIS (France) etdomicilié administrativement 7 Avenue Pierre Bérégavoy à LIANCOURT (60140) ;Considérant que Monsieur Louis MELLIN est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire « ALLIAVET » de LIANCOURT ;Considérant que Monsieur Louis MELLIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Louis MELLIN docteur vétérinaireadministrativement domicilié 7 Avenue Pierre Bérégavoy à LIANCOURT (60140) ;
des Populations de l'Oise
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article3Monsieur Louis MELLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Louis MELLIN pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 17/12/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin GRISPIN
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres constituant un alignement au titre du L.350-3 du
Code de l'environnement sur la commune de Noyon
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le dossier déposé par la mairie de NOYON, le 14 novembre 2025, relatif à son projet de
renouvellement urbain du quartier Beauséjour et de la Place du Marché Franc à NOYON, demandant
une autorisation d'abattage de 26 arbres dont 3 arbres d'alignement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les
précisions apportées sur les modalités de compensation ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 14 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 au 30 novembre 2025 inclus et l'absence de commentaire ;
Considérant ce qui suit :
- L'opération de requalification de Beauséjour et de réaménagement de la Place du Marché Franc
sur la ville de Noyon implique l 'abattage de 26 arbres, le maintien de 77 sujets et la plantation de
273 arbres ;
- le guide du CEREMA relatif aux « allées et alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique : appui à l'instruction des dérogations au régime de protection » de novembre
2024, précise que les arbres inférieurs à 7 mètres sont des arbustes et qu 'un alignement est
constitué d'une séquence minimale de 3 arbres ;
- Sont considérés comme un alignement les 3 tilleuls matures du secteur B place du Marché Franc ;
- Ces trois tilleuls matures abritent potentiellement des chauves souris. La mise en œuvre d'un
protocole d'abattage doux pour les chiroptères est nécessaire en cas de découverte de cette
espèce ;
- Les travaux sont réalisés hors période de sensibilité pour l'avifaune ;
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- Une compensation de 51 arbres est prévue place du Marché Franc
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de NOYON est autorisée à procéder ou à faire procéder par le maître
d'ouvrage délégué ADTO SAO, situé à BEAUVAIS, l'abattage de 3 tilleuls d'alignement place du
Marché Franc.
Article 2 : La présente décision est valable jusqu'à fin mars 2028, compte tenu du rétro-planning de
réalisation des travaux du quartier Beauséjour et de la place du Marché Franc à Noyon.
Article 3 : L'abattage des 3 tilleuls doit se faire uniquement hors période de sensibilité de l'avifaune,
soit entre le 15 août et le 15 mars. Un diagnostic des cavités à chauves souris doit être réalisé par un
écologue avant l'abattage. En cas de découverte d'une espèce, le protocole d'abattage doux doit être
mise en œuvre et réalisé de préférence entre septembre et octobre.
Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur le lieu des travaux au moins une semaine
avant l'intervention.
Beauvais, le 12/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par délégation,
La cheffe du service eau, forêt, environnement

Elise GRANGET
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2 16108 Direction départementalepra des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN OU DEUX OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENTD'EAU SOUTERRAINE DESTINÉS A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNES DE SAINT-ANDRÉ-FARIVILLERS ET DE BEAUVOIRDOSSIER N° 0100287915
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur ; |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Somme aval et cours d'eaucôtiers en vigueur ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/12
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Vu le dossier de déclaration déposé en date du 11 mars 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la société EARL du Domaine de la Cense, enregistré sous le numéro 0100287915,relatif à la création et l'exploitation d'un ou deux forages destinés à l'irrigation sur les communes deSaint-André-Farivillers et Beauvoir ;Vu les différentes demandes de compléments ainsi que les pièces en réponse transmises par lepétitionnaire ;Vu l'avis réservé de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers rendu le18 avril 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques le 27 novembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le pétitionnaire s'équipera de deux enrouleurs avec rampe d'aspersion ainsi qued'une couverture intégrale pour les secteurs angulaires non irrigables à l'enrouleur ;Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du ou des forages aveccelles qui seront constatées à l'issue des essais de pompage ;Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 76 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre, de maïs doux, de pois de conserve et de lin ;Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 7 %, estinférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création deforages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin2022;Considérant que l'étude d'incidence du projet conclut à son absence d'incidence sur l'aired'alimentation du captage d'eau potable de Breteuil ;Considérant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie préconisant de définir une durée desautorisations de prélèvements d'eau afin qu'elles soient révisées périodiquement, et ce devant lesincertitudes des prévisions liées au changement climatique ;Considérant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble desconsommateurs d'eau à viser la sobriété dans leur utilisation de la ressource en eau, en modifiant leurscomportements et leurs pratiques, notamment, en adaptant les cultures et en utilisant des techniquesd'irrigation économe en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/12
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ARRETETitre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société EARL du Domaine de la Cense, référencée sous le numéro deSIRET 408 065 191 000 20 et représentée par Mme Mansard Anne, nommée ci-après le pétitionnaire etdont le siège social est situé au chemin des Postes 60480 Saint-André-Farivillers, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant la création et l'exploitation d'un ou deux ouvrages de prélèvementd'eau souterraine situés :* sur la parcelle cadastrale section OZ n°115 de la commune de Saint-André-Farivillers ;°__ sur la parcelle cadastrale section OX n°118 de la commune de Beauvoir.Deux emplacements ont été définis afin d'accroître les chances du pétitionnaire de disposer d'undébit suffisant pour l'irrigation de ses parcelles. En effet, un seul forage sera réalisé si le débit souhaitéest atteint dès le premier essai. Dans le cas contraire, un second forage sera réalisé. Selon le débit dece dernier, le premier ouvrage sera comblé ou conservé.
xLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage Arrêté du 11domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la septembre 20031.1.1.0 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un ; | relatif aux foragesFT : Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux NOR:souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement DEVE0320170Ade cours d'eauPrélevements permanents ou temporaires issus d'un forage, Lpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, a Apnets du F1; . \ , septembre 2003l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par relatif aux1120 |pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Declaration: ordlagemn ectsa £ 3volume total prélevé étant : 107 000 m NOR:1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an (A); DEVE0320171A2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
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Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommunes Saint-André-Farivillers BeauvoirPareeiles 0Z 115 OX 118cadastréesX (en lambert 93) 649 931.5 649 789.6Y (en lambert 93) 6 943 754.0 6 944 583.2Z 110 m NGF 128 m NGFMasse d'eau FRAGO12 - Craie de la moyenne vallée de la Sommecaptée « Nappe de la craie picarde »Bassin versant AvreDébit maximal 3d'exploitation te iv /FeureEs 107 000 m°/anautoriséProfondeur 49 mètresSurface 76 hectaresd'irrigation
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigabfe de 76 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre, de maïs doux, de pois de conserve et de lin.Matériellement, les ouvrages sont équipés :e d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 110 m*/h et alimentéepar un groupe électrogène ;+ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 50 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement ;* d'un capot de fermeture, ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du forage permettant un parfait isolement vis-à-vis des inondations et évitanttoute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adapté au paysageenvironnant ;° d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;* d'un local technique, qui abritera le compteur d'eau, le surpresseur et l'armoire de commandeélectrique;« d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro d'identification de labanque du sous-sol (BSS) qui sera attribué suite à la transmission du rapport de fin de travauxau bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministériellesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :rubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723Article 4 - Volume prélevable autoriséLe volume annuel maximal autorisé est limité à 107 000 m°, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.Article 5 - RéserveDans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2028, le pétitionnaire transmet au servicechargé de la Police de l'eau les rapports de fin des travaux liés aux forages projetés. Si lescaractéristiques obtenues sont différentes de celles présentées dans le dossier de déclarationenregistré sous le numéro 0100287915 et déposé le 11 mars 2025, et si le pétitionnaire souhaite tout demême poursuivre l'exploitation des ouvrages, alors les rapports de fin des travaux sont assortis d'unenote complémentaire exposant, notamment, les différences constatées avec les caractéristiquesthéoriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrierélectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.En fonction des résultats obtenus, l'autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires,ou bien ne pas être accordée. La non transmission des rapports de fin des travaux liés aux foragesprojetés et/ou de la note complémentaire susmentionnée et ce, à l'échéance fixée au précédentparagraphe, vaut caducité du présent arrêté.Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigationLe pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eauapportée par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les résultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode de calculétant indiquée dans l'arrêté précité.
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Les résultats des analyses de l'eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions liées aux travaux7.1 En phase travauxLe pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :+ Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;¢ Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant, etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;* L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;* La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane;* Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;* Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;* En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :* En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;* Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la police de l'eau.
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Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée.8.2 Cultures d'irrigation
x .
Le pétitionnaire est autorisé a irriguer les cultures prévues par son projet et, de façon générale,l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification estconsignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de l'environnement,particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services decontrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
xA la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Artois-Picardieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
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Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
xLe pétitionnaire s'engage à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lesprélèvements aux besoins agronomiques.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutionsconcrètes pour Une agriculture plus résiliente face au changement climatique (amélioration del'efficience du matériel d'irrigation, choix de variétés moins consommatrices en eau, équipementd'outils d'aide à la décision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), à présenter dans le casd'une demande de renouvellement du présent arrêté.Ces mesures sont validées par l'administration compétente, sont contrôlables et permettentd'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure dejustifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 11 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière a garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides où de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 8/12
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Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement étre récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Prise d'effet et duréeLe présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de lapolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.Le renouvellement de l'autorisation est étudié par le service chargé de la police de l'eau, qui peutdemander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.Article 14 - Conformité au dossier et modificationsLes installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R. 214-40du Code de l'environnement.En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voirdélivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 15 - Remise en état du siteConformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre lesite en état, tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée sur l'objectif de gestion équilibrée de laressource en eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/12
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Article 16 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 17 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau.Article 18 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révisionune règle conformément au 1° de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le présent acte estrendu conforme à la règle.Article 19 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Titre IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Saint-André-Farivillers et de Beauvoir pendant une durée minimale d'un mois, etune copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Les maires de Saint-André-Farivillers et de Beauvoir font connaître, par procès verbal adressé au préfetde l'Oise, l''accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aauatiaues/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 22 — Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément a l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;¢ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, les maires de Saint-André-Farivillers etBeauvoir, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Oise et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le |!Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général
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EnPRÉFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE BAILLEUL-LE-SOCDOSSIER N°0100295162
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Brèche en vigueur ;
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Vu le dossier de déclaration déposé en date du 3 juillet 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par la SCEA du Chemin Blanc, enregistré sous le numéro 0100295162 relatif à lacréation et l'exploitation d'un forage destiné à l'irrigation agricole sur la commune de Bailleul-le-Soc ;Vu la demande de complément du 15juillet 2025 et les pièces en réponse du pétitionnaire transmisesle 25 septembre et 6 octobre 2025;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France rendu le 21 octobre 2025;Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques en date du 14 novembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 17 novembre 2025 dans le délai imparti apropos du projet d'arrété de prescriptions spécifiques qui leur a été transmis ;Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles quiseront constatées à l'issue des essais ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 98 ha de terre agricole pour des cultures depomme de terre, haricot, pois de conserve, mais doux et lin;Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 11 %pour un scénario de baisse des pluies efficaces de 30 %, reste inférieur aux 15 % prescrits dans la notede l'autorité environnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eauxsouterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin 2022 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans de toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, d'autre part a une utilisation économede l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvellepratiques culturales ;Considérant l'orientation relative à la gestion quantitative et les dispositions afférentes du SAGE dubassin de la Brèche ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
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ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA du Chemin Blanc, référencée sous le numéro de SIRET 912 130 374 00016 etreprésentée par Monsieur Raphaël DAVENNE, nommée ci-après le pétitionnaire et dont le siège socialest situé au 29, allée des acacias 60190 BAILLEUL-LE-SOC, de sa déclaration en application de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situé sur laparcelle cadastrale section ZC n° 65 de la commune de Baillleul-le-Soc.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, enee : ; : or: Arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à bre 2003un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche septem re. ; . relatif aux1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarati fd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent anne Now.dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes ;d' DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration : relatif aux1.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 97 400 m° prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 DEVE0320171Am3/ an (D).
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Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélevement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune BAILLEUL-LE-SOCParcelle cadastrée ZC 65X (en lambert 93) 669 860 mY (en lambert 93) 6 924 011 mZ +117 m NGFMasse d'eau captée FRHG205 - Craie picardeBassin versant BrècheDébit maximal d'exploitation 120 m°/ heureVolume annuel autorisé 97 400 m?/anProfondeur 49 mN° de forage / N° de BSS À communiquer après déclaration au titre du code minierSurface d'irrigation 98 hectaresLe projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 98 hectares par an et concernera despommes de terre, haricots, pois de conserve, mais doux et lin.Matériellement l'ouvrage sera équipé :+ d'une pompe de prélèvement immergée d'un débit horaire déclaré de 120 m3/h, alimentée parun moteur électrique ;* d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirigée vers l'extérieur demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêchant les infiltrations dans l'ouvrage.° d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage desinondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adaptéau paysage environnant;° _ d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;* d'une plaque rivetée mentionnant le numéro BSS délivré par le BRGM au titre du code minier.
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Titre It: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723Article 4 - Volume prélevable autoriséLe volume annuel maximal autorisé est limité à 97 400 m° correspondant à la surface de culturedemandée par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 — RéserveDans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2028, le pétitionnaire transmettra au bureaude la politique et de la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Dans le casoù les caractéristiques obtenues seraient différentes de celles présentées dans le dossier dedéclaration 0100295162 déposé le 3 juillet 2025 et que le pétitionnaire souhaite tout de mêmepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, le rapport de fin des travaux devra être assorti d'une notecomplémentaire exposant notamment les différences constatées avec les caractéristiques théoriqueset la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier électronique vial'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.frEn fonction des résultats obtenus, l'autorisation pourra être assortie de prescriptions complémentairesou refusée. La non transmission du rapport de fin travaux et/ou de la note complémentaire àl'échéance fixée au précédent paragraphe vaudra caducité du présent arrêté.Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigationLe pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur Une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiquée dans l'arrêté précité.
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Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions techniques liées aux travaux7.1 En phase travauxLe pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :+ Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;e Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;¢ L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;* La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane;+ Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;¢ Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;+ En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :° En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;* __ Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
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Article 8 - Période et cultures d'irrigation autorisées
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée.8.2 Cultures d'irrigation
x .
Le pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet et de façon générale,l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification estconsignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de l'environnement,particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. A leur demande, ces informations sont mises à disposition des services decontrôle.il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
xA la fin de chaque année, il déclare les volumes. prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
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Article 10 - Mesures réductrices, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier a réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (leremplacement du matériel d'irrigation plus efficient, modification variétale des semis moinsgourmands en eau, équipement d'aide à la décision ....). Celles-ci seront à présenter dans le cas d'unedemande de renouvellement du présent arrêté.Ces mesures devront être contrôlables, permettre d'apprécier la réduction de la consommation d'eauet validées par l'administration compétente. Le pétitionnaire devra être en mesure dejustifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 11 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage deprélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site enétat tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.Article 12 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage.
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En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrerun nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 15 —- Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, les incidents éventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter lesprélèvements.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 9/12
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Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 16 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux, et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 17 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de labonne exécution du présent arrêté, effectuer où faire effectuer en leur présence et à la charge dupétitionnaire des prélèvements et analyses des eaux.Article 18 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 19 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 21 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 22 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Bailleul-le-Soc pendant une durée minimum de un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Bailleul-le-Soc fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
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Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Bailleul-le-Soc, lechef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la Biodiversité, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Bailleul-le-Soc.
Beauvais, le 10 DEC. 2075Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,Le Secrétaire Gé
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E Direction départementalePRÉFET _DE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé S.A.R.L MERU AUTO ECOLEsitué 17 rue de la République60110 Méru
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 autorisant Monsieur Laurent FAÏFE à exploiter pour un an àcompter de la date du décès de Madame Vanézia LAQUEUE épouse FAIFE soit jusqu'au 28 octobre2025, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé S.A.R.L MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République, 60110 Méru.Considérant ce qui suit :1-La fin du maintien de l'agrémentSur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°- L'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 relatif à l'agrément N° E 06 060 0433 0 délivré àMonsieur Laurent FAIFE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 17 rue de la République, 60110 Méru sous ladénomination S.A.R.L MERU AUTO ECOLE, est abrogé.
Article 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 08 décembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Déléguéà l'Éducation Routière> Géraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gOUV.fr
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= = Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Sandrine BEZARD (BOURDON)/AUTOECOLE932 situé 590 rue nationale RN32,60170 Cambronne-les-Ribecourt
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 12 août 2025 par Madame Sandrine BOURDON nom d'usage BEZARD en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 09 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1er - Madame Sandrine BOURDON nom d'usage BEZARD est autorisée a exploiter, sous le N° E10 060 0479 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé Sandrine BEZARD (BOURDON)/AUTOECOLE932 situé 590 ruenationale RN32, 60170 Cambronne-les-Ribecourt.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv. fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait a Beauvais, le 09 décembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
te Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORGE
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E Direction départementalePRÉFET des territoirDE L'OISE FoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie B96 d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SC CARPENTIER (ECF CARPENTIER)situé 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 24 060 0014 0 autorisant Monsieur Christian CARPENTIER à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé SC CARPENTIER (ECF CARPENTIER) 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compiègne ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Monsieur Christian CARPENTIER en date du 23 octobre 2025 relative àl'extension à la catégorie B96 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routiére ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article ter — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : B96Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 16 décembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
le D LS LORS ipéléquéà l'Éducation Routièéraud FORCE °03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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