CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-166
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB537 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-08-21-00002
Arrêté préfectoral n°24EB537 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur les
bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB537 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde
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ExPRÉFET Direction départementaieDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB537portantlimitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeA AFFICHER |DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;Vu les dispositions arrétées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour les bassins du Né;
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Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de laressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrêté du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqué lesmesures suivantes:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
Bassin Indicateur de Niveau de gravité Mesures de restriction Date d'entréeréférence en vigueurAntenne- Piézomètre de Ballans Vigilance Vigilance :Rouzille mesures de communication et 22/08/24sensibilisationPérimètre de gestion de lOUGC COGESTEAU :
Bassin Indicateur de Niveau de gravité Mesures de restriction Date d'entréeréférence en vigueurNé Station Vigilance Vigilance :débitmétrique des mesures de communication et 22/08/24Perceptiers sensibilisation+Mesures préventives :volume hebdomadaire limité à8 % du volume restant àconsommer au 1* juin(volume estival) et interdictiond'irriguer le dimancheSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSD'AUTRES USAGES. DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE
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Conformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrété du 07 mai 2024 portantmodification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqué, selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous, les mesures définies à I'annexe 1 du présent arrété, pourchaque zone d'alerte concernée :
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurAntenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Vigilance 22/08/24Né Station débitmétrique des Perceptiers Vigilance 22/08/24
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 22 août 2024 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle queprévue par l'arrêté cadre inter départemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : SANCTIONS ;Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l''adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Brice BLONDEL
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EnPREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Direction départementaleey des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGE
Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers Interdit Interdit(y compris serres non- de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfs ' Interdiction totaleparticuliers (llots de (sauf cas particulier des plantations d'arbresfraîcheurs ou jardins et arbustes de moins de 3 ans - interdictionremarquables gérés Interdit de 8h00 à 20h00 etpar des collectivités : de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine deune adaptation 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsmoins stricte peut être ,( ; plus strictes nécessairess i o Information via 3 = .intégrée dans les e pour l'alimentation en eau potable)R, communiqué dearrêtés cadres sur la pressebase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totalesauf pour terrains deArrosage des terrains sport d'enjeu nationalde sport (y compris ouaires Interdit international : Interditd'évolutions équestres, Interdit de 8h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 etcentres équestres, de 13h00 à 20h00 |et limité à 2 nuits par| limité à 2 nuits parhippodromes, circuits semaine semainemotocross, circuitsVTT) ; Interdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Lavage de véhicules etengins nautiquespar les professionnels
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ départsRéduction de la +consommation Réduction de lahebdomadaire d'eau consommationde 30 % hebdomadaire d'eau. de 60 %Un registre de
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre de
Lavage de véhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliers
(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
prélevement devra Un registre de prelî:vement d_evra. . . étre rempliétre rempli prélèvement devra ;; H ; hebdomadairementhebdomadairement être rempli L._ - J pendant la périodependant la période | hebdomadairement d'étiaged'étiage. pendant la période 5e-... Les relevés ded'étiage. ;compteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M) -Interdit Interdiction totalesauf avec du matériel haute pression sauf impératifou avec un système de recyclage de l'eau sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueur
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié a des travauxsanitaire et sécuritaireInterdiction totalesauf impératif
Interdiction totalesauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages
Vidange de piscines
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " !! est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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