AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-267
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-25-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-09
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant
l'exercice de sécurité du tunnel du Vuache de l'A 40 (10 pages) Page 3
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01-2025-08-26-00001 - 20250825 Ap de zone DNCB (12 pages) Page 14
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-25-00001
Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-09
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A40 pendant l'exercice de sécurité
du tunnel du Vuache de l'A 40
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant l'exercice de sécurité du tunnel du Vuache de l'A 40 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION | de l'AinAUVERGNE-RHONE-ALPES | Direction départementale des territoirespars de la Haute-Savoie |Fraternité |
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-09portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant l'exercice de sécuritédu tunnel du Vuache de |'A40.
VU le code de la route;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantréglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans lesdépartements de la haute Savoie et de l'Ain.VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frWAAL nain cris fr ananas haute cainia anne fr
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VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des' territoires en matière de compétences générales ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06 août 2025;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 08 août 2025;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 08 août 2025;VU les avis de M. le major commandant le PMO d'Annecy, et de M. le lieutenant commandant le PMOde Saint-Julien-en-Genevois, en date du 11 août 2025;VU l'avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, en date du 21 août2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 12aovt 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 19 août 2025 ; .VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 19 août 2025 ;VU l'avis de M. président du soneall départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 07 août 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 11 août 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 18 août 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 21 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 11 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 07 août2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Sallenéves en date du 07 août 2025;
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VU la consultation de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 07 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 07 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 08 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 18 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 12 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 12 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant l'exercice de sécurité dutunnel du Vuache de |'A40 ;
ARRÊTENT
Article 1er : Afin de garantir la sécurité des usagers dans le tunnel du Vuache pendant l'exercice desécurité, l''A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Frangy) et le diffuseurn°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement del'exercice durant la nuit du 08 septembre 2025 au 09 septembre 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 deSaint-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 deFrangy par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40au diffuseur n°13 de Saint-Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier àl'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant l'heureprévue à l'article 1.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation3/5
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temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs).En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autoriséeà réaliser ces interventions seule.Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées.Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermée, dans ce cas le CODISprend contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secoursou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.Article 5: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.Article 7: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de Léaz et Valserhône, |- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenéves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,Vers et Vulbens,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel duMont Blanc,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :4/5
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- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le chef du SAMU de l'Ain,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,-Mle directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 25 août 2025 Bourg-en-Bresse, le 25 août 2025La préfète de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires etLe chef de la cellule déplacements par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE : SIGNE :
Lionel PUPPIS Georges WACRENIER
Annexes : itinéraires de substitution S1, S8, S8a et S8b.
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20250825 Ap de zone DNCB
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E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-291
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°8153/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse sur le territoire métropolitain,
VU L'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives
à la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP01-25-290 portant déclaration
d'infection de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) du 25 août 2025
CONSIDERANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux
humains ;
CONSIDERANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait
destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'AIN
;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des
établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement
suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens
de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des
établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse.
En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans
chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de
sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces
établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à
l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de
visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production,
sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par
les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés
dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et
produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai
2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles,
les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points
sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
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- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ; l'enregistrement de ces opérations est tenu à la
disposition des autorités de contrôle.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable
établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés
par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la
dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les
24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à
subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,
ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la
dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des
populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la
zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement
destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit
des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages
non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si
les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post
mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le
directeur de la DDPP.
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Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins
provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les
contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée,
pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à
l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité
épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire
contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°25-01-213 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine du 12 juillet 2025.
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Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'AIN, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 août 2025,
Signé par Mme Chantal MAUCHET
Préfète de l'Ain
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Nom Code INSEE remarque
AMBLEON 01006 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
ANDERT-ET-CONDON 01009
ANGLEFORT 01010
ARBOYS EN BUGEY 01015
ARMIX 01019 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
ARTEMARE 01022
ARVIERE-EN-VALROMEY 01453
BELLEY 01034
BRENS 01061
CEYZERIEU 01073
CHALEY 01076 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY 01079
CHANAY 01082 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
CHAZEY-BONS 01098
CHEIGNIEU-LA-BALME 01100
COLOMIEU 01110 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
CONTREVOZ 01116
CORBONOD 01118
CRESSIN-ROCHEFORT 01133
CULOZ-BEON 01138
CUZIEU 01141
FLAXIEU 01162
HAUT VALROMEY 01187 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
INJOUX-GENISSIAT 01189 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
INNIMOND 01190 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
LA BURBANCHE 01066 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
LAVOURS 01208
MAGNIEU 01227
MARIGNIEU 01234
MASSIGNIEU-DE-RIVES 01239
ORDONNAZ 01280 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
PARVES ET NATTAGES 01286
PEYRIEU 01294
PLATEAU D'HAUTEVILLE 01185 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
POLLIEU 01302
PREMILLIEU 01311 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
ROSSILLON 01329 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
RUFFIEU 01330 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES 01358
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 01372
SEYSSEL 01407
SURJOUX-LHOPITAL 01215 nouvelle commune en ZP au 25/08/2025
TALISSIEU 01415
VALROMEY-SUR-SERAN 01036
VIRIEU-LE-GRAND 01452
VIRIGNIN 01454
VONGNES 01456
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Nom Code INSEE remarque
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004
AMBLEON 01006
AMBRONAY 01007
AMBUTRIX 01008
APREMONT 01011
ARANC 01012
ARANDAS 01013
ARBENT 01014 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
ARGIS 01017
ARMIX 01019
BEARD-GEOVREISSIAT 01170
BELIGNEUX 01032 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
BELLEYDOUX 01035
BELLIGNAT 01031
BENONCES 01037
BETTANT 01041
BILLIAT 01044
BLYES 01047
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 01245 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
BOLOZON 01051 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
BOYEUX-SAINT-JEROME 01056
BREGNIER-CORDON 01058
BRENOD 01060
BRION 01063
BRIORD 01064
CEIGNES 01067
CERDON 01068
CERTINES 01069 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CHALAMONT 01074 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CHALEY 01076
CHALLES-LA-MONTAGNE 01077
CHALLEX 01078
CHAMPDOR-CORCELLES 01080
CHAMPFROMIER 01081
CHANAY 01082
CHARIX 01087
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CHATEAU-GAILLARD 01089
CHATENAY 01090 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CHATILLON-LA-PALUD 01092 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CHAZEY-SUR-AIN 01099
CHEVILLARD 01101
CHEVRY 01103
CHEZERY-FORENS 01104
CIZE 01106 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CLEYZIEU 01107
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-26-00001 - 20250825 Ap de zone DNCB 23
Nom Code INSEE remarque
COLLONGES 01109
COLOMIEU 01110
CONAND 01111
CONDAMINE 01112
CONFORT 01114
CONZIEU 01117
CORLIER 01121
CORVEISSIAT 01125 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CRANS 01129 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
CROZET 01135
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
DORTAN 01148 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
DOUVRES 01149
DROM 01150 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
DRUILLAT 01151 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
ECHALLON 01152
EVOSGES 01155
FARAMANS 01156 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
FARGES 01158
FERNEY-VOLTAIRE 01160
GEOVREISSET 01171 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
GIRON 01174
GRAND-CORENT 01177 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
GROISSIAT 01181
GROSLEE-SAINT-BENOIT 01338
HAUT VALROMEY 01187
HAUTECOURT-ROMANECHE 01184
INJOUX-GENISSIAT 01189
INNIMOND 01190
IZENAVE 01191
IZERNORE 01192
IZIEU 01193
JOURNANS 01197 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
JUJURIEUX 01199
L'ABERGEMENT-DE-VAREY 01002
LA BURBANCHE 01066
LA TRANCLIERE 01425 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
LABALME 01200
LAGNIEU 01202
LANTENAY 01206
LE POIZAT-LALLEYRIAT 01204
LEAZ 01209
LELEX 01210
LES NEYROLLES 01274
LEYMENT 01213
LEYSSARD 01214
LHUIS 01216
LOMPNAS 01219
LOYETTES 01224
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-26-00001 - 20250825 Ap de zone DNCB 24
Nom Code INSEE remarque
MAILLAT 01228
MARCHAMP 01233
MARTIGNAT 01237
MATAFELON-GRANGES 01240 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
MERIGNAT 01242
MEXIMIEUX 01244 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
MONTAGNIEU 01255
MONTANGES 01257
MONTREAL-LA-CLUSE 01265
MURS-ET-GELIGNIEUX 01268
NANTUA 01269
NEUVILLE-SUR-AIN 01273
NIVOLLET-MONTGRIFFON 01277
NURIEUX-VOLOGNAT 01267
ONCIEU 01279
ORDONNAZ 01280
OUTRIAZ 01282
OYONNAX 01283
PERON 01288
PEROUGES 01290 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
PEYRIAT 01293
PLAGNE 01298
PLATEAU D'HAUTEVILLE 01185
PONCIN 01303
PONT-D'AIN 01304
PORT 01307
POUGNY 01308
PREMEYZEL 01310
PREMILLIEU 01311
PREVESSIN-MOENS 01313
PRIAY 01314
RAMASSE 01317 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
REVONNAS 01321 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
ROSSILLON 01329
RUFFIEU 01330
SAINT-ALBAN 01331
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345
SAINT-ELOI 01349 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
SAINT-GENIS-POUILLY 01354
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX 01357
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 01360
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363
SAINT-MARTIN-DU-FRENE 01373
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 01384
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-26-00001 - 20250825 Ap de zone DNCB 25
Nom Code INSEE remarque
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY 01386
SAINT-VULBAS 01390
SAINTE-JULIE 01366
SAMOGNAT 01392 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
SAULT-BRENAZ 01396
SEILLONNAZ 01400
SERGY 01401
SERRIERES-DE-BRIORD 01403
SERRIERES-SUR-AIN 01404
SIMANDRE-SUR-SURAN 01408 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE 01410 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
SOUCLIN 01411
SURJOUX-LHOPITAL 01215
TENAY 01416
THOIRY 01419
TORCIEU 01421
TOSSIAT 01422 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
VALSERHONE 01033
VARAMBON 01430 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
VAUX-EN-BUGEY 01431
VIEU-D'IZENAVE 01441
VILLEBOIS 01444
VILLEREVERSURE 01447 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
VILLES 01448
VILLETTE-SUR-AIN 01449 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 nouvelle commune en ZS au 25/08/2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-26-00001 - 20250825 Ap de zone DNCB 26