AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-714
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-12-12-00004 - Arrêté rectificatif d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service instructeur de l'
Aveyron , le 30 .10.2025 par Monsieur Ludovic Grandroques en qualité
de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES
AVEYRON » (2 pages) Page 3
12-2025-12-11-00004 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l' Aveyron , le 2025.12.27 par Monsieur GAGNAN Thomas
en qualité de dirigeant , pour l'organisme  «  Entreprise Gagnan
 » (2 pages) Page 6
12-2025-12-12-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l' Aveyron , le 30 .10.2025 par Monsieur Ludovic
Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme «
FAMILLES SERVICES AVEYRON » (2 pages) Page 9
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-12-12-00004
Arrêté rectificatif d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l' Aveyron , le 30 .10.2025 par
Monsieur Ludovic Grandroques en qualité de
dirigeant-repreneur , pour l'organisme «
FAMILLES SERVICES AVEYRON »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00004 - Arrêté rectificatif
d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le 30 .10.2025 par Monsieur Ludovic
Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON »
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| om |PREFETEDE VAVEYRON
9EyarreFraresmité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Arrêté rectificatif d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP430482877

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de changement d'adresse pour l'établissement "FAMILLES SERVICES AVEYRON "
présenté par lr dirigeant
La Préfète de l' Aveyron

Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l' Aveyron , le 2025-08-26 par Monsieur Ludovic Grandroques en qualité de dirigeant-
repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON » - dont l'établissement principal est
désormais situé 17 BOULEVARD DES BALQUIERES - 12850 ONET LE CHATEAU et enregistré sous le
numéro SAP 430 482 877 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire) ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) ;
• Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des PA-PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des PA-PH (mode Prestataire) ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans Handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (département 12);
• Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention Prestataire) - (département 12);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00004 - Arrêté rectificatif
d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le 30 .10.2025 par Monsieur Ludovic
Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON »
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 12.12.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00004 - Arrêté rectificatif
d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le 30 .10.2025 par Monsieur Ludovic
Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON »
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-12-11-00004
Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l' Aveyron , le 2025.12.27 par
Monsieur GAGNAN Thomas en qualité de
dirigeant , pour l'organisme  «  Entreprise
Gagnan  »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00004 - Récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le 2025.12.27 par Monsieur
GAGNAN Thomas en qualité de dirigeant , pour l'organisme  «  Entreprise Gagnan  »
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| om |PREFETEDE VAVEYRON
| PPS ATPFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP801085416

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de l' Aveyron

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aveyron , le 2025.12.27 par Monsieur GAGNAN Thomas en qualité de dirigeant , pour
l'organisme « Entreprise Gagnan » - dont l'établissement principal est situé 222 CHEMIN DE LA
GRIFFOULIERE – 12300 FLAGNAC et enregistré sous le numéro SAP 801 085 416 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance , entretien, et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00004 - Récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le 2025.12.27 par Monsieur
GAGNAN Thomas en qualité de dirigeant , pour l'organisme  «  Entreprise Gagnan  »
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La déclaration a une portée nationale.

- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 11.12.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES

DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00004 - Récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le 2025.12.27 par Monsieur
GAGNAN Thomas en qualité de dirigeant , pour l'organisme  «  Entreprise Gagnan  »
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-12-12-00005
Récépissé de déclaration modificative d'activités
de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur de l' Aveyron , le
30 .10.2025 par Monsieur Ludovic Grandroques
en qualité de dirigeant-repreneur , pour
l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00005 - Récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le
30 .10.2025 par Monsieur Ludovic Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON
»
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| om |PREFETEDE VAVEYRON
| PPS ATPFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP430482877

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification résultant de son changement d'adresse en 2025 ;
La Préfète de l' Aveyron

Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l' Aveyron , le 30 .10.2025 par Monsieur Ludovic Grandroques en qualité de dirigeant-
repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON » - dont l'établissement principal est
désormais situé 17 BOULEVARD DES BALQUIERES - 12850 ONET LE CHATEAU et enregistré sous le
numéro SAP 430 482 877 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire) ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) ;
• Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des PA-PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des PA-PH (mode Prestataire) ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans Handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (département 12);
• Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention Prestataire) - (département 12);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00005 - Récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le
30 .10.2025 par Monsieur Ludovic Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 12.12.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00005 - Récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l' Aveyron , le
30 .10.2025 par Monsieur Ludovic Grandroques en qualité de dirigeant-repreneur , pour l'organisme « FAMILLES SERVICES AVEYRON
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