ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 65 – 2026
PUBLIÉ LE 24 juin 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026 portant interdiction temporaire de tirs de feux
d'artifice et des feux festifs dans le département du Haut-Rhin en raison d'un risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 3
Arrêté préfectoral n°BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026 portant interdiction de la vente et de
la consommation d'alcool sur la voie publique en période de vigilance rouge canicule 6
Direction départementale des territoires
Arrêté du 24 juin 2026 fixant les modalités de prévention du risque incendie dans les
parcelles en jachère 8
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026
portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifice et des feux festifs dans le
département du Haut-Rhin en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article premier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de
police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département
du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l'initiative des maires
concernant les feux festifs et feux de camps encadrés par l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2023
relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département du Haut-Rhin en
situation de vigilance orange depuis le 19 juin 2026 et le risque de passage à rouge canicule ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 19 juin 2026 provoque un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
Considérant que l'indice d'humidité des sols atteint des niveaux comparables aux records de sécheresse
observés pour cette période de l'année depuis le 14 mai 2026.
Considérant que les températures caniculaires, comprises entre 36 et 40°C en plaine, associées à une
humidité relative très faible (souvent inférieure à 30 %, localement à 25 %), entraîneront un assèchement
rapide et durable des combustibles fins. Qu'un vent de secteur nord à nord-est modéré, avec des rafales
pouvant atteindre 30 à 50 km/h, favorisera la vitesse de propagation des incendies ainsi que les reprises
de feu.
Considérant que la plaine haut-rhinoise figure parmi les secteurs de la Zone Est où le risque pour la
végétation vivante est qualifié de sévère. Que s'agissant de la végétation morte, le niveau de danger est
évalué à 4 sur 5, traduisant une forte réactivité des chaumes, herbes sèches, accotements routiers à la
moindre source d'ignition.
Considérant que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs traditionnels
notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en ignition, un risque
imminent de départ de feu et de propagation rapide ;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention
des secours et en particulier du Service d'Incendie et de Secours pour faire face à l'épisode de chaleur
extrême ;
Considérant qu'en application de l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, le Préfet est
fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices
d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;
Considérant l'urgence ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de
divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean,
feux de joie, feux de camp), sur tous les espaces extérieurs dans le département du Haut-Rhin, à compter
du mercredi 24 juin 19h00 jusqu'au lundi 29 juin 23h59.
Article 2 : Les autorisations accordées se déroulant pendant la période d'application de l'article 1 er sont
abrogées.
Article 3 : Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du
matériel pyrotechnique.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
nationale du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, la directrice
départementale des territoires, le directeur du Service d'Incendie et de Secours (SIS68), les maires du
Haut-Rhin, l'office national des forêts, l'office français de la biodiversité, les Brigades Vertes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 juin 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
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Cabinet direction des sécurités bureau de la sécurité intérieure
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026
portant interdiction de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique en période de vigilance rouge canicule
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, et notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le bulletin de Météo France du 24 juin 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 19 juin 2026 a des conséquences
non négligeables pour la santé des personnes ; qu'à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00, le
département du Haut-Rhin passe en vigilance rouge « canicule » ; que cet épisode de chaleur présente
un caractère exceptionnel ;
Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles
d'entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes
vulnérables ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une période
d'épisode de chaleur intense ; que les autorités sanitaires recommandent d'éviter la consommation
d'alcool en raison des risques accrus de déshydratation, de malaises ou de coups de chaleur ;
Considérant que la consommation d'alcool dans l'espace public dans un contexte de très forte chaleur
peut entraîner des comportements dangereux, des pertes de connaissance ou des malaises nécessitant
l'intervention des services de secours ; que des troubles à l'ordre public, notamment des violences ou
des tapages, sont également à craindre ;
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Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de secours et de
sécurité intérieure dans ce contexte de forte mobilisation ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites
dans le département du Haut-Rhin, du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00.
Article 2 : Ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté les débits de boissons titulaires
des autorisations réglementaires, les restaurants, les terrasses régulièrement autorisées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des
communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 juin 2026
Le préfet ,
Signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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3PRÉFET Direction DépartementaleDU HAUT-RHIN des Territoires du Haut-Rhin
fealité i
raternite
ARRÊTÉ 12.4 JUN 2026
fixant les modalités de prévention du risque incendie
dans les parcelles en jachère
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au journal officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences
de ces incendies;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant le classement du département du Haut-Rhin en alerte orange au titre de la
canicule, avec une perspective de passer en vigilance rouge à très court terme ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent
ce niveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
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Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et
d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des
incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et
notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y
compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal
sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par
rapport au risque de départ de feux ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*:
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de
réduction du couvert sur la période du 25/06/2026 au 05 /07/2026 inclus.
Article 2:
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles
concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations
doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de
feux.
Article 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout
le département.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 :

Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-
Rhin, le directeur départemental des services de secours et d'Incendie, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin, entrera en vigueur le vendredi 25 juin et sera affiché dans toutes
les communes par les soins du maire.
Colmar, le
2 4 JUN 2026
Le préfet,
TT Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwttelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.

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