4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 août 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025-230-0001 du 18 août 2025 portant à la
connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement située sur le territoire de la commune de Tordères, destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A23 et la pérennité de la plateforme
d'implantation du point d'eau DFCI n°408.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025-231-0001 du 19 août 2025 autorisant à titre
dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires
(chancre coloré) sur la commune de Perpignan.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-223-001 du 11 août 2025
portant déclaration de mainlevée :
 De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001, du 21/01/2025,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle
cadastrée C1579.
 De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-035-002, du 04/02/2025,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle
cadastrée C1579.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- DÉCISION N° 22-2025 du 18 août 2025 portant ouverture d'un concours externe sur
titres en vue de pourvoir un poste de cadre socio-éducatif.
PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - 450-0004portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire de la commune de Tordères, destinée à assurer lacontinuité et la pérennité de la piste DFCI A23 et la pérennité de la plateformed'implantation du point d'eau DFCI n°408.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Tordères en date du 19 mai 2025:
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à Madame la cheffe adjointe du service Nature Agriculture et Forêt ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28/03/2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;
Considérant que la réglementation des pistes existantes pour limiter la pénétration dansles massifs est prévue dans le PAFI des Aspres ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et que la surface au sol de la plateforme d'implantation de la citerne est inférieureà 500 m? et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de la communede Tordères, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A23 et lapérennité de la plateforme d'implantation de la citerne n°408, au profit de la commune deTordères, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
. Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Tordères, pendant une durée de deux mois, à ladiligence du maire. |Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable à la mairie de Tordères.A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin — BP50909 — 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déféréeau tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Tordères sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le A8[o8lROLS
La Chef de Serie Aoidela ature de lg dla Fovt
LES A me# # a
"Emma DAHAN

Section Numero Lieu-dit Surface (m2)
OB 197 Camp Jorda 9080
OB 330 Camp Jorda 1170
OB 198 Can de la Guilla 5000
Section Numero Lieu-dit Surface (m2)
OB 321 Camp Jorda 2860
OB 323 Camp Jorda 2480
COMMUNE DE TORDERES
LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A23
LISTE DES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR LA SERVIRUDE DFCI DU POINT D'EAU 408
Office National des Foréts
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Projet de servitude : Piste DFCI A23 - Plan cadastral
Commune : TORDERES (66211)
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Parcelles cadastrales
Forêt domaniale du Réart
Zone de débroussaillement
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Projet de création de servitude DFCI
Servitude DFCI piste A23
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Traitement : ONF-DFCI
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Fond : ®IGN
Edition : 17/07/2025
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Projet de servitude : Piste DFCI A23 - Plan cadastral
Commune : TORDERES (66211)
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Traitement : ONF-DFCI
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Fond : ®IGN
Edition : 17/07/2025
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Tordères
408
Projet de servitude : Piste DFCI A23 - Plan cadastral
Commune : TORDERES (66211)
0 100 20050
Mètres
Parcelles cadastrales
Forêt domaniale du Réart
Zone de débroussaillement
Piste DFCI
Projet de création de servitude DFCI
Servitude DFCI piste A23
") Servitude DFCI citerne 408
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Edition : 17/07/2025
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - À 34 . 0001autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifsphytosanitaires (chancre coloré) sur la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
VU le décret IDOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agentpathogène du chancre coloré du platane ; |
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani(CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libresur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en datedu 11 août 2025:
Considérant la demande d'incinération d'un platane contaminé par le chancre colorédéposée le 8 août 2025 par la commune de Perpignan suite à la notification le 13/11/2024d'un foyer de chancre coloré du platane sur la commune de Perpignan par la Directionrégionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
Considérant la forte sensibilité de ce secteur (multiples feux de végétation les annéesprécédentes), les enjeux en zones péri-urbaines et la proximité de plusieurs centrescommerciaux,
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Champ d'application
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 mai2024, relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, l'opération de brülage du platane contaminé par la maladie du « chancre colorédu platane » pourra être autorisée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 septembre 2025.
Article 2 : Réglementation applicable en matière d'emploi du feu
La déclaration de brûlage doit s'effectuer au moins 48 heures à l'avance par l'intermédiaire del'application informatique dédiée : https://autorisation-brulage.frLa validation préalable de cette déclaration sur l'application informatique dédiée par lamairie est obligatoire ;La mise à feu est interdite en cas de risque incendie de forêt journalier affiché en orange(élevé) ou en rouge (exceptionnel) sur la zone météo concernée (zone météo Roussillon).Le risque incendie journalier est consultable la veille à partir de 18 heures sur le siteWww.prevention-incendie66.comLa mise a feu est également interdite en cas de vent fort (vitesse de plus de 40 km/h sursite) ;Si l'opération n'est pas réalisable a la date prévue, elle doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration sur l'application https://autorisation-brulage. fr
Si l'opération est réalisable à la date prévue, c'est-à-dire en cas de risque incendie journalieraffiché en jaune (modéré) sur la zone météo concernée (zone météo Roussillon) et de vitessede vent inférieure à 40 km/h sur site, l'opération de brilage devra répondre aux conditionssuivantes :- le responsable du chantier informe le CODIS par la ligne 18 / 112 du début du chantierd'incinération;

- le responsable du chantier d'incinération reste obligatoirement sur place et est joignable entout temps de l'opération sur un GSM dont il est le porteur et dont il aura donné le numéro,lors de l'appel de début de chantier au CODIS 66 (en plus de l'avoir référencé surl'application d'autorisation de brülage)- la présence sur place d'au moins deux personnes dotées d'un moyen de téléphonie mobileest obligatoire ;- les personnes présentes doivent disposer, à proximité du site, d'une réserve d'eau et demoyens d'extinction adaptés (une citerne d'une capacité minimum 1000! avec pompeentraînée ou motopompe en capacité de refouler avec la pression dédiée et un débit àminima de 150 à 200l/min, ou de la haute pression à + de 40-50L/min et un engin deterrassement ou de TP, type tractopelle à proximité immédiate comme second moyend'extinction)- tout surdéveloppement du foyer (perte de contrôle) ou saute de feu doit faire l'objet sansattendre d'un appel des services de lutte via le 18/112.- les tas de combustible à brûler ne doivent comporter que des parties de platanescontaminés, à l'exclusion de tout autre déchet;- le tas de végétaux à brûler doit être d'un volume raisonnable, afin d'éviter le risque depropagation aux parcelles contigués ;- aucun arbre ne doit surplomber le foyer; celui-ci devra être entouré d'une bandeincombustible de 3 mètres de large (sol nu); le terrain environnant devra être débroussailléau-delà, sur une largeur de 10 mètres ;- une distance minimale de 10 mètres avec la limite de propriété doit être respectée ;- le déclarant doit veiller à ce que les fumées ne se propagent pas sur les voies de circulation.- l'incinération doit se terminer au plus tard une heure avant l'heure légale du coucher dusoleil ;- il est procédé à l'extinction complète des braises avec de l'eau avant l'arrêt de lasurveillance du chantier;- le responsable du chantier informe le CODIS par la ligne 18 / 112 de la fin du chantierd'incinération;
Article 3:Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseildépartemental des Pyrénées-Orientales, le maire de Perpignan, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de lasécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales. _Fait à Perpignan, le AS10831 X02Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire-géné adjointe,sous-préfèleEe >Nathalie VITRAT

E =PRÉFET _ .DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-223-001Portant déclaration de mainlevée :
= De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001, du 21/01/2025,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), par-celle cadastrée C1579.=> De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-035-002, du 04/02/2025,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), par-celle cadastrée C1579.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 a L1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001, du 21/01/2025, relatif audanger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité dulogement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle cadastrée C1579 ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-035-002, du 04/02/2025, relatifau danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubritédu logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle cadastréeC1573 ;VU le rapport établi le 11 août 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement sis 21rue Saint-Jean à CORNEILLA LA RIVIERE (66550) ;
ARS — DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'artont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoralDDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001, du 21/01/2025 et dans l'arrêté préfectoralDDARS66-SPE-mission habitat n°2025-035-002, du 04/02/2025 et que ce logement ne présenteplus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001, du 21/01/2025,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA LA RIVIERE (66550), parcellecadastrée C1579, est abrogé. L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-035-002, du 04/02/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié ala situation d'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA LA RIVIERE (66550),parcelle cadastrée C1579, est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.Il sera également affiché en mairie de Corneilla-la-Riviére (66550).Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Corneilla-la-Rivière (66550), au Procureurde la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales,à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fondsde Solidarité pour le Logement, à la Directrice départementale des territoires et de la mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Maire de Corneilla-la-Rivière, Madame la Directrice départementale des territoires et de la

mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 11 août 2025Le préfetPour le Préfet;e (A_et-pardélégatio nréhérale adjointe,-préfètecrétaireLa
Nathalie VITRAT ?

vas

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Affaire suivie parSecteur carriére / concours NOTE DE SERVICE N°2025-108
DECISION N°22 - 2025
PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRESEN VUE DE POURVOIR UN POSTE DE CADRE SOCIO - EDUCATIF
Références réglementaires :e@ Code de la Santé Publique,®e Code général de la fonction publique,e Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publiquehospitaliére,e Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettantl'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,e@ Considérant la vacance de poste publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité d'organiser un
concours,
e Considérant la publication d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de cadre socio - educatif sur leportail des concours de la FPH de l'Agence Régionale de Santé en date du 18/08/2025.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan
DECIDE,
ARTICLE 1 : OUVERTURE
Un concours externe sur titres complété par une épreuve orale d'admission est ouvert au Centre Hospitalier dePerpignan en vue de pourvoir un poste de cadre socio - educatif.
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutédans les corps des assistantes socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurstechniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducationpopulaire et des sports spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et deresponsable d'unité d'intervention sociale.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Les candidats doivent :
e Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,e Jouir de ses droits civiques,e Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,e Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de laJournée de Défense et de Citoyenneté (JDC),e Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY
Le jury des concours est composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissementoù le poste est à pourvoir ;3° Un cadre socio-éducatif en fonctions dans le département concerné et extérieur à l'établissement où le posteest à pourvoir ;
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ARTICLE 4 : NATURE DE L'EXAMEN
Le concours comporte une phase de sélection sur dossier suivie d'une épreuve orale.
1° Une phase de sélection sur dossier par le jury consistant en l'examen du dossier de chaque candidat. Cetexamen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours professionnel du candidat ainsi que son aptitude aaccéder au corps des cadres socio-éducatifs ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivationsdu candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilitésdévolues aux cadres socio-éducatifs.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes aumaximum, sur son parcours de formation et professionnel, Le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat.L'épreuve d'admission a une durée totale de 35 minutes ; elle est notée de 0 à 20.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature se composent comme suit :
- Une demande d'admission à concourir,- Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;- Un curriculum vitae dactylographié, Le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ;- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Le dossier constitué par le candidat au concours sur titres pour l'épreuve orale est établi conformémentau modèle type joint à cette note.
Il comprend :
- une présentation de sa formation initiale et de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de sonniveau de qualification ;- une présentation de son parcours professionnel ;- une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation enmatiére de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques ;- une description d'une réalisation professionnelle de son choix.
Les dossiers complets devront être adressés en 3 exemplaires soit :
- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -66046 PERPIGNAN CEDEX 9
- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.
le 18 septembre 2025 inclus au plus tard
ARTICLE 6 : RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délaide deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Perpignan, le 18/08/2025
P/Le Directeur et par délégation,La Directrice des Ressources Humaines et de laPolitique Sociale,sign?Audrey PANIEGO MARTINEZ
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LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT AUXCONCOURS SUR TITRES AVEC ÉPREUVE POUR LE RECRUTEMENT DESCADRES SOCIO-ÉDUCATIFS
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat, et formationprofessionnelle
Pays deAnnée délivranced'obtention du diplôme oudu titre
Obtention(oui/non/encours)
Spécialitééventuelle
Intitulé du stage/ Organisme deise 5 F Année Nombre de joursformation suivie formation F
Parcours professionnel
Fonctions et principales

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Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations enmatière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques (2 pagesmaximum).

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Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum).

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Fait a, le
Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portésci-dessus.