PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-114
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément, au titre
de la protection de l'environnement, de l'association dénommée "Les Amis
de la Terre Midi-Pyrénées" (3 pages) Page 3
31-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant
modification d'un agrément (2 pages) Page 7
31-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (2
pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-18-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément, au
titre de la protection de l'environnement, de
l'association dénommée "Les Amis de la Terre
Midi-Pyrénées"
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de
l'association dénommée "Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées" 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
sb':;RONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément,
au titre de la protection de l'environnement, de l'association dénommée
« Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, et R. 141-2 à R. 141-20 :
Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouveliement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, dans un cadre régional, de l'association dénommée « Les Amis de la Terre Midi-
Pyrénées » ;
Vu la demande de renouvellement de cet agrément, dans un cadre régional, présentée le
7 octobre 2023 par Madame Françoise NOIRET, co-présidente, et Monsieur Dominique Gilbon, co-
président de ladite association, dont le siège social est situé au numéro 73 du chemin de Mange-
Pommes à Ramonville-Saint-Agne (31520) ;
Vu, en date du 1¥décembre 2023, l'avis rendu par le procureur général prés la cour d'appel de
Toulouse ;
Vu, en date du 4 mars 2024, l'avis favorable émis par la direction régionale de I'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activité, I'association dénommée « Amis
de la Terre de Midi-Pyrénées » justifie, depuis trois ans au moins, d'activités effectives et publiques,
notamment dans les domaines de l'écologie, de la protection de la nature, de la lutte contre le
gaspillage des ressources naturelles, et de ce fait, oeuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement ; |
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
173
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de
l'association dénommée "Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées" 4
Considérant qu'elle contribue aux enquétes publiques et qu'elle participe à des instances et comités
départementaux tels que des comités de suivi de sites ou commissions consultatives des services
publics locaux ;
Considérant que ladite association participe activement au débat public relatif à l'environnement par
ses activités de sensibilisation sur des thématiques variées, et sous différentes formes (journai, radio,
débats, évènements), qu'elle dispense à l'attention du grand public ;
Considérant que, conformément à son objet statutaire, le périmètre d'action de l'association, qui
comprend deux-cents-quarante-trois membres, est adapté au cadre régional pour lequel l'agrément est
demandé ;
Considérant que l'examen des comptes et bilans des trois derniers exercices permet de conclure que
l'association dénommée « Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées » justifie d'une activité non lucrative,
d'une gestion désintéressée et d'une régularité en matière financière et comptable ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et qu'elle présente des
garanties d'information de ses membres et de leur participation, effective, à sa gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1 : L'agrément accordé au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre de la région
Occitanie, en faveur de l'association dénommée « Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées » dont le siège
socal est situé au 73 du chemin de Mange-Pommes à Ramonville-Saint-Agne (31520), est renouvelé
pour une durée de cing ans.
Art. 2 : Il appartient à I'association de présenter une demande de renouvellement six mois au moins
avant la date d'expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l'arrêté du
12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement.
Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'association
agréée adresse chaque année, au préfet de la Haute-Garonne, les documents dont la liste est fixée à
I'article 3 du l'arrêété ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes annuels de l'association, qui sont communicables à toute
personne et à ses frais.
Art. 4 : L'agrément accordé à l'association dénommée « Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées » peut
être abrogé :
1°- Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articies L. 141-1 et
R. 141-2 du code de l'environnement ;
2°- Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui
pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de
l'association dénommée "Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées" 5
Art. 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À 8 MARS "k Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire générai,
-
'
-
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de
l'association dénommée "Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées" 6
PREFECTURE 31
31-2024-03-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant
modification d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant modification d'un agrément 7
E_
PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 mars 2024
portant modification d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l''Ordre national
du mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative a
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 autorisant Monsieur BULLES Jean-Luc
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titré onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « PROMOTRANS FPC » et situé 8 Rue
Colomies, ZI Thibaud 31100 TOULOUSE ;
Considérant la demande présentée par Madame JALABERT Aurore née TEBALDINI, relative
a la modification du directeur de ce centre ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant modification d'un agrément 8
Considérant que la demande remplit les cOnditions réglementaires,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE
Article 1er — L'article 1er de l'arrêté en date du 23 décembre 2021 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit : | | |
Madame JALABERT Aurore née TEBALDINI est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 21 031 0011 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « PROMOTRANS FPC » et situé 8
Rue Colomies, ZI Thibaud 31100 TOULOUSE ;
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés ;
Article 3 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
notifié à l'intéressée. --
Le Délègu àvl'E,d étion\Routière
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant modification d'un agrément 9
PREFECTURE 31
31-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux 10
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.414-1, R.414-2 et R.414-3 ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et des
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le résultat de l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture tenue en 2019 ;
Vu les propositions des organisations syndicales concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : La Commission consultative paritaire des baux ruraux de la Haute-Garonne est constituée
comme suit :
1) Les membres de droit :
< Le préfet ou son représentant, président ;
* Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
* Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant :
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées ;
< Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à
l''organisation nationale la plus représentative, ou son représentant :
- Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à
I'organisation nationale la plus représentative, ou son représentant ;
- Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant.
Direction Départementaie des Territoires
service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux 11
Il) Les membres désignés par le préfet, à voix délibérative :
< Les représentants des bailleurs non preneurs :
- M. Patrick MOUYNET (titulaire) ;
- M. Dominique de VULPILLIERES (titulaire) ;
- M. Osmin SUBERCAZE (titulaire) ;
- M. Henri DE SALES DE BANIERES (titulaire):
- M. Jacques SARLABOUX (titulaire) ;
- M. Jacques BEAUVILLE (titulaire) ;
- Mme Odette RAPAS (suppléante) ;
- M. Michel BAYARD (suppléant) ;
- M. Jean-Pierre MONTASTRUC (suppléant).
- Les représentants des preneurs non bailleurs :
- M. Jean-Philippe ODORICO (titulaire) ;
- M. Jacques MOUTON (titulaire) ;
- M. Alain BENZENET (titulaire) ;
- M. Nicolas CASTIES (titulaire) ;
- M. Michel MERCIER DES ROCHETTES (titulaire) ;
- M. Fabrice BOURIANNE (titulaire) ;
- M. Serge AURIOL (suppléant) ;
- M. Laurent ABADIE (suppléant) ;
- M. Francis CADOURS (suppléant) ;
- M. Francis CLOUZET (suppléant) ;
- Mme Marie-Thérèse TRECCANI (suppléante) ;
- Mme. Céline CUISINIER (suppléante).
Art. 2. : Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative. Les membres suppléants
seront appelés à siéger en cas d'empêchement des membres titulaires.
Art. 3. : Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et preneurs
disposent du même nombre de voix.
Art. 4. : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale
des territoires.
Art. 5. : L'arrété préfectoral du 19 juin 2018 portant composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Fait à Toulouse, le ; 8 MARS 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
CN
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux 12