ExPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01247portant interdiction totale d'une manifestation déclarée à Parispour le samedi 14 octobre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du 6 octobre 2023 par lequel M. Jamel BOUABANE, M.Ritchy THIBAULT et M. David LIBESKIND, déclarent une manifestation le samedi 14octobre 2023 de 14h00 à 19h00, de l'Hôtel de Ville à la place de l''Opéra à Paris « LesInsurgés / Flambée des Colères, contre la flambée des prix, contre les lois liberticides,les injustices, les inégalités » avec pour objet les revendications suivantes : « lesinégalités se creusent, ceux et celles qui les dénoncent son confrontés à une sanglanteet arbitraire répression » avec un rassemblement le samedi 14 octobre 2023 à 14h00sur la place de I'Hétel de Ville, suivi d'un départ en cortège à 14h30 en direction dela rue de Rivoli, la rue du Louvre, la rue Montmartre, la rue de Réaumur, la rue NotreDame des Victoires, la rue Montmartre, la rue du Faubourg Montmartre, la rue deChâteaudun, la rue Saint-Lazare, la place du Havre, la rue de Rome, le boulevardHaussmann, la rue Auber, la place de I'Opéra avant une dispersion de lamanifestation à 20h00 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrété qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
2023-01247 1










Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'une page Facebook baptisée Flambée des colères a été créée pourl'évènement par le collectif « Les insurgés » indiquant que «le 14 octobre c'estjournée Portes et Caisses Ouvertes ! Face à l'inflation rendez-vous dans tous les centrescommerciaux de France pour les Flambées des colères », page qui comptabilise plusde 23 000 membres; que celle-ci invite à commettre des actes de dégradation et depillages à I'encontre d'enseignes de la grande distribution, faits que le Préfet depolice a signalé à la Procureure de la République de Paris au titre de l'article 40 ducode de procédure pénale;Considérant en outre que cette page Facebook et l'appel à la manifestation ontété largement relayés sur les réseaux sociaux, notamment par l'ACTION FRANCAISE,proche de l'extrême-droite française, dont certains membres pourraient prendrepart à la démonstration; que la manifestation programmée devrait rassembler despersonnes au profil à risque, coutumières d'actions médiatiques s'affranchissant detout cadre légal; qu'il existe ainsi un risque sérieux de dégradations et de troublesgraves à l'ordre public;Considérant par ailleurs que dans le contexte géopolitique particulièrement tendusuite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023,plusieurs manifestations ayant pour objet des revendications pro-palestiniennes ontété interdites afin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actionsspontanées ont déjà eu lieu sur le territoire francilien et font l'objet de soutiens dela part d'une partie de la mouvance extrême-gauche ; dans ce contexte, il existe unrisque sérieux que des personnes ayant l'intention de manifester en faveur de laPalestine se reportent sur la manifestation Flambée des colères du 14 octobre ;Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violenceà l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou deleur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une raceou une religion déterminée constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs del''ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droitd'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce quel'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le casnotamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecterle respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordrepublic; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesuresde nature à éviter que des infractions pénales soient commises;Considérant qu'en raison de la riposte israélienne dans la bande de Gaza, il existedes risques sérieux pour que des propos antisémites soient tenus ; que le fait deprovoquer soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunionspublics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autresupport de l'écrit, de la parole ou de l'image à la discrimination, à la haine ou à laviolence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
2023-01247 2


















origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, unenation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24de la loi du 29 juillet 1881 susvisée;Considérant que, à cet égard, des antécédents en ce sens se sont produits le 13juillet 2014, à l'issuse d'une manifestation en soutien à Gaza, des groupes demanifestants ayant convergé vers la synagogue de la rue de la Roquette dans leXléme arrondissement et s'en étaient violemment pris aux forces de l'ordre et quedes heurts avaient éclaté sur la voie publique avec des membres de la Ligue dedéfense Juive ; que, plus récemment, le 15 mai 2021, lors d'une manifestationparisienne en soutien à la cause palestinienne des manifestants avaient violemmentaffronté les forces de l'ordre et commis de nombreuses dégradations ;Considérant que dans ce contexte, les services de police et les unités degendarmerie seront très fortement mobilisés le samedi 14 octobre 2023 pour assurerla sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; qu'ils serontpar ailleurs mobilisés dans le cadre de la Coupe du monde de rugby et plusparticulièrement sur la sécurisation du Village du rugby sur la place de la Concordeet du Stade de France pour le quart de finale, sans préjudice de leurs sujétionshabituelles ;Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte demenace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation,dont l'un des co-organisateurs, M. LIBESKIND s'est, entre-temps, désolidarisécompte tenu à la fois des appels sans équivoque lancés sur les réseaux sociaux àcommettre des dégradations et des pillages et de la situation internationale encours, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1°" — La manifestation déclarée le 6 octobre 2023 par M. Jamel BOUABANE,M. Ritchy THIBAULT et M. David LIBESKIND le samedi 14 octobre de 14h00 à 20h00,de l'Hôtel de Ville à la place de l'Opéra à Paris, est interdite.Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Jamel BOUABANE, M. Ritchy THIBAULT et M. David LIBESKIND, etconsultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023 SIGNÉLaurent NUNEZ
2023-01247 3




Annexe de l'arrêté n°2023-01247 du 13 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2023-01247 4