YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-106
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-04-15-00004 - Arrêté portant composition du Conseil
d'Évaluation du Centre de Détention de Joux la Ville (3 pages) Page 3
89-2025-04-15-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
dans le département de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21
avril 2025 (2 pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-15-00004
Arrêté portant composition du Conseil
d'Évaluation du Centre de Détention de Joux la
Ville
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00004 - Arrêté portant composition du Conseil d'Évaluation du Centre de Détention de Joux la
Ville 3
PREFET Direction des SécuritésDE Ll'YONNEL'iber/::'IJ:_L'«'/:"[L"Fraternite
ARRETE N° PREF/CAB/2025- 04,4 Lportant composition du Conseil d'Evaluationdu Centre de Détention de Joux la Ville
Le Préfet de l'Yonne,VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;VU les articles D. 234 et D. 238 du code de procédure pénale ;VU les articles D. 136-2 à D. 136-6 du code pénitentiaire ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégàtion de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral n°PREF/CAB/2021-0844 du 24 septembre 2021 portant composition du conseild'évaluation du centre de détention de Joux la Ville ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du conseil d'évaluation du centre de détention deJoux-la-Ville ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRÊTE
Article 1 : Un conseil d'évaluation est institué auprès du centre de détention de Joux la Ville afin'd'évaluer les conditions de fonctionnement du centre de détention de Joux la Ville et de proposer, lecas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. 'Article 2 : Ce conseil, présidé par le préfet de l'Yonne ou son représentant et vice-présidé par leprésident du tribunal judiciaire d'Auxerre et le procureur de la République près ledit tribunal comprendles membres de droit suivants :
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1) Les représentants de l'autorité judiciaire- |es juges de l'application des peines intervenant au centre de détention de Joux la Ville ouleurs représentants désignés par le président du tribunal judiciaire d'Auxerre,- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Auxerre,- le président du tribunal judiciaire de Sens,° le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.2) Les représentants des collectivités territoriales» ... le président du Conseil départemental ou son représentant,« le président du Conseil régional ou son représentant,« le maire de Joux la Ville ou son représentant.3) Les représentants des services de l'État° le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,« le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ou sonreprésentant,- le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne ou son représentant.4) Les intervenants extérieurs œuvrant au sein de l'établissement pénitentiaire- le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre ou son représentant,» le délégué du défenseur des droits,» Un représentant de l'association Relais Enfants Parents de Bourgogne,° Un représentant de l'association les Alcooliques Anonymes,» Un représentant de l'association de médiation familiale,- Un représentantde l'association nationale des visiteurs de prisons,- Un aumônier agréé du culte catholique,- Un aumônier agréé du culte musulman,- Un aumônier agréé du culte protestant,- Un aumônier agréé des témoins de Jéhovah,- un aumônier agréé du culte bouddhiste.Article 3 : Peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation :- — le premier président de la cour d'appel de Paris ou son représentant,< le procureur général près la cour d'appel de Paris ou son représentant.Article 4 : Assistent aux travaux du conseil d'évaluation du centre de détention de Joux la Ville oupeuvent se faire représenter :< le directeur interrégional des services pénitentiaires,« le directeur du centre de détention de Joux la Ville,- le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent dansl'établissement,
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s le directeur du centre hospitalier, -» le directeur du centre hospitalier spécialisé,Article 5 : À leur dernande, peuvent être auditionnés par le conseil d'évaluation du centre de détentionde Joux la Ville, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires.Article 6 : Les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisonsintervenant dans l'établissement sont nommés, pour une période de deux ans renouvelable, par arrêtépréfectoral.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0844 du 24 septembre 2021 portant composition duconseil d'évaluation du centre de détention de Joux la Ville est abrogé.
Fait à Auxerre, le i 5 AVR. 2025
Pour le préfet,La sougtpréfete,cabinet.
i
Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auxmembres du conseil d'évaluation ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeurinterrégional des services pénitentiaires et au directeur du centre de détention de Joux la Ville.Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. il en est de mêmeen cas de décision explicite de rejet ; '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accéssible par lesite Internet wwww.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-15-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne
du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 7
PREFETDf L'YONNE Cabinet du préfetLiberté ° ° V ° -Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0221portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025'Le préfet de l'Yonne,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules;Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble du départementde l'Yonne;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des initiateurs ; |Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité: « drifts » (dérapages) et« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr
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motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 8
ARRETE:Article 1% : .Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 18 avril 2025 20h30 au lundi 21 avril 202506h00 dans le département de l'Yonne.Article 2 : |Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 duCode pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9du Code de lasécurité intérieure.Article 4 :Conformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa notification :< soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.' L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr. |Article 5 : ,Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'Auxerre, d'Avallon, de Sens, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de |'Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait a Auxerre, le Î 5 A'Wç 2025
Pour le préfet,et par délégation,la sous-préfète,dir ctriËe de cabinet du préfet de l'YonneClémeriée CHOUTET
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motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 9