PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REUNION de l'agriculture et de la forétLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 09/01/2024
NOTE
À Monsieur le PréfetSous-couvert de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
Objet : Mise à la signature de l'arrêté préfectoral précisant certaines mesures techniques relatives àla surveillance programmée de certaines maladies du bétail et à la gestion de ces maladies pourl'année 2024.
Annexe :
1. Arrété N°62 du 09 janvier 20242. Fiche navette
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral précisant certaines mesures techniques relatives à lasurveillance programmée de certaines maladies du bétail et à la gestion de ces maladies pour I'année2024 pour signature par Monsieur le Préfet.
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°62 du 09 janvier 2024Précisant certaines mesures techniques relatives à la surveillance programmée de certainesmaladies du bétail et à la gestion de ces maladies pour l'année 2024
Le Préfet de La Réunion
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre Il.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990, modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcineclassique.
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pourla diffusion de semence porcine.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2003, fixant les mesures de lutte contre la peste porcineclassique.
Vu l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins.
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés.
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus indemnes de maladie d'Aujeszky.
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine.
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesurestechniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de laleucose bovine enzootique (LBE).
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Vu l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniqueset administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique, prévoyant l'adaptation des mesures de prévention, de surveillance et delutte pour le département de La Réunion.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés.
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-682 du 02 novembre 2023 relative auxmodalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculosebovine 2023-2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°=710 du 31/03/2023 précisant certaines mesures techniques relativesà la surveillance programmée de certaines maladies du bétail et à la gestion de ces maladies
Considérant la décision du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale etVégétale section animale du 16 février 2018 de poursuivre les plans IBR des filières organisésdans l'objectif de rendre obligatoire, sur le territoire réunionnais, la prophylaxie IBR dans tousles élevages.
Considérant l'avis favorable du Conseil Régional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et Végétale spécialisé section animale du 6 mars 2020 visant à imposer la surveillanceannuelle de I'IBR sur les bovins de plus de 12 mois, en vue de la mise en œuvre d'un pland'assainissement.
Considérant l'avis favorable du Conseil Régional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et Végétale spécialisé section animale du 12 mars 2021 visant à imposer ledéploiement d'un plan d'assainissement de l'IBR dans les élevages réunionnais.
Considérant l'avis favorable du Conseil Régional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et Végétale section animale du 12 mars 2021 visant à rendre obligatoire les contrôlesaux mouvements des bovins de plus de 12 mois dans le cadre des plans d'assainissement del'IBR et de la LBE, au vue de la circulation de ces virus sur le territoire. Ces maladies sont viséesdans le plan global de maîtrise sanitaire en filière bovine validé le 30 juin 2020 par le préfet deLa Réunion.
Sur proposition du directeur de l'Alimentation, de I'agriculture et de la forêt,
ARRÊTEArticle 1" - Généralités
Le présent arrêté organise, pour le département de La Réunion, les opérations de surveillanceprogrammée des maladies du bétail au cours de la campagne de prophylaxie de l'année 2024.Il fixe les mesures de gestion de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la leucosebovine enzootique (LBE) sur le territoire. Il impose les mesures de contrôle aux mouvementsdans le cadre des plans d'assainissement de ces deux maladies.
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Les dates de la campagne de prophylaxie sanitaire sont fixées comme suit :
-Du 01 avril 2024 au 30 novembre 2024 pour les espèces bovines, ovines et caprines.
-Du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour l'espèce porcine.
Réalisation des prophylaxiesConformément à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime, les prophylaxies sontréalisées par les vétérinaires sanitaires pour les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins.Chaque éleveur désigne par écrit le vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxiedans son cheptel. A défaut, la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)attribue d'office le vétérinaire sanitaire le plus proche de l'exploitation.L'éleveur peut demander, par écrit, un changement de vétérinaire sanitaire. Ce changementinterviendra uniquement en dehors de la campagne de prophylaxie, si les périodes d'exécutionsont prescrites pour une durée déterminée.
La gestion administrative des prophylaxies bovines, ovines, caprines et porcinesLa gestion administrative des prophylaxies bovines, ovines, caprines et porcines est confiée àl'organisme à vocation sanitaire animal de La Réunion par délégation du service public. Cettegestion est encadrée par la convention cadre 2020-2024 relative à l'exécution de tâchesdéléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L 201-13, à La Réunion, ainsique par des conventions techniques et financières annuelles pour chacune des filières, bovine,petits ruminants et porcine.
Les dates de réalisation des opérations de prophylaxie pour chaque cheptel sont fixées :-Pour l'espèce bovine, selon un programme prévisionnel déterminé par la date de validité dudocument d'accompagnement des prélèvements (DAP).-Pour les espèces ovines, caprines et porcines, par accord mutuel entre l'éleveur et levétérinaire sanitaire au cours de la campagne.
Les documents d'accompagnement de prélèvements sont imprimés et transmis parl'organisme à vocation sanitaire (OVS) aux vétérinaires sanitaires dans le respect des délais fixésdans une convention quadripartite annuelle pour les filieres bovine, ovine et caprine,formalisant les relations entre la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt(DAAF), le groupement de défense sanitaire (GDS) en tant qu'OVS, le laboratoire d'analyses etle groupement technique vétérinaire (GTV974) en tant qu'organisme vétérinaire à vocationtechnique (OVVT). La circulation des DAP, renseignés par les vétérinaires sanitaires, est décritedans cette même convention. Concernant la filière porcine, les règles de fonctionnement entreles 4 parties sont fixées dans une procédure technique.
La tarification des opérations de prophylaxie :Les tarifs des opérations de prophylaxie sont fixés selon les conditions déterminées par le coderural et de la pêche maritime en son article R.203-14 par convention bipartite annuelle entreles représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires.
Article 2 - Prophylaxie collective de la tuberculose bovine
En application de l'article 12 de l'arrêté du 08 octobre 2021, la prophylaxie de la tuberculoseest obligatoire dans les cheptels pour lesquels il est établi que des dispositions réglementairesrelatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de laqualification indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis n'ont pas étérespectées.
Le dépistage consiste en une injection de tuberculine bovine simple au tiers proximal de
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I'encolure, suivi d'une lecture 72 heures plus tard. En cas de réaction douteuse ou positive, laDAAF prend des mesures complémentaires de contrôle afin de déterminer le statut du cheptel.
Conformément à I'article 25 de l'arrêté du 08 octobre 2021, dans le cadre d'une procédure derequalification, tous les bovins de plus de six semaines doivent être soumis à deux testsd'intradermotuberculination à intervalle de 6 mois.
En fonction de la situation épidémiologique et s'il I'estime nécessaire, le préfet peut déciderd'un rythme de contrôle annuel pour tout ou partie des troupeaux présentant un risquesanitaire particulier à l'égard de la tuberculose.
Article 3 - Prophylaxie collective de la brucellose bovine
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous surveillance renforcée parla DAAF, le rythme de contrôle des cheptels bovins au titre de la brucellose bovine est annuel.Il consiste en une prise de sang sur chaque bovin âgé de plus de 24 mois. Le prélèvement estsoumis à une recherche dé brucellose par épreuve à l'antigène tamponné. En cas de réactiondouteuse ou positive, la DAAF prend des mesures complémentaires de contrôle afin dedéterminer le statut du cheptel.e Pour les cheptels détenant moins de 10 bovins de plus de 2 ans, tous les animaux sontprélevés.« Pour les cheptels détenant entre 10 et 50 bovins de plus de 2 ans, 10 bovins sont prélevés.« Pour les cheptels détenant plus de 50 bovins de plus de 2 ans, 20% sont prélevés
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux détenus dans un atelier enregistré commedérogataire auprès de la DAAF, et exclusivement destinés à alimenter directement I'abattoir.
Dans le cas de la procédure de requalification, 2 prélèvements sanguins à intervalle de 60 joursdevront être réalisées sur des animaux âgés de plus de 24 mois.
Article 4 - Prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
La réalisation de surveillance annuelle programmée :
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucosebovine enzootique. Ce dépistage consiste à la réalisation de prélèvements sanguins de tous lesbovins de plus de 12 mois non prélevés précédemment ou non connu porteur de LBE. Afin degarantir une bonne sensibilité du dépistage, les analyses sont réalisées sur sérum individuel.
Cette disposition ne s'applique pas aux animaux détenus dans un atelier enregistré commedérogataire auprès de la DAAF, et exclusivement destinés à alimenter directement l'abattoir.
Compte tenu de la situation sanitaire vis-à-vis de la LBE sur le territoire (phased'assainissement), la procédure de requalification consiste en la réalisation de 2 prélèvementssanguins, à intervalle de 60 jours, sur les animaux âgés de plus de 12 mois de I'exploitation, puisun 3ème prélèvement sanguin dans un délai de 6 à 12 mois suivants le premier contrôle, sur lesanimaux âgés de plus de 12 mois.
Le plan d'assainissement, mesures de gestion spécifiques aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 03 juin 2020 :
Les mesures de biosécurité et de lutte contre les vecteurs sont rendues obligatoires dans lescheptels de bovins porteurs de LBE jugés épidémiologiquement reliés à une exploitationindemne de LBE ou en cours d'assainissement. Cette analyse est effectuée soit par levétérinaire sanitaire, soit par l'organisme à vocation sanitaire soit par un agent habilité de la
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direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forét.
Article 5 - Prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et mesures degestion en cas d'identification d'animaux positifs dans l'élevage
La réalisation de surveillance annuelle programmée :Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de l'IBR. Cedépistage consiste à la réalisation de prélèvements sanguins de tous les bovins de plus de 12mois non prélevés précédemment ou non connus positifs lors d'un contrôle sérologiqueantérieur.
Plan d'assainissement, les mesures de gestion des animaux détectés positifs :Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder à la vaccination des animauxde plus de 12 mois, marqués positifs suite à un contrôle sérologique. Cette vaccination doitêtre effectuée dans un délai d'un mois suivant la réception du résultat d'analyse.
Dans le cas de la procédure de requalification, 2 prélèvements sanguins à intervalle de 3 à 6mois devront être réalisées sur des animaux âgés de plus de 12 mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux détenus dans un atelier enregistré commedérogataire auprès de la DAAF, et exclusivement destinés à alimenter directement l'abattoir.
Article 6 - Prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous surveillance renforcée parla direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le rythme de contrôle des cheptelsovins et caprins est triennal et concerne tous les animaux de plus de six mois le jour de la visite.Pour les cheptels laitiers, le contrôle est annuel.
Il consiste en une prise de sang sur chaque ovin et caprin. Le prélèvement est soumis à unerecherche de brucellose par épreuve à l'antigène tamponné. En cas de réaction douteuse oupositive, la DAAF prend des mesures complémentaires de contrôle afin de déterminer le statutdu cheptel.
Article 7 - Prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la DAAF,les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky dans les cheptels porcinsconsistent :
- dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou demultiplication), en un dépistage sérologique trimestriel portant sur un minimum de 15reproducteurs ou sur l'ensemble des animaux si l'élevage détient moins de 15reproducteurs. Seuls les prélèvements sur tube sec sont autorisés et les analysesdevront être effectuées en mélange,— dans les centres de collecte de semence, en un prélèvement de sang trimestriel de tousles animaux pour une recherche virale de la maladie d'Aujeszky.- dans les élevages de porcs domestiques ou sangliers en plein air, en un dépistagesérologique annuel sur 15 reproducteurs et fou 20 charcutiers (ou tous si I'élevagedétient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers).
Article 8 - Prophylaxie collective de la peste porcine classique
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la DAAF,les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique dans les cheptels porcins
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consistent :
- dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou demultiplication), enun dépistage sérologique annuel portant sur un minimum de 15reproducteurs ou tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs,- dans les centres de collecte de semence, en un prélèvement de sang trimestriel de tousles animaux pour une recherche virale.
Article 9 - Prophylaxie collective de la brucellose porcine
Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la DAAF,les opérations de prophylaxie collective de la brucellose dans les cheptels porcins consistent,dans les centres de collecte de semence, en un prélèvement de sang annuel de tous les animauxpour la recherche sérologique.
Article 10 - Les mesures de contrôle de mouvements des bovins dans le cadre des plansd'assainissement de l'IBR et de la LBE
Sans préjudice des dispositions applicables lors des mouvements de bovins conformément àla réglementation nationale, toute introduction d'un bovin, quel que soit son âge, dans unélevage doit être rattachée à un contrôle sérologique mené :-soit dans les 15 jours précédents le mouvement de l'animal de I'exploitation d'origine versI'exploitation de destination, à la condition que le résultat soit connu avant I'effectivité dumouvement,-soit 15 jours à 30 jours après l'introduction dans l'élevage acquéreur. Les animaux introduitsdoivent être isolés des autres animaux du cheptel jusqu'à la réception du résultat.
Article 11
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours soit directement auprès du tribunaladministratif de Saint-Denis, soit par usage du site www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 12
L'arrété préfectoral n°=710 du 31/03/2023 précisant certaines mesures techniques relatives àla surveillance programmée de certaines maladies du bétail et à la gestion de ces maladies estabrogé.
Article 13
Le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les Sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
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