PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial (6 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-12-10-00006 - AP portant transfert à la commune d'Ambert de
l'ensemble des biens de la section de "La Combe et la Rodarie" (4 pages) Page 10
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2024-12-19-00008 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme (1
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-01-03-00002
Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le
domaine public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial 3
Ex DirectionPRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2025/001
portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée le 2 janvier 2025 par SA Suez Eau France, sis 98 boulevard
Gustave Flaubert, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 01, en vue de réaliser les travaux d'urgence
nécessaires à la réparation d'une conduite d'eau potable en bordure de la rivière Allier en tant
qu'exploitant du réseau d'eau potable du syndicat mixte de gestion de l'eau de la région d'lssoire
(SME);
Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°O8/03945 du 28 novembre 2008 portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR8301038 — Val d'Allier de Pont-du-Chateau à Jumeaux et Alagnon ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-06 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le compte-rendu de la visite sur site réalisé le 31 décembre 2024 en présence du SME, de SA Suez
Eau France, de l'agence régionale de santé et de la direction départementale des territoires ;
Considérant que dans la nuit du 24 au 25 décembre, une fuite est intervenue sur la canalisation
d'alimentation en eau potable au lieu dit « Le Broussilloux » sur la commune de Nonette-Orsonnette, à
la limite de l'Allier et au droit de la parcelle OAOS9 ;
Considérant que cette conduite alimente environ 15 000 abonnés et que des travaux de réparation
doivent être réalisés en urgence en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux ponctuels n'ont pas d'incidences notables sur le ,site Natura
2000 FR8301038 — Val d'Allier de Pont-du-Château à Jumeaux et Alagnon;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial 4
ARRETE
Article 1- Objet
SA Suez Eau France, délégataire exploitant pour le syndicat mixte de gestion de l'eau de la région
d'Issoire( SME), est autorisée à exécuter les travaux relatifs à la réparation en urgence d'une conduite
d'eau potable sur la commune de Nonette-Orsonnette au lieu dit « Le Broussilloux » en limite de l'Allier,
au droit de la parcelle OAOS9.
Les travaux nécessaires à la réfection en urgence de la conduite sont les suivants :
* pose de blocs béton type « légo » pour mettre à sec la zone d'intervention en rive droite de
l'Allier ;
*_ Réparation de la fuite sur la conduite d'alimentation en eau potable.
Les blocs béton seront maintenus temporairement à l'issue des travaux. Avant fin octobre 2025, les
blocs bétons seront enlevés et remplacés par un enrochement définitif de la canalisation. La mise en
place de cet enrochement fera l'objet d'un nouveau dossier complet de déclaration ou d'autorisation
loi sur l'eau auprès de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.
La présente autorisation temporaire est délivrée au titre de l'occupation du domaine public fluvial de
l'Allier et de l'étude d'incidence Natura 2000. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations relatives
aux autres réglementations en vigueur.
Article 2 — Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation
doivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être
ample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à lui de consulter l'actualisation de la
carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La
carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du
public à l'adresse suivante :
https //www.vieicrues.eouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier),
tronçon Allier entre Alagnon et Dore puis station de Coudes. :
Article 3 - Prescriptions techniques
Tous les travaux réalisés par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'accès au site se fait à partir des chemins existants et en suivant au mieux la berge en rive droite de
l'Allier dans l'emprise de la servitude de marchepied.
La circulation des engins dans l'eau est interdite. Les blocs en béton seront amenés par une grue
implantée sur la berge en rive droite de l'Allier. L'usage de ciment dans le cours d'eau est interdite.
Si des infiltrations se produisent et doivent donner lieu à un pompage, les eaux souillées sont rejetées
en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou tout autre dispositif équivalent.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial 5
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées
lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut étre
consulté.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l'environnement et la qualité de
l'eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d'eau des substances
polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments...). A cette fin, les matériels de chantier seront stockés et
approvisionnés en carburant en dehors du site d'intervention.
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de
gestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les
plus brefs délais l'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental
d'incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.
Le pétitionnaire informera le service de ia direction départementale des territoires en charge de la
police de l'eau, l'office français de la biodiversité et le CEN gestionnaire du site Natura 2000 de la date
et de l'horaire de début du chantier de façon à cadrer l'intervention dans le milleu naturel.
Article 4 - Récolement
Sans objet
Article 5 - Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de 1 mois à compter de la date de délivrance de cette
autorisation administrative.
Article 6 - Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
Article 7 - Remise en état du domaine public fluvial
L'autorisation d'occupation du domaine public fluvial est donnée pour toute la durée de vie des
ouvrages installés dans la rivière. Pour rappel, l'autorisation a été accordée au SME au moment de la
mise en place de la canalisation d'adduction d'eau potable par fonçage sous le lit de l'Allier.
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif constaté avant travaux (visite sur site
du 31 décembre 2024).
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial 6
Article 8 — Précarité de |'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
Article 9 _ Redevance
La présente autorisation temporaire est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 10 - Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous
réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi
par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 11 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la maire de la commune de Nonette-
Orsonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La chef du service eau, environnement, forêt
\
_-Mireille FAUCON
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial 7
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00002 - Arrêté n°DDT-SEEF-2025/001 portant
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-10-00006
AP portant transfert à la commune d'Ambert de
l'ensemble des biens de la section de "La Combe
et la Rodarie"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00006 - AP portant transfert à la commune d'Ambert de l'ensemble des biens de
la section de "La Combe et la Rodarie" 10
En .
PRÉFET Sous-préfecture
DU k d'Ambert
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-32
portant transfert à la commune d'AMBERT
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «La Combe et la Rodarie»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal d'AMBERT du 20 Septembre 2024 demandant le transfert à la
commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «La Combe et la
Rodarie», rattaché à la commune d'Ambert et situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DES-OLMES :
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire d'AMBERT et annexé au présent arrêté ;
- VU le document. établi par M. le comptable public d'AMBERT certifiant que la commune d'AMBERT
paye les impôts de la section de «La Combe et la Rodarie» depuis 2019 ; -
- VU le document établi par M. le maire d' AMBERT attestant que la section ne disposait pas d'argent
permettant de payer les taxes foncières ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal
lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune d'AMBERT de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «La Combe et la Rodarie». Ce transfert porte
sur les parcelles cadastrées A 283 lot 2, A 315 lot 2, A 784 lot 2, A 782 lot 2, B 46 lot 2, B 122 lot 2 et B
126, propriété de la section de «La Combe et la Rodarie».
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
_ courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00006 - AP portant transfert à la commune d'Ambert de l'ensemble des biens de
la section de "La Combe et la Rodarie" 11
ARTICLE 2: si la commune d'AMBERT souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de «La
Combe et la Rodarie» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «La Combe et la Rodarie» perd
la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de
biens ou droits distincts de ceux de la commune d'AMBERT.
De ce fait, la commune d'AMBERT se substitue à la section de «La Combe et la Rodarie» dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
'ARTICLE 4: à l'initiative de la commune d'AMBERT, un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent. -
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire d'AMBERT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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la section de "La Combe et la Rodarie" 12
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la section de "La Combe et la Rodarie" 13
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la section de "La Combe et la Rodarie" 14
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2024-12-19-00008
Arrêté rectoral du 19 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline
départemental du Puy-de-Dôme
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-12-19-00008 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme 15
Ei Service Vie scolaire Rectorat
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND |
Liberté
a. . ARRÊTÉ RECTORAL DU 19 DÉCEMBRE 2024 PORTANT NOMINATION
AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme
pour 2024-2025
Présidence :
Monsieur Dominique TERRIEN, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de
l'Education nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant qu'il désignera.
Membres :
Monsieur Joffrey DUREL, Représentant des personnels de direction, Principal, collège Pierre
Gironnet à Pontaumur
Madame Muriel FALIBARON, Représentante des personnels de direction, Proviseure, lycée Blaise
Pascal à Clermont-Ferrand
Monsieur Christophe FERREIRA, Représentant des personnels d'enseignement, professeur, lycée
professionnel Gergovie à Clermont-Ferrand
Monsieur Gabriel REIGNER, Représentant des personnels d'enseignement, professeur, collège
Teilhard de Chardin à Chamalières
Madame Caroline MOULINOUX, Représentante des personnels administratifs, techniques, de
santé et du social, gestionnaire, collège La Charme à Clermont-Ferrand
Madame Nathalie POUMEYROL, Conseillère principale d'éducation, collège Henri Pourrat à Ceyrat
Monsieur Julien VERNERET, Représentant des parents d'élèves, college Marc Bloch à Cournon
d'Auvergne
Madame Valérie BOUDET, Représentante des parents d' CHEN ES, lycée Ambroise Brugiére a
Clermont-Ferrand
Madame Zia MULLER, Représentante des élèves, lycée Ambroise Brugière à Clermont-Ferrand
Madame Noémie VALIGNY, Représentante des éléves, lycée Pierre Boulanger a Pont-du-Chateau
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2024
_Le Recteur d'académie
Test
ES
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-12-19-00008 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme 16