LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-02-12-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN
Agrément n° I 19 047 0001
0
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la fédération départementale des
chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat
sur l'environnement (4 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien
JAILLET directeur académique des services de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne par interim (2 pages) Page 17
47-2024-02-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Fabien JAILLET, directeur académique des
services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État (3 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-02-14-00001 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 24
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Lot-et-Garonne /
47-2024-02-13-00002 - Arrêté portant attribution d'agrément JEP (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-12-00003
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour l'année 2024
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-12-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2024 3
PREFET o | _Direction départementale de 'emploi, du travail,Ë,Ë,}OTÆT-GARONNÈ des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFrateraite
Arrêté n°relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif auxtaximètres;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de I'industrie et du Numérique du 2 novembre 2015 relatifaux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numériquedu 22janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-02-00003 du 2 février 2023 annulant et remplaçant l'arrêtépréfectoral n° 47-2023-01-27-00006 du 27 janvier 2023 relatifs aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2023;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1"; Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transportspar taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutestaxes comprises à compter du 22 février 2024:- valeur de la chute 0,10 euro- _ prise en charge 2,50 euros- tarif horaire, attente ou marche lente 29,05 euros
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Tarifs kilométriques :-Tarifs Définitions Tarifs kilométriques=<l Course de jour avec retour en chargegîmp;: ) à la station LSancheTARIF B Cqurse de _nuit (19 h à 7 h) dimanche(lampe orange) et jours fériés avec retour en charge à 1,66 €la stationTARIF C Course de jour avec retour à vide à la 299€(lampe bleue) |station ;TARIF D Co_urse dc'e pluit (19ha7 h)'dir_nan'che(lampe verte) et jours fériés avec retour à vide à la 3,33€station
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage desdifférents tarifs dans les conditions ci-après :1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif A dejour ou B de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.2°/ puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant à l'unedes situations suivantes : -a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour aupoint de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h à 7h)dimanche etjours fériés.b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec une dépose et un retour à vide àla station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.Article 2 : SUPPLEMENTS1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :- bagages à main, placés à l'intérieur du véhicule : gratuit.- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacundes bagages suivants :o Ceux qui ne peuvent pas étre transportés dans le coffre ou dans I'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;o Les valisesou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.2° - Transport de personnes :Un supplément de 4 € est fixé pour la prise en chargede passagers supplémentaires, applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.3° - Péages :Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsquel'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 €.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Article 4 : L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation relative aux tarifs est lasuivante : DDETSPP de LOT-ET-GARONNEService CCRF935, avenue jean BRU47916 AGEN CEDEX 9Article 5 : La lettre majuscule S de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm reste apposéesur le cadran du taximètre.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 47-2023-02-02-00003 du 2 février 2023 annulant et remplaçantl'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-27-00006 du 27 janvier 2023 relatifs aux tarifs des courses de taxien Lot-et-Garonne pour |I'année 2023 est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et deVilleneuve-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen,le _ 412 FEV 2004e réfet,cr&aire Général,Florent FARGEt Se
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.3/3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-09-00002
SAUVEGARDE - AGEN
Agrément n° I 19 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN
Agrément n° I 19 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ;ÂË | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelleSAUVEGARDE - AgenAgrément n° | 19 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur _ -Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de |'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 portant agrément d'exploitationpar Monsieur PAGOTTO Daniel d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite età la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnellesituée 8 rue Rayssac sur la commune d'Agen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-16-003 du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26mars 2019 susvisé actant le changement de présidence par la nomination de Madame TURRINNadine épouse BOISSIE . | |Vu la demande présentée par Madame TURRIN Nadine épouse BOISSIE, en date du 29 janvier2024, sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN
Agrément n° I 19 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
9
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1" : L'agrément | 19 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 26 mars 2019 susvisépour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 8rue Rayssac sur la commune d'Agen est renouvelé.- Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM Quadricycles légers/B/B1- Article 3 : Tout abandon ou extension d'une formation devra faire l'objet d'une demande demodification du présent arrêté.- Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété. Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personnemandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'en solliciter lerenouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réservede l'application des prescriptions de l''arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute modification concernant le titulaire de l'agrément doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s'adresserexclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situationde marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l'aide sociale,tel que prévue par l'article R 213-8 - 2° du code de la route. |- Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser aupréfet un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière del'année antérieure comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution desubventions de l'année en cours.- Article 9 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'article R.213-9 du code de la route. |- Article 10 : Le présent arrété et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'Education routièredu service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN
Agrément n° I 19 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
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- Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le -directeurdépartemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'ala Présidente de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 9 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
/"."." ;
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN
Agrément n° I 19 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-06-00004
AP habilitant la fédération départementale des
chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée
pour prendre part au débat sur l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 12
PREFET | | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral N° |Habilitant la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonneà être désignée pour prendre part au débat sur l'environnementLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.141-21 à R. 141-26 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protectionde l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-007 du 21 septembre 2018 fixant les modalitésd'application, pour le département du Lot-et-Garonne, de la condition prévue au 1" del'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondationssouhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoraln°47-2019-05-24-001 :du 24 mai 2019 habilitant la FédérationDépartementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part audébat sur l'environnement;Vu la demande présentée le 29 septembre 2023 par la Fédération Départementale desChasseurs de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé à « Bédouret » 2438 Route dePompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pourprendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultativesnationales;Vu l'avis favorable émis le 31 octobre 2023 par le procureur général près la cour d'appeld'Agen ;Vu l'avis favorable émis le 19 décembre 2023 par le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Direction départementaledes territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 13
CONSIDERANT que la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne estagréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographiquedépartemental, par arrété du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT que la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonnerassemble 11 296 adhérents, soit un nombre supérieur au seuil minimal de 20 adhérents fixépar l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018, et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble duterritoire départemental ; |CONSIDERANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieursdomaines relevant de l'article L.141-1, tels que notamment la préservation et la gestion de lafaune sauvage et de ses habitats ;CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses différentesactions et publications en faveur de la faune sauvage et du patrimoine cynégétique ;CONSIDERANT qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par lespouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;CONSIDERANT que la composition de son conseil d'administratioh, les conditionsd'organisation et de fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas sonindépendance ; -CONSIDERANT qu'ainsi la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonneremplit les conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°47-2019-05-24-001 du 24 mai 2019 habilitant la fédérationdépartementale des chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débatsur l'environnement est abrogé.Article 2 : La fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, dont le siège socialest situé à « Bédouret» 2438 Route de Pompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, esthabilitée dans le cadre géographique du département, à participer au débat surl'environnement dans le cadre d'instances consultatives. 'Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la datedu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans ledépartement du Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 14
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
Agen,le - B FEV. 2024
Pour le Préfet...Lc Secretanre General
T1 74'1Jorent FARGE
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08. _- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le_ tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr- Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant lexplratlon du 2° mois suivant Ia date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 15
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-14-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabien JAILLET directeur académique des
services de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne par interim
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien JAILLET directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par interim 17
PREFET Direction de la coordination des politiques?f F'OT'ET'GARONNE publiques et de l'appui territorialFrateraitd
Arrété N°donnant délégation de signature a M. Fabien JAILLETdirecteur académique des servicesde l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par interim
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 26 janvier 2024 nommant Monsieur Patrice LEMOINE, conseiller en charge de latransformation de I'école, des territoires, de la mixité et de l'Ecole pour tous au cabinet de laministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques etParalympiques, à compter du 22 janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 désignant M. Fabien JAILLET, pour assurer l'intérim du directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne àcompter du 22 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETEArticle 1°": Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et auxadministrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée àM. Fabien JAILLET directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim, en ce qui concerne les matières et actes énumérés ci-après :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien JAILLET directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par interim 18
| - Etablissements d'enseignement public :- Contentieux : instruction des recours administratifs pour les actes non soumis à l'obligationde transmission ;- Recensement et contrôle des effectifs ouvrant droit à l'allocation scolaire ;- Participation des communes aux dépenses des collèges : transmission aux communes, audépartement de Lot-et-Garonne et aux départements extérieurs des informations relativesaux effectifs fréquentant les collèges du département et des départements extérieurs ;- Recensement des instituteurs ;- Diffusion aux communes des taux HSE du premier degré ;- Désaffectation de locaux scolaires et d'écoles.Il - Établissements d'enseignement privé :Contrats simples et contrats d'association et d'intégration :- avis motivé sur les demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contrat ;- conclusion, suivi et contrôle des avenants ;- changement de direction d'établissement ;- fermetures d'établissements.Il — Services de protection et d'aide aux élèves en cours de scolarité :- Propositions de fermeture d'écoles en cas de maladies contagieuses ;- Suivi de l'instruction obligatoire pour les enfants non scolarisés.IV — Équipement scolaire :- Carte scolaire : fonctions de rapporteur près le conseil départemental de l'éducationnationale.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien JAILLET directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par interim 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-14-00003
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Fabien JAILLET, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Fabien JAILLET, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibere . . . . ...Égatté Direction de la coordination des politiquesFrateraite publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà M. Fabien JAILLET, directeur,académique des services de l'éducation nationalede Lot-et-Garonne par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de I'Etat
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du IË" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 nommant Monsieur Patrice LEMOINE, conseiller en charge de latransformation de l'école, des territoires, de la mixité et de l'Ecole pour tous au cabinet de laministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques etParalympiques, à compter du 22 janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 désignant M. Fabien JAILLET, pour assurer l'intérim du directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne à compterdu 22 janvier 2024 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Fabien JAILLET, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabien JAILLET, directeur académique des services del'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim, pour la programmation et la gestionfinancière des dépenses afférentes aux programmes suivants :- programme 139 de l'enseignement scolaire du premier degré et second degré privés - 02 :forfaits d'externat, subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et bourses etprimes pour les élèves des établissements privés ;- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 01 : indemnités destage et rémunération de prestation de formation et de conférence, sommes versées au titre ducapital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnelstitulaires et non titulaires ;- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 02 : crédits dedéplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants en languesvivantes, crédits d'organisation de la formation continue des personnels enseignants et créditspédagogiques du premier degré, transferts aux communes de la compensation relative au droitd'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ;- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré - article 01 : frais d'expertiseet sommes versées au titre des accidents de service, des frais médicaux et des rentes despersonnels titulaires et non titulaires ;- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré-art 02 : frais dedéplacements des Centres d'Information et d'Orientation ;- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 01 : sommesversées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes despersonnels titulaires et non titulaires ;- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 02 : dépenses defonctionnement de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, frais dedéplacements à l'initiative de la direction des services départementaux de l'éducationnationale, frais de changements de résidence du 1°"degré, frais d'expertise et certificat médicalobligatoire ;- programme 230 « Vie de l'élève » - article 01 : sommes versées au titre du capital décès, desaccidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;crédits d'organisation de la formation continue des personnels chargés de l'accompagnementdes élèves handicapés ;- programme 230 « Vie de l'élève » - article 02 : bourses et secours d'études aux élèves desétablissements publics du second degré, déplacements des personnels de la santé scolaire etdépenses d'intervention des centres médicaux sociaux, déplacements des accompagnants desélèves en situation de Handicap et crédits palliatifs pour les élèves handicapés, déplacementsdes personnels référents.Article 2 : Le préfet approuve, dans le respect des enveloppes financières fixées lors del'approbation du budget opérationnel de programme, la programmation initiale des dépensesréparties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans la programmationconduisant à 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-action devra être validée parle préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Fabien JAILLET, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien JAILLET pour procéder àl'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement :- des dépenses de personnel ;- des dépenses de fonctionnement;- des dépenses d'investissement.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien JAILLET pour procéder, pour lesopérations inférieures à 15 000 euros, à l'engagement juridique des dépenses d'intervention àl'exception des transferts aux collectivités locales (sauf dans le cas de la compensation relativeau droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires).Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien JAILLET pour procéder àl'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses d'intervention.Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques en matière d'engagement de dépenses.Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé trimestriellement au préfet.Article 8 : Le directeur académique par interim peut donner délégation, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation de signature précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 1 4 FEV. 2
aniel BARNIERPlace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Fabien JAILLET, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-14-00001
Agrément des médecins chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00001 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 24
.PRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberreH S Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à laconduite;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1*": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur MORGAN Patrick, consultant en cabinet libéral: 11 avenue Gaston Carrère - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, et en commission médicale primaire de Marmande et Villeneuve-sur-Lot,Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-dela de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ele — 14 FEV, 2024Éfet et par délégation[¢fet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par ['administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de |a Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05,53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00001 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25
Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2024-02-13-00002
Arrêté portant attribution d'agrément JEP
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00002 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 26
ACADEMIE Direction des services départementauxDE BORDEAUX de I'éducation nationale de Lot-et-Garonnepc . Service départemental à la jeunesse,Praternité ' à l'engagement et aux sportsArrêté n°Portant attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelère des universitésdélégant ;Vu l'arrêté du 11 février 2022 nommant Monsieur Fabien JAILLET dans l'emploi de secrétaire généralde la direction des services départementaux de [I'Education Nationale du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 26 janvier 2024 nommant Fabien JAILLET pour assurer l'intérim du directeur académiquedes services de I'éducation nationale du Lot-et-Garonne,Vu l'arréte du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports à Monsieur Fabien JAILLET, directeur académique par intérim des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de régionacadémique de Nouvelle-Aquitaine; -Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,Article 1erIl est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numérosRNA et adresses, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est attribuépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter dela date du présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Burdeaux dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
/
Faità Agen le | 5 \ÿzv, we 20724/recteur de région académique, et par délégation,
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00002 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 27
ANNEXEListe des associations dont 'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué :
NuméroNom de l'association Numéro RNA Adressed'agrément?024—JEP-47-019 ASSOCIATION POUR LE W471000419 îîobooouîvî;d CarnotDEVELOPPEMENT DE 9L'EXPRESSION MUSICALE2024-JEP-47-020 CIE RIBAMBELLE W474000591 Centre Samazeuilh —12 rue François Baudy47600 Nérac2024-JEP-47-021 LES CLES 20 boulevard Jules FerryW472001083 47800 Miramont-de-Guyenne2024-JEP-47-022 LES POMPONS. BLEUS DE | W472000275 8 Rue du Maréchal FochTONNEINS : 47400 Tonneins2024-JEP-47-023 . W473000328 MairieLOISIRS JEUNESSE BIAS 47300 Bias2024-JEP-47-024 MAISON DES JEUNES ET DE LA | W473000063 mairieCULTURE 47150 Monflanquin2024-JEP-47-025 SOLINCITE W472000202 113 chemin des Fêtes_ 47350 Escassefort2024-JEP-47-026 W471002283 22 rue Arthur RimbaudTOM ENFANT PHARE 47000 Agen
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00002 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 28