ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-046
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2024-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 808/2024 du 08 avril
2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant
autorisation, modification, renouvellement, abrogation d'un système de
vidéoprotection (71 pages) Page 6
03-2024-04-08-00003 - Extrait de l□arrêté n° 810/2024 en date du 8 avril
2024 portant autorisation d□ouverture tardive d□un débit de boissons (1
page) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-04-03-00015 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique (5
pages) Page 80
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-08-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 808/2024 du 08
avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
d'expulsion des étrangers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 808/2024 du 08 avril 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers 3
PREFETE
DE L'ALLIER
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 199/2022 du 1er février 2022 du préfet de l'Allier est abrogé ;
Article 2 : La commission départementale d'expulsion des étrangers instituée par l'article L632-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée comme suit :
Présidente :
Madame Christelle HENRIOT-MAUREL, p résidente du tribunal judiciaire de Moulins
Membres titulaires :
Monsieur Jérémy VIALE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Moulins
Monsieur Jean-Michel DEBRION, premier conseiller près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Membres suppléants :
Madame Sophie MAITRE, juge aux affaires familiales au tribunal Judiciaire de Moulins, présidente
suppléante
Madame Marie GOYET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Moulins, suppléante de Monsieur
Jérémy VIALE
Madame Nathalie LUYCKX, première conseillère près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
suppléante de Monsieur Jean-Michel DEBRION.
Article 3 : La cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers de la préfecture de l'Allier assure les
fonctions de rapporteur.
Page : 1/2
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ 808/2024
Portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale d'expulsion des étrangers03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 808/2024 du 08 avril 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers 4
Article 4 : le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations, ou son représentant est entendu par la commission.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 8 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Page : 2/2 Arrêté n° / 202103_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 808/2024 du 08 avril 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers 5
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-03-26-00005
arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant
autorisation, modification, renouvellement,
abrogation d'un système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 6
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°657/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Sébastien DE
FREITAS, gérant de la SAS COMPRIX MONTLU, dans son établissement MONOPRIX situé 4 avenue Marx
Dormoy 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Sébastien DE FREITAS, gérant de la SAS COMPRIX MONTLU , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 19 caméras intérieures (rayonnages) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Sébastien DE FREITAS , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 7
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°658/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Sébastien DE
FREITAS, gérant de la SARL COMMEDIA, dans son établissement FNAC situé 20 boulevard de Courtais
03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Sébastien DE FREITAS, gérant de la SARL COMMEDIA , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 27
caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0004.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Sébastien DE FREITAS , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 8
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°659/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Pierre
ANTOINE, gérant de la société LE COMPTOIR DE L'HABITAT, dans son établissement CASEO situé ZAC
Terre Neuve – rue du Docteur Chalais 03410 Domérat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars
2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre ANTOINE, gérant de la société LE COMPTOIR DE L'HABITAT , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 2 caméras intérieures (accueil du public ) et 4 caméras extérieures de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0008.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Pierre ANTOINE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 9
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°660/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Julien
BACONNET, co-gérant de la SCM BACONNET-ZAHER, dans son établissement situé 34 rue de la Presle
03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Julien BACONNET, co-gérant de la SCM BACONNET-ZAHER , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0009.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Julien BACONNET , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 10
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°661/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Pierre
CESSAC, responsable sûreté de la SAS B & B HOTELS, dans son établissement B & B HOTEL
MONTLUCON SAINT-VICTOR situé 1 rue André Citroën 03410 Saint-Victor et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre CESSAC, responsable sûreté de la SAS B & B HOTELS , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Pierre CESSAC , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 11
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°662/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Pierre
CESSAC, responsable sûreté de la SAS B & B HOTELS, dans son établissement B & B HOTEL
MONTLUCON CENTRE situé 10 quai Favières 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre CESSAC, responsable sûreté de la SAS B & B HOTELS , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Pierre CESSAC , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 12
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°663/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Fanny
BEAUNE, présidente de la SAS FANELY, dans son établissement BRASSERIE DE LA GARE situé 44
avenue Marx Dormoy 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Fanny BEAUNE, présidente de la SAS FANELY , est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0033.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Fanny BEAUNE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 13
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°664/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé parking souterrain de la Verrerie – rue de la Verrerie 03100 Montluçon et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 4 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0048.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux
personnes et la défense contre l'incendie ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 14
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°665/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé 110 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0049.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux
personnes et la défense contre l'incendie ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 15
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°666/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé 132 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux
personnes et la défense contre l'incendie ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 16
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°667/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé 23 avenue Léon Blum (cuisine centrale) 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra extérieure et 1 caméra voie
publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0051. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 17
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux
personnes et la défense contre l'incendie ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°668/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé carrefour avenue Jules Guesde / avenue Jean Nègre / avenue Léon Blum 03100 Montluçon
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 18
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0052.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux
personnes et la défense contre l'incendie ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°669/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 19
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé rue du Capitaine Segond / place Jean Dormoy 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux
personnes et la défense contre l'incendie ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 20
Arrêté préfectoral n°670/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1973/2012 du 2 juillet 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de
Montluçon, situé giratoire Athanor 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars
2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0046. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1973/2012 du 2 juillet 2012 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras (remplacement de deux caméras fixes par une
caméra 360°).
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1973/2012 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°671/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1454/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de
Montluçon, situé rond-point des Usines 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0155. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1454/2021 du 22 juin 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique (360°). La durée de conservation des images
est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1454/2021 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 21
Arrêté préfectoral n°672/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Johan
MANSART, gérant de MONTLUCON PARE BRISE, dans son établissement MONDIAL PARE BRISE situé 8
rue de Bruxelles 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Johan MANSART, gérant de MONTLUCON PARE BRISE , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3
caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Johan MANSART , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 22
Arrêté préfectoral n°673/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable
protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dans son établissement CAISSE
D'EPARGNE situé 7 quai Rouget de Lisle 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN , est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à
l'adresse sus-indiquée 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0072.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection incendie / secours ;
prévention des atteintes aux biens ; prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable protection de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin , responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 23
Arrêté préfectoral n°674/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3256/2009 du 7 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dans son établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 99 avenue Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°3256/2009 du 7 octobre 2009, au responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0036.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°3256/2009 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°675/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°947/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°3263/2009, n°736/2015, n°2724/2022 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de
sécurité du CREDIT MUTUEL, situé 59 avenue Albert Thomas 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 24
Article 1er : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0045. Cette installation modifiée est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°947/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras (ajout une caméra intérieure).
Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 947/1998 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°676/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°981/2000 du 13 mars 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°484/2013 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable
protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, situé 49 boulevard de Courtais 03100
Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, est autorisé
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0015. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°981/2000 du 13 mars 2000 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 981/2000 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°677/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1598/2014 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Michel CROZET-
ROBIN, gérant de la SARL HOLDING LAURIE, dans son établissement ATTITUDE COIFFURE situé centre
commercial Auchan 65 avenue des Martyrs 03410 Domérat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18
mars 2024 ; 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 25
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Michel CROZET-ROBIN, gérant de la SARL HOLDING LAURIE, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0068. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1598/2014 du 2 juillet 2014 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose d'une caméra intérieure. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1598/2014 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°678/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1599/2014 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Michel CROZET-
ROBIN, gérant de la SARL HOLDING LAURIE, dans son établissement STUDIO M COIFFURE situé centre
commercial Auchan 65 avenue des Martyrs 03410 Domérat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Michel CROZET-ROBIN, gérant de la SARL HOLDING LAURIE, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0069. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1599/2014 du 2 juillet 2014 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose d'une caméra intérieure. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1599/2014 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°679/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1463/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 26
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Marie
BLACHERE, directrice générale de la SAS BOULANGERIE BG, dans son établissement BOULANGERIE
MARIE BLACHERE situé ZAC Saint-Jacques 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Marie BLACHERE, directrice générale de la SAS BOULANGERIE BG, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0045. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1463/2017 du 13 juin 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1463/2017 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°680/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1521/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Susanne DE
SCHEPPER, directrice générale de BASIC FIT II, dans son établissement BASIC FIT situé avenue de la
République 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Susanne DE SCHEPPER, directrice générale de BASIC FIT II, est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0083. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1521/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose d'une caméra intérieure (accueil du club). La durée de conservation des
images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1521/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°681/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 27
Vu l'arrêté préfectoral n°933/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
Mme Bénédicte BIDET, gérante de la SELARL PHARMACIE DE BIEN ASSIS, dans son établissement situé
rue des Hirondelles 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°933/2019 du 26 mars 2019, à Mme Bénédicte BIDET, gérante de la SELARL PHARMACIE DE
BIEN ASSIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0239.
Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°933/2019 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°682/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1533/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Philippe
HILLARION, directeur management des risques, de la sûreté et de la sécurité de FRANCE TRAVAIL
AUVERGNE RHONE-ALPES, dans son établissement FRANCE TRAVAIL situé 51 avenue Charles de
Gaulle 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Philippe HILLARION, directeur management des risques, de la sûreté et de la sécurité de
FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE-ALPES, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0047. Cette installation modifiée est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1533/2019 du 25 juin 2019 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 28
Le système autorisé se compose d'une caméra intérieure. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1533/2019 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°683/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric
BEDANNE, gérant de la SARL CHEZ FRED ET CORINNE, dans son établissement situé 14 rue de
l'Industrie 03300 Creuzier le Vieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric BEDANNE, gérant de la SARL CHEZ FRED ET CORINNE , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 3 caméras intérieures (salle de restauration intérieure, escalier qui mène à la salle de
restauration du 1er étage, véranda) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0294.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Frédéric BEDANNE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 29
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Creuzier le Vieux.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°684/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Claude DEAT,
directeur général de la SAS MACAROLA, dans son établissement LE LAUTREC situé 12 rue de l'Hôtel des
Postes 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Claude DEAT, directeur général de la SAS MACAROLA , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1
caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0454.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Claude DEAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 30
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°685/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Gaëtan
BRASSIER, directeur de KIABI, dans son établissement situé 58 allée des Ailes 03200 Vichy et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Gaëtan BRASSIER, directeur de KIABI , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 10 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0001.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Gaëtan BRASSIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 31
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°686/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection n°3333/2020 du 8 décembre 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Radoine ES
SAADI, gérant de ES SAADI DISTRIBUTION, dans son établissement FRANPRIX situé 33 rue de Paris
03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Radoine ES SAADI, gérant de ES SAADI DISTRIBUTION , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée
19 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0005.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Radoine ES-SAADI , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 32
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : L'arrêté n°3333/2020 du 8 décembre 2020 est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°687/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Pierre-Yves
GUINATIER, gérant de la SARL ELISE RENAULT, dans son établissement INTERFLORA situé 28 rue du
Président Wilson 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre-Yves GUINATIER, gérant de la SARL ELISE RENAULT , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0007.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 33
Article 5 : M. Pierre-Yves GUINATIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°688/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°16215 – 41 avenue Poincaré 03200
Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0017.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 34
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°689/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Magali
ALESSANDRINI, assistante vente de ALDI BEAUNE SARL, dans son établissement ALDI situé 1 rue de
Vendée 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Magali ALESSANDRINI, assistante vente de ALDI BEAUNE SARL , est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0024.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 35
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Magali ALESSANDRINI , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°690/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection n°3098/2019 du 17 décembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Antoine
MICELI, gérant de la société TAORMINA 7, dans son établissement LE MORNY situé 34 rue Lucas
03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Antoine MICELI, gérant de la société TAORMINA 7 , est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0034.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 36
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Antoine MICELI , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : L'arrêté n°3098/2019 du 17 décembre 2019 est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°691/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Johan
MANSART, gérant de VICHY PARE BRISE, dans son établissement MONDIAL PARE BRISE situé 33-35 rue
des Peupliers 0330 Cusset et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Johan MANSART, gérant de VICHY PARE BRISE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0067.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 37
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Johan MANSART , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°692/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Pierre
GUILLAUMIN, gérant de la PHARMACIE DE LA SOURCE, dans son établissement situé 8/10 avenue de
Russie 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre GUILLAUMIN, gérant de la PHARMACIE DE LA SOURCE , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0069.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 38
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Pierre GUILLAUMIN , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°693/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Karine
JALICOT, gérante de TENDANCE CUIR, dans son établissement situé 18 rue Lucas 03200 Vichy et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Karine JALICOT, gérante de TENDANCE CUIR , est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 39
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Karine JALICOT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°694/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Julien
BRISSE, gérant de la SASU EDITION LIMITEE, dans son établissement situé 37 rue de Paris 03200 Vichy
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Julien BRISSE, gérant de la SASU EDITION LIMITEE , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3
caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0095. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 40
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Julien BRISSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°695/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°948/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°3265/2009, n°720/2015 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de
sécurité du CREDIT MUTUEL, situé 16 rue du Président Wilson 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 41
Article 1er : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0047. Cette installation modifiée est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°948/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 948/1998 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°696/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°264/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°2990/2014 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable
sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dans son établissement CCF VICHY situé 20 rue Georges
Clémenceau 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0150. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°264/2011 du 1er février 2011 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 264/2011 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°697/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1057/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°4187/2006, n°3255/2011, n°2959/2013 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 42
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dans son établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 86 rue Jean Jaurès 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°1057/1998 du 10 mars 1998, au responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0124.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°1057/1998 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°698/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°981/2000 du 13 mars 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°3258/2011, n°939/2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dans son établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 28 rue Georges Clémenceau 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°981/2000 du 13 mars 2000, au responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE
LIMOUSIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0140.
Le système autorisé est composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°981/2000 demeurent applicables.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 43
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°699/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°287/2012 du 1er février 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée
Mme Cindy TOUREAUX, responsable d'hébergement de la SAS GILBERT, dans son établissement IBIS
BUDGET situé 145 avenue de Vichy 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Cindy TOUREAUX, responsable d'hébergement de la SAS GILBERT, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0164. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°287/2012 du 1er février 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 287/2012 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°700/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 44
Vu l'arrêté préfectoral n°4647/2011 du 6 décembre 2001 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par la directrice de la
sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, dans son établissement LA POSTE situé 144 rue
Jean Jaurès 03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La directrice de la sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0104. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°4647/2011 du 6 décembre 2001 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras (ajout une caméra extérieure).
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 4647/2011 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°701/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1534/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Susanne DE
SCHEPPER, directrice générale de BASIC FIT II, dans son établissement BASIC FIT situé 41 rue de Paris
03200 Vichy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Susanne DE SCHEPPER, directrice générale de BASIC FIT II, est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0055. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1534/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose d'une caméra intérieure (accueil du club). La durée de conservation des
images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1534/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°702/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 45
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Karine
DELIGNE, PDG des ETS CHASSIN, dans son établissement situé 19 avenue des Isles 03000 Avermes et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Karine DELIGNE, PDG des ETS CHASSIN , est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0002.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Karine DELIGNE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°703/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 46
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°21977 – 21/25 cours de Bercy 03000
Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0032.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°704/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 47
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric
SIGNORET, gérant de la SARL SIFLEURS, dans son établissement MONCEAU FLEURS situé 131 route de
Lyon 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric SIGNORET, gérant de la SARL SIFLEURS , est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra
intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0045.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Frédéric SIGNORET , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°705/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 48
Vu l'arrêté préfectoral n°1013/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°3434/2003, n°3254/2009 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable
sécurité de la CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dans son établissement situé 44 place d'Allier 03000
Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité de la CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0034. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1013/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1013/1998 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°706/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3512/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Pierre ANTOINE,
gérant de CENTRE HABITAT DISTRIBUTION, dans son établissement situé 124 route de Paris 03000
Avermes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre ANTOINE, gérant de CENTRE HABITAT DISTRIBUTION, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0207. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°3512/2018 du 11 décembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3512/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°707/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 49
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Guillaume
DUCLEROIR, co-gérant de la SISA PAYS DE LAPALISSE, dans son établissement MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE DE LAPALISSE situé 1 place Jean Becaud 03120 Lapalisse et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Guillaume DUCLEROIR, co-gérant de la SISA PAYS DE LAPALISSE , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0438.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Guillaume DUCLEROIR , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°708/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 50
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°23799 – 20 avenue des Portes
Occitanes 03800 Gannat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0466.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°709/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 51
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Patrick
GUILLEMET, gérant de la SARL LE SAINT-AUBIN, dans son établissement L'AUBERGE D'AGONGES situé
7 place de l'Église 03210 Agonges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Patrick GUILLEMET, gérant de la SARL LE SAINT-AUBIN , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3
caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0006.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Patrick GUILLEMET , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Agonges.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°710/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 52
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Frank BIDET,
directeur du patrimoine de la SAS LE PRE BERCY, dans son établissement WELDOM situé avenue de la
Gare 03290 Dompierre sur Besbre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frank BIDET, directeur du patrimoine de la SAS LE PRE BERCY , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0027.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Frank BIDET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Dompierre sur Besbre.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°711/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 53
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Jacqueline
CHATAGNON, gérante de la SARL BOULANGERIE CHATAGNON, dans son établissement OH ! PLAISIR
DU PAIN situé 15 rue Francisque Driffort 03250 Le Mayet de Montagne et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Jacqueline CHATAGNON, gérante de la SARL BOULANGERIE CHATAGNON , est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0060.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Jacqueline CHATAGNON , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Mayet de Montagne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°712/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 54
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Agnès
MARCHAND, pharmacienne titulaire, dans son établissement PHARMACIE RENAUD situé 37 boulevard
Gambetta 03320 Lurcy-Lévis et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Agnès MARCHAND, pharmacienne titulaire , est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra
intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Agnès MARCHAND , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lurcy-Lévis.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 55
Arrêté préfectoral n°713/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Matthieu
OMONT, PDG de la SARL HOTEL DE FRANCE, dans son établissement situé 1 rue Marx Domoy 03390
Montmarault et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Matthieu OMONT, PDG de la SARL HOTEL DE FRANCE , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras intérieures (zone caisse et entrée des clients, salle de restauration) et 1 caméra extérieure
(entrée de l'établissement, fenêtres menant au bureau et à la salle de restauration sans visionner la voie
publique) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0086.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Matthieu OMONT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 56
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montmarault.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°714/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montmarault, situé carrefour rue Pasteur / rue Joliot Curie / rue Henri Brun 03390 Montmarault et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0087.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montmarault , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 57
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°715/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montmarault, situé boulevard Carnot 03390 Montmarault et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0088.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montmarault , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 58
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°716/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montmarault, situé RD 2371 (proximité stade municipal) 03390 Montmarault et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0089.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montmarault , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 59
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°717/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montmarault, situé carrefour boulevard Jean Moulin / avenue Georges Mercier 03390 Montmarault et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0090.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montmarault , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 60
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°718/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montmarault, situé carrefour route de Moulins / boulevard Marceau / boulevard Jean Moulin
03390 Montmarault et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0091.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 61
Article 5 : Le maire de Montmarault , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°719/2024 en date du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montmarault, situé carrefour rue du 11 Novembre / boulevard Marceau 03390 Montmarault et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 4 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0092.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 62
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montmarault , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°720/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°643/2021 du 16 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de
Montmarault, situé place Robert Ferrandon 03390 Montmarault et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0108. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°643/2021 du 16 mars 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 643/2021 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 63
Arrêté préfectoral n°721/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°997/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°4431/2004, n°3251/2009 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable
sécurité de la CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dans son établissement situé 15 bis rue du 14 Juillet
03600 Commentry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité de la CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0031. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°997/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 997/1998 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°722/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4536/2002 du 2 août 2002 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°274/2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dans son établissement
CAISSE D'EPARGNE situé rue du Lieutenant Colonel Dubost 03160 Bourbon l'Archambault et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°4536/2002 du 2 août 2002, au responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE
LIMOUSIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0021.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°4536/2002 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 64
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l'Archambault.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°723/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1046/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°1948/2008 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable
protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, situé 13 rue Jean Jaurès 03600 Commentry
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, est autorisé
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0050. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1046/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1046/1998 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°724/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°469/2009 du 16 février 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 65
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dans son établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 32 rue Winston Churchill 03120 Lapalisse et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°469/2009 du 16 février 2009, au responsable protection de la CAISSE D'EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0012.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°469/2009 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°725/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1616/2014 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n°1941/2014, n°1110/2016, n°930/2017, n°975/2019 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Thibault
MONTELIMARD, directeur d'exploitation adjoint de la SAS LE PAL, dans son établissement situé CS 60001
Saint-Pourçain sur Besbre 03290 Dompierre sur Besbre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thibault MONTELIMARD, directeur d'exploitation adjoint de la SAS LE PAL, est autorisé
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0100. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1616/2014 du 2 juillet 2014 susvisé.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 66
Article 2 : La modification porte sur le déclarant.
Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1616/2014 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Dompierre sur Besbre.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°726/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°691/2018 du 6 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Pierre CESSAC,
responsable sûreté de la SAS B & B HOTELS, dans son établissement B & B HOTEL situé ZAC des Gris
03400 Toulon sur Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre CESSAC, responsable sûreté de la SAS B & B HOTELS, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0010. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°691/2018 du 6 mars 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 691/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Toulon sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°727/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1496/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Yannick BOUDESS, gérant, dans son établissement LE RETRO situé 2 place du Lampier 03190 Estivareilles
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°1496/2018 du 12 juin 2018, à M. Yannick BOUDESS, gérant, est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0084.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 67
Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 14 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°1496/2018 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Estivareilles.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°728/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°961/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°1543/2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
Mme Rosine NIGON-MANSARD, directrice du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, dans son
établissement situé 6 bis rue du Pavé 03360 Ainay le Château et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°961/2019 du 26 mars 2019, à Mme Rosine NIGON-MANSARD, directrice du CENTRE
HOSPITALIER SPECIALISE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0023.
Le système autorisé est composé de 13 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 6
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°961/2019 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 68
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Ainay le Château.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°729/2024 en date du 26 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°962/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Jean-Pierre MERCIER, gérant, dans son établissement SPAR situé 9 avenue Honoré Préveraud 03130 Le
Donjon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°962/2019 du 26 mars 2019, à M. Jean-Pierre MERCIER, gérant, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0024.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°962/2019 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°730/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 69
Vu l'arrêté préfectoral n°1292/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 48 rue Gambetta (site n°10) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0112. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1292/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1292/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°731/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1293/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 13 rue des Vialattes (site n°11) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0113. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1293/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1293/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°732/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 70
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1294/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé rue du Pont (site n°12) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars
2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0114. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1294/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1294/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°733/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1295/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 50 avenue de Bellevue (site n°13) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0115. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1295/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1295/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°734/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 71
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1296/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 139 avenue de Vichy (site n°14) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0116. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1296/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1296/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°735/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1297/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°1974/2022 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 7 rue Nicolas Larbaud (site n°15) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0117. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1297/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1297/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°736/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 72
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1298/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 47 avenue de Vichy (site n°16) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0118. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1298/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 5 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1298/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°737/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1299/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé rue de la Gravière (site n°17) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0119. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1299/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1299/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°738/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 73
Vu l'arrêté préfectoral n°1300/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 10 rue Pablo Neruda (site n°18) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0120. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1300/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1300/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°739/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1301/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 41 avenue de Busset (site n°19) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0121. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1301/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1301/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°740/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 74
Vu l'arrêté préfectoral n°1304/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé rond-point avenue de Thiers (site n°21) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0124. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1304/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1304/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°741/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1498/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n°3165/2023 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 1 rue Paul Painlevé (site n°9) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22
mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0096. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1498/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1498/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°742/2024 en date du 26 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 75
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1316/2022 du 21 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Gérand le Puy, situé salle socio-culturelle 1 rue Maurice Dupont 03150 Saint-Gérand le Puy et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Gérand le Puy, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0162. Cette installation modifiée est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1316/2022 du 21 juin 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras (ajout une caméra).
Le système autorisé se compose de 8 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1316/2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°743/2024 en date du 26 mars 2024
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté n°1302/2022 en date du 21 juin 2022 autorisant le maire de Saint-Yorre, à installer un système de
vidéoprotection, composé de deux caméras voie publique de vidéoprotection, situé 58 rue de la Croix des
Vernes 03270 Saint-Yorre ;
Vu le rapport du référent sûreté du 21 mars 2024 ;
Considérant le courriel du 20 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Yorre nous informe que l'installation du
système de vidéoprotection situé 58 rue de la Croix des Vernes 03270 Saint-Yorre ne sera pas réalisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L'arrêté n°1302/2022 en date du 21 juin 2022 est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°744/2024 en date du 26 mars 2024
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté n°1303/2022 en date du 21 juin 2022 autorisant le maire de Saint-Yorre, à installer un système de
vidéoprotection, composé d'une caméra voie publique de vidéoprotection, situé avenue de la Gare 03270
Saint-Yorre ;
Vu le rapport du référent sûreté du 21 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 76
ARRETE
Article 1er – L'arrêté n°1303/2022 en date du 21 juin 2022 est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°744 bis/2024 en date du 26 mars 2024
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté n°1973/2022 en date du 27 septembre 2022 autorisant le maire de Saint-Yorre, à installer un
système de vidéoprotection, composé d'une caméra voie publique de vidéoprotection, situé 25 avenue de la
Gare 03270 Saint-Yorre ;
Vu le rapport du référent sûreté du 21 mars 2024 ;
Considérant le courriel du 20 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Yorre nous informe que l'installation du
système de vidéoprotection situé 25 avenue de la Gare 03270 Saint-Yorre ne sera pas réalisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L'arrêté n°1973/2022 en date du 27 septembre 2022 est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-03-26-00005 - arrêté n°657/2024 à n°744bis/2024 portant autorisation, modification,
renouvellement, abrogation d'un système de vidéoprotection 77
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-04-08-00003
Extrait de l□arrêté n° 810/2024 en date du 8 avril
2024 portant autorisation d□ouverture tardive
d□un débit de boissons
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-04-08-00003 - Extrait de l□arrêté n° 810/2024 en date du 8 avril 2024 portant autorisation
d□ouverture tardive d□un débit de boissons 78
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l'arrêté n° 810/2024 en date du 8 avril 2024
portant autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Article 1er : Monsieur Michel LAFUMA, gérant de l'établissement «Bar Le Chaudtime», sis 114 Rue
d'Allier à MOULINS , est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la
tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu'à 2 heures du
matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté par les forces de l'ordre, sauf retrait au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande de l'intéressé un mois au moins avant le terme.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le maire de MOULINS et le directeur départemental de la police
nationale de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
SIGNÉ
Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-04-08-00003 - Extrait de l□arrêté n° 810/2024 en date du 8 avril 2024 portant autorisation
d□ouverture tardive d□un débit de boissons 79
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-04-03-00015
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention,
utilisation et exposition de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-03-00015 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique80
u
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 avril 2024
Arrêté n°03-2024-04-03-00015
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales
protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-21/03 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) et complétée
le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis l e 08 février 2024 au pé titionnaire, et sa réponse du 22 mars 2024 ;
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03-2024-04-03-00015 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique81
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , l'Observatoire des
reptiles d'Auvergne (ORA) dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), 3 rue de Brénat, est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude ,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées :
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Allier .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de :
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prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique82
◦sauvetages routiers des amphibiens,
◦piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,
◦spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements,
entreprises, habitations ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La d urée des opérations de
sauvetage n'excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable,
à proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en
présence d'une zone défavorable ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés.
> Modalités spécifiques  concernant les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide de gants humides, identification puis placement dans des
seaux humides ;
•pour les opérations de sauvetages routiers :
◦capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de
la voie et placement dans un seau ;
◦capture à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de
reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers,
à compter de la mise en place des filets jusqu'à leur enlèvement ;
◦spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la chaussée, sur
leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
◦relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
> Modalités spécifiques  concernant les reptiles :
•capture manuelle des reptiles à l'aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile
sombre puis relâcher immédiat ;
•les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de l'Observatoire
des reptiles d'Auvergne (ORA) , utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et détruites dès
que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
•responsables au sein de l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) :
-Samuel GAGNIER, président, titulaire d'un brevet de technicien agricole (BTSA) « gestion forestière »,
-Solenne MULLER, vice-présidente, titulaire d'un brevet de technicien (BTS) « gestion et protection de la
nature »,
-Anaëlle CELLIER, membre du conseil d'administration et secrétaire, titulaire d'une l icence professionnelle
« analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité »,
-Hervé LELIÈVRE, membre du conseil d'administration et trésorier, docteur en écologie ;
•bénévoles au sein de l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) , opérant en autonomie sous la
responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, o nt suivi une formation à la
capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à transmettre par courriel
à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) avant le début
des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA) devra
communiquer annuellement, avant le 1 er juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens  dans la nature à destination des 
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,  Université de Savoie et École pratique des Hautes 
Études (eds), 7 p.
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prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique83
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Laurence DAYET
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prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique84
ANNEXE 1
Liste des agents et bénévoles au sein de l'Observatoire des reptiles d'Auvergne (ORA)
NOM Prénom
AUSANNEAU Mathieu
BEAUPOIL Franck
CELLIER Anaëlle
CHEVARIN Jérôme
DAFFIX Aurélien
DESPEAUX Manon
DUBOIS Fabien
FONTERS Rémi
GAGNIER Samuel
LELIEVRE Hervé
MULLER Solenne
PANAITESCU Adrian
PETERA Hermann
PREVOST DE HARCHIES Anthony
RENAUX Alexis
ROUX Alexandre
THIERRY Marie-Laure
VILFROY Émilie
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 5/5
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-03-00015 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique85