AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-177
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
sécurité sanitaire et santé environnementale
02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025,
référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de
dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres
de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection ; d'autorisation
de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08
septembre 2009 - Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
(16 pages) Page 3
02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002
relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux
de dérivation des eaux souterraines, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de
police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08
septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache - ouvrage
BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la
commune de LA HERIE (12 pages) Page 20
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association départementale de sauvegarde
de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne (2 pages) Page 33
02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association départementale des associations
familiales de l'Aisne (UDAF 02) (2 pages) Page 36
02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant
renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales de l'association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne (2 pages) Page 39
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-11-06-00009
Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé
n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à
la déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines,
de détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau
dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation
humaine en date du 08 septembre 2009 -
Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la
commune de LA FLAMMENGRIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n°
2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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PREFETE Agence régionale de santéDE AISNE Direction de la sécurité sanitaireLiberté PyÉcalité et de la santé environnementaleFraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/003 relatif àla déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'AisneOuvrage BSSOOOEGNF (0050-4X-0002) situé sur lacommune de LA FLAMENGRIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L .411-1;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL. 3111-1;
YX"AM FPréfète de l'Aisne 5 (Oeprefeto2&ie+2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n°
2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Madame IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral arrétant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation et coulées de boues (PPRI)de la vallée de l'Oise en date du 12 février 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2024 relatif au 7ème programme d'action régional a mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses a réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n°
2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, en date du 27 novembre 2018 ;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 09 septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2025, portant ouverture d'enquêtes publiques ;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 18 avril 2025 au 22 mai 2025 ;Vu les avis favorables émis par la commissaire-enquêtrice en date du 20juin 2025 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 17 octobre 2025;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Nordde l'Aisne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumainesConsidérant que ces opérations sont soumises :- à déclaration au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement;Considérant que le captage d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de LaFlamengrie ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité desEAUX;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;Considérant que le captage de La Flamengrie est compatible avec les recommandations et lesorientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie ;Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de LaFlamengrie ;
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2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, la dérivation d'unepartie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètresde protection instaurés autour de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine,parcelle cadastrée BO n°06 du territoire de la commune de La Flamengrie, référencé :indice de classement national BSSOOOEGNF (0050-4X-0002)coordonnées Lambert 93 X:765 904m Y:6 987 860 maltitude Z:226.1mArticle 2 : Autorisation dérivation des eauxLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autorisé à prélever et a dériver une partie des eauxsouterraines au moyen de captage identifié à l'article 1, sur le territoire de la commune de La Flamengrie.Article 3 : Conditions de prélèvement31 AutorisationLe débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage est :. 57 mètres cubes/heure: 290 mètres cubes/jour: 70 500 métres cubes/an
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra permettre a toute autre collectivité dûment autorisée pararrêté préfectoral d'utiliser l'ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leurprofit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous lesfrais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l'amortissementdes ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le Syndicat des Eaux du Nord del'Aisne est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant a ces mesures et de les tenir a ladisposition de l'autorité administrative.L'ouvrage sera par ailleurs équipé de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite ;l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la disposition de l'autoritéadministrative.
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2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police del'eau dans le départementLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour lesprélevements, de maniére a garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité des eaux ou a leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans lesplus brefs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne doitprendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article 4 : Ouvrage et installation de prélèvementArticle 4-1 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrageAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injectionsous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit êtreeffectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie deforation utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent êtremises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifèresdistincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l'ouvragetraverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'unaveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.ll sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitdépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur1 m de profondeur comptée à partir duniveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtede l'ouvrage. II doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de l'ouvrage est interdit parun dispositif de sécurité.Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde électrique.5/15
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Article 4-2 : Conditions d'exploitationLa préfète sera informée, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution deseaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Article 4-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne en fait la déclaration auprès de la préfète au plus tarddans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site.- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiqueset Minières) et de la Direction Départementale des Territoires, celui-ci pouvant représenter unintérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes,de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieuxsont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonréseau de qualitomètre.Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour lesprélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne prend des dispositions pour limiter les pertesdes ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans lesplus brefs délais.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agentschargés du contrôle dans les conditions prévues a l'article L1324-1 du code de la santé publique et auxofficiers de police judiciaire.Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLa collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Compte tenu de la présence de plusieurs points de prélèvement, dans cette même ressource etconvergeant vers l'unique réseau, un compteur volumétrique, pour chaque pompe sera installé. Cecompteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditionsd'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau àl'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantirla précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Une inspection télévisée sera réalisée sur les ouvrages a minima tous les 10 ans conformément à l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance de la préfète.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi del'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.Article 7 : Eaux destinées à la consommation humaineArticle 7-1 : AutorisationsArticle 7-1-1 : Autorisation consommation humaineLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autorisé à utiliser l'eau en vue de la consommation humaineà partir de l'ouvrage cité à l'article 1.Article 7-1-2 : Autorisation de distributionLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autorisé à distribuer l'eau au public à partir de l'ouvrage citéà l'article 1.
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2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Article 7-1-3 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cing ans a compter de la notificationde l'autorisation mentionnée à l'article 7-11, l'autorisation est réputée caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfète. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.Article 7-2 : Conditions d'exploitationLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra se conformer en tous points aux dispositions du code dela santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau;- l'examen régulier des installations;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement;- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, leSyndicat des Eaux du Nord de l'Aisne doit avoir ou devra, notamment :- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions del'arrêté du 4 novembre 2002.- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l'eau distribuée etleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures parrapport à la réglementation sanitaire ;- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etréseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilitéet à l'identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats,mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent êtreadressés à la préfète.Article 7-3 : Contrôle sanitaireLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra se conformer en tous points au programme de contrôlede la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêtépréfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.
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2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire quiseront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.Article 7-4 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code dela santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais.La préfète sera informée, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualitéde l'eau, même temporairement.La préfète se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7-5 : Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :- Un traitement de désinfection avant sa mise en distributionDes dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certainsparamètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.Article 8 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 1, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
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Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfètequi se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.2 - Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne les servitudes ci-dessousgrevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plansannexés au présent arrété.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau etautres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation deseaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1, conformément au Codede l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée OB n° 06) doit être la propriétéexclusive du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Elle devra être entourée d'une clôture grillagée élevéeà deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d'un système de fermeture à clef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut être accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage de prélèvementd'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- le déversement ou le rejet de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité deseaux souterraines ;- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un systèmeeau/eau;- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ouépurées;- la création ou l'implantation de dispositifs de stockage de fumiers, engrais, pesticides,herbicides, matières fermentescibles et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation10/15
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des sols, sauf autorisé;- l'épandage, le stockage et la création de dépôts de fumiers, de lisier, engrais, pesticides,herbicides, matières fermentescibles, d'amendements contenant des sous-produits animaux, dematières de vidange et de boues de station d'épuration, compost urbain et déchets végétaux etde tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemisdes cultures, sauf autorisé ;- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leurrégénération à l'identique;- l'absence de couvert végétal entre deux cultures : un couvert végétal devra être implanté sur lesparcelles cultivées entre la dernière récolte et le semis de printemps ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mêmetemporaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitationfamiliale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- la création ou l'extension de mares et étangs ;- la création de cimetières ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage sauf autorisées ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques, de matière de vidange sauf autorisées ;-la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,sauf autorisées ;-la création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origine domestique, agricoleou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées à l'exception des dispositifs d'assainissement noncollectif;- la création de stockage de produits pétroliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, lecombustible liquide pour appareil mobile de chauffage, sauf autorisé.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions nécessaire à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eauet à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de fumier compact non susceptible d'écoulement tous les deux ans sur les parcellesenherbées ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché;- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitationforestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;1/15
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- le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale ausol. Du 'er juillet au 1er octobre, il pourra s'effectuer avec un apport de nourriturecomplémentaire à la production fourragère de la parcelle. La stagnation en troupeau ne devrapas entrainer la formation de bourbier ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distancela plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits etreplacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptionsspécifiques à une règle de conception technique imposée ;- les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formationd'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ;- les opérations de curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés : mise en placede matériaux compactés, de perméabilité inférieure à 110-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimumou utilisation de matériaux de qualité similaire ;- la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées horsdes limites de ce périmètre et en aval du captage ;- les opérations de débroussaillement;- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois muniesd'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable decontenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;- les ouvrages collectifs existants de transports des eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, qu'elles soient brutes ou épurées :e Canalisations : tous les six ans, réalisation d'un test d'étanchéité à l'air ou à l'eau;e Branchements, regards et boîte de raccordement : réalisation d'un contrôle visuel tous lesdeux ans;e Ruptures de canalisations et autres incidents entraînant des fuites : seront déclarées aupréfet, dès leur localisation, feront l'objet d'une intervention dans les plus brefs délais etun test d'étanchéité à l'eau ou à l'air sera effectué dès la fin des travaux.- les constructions ou travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles. Laprésente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ;- les constructions ou travaux nécessaires à l'amélioration des conditions d'habitabilité desmaisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables au réseau d'assainissementcollectif de la commune ou connectables sur un assainissement non collectif conforme à laréglementation en vigueur ;-les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage,nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installéssur cuve de rétention d'une capacité égale au volume stocké ;- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide nécessaires à une fournitured'énergie aux habitations ;- le stockage étanche de déjection ou de défécations animales, du fumier, de matièresfermentescibles destinées ou non à l'alimentation du bétail et autres produits nécessaire àl'agriculture dans l'enceinte des exploitations agricoles.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant;- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines ;- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
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Article 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitationforestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant;- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines ;- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 8-4: Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 8-1 à 8-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.Article 8-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCEIl sera réalisé par l'autorité compétente un contrôle des assainissements individuels dans les périmètresde protection rapproché et éloigné dans l'année qui suit la signature de cet arrêté.Si des non-conformités sont constatés, ils seront mis en conformité sous un délai de 2 ans après la visitedu contrôle.Un rapport de visite et des anomalies relevées conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif auxmodalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, seratransmis à la préfète.Article 9 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'undossier définissant les caractéristiques du projet.13/15
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Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.Article 10 :Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, nidédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si la préfète reconnaîtnécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un en-tretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 11 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne les servitudes ci-dessus grevant lesterrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau etautres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation deseaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1°, conformément au codede l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 12 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 13 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.Article 14 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX:- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,14/15
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en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.Article 15 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en les mairies de La Flamengrie et de La Capelle ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AisnePar ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, les Maires des communesde La Flamengrie et de La Capelle, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, le directeur départementaldes territoires de l'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.A Laon,le 6 NAV. 2076
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SYNDICAT DES EAUX DU NORD DE L'AISNE (SENA)CHAMP CAPTANT DE LA FLAMENGRIE (02) - BSSOOOEGNF (00504X0002/F2)Délimitation des périmétres de protection pour 57 m3/h - 290 m3/j - 70 500 m3/anPIECE N° 1-4 PLAN DE SITUATION AU 1/25 000eme
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n°
2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat
des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-11-06-00008
Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002
relatif à la déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans
ces périmètres de protection ; d'autorisation de
prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de
la consommation humaine en date du 08
septembre 2009 / Syndicat des Eaux
d'Origny-en-Thiérache - ouvrage BSS000EJHS
(0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140)
situés sur la commune de LA HERIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
ouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
20
PREFETE Agence régionale de santéDE L'AISNE Direction de la sécurité sanitaireLiberté s .Égalité et de la santé environnementaleFraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatifàla déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;Complétant l'arrêté préfectoral d'autorisationd'utilisation et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine en date du 08 septembre2009;
Syndicat des Eaux d'Origny-en-ThiéracheOuvrage BSSOOOEJHS (0051-6X-0139) et BSSOOOEJHT(0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L .411-1 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 a L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL. 3111-1;
(4cvAin Fj Préfete de l'Aisne (O)ePrefeto2 =Seeia
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/11
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
ouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Madame IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral PREF-EAU-CH/2009-009 du 08 septembre 2009 autorisant le Syndicat des Eauxd'Origny-en-Thiérache à utiliser et à distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral arrêtant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation (PPRI) et coulées de bouesdes communes de Landouzy-la-Cour et Landouzy-la-Ville en date du 5 décembre 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2024 relatif au 7ème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
ouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 :Vu la délibération du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache, en date du 08juin 2021;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 06 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 05 février 2025, portant ouverture d'enquêtes publiques :Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 11 mars 2025 au 11 avril 2025 :Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquéteur en date du 03 mai 2025 :Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 17 octobre 2025;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumainesConsidérant que ces opérations sont soumises :- à autorisation au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement ;Considérant que les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés sur la commune de LaHérie ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité desEAUX;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;Considérant que les captages de La Hérie sont compatibles avec les recommandations et les orientationsdu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie :Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de La Hérie :3/11
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
ouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté d'autorisation de distribution et d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine, en date du 08 septembre 2009 référencé PREF-EAU-CH/2009-009 est complété comme suit :- A l'article 1 est ajouté un article 1-0 ainsi rédigé :Article 1-0: Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache, ladérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsique les périmètres de protection instaurés autour des ouvrages de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, parcelle cadastrée AC n° 160 cités à l'article 1-1.L'article 1-2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :Article 1-2 : Autorisation de dérivation des eaux et de prélèvementLe Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache est autorisé à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au moyen de forages identifié à l'article 1-1, sur le territoire de la commune de La Hérie.Le débit maximum d'exploitation autorisé pour les forages qui fonctionneront en alternance est :. 90 mètres cubes/heure> 1800 mètres cubes/jour. 378 000 mètres cubes/anEt à titre exceptionnel 460 000 mètres cubes/an, afin de sécuriser sur un temps limité le captage00515X0114 appartenant également au Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.- L'article 4-4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :Article 4-4 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvementsLe Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache surveille régulièrement les opérations de prélèvements parpompage.
Chaque installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Chaque compteur doit tenircompte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen etmaximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix etles conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.yUne inspection télévisée sera réalisée sur les ouvrages a minima tous les 10 ans conformément à l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitétre préalablement porté a la connaissance de la préféte.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivide l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après:- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de4/11
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
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prélevement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.- L'article 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :Article 5 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- Le Syndicat des Eaux en fait la déclaration auprès de la préfète au plus tard dans le mois suivantla décision de cessation définitive des prélèvements.- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site.- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiqueset Minières) et de la Direction Départementale des Territoires, celui-ci pouvant représenter unintérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes,de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieuxsont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonréseau de qualitomètre.
- A l'article 6 est ajouté un article 6-5 ainsi rédigé :Article 6-5 : Rejet des installations de traitementL'usine est pourvue d'un point de rejet situé en rive gauche du Ton.Les eaux de lavage de la station de déferrisation passeront par la lagune pour décantation avant d'êtrerejetées dans le Ton.L'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par ledéversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.L'ouvrage ne fait pas saillie en rivière, ne doit pas entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corpsflottants.a) Prescriptions techniques applicables aux rejets de l'unité de déferrisationLe débit horaire maximal de rejet est de 10 m3/h.Le rejet respecte les prescriptions suivantes :- La température instantanée est inférieure à 28°C et ne présente pas d'augmentation significa-tive par rapport à la température de l'eau du Ton;5/11
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
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- Le pH est compris entre 6,5 et 8,5;- La conductivité est inférieure à 1000uS/cm ;- Le rejet ne contient pas de substances capables d'entraîner la destruction d'espèces piscicoles,de gêner la reproduction d'espèces piscicoles ou de la faune benthique ou de présenter un ca-ractère létal à leur encontre en mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval dupoint de rejet (en tout point de la section transversale du cours d'eau).b) Contrôle des effluentsDes points de mesures et de prélèvements sont aménagés au niveau de l'ouvrage de rejet.Un dispositif de mesure permettant de quantifier le volume rejeté dans le milieu naturel sera installédans un délai d'un an.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité.Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures etprélèvements d'accéder aux dispositifs requis.Le bénéficiaire assure à ses frais l'autosurveillance de ses rejets conformément au programme ci-après.c) Protocole général d'autosurveillanceLe bénéficiaire tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation, permettant de vérifiersa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment :- Les volumes et débits ;- La qualité des eaux rejetées (PH, conductivité, température) ;- Les entretiens réalisés sur l'installation de déferrisation ;- Les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.La surveillance analytique sera notamment réalisée lors du rejet des eaux usées de la lagune.d) Transmission des résultats de l'autosurveillanceLe bénéficiaire est tenu de tenir à disposition de la délégation départementale de l'Aisne de l'agencerégionale de santé les résultats obtenus et de l'alerter de tout dépassement des seuils, ainsi que les causesde ces dépassements et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.- L'article 7 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :Article 7 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 1, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfètequi se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
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2 - Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache les servitudes ci-dessousgrevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plansannexés au présent arrêté.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation deseaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1, conformément au Codede l'Expropriation pour cause d'utilité publique.Article 7-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée AC n°160) doit être la propriétéexclusive du Syndicat de Eaux. Elle devra être entourée d'une cléture grillagée élevée à deux mètres dehauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d'un système de fermeture a clef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut être accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvementd'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage ;- la construction de tous types de bâtiment d'élevage et industriels ;- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ouépurées ;- l'épandage, l'implantation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'originedomestique, agricole ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées;- l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même traitées ;- l'épandage de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de compostsurbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;- le stockage d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produitsphytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenantdes sous-produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols età la lutte contre les ennemis des cultures :- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur7/11
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
ouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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régénération à l'identique;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesOU gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mêmetemporaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière sauf autorisé ;- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;- l'extension de carrières, gravières, ballastières et toutes autres excavations :- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveaupiézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légéres ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- la création de mares et étangs ;- la création de cimetières ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires :Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions nécessaire à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eauet à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) :- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché ;- le stockage des matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail sera réalisé sursurface imperméabilisée avec récupération des jus ;- le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à un régimede déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsi que les déboisementsayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur miseen valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pasfondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent queles annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zonesdélimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisationd'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles;- le pacage des animaux est autorisé dans la mesure où pour des raisons d'apport d'eau, denourriture ou la recherche d'abris naturels (haies...), la stagnation en troupeau n'entraîne pas uneformation de bourbier avec risque d'écoulement ou d'infiltration dejus ;- les abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la pluséloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat;- les abris pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus éloi-gnée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- le remblaiement des carrières et excavations existantes à l'aide de matériaux inertes ;- la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées horsdes limites de ce périmètre et en aval du captage ;- les opérations de débroussaillement ;- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois muniesd'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable decontenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie :8/11
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
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Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 7-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) :- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké : et sousabri- la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraineen période de hautes eaux.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 7-4: Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrété.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.Article 7-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCELe Syndicat des Eaux d'Origny en Thiérache devra déclarer l'abandon des forages 0051-5X-0029 et 0051-5X-0030 et demander l'abrogation de la déclaration d'utilité publique de ces forages afin de procéder àleur comblement.
Article 2 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitement9/11
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache -
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ou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'undossier définissant les caractéristiques du projet.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.Article 3 :Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité,ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si la préfète reconnaîtnécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,-__ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un en-tretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 4 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache les servitudes ci-dessus grevant lesterrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivationdes eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1°', conformément aucode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 5 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété sera passible des peines prévues:q P p P P p- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 6 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.Le droit de préemption prévu a l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.Article 7 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier - CS 81114 — 80011 AMIENS CEDEX:- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la10/11
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décision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.Article 8 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en les mairies de La Hérie et Landouzy-la-Ville;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AisnePar ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, les Maires des communesde La Hérie et Landouzy-la-Ville, le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache , le directeur départementaldes territoires de l'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le 0 6 NOV. 2025
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
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pe eSSYNDICAT INTERCOMMUNALD'ORIGNY-EN-THIERACHE
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LA HERIE (02) - Lieu-dit "Champ du Moulin"
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-10-17-00005
Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association départementale de sauvegarde
de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
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eu Direction départementalePREFETEDE L'AISNE de l'emploi, du travailFute et des solidaritésFrarerité
Arrêté préfectoral n°2025 — 01 - 13 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association départementale desauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'AisneNuméro de FINESS : 020016135Numéro de SIRET : 780 194 585 00011
La préfète de l'Aisne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualité depréfète de l'Aisne;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon ;Vu l'autorisation du service majeurs de l'association départementale de sauvegarde del'enfance et de l'aduite (ADSEA) de l'Aisne en date du 19 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 18 décembre 2024 ;Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le16 juin 2025 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 26 septembre 2025 ;Considérant que le dossier reçu est conforme aux attendus ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
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ARRETEArticle 1erL'autorisation du service de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et del'adulte (ADSEA) de l'Aisne est renouvelée à compter du 19 octobre 2025 pour une périodede quinze ans.La capacité autorisée du service est de 1870 mesures de sauvegarde dejustice avec mandatspécial, de curatelle et de tutelle et 1 mesure d'accompagnement judiciaire.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ii estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.Article 4Une copie du présent arrêté sera notifiéeau directeur départemental des finances publiquesdu département du l'Aisne.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon,le 4°7 OCT. 2005
SlégationPour la préfète,et pagenerale,La secrIsabelle BUREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-10-17-00006
Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association départementale des associations
familiales de l'Aisne (UDAF 02)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
départementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)
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E | Direction départementalePREFETE f ° LIDE L'AISNE de l'emploi, du travailhier et des solidaritésEgalstéFraternaité
Arrêté préfectoral n°2025 - 01 - 16 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association union départementale desassociations familiales de l'Aisne (UDAF 02)Numéro de FINESS : 020016168Numéro de SIRET : 78019576400029
La préfète de l'AisneVu le codede l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3 et D.312-204 :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualité depréfète de l'Aisne ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon :Vu l'autorisation du service en date du 19 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 29 décembre 2023 ;Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le16 juin 2025;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 29 septembre 2025 ;Considérant que le dossier reçu est conforme aux attendus ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; ARRÊTEArticle ter.L'autorisation du service de l'association union départementale des associations familiales del'Aisne (UDAF 02) est renouvelée à compter du 19 octobre 2025 pour une période de quinzeans.La capacité autorisée du service est de 1 070 mesures de sauvegarde de justice avec mandatspécial, de curatelle et de tutelle et d'accompagnement judiciaire.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
départementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)
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Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.Article 4Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du l'Aisne.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le {7 OCT. 2028Pur la préfete, et par dét@Gatlon, » } a fér | .La eed alle ale_ASabelle BUREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
départementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-10-17-00007
Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant
renouvellement de l'autorisation du service de
délégués aux prestations familiales de
l'association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association
départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
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E Direction départementalePRÉFÈTE À | bd _ eDE VAISNE de l'emploi, du travailnier et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2025 - 01 - 26 portant renouvellement de l'autorisation du service dedélégués aux prestations familiales de l'association départementale de sauvegarde del'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'AisneNuméro de FINESS : 020019121Numéro de SIRET : 780 194 585 00011La préfete de i'Aisne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualité depréfète de l'Aisne;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte del'arrondissement de Laon ;Vu l'autorisation du service en date du 19 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 18 décembre 2024;Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le16 juin 2025 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de |'autorisation reçu le 26 septembre 2025 ;Considérant que le dossier reçu est conforme aux attendus ;Considérant que le nombre de mesures de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE),mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure judiciaire d'aide à lagestion du budget familial (MJAGBF) doublée d'une mesure d'accompagnement judiciaire(MAJ) prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires 2024 est de 123 ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association
départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
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ARRETE
Article 1erL'autorisation du service de l'association départementalede sauvegarde de l'enfance et del'adulte (ADSEA) de l'Aisne est renouvelée à compter du 19 octobre 2025 pour une périodede quinze ans.La capacité autorisée du service est de 123 mesures de tutelle aux prestations socialesenfants (TPSE), mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesurejudiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) doublée d'une mesured'accompagnement judiciaire (MAJ).Article 2Le présent arrêté est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.Article 4Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du l'Aisne.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 1:7 OCT. 2025Pour la préfète, et par.La secmtai ñérale,_— Isabelle BUREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral
n°2025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association
départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
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