PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-00488
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 6 mai 2023 à Paris à déclarée par le COMITE DU
9 MAI (C9M)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation de M. Charles FEVRIER au nom du COMITE DU 9 MAI (C9M),
en date du 4 mars 2023  dans le cadre de la commémoration du 29 ème anniversaire de la mort du
militant d'extrême droite Sébastien DEYZIEU suite à une chute accidentelle du toit d'un immeuble, rue
des Chartreux, le 9 mai 1994, la manifestation du 6 mai 2023 prévoyant un rassemblement à 14h30
place Camille Julian pour un départ à 15h45 en passant par l'avenue de l'Observatoire, le boulevard du
Montparnasse, le boulevard Raspail, la rue de Vaugirard, la rue d'Assas avant une dispersion rue des
Chartreux à 17h30 ;
Vu la demande en date du 4 mai 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité du rassemblement déclaré par le COMITE
DU 9 MAI (C9M) le samedi 6 mai 2023 de 15h45 à 17h30 à Paris dans le cadre de la journée de la
commémoration du 29ème anniversaire de la mort du militant Sébastien DEYZIEU ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au
public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public  ;
Considérant que, dans le contexte social tendu actuel, il existe des risques sérieux que l'appel à
commémorer le 29 ème anniversaire de la mort du militant Sébastien DEYZIEU suscite des réactions
violentes d'opposants antifascistes souhaitant en découdre avec les manifestants  ; que des troubles à
l'ordre public sont de nature également à éclater en marge du cortège avec les forces de l'ordre et des
journalistes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prévenir les risques de désordres et les
atteintes à l'ordre public  ; que la commémoration de la mort de Sébastien DEYZIEU le 9 mai 1994,
évènement lors duquel des affrontements avec les forces de police sont intervenus, constitue une
incitation à causer d'importants troubles à l'ordre public dans un contexte de réactivation du GROUPE
UNION DEFENSE PARIS (GUD-PARIS) et de tensions sociales marquées ;
Considérant par ailleurs que depuis 2003, des militants antifascistes divers (NO PASARAN,
SCALP, la CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL, la FEDERATION ANARCHISTE ainsi
qu'ALTERNATIVE LIBERTAIRE et le syndicat SUD ETUDIANT) se mobilisent chaque année pour
perturber cette commémoration et provoquer des heurts violents avec le COMITE DU 9 MAI (C9M)  ;
que le 9 mai 2019, une trentaine d'antifas avaient agressé un groupe de militants nationalistes de
retour de la manifestation  ; que cette année 600 personnes sont prévues avec une forte présence de
membres du GUD-PARIS, organisation étudiante d'extrême droite très active et réputée pour ses
actions violentes et qu'en conséquence des incidents sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du
quartier concerné ;
Considérant en outre que le samedi 6 mai 2023 de nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en province, notamment les manifestations d'opposition à
la politique gouvernementale, lesquelles mobiliseront fortement les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé
depuis le 5 mars 2021 ; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; 
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol ées sont strictement limit ées aux
zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la s écurité des personnes et des
biens, pour s écuriser le rassemblement et assurer le maintien de l 'ordre ; qu'au regard de l'important
risque de troubles à l'ordre public lors de ce rassemblement, l es durées de l'autorisation demandées
n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de
police et d'une information sur le site internet de la préfecture de police et sur les réseaux sociaux ainsi
que d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une zone couvrant
le parcours du rassemblement du COMITE DU 9 MAI (C9M) le samedi 6 mai 2023 à Paris, en
raison des faits de délinquance qui se sont produits avant, pendant et à l'issue des
précédents rassemblements pour les mêmes motifs ;
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b) la sécurité du rassemblement sur la voie publique déclaré par le COMITE DU 9 MAI (C9M) le
samedi 6 mai 2023 à Paris et l'appui, au sol, des forces de sécurité intérieure en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors que ce rassemblement est
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public en raison du fort contentieux
depuis 2003 entre mouvements nationalistes et antifascistes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 6 mai 2023 s'agissant :
• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens),
de 13h30 à 18h30 ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), de 14h30 à 17h30.
Article 5 – L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux,
d'un communiqué de presse et de la publication de l'arrêté consultables sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue du rassemblement.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police à l'adresse
électronique précitée.
Fait à Paris, le 05 Mai 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00488 du 05 Mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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