AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-238
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Préfecture Aveyron
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 27 mai 2024
relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE SAINT AFFRIQUE
d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la
zone industrielle CAMARAS sur la commune de Saint-Affrique
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 se ptembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-7-3 du 7 janvier 2009 modifié autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE
SAINT AFFRIQUE située sur le territoire de la commu ne de Saint Affrique à exploiter ses activités
relevant de la nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présen tée le 29 janvier 2019 concernant la rubrique
2230 ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présentée le 17 décembre 2019 concernant la rubrique
2910 ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présentée le 13 août 2021 concernant la rubrique 4130 ;
Vu la demande de l'exploitant présentée dans le porter à connaissance du 31 mars 2022 concernant
le démantèlement des installations de réfrigération à l'ammoniac et de sa tour aéroréfrigérante
Vu le rapport et les propositions en date du 7 mai 202 4 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 30 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 7 mai
2024 ;
Vu l'absence d'observation formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 22 mai
2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE et de l'établissement ;
Considérant que l'inspection des installations classées a const até lors de son inspection du 30 avril
2024 le démantèlement de l'ancienne tour aéroréfrig érante de l'installation ainsi que l'installation d e
production de froid fonctionnant à l'ammoniac et que l'exploitant a transmis des justificatifs attestant
de la prise en charge des déchets générés par ce démantèlement.
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant n e constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise à jour de la situation administrative
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisat ion du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« 1.2.1 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques installations classées pour la protection de
l'environnement suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2230.1. Traitement et transformation du lait
ou produits issus du lait, à l'exclusion
du seul conditionnement et des
activités qui relèvent des rubriques
3642 ou 3643.
La capacité journalière de
traitement exprimée en litre de lait
ou équivalent-lait étant :
1. Supérieure à 70 000 l/ j (E)
Fabrication de fromage 240 000
l/j
E
2910.A.2.Combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
Chaudière vapeur : 897 kW
Chaudière eau chaude : 1 440 kW
Groupe électrogène 550 kVA :
1 100 kW
3,437 MW DC
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liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition
de la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement,
ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
4130.2.b) 4130. Toxicité aiguë catégorie 3 pour
les voies d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t (D)
acide nitrique à 53 % 3 t D
4441.2 Liquides comburants catégorie 1, 2
ou 3.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50 t(D)
Biocide classé en tant que
liquide comburant
3 t D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'instal lation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha
Emprise du projet
augmentée de son bassin
versant amont
1,3457 ha D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pou r les installations visées D et DC aux tableaux ci-
dessus. »
Article 2
: Suppression de la tour aéroréfrigérante et de l'installation froid fonctionnant à l'ammoniac
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Les lignes des contrôles à effectuer suivants des t ableaux du chapitre 2.7 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 7 janvier 2009 susvisé sont supprimées :
• « Contrôle TAR par un organisme tiers »
• « Bilan de l'analyse en legionella »
• « Contrôle TAR par un organisme tiers »
Le chapitre 7.6 « prévention de la légionellose » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 janvier 2009
susvisé est supprimé.
Le chapitre 9.3 « installations de réfrigération » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 janvier 2009
susvisé est supprimé.
Article 3
: voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Téléreco urs accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Saint-Affrique pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saint Affrique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et not ifié à la société « SOCIETE FROMAGERE DE SAINT
AFFRIQUE ».
27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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