VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-327
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
83-2025-07-11-00005 - déc 2025 (6 pages) Page 3
83-2025-09-25-00012 - déc 25 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53 du
16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n°
2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage (5 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres
GRISOLLE » situé
2 Rue des Rhodes - 83170
BRIGNOLES
Habilitation N° 25-83-0305 (2 pages) Page 19
2
Centre hospitalier Dracénie
83-2025-07-11-00005
déc 2025
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-07-11-00005 - déc 2025 3
te D aHospitalier| Scere
UE


Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2025.030

Annule et remplace la décision 2025.017


Objet : Délégations de signature

Le Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux attributions du Directeur d'établissement public de santé,
- D.6143-33 à D.6143 -35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions,

Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant,

Vu le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé,

Vu l'article 10 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,

Vu l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires,

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité
de Directeur g énéral du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen
Seren à Bargemon (83830),

Vu la décision d u 7 juillet 2025 portant attributions et délégation de signature à Monsieur
Philippe TOBIA, Directeur des Ressources Matérielles,

Vu le règlement intérieur du Centre hospitalier de la Dracénie,

Considérant l'organigramme de direction du Centre hospitalier de la Dracénie,


D E C I D E


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée, aux responsables des secteurs
mentionnés ci-dessous pour les achats r elevant du périmètre de la direction des ressources
matérielles, pour l'engagement des commandes de classe 6 de l'instruction budgétaire et
comptable M. 21 susvisés, notamment à l'effet de signer les bons de commande, à :
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Centre D nnHospitalier| Scere


- Monsieur Philippe TOBIA, directeur adjoint, en charge des ressources ma térielles, en
l'absence d es responsables des secteurs mentionnés, pour tous les achats non
stockés et prestations diverses, ainsi que pour les achats stockés en l'absence des
responsables des secteurs mentionnés, ou d'un montant supérieur à 5 000 € H.T,
conformément à la décision susvisée ;
- Madame Anaïs AUC LERT-PINCHON, directrice adjointe en charge de la logistique ,
de la qualité et des relations avec les usagers , pour tous les achats non stockés et
prestations diverses , ainsi que pour les achats stockés en l'absence de Monsieur
Philippe TOBIA , ou d'un montant supérieur à 5 000 € H.T, conformément à la
décision susvisée ;
- Monsieur Laurent MOYNET, technicien hospitalier, responsable du magasin général ,
pour les achats stockés, d'un montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MOYNET, délégation de
signature est donnée à Monsieur Olivier PEZERET, gestionnaire de stocks, pour les
achats stockés, d'un montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- Monsieur Olivier PEZERET, gestionnaire de stocks, pour la si gnature des bons de
livraison des achats stockés et non stockés lorsque celui -ci n'a pas procédé à la
signature des bons de commande correspondants lors des périodes d'absence de Mr
Laurent MOYNET ;
- Madame Anaïs AUCLERT -PINCHON, directrice adjointe en charge de la logistique ,
de la qualité et des relations avec les usagers, pour la signature des bons de livraison
lorsque les bons de commande ont été signés par M onsieur Olivier PEZERET, lors
des périodes d'absence de Monsieur Laurent MOYNET ; ou en l'absence de
Monsieur Olivier PEZERET si Monsieur Laurent MOYNET a signé les bons de
commande ;
- Monsieur Thierry CHEVRIER, technicien hospitalier, respons able de la fonction
restauration, pour les commandes relevant de l'Unité Centrale de Production
Alimentaire, produits alimentaires et petit matériel hôtelier, d'un montant maximum de
5 000 € H.T. ;
- Monsieur Loïc LELIEVRE, magasinier alimentaire, pour la signature des bons de
livraison de tous les achats relevant de l'Unité Centrale de Production Alimentaire,
produits alimentaires et petit matériel hôtelier, d'un montant maximum de 5 000 €
H.T. ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc LELIEVRE, délégation de
signature est donnée à Madame Stéphanie COLLART, a gent d' entretien q ualifié,
pour la signature des bons de livraison relatifs aux achats relevant de l'Unité Centrale
de Production Alimentaire, produits alimentaires et petit matériel hôtelier, d'un
montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- Madame Mylène ERNST , responsable du service dié tétique, pour les achats de
compléments nutritionnels oraux, d'un montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- Monsieur Loïc LELIEVRE, magasinier alimentaire, pour la signature des bons de
livraison relatifs aux achats de compléments nutritionnels oraux, d'un montant
maximum de 5 000 € H.T. ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc LELIEVRE, délégation de
signature est donnée à Madame Stéphanie COLLART, agent d'entretien qualifié,
pour la signature des bons de livraison relatifs aux achats de compléments
nutritionnels oraux, d'un montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- Monsieur Thierry CHEVRIER, techn icien h ospitalier, responsable de la fonction
restauration, pour la signature des bons de livraison relatifs aux achats relevant de
l'Unité Centrale de Production Alimentaire, produits alimentaires et petit matériel
hôtelier, d'un montant supérieur à 5 000 € H.T., ainsi que pour les achats de
compléments nutritionnels oraux, d'un montant supérieur à 5 000 € H.T, pour
lesquels les bons de commande ont été signés par Monsieur Philippe TOBIA,
directeur des ressources matérielles ;
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- Monsieur Thierry LEOCARD, tec hnicien supérieur h ospitalier, pour les ac hats
relevant du service de blanchisserie d'un montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- Madame Fatima REBBADJ , ouvrière professionnelle qualifée affectée au service de
blanchisserie, pour la signature des bons de livraiso n des achats relevant du s ervice
de blanchisserie d'un montant maximum de 5 000 € H.T ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fatima REBBADJ, délégation de
signature est donnée à tout autre ouvrier professionnel qualifié du service de
blanchisserie pour la signature des bons de livraison relatifs aux achats relevant du
service de blanchisserie, d'un montant maximum de 5 000 € H.T ;
- Monsieur Thierry LEOCARD, Technicien Supérieur Hospitalier, responsab le du
service de blanchisserie, pour la signature de s bons de livraison rela tifs aux achats
relevant du serv ice de blanchisserie d'un montant supérieur à 5 000 € H.T, pour
lesquels les bons de commande ont été signés par Monsieur TOBIA, directeur des
ressources matérielles ;
- Monsieur Philippe TOBIA directeur adjoint en charge des ressources matérielles pour
la signature de tous les bons de commande relatifs aux prestations, relevant du
service intérieur, suivantes :
• Prestations de lutte contre les nuisibles : dératisation, désinsectisation,
désinfection ;
• Prestations de nettoyage et de vitreries réalisées par une société extérieure ;
• Achats de produits d'entretien, fournitures de services généraux et techniques,
petit matériel hôtelier, entretien du matériel sur le périmètre du nettoyage , de la
prévention et de la lutte contre les nuisibles ;
- Monsieur Laurent RENARD , ouvrier principal 2 ème classe, responsable du service
intérieur, pour la signature des bons de réception relatifs aux achats et aux
prestations relevant du service intérieur susmentionnés ;
- Monsieur Philippe TOBIA , directeur adjoint en charge des ressources matérielles ,
pour la signature des bons de commande relatifs aux prestations de traitement des
DASRI et prestations d'hygiène hospitalière ;
- Madame le docteur Marion BONNET, Pharmacienne hygiène et stéril isation, pour la
signature des bons de réception relatifs aux prestations de traitement des DASRI et
prestations d'hygiène hospitalière ;
- Monsieur Philippe TOBIA , directeur adjoint en charge des ressources maétrielles ,
pour la signature des bons de commande relatifs aux achats et aux prestations
relevant du service en charge du traitement des déchets ;
- Monsieur Oscar PEYRET, ouvrier principal 2ème classe, pour la signature des bons
de réception relatifs aux achats et aux prestations relevant du service en charge du
traitement des déchets ;

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de
l'approvisionnement des produi ts pharmaceutiques, pour l'engagement des commandes de
médicaments et dispositifs médicaux stériles , notamment à l'effet de signer les bons de
commande à :

- Madame le Docteur Marion LECA, pharmacienne, pour les achats de médicaments ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Marion LECA,
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Julien TOUREL, praticien
hospitalier, chef de service de Pharmacie et Stérilisation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Do cteur Marion LECA et de
Monsieur le Docteur Julien TOUREL, délégation de signature est donnée à Madame
le Docteur JALBERT Anne-Céline et à Madame le Docteur CESARI Clémentine ;
- Monsieur le Docteur Thibaut MEKIDECHE, praticien hospitalier, pharmacien, pour les
achats de dispositifs médicaux stériles ;

Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-07-11-00005 - déc 2025 6
Centre D nnHospitalier| Scere

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Thibaut MEKIDECHE,
délégation de signature est donnée à Mons ieur le Docteur Julien TOUREL, praticien
hospitalier, chef de service de Pharmacie et Stérilisation ;
- Dans le cadre de l'astreinte et en cas d'urgence, tous les pharmaciens, praticiens
hospitaliers et praticiens contractuels, sont habilités à signer des commandes.
- Monsieur Thierry PERONA, ouvrier professionnel, pour la signature des bons de
livraison.


Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de
l'approvisionnement des produits nécessaires à l'activité de stérilisation, notamment à l'effet
de signer les bons de commande à :

- Monsieur le Docteur Julien TOUREL, praticien hospitalier, c hef de service de
Pharmacie et Stérilisation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Julien TOUREL,
délégation de signature est donnée à Ma dame le Docteur Marion BONNET,
praticienne hospitalière ;
- Madame Magali CEGLIA, cadre de santé faisant fonction, pour la signature des bons
de livraison ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CEGLIA , délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry PERONA, ouvrier professionnel.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laure nt MICAELLI, cadre de
santé du L aboratoire de biologie médicale, pour signer tous les bons de commande se
rapportant à un marché concernant la fourniture de consommables et produits pour le
laboratoire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MICAELLI, cadre de santé du
Laboratoire de biologie médicale, délégation est donnée pour les bons de commande se
rapportant à un marché concernant la fourniture de consommables et produits pour le
laboratoire à :
- Madame le Docteur Aurélie SMETS , praticien h ospitalier, cheffe de service du
Laboratoire de biologie médicale ;
- Madame le Docteur Eliza beth ROTH -JARROUX, biologiste, praticien hospitalier,
responsable assurance qualité du Laboratoire de biologie médicale,
- Madame Blandine PISTILLI , t echnicienne de laboratoire , pour les ach ats d'un
montant maximum de 5 000 € H.T., hors réactifs pour le dépistage du COVID,
- Madame Aude MAIOLINO, technicienne de laboratoire, pour les achats d'un montant
maximum de 5 000 € H.T., hors réactifs pour le dépistage du COVID,
- Marie-Jeanne ROUBY , t echnicienne de laboratoire , pour les achats d'un montant
maximum de 5 000 € H.T., hors réactifs pour le dépistage du COVID,
- Marine GILLES, technicienne de laboratoire, pour les achats d'un montant maximum
de 5 000 € H.T., hors réactifs pour le dépistage du COVID ;
- Madame ALEX GARNIER Isabelle et Monsieur NACER Mohamed pour la signature
des bons de livraison.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur TOBIA pour la signature des devis relatifs aux frais de transports sanitaires
spécifiques, tels que les transports bariatriques ou les trajets de patients devant être
transférés au sein d'un établissement psychiatrique situé en dehors de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Centre D nnHospitalier| Scere


- Monsieur François PINCHON, attaché d'administration hospitalière, responsable du
bureau des entrées, de l'accueil – standard et de la plateforme de régulation des
transports sanitaires, pour la signature des bons de réception relatifs aux frais de
transports sanitaires spécifiques, tels que les transports bariatriques ou les trajets de
patients devant être transférés au sein d'un établissement psychiatrique situé en
dehors de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Linda BAIRRAD A, intendante de site, pour la signature des documents
contractuels et devis relatifs à la mise en œuvre de la politique de gestion des
logements du CHD (réservations de logement sur le site principal et auprès d'autres
structures résidentielles extérieures) ;
- Monsieur Laurent RENARD, ouvrier principal 2ème classe, pour la signature des bons
de réception relatifs à la mise en œuvre de la politique de gestion des logements du
CHD (réservations de logement sur le site principal et auprès d'autres structures
résidentielles extérieures).

Article 7 : Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Alain FOURE, technicien hospitalier supérieur, pour la signature des devis
relatifs à la direction des ressources matérielles et des bons de réception à hauteur à
10 000 € H.T ;
- Monsieur Yohann DUPENT, technicien hospitalier supérieur , pour la signature des
devis relatifs à la direction des ressources matérielles et des bons de réception à
hauteur à 10 000 € H.T ;
- Monsieur Jean-Philippe MEUNIER, technicien hospitalier supérieur, pour la signature
des devis relatifs à la direction des ressources matérielles et des bons de réception à
hauteur à 10 000 € H.T ;
- Monsieur Fabien ZANETTI, technicien hospitalier supérieur , pour la signature des
devis relatifs à la direction des ressources matérielles et des bons de réception à
hauteur à 10 000 € H.T ;

Article 8 : Les personnes recevant délégation du directeur au titre de la direction des
ressources matérielles devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le
directeur, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 9 : Les présentes délégations sont délivrées intuitu personae, et cessent de droit dès
que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou
d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.

Article 10 : La présente décision prendra effet à la date de sa publication par tous moyens la
rendant consultable.

Article 11 : Les accréditations, au sens de l'article 10 du décret susvisé du 7 novembre
2012, ainsi que la présente décision, seront transmises au Receveur des finances publiques
du centre hospitalier de la Dracénie.

Article 12 : En application de l'article D. 6143 -35 susvisé, la présente décision sera
communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée au Recueil
spécial des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-07-11-00005 - déc 2025 8
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Article 13 : Conformément aux dispositions du droit positif en vigueur à la date de signature
de la présente décision, les délégations de signature de la présente décision constituent des
mesures d'ordre intérieur, et sont à ce titre insusceptible de recours contentieux. Elles sont
modifiables ou révocables à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans
motivation, sans que le délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.




Fait à Draguignan, le 11 juillet 2025


Le Directeur,
Ludovic VOILMY

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Centre hospitalier Dracénie
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ae D —_Hospiralier| -PASerrS
Es






Centre h ospitalier de la Dracénie
DECISION N° 202 5.040



Objet : Attributions et délégation de signature à Monsieur Yohann DUPENT

Le Directeur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ;

Vu la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu la décision du 1er janvier 2023 de nomination de Monsieur Yohann DUPENT en qualité de technicien
supérieur hospitalier et responsable sécurité du Centre hospitalier de la Dracénie,

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre de ses fonctions de responsable sécurité, d élégation est donné à Monsieur
Yohann DUPENT, technicien supérieur hospitalier et responsable sécurité du Centre hospitalier de la
Dracénie, pour la signature de tous documents, décisions, courriers et actes relatifs aux dépôts de plainte
au nom du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions de responsable sécurité , d élégation est donné à Monsieur
Yohann DUPENT, technicien supérieur hospitalier et responsable sécurité du Centre hospitalier de la
Dracénie, pour la signature de tous documents, décisions, courriers et actes relatifs aux dépôts de plainte
pour le compte du professionnel de santé visé à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale, après avoir
recueilli le consentement écrit dudit professionnel de santé.

Article 3 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa signature et est valable jusqu'à
décision modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-09-25-00012 - déc 25 11
Centre = nnHospitalier -PESEerrS







Article 5 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
- Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
- Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance,
- Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 6 : La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs du
Département du Var.

Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.






Fait à Draguignan, le 25 septembre 2025



Le Directeur Général, Le Responsable Sécurité,

Ludovic VOILMY Yohann DUPENT
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-09-25-00012 - déc 25 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-16-00010
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté
préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la
composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53 du 16 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
modifiée par la loi 2018-957 du 7 novembre 2018,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-
921 du 09 mai 2017 ,
Vu la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant nomination à la commission départementale
consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant nomination à la commission
départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2021 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 portant renouvellement de la composition et fixant le
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu la délibération G2 du 24 avril 2023 du conseil départemental du Var qui modifie la liste de
ses représentants à la commission départementale consultative des gens du voyage du Var,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
14
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens
du voyage visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le Préfet et
le président du conseil départemental ou leur représentant est composée comme suit :
a) en tant que membres des services de l'État
– le directeur de cabinet du Préfet ou son représentant ;
– le sous-préfet de Draguignan ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant.
b) en tant que membres représentant le conseil départemental
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert BENEVENTI
Représentant du président Mme Marie-Laure PONCHON
Mme Véronique LENOIR M. Philippe LEONELLI
Mme Martine ARENAS M. Christian SIMON
Mme Valérie MONDONE M. Ludovic PONTONE
Mme Andrée SAMAT
c) en tant que membres représentant les communes
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Sophie BARDOLLET
Maire de La Mole
M . Jean-Yves HUET
Maire de Montauroux
d) en tant que membres représentant les établissements publics de coopération
intercommunale
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
15
Membres titulaires Membres suppléants
M. Ange MUSSO
Vice-Président de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée
Maire du Revest-les-Eaux
M. André GARRON
Président de la communauté de communes
de la Vallée du Gapeau
Maire de Solliès-Pont
Mme Brigitte LANCINE
Vice-Présidente de la communauté
d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération
Adjointe au maire de Fréjus
M. Bernard MOUTET
Vice-Président de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures
Maire de Cuers
M. Jean-Pierre VERAN
Vice-Président de la communauté
d'agglomération Provence Verte
Maire de Cotignac
M. Edouard FRIEDLER
Vice-Président de la communauté
d'agglomération Sud Sainte Baume
Maire du Beausset
M. Claude ALEMAGNA
Vice-Président de Dracénie Provence Verdon
agglomération,
Maire de Lorgues
M. Yannick SIMON
Président de la communauté de communes
Cœur du Var,
Maire de Cabasse
e) en tant que membres représentant les gens du voyage ou les personnalités qualifiées en
raison de leur connaissance des gens du voyage
Membres titulaires Membres suppléants
Pour l'association Rencontres Tsiganes
M. Noé COPP M. Jean-Pierre PERRIN
Pour l'association nationale des gens du voyage citoyens
Mme Marie WINTERSTEIN M. Stephen NOMMIK
Pour l'Aumônerie catholique des gens du voyage 83
M. Sasha ZANKO M. Gilles EYNARD
Pour l'Union française des associations tziganes
M. Pierre KARL M. Lionnel NEUSS
M. Christophe LAGUZZI
Pour l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes
M. Denis KLUMPP Mme Laura Roussel
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
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f) en tant que membres représentant la caisse d'allocations familiales
Membre titulaire Membre suppléant
M. Patrick MALLARONI M. Michel UNIA
g) en tant que membres représentant la mutualité sociale agricole
Membre titulaire Membre suppléant
M. George ROUVIER M. Jean-Luc GIACOMI
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage sont
nommés, pour une durée de six ans, à compter de la date de publication de l'arrêté. Leur
mandat peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat
restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès
d'un membre de la commission.
ARTICLE 4 :
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des présidents,
ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur la demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 5 :
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations
sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix,
l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai
d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres
présents.
ARTICLE 6 :
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
ARTICLE 7 :
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner
et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les
réunions de la commission.
La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter
sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité
mentionnée au e) de l'article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des personnes
qualifiées extérieures à la commission.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
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ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Var, et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-53
du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
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Préfecture du VAR
83-2025-09-29-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0201
du 29 septembre 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres GRISOLLE » situé
2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES
Habilitation N° 25-83-0305
Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres GRISOLLE » situé
2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES
Habilitation N° 25-83-0305
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres GRISOLLE »
2 Rue des Rhodes – 83170 BRIGNOLES
Habilitation N° 25-83-0305
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
suivants ainsi que ses articles R223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue le 18 septembre 2025 de Monsieur Sébastien GRISOLLE, président de la
SASU, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé
« Pompes Funèbres GRISOLLE », sise 2 Rue des Rhodes à Brignoles (83170) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La SASU dénommée « Pompes Funèbres GRISOLLE » située 2 Rue des Rhodes à
Brignoles (83170), dont le président est Monsieur Sébastien GRISOLLE, est habilitée pour
exercer les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement
« POMPES FUNÈBRES MARBRERIE PAUL » sis 3, Rue Maréchal Joffre à Carcès (83570), habilité
sous le numéro 24-83-0270,
2 - Organisation des obsèques,
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres GRISOLLE » situé
2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES
Habilitation N° 25-83-0305
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3 - Soins de conservation,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec l'établissement
« POMPES FUNÈBRES MARBRERIE PAUL » sis 3, Rue Maréchal Joffre à Carcès (83570), habilité
sous le numéro 24-83-0270,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l'établissement « POMPES
FUNÈBRES MARBRERIE PAUL » sis 3, Rue Maréchal Joffre à Carcès (83570), habilité sous le
numéro 24-83-0270.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0305.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Fait à Toulon, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres GRISOLLE » situé
2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES
Habilitation N° 25-83-0305
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