CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-114
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens (4 pages) Page 3
16-2024-08-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet du préfet de la Charente
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16-2024-08-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de
Confolens
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète
de Confolens 3
PREFET Service de coordination desËÈÀÊENTE politiques publiques et deLiberté l'appuî territorial
ARRÊTÉdonnant délégationde signatureà Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfètede ConfolensLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'admi'nistràtion territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet deCognac ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète, chargéede mission auprès de la préfète de la Charente en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété ministériel n°U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de MonsieurJeremy GAULTIER, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens à compter du 1°janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1* Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documentsconcernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :| - Police et réglementation :< Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant lacompétence des autorités municipales,* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,« Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,» Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
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Autorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de quêtes sur la voie publique,Arrété et décision portant retrait provisoire ou rétention du permis de conduire (art. L 224-7, L224-1, R 224-6 à R 224-18 du code de la route),Décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou dechangement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsquele conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (articleL 325-1-2 et suivants du code de la route),Autorisation de transports de corps,Les dérogations au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire(art.R 2213-33 du CGCT),Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens,Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales,Mesures de police administrative prises en application'de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.|| - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement àl'exception de la saisine du tribunal administratif,Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissementspublics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisinede la Chambre Régionale des Comptes,Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution desassociations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leurchef-lieu : mise à l''enquête préalable,Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 24121 du CGCT en matière desections de communes,Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur Un projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit'pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivitésterritoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesdernières font toutes partie de l'arrondissement,Désaffectation des locaux scolaires,Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
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Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Madame Juliette BRUNEAU, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl'administration et à la direétion générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :Reconduite à la frontière,Refus de séjour,Obligation de quitter le territoire,Refus de' délai de départ volontaire,Interdiction de retour,Décision portant fixation du pays de destination,Assignations à résidence,Réténtion administrative,Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire francaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d''asile,Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux.Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requétes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,à l'exception des :
p3Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,Réquisitions de la force armée,Arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette BRUNEAU, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jeremy GAULTIER, attaché d'administration de I'Etat, secrétaire général de lasous-préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'Intérieur àI'exclusion des actes énumérés ci-après : .Substitution aux maires ;Arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
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e Circulaires et instructions générales ;Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette BRUNEAU, sa suppléance seraassurée par Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac, et en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture ouMadame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du prefet de la Charente,secrétaire générale adjointe. Ceux-ci exerceront la délégation de signature conféréeà Madame JulietteBRUNEAU par le présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Charente, secrétaire générale adjointe, la sous-préfète de Confolens et le sous-préfet de Cognac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le "1 9 AOUT 2024
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
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Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet
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PREFET Service de coordination desCHARENTE politiques publiques et detn | I'appui territorialFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de. Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète, chargéede mission auprès de la préfète de la Charente en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-02-22-0001 du 22 février 2023 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-08-02-002 du 2 août 2019 portant constitution des commissions desécurité d'arrondissement au sein de la commission consultative 'départementale de sécurité etd'accessibilité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet dupréfet de la Charente, à l'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce quirelèvedu cabinet du préfet: direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels del'intérieur et des services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par lereglement de mise en œuvre opérationnelle, bureau de la représentation de l'État, servicedépartemental de communication interministérielle, mission « Aménagement routier et sécuritéroutière ».
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, directrice de
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En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est consentie à Madame Nathalie CLARENC,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente, secrétaire générale adjointe. En casd'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sarah GEORGE et de Madame NathalieCLARENC, cette délégation est consentie à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente.Article 2: Sous l'autorité de Madame Sarah GEORGE, délégation est donnée à Monsieur Jean-PierreBOURGOIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice decabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer ou de viser :< les suspensions de permis de conduire suivant une procédure de rétention ;< les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest ;* l'aptitude ou l'inaptitude à la conduite consécutive à un contrôle médical et les notificationsd'avis médical d'inaptitude à la conduite;< les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique.Article 3 : Sous l'autorité de Madame Sarah GEORGE, délégation est donnée à Monsieur Freddy LOPES,attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la police administrative et de l'ordre public(BPAOP), à l'effet de signer les correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportant pasde pouvoir de décision, notamment les courriers aux particuliers :* d'information de l'interdiction d'acquisition ou de détention des armes de catégories A, Bet Csuite à une condamnation judiciaire ;« relatif au fonctionnement du système d'informations sur les armes (SIA) et notamment auxpièces qui doivent être obligatoirement importées dans le compte individualisé du SIA.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah GEORGE, la présidence dessous-commissions et de la commission suivantes est assurée par Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN,directeur des sécurités :* — sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;" sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;* SoUus-commission départementale de sécurité publique ; q I 7< sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;* commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sarah GEORGE et de MonsieurJean-Pierre BOURGOIN, délégation est donnéeà :* Monsieur Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la policeadministrative et de l'ordre public (BPAOP), ou en cas d'absence, à son adjointe, MadameMarguerite Marie FONTANA, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer ou de viserles actes mentionnés l'article 2 ;- Monsieur Pierre GE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministérielde défense et de protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, à son adjointe, Madame GaélleMACHEPY, attachée d'administration de l'État, pour les affaires relevant du SIDPC,à I'exceptiondes actes réglementaires et des conventions.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Sarah GEORGE, de MonsieurJean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à l'article 4 est consentie à Monsieur Pierre GÉ, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, ou à son adjointe, Madame GaëlleMACHEPY. Délégation .leur est donnée de signer les procès-verbaux des sous-commissionsdépartementales et de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sarah GEORGE, de MonsieurJean-Pierre BOURGOIN, de Monsieur Pierre GÉ et de Madame Gaëlle MACHEPY, la délégation conféréeà l'article 4 pour la seule commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme est consentie àMonsieur Florent CHAUVIN, secrétaire administratif de classe normale, ou à Monsieur MatthieuRADIERE, agent contractuel. Délégation leur est donnée de signer les procès-verbaux de la commissionde sécurité de l'arrondissement d'Angouléme.Article 8: Délégation de signature générale est donnée à Madame Sarah GEORGE, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl'administration et à la direction générale des services de l'État dansle département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :* reconduite à la frontière ;" 'féfus de séjour;* obligation de quitter le territoire ;» refus de délai de départ volontaire ;* _ interdiction de retour ;- décision portant fixation du pays de destination ;- assignations à résidence ;* rétention administrative ;* Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un Etat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,« les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux;7-9, rue de la préfecture —CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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* saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requétes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement;* la correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;< soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;à l'exception des :
*" actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement ;* réquisitions de la force armée ;* arrêtés de conflit.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de lasecrétaire générale adjointe, délégation de signature générale est par ailleurs donnée à Madame SarahGEORGEà l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs dans lesconditions fixées par l'arrêté de délégation consenti à Monsieur Jean-Charies JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente.Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministère de |'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80 541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Charente, secrétaire générale adjointe et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angoulême, le 49 AOÛT 2024Le préfet
\ —
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
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Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente
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PREFET Service de coordination desËÈÀÊENTE politiques publi_ques et fleL l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu là loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet deCognac;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directricede cabinet de la préfète de la Charente ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargéede mission auprès de la préfète de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente; à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le départementde la Charente,et notamment les décisions suivantes :* — Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,« Reconduite à la frontière,» Refus de séjour,* Obligation de quitter le territoire,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3
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« Refus de délai de départ volontaire,e Interdiction de retour,+ Décision portant fixation du pays de destination,* — Assignations à résidence,e Rétention administrative,* Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautairesen situation irrégulière ou ne pouvant étre admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,* Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et là réponse aux recoursgracieux,* — Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irréguliére,» Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,à l'exception des :< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,« — Réquisitions de la force armée,< Arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture, pour l'engagement des dépenses de fonctionnement de la préfecture (programme 354),pour l'engagement des depenses liéesà la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desdépenses liées au programme 380 « Fonds d'accélération de la- transition écologique dans lesterritoires », pour l'exécution de toutes les opérations relatives aux dépenses de l'État (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.,Arti(:ie 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la' délégation designature qui lui est conférée aux articles 1* et 2 du présent arrêté sera exercée par Madame NathalieCLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente, secrétaire généraleadjointe.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la délégationde signature conférée aux articles 1 et 2 du présent arrété seraexercée par Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente .En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la délégation de signature conférée aux articles 1° et2 du présent arrêté sera assurée par Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur 'Jean-Charles JOBART, de Madame NathalieCLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur Sébastien LEPETIT, la délégation de signature
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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conférée aux articles 1" et 2 du présent arrêté sera assurée par Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfètede Confolens.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppléance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppléance sera assurée parMadame Nathalie CLARENC.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la suppléance sera assurée par Madame Sarah GEORGE.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la suppléance sera assurée par Monsieur SébastienLEPETIT. 'En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur Sébastien LEPETIT, la suppléance seraassurée par Madame Juliette BRUNEAU.Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART assurel'intérim.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 9 ÂÜ"Ï 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
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