SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-277
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2026-09-04-00008 - Décision n°2026-72 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départememental -
Seine-Maritime (13 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-09-04-00008
Décision n°2026-72 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau
départememental - Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - Décision
n°2026-72 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Seine-Maritime 3
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie

Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie

DÉCISION N°2026-72 du 4 septembre 2026

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338 -97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 déc embre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à
titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d écembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/8 7/CE du Parlement europ éen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
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Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et au x missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 d écembre 2015 modifié portant diverses mesures d 'organisation et
de fonctionnement dans les r égions de l 'administration territoriale de l 'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menac ées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle, énergétique et numérique et de la ministr e de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation en date du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale
adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur
régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de
la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la pr évention des risques et de la ministre du
logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame
Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie;
Vu l 'arrêté préfectoral n °25-011 du 22 janvier 2025 portant d élégation de signature en mati ère
d'activités de niveau d épartemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des for êts, directrice r égionale de l'environnement, de l'am énagement et du logement de
Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24 -128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la s écurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;


DÉCIDE

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Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d 'activités et d'intervention de niveau d épartemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées
ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des
réseaux et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d'inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et
utilisation)
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende
administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection
de l'environnement,
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activit és d'installations class ées
pour la protection de l'environnement,
• les arr êtés portant prescriptions compl émentaires pour les installations class ées pour la
protection de l'environnement,
• les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
• les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
• les courriers aux parlementaires, au pr ésident du conseil r égional et au pr ésident du conseil
départemental,
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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• l'approbation des chartes et schémas départementaux,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de
la pr éfecture, notamment en mati ère d 'expropriation pour cause d 'utilité publique,
d'occupation temporaire et d 'institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains,
• les m émoires contentieux introductifs d'instance et en d éfense pr ésentés devant les
tribunaux administratifs

Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1. Inspection de l 'environnement volets ICPE, s écurité des équipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas :
1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d 'enregistrement, d 'agrément, de
déclaration, de certificat de projet ou d 'autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accus és de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d 'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agr ément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d 'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des
demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l 'environnement et
notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-
46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n ° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d 'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l 'environnement et
notamment les articles :
R. 181-4 à R. 181-12
et R. 181-16 à R. 181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans m éthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le minist ère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des r ègles transitoires pour
l'ensemble de l 'Union concernant l 'allocation
harmonisée de q uotas d 'émission à titre gratuit
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conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229 -5 à L.229-19 et R.229 -5 à R.229-37-11
du code de l'environnement].

1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
Suivi des obligations g énérales et particuli ères des
responsables d 'appareils à pression et des
organismes, relatives à la s écurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.


1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des d érogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d'hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et r églementaire code de
l'environnement et l 'ensemble de leurs arr êtés
d'application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 d écembre
2014


- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de s écurité applicables aux
installations de gaz combustible des b âtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
- Habilitation, sous forme d 'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations
de transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations g énérales et particuli ères des
responsables d 'appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.
- Installations intérieures de gaz

1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181 -1, L. 512-7 et L. 555 -1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d 'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L. 122-1-IV du code de l'environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés
de décision après examen au cas par cas

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2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contr ôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations g énérales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation ,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la s ûreté
hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifi é précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 ao ût 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages ;






- Article L. 171-8 du code de l'environnement

3. Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.


4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1 - Délivrance de dérogations à la protection stricte
des esp èces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d 'animaux sur
les aérodromes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées
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4-2 - Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l 'introduction dans le milieu
naturel, la d étention, le transport, l 'utilisation et
l'échange de sp écimens d 'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du
code de l'environnement
4-3 - Espèces exotiques envahissantes Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et ,
R.411-47 du code de l'environnement

5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de p énétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques
Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères

6. Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6
et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme

7. Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
Articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier ; - Articles
L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de l'environnement

8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et
utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales



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8-2 Stockage souterrain de gaz.
8-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes

Article R.555-17 du code de l'environnement ;
A- Article R.443-4 du code de l'énergie
8-4 Production, distribution et transport d'électricité :
Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d 'utilité publique et des demandes
d'approbation de projets d 'ouvrages relatif au r éseau
d'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles du
réseau de transport d 'électricité effectués par le
gestionnaire du réseau.


Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie

9. Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage,
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes et équipements destinés à ces
véhicules en application de la directive
2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.

10. Surveillance et contrôle des déchets
- Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
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- Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,

11. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de d éclaration d 'utilité
publique des travaux d' électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l' établissement de servitudes ainsi
que les conditions d' établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

12. Risques naturels
12.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l 'interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu 'il ne s 'agit que de mises à jour
très localisées ou r ésultant d 'un échange pr éalable
avec le maire ou ses services techniques.
12.2- Correspondances relatives aux strat égies locales
de gestion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)

Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables


Article L.566-8 du code de l'environnement

Cahier des charges PAPI 2023

Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accord ée aux agents ci -après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2 de
la présente décision :

Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe

Tous actes dans tous les domaines

Tous actes dans tous les domaines M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint


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Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable

Tous actes domaines :
6- Interruptions de travaux
8.4- Production, distribution et transport
d'électricité
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines :
8.4- Production, distribution et transport d'électricité
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz

Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle
des produits chimiques et examens au cas par
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
8.1, 8.2 et 8.3- Mines carrières et énergie
10- Surveillance et contrôle des déchets
12- Risques naturels
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaines
1- Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle
des produits chimiques et examens au cas par cas
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
Tous actes domaines :
1.2- Appareils à pression de vapeur ou de gaz
1.3- Canalisations de transport
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
Tous actes domaines :
1- Inspection de l'environnement volets ICPE,
sécurité des équipements à risques et des réseaux,
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M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l'unité ressources
contrôle des produits chimiques et examens au cas
par cas
10- Surveillance et contrôle des déchets
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines :
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
12.1- Risques naturels : transmission de
modifications de cartes


Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et
biodiversité
Tous actes domaines :
3- Réserves naturelles
4- Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des
espaces naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité
aires protégées

Tous actes domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques, envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de
données
Tous actes domaines
4.2 et 4.3- Espèces exotiques, envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques, envahissantes
5- Opérations d'inventaires
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, charg é de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, charg ée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques, envahissantes
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Tous actes domaines :
3- Réserves naturelles
4.1- Espèces protégées
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - Décision
n°2026-72 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Seine-Maritime 14

12/13
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation
régionale et de l'intégration environnementale
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes domaine :
8.1- Mines carrières et énergie

M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines :
4.1- Espèces protégées
7- Gestion forestière

Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service s écurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen


Tous actes domaine :
9 - Contrôles des véhicules routiers

Unité départementale du Havre (UDLH)
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du Havre
(UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice de
l'équipe raffinage et pétrochimie de l'UDLH
Mme Juliette SIERAK ,
Coordonnatrice de l'équipe territoriale de
l'UDLH
Tous actes domaine :
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle
des produits chimiques et examens au cas par cas
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - Décision
n°2026-72 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Seine-Maritime 15

13/13

Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD)
M. Christophe HUART
Chef de l'unité départementale Rouen Dieppe

M. Bruno CHARPENTIER
Coordonnateur de l'équipe risques, adjoint au
chef de l'UDRD

Tous actes domaine :
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle
des produits chimiques et examens au cas par cas

Article 4 - Abrogation
Toute d écision ant érieure portant subd élégation de signature en mati ère d 'activités de niveau
départemental dans le département de la Seine-Maritime est abrogée.

Article 5 - Publication
La directrice r égionale de l 'environnement, de l 'aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.



Rouen, le 4 septembre 2026

Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie



Claire GRISEZ






Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - Décision
n°2026-72 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départememental - Seine-Maritime 16