PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-029
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation
de la circulation pour la fermeture de l'A64 dans les deux sens entre
l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la manifestation des agriculteurs
du 18 janvier 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-18-00005
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de l'A64 dans les deux sens entre
l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la
manifestation des agriculteurs du 18 janvier 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A64 dans les deux sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la manifestation des agriculteurs du 18 janvier 2024 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation
pour la fermeture de l'A64 dans les deux sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27
liée à la manifestation des agriculteurs du 18 janvier 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l'arrété du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute
pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu les échanges entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Direction des routes Sud-
Ouest de ce jour pour la mise en place des déviations;
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la manifestation des agriculteurs sur 'A64
entre les échangeurs 26 et 27 et les perturbations qui peuvent en découler il est nécessaire, dans
l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routiére sur cet axe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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Arrête :
Art. 1°". — La circulation est interdite à tous les véhicules sur l'A64, dans les deux sens de circulation,
entre 'échangeur 26 au PR251 et I'échangeur 27 au PR254, sauf pour les véhicules de secours ;
Art. 2. — Les déviations suivantes sont mises en place :
* Dans le sens Toulouse-Bayonne :
Pour les poids lourds : sortie à I'échangeur 27 et suivre la D37, la D49, la D73 et la D241 puis reprendre
l'A64 à l'échangeur 26.
Pour les véhicules légers : sortie à 'échangeur 27 et suivre la D239, la D73 et la D241 puis reprendre
l'A64 à l'échangeur 26.
e Dans le sens Bayonne-Toulouse :
Pour tous les véhicules, sortie à I'échangeur 26 et suivre la D626B, la D627 puis reprendre l'A64 à
l'échangeur 27.
Art. 3. — Les dispositions énoncées aux articles 1 et 2 prendront effet sur le terrain dès la mise en place
de la signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forces de
l'ordre.
Art. 4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure donnent un
avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de
Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
réfet et par délégation,
le di e._çcte de cabinet,Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024
Marc ZARROUATI
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