PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-112
PUBLIÉ LE 29 MARS 2025
Sommaire
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE / S/PREFECTURE ST PIERRE
R02-2025-03-26-00004 - 20250326 Arrêté préfectoral portant
attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune du Prêcheur (1 page) Page 3
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° 065
DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française
au profit de monsieur Jeffrey Bernus société Caribbean Cetacean
Society (CCS) (6 pages) Page 5
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION
BEAUSEJOUR (6 pages) Page 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-03-21-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du
CHRS, géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places
d'urgence supplémentaires. (2 pages) Page 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-03-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement le
mouillage et la navigation aux abords de la zone concernée par
l'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands
(Fort-de-France) (4 pages) Page 22
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-02-14-00002 - Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs
d'activités porteurs ou en tension définie par le programme Cadres
D'Avenir 2025 pour la Martinique (3 pages) Page 27
R02-2025-02-14-00001 - Arrêté portant sur la gouvernance et le pilotage
du programme CDA 2025 (3 pages) Page 31
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SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2025-03-26-00004
20250326 Arrêté préfectoral portant attribution
d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune du
Prêcheur
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-03-26-00004 - 20250326 Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune du Prêcheur 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pourle relogement d'urgence à la commune du Précheur
Le Préfet
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande de la commune du Prêcheur en Martinique d'une subvention au titre du fondsd'aide pour le relogement d'urgence; ARRÊTEArticle 1er: Une subvention de 3 779,65 € est attribuée à la commune du Prêcheur au titre dufonds d'aide pour le relogement d'urgence suite au passage de l'ouragan Beryl du 1" et 2 juillet2024.Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogementd'urgence » n° 4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du directeurrégional des finances publiques de la martinique.Article 3 : La sous-préfète et le directeur régional des finances publiques de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fort-de-France, le 2 6 MARS 2025Le Préfet
€ DESPLANQUES
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Fort-de-France. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Sous-nréfecture de Saint-Pierre - 20 rue Cavlus - 97250 SAINT-PIFRRE
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-03-26-00004 - 20250326 Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune du Prêcheur 4
Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-25-00001
Arrêté Préfectoral n° 065 DDG_ANTILLES_AEM
portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française au profit de
monsieur Jeffrey Bernus société Caribbean
Cetacean Society (CCS)
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française au profit de monsieur Jeffrey Bernus société
Caribbean Cetacean Society (CCS)
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E | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
2 l cneaes %ARRETE PREFECTORAL N° 665Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française au profit de monsieur Jeffrey Bernus société
Caribbean Cetacean Society (CCS)
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VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammiféres marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrété préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU la décision n° DM/SSPM/2025/003 du 4 février 2025 portant dérogation à l'interdictiond'approche en deçà de 300 mètres et jusqu'a 100 mètres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammifères marins pour motif, scientifique, pédagogique ou artistique;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté et juridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les matériels et les techniques employéspour les recherches nécessitent de réglementer son activité, afin d'assurer la sécurité despersonnes, des biens, et des espèces animales protégées ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherchescientifique marine n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domainepublic maritime ;CONSIDERANT, I'instruction en cours par la Direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de Guadeloupe de la demande de dérogation à l'interdiction de perturbationintentionnelle pour I'approche à moins de 100 mètres des cétacés à des fins scientifiques;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1:Monsieur Jeffrey BERNUS, biologiste marine et directeur de la Caribbean Cetacean Society(CCS), est autorisé à conduire une campagne de recherche à bord du navire « Fusilier » du 15mars au 02 juillet 2025 sur I'ensemble des eaux sous souveraineté française autour de laMartinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et Saint Barthélemy. Cette campagne a pourbut d'acquérir des données sur la présence ou non de cétacés, de collecter des donnéesacoustiques sur les sons des cétacés et des données de photo-identification. Cette campagnevise également à sensibiliser aux défis de conservation et de recherche liés à ces espècesprotégées. Ses résultats seront rapportés au travers de conférences et publicationsscientifiques et par l'intermédiaire de communications sur les réseaux sociaux.Article 2 :Cette opération aura lieu au large de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint Martin et SaintBarthélemy.Elle sera menée à bord du navire N/O Fusilier - dont les caractéristiques sont les suivantes :
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campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française au profit de monsieur Jeffrey Bernus société
Caribbean Cetacean Society (CCS)
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NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEFUSILIER 8716071 (MMSI) CATAMARAN Astrea 42 13T
Article 3 :La méthode de recherche consiste à utiliser un système hydrophone acoustique tracté par lenavire à une distance de 100 métres et déployé lorsque les eaux ont une profondeur d'au moins50 metres et que le trafic maritime est modère. De plus, la campagne fera l'objet d'un suiviphotographique.Article 4 :Le navire cité à l'article 2 doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de recherche encas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa, ParcNaturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation.Article 6 :Le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-vis desmammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pour toutes les autres especes, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le3/6
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campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française au profit de monsieur Jeffrey Bernus société
Caribbean Cetacean Society (CCS)
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commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,parametres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à unedistance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titredes espèces protégées.Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, = via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 8:En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
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Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française au profit de monsieur Jeffrey Bernus société
Caribbean Cetacean Society (CCS)
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DESTINATAIRE :Caribbean Cetacean Society (CCS)COPIES:Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique;Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe;Unité territoriale de Saint Martin et Saint Barthélémy;Direction de la mer de la Martinique;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER — délégation des Antilles françaises ;Parc naturel marin de la Martinique;Parc national de Guadeloupe;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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Caribbean Cetacean Society (CCS)
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DEAL
R02-2025-03-19-00003
25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION
BEAUSEJOUR
DEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant prolongation de la durée d'exploitation et prescriptions complémentaires pourl'exploitation d'une carrière d'extraction de matériaux par la société CARRIERE GOUYERau lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
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LE PRÉFETle code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R181-45;la nomenclature des installations classées codifiée à I'annexe de l'article R.511-9 ducode de I'environnement ;le code des relations entre le public et l''administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES Etienne;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision de la DEAL Martinique n°2025-006 du 24 février 2025 portantsubdélagation en matière d'administration générale;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 022307(ter) en date du 14 août 2002 autorisant la sociétéCarrière GOUYER à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière au lieu-dit« Habitation Beauséjour » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;I'arrété préfectoral complémentaire n° 201708-0013 portant prolongation de ladurée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur lacommune de SAINT-PIERRE exploitée par la société GOUYER ;l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 9 janvier 2023 portant prolongationde la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation Beauséjour »sur la commune de SAINT-PIERRE exploitée par la société GOUYER;le dossier de porter à connaissance déposé en avril 2024 et complété en février2025,le rapport de l'inspection en date du 18 mars 2025 relatif à l'instruction du porter àconnaissance susvisé ;le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel en date du 11 mars 2025;
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Vu Le courriel de l'exploitant confirmant la décision d'exploitation à la cote de 50 mNGM par courriel du 17 mars 2025 conformément à l'article R181-45 du code del''environnement ;Considérant ce qui suit :1. la société Carriere GOUYER a porté a la connaissance du préfet, dans son dossierd'avril 2024, le projet d'approfondissement pour atteindre la cote de 50 mètresNGM d'une carrière qu'elle exploite au lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur leterritoire de la commune de Saint-Pierre et, d''autre part, la demande deprolongation de 18 mois supplémentaires de son autorisation environnementale surce même site;2. la société Carrière GOUYER a complété le porter à connaissance susvisé en février2025 par une modification de son projet d'approfondissement pour atteindre lacote de 28 metres NGM de la méme carrière pendant une période de 18 moissupplémentaires sur ce même site ;3. les modifications ne concernent pas de nouveaux seuils de nomenclature ICPE,IOTA, IED ou Seveso, ni même de modification de seuil ou régime de rubrique déjàacquise ;4. le projet n'associe pas d'impact nouveau compte tenu des éléments suivants figurantau dossier jusqu'a la cote 50 mètres NGM :» maintien du volume maximal annuel de production autorisé par l'arrêtépréfectoral du 9 janvier 2023 susvisé (220 000 t/an),- aucune incidence sur les prélèvements et rejets en eau,* aucune augmentation du trafic routier,* aucune extension d'activité en surface hors périmètre d'extraction déjà autorisé,* aucune aggravation de risques sur les sols et sous-sols notamment sur leurstabilité,- aucune nuisance supplémentaires en termes d'émission de poussières, de bruit oude vibration ;5. les modifications présentées par la société Carrière GOUYER dans son porter àconnaissance sont jugées non substantielles au sens de l'article L181-14 du code deI'environnement jusqu'à la cote 50 mètres NGM ;6. Les garanties, en particulier, en matière de stabilité ne sont pas apportées pour uneextraction à une cote inférieure à 50 m NGM et pour des nouveaux fronts de taille ;7. le montant des garanties financières doit être actualisé et justifié, leur constitutionpar acte de cautionnement également ;8. les nouvelles conditions de constitution des garanties financières doivent êtreencadrées par des prescriptions complémentaires conformément aux dispositionsde l'article L181-14 du code de l'environnement;9. la prolongation de la durée d'autorisation d'exploiter de 18 mois supplémentairesdemandée par la société Carrière GOUYER doit être actée par voie de prescriptionscomplémentaires ;10. la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avére pas nécessairecompte tenu de l'absence d'impact particulier ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1 AutorisationLa poursuite de l'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit « HabitationBeauséjour» sur la commune de SAINT-PIERRE, accordée par l'arrété préfectoral n°022307(ter) en date du 14 août 2002 à la société Carrière GOUYER, est consentie pour unedurée de 18 mois incluant la remise en état à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Article2 Modification des prescriptions applicablesLe premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 02 2307 (ter) du 14 août 2002 estannulé.L'autorisation est accordée pour une durée de 18 mois à compter de la date denotification du présent arrété comprenant 16 mois d'exploitation et 2 mois de remise enétat.Jusqu'à cette échéance, les activités autorisées, relevant des rubriques de la nomenclaturedes Installations Classées pour la protection de l'Environnement, sont les suivantes :Nomenclature Désignation de l'activité Volume de l'activité Régimev_èVZO 000 t/an maximum(157 000 m°/an)2510 Exploitation de carrière Autorisation
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 02 2307 (ter) du 14 août 2002 et cellesde l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières noncontraires au présent arrêté sont maintenues et applicables au site jusqu'a l'échéance del'autorisation définie au présent article.
Article3 ExtractionLa production maximale de la carrière durant la période de prolongation est fixée a220 000 tonnes par an.L'vtilisation d'explosifs est interdite.La profondeur d'extraction ne pourra excéder en aucun cas la cote de 50 m NGM auniveau du front de taille existant (Nord-Est). L'extraction de matériaux est interdite sur lesautres fronts de taille.En cours d'exploitation des fronts de taille, si des conditions différentes sont mises enévidence (présence d'eau, altération de roche..) de celles considérées dans l'étude de
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stabilité intégrée au porter à connaissance d''avril 2024 complété en février 2025 susvisé,les calculs de stabilité devront être actualisés et l'exploitation adaptée en conséquence.
Article4 — Méthode d'exploitationAvant toute extraction :L'exploitant doit reprofiler les gradins E et F conformément aux recommandations del'étude de stabilité front de taille Carrière Beauséjour Rapport n°133807/version D- 10 jan-vier 2025.A l'issue de ce reprofilage, I'exploitant transmettra à l'inspection tout justificatif attestantdes aménagements réalisés.Un plan de phasage présentant les pistes d'accès ainsi que la procédure de gestion deseaux pluviales seront transmis à l'inspection avant toute extraction de matériaux.Pendant l''extractionConformément aux recommandations de l'étude de stabilité front de taille Carrière Beau-séjour Rapport n°133807/version D- 10 janvier 2025, dans le cadre de la poursuite de l'ex-traction et de l'approfondissement de la carrière :- les gradins font 10 m de hauteur avec des pentes pour chaque gradin de l'ordre de1H/2V (63°) en partie basse au maximum ;» les banquettes entre les nouveaux gradins sont réalisées avec une largeur de 10 mpour la partie basse de la carrière qui sera approfondie ;- la pente globale moyenne du front de taille est de l'ordre de 45° ;< Une inspection visuelle a lieu régulièrement. Le suivi de cette surveillance fait 'objetd'une traçabilité et est tenu à la disposition de l'inspection ;- Une visite du site par un géotechnicien a lieu tous les trimestres et avant la réalisa-tion de chaque palier avec une attention particulière de l'aspect hydrogéologiquea compter de la cote + 55 m NGM. Le compte-rendu du géotechnicien sera trans-mis à l'inspection dès réception par l'exploitant.
Article 5 Garanties financièresLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de 2023 susvisé restent applicables.Un original de l'acte de cautionnement, conforme au modèle d'attestation fixé par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susvisé, est transmis à la DEAL dans les huit jours suivant lareprise de l'exploitation.
Article 6 Bilan de l'activitéL'exploitant établit un bilan de l'évolution de l'installation et de son activité au bout de 6mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Il est transmis à l'inspectiondes installations classées.
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Article 7 Cessation d'activitéLorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code deI'environnement, I'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations detraitement des matériaux de carrières trois mois au moins avant celle-ci, ce délai est portéà six mois pour l'arrêt définitif de la carrière. Cette notification intègre la liste des terrainsconcernés et un plan de réhabilitation.Les conditions de remise en état du site respectent les dispositions de l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 14 août 2002 et les recommandations de l'étude de stabilité front de tailleCarrière Beauséjour Rapport n°133807/version D- 10 janvier 2025.Les conditions de remise en état du site respectent les dispositions de l'article 12 del'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé et de manière générale celles des articlesR.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l'environnement.
Article 8 Publication et notificationConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, le maire de lacommune de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-France, le 11 9MARS 2025
artiniqueex eÂgjall' délégâtion1 rectrice Adjointe déN'EnvironŸ de l'Aménagement et/du logemneerllît1entE_ Véronique LAGRANGE _;Îâ
Délai et voie de recoursConformément a l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus a l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-03-21-00002
Arrêté portant extension de la capacité du
CHRS, géré par l'association ACISE
SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence
supplémentaires.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-03-21-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du
CHRS, géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence supplémentaires. 19
=|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion socialegéré par l'association ACISE SAMUSOCIALSIRET : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-France
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L 311-11 et L345-1 ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de I'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023 nommant M. YannickDECOMPOIS, attaché d'administration hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Martinique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens 2016-2020 en date du 14 octobre 2015 et lestravaux de renouvellement de celui-ci en cours ;Vu l'arrêté RO2-2016-10-12-002 du 12 octobre 2016 portant la capacité des places d'urgence duCHRS (Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale) porté par l'association à 25 places ;
Considérant les 10 places d'urgence initialement subventionnées de 2021 à 2022 pour assurer la miseà l'abri des personnes en rue notamment pendant la période cyclonique et maintenues ouvertes ;Considérant que ces 10 places d'urgence répondent aux besoins d'hébergement d'urgence etparticipent à I'amélioration de cette offre pour la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-03-21-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du
CHRS, géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence supplémentaires. 20
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-10-12-002, en date du 12 octobre 2016,portant extension de la capacité des places d'urgence du centre d'hébergement et de réinsertionsociale à 25 places est modifié comme suit :e L'Association citoyenne d'insertion sociale et économique (ACISE Samusocial) est autoriséeà augmenter la capacité des places d'urgence du centre d'hébergement et de réinsertionsociale de 10 places supplémentaires. En conséquence la capacité totale de ce dispositif passede 25 à 35 places.Les places d'insertion demeurent au nombre de 34.La nouvelle capacité d'accueil de l'établissement est désormais de 69 places réparties comme suit :e 34 places d'insertione 35 places d'urgenceArticle 2 : La présente autorisation prend effet à partir du 1°" janvier 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 1 MARS 2025Le Préfet
Dans les deux mois suivant la notification du présent arrété les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Martinique ;- un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;L'absence de réponse de I'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite dans cesdeux cas.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours;- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER cedex.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-03-21-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du
CHRS, géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence supplémentaires. 21
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-26-00001
Arrêté réglementant temporairement le
mouillage et la navigation aux abords de la zone
concernée par l'exercice « POLMAR terre » le 2
avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement le mouillage et la
navigation aux abords de la zone concernée par l'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 22
exPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉM°R TM "~réglementant temporairement le mouillage et la navigation aux abords de la zone concernée parl'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France)Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports et notamment ses livres |l et IIl ;VU le Code de l'environnement;VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pourl'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;VU l'arrété préfectoral n°063688 du 26 octobre 2006 réglementant le mouillage des navires sur le pland'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2021-04-22-00002 du 22 avril 2021 portant approbation du règlement depolice portuaire du grand port maritime de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 04 juillet 2022 portant délimitation administrative du port deFort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la marinenationale ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité de I'exercice POLMAR organisé le 2 avril 2025 en baiedes Flamands, et notamment la pose de barrages anti-pollution ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique;
02-2025-03-26-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement le mouillage et la
navigation aux abords de la zone concernée par l'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 23
ARRETEArticle 1*Les dispositions du présent arrété font référence à l'année 2025 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour cequi est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).Article 2La navigation et le mouillage de tout type d'embarcation, navire, engin nautique immatriculé ou nonimmatriculé sont interdits [e mercredi 2 avril 2025 entre 08h00 et 16h00 dans la zone délimitée par letrait de côte et les points suivants :- à l'ovest, par le point A ayant pour coordonnées : 14°36,01' N ; 061°04,33' W (appontementde la pointe Simon);— au sud, par le point B ayant pour coordonnées : 14°35,99' N ; 061°04,22' W (emplacement dela bouée MF) ;— à l'est, par le littoral depuis le point C ayant pour coordonnées : 14°36,12' N ; 061°04,16' W(belvédère du kiosque Henri Guédon).Une cartographie indicative de cette zone est consultable en annexe.Article 3Les interdictions édictées à larticle 2 du présent arrêté ne s''appliquent pas aux navires etembarcations de l'État chargés de la police du plan d'eau, aux navires qui interviennent dans le cadrede l'exercice POLMAR, aux navires affectés à la surveillance et à la police du plan d'eau, aux navires dela station de pilotage en mission, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de servicepublic, ainsi qu'aux navires en mission de sauvetage et d'assistance coordonnée par le CROSS AG.Article 4Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par lesarticles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de I'environnementet par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercicedes fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'auretrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes oucertificats, prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation àpartir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2août 2007 susvisé.Article 5Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de lanavigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries desports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.2 5 MARS 2025Fort-de-France, leLe Préfet de la Martinique,uvernement pour !î_actionde l'État en merreret oe 1ä WilDélégué Ëê
- '\zhh .:'L"'\.}Fg
PScp.\ LANQUES
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navigation aux abords de la zone concernée par l'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 24
DESTINATAIRES :Mairie de Fort-de-FranceCommandant de la zone maritime des AntillesService interministériel de défense et de protection civiles de la MartiniqueCentre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-GuyaneCentre opérations des forces armées aux AntillesService garde-côtes de la dovane Antilles-GuyaneGrand port maritime de la MartiniqueGroupement de gendarmerie de MartiniqueVedettes Blue LinesDirection de la mer
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navigation aux abords de la zone concernée par l'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 25
ANNEXE - Cartographie de la zone réglementée en baie des Flamandspendant l'exercice POLMAR du 2 avril 2025, de 08h00 à 16h00
Interdiction temporaire du mouillage et de la Exnavigation de toute embarcation en baie des Flamands ËË{Ë,T...QUEdurant l'exercice POLMAR le 2 avril 2025de 08 à 16h00
* LégendeInterdiction temporaire demouillage et de navigationde 08h00 à 16h00le 2 avril 2025
0 50 100 m—
Réalisation : DM Martinique, 12 mars 2025CR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement le mouillage et la
navigation aux abords de la zone concernée par l'exercice « POLMAR terre » le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 26
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-02-14-00002
Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs
d'activités porteurs ou en tension définie par le
programme Cadres D'Avenir 2025 pour la
Martinique
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs
d'activités porteurs ou en tension définie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 27
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs d'activités porteurs ou entension définie par le programme « Cadres d'avenir » pour la MartiniqueLE PRÉFETVu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne Desplanques préfet de la région Martinique, préfet de la Martiniqueà compter du 10 février 2025 ;Vu le décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;ARRÊTEArticle 1°":A la suite du comité de pilotage qui s'est tenu le 30 janvier 2025, la liste des métiers etsecteurs d'activités porteurs ou en tension définie par le Programme Cadres d'avenirpour la Martinique pour I'année universitaire 2025 / 2026 est fixée comme suit :Secteurs d'activité Exemples de métiersSupport à l'entreprise Management de groupeManagement en ressources humainesContrôle de gestionDirection administrative et financièreSanté Soins infirmiersPsychologuesPsychothérapeutesConstruction, BTP Ingénieur du BTP
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs
d'activités porteurs ou en tension définie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 28
Chefs de chantiersConduite de travaux du BTP et detravaux paysagersServices a la personne et a la collectivitéSocial et médico-socialDirection de structure, responsable desecteurCommerce, vente et grande distribution,Commerce internationalResponsable de services / Chef desecteur / Direction de petite oumoyenne entrepriseChef de rayon / Direction de magasin degrande distributionIndustries manufacturiéres, réparation etinstallation de machines d''équipementsIngénieurs et cadres de fabrication et deproductionAttachés commerciauxHotellerie — restauration, tourisme,loisirs Cadres de [|'hotellerie et de |larestaurationInstallation et maintenanceResponsable maintenance énergiesIngénieur d'étudesTransport et logistiqueResponsable / direction de supply chain /Responsable de gestion des stocksCommunication media et multimediaEtudes et développement de réseaux detélécommunicationActivités juridiques, comptables, degestion, d'architecture, d'ingénierie, decontrôle et d'analyses techniques /Banque, assurance, immobilier
Cadres administratifsComptables/Management de service comptableActivités informatiques et servicesd'informationNumérique Ingénieurs et cadres d'étude, rechercheet développement en informatiqueChefs de projet informatiqueDélégué / Déléguée à la protection desdonnées - Data Protection OfficerData scientistResponsable marketingAdministrateur / Administratrice desystèmes d'information (SI)Building information modeling (BIM)ManagerExpert en sécurité informatiqueAgriculture, pêche, espaces naturels ...Encadrement d'exploitations agricolesMétiers de l'environnement et de labiodiversitéBiologiste en environnementChargé / chargée HSE (hygiènesécurité environnement)Ingénieur en biotechnologieMétiers de l'aérienCadres de la logistique
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d'activités porteurs ou en tension définie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 29
Techniciens et agents de maitrise enmaintenance générale, maintenanceaéronautique et mécanique industrielle(bac+2 a Bac+3)Personnels techniques navigants del'aviation (pilotes)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Fort-de-France, le /srance, € (1 4 FEV 2025our ie Préfet et nur deté ctla Secrétaire Générale AdjointSous-Préfète Détéguée à Ia Cohésion Sucirie
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arrêté fixant la liste des métiers et secteurs
d'activités porteurs ou en tension définie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 30
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-02-14-00001
Arrêté portant sur la gouvernance et le pilotage
du programme CDA 2025
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arrêté portant sur la gouvernance et le pilotage du
programme CDA 2025 31
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant sur la gouvernance et le pilotage du programme« Cadres d'avenir » pour la Martinique
LE PRÉFETVu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l''outre-mer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne Desplanques préfet de la région Martinique, préfet de la Martiniqueà compter du 10 février 2025 ;Vu le décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;ARRÊTEArticle 1":En application de l'article 7 du décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portantexpérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres deGuadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'organisation suivante est retenue pour la gouvernance et le suivi duprogramme « Cadres d'avenir » pourla Martinique :1. un comité de pilotage présidé par le préfet ou son représentant ;2. une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou sonreprésentant.Article 2Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se réunit aminima une fois par an et formule des propositions sur les orientations stratégiques etla mise en œuvre du programme.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arrêté portant sur la gouvernance et le pilotage du
programme CDA 2025 32
Article 3Les membres du comité de pilotage sont choisis et siègent dans cette instance enraison de leurs compétences ou attributions, notamment en matière de formations.Le comité de pilotage est composé des membres suivantse le préfet ou son représentant, qui assure la présidence du comité de pilotage ;e le directeur général des outre-mer ou son représentant ;e le président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant ;e le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique(CAESM) ou son représentant ;e la rectrice de l'académie de Martinique ou son représentant ;e le directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ouson représentant ;e le directeur territorial de France travail ou son représentant ;e la directrice de l'unité territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité(LADOM) Martinique ou son représentant;e le président de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) de Martinique ouson représentant ;e la présidente du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Martiniqueou son représentant ;e le président de l'association « Contact-Entreprises » ou son représentant ;e la présidente de l'association « Alé Viré, Martinique terre d'avenirs » ou sonreprésentant ;e la présidente de l'association de gestion de l'environnement de la formationMartinique (AGEFMA) ou son représentant en qualité de personnalité qualifiée.Article 4La commission de sélection et de suivi comprend deux formations :1. une formation plénière ;2. une formation restreinte.La formation plénière, qui se réunit a minima deux fois par an, dispose d'unecompétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en œuvre duprogramme « Cadres d'avenir » pour la Martinique. Elle dispose, par ailleurs, desattributions suivantes :e l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au préfet une listed'étudiants éligibles au programme ;e le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes relatives aucursus universitaire des bénéficiaires.La formation restreinte, qui se réunit autant de fois que nécessaire, est chargée derendre au préfet un avis sur toute situation individuelle urgente.
Article 5La formation plénière de la commission de sélection et de suivi est composée desmembres suivants :< le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission desélection et de suivi;e le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ouson représentant ;e ladirectrice de l'unité territoriale de I'agence de l'outre-mer pour la mobilité(LADOM) Martinique ou son représentant ;
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arrêté portant sur la gouvernance et le pilotage du
programme CDA 2025 33
le président de l'association pour I'emploi des cadres (APEC) de Martinique ouson représentant ;la présidente du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Martiniqueou son représentant ;la présidente de la confédération des petites et moyennes entreprises deMartinique ou son représentant ;le président de l'association « Contact-Entreprises » ou son représentant ;la présidente de l'association « Alé Viré, Martinique terre d'avenirs » ou sonreprésentant ;le président de l'association « Nos Quartiers ont du Talent (NQT) ou sonreprésentant.
Article 6La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi est composée desmembres suivants :le préfet ou son représentant, qui en assure la présidence ;le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ouson représentant ;la directrice de l'unité territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité(LADOM) Martinique ou son représentant;un représentant de la préfecture en charge du suivi du programme.
Article 7Un règlement intérieur viendra préciser l'organisation des instances de gouvernance duprogramme « Cadres d'avenir » pour la Martinique.Article 8 : Le secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 1 4 FEV 2025{'ogr le Préfet et par délégationas étaire Générale Ad'inint" 3 cSous-Préfdte Dfidgude/ la Cohésion Sociaje
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Sophie CHAUVEAU
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