PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-064
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation
système vidéoprotection Montagny (2 pages) Page 3
69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation
système vidéoprotection Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 6
69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation
système de vidéoprotection Genay (2 pages) Page 9
69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation
système vidéoprotection St-Cyr-au-Mont d'Or (2 pages) Page 12
69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon
système vidéoprotection Vourles (2 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à
relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
(3 pages) Page 18
69-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-12-00005 du 12
février 2025
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères
(SITOM Sud Rhône) (2 pages) Page 22
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-02-24-00011 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 25
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-06-00005
AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation
système vidéoprotection Montagny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection Montagny 3
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 05P213
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Montagny est autorisé pour 22 caméras extérieures et 22 caméras visionnant la voie publique sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection Montagny 4
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection Montagny 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-07-00008
AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation
système vidéoprotection Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection
Villefranche-sur-Saône 6
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110799
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Villefranche-sur-Saône est autorisé pour 44 caméras intérieures, 13 caméras extérieures et 4 caméras
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 7 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection
Villefranche-sur-Saône 7
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements au
service de vidéoprotection urbaine rue Paul Bert à Villefranche-sur-Saône et sur le lieu de traitement des images et une
réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attractions.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 19 décembre 2024 portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Villefranche-sur-Saône est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection
Villefranche-sur-Saône 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-07-00009
AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation
système de vidéoprotection Genay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation système de vidéoprotection Genay 9
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120327
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par la Maire de la
commune de Genay est autorisé pour 11 caméras extérieures et 23 caméras visionnant la voie publique sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 7 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation système de vidéoprotection Genay 10
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation système de vidéoprotection Genay 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-07-00005
Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation
système vidéoprotection St-Cyr-au-Mont d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection
St-Cyr-au-Mont d'Or 12
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 202300110
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de St-Cyr-au-Mont-d'Or est autorisé pour 1 caméra extérieure et 33 caméras visionnant la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 7 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection
St-Cyr-au-Mont d'Or 13
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 15 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de St-Cyr-au-Mont-d'Or est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation système vidéoprotection
St-Cyr-au-Mont d'Or 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-07-00007
AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon
système vidéoprotection Vourles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon système vidéoprotection Vourles 15
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20160738
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par la Maire de la
commune de V ourles est autorisé pour 1 caméra intérieure, 17 caméras extérieures et 25 caméras visionnant la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 7 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon système vidéoprotection Vourles 16
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel sur le lieu de traitement des images et
une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la Brigade territoriale de gendarmerie de Brignais ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
terroristes, la constatation des infractions aux règles de circulation.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 15 avril 2024 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de V ourles est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon système vidéoprotection Vourles 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-10-00006
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à
relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal
de collecte et de traitement des ordures
ménagères
(SITOM Sud Rhône)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
18
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 mars 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTre)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants, et L.5211-
20 par renvoi des articles précédents ;
VU l'arrêté interpréfectoral 1285/87 du 23 juillet 1987 et du 19 août 1987 portant création du syndicat
intercommunal Rhône-Isère pour le traitement des ordures ménagères et l'organisation de leur collecte
(SITOM Rhône-Isère) ;
VU les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux n° 2040 du 31 juillet 1991, n° 1891 du 15 mai 1996, n°
1909 du 2 juin 1998, n° 416 du 4 janvier 1999, n° 4614 du 26 novembre 2001, n° 1300 du 27 janvier 2004,
n° 2315 du 3 juin 2004, n° 2194 du 13 mai 2005 ,n° 3863 du 12 juin 2006, n° 6269 du 22 décembre 2006,
n° 4021 du 23 juillet 2009 et n° 4462 du 4 août 2011, le n° 2012335 – 0008 du 30 novembre 2012 et n°69-
2025-02-12-00005 du 12 février 2025 (abrogé) relatifs aux statuts et compétences du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITOM Sud Rhône),
VU la délibération du 16 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du SITOM Sud Rhône entérine la
nouvelle adresse de son siège ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025- 03-10-00005 du 10 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-
2025-02-12-00005 du 12 février 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITOM Sud Rhône) ;
VU la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Mornantais a émis un avis favorable sur le changement d'adresse du siège du
SITOM Sud-Rhône statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SITOM Sud Rhône);
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
19
CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations de la Communauté de communes de la Vallée du Garon
et de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon vaut avis favorable sur cette modification
statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud
ARRÊTE
Article 1 er – Le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères –
SITOM Sud Rhône, est composé :
- de la communauté de communes du pays Mornantais,
- de la communauté de communes de la Vallée du Garon,
- de la communauté de communes du pays de l'Ozon.
Article 2 – Le syndicat est compétent pour :
- la collecte des ordures ménagères,
- la collecte sélective des déchets recyclables,
- la réalisation et la gestion de stations de transfert d'ordures ménagères,
- le transport des ordures ménagères depuis les stations de transfert jusqu'aux centres de traitements,
- le traitement des ordures ménagères,
- le traitement, en déchetterie, des déchets des services techniques municipaux préalablement triés,
- la réalisation et la gestion de déchetteries,
- le traitement des déchets recyclables.
Article 3 – Le siège du syndicat est situé au parc du Baconnet, 250 allée des sapins, 69700 Montagny.
Article 4 – Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 – La répartition des dépenses est effectuée de la manière suivante :
1°) base de calcul :
.
1.1 – Investissement
75 % en fonction de la population recensée (y compris le recensement complémentaire) ;
25 % en fonction du potentiel fiscal par habitant.
1.2 – Fonctionnement
100 % en fonction de la population fictive calculée suivant le critère des populations urbaines et des
écarts (définies au recensement général de la population INSEE).
2°) répartition entre communes :
- pour la ou les stations de transfert, ainsi que pour les déchetteries : intégralité des communes ou des
communautés de communes du syndicat,
- pour les équipements : intégralité des communes ou communauté de communes du syndicat.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
20
Article 6 –Le comité est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche de 4 000
(quatre mille) habitants, afin de représenter :
- soit les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étant dotés de la compétence
collecte et traitement des déchets ménagers,
- soit les communes faisant partie d'EPCI ne s'étant pas dotées de la compétence déchets ménagers,
- soit les communes ne faisant partie d'aucun EPCI.
Article 7 – Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC)
de Givors.
Article 8 – L'arrêté inter préfectoral 1285/87 des 23 juillet et 19 août 1987 portant création du syndicat
intercommunal Rhône-Isère pour le traitement des ordures ménagères et l'organisation de leur collecte
(SITOM Rhône-Isère) est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux n° 2040 du 31 juillet 1991, n° 1891 du 15 mai 1996, n° 1909
du 2 juin 1998, n° 416 du 4 janvier 1999, n° 4614 du 26 novembre 2001, n° 1300 du 27 janvier 2004, n°
2315 du 3 juin 2004, n° 2194 du 13 mai 2005 ,n° 3863 du 12 juin 2006, n° 6269 du 22 décembre 2006, n°
4021 du 23 juillet 2009 et n° 4462 du 4 août 2011, n° 2012335 – 0008 du 30 novembre 2012 et n° 69-
2025-02-12-00005 du 12 février 2025 relatifs aux statuts et compétences du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITOM Sud Rhône) sont abrogés.
Article 9 – La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président du SITOM Sud Rhône, les présidents des communautés de
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Sous-préfète en charge du Rhône Sud
Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°
69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025
relatif aux statuts et compétences du syndicat
mixte intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
22
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du 10 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement
des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5211-
20 par renvoi des articles précédents ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 1285/87 du 23 juillet 1987 et du 19 août 1987 portant création du
syndicat intercommunal Rhône-Isère pour le traitement des ordures ménagères et l'organisation de leur
collecte (SITOM Rhône-Isère) ;
VU les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux n° 2040 du 31 juillet 1991, n° 1891 du 15 mai 1996, n°
1909 du 2 juin 1998, n° 416 du 4 janvier 1999, n° 4614 du 26 novembre 2001, n° 1300 du 27 janvier 2004,
n° 2315 du 3 juin 2004, n° 2194 du 13 mai 2005 ,n° 3863 du 12 juin 2006, n° 6269 du 22 décembre 2006,
n° 4021 du 23 juillet 2009, n° 4462 du 4 août 2011 et le n° 2012335 – 0008 du 30 novembre 2012 et n°
69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITOM Sud Rhône),
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle contenues dans l'arrêté n° 69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025
Sur proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
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ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025 relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône) est abrogé.
Article 2 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président du SITOM Sud Rhône, les présidents des communautés de
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Sous-préfète en charge du Rhône Sud
Charlotte CRÉPON

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
69-2025-02-12-00005 du 12 février 2025
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-02-24-00011
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-02-24-00011
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°69-2025-02-24-00011
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
• AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
• REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Rhône.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
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Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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et reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
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• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
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et reptiles)
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