PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-206
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022 portant
réglementation de la circulation pour l'entretien des espaces enherbés
sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) (3
pages) Page 3
31-2026-04-23-00006 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière (4 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral n°2026-022 portant
réglementation de la circulation pour l'entretien
des espaces enherbés sur l'avenue de Paris
(concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022 portant réglementation de la circulation pour l'entretien des
espaces enherbés sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 3
|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2026-022
portant réglementation de la circulation pour l'entretien des espaces enherbés
sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment le titre Ier – dispositions communes aux voies du
domaine public routier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
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espaces enherbés sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 4
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 22 avril
2026 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 27 avril
2026 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, Service des Voies Rapides, en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que pendant les travaux d'entretien des espaces verts sur l'avenue de Paris, il y a lieu
de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées en agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r rê t e :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 29 avril 2026 au 22 juillet 2026
inclus. Les interventions se dérouleront en journée, de 10h00 à 15h00, les 29 avril, 20 mai, 17
juin et 22 juillet.
La circulation sera maintenue sur une des deux voies sur l'avenue de Paris :
• Neutralisation de la voie de gauche sur l'avenue de Paris entre l'A621 entrant et le gira-
toire de l'Envol ;
• Neutralisation de la voie de gauche sur l'avenue de Paris entre l'A621 sortant et le gira-
toire de l'Envol.
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, si les interventions ne pouvaient pas se faire
aux dates indiquées, un arrêté rectificatif sera établi.
Art. 2. Pendant la durée des opérations, les 29 avril, 20 mai, 17 juin et 22 juillet, la circulation
des véhicules se fera dans les conditions suivantes :
• Circulation sur une voie dans le sens entrant et dans le sens sortant N2621 ;
• Circulation sur voie de droite avenue de Paris, dans le sens entrant et le sens sortant.
Le balisage sera de classe 2.
Art. 3. - Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès à l'ensemble des
voies de la concession aéroportuaire durant ces interventions.
Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et déposée par
Toulouse Métropole sur la RN2621.
L'entreprise engagée dans ces interventions (CHATEAU BLANC) devra maintenir en perma -
nence la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures d'entretien et lors du repliement.
Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police tant en
ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
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Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie confor-
mément aux lois et règlements en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
police. Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté devra être signalé à la socié-
té Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concessionnaire du domaine aéroportuaire.
Art. 7 . : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad -
ministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest
(CIGT), le directeur de l'aéroport Toulouse-Blagnac, le directeur interdépartemental de la po -
lice nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, com -
mandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne , le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet
de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
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PREFECTURE 31
31-2026-04-23-00006
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 7
Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Entre la direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, représentée par,Monsieur Hugues PERRIN directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de«délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques de l'Yonne, représentée par, MadameDominique GONTARD, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit : Article 1"Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de Toulouse 3 auservice d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Joigny.Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 1/4
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Article 2Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. le traitement en enregistrement" des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise eninstance de rejet;b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités:c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication? les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPF du délégant ;d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé àl'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejetde la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejetdéfinitif de celle-ci) ;e. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF;b. l'enregistrement ou la mise en œuvre de la procédure de refus :- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1:- des formalités papier ;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication commementionné au c du 1;e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI); certaines formalités peuvent être traitées en ETRI parl'outif TDT (Traitement des données Télé@ctes).2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 2/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
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pour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier;f. Le traitement des remembrements et remaniements.g. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité fonciére- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ;- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie dedocuments pour les usagers non notaires ;- la validation de la réserve d'immeubles ;- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps: utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service. |
Article5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@d£gfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).
Article 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
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Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation degestion à la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Fait à ToulouseLe 2% /o4/ROLESignataires à compléter :Monsieur Hugues PERRIN, directeur régional des Finces publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, « délégant », :
Madame Dominique GONTARD, directrice départementalé des Finances publiques de l'Yonne,« délégataire ».
Directrice Départementale des Finances PubliquesF ZZ=CR continJf
Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
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