CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-361
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de protection contre la submersion sur le
littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale du BOIS PLAGE EN RE et des forces de sécurité de l'État
du 22 décembre 2025 (6 pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-19-00007
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de protection
contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage
sur la commune de Barzan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 3
PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
2025Arrêté préfectoral du | g DEC.portant déclaration d'utilité publique du projet de protection contre la submersion sur le littoral deBarzan-Plage sur la commune de Barzan
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de RoyanAtlantique décide d'approuver le dossier de déclaration d'utilité publique du projet de protection contrela submersion marine sur le littoral de Barzan-Plage et autorise le président à solliciter le préfet pourouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour ce projet ;Vu la demande d'autorisation environnementale, de déclaration d'intérêt général déposée le 12 mai2023, par le conseil départemental de la Charente-Maritime relative au projet sus-visé ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique déposée le 30 mai 2023 par la communautéd'agglomération Royan Atlantique relative au projet sus-visé;Vu les pièces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale,de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique du 9décembre 2024 au 8 janvier 2025 inclus pour ce projet sur la commune de Barzan ;Vu le rapport et avis favorables à la demande d'autorisation environnemental et la déclaration d'intérêtgénéral et favorable avec réserve à la déclaration d'utilité publique, présentés par le commissaireenquêteur le 7 février 2025 ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;
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Vu la délibération du 10 avril 2025 par laquelle la Commission Permanente du Département prendacte des avis favorables du commissaire enquéteur a la demande d'autorisation environnemental et ala déclaration d'intérêt général et d'un avis favorable avec réserve à la déclaration d'utilité publique duprojet sus-visé, réaffirme l'intérét général de ce projet de protection rapprochée sur la commune deBarzan et demande au préfet d'engager les procédures nécessaires à la déclaration d'utilité publiquede ce projet ;Vu la délibération du 23 juin 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération Royan Atlantiqueprend acte des avis favorables du commissaire enquêteur a la demande d'autorisationenvironnemental et à la déclaration d'intérêt général et d'un avis favorable avec réserve a ladéclaration d'utilité publique du projet sus-visé et demande au préfet d'engager les procéduresnécessaires à la déclaration d'utilité publique de ce projet ;Vu le courrier du président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique du 18 juillet 2025sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour ce projet ;CONSIDÉRANT que Ia réserve porte une demande de complément d'information afin de confirmer ou |non la méconnaissance des caractéristiques du niveau de protection lors de la tempête Martin en1999 ;CONSIDÉRANT que les éléments techniques ont été apportés par le Département de la Charente-Maritime dans un mémoire en réponse en janvier 2025 au commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations (PAPI) de l'Estuaire de la Gironde ;CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de rehausser la digue de premier rang afin d'assurer uneprotection rapprochée des enjeux forts de la commune de Barzan ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux afin de protéger contre la submersion marine lacommune de Barzan et de garantir la sécurité des biens et des personnes dans l'intérêt général ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime;ARRÊTE :Article 1: Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération RoyanAtlantique, le projet de protection rapprochée contre la submersion sur la commune de Barzan tel qu'ilfigure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractèred'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Barzan et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 3: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Barzan, lePrésident de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le2/6
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.on ue Pa nn9rLa Rochelle, le 1 à UE A\7æPour Le Préfet,Le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRON
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Annexe 1
Emprise du projet sur le Domaine Public FhivialWB Emonse de 'amenagementGBB Emonse du projet sur ie DPFWP) tirriteche DPF aflecte 2008
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Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de BarzanProjet de protection rapprochée contre la submersion sur le secteur de Barzan-PlageLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation du proietLe projet de protection rapprochée contre la submersion sur le secteur de Barzan-Plage consiste arehausser la digue de premier rang afin d'assurer une protection rapprochée des enjeux forts présents surla commune de Barzan.La protection rapprochée de ce secteur sera assurée notamment par la réhausse de la digue de premierrang sur 786 ml sur la commune de Barzan-Plage a la céte de 5,40 m NGF afin de protéger les enjeuxforts pour un événement de type Martin du 28 décembre 1999 + 20 cm.
Enquête publiqueLa population s'est peu mobilisée et exprimée pendant l'enquête publique. Le commissaire enquêteur aenregistré 3 observations et constate que l'utilité publique du projet n'est pas remise en question par lepublic.Le commissaire enquêteur conclut que ce projet n'est ni contesté sur le fond, ni sur la forme. Après avoirdressé le bilan des impacts essentiellement positifs du projet, le commissaire enquêteur a émis un avisfavorable à l'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général et favorable avec réserve à ladéclaration d'utilité publique.Le Département de la Charente-Maritime apporte les éléments techniques dans un mémoire en réponseau commissaire enquêteur et indique que l'ensemble des paramètres ont été pris en compte.Par délibération du 23 juin 2025, le conseil communautaire de l'agglomération Royan Atlantique a pris actede l'avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur et a réaffirmé l'utilité publique de ce projet.
Justification de l'utilité publiqueLes tempêtes Martin en 1999 et Xynthia en 2010 ont fortement touchés le littoral de Charente-Maritime etnotamment celui de la commune de Barzan localisée sur l'estuaire de la Gironde.Le projet de protection consiste en un confortement et amélioration du système de protection contre lessubmersions marines de Barzan-Plage. Ce système a pour objectif de diminuer la vulnérabilité despersonnes et des biens (jusqu'à environ 430 personnes et 46 résidences), auxquelles s'ajoutent lespersonnes venant profiter du sentier littoral, les aménagements touristiques et de loisirs (camping,restaurant) et les entreprises. Il est nécessaire à la vie sociale et économique de la commune de Barzan.Il s'inscrit ainsi dans le cadre du programme d'Action de Prévention des inondations (PAPI) de l'Estuairede la Gironde en vue de la protection et de la défense contre le risque de submersion marine.Le projet respecte les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et le SAGE de l'Estuaire de laGironde et des milieux associés. Les spécificités locales du site liées au tourisme ont été prises en comptepour le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux de cet ouvrage.
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Les impacts sur la biodiversité dans la zone Natura 2000 sont modérés et maitrisés. Les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation sont appropriées et adaptées aux impacts et aux enjeux.Une digue existe déjà sur le littoral de Barzan-Plage depuis plus de 50 ans, et depuis plus de 20 ans danssa configuration actuelle. L'impact sur les paysages et le patrimoine est faible.En outre, considérant que le projet de protection contre la submersion marine sur le littoral de Barzan-Plage :— s'intègre dans la gestion homogène des risques littoraux et d'inondations de l'Estuaire de la Gironde,— répond aux objectifs de sécurité de ces ouvrages des biens et des personnes,- prend des engagements pour respecter les enjeux liés à l'environnement et à l'insertion paysagère dusite,cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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Convention communale de coordination de la police
municipale du BOIS PLAGE EN RE et des forces de
sécurité de l'État du 22 décembre 2025
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République prés du Tribunal Judiciaire deLa Rochelle et le Maire de la commune de Le Bois Plage en Ré il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I' Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade de GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territorialeautonome de gendarmerie de St Martin de Ré, territorialement compétent.Article |L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— sécurité routière ;— lutte contre les incivilités et les troubles de la tranquillité publique ;— la vidéoprotection ;— lutte contre la toxicomanie ;— prévention et lutte contre les violences à l'école ;— responsabilisation des parents ;— prévention des violences intrafamiliales ;— lutte contre les pollutions et nuisances.— préservation de l'environnement : TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure la surveillance de l'établissement scolaire suivant, en particulier lors desentrées et sorties des élèves :e Ecole primaire Paul LAIDET: rue des Barjottes et rue des Pingettes. Horaires : matin de 08h40 à09h10 et après-midi de 16h20 à 16h45.La police municipale assure également la surveillance de I' Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de laGarderie, rue des Barjottes.Article 4La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier place Raymond DUPEUX,avenue de la plage, rue de l'église, les jours de marché et plus particulièrement du 1° avril au 31 octobreainsi que les cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la collectivité, notamment les brocantes.vides greniers et concerts de musique.
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La police municipale assure la surveillance des cortéges funébres et des opérations funéraires.Article 5La police municipale assure la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et lesresponsables de police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soiten commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues al'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route. sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par un agent de policejudiciaire adjoint.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations et des constatationsd'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants:- secteur urbanisé- zone artisanale- secteurs naturels en périphérie de la zone urbaine.Les horaires, en journée comme de nuit, sont adaptés en fonction des besoins de la commune.Article9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion par semestre, dans les locaux dela gendarmerie ou de la police municipale en présence du maire ou de son représentant dûment habilité.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et les responsables de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de |' Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de son service affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.
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Composition des services de la police municipale:I] est composé de deux agents au sein de la Police Municipale dont un chef de poste.En période de flux plus important, l'effectif est susceptible d'être renforcé par des agents saisonniersASVP/ATPM.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L, 224-17, L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1. L. 233-2. L. 234-1 aL.234-9 et L, 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. (téléphone, mail, ...)Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré, conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pour cequi concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition.— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphoniques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles.— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations
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opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alorsgéré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document setrouvant au poste de police municipale.— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11.— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. Les forcesde sécurité de l'état assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifsque le maire met en place sur le territoire de sa commune. La police municipale collabore donc ici plusparticulièrement sur les missions de surveillance préventive du territoire communal. Leurs champsd'actions allant du contrôle social à la gestion des troubles ou infractions de proximité.— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe desbesoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant et hors des périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger lespersonnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs.— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Le Bois Plage en Ré, précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens de surveillance par vidéo protection et en diversifiant les options depatrouilles mobiles, adaptées à l'environnement.Durant les missions de surveillance générale du territoire communal (tous secteurs confondus), desurveillance des bâtiments communaux, ainsi que la surveillance des cérémonies et manifestationscommunales ou autres événements, les agents de police municipale pourront être armés dans les conditionsci-après :- Les agents de la police municipale ont l'autorisation de porter les armes de catégorie D suivantes :o Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne inférieur ou égal à 100ml.o Un bâton télescopique de défense (après avoir effectué la formation réglementaire au CNFPT pour lesagents concernés).Après avoir effectué la formation réglementaire au CNFPT, des agents concernés pourront avoirl'autorisation de porter les armes de catégorie B suivantes :o Une anne de poing GLOCK 17 calibre 9*19mm avec l'emploi exclusif de munitions de service aprojectile expansif.o Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne de plus de 100 ml.
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L'ensemble des agents de police municipale est équipé de caméras piétons déclarées en Préfecture et auprèsde la CNIL.Article18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (Formation Continue Obligatoire) au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 20Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou.à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I](Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le maire. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Elle annule et remplace la convention de coordination du 30 septembre 2022.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Le Bois Plage en Ré et le Préfetde la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.Fait à La Rochelle, le 22 DEC. 2025Le Préfet ( Le Maire de Le Bois Plage en Ré,Gérard JUIN
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