ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°253-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1220 AP Dérogation RecoltePosidoniaOceanica (8 pages) Page 3
- AP 2026-1221 OuvertureEP Projet AmenagementAvantPortStJean (8 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1220 AP Dérogation
RecoltePosidoniaOceanica
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibertéEgalitéFraternitéAP 226 -llJ0Nice, le 23 Wl. 2026ARRETE PREFECTORALPortant dérogation a la réglementation relative aux espéces protégéesau titre des articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnementau bénéfice de l'association NaturDivepour procéderà la récolte, le stockage temporaire, la manipulation et le suivide fragments de Posidonia oceanica récupérés en épavepour les années 2026 à 2033sur deux stations différentessituées sur les communes d'Antibes et de Théoule-sur-MerLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement (CE) et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1à 14;Vu l'article L. 414-1 du CE relatif aux sites Natura 2000;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, et ses modifications, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du CE portant surdes espèces de faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 duCE portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant laposidonie (Posidonia oceanica) ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du CE ;Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées(notamment les posidonies (Posidonia oceanica)) ;
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Vu les objectifs de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire du siteNatura 2000 « Baie et Cap d'Antibes - Îles de Lérins » de la directive « Habitats, faune, flore »,référencé FR9301573 (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté du préfet maritime n°381/2025 du 17 octobre 2025 portant délégation de signaturedu préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, sus préfet de Nice ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1111 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature àMonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1123 du 20juillet 2026 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la DDTM 06;Vu la demande de dérogation déposé en version papier le 12 février 2026, par l'associationNaturDive relative au projet PRIME, visant la restauration des herbiers de Posidonia oceanicasur les anciennes fermes aquacoles d'Antibes et de Théoule-sur-Mer, référencée surl'enregistrement du service maritime DDTM/SM/2026/096 et sur l'application ONAGRE : projetn°2026-02-34x-00279, et demande n°2026-00279-052-001 ;Vu le courrier de demande de complétude et de régularité du service maritime de laDDTM 06 en date du 28 avril 2026;Vu l'avis défavorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 16 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Théoule-sur Mer ;Vu l'avis favorable de la commune d'Antibes et de l'animateur Natura 2000 « Baie et Capd'Antibes - Îles de Lérins » ;Vu les lettres de soutien de la mairie de Théoule-sur-Mer, du conservatoire du littoral, dudépartement des Alpes-Maritimes ;Vu la réception, en date du 6 juin 2026, des éléments complémentaires apportés par leporteur de projet en réponse à l'avis du CSRPN de PACA du 16 avril 2026, et ajoutés au dossierde demande de dérogation ;Vu la notification du projet d'arrêté faite par mail au bénéficiaire en date du 30 juin 2026;Vu le retour fait par le bénéficiaire reçu par mail le 03 juillet 2026;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet PRIME, visant à la restaurationdes herbiers de Posidonia oceanica dégradés par l'exploitation passée sur trois sites de deuxanciennes fermes aquacoles situées sur les communes de Théoule-sur-Mer et d'Antibes ;Considérant que les fragments utilisés sont exclusivement issus de fragments en épavesnaturellement arrachés ou d'impacts de mouillage, et que leur collecte, réalisée selon uneméthode non destructive, est sans incidence sur la conservation de l'espèce et sur lesherbiers des sites concernés ;Considérant que les causes historiques de dégradation des herbiers sur les sites concernés ontcessé d'opérer, que des phénomènes de recolonisation naturelle ont été observés sur la mattemorte et que les caractéristiques physico-chimiques actuelles des sédiments et de la colonned'eau sont compatibles avec la présence de Posidonia oceanica ;
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Considérant que les opérations projetées contribuent au rétablissement des fonctionnalitésécologiques des herbiers de Posidonia oceanica et ne compromettent pas le maintien del'espèce dans un état de conservation favorable ;Considérant que le site du Croûton à Antibes est situé au sein du site Natura 2000 « Baie etCap d'Antibes - Iles de Lérins » (FR9301573) ;Considérant que la zone de la Figueirette à Théoule-sur-Mer est incluse à l'intérieur d'unezone interdite aux engins à moteur (ZIEM) permanente ;Considérant que la zone du Croûton à Antibes est incluse dans une zone de mouillage etd'équipements légers (ZMEL) temporaire incluse au sein d'une zone d'interdiction demouillage (ZIM) permanente ;Considérant que les techniques mises en œuvre sont conformes aux lignes directrices pour larestauration de Posidonia oceanica publiées en 2024, et qu'elles s'appuient sur les résultatsobtenus lors des précédents programmes de restauration ;Considérant que le présent projet ne constitue pas une mesure de compensation écologiquemise en œuvre au titre de la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) d'un autre projet,en cours ou à venir ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.ARRÊTEArticle 1. Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la demande de dérogation est l'association :NATURDIVE1 avenue des Broussailles06 400 CannesLe mandataire référent est Monsieur Samuel JEGLOT, directeur de NaturDive, biologiste marin,photographe sous-marin et plongeur professionnel classe IIIB.Sous la responsabilité du mandataire, les participants engagés sur la présente opération,comme détaillée dans le dossier de demande de dérogation, sont :+ Damien ELOIRE: Directeur adjoint de NaturDive, docteur en écologie marine etplongeur scientifique classe IIB ;* loana STOICESCU: Chargée de projet a NaturDive, docteure en sciences del'environnement, photographe et vidéaste sous-marin et plongeuse professionnelleclasse IIB ; /* Ines SANCHEZ DEL RIO: Chargée de projet a NaturDive, biologiste marin et plongeuseprofessionnelle classe IIB ;+ Heike MOLENAAR: Docteure en biologie marine et plongeuse professionnelle classeIIB, référente scientifique sur la restauration de P oceanica ;* Eva JACQUESSON: Biologiste marine et plongeuse professionnelle classe IIB ;* Mathis ZANARDI : Biologiste marin et plongeur professionnel classe IB ;¢ Simon ARNAUD: Biologiste marin et plongeur professionnel classe |B ;¢ Milla LESUT : Biologiste marine et plongeuse professionnelle classe IIB ;
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* Manon RABATE-GIRARD: biologiste marine et plongeuse professionnelle classe IB ;¢ Stéphane JAMME : Biologiste marin et plongeur professionnel classe IIB ;¢ Bruno PIGUET : Biologiste marin et plongeur professionnel classe IIIB ;¢ Christophe LIZZANI : Plongeur professionnel classe IIB;* Thibaud CAMOIN : Plongeur professionnel classe IIB ;° Céline CAMBAS : Plongeuse professionnelle classe IIB ;* Baptiste JEGLOT : Plongeur professionnel classe IB ;* Susie GIRARD : Plongeuse professionnelle classe IB ;¢ Janelle ABGRALL : Biologiste marin ;¢ Eva BOUVIER: Apprentie à NaturDive.Le mandataire participe et est en charge des opérations de mise en ceuvre et de suivi.Article 2. Nature de la dérogationEspèce concernée : Posidonia oceanicaObjectif: L'objectif du projet PRIME est de restaurer les herbiers de Posidonia oceanicadégradés par l'activité des anciennes fermes aquacoles situées à Antibes et à Théoule-sur-Mer,au moyen de la replantation de fragments récupérés en épave. Le programme est mis enœuvre entre 2026 et 2033 et comprend également un suivi scientifique des zones restaurées.Localisation : La présente autorisation porte sur 2 stations situées sur les communes d'Antibeset Théoule-sur-Mer.Coordonnées géographiques des sites de prélèvement/restauration et de suivi (WGS84,degrés décimales) : Coordonnées du périmètre des sites deSite restauration pour 2026-2033 (WGS84, DD) | Objectifs 2026-2033Long. Lat.7113567622 43.55605108Antibes - Zone du|7115496093 43.55634691 Restauration + SuiviCrodton 7116235106 43.553623157114201062 43.553429316.935617139 43.4829604Théoule-sur-Mer — Zone|6.936748348 43.48379767 Restauration + Suivide la Figueirette 6.938078514 43.482832546.936810877 43.48221386Prélèvements et quantité : En septembre 2026 puis tous les ans pendant 7 ans, soit jusqu'en2033, deux campagnes annuelles de restauration sont réalisées entre juin et juillet etseptembre et octobre. Le projet vise la restauration d'environ 20 000 m° de matte morte,représentant une moyenne de 2 500 m? par an. Les fragments de Posidonia oceanica collectésen épave sont récoltés manuellement et replantés conformément au protocole décrit dans ledossier de demande de dérogation. Les 20 000 m? de restauration correspondent environ à350 000 fragments récoltés sur l'ensemble de la durée du projet.Stockage : les fragments récoltés sont placés dans des filets de 50 litres stockés sous l'eau.Manipulation : les fragments sont sélectionnés et fixés sur des agrafes en acier galvanisé. Ilssont ensuite repiqués sur la matte morte selon le protocole décrit dans le dossier dedemande de dérogation et ses compléments.
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Suivi : Un suivi scientifique est réalisé annuellement sur chaque zone restaurée. Les derniersrepiquages réalisés en 2033 font l'objet d'un suivi jusqu'en 2038.Article 3. Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est valable du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2033 inclus, soit pourune durée de 7 ans et 4 mois.Article 4. Condition de l'autorisation de dérogationLa présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des mesures décrites dans leprésent arrêté, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier dedemande de dérogation et ses compléments.Les opérations de restauration ne peuvent être réalisées qu'après le démantèlement completdes anciennes fermes aquacoles et l'installation de l'ensemble des corps morts quiconstituent la ZMEL.Elles sont conduites dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la plongée sous-marine et à la sécurité maritime.Une attention particulière est portée à la compatibilité des activités autorisées sur lessecteurs concernés, et notamment durant les périodes d'exploitation de la zone de mouillageet d'équipements légers (ZMEL) temporaire du Croûton à Antibes. |Afin de garantir une évaluation fiable de l'efficacité de la méthode, le protocole décrit dans ledossier de demande de dérogation et ses compléments doit être maintenu identique chaqueannée.Un suivi annuel des zones en cours de restauration et déjà restaurées est réalisé à l'aided'indicateurs robustes. Un rapport, incluant les résultats de ce suivi et une évaluation del'efficacité du protocole, est produit chaque année et rendu accessible à toute personnesouhaitant en prendre connaissance. Une version du rapport annuel, ainsi qu'un compterendu des opérations, sont transmis au service maritime de la DDTM des Alpes-Maritimes endécembre de chaque année. Un compte rendu final sera communiqué en janvier 2039.Ces opérations ne peuvent pas être considérées comme une compensation pour un projet encours OÙ à venir.Article 5. Saisie de l'inventaire du patrimoine naturelConformément à l'article L. 411-1-A I. du CE, le bénéficiaire contribue à l'enrichissement desinventaires des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques,minéralogiques et paléontologiques. À défaut, il verse les données brutes de biodiversitéacquises lors des opérations approuvées par la présente décision.Ces informations sont versées aux systèmes d'information DEPOBIO (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/) et SILENE (https://silene.eu/). Le bénéficiaire dispose d'un délaide 2 mois à compter de la réalisation des études pour procéder à cette transmission, et doiten fournir l'attestation au service maritime de la DDTM 06.Article 6. Modification du projetToute modification susceptible d'entraîner un changement notable des éléments figurantdans le dossier de demande de dérogation et ses compléments, doit être portée à laconnaissance du préfet au minimum 15jours avant sa mise en œuvre, par voie électroniquedoublé d'une version papier. Le préfet peut, le cas échéant, exiger une nouvelle demande ouprescrire des mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
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En conséquences, ces modifications nécessitent une autorisation préalable du préfet avantleur exécution.Article 7. Déclaration des incidents ou accidents et moyens d'interventionConformément à l'article R. 214-46 du CE, tout incident ou accident ayant porté, oususceptible de porter atteinte au milieu marin doit étre déclaré dans les meilleurs délais aupréfet par le bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées a l'articleL. 211-5 du CE. Les premières mesures prises pour y remédier doivent être incluses dans cettedéclaration.Selon l'article L. 211-5 du CE, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, leporteur de projet doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, en évaluer lesconséquences et y remédier de manière adéquate et définitive.Si le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 à L. 211-3 et suivants du CE, et si lapréservation de la qualité de l'eau, des biocénoses et des écosystèmes du milieu marin nesont pas assurés par l'exécution des prescriptions édictées dans le dossier et l'arrêtépréfectoral, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté, touteprescription complémentaire et nécessaire pour préserver le milieu marin et le domainepublic maritime.Le bénéficiaire de la présente décision demeure responsable des accidents ou dommagesrésultant de l'activité, des travaux et des aménagements autorisés.Article 8. Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de respecter d'autresréglementations, de déposer des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par desréglementations complémentaires nécessaires à la réalisation du projet.Une attention particulière est portée aux demandes de dérogations nécessaires pour laplongée en ZIEM, lesquelles doivent être déposées auprès du représentant PREMAR dans lesAlpes-Maritimes.Article 9. Mesures de contrôleConformément aux articles L171-1 et suivants du CE, les agents habilités, mentionnés àl'article L. 415-1 du CE, peuvent effectuer des contrôles inopinés pour vérifier la bonne miseen œuvre du présent arrêté et des éléments constituant le dossier de demande de dérogationet ses compléments.Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter unecopie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.Article 10. SanctionsEn cas de non-respect du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions définies auxarticles L.415-3 du CE et L171-8 du CE, dont la suspension de l'autorisation jusqu'à exécutioncomplète des conditions imposées.L'arrêté de la dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faitesau bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pasobstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-3 à 8 du CE.Article 11. Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 12. RecoursLa présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes ou hiérarchique auprès du préfet des Alpes-Maritimes, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux administratif, la décision de rejet expresse ou tacite née dusilence de l'administration à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours,proroge les délais de recours contentieux susmentionnés.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais de Justice,06 300 Nice) ou au moyen de l'application télérecours https://www.telerecours.fr. Dans undélai de :* __2 mois à compter de sa date de notification, par les pétitionnaires ou exploitants ;* 2 mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de lapréfecture, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangersconformément à l'article R. 514-3-1 du CE;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Article 13. Publicité et affichageUne copie de la présente décision est publiée sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale de 6 mois et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes Maritimes.Article 14. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental Adjointdes Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesDélégué à la Mer et au Littoral.
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| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service MaritimeMARITIMESLibertéÉgalité Nice, leFraternité ! 2 3 JUIL. 2076ne 2-4 à a ARRETE PREFECTORALPortant ouverture d'une enquéte publiquepour le projet d' « aménagement de I'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat »Concerné par :-une demande d'autorisation environnementale- une demande de permis d'aménager- une étude d'impactAu titre des articles :L. 123-1 à 18, L. 214-1 à 6, L. 181-1 à 23 du code de l'environnementet R. 421-19 à 22 du code de l'urbanismeCommune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes en tant que Préfet des Alpes-Maritimes par intérim,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 123-1 a 18, R. 123-1 à 27, L. 214-1à 6, L. 181-1 à 23 et R181-36 à 38 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et audéroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;Vu le CE, notamment les articles L. 210-1 à L. 214-3 (Régime général et gestion de la ressourceen eau), L. 122-1 à 5 et R. 122-1 et suivants (Dispositions générales relatives aux études d'impactdes projets), L. 181-1 à 23 et R. 181-1 à 56 (Autorisations environnementales), L. 214-1 à 6 et R.214-1 à 56 (Loi sur l'eau) et R. 414-19 (Liste nationale - évaluation des incidences Natura 2000);Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-18 à 25;Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le CE ; ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la Préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1111 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes (06) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1123 du 20juillet 2026 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la DDTM 06 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° AEF09323P0193 du 07/08/2023 portant décision, à l'issue del'examen du dossier au cas par cas, de soumettre a évaluation environnementale le projetd'aménagement et de sécurisation de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat (06) ;Vu la demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact de la Métropole NiceCôte d'Azur (MNCA), reçue en date du 14 août 2024, relative au projet d' « aménagement deVavant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat» sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, etconsidérée complète le 05 mars 2026 ;Vu la demande de permis d'aménager n°PA006121250001, déposée en mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat le 28/01/2025 par la Métropole Nice Côte d'Azur, et complétée le 28/04/2025 ;Vu les consultations menées dans le cadre des procédures administratives environnementaleet d'urbanisme et les avis reçus ;Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) (conformément àl'article R122-7 Il du CE), rendu le 12 mai 2026. Par corollaire, la date de réception de l'avis dela MRAe est retenue comme date d'achèvement de la phase d'examen du dossier:Vu la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe, reçue en date du 12juin 2026 ;Vu la décision n° E26000010/06, en date du 18 juin 2026, de la présidente du tribunaladministratif de Nice portant désignation de Monsieur Bernard BARRIGAULT en tant quecommissaire-enquéteur et Madame Laura RUIZ en tant que commissaire-enquêteursuppléant.
CONSIDÉRANT que le dossier, établi par le directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes, peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture de l'enquête publiqueObiet de l'enquête publique :Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique, préalablement aux phases de décision,relatives:* ala demande d'autorisation environnementale et à l'étude d'impact,* __à la demande de permis d'aménager,présentées par la Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) et portant sur le projetd'aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, situé sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.Nature du proiet :L'objectif affiché du projet est de sécuriser l'ensemble du port et de l'avant-port en réduisantles hauteurs de houles et en minimisant le passage des vagues par-dessus la digue du large.
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Les travaux visés, d'un montant prévisionnel de 9 millions d'euros, concernent plusieursouvrages spécifiques, incluant :¢ des ouvrages amortisseurs, pour réduire l'agitation portuaire: prolongement du quaide 65 m au niveau du poste de l'avant-port, mise en place de caissons type Jarlan enretour de poste et sous le quai d'accueil élargi,° une rehausse partielle de la digue en enrochements, situés hors d'eau à + 2 m NGF,* un nouveau quai d'avitaillement, dans le prolongement de celui existant, ainsi que samise à niveau.Insertion de l'enquête publique dans les procédures administratives environnementale etd'urbanisme :Le projet sus-visé relève de l'examen au cas par cas par les rubriques « 11. Travaux, ouvrages etaménagements en zone côtière » de l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement(CE). Après examen du dossier déposé, l'autorité environnementale a soumis, en date du 07juillet 2023, par l'arrêté préfectoral n° AEF09323P0193, le projet à évaluationenvironnementale (étude d'impact).Conformément aux articles L. 122-1, L. 123-2 et R. 123-1 du CE, cette étude d'impact,accompagnée de ses avis, est soumise à la consultation du public, réalisée selon les modalitésdes articles L. 123-1 à 18, R. 123-2 à 24 et L. 214-1 à 6, L. 181-1 à 23 et R. 181-36 à 38 du CE.Conformément aux articles L. 181-10-1, L. 123-2 et L. 123-9 du CE, la demande d'autorisationenvironnementale et la demande de permis d'aménager sont soumises à la consultation dupublic.L'instruction de ce dossier ayant été initiée avant le 22 octobre 2024, date de mise enapplication de la réforme de la procédure d'autorisation environnementale (décret n°02024-742 du 06juillet 2024), issue de la loi « industrie verte », la consultation du public est réaliséesous la forme d'une enquête publique organisée en fin de phase d'examen, conformémentaux articles précédemment sus-visés.Conformément à article L. 123-9 du CE, le projet fait l'objet d'une enquête publique, d'unedurée d'au moins 30jours.ARTICLE 2 : Date et durée de l'enquête publique :L'enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du lundi 17 août 2026 à 9h00 aumercredi 16 septembre 2026 à 17h00 inclus.ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n°E26000010/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice, en date du 18juin 2026, sont désignés :Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Bernard BARRIGAULTCommissaire enquêteur suppléant : Madame Laura RUIZARTICLE 4: Dossier de consultationPendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier est mis à la disposition du public :¢ sur le site de la Préfecture des Alpes-Maritimes, dans la rubrique dédiée « Publications> enquéte publique > Travaux et ouvrages en contact avec le milieu marin >aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat » a l'adresse suivante :
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementaie des Territoires et de la Mer 3/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr
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https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauvetes-publiaues/Travaux-et-ouvrages-en-contact-avec-le-milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-lean-Cap-Ferrat* en version papier et en version numérique (via un poste informatique) à l'adressesuivante:Capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 1° étage, salle de réunion, quai Virgile Allari,port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.2 accès : par l'entrée via l'accueil et un accès PMR via le parking terrasse.Les jours et heures d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et le jeudi27 août 2026 de 9h00 à 20h00.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier de consultation complet est communicable,aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès de la DDTM 06, via les coordonnéesindiquées à l'article 7.Article 5 - Observations du publicPendant la durée de l'enquête publique, le public peut faire parvenir ses observations etpropositions :¢ via l'adresse mail : ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr,* via le registre papier de l'enquête publique ouvert à cet effet, établi sur feuillets nonmobiles, côtés et paraphés, par le commissaire enquêteur, mis à disposition du publicet disponible à l'adresse :Capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 1° étage, salle de réunion, quai Virgile Allari,port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat. |2 accès : par l'entrée via l'accueil et un accès PMR via le parking terrasse.Les jours et heures d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 le jeudi27 août 2026 de 17h00 à 20h00.¢ directement auprès du commissaire enquêteur, lors des permanences indiquées àl'article 6.* par courrier postal à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, au siègeadministratif de l'enquête, à l'adresse postale suivante :DDTM 06, service maritime, CADAM, bâtiment Cheiron, 147 boulevard du Mercantour, 06286Nice cedex 3. L'objet devra être le suivant : « Consultation du public relative au projetd'aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, situé sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ».Des informations complémentaires peuvent également être demandées au porteur de projet,via les moyens de transmission décrits au présent article.Afin d'être tenues à la disposition du public :¢ Les contributions transmises par écrit seront publiées, dans les meilleurs délais, sur lesite de la Préfecture des Alpes-Maritimes, dans la rubrique dédiée « Publications >Enquêtes publiques > Aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat » àl'adresse suivante :httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues/Travaux-et-ouvraen-contact-avec-le-milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-lean-Cap-Ferrat* Les contributions formulées par le public (voie orale) seront notées dans le registrepapier et publiées, dans les meilleurs délais, sur le site de la Préfecture des Alpes-Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoires et de la Mer 4/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@aipes-maritimes.gouv.fr
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Maritimes. Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de laconsultation, sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autoritécompétente pour prendre la décision.Toutes les observations et propositions reçues en dehors de la période d'enquête, ne serontpas prises en considération.Article 6 - PermanencesLe commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public :° aux dates: lundi 17 août 2026 (jour d'ouverture), mercredi 2 septembre 2026 etmercredi 16 septembre 2026 (jour de clôture) aux horaires de permanence suivants :9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00.° a l'adresse: Capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 1° étage, salle de réunion,quai Virgile Allari, port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.2 accès : par l'entrée via l'accueil et un accès PMR via le parking terrasse.Article 7 — Service pilote, service instructeur et siège de l'enquêteLe service pilote et le siège de l'organisation de l'enquête publique, de l'instruction de lademande d'autorisation environnementale avec étude d'impact et de la prise de décision, estla direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) -service maritime — mission environnement marin, située au 147 Boulevard du Mercantour,06286 NICE cedex 3 (Tél. 04.93.72.72.72 - ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr).Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, domicilié 21 avenue Denis Semeria, 06230Saint-Jean-Cap-Ferrat (tél. 04 93 76 51 00 - urbanisme@saintjeancapferrat.fr), est l'autoritécompétente pour statuer sur la demande de permis d'aménager.Article 8 : Publicité de l'enquêteConformément à l'article R.123-11 du CE, un avis d'ouverture de l'enquête publiquecontenant les principales dispositions du présent arrêté est porté à la connaissance dupublic.Cet avis est publié/affiché :* en caractères apparents dans 2 journaux locaux, Nice Matin et Les petites affiches,diffusés dans le département des Alpes-Maritimes.o 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique,et rappelé à l'identiquedans les 8 premiers jours de celle-ci.* et pendant toute la durée de celle-ci:° sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-et-ouvrages-en-contact-avec-le-milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-Jean-Cap-Ferrat© à la mairie de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat,° à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet.
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Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024.L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe au président de la Métropole NiceCôte d'Azur et devra être certifié. Les frais de publicité sont à la charge du pétitionnaire.Article 9 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteurDes renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du commissaireenquêteur, à l'adresse ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr.Conformément à l'article R. 123-14 du CE, lorsque le commissaire enquêteur entend fairecompléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, dans lesconditions prévues à l'article L. 123-13 du CE, il en fait la demande au responsable du projet.Cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.Les documents obtenus, ou le refus motivé du pétitionnaire, sont versés au dossier d'enquête.Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossierd'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées.Article 10: Visite des lieux, audition de personnes et organisation d'une réunion publiqued'information et d'échange par le commissaire enquêteurDans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, aux articles R. 123-15 à 17 du CE,le commissaire enquêteur peut visiter les lieux concernés par le projet, auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter, et organiser une réunion publiqued'information et d'échange.Article 11 : Clôture de l'enquête et transmission du rapportConformément à l'article R. 123-18 du CE, à l'expiration du délai d'enquête, le registre est misà disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dans un délai de 8 jours, à compter de la réception du registre et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsabledu projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.Conformément à l'article R. 123-19 du CE, dans un délai de 30 jours à compter de la fin del'enquête, le commissaire enquêteur remettra, au préfet des Alpes-Maritimes et à laprésidente du tribunal administratif de Nice, un rapport qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies, ainsi qu'un document séparé, consignant sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve, oudéfavorables au projet.Dans ce même délai, il remet également au service instructeur du projet, le dossier déposé ausiège de l'enquête, accompagné du registre et de ses pièces annexées.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Les copies du rapport et des conclusions de la consultation du public, seront tenues à ladisposition du public sans délai. Toute personne intéressée peut ainsi en prendreconnaissance sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-et-ouvrages-en-contact-avec-le-
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milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-Jean-Cap-Ferrat (rubrique dédiée« Publications > Enquêtes publiques > Travaux et ouvrages en contact avec le milieu marin >Aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat »), ainsi qu'à la mairie de la communeSaint-Jean-Cap-Ferrat, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Conformément à l'article R. 181-39 du CE, dans les 15 jours suivant l'envoidu rapport et desconclusions de la consultation du public par le préfet au pétitionnaire, le préfet transmet,pour information, la note de présentation non-technique de la demande d'autorisationenvironnementale, ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur, au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).Conformément à l'article R123-7 du CE, le préfet adresse, dès leur réception, copie durapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en tant qu'autorité compétente pour prendre la décision sur le permisd'aménager.Article 12 : Suspension d'enquête et enquête complémentaireConformément aux articles L.123-14| et R.123-22 du CE, pendant l'enquête publique, si leresponsable du projet estime nécessaire d'apporter à son projet des modificationssubstantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendrel'enquête publique pendant une durée maximale de 6 mois. Cette possibilité ne peut êtreutilisée qu'une seule fois. À l'expiration du délai fixé, et après que le public ait été informé desmodifications apportées, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, l'enquêteest prolongée pour une durée d'au moins 30 jours. Le dossier d'enquête initial est complétédans ses différents éléments.Conformément aux articles L. 123-14 Il et R. 123-23 du CE, au vu du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur, le responsable du projet peut, s'il estime souhaitable, apporterdes changements au projet, qui en modifient l'économie générale, et demander au préfetd'ouvrir une enquête publique complémentaire d'une durée minimale de 15jours, portant surles avantages et inconvénients des modifications du projet. L'enquête complémentaire estouverte dans les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le dossier d'enquête initial estcomplété dans ses différents éléments. La date de clôture de l'enquête est alors reportée à ladate de clôture de l'enquête complémentaire.Article 13 : Décisions prises à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet du département des Alpes-maritimes statue sur lademande d'autorisation environnementale avec étude d'impact, conformément auxdispositions des articles R. 181-41 à 43 du CE, sous la forme d'un arrêté préfectoral. Le mairede la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, statue sur la demande de permis d'aménager, parvoie d'arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.Article 14 - Frais afférents à l'enquête publiqueLe pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifsaux mesures de publicité et à l'indemnisation du commissaire enquêteur, dans les conditionsprévues par les textes applicables.Article 15 : Exécution et publication du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat ,le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le porteur deprojet, ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
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l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée à la présidente du tribunaladministratif de Nice.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Poule Préfet,Le Secrét e GénéralG 4899V4Patfiek AMOUSSOU-ADEBLE
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