Œx Direction de l'environnementPRÉFET _ de I'aménagement et du logementDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025- 918 du 30 mai 2025
portant autorisation d'exécution des travaux de remise en état et de renforcement de laprise d'eau des Orgues 2 sur l'aménagement hydroélectrique de la Rivière de I'Est
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les articles R.521-31 à R.521-38 ;
VU le code de l'environnement;
VU le décret du 12juillet 1979, relatif à 'aménagement et l'exploitation de la chute de la rivière deI'Est dans le département de La Réunion, approuvant la convention en date du 11 décembre 1978entre l'État et EDF;
VU le cahier des charges de concession pour I'aménagement et l'exploitation de la chute de larivière de l'Est portant premier avenant au cahier des charges de la concession approuvé par ledécret du 5 février 1979;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions;
VU le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessionsd'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicablesà ces concessions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-3764 du 13 novembre 2007, modifié par l'arrété n°08-103 du10 janvier 2008, approuvant I'avenant à la concession d'énergie hydraulique de la chute de la rivièrede I'Est et déclarant d'utilité publique les travaux et ouvrages correspondants;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de LaRéunion, sous-préfet de Saint-Denis — M. Laurent LENOBLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le dossier d'exécution déposé le 6 mai 2025 par la société EDF SEI pour la remise en état et lerenforcement de la prise d'eau des Orgues 2 ;
VU la charte du Parc national de La Réunion approuvée par le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014;
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VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrété préfectoral ;VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2025 dans lecadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunionen date du 13 mai 2025;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés dans le périmètre de la concession :* ne sont pas soumis à évaluation environnementale et ne correspondent pas à desopérations relevant de la loi sur l'eau ;
* ne modifient pas la fonctionnalité, la géométrie et la sûreté de l'aménagement ;Lesdits travaux sont, en conséquence, dispensés d'autorisation au titre du code de I'énergie ;CONSIDÉRANT que la prise d'eaux des Orgues 2 est située dans le cœur du parc national de LaRéunion dans un espace naturel à forte valeur patrimoniale ;CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution des travaux permet l'appréciation les incidencespotentielles du projet, et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature àprévenir les effets;
CONSIDÉRANT que la galerie de dérivation, qui doit être réutilisée pour dériver les eaux pendant lechantier de réparation de la prise d'eau, abrite actuellement une colonie de Salanganes —Aerodramus francicus ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des enjeux de conservation de la faune et la flore, en notamment decette colonie de Salanganes, il convient de prescrire des mesures complémentaires encadrant lesmodalités d'intervention pour les travaux de réparation et de renforcement de la prise d'eau ;CONSIDÉRANT qu'en l'état des évaluations des impacts environnementaux, le concessionnaire nesollicite pas de dérogation à l'impact de ses opérations sur les espèces protégées ;SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation d'exécution des travauxLa société EDF SEl Île de La Réunion est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, àprocéder aux travaux de remise en état et de renforcement de la prise d'eau des Orgues 2 surl'aménagement hydroélectrique de la Rivière de l'Est.
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF SEI Île de La Réunion.
Article 2 - Modifications
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DEAL accompagnéedes éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DEAL.
Article 3 - Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans ledossier d'exécution.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de I'environnement et de l'énergie.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présentarrêté préfectoral.
NS

Article 4- Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en ceuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pouréviter ou à défaut réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers,conformément au dossier d'exécution.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par le concessionnaire conformément audossier d'exécution. Le concessionnaire transmet aux services de contrôles (DEAL et Parc national),les comptes-rendus de chantiers au fur et à mesure de l'avancée des travaux et à minima tous lesmois.
Le concessionnaire veille à ce que les intervenants disposent des certifications et qualificationsnécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sontimplantées conformément au dossier déposé.
Les engins utilisés (grues, installation de production de béton) respectent les normes en termes denuisances sonores.
Dans le cadre des opérations d'héliportage du béton entre la drop-zone et la prise d'eau, leconcessionnaire est tenu de prendre toutes les précautions pour éviter tout risque de fuite ou depollution diverse lors des rotations. Une analyse de risques et un mode opératoire sont formaliséspar I'entreprise de travaux et validés par le maître d'œuvre. Chaque opération est préalablementpréparée selon le mode opératoire défini. Le matériel fait l'objet d'essai avant utilisation : contrôlede l'étanchéité de la benne à béton et du dispositif d'ouverture/fermeture. Ces contrôles sontenregistrés sur Un registre, qui est tenu à disposition des services de contrôles.
Le personnel en charge des rotations est qualifié pour ce type d'opération de bétonnage.
Article 5 - Sensibilisation des acteurs du chantier
Le référent environnement du chantier, sous le contrôle du concessionnaire, organise unesensibilisation systématique de tous les acteurs intervenants sur le chantier. Cette sensibilisationporte a minima sur la perturbation et la destruction des espèces patrimoniales, les impacts de bruitet de poussière, le nettoyage du matériel et des engins, l'introduction d'espèces exotiquesenvahissantes, les modalités d'échappement à mettre en œuvre pour les espèces animalespatrimoniales dérangées par le chantier, le Gecko vert de Bourbon et la mise en place des mesuresd'évitement et de réduction prévues, le stockage des déchets, la charte du Parc national, laréglementation pour l'utilisation et le stockage des produits dangereux.
Article 6- Protection des formations végétales
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toute dégradation desformations végétales sensibles. Les zones de stockage temporaire sont exclusivement implantéesdans les secteurs de moindre sensibilité identifiés par l'écologue, conformément au dossierd'exécution.
La base vie est installée sur le parking des réservoirs, dans une zone déjà anthropisée.
Les interventions en zones sensibles sont précédées d'une mission de reconnaissance par unécologue.
Les espèces végétales protégées sont localisées, balisées, et font l'objet d'une informationspécifique auprès des intervenants pour éviter tout dégradation et destruction de spécimens.
L'ouverture des milieux en zone sensible doit être limitée au strict nécessaire pour les accès piétonset hélicoptère. Tout élargissement de l'emprise doit faire l'objet d'une information préalable auprèsdu Parc national de La Réunion et doit être accompagnée d'une analyse des impactsenvironnementaux.
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Article 7 - Prévention de la prolifération des espèces exotiques envahissantesAvant leur introduction en cœur de parc national, les matériels, outils et engins doivent êtreminutieusement nettoyés et dépourvus de terre afin de réduire le potentiel d'introduction dediaspores (parties de végétal pouvant se disséminer et se multiplier) d'espéces exotiquesenvahissantes.
Les mesures mises en œuvre doivent correspondre à celles décrites dans le « Guide desensibilisation aux mesures de biosécurité - Travaux et aménagements » réalisé par les services duParc national.Des prescriptions strictes sont imposées par le concessionnaire aux entreprises de travaux(nettoyage du matériel et des engins...).Le concessionnaire garde une trace des mesures de biosécurité mises en place durant le chantier.Ces informations sont enregistrées sur un registre, qui est tenu a disposition des services decontrôles.
Afin d'éviter l'introduction accidentelle d'espéces exotiques envahissantes, notamment d'Agamesou de Phelsuma exotiques, les mesures suivantes sont mises en œuvre :* les transferts logistiques de matériel de chantier transitant par le port sont optimisés, afinde limiter le temps de stockage au port;
* avant I'acheminement sur le site du chantier les matériaux, conteneurs et marchandisesfont l'objet d'une inspection visuelle stricte au départ des matériaux pour vérifierl'absence d'individu;
* Un dispositif de piégeage et de destruction des agames et de Phelsuma exotiques etautres espèces indésirables est mis en place ;
* un expert est mandaté par le concessionnaire afin de vérifier l'absence d'espèces nonciblées sur le piège et leur libération si nécessaire.
Durant les deux années qui suivent la fin des travaux, le concessionnaire est responsable del'éradication des espèces exotiques envahissantes qui se développent dans l'emprise des travaux etses abords sur lesquels des diaspores auraient pu se déposer.
Article 8 - Préservation de l'avifaune hors oiseaux forestiersTout éclairage artificiel en dehors de la période 7h-17h est interdit sur le site.Les travaux sont interdits la nuit et à partir de 17 h afin de limiter les dérangements sur les espèces
nocturnes.
Le calendrier des opérations tient compte de la période de reproduction des puffins et exclut touteintervention pendant l'envol des jeunes. Les zones de nidification potentielles font l'objet d'undiagnostic préalable par un écologue.
Article 9 - Préservation des oiseaux forestiers ubiquistesTout débroussaillage ou défrichement est interdit en dehors de la période du 1*" avril à fin août afinde respecter la période de nidification des oiseaux forestiers. En absence de dérogation au régimede protection de l'avifaune présents sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'estautorisée après le 1° septembre et jusqu'au 31 mars.
Un inventaire faunistique/floristique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises detravaux avant le débroussaillage. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérésdans un délai de 5 jours suivant le passage de l'expert. À défaut d'avoir pu réaliser les travaux dansce délai, un nouveau repérage est nécessaire.

En cas de découverte de nid, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEAL Réunion. Ilest procédé à une mise en défends d'au minimum 10 m autour du nid, voire plus en fonction del'espèce. La réalisation des opérations est reportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ontdébuté).
L'écologue réalise une focale d'observation de 90 minutes à distance de 50 métres minimum du nidafin de déterminer s'il sagit d'un ancien nid ou s'il est occupé. En cas de nid occupé, les travaux nereprennent qu'après éclosion des œufs et envol des oisillons. En cas de nid non-occupé, l'écologueprocède au retrait du nid.
Le déplacement d'un nid occupé est formellement interdit.
Article 10 - Protection de la colonie de salanganes
Avant l'enlévement des blocs sur l'ouverture de la partie supérieure de la galerie de dérivation, uninventaire est réalisé sur la colonie de Salanganes par un écologue afin de vérifier l'absence denidification.
En cas de découverte d'un nid occupé, le concessionnaire est tenu d'informer, sans délai, la DEAL etles travaux sont interrompus le temps de définir des mesures adaptées ou d'instruire unedérogation espèces protégées.
Le concessionnaire est tenu de mettre en place un écran acoustique avant l'agrandissement del'ouverture de la partie latérale de la galerie de dérivation.
Des mesures de bruit sont réalisées :
« avant le démarrage des travaux, afin de déterminer le niveau sonore existant dans la galerie ;» au début des travaux d'ouverture, afin de s'assurer que l'émergence globale ne dépasse pas0,2 dBA et l'émergence spectrale1 dB lin.
En cas de dépassement des valeurs susmentionnées, le concessionnaire est tenu d'informer, sansdélai, la DEAL et les travaux sont immédiatement interrompus le temps de définir des mesuresadaptées ou d'instruire une dérogation espèces protégées.
Article 11- Protection des reptiles et insectes protégés
Les intervenants sont sensibilisés aux enjeux de préservation des reptiles protégés, notamment legecko vert et le caméléon panthère.
Les plantes hôtes de papillons protégés sont identifiées et protégées par une mise en défens jusqu'àla fin de leur cycle de reproduction.
Article 12 - Gestion des déchets
Le concessionnaire est responsable du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés parle chantier. I} assure une bonne gestion des déchets et en limite la production.
Le concessionnaire respecte les mesures suivantes :e tout abandon de déchet, même biodégradable (susceptible de favoriser la proliférationdes rats, constituant une menace pour les espèces d'oiseaux et de plantes indigènes), estinterdit ;o organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et deleur toxicité ;e mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant àprivilégier, dans l'ordre := la préparation en vue de la réutilisation ;" le recyclage;« toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;= l'élimination.
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o définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier envue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées. L'aire de stockagedes déchets est bien délimitée afin de limiter I'augmentation de l'abondance des rats ;© prendre les dispositions nécessaires contre I'envol des déchets et emballages sur lechantier et pendant le transport ;© s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine etsans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, lafaune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porteratteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier;o enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques, il établit ou fait établir un bordereaude suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele porteur du projet), le collecteur-transporteur et le destinataire.Le chantier est nettoyé à un rythme hebdomadaire afin d'éviter l'accumulation de déchets.Article 13 - Prévention des pollutions chroniques et accidentellesLes mesures suivantes, dont l'objectif est de prévenir toute pollution du milieu, des eauxsuperficielles et souterraines, sont mises en place :© maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et circuitsde carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) afin qu'ils soient en conformité avecles normes actuelles et en bon état d'entretien. Leur entretien se fait préventivement enatelier avant l'arrivée sur site ;o e ravitaillement des véhicules et engins s'accomplit sur des aires équipées à cet effet. IIssont systématiquement repliés sur la rive le soir, en semaine et les week-ends sur desaires permettant le recueil d'effluents éventuels. Le matériel utilisé doit être en parfaitétat d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant;o les produits chimiques sont stockés sur des bacs de rétentions, d'un volume au moinségal au plus gros contenant stocké, dans des endroits protégés (zone étanche pourvued'un toit et structure en dur).
Article 14 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'incident notable, l'exploitant est tenu d'informer dans les meilleurs délais la DEAL/SCETE,en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incidentest susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L.2111 du code del'environnement, il informe également I'OFB et le service chargé de la police de l'eau (DEAL/ SEB).En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'aprèsaccord de la DEAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 - Débits réservés :
L'exploitant garantit la délivrance des débits réservés durant toute I'opération.
Article 16 - Récolement des travauxDans les trois mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse au préfet, unrapport sur la phase travaux et un bilan du respect des mesures susvisées.
Article 17 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur la policede I'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 —- Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application duprésent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la préservation del'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraientêtre le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 19 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Clause de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si 'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans I'intérét de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.
Article 21 - Information au public et publication
Avant le début des travaux, EDF SEI Île de La Réunion procède à I'information de la municipalité deSainte-Rose.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie et par les soins deI'exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Article 22 - Recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :» soit par un recours administratif: recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de LaRéunion ou recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique. L'absencede réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sanotification,
» _ soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement, le directeur du Parc national de La Réunion, la déléguée territoriale l'office français debiodiversité de I'Océan Indien, le maire de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pgur le préfet et par\délégation,
secrétaire général
LaurentTML ÛBÉ
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