CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-279
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-25-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
Guingamp du 29 août 2026 à 17h00 au 30 août 2026 à 1h00 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-25-00001
arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur Guingamp du 29 août 2026 à 17h00
au 30 août 2026 à 1h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-25-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur Guingamp du 29 août 2026 à 17h00 au 30 août 2026 à 1h00 3
E 5 Direction des libertés publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 août 2026 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Guingamp (22200) dans le cadre d'une missiond'ordre public relatif à la rencontre de football de Ligue 2 opposant Guingamp à Nantes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public;Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie
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départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour la rencontre de football de Ligue 2 opposant Guingamp àNantes; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sontstrictement limités au périmètre de la commune de Guingamp (22200) ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune deGuingamp (22200) dans le cadre de la mission d'ordre public pour la rencontre de football deLigue 2 opposant Guingamp à Nantes susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°' du présent arrêté est circonscrite au périmètrede la commune de Guingamp dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient observés parles forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de typeMini Drone.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :* du samedi 29 août 2026 à 17h00 au dimanche 30 août à 01h00 ;Article 5 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par I'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 8- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécuritéintérieure;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 25 août 2026,
Georges SALAL
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefet22
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