REPUBLIQUEFRAN ÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionEgalitéFraternité
DÉCISION N°236-2026/ARS LA RÉUNIONPortant renouvellement d'autorisation d'activité de médecine d'urgence accordée au CHU DE LA
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REUNION pour le site « CHU SUD (SAINT PIERRE) » dans la zone de proximité Sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21 et R. 6122-23 à R. 6122-44, ainsi que lesdispositions relatives aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence, prévues aux articles R.6123-1 à R. 6123-12, et aux conditions techniques de fonctionnement de cette activité, prévues aux articles D. 6124-1 à D. 6124-26-10 ;
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9;
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3;
l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins etd'équipements matériels lourds ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté n° 391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n° 197 du 31 octobre 2023 :
l'arrêté n° 432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 198-2025/ARS LA RÉUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n° 135 du 24juillet 2025 ;
l'arrêté n° 237-2025/ARS LA REUNION du 13 août 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins pourle dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1°' septembre 2025 au 31 octobre 2025, publié au recueilspécial des actes administratifs n° 148 du 13 août 2025;
la décision n° 200/ARS/2016 du 01 novembre 2016, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationd'activité de Médecine d'urgence accordée au Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion - Site Sud (SaintPierre);
la demande de renouvellement d'autorisation de médecine d'urgence (Dossier n° 25-REU-01241) déposée le 30novembre 2024 lors de la première fenêtre spécifique du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024:
le courrier d'injonction Réf. 169/ARS/DRGOS/2025 du 17 juillet 2025 ;
la demande d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence, enregistrée dans SI-AUTORISATIONS sousle n° 25-REU-05499 et transmise le 29 octobre 2025 dans le cadre de la fenêtre de dépôt ouverte du 1° septembre2025 au 31 octobre 2025, présentée par le CHU DE LA RÉUNION pour le site « CHU SUD (SAINT PIERRE) » dans lazone de proximité Sud, pour les modalités et mentions suivantes :
Activité Modalité MentionSMUR Adulte et pédiatriqueAdulte et pédiatriquePédiatriqueMédecine d'urgenceStructure des urgences
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VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 14 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence accordée au CHU DE LAREUNION pour le site « CHU SUD (SAINT PIERRE) » s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, applicable aux autorisations dont l'échéance ne permettait plus le dépôt d'unedemande de renouvellement dans le délai de droit commun : que, dans ce cadre, le titulaire a sollicité le renouvellementde son autorisation lors de la première fenêtre spécifique ouverte du 1° octobre 2024 au 30 novembre 2024 et pouvaitpoursuivre son activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande ;
CONSIDERANT que, par courrier d'injonction Réf. 169/ARS/DRGOS/2025 susvisé, le directeur général de l'ARS La Réuniona écarté la possibilité d'un renouvellement tacite de l'autorisation de médecine d'urgence accordée au CHU DE LAREUNION pour le site « CHU SUD (SAINT PIERRE) », au motif que l'examen de la demande de renouvellement simplifién°25-REU-01241 avait mis en évidence une absence de conformité aux dispositions du code de la santé publique relativesaux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence, prévues aux articles R. 6123-1 à R. 6123-12, et auxconditions techniques de fonctionnement de cette activité, prévues aux articles D. 6124-1 à D. 6124-26-10, et a enjoint autitulaire de déposer un dossier de demande de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9 du code dela santé publique;
CONSIDERANT la demande enregistrée dans SI-AUTORISATIONS sous le n° 25-REU-05499, transmise le 29 octobre 2025par le CHU DE LA REUNION ;
CONSIDERANT que cette demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT qu'elle est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine d'urgencepeuvent être regardées comme globalement satisfaites ;
CONSIDERANT également que, dans le cadre du dossier de demande n° 25-REU-05499 susvisé, le demandeur s'est engagénotamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation, en application de l'article L. 6123-1 du code dela santé publique, à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement, en application de l'articleL. 6124-1 du même code, ainsi qu'au maintien des autres caractéristiques du projet après autorisation ou renouvellementde celle-ci ;
CONSIDERANT qu'à la suite de l'injonction prononcée par courrier du 17juillet 2025, le titulaire a déposé une demandecomplète dans le cadre de la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 31 octobre 2025; que le délaid'instruction de cette demande expirait le 30 avril 2026 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer expressément sur cettedemande et de fixer la date d'effet du renouvellement au 1° mai 2026 =
CONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu des engagements souscrits par lereprésentant légal du demandeur ainsi que des modalités de suivi prévues, il y a lieu de renouveler l'autorisation sollicitée ;
DECIDE
ARTICLE1: L'autorisation d'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santépublique, accordée par décision n° 200/ARS/2016 du 1er novembre 2016 susvisée au Centre Hospitalier Universitaire deLa Réunion (FINESS juridique : 97 040 858 9) pour le site « CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) » (FINESS établissement: 97 040005 7) dans la zone de proximité Sud, est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 1er mai 2026.ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est précisée comme suit :
Activité Modalité MentionSMUR Adulte et pédiatriqueMédecine d'urgence Adulte et pédiatriqueStructure des urgences Pédiatrique
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ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard quatorze mois avant son échéance.
ARTICLE 5 : Sur le fondement de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique, une visite de conformité pourra êtreréalisée par l'ARS dans les six mois suivant le début de la durée de validité du renouvellement, notamment afin de vérifierle respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité, dans lesconditions prévues par ce même article.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : La directrice de la régulation et de la gestion de l'offre de santé de I'ARS La Réunion est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 1° mai 2026
Le dire a général de I'ARS La Réunion
Je n-Jacques COIPLET
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