PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-071
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-03-19-00012 - Arrêté 2026 DDETS 24- délivrant l'agrément
ISFT- ingénierie sociale, financière et technique à l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de la
Vendée. (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence, en matière financière,
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur et ses 3 annexes. (12 pages) Page 8
85-2026-03-25-00001 - Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent
l'arrêté N°23-DDTM85-606 portant autorisation de destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées. (3 pages) Page 21
85-2026-03-25-00005 - DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financés sur BOP 362. (4
pages) Page 25
85-2026-03-25-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-139 du Directeur des
territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à
l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pièces
manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre
de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol
relevant de la compétence de l'État. (2 pages) Page 30
85-2026-03-25-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85-140 du Directeur des
territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de
liquidation des taxes d'urbanisme. (2 pages) Page 33
85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée. (30 pages) Page 36
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /
85-2026-03-26-00001 - Arrêté DRAC N° 2026/85/2 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à Mme
Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et à Mme Elodie DEBIERRE,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
la Vendée. (3 pages) Page 67
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Préfecture de la Vendée /
85-2026-03-19-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-106 et n°2026-Agglo-0219
portant modification du Programme Territorial 2025 adopté sur le
territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. (3 pages) Page 71
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2026-03-23-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE-123 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine
naturel. (3 pages) Page 75
85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine
naturel dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages. (5 pages) Page 79
Préfecture de région Pays de la Loire /
85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif
aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans
l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi compétences. (5 pages) Page 85
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-03-19-00012
Arrêté 2026 DDETS 24- délivrant l'agrément ISFT-
ingénierie sociale, financière et technique à
l'Agence Départementale d'Information sur le
Logement et l'Energie (ADILE) de la Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-19-00012 - Arrêté 2026 DDETS 24-
délivrant l'agrément ISFT- ingénierie sociale, financière et technique à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et
l'Energie (ADILE) de la Vendée.
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PREFET | Direction départementale deaes WENDEE l'emploi, du travail et despees solidarités (DDETS)Fraternité
Arrété N°2026-DDETS-24délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et techniqueà l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de laVendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 a R 365-8, et R 353-165-1 du code dela construction et de I'habitation ;Vu le décret du 2 décembre 2025 du président de la République, paru au JournalOfficiel du 3 décembre 2025, et portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARDen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature aunom du préfeta Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de | 'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée;
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-19-00012 - Arrêté 2026 DDETS 24-
délivrant l'agrément ISFT- ingénierie sociale, financière et technique à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et
l'Energie (ADILE) de la Vendée.
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Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de l'agrément ISFT présentée par l'Agence Départementaled'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de la Vendée, le 20 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et del'habitation ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elledispose dans le département de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
Article 1:L'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de laVendée, dont le siège est situé au 33 rue de l'Atlantique - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour l'activité suivante :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue del'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement.Article 2 :L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée. I! autorisel'ADILE, conformément à sa demande, à soumissionner à des marchés publics.Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signaturede cet arrêté.
Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8du code de la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail et185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-19-00012 - Arrêté 2026 DDETS 24-
délivrant l'agrément ISFT- ingénierie sociale, financière et technique à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et
l'Energie (ADILE) de la Vendée.
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des solidarités de la Vendée, en application de l'article R 365-7 du code de laconstruction et de I'habitation.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée. Le même recours peut être exercé parl'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MARS 2026
Le préfet
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-03-19-00012 - Arrêté 2026 DDETS 24-
délivrant l'agrément ISFT- ingénierie sociale, financière et technique à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et
l'Energie (ADILE) de la Vendée.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-25-00004
DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur et ses 3 annexes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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En Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 26-DDTM85-137du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdonnant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence, en matière financière, d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;- Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-merdu 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe des Territoires et de la Mer,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI 03 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer.Vu l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI 04 du 5 janvier 2026 du portant délégation de signatureà Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer, pourl'exercice du pouvoir adjudicateur,
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe M.François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effetde signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire etde pouvoir adjudicateur visées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires :+LAM. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de laNature et adjoint au Chef du SEN,M. Francis HAESSIG , chef de l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Natureet adjoint au Chef du SEN, |M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction(à compter du 01/04/2026),M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du.service Agriculture par intérim,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routiére,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routiére.à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences etattributions :- les engagements juridiques* inférieurs par opération à :- 90 000 € HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et lesétudes;- 23 000 € HT pour les dépenses d'intervention ;* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, revêtus d'une signaturemanuscrite ou électronique.19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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- les piéces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,- les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par leCode de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralespour les opérations inférieures à 23 000 € HT, selon les clauses de l'arrêté préfectoralSUSviSé.Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et LogementSocial du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,- Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé/Anah du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission stratégique aménagement du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unitéStratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein del'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,- M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au seinde l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,- M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication duservice Transversal d'appui à la Transition Écologique,- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral,- Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et Éducation Routière,- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et Éducation Routière,- Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral,- Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture,
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action del'État en Mer du service Mer et Littoral.- Mme Diana KERVEVAN, chargée de coordination du service Transversal d'appui a laTransition Ecologique,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences etattributions :- les engagements juridiques* inférieurs à 50 O00€ HT pour les dépensesd'investissement, de fonctionnement et les études ;* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, ..., revêtus d'une signaturemanuscrite ou électronique.- les piéces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes (sansconditions de seuil).Article 4:Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de lalivraison).Article 5 - Coeur ChorusDes licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :+ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :°__ Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité°__ Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat* Programme 181 - Prévention des risques° Programme 203- Infrastructures et transports maritimes* Programme 205 - Affaires maritimes* Programme 207 - Sécurité et éducation routièrepour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
Article 6 - Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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recettes et dépenses, dans la limite de leurs rôles (saisisseur ou valideur) et BOP attribués -etdes crédits délégués, pour exécuter :+ les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)+ les ordres à payer (saisie et validation)Tout agent désigné dans l'annexe 2 (Chorus formulaire) peut saisir ou valider les actes cités ci-dessus sans condition de seuil, dès lors que l'engagement juridique « physique » respecte lesconditions précisées aux articles 2 et 3.
Article 7 - Chorus DTSont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 8La présente décision annule et remplace la décision n° 25-DDTM85-563 du 2 octobre 2025donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.
Article 9 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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ISOS CRA |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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ANNEXE 1 à la décision n° 26-DDTM85-137UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceKERVEVAN Diana STTE RUOQUINTARD Jean-Louis SEN ConsultationCHIRON Bertrand SRCER ConsultationLE CRONC Elsa SHAUC ConsultationBERENGER Valérie SHAUC ConsultationFERRE | Isabelle SML ConsultationVAUCELLE Christelle SML ConsultationBONVIN Arnaud SRCER ConsultationPARE Martine SHAUC ADSDENCAUSSE Myriam SHAUC ADS
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-137 du 25 ps 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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ISOS CHAM © :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
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ANNEXE 2 ala décision n° 26-DDTM85-137ROLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 {rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP Demande d'achat Engagement Service fait Ordre a payer gestion CGFNom Prénom Service juridiquesaisie validation saisie 2 validation saisie validation POUR INFO(constatation) | (certification)PAILLET Dominique SEN X X XHAESSIG Francis SEN x X xGUILBAUD Simon-Pierre SEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN X X XBOULAY Justine SML x x xGAUTIER Yves |SML x x xCOTILLON Nadia ISML x x Xx113 - Paysages, eats|YAUCELLE Christelle SML X x xet biodiversité |NICOU Christine SML X xX x RUO(MTE) FERRE Isabelle SML x x xMARBOTTE Frédéric SRCER x x XMARTINEAU Patrick _|SRCER x x xCHIRON Bertrand |SRCER Xx x xBONVIN Arnaud |SRCER x x xANDOUILLET Virginie |SRCER x X xDURET Véronique ISRCER X X xBIEQUE Eric |SRCER x x xIKERVEVAN Diana STTE x x x x x x
MORAU Dominique SHAUC X Xx XPELTIER Stéphane SHAUC x X XSIMON Viviane SHAUC x x xLECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x135 - Urbanisme, |BERENGER Valérie SHAUC X x xandliovationde [LE CRONC Elsa SHAUC x x x x x x RUOl'habitat (MTE) |BERTHIER Louise |SHAUC x x xJAUNET Jérôme __|sHauc x x xBACHELOT Gwénaëlle |SHAUC X x xLUCAS Céline SHAUC x Xx xGAULLET Pierre STTE x Xx XxKERVEVAN Diana STTE x x x x x xZANDITENAS Michael SA x x x149 - Compétitivité [SNOUBRA Bouchaid SA X X X Resp serviceet durabilité de |FROMONT Patrick SA x X X prescripteurl'agriculture (MASA) PIHA Anne SA x X x (Pref RUO)KERVEVAN Diana STTE x x x x x XxPAILLET Dominique |SEN x x xHAESSIG Francis |SEN x x XGUILBAUD Simon-Pierre |SEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN x X XxVAUCELLE Christelle SML x x xNICOU Christine SML x Xx xFERRE Isabelle SML x x X_ MARBOTTE Frédéric |SRCER x x xdes risques (MTE) [MARTINEAU Patrick |SRCER x x x RUOBONVIN Arnaud |SRCER x x xANDOUILLET Virginie |SRCER x x xDURET Véronique ISRCER x Xx XxBIEQUE Eric SRCER x x xICHIRON Bertrand SRCER x x xBERTHIER Louise SHAUC x x XJAUNET Jéréme SHAUC x x xKERVEVAN Diana STTE x x x X x xGAULLET Pierre STTE X X XGAUDIN Raymond STTE X x XRIVIERE Julien STTE x x xBOULAY Justine SML X x xGAUTIER Yves SML x x xCOTILLON Nadia |SML X x X203 - VAUCELLE Christelle |SML x x xInfrastructures et |NICOU Christine SML X x x RUOservicesde |FERRE Isabelle SML x x xtransport (MTE)MARBOTTE Frédéric SRCER x x xMARTINEAU Patrick SRCER x x XBONVIN Amaud SRCER x x XxANDOUILLET Virginie SRCER x x xDURET Véronique SRCER X x XBIEQUE Eric |SRCER x x x|KERVEVAN Diana '|STTE x x x x x x|BOULAY Justine |SML x x x
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
17
ANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP | Demande 4 rites Engagement Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Servicesaisie validation (a a | on) | ( een saisie validation POUR INFOGAUTIER Yves SML x X x| COTILLON Nadia (SML x x xmaritimes (MTE) \VAUCELLE Christelle ISML x x x RUONICOU Christine SML X x XFERRE Isabelle SML x x x xKERVEVAN Diana STTE x x x X x xMARBOTTE Frédéric SRCER x x XMARTINEAU Patrick SRCER x x x| BONVIN Arnaud SRCER X x xART secure et JANDOUILLET Virginie SRCER x x x RUODURET Véronique |SRCER x x xBIEQUE Eric |SRCER x x xIKERVEVAN Diana STTE x x x x x x
PELTIER Stéphane SHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC x x xSIMON Viviane SHAUC x x x302 - Ecologie LECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x RUELE CRONC Elsa SHAUC x x X x x xBERENGER Valérie SHAUC x x xBERTHIER Louise SHAUC x x xJAUNET Jérôme SHAUC x x XLUCAS Céline SHAUC x x xKERVEVAN Diana STTE X x x x x x
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-137 du 2 5 MARS 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didr GÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
18
ANNEXE 3 à la décision n° 26-DDTM85-137VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT
Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom Service / unité / pôleANGAMOUTTOU Joël DIR/CGMBACHELOT Gwenaélle SHAUC/ParcPrivéBARRANGER Mathieu SML/CapitainerieBERTAUD DU CHAZAUD _ Francois-Régis DIRBERTHIER Louise SHAUC/BâtBEVE Marie-Noëlle SEN/SPEN/PPNBIEQUE Eric SRCER/ERBLANCHET Christine SA/ADSUBONVIN Arnaud SRCER/ERBOULAY Justine SML/DIRCHIRON Bertrand SRCER/R-AATCOTILLON Nadia SML/DIRDANIAULT Etienne SEN/IEN/BMAFROMONT Patrick SA/DIRGAULLET Pierre STTE/DIRGAUTIER Yves SML/DIRGAYRAUD Benjamin SRCER/R-CCGERARD Didier DIRECTEURGUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPENHAESSIG Francis SEN/IENHULIN Sébastien SML/GMNLAMARQUE Caroline SML/URHBOURA Céline SML/URH a compter du 01/04/26LECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLSLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMRLIMOUSIN Damien SHAUC/PUMARAVAL Céline DIRMARBOTTE Frédéric SRCER/DIRMARITANO Elise SEN/SPEN/PEMARTINEAU Patrick SRCER/DIRMORAU Dominique SHAUC/DIRPAILLET Dominique SEN/DIRPELTIER Stéphane SHAUC/DIRPIHA Anne SA/SAERIVIERE Julien STTE/GCCROUSSEAU Tanguy SML/LAMSAILLENFEST Sébastien SHAUC/DIR a compter du 01/04/26SELLIER Céline SHAUC/ADSSIMON Viviane SHAUC/MSASNOUBRA Bouchaïb SA/DIR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
19
Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom Service / unité / pôleVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEMWULLUS Valérie SML/DPMZANDITENAS Michaél SA/DIRVu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-137 du 25 MARS 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GERARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00004 - DÉCISION n° 26-DDTM85-137 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en
matière financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.
20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-25-00001
Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent l'arrêté
N°23-DDTM85-606 portant autorisation de
destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00001 - Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent
l'arrêté N°23-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées.
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EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent l'arrêté N°23-DDTM85-606
portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022, portant délégation générale de signature à Monsieur
Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 23-SGCD-0392 du 18 avril 2023 donnant subdélégation générale de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Vu la demande de dérogation en date du 17 mars 2026 présentée par le Conseil Départemental de la
Vendée situé 40, rue Maréchal Foch 85 923 La Roche-sur-Yon ;
Vu l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en
date du 6 juillet 2023 ;
Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 3 août au 17
août 2023 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement,
et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci-
dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00001 - Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent
l'arrêté N°23-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées.
22
Considérant que la destruction du pont franchissant la rivière « Le Tourteron » située sur la commune
de Château-Guibert répondent à « l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement »,
notamment pour des raisons de sécurité publique en raison des désordres présents ayant porté
atteintes à la stabilité de l'ouvrage ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations Myotis daubentonii (Murin de
Daubenton) dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
A r r ê t e
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Conseil Départemental de la Vendée, 40, rue Maréchal Foch –
85 923 LA ROCHE SUR YON.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le Conseil Départemental de la Vendée est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou
sites de reproduction des espèces protégées Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) pour les travaux
de démolition du pont.
Article 3 : Localisation des travaux
Les travaux se situent sur le pont qui permet à la route départementale 88 de franchir la rivière « Le
Tourteron » située sur la commune de Château-Guibert.
Les gîtes à chiroptères présents dans les fissures du pont sont positionnées conformément au plan joint
à la demande de dérogation.
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
L'obturation des fissures sera effectuée par un écologue préalablement à la démolition du pont.
Les travaux de démolition du pont sont réalisés à compter du mois de juin 2026 et hors de la période
de mise bas et d'hibernation de l'espèce.
En cas de présence de spécimens, les anfractuosités occupées ne seront pas comblées.
Article 5 : Mesures de compensation
Conformément au plan joint à sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en place :
– trois cavités au-dessus de la génératrice supérieure du pont-cadre,
– deux nichoirs en briques creuses sous la génératrice supérieure du pont-cadre,
– deux nichoirs en béton en façade sud-ouest de l'élévation aval du pont-cadre.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00001 - Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent
l'arrêté N°23-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées.
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Article 6 : Mesures de suivi
Le suivi des travaux et des mesures compensatoires sera effectué par un organisme expert, reconnu
pour ses compétences en écologie. Un bilan à la fin des travaux sera transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Le maître d'ouvrage met en place un suivi pendant 5 années suivant les modalités suivantes :
– trois années de relevés en année N, N+3 et N+5 ;
– quatre passages par année de relevé (mars, mai, juillet et octobre) ;
– production de rapports bisannuels.
Article 7 : Mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, le maître d'ouvrage
est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pour éviter la
destruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir la bonne mise en œuvre
des mesures compensatoires et de suivi.
Article 8 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 9 : Délai et voie de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES – 6, allée de l'Île Gloriette – 44 041
NANTES CEDEX 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à
l'adresse : http://www.telerecours.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au
logement de la Région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25/03/2026 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par délégation,
Le chef du service Eau et Nature,
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
SIGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00001 - Arrêté N°26-DDTM85-515 prolongent
l'arrêté N°23-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-25-00005
DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs
financés sur BOP 362.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00005 - DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financés sur BOP 362.
25
| | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 26-DDTM85-138DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREFINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREDispositifs financés sur BOP 362 (DREAL/DDTM85)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de signature entre leMinistère de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transitionécologique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance ;Vu la convention du 20juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur leprogramme 362 entre la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des pays de la Loire, et le directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée ;Vu l'arrêtédu Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI 03 du 5 janvier 2026 portant délégation de signatureen matière financière à M. Didier GERARD, Directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022.
DÉCIDEArticle 1°:Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans la conventionsusvisée, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions etpour les matières et budgets opérationnels du programme (BOP) 362, action 362-02« biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 0362070002 «Fonds Friches» :- M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction (à compter du 01/04/26),19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00005 - DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financés sur BOP 362.
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- Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat AménagementUrbanisme et Construction,- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat Logement Social ausein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction,- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat LogementSocial au sein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction.
Article 2 :Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble dessubdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés de suppléer.
Article 3 :Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limites de leurs attributions,les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 26-DDTM85-2 du 5janvier 2026.Article5 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de |exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 25 MARS 2026
Le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer,
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00005 - DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financés sur BOP 362.
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ANNEXE 1 à la décision n° 26-DDTM85-138Liste des agents habilités à saisir et valider dans CHORUS Formulaires et à donner les ordresà payer dans Chorus nouvelle Communication pour : le BOP 362 action 362-02 «biodiversité, lutte contre l'artificialisation » activité 0362070002 « Fonds Friches » :
Demande d'achat/EJ Service Fait Ordre a payerNom - Prénom ServiceSaisie Validation | Saisie Validation Saisie ValidationSAILLENFEST Sébastien SHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC x xPELTIER Stéphane SHAUC x x xLECHEVALLIER Maxime SHAUC Xx x XLE CRONC Elsa SHAUC Xx xX x x X xBERENGER Valérie SHAUC x x x
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-138 du 2 5 MARS 2026
Le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer,
Didier GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00005 - DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financés sur BOP 362.
28
FLGS GHAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00005 - DÉCISION n° 26-DDTM85-138 du
Directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financés sur BOP 362.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-25-00007
DÉCISION n° 26-DDTM85-139 du Directeur des
territoires et de la mer donnant subdélégation
de signature à l'effet de signer des lettres de
notification de la liste des pièces manquantes et
des majorations et prolongations de délais dans
le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de
la compétence de l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-139 du
Directeur des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
30
EM | Direction départementalePRÉFET des territoires etde la merDE LA VENDÉE ° sameLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 26 — DDTM85-139du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signatureà l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Vu le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée,
Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupationdu sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétentpour signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité deresponsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnésen ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,DÉCIDEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurscompétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-139 du
Directeur des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
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manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instructiondes dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État :« M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction (a compter du 01/04/26),+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité ADS,+ M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS.Article 2:La présente décision annule et remplace la décision n° 26-DDTM85-3 du 5janvier 2026.Article 3 :Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 25 MARS 2026Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-139 du
Directeur des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-25-00006
DÉCISION n° 26-DDTM85-140 du Directeur des
territoires et de la mer donnant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence
en matière d'assiette et de liquidation des taxes
d'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85-140 du
Directeur des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et
de liquidation des taxes d'urbanisme.
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En Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéDECISION n° 26-DDTMB85 -140du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdonnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assietteet de liquidation des taxes d'urbanisme(Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article28, entrée en vigueur le 1er mars 2012,Vu le décret n° 2012-88 du 25janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de lafiscalité de l'aménagement,Vu l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 etsuivants,Vu le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Vendée, DÉCIDEArticle1:Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dansle cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées àla détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement,Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont lesautorisations de construire constituent le fait générateur notamment :- lettres de demande de renseignements,- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,- réponses aux réclamations contentieuses,,
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 ~ Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85-140 du
Directeur des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et
de liquidation des taxes d'urbanisme.
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- M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction (a compter du 01/04/26),- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS)Mme Martine PARE, référente fiscalité.Article 2:Délégation est donnée a:- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Céline SELLIER cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS).a l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instructionpour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse depénalités.Article 3:Délégation est donnée à :- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 26-DDTM85-4 du 5janvier 2026.Article5 :Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 25 MARS 2026 Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didiér GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85-140 du
Directeur des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et
de liquidation des taxes d'urbanisme.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-25-00003
Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer,
donnant subdélégation générale de signature
aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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ER Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 26-DDTM85-136DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieuren chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de VendéeVu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 août 2022portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires etde la Mer,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portantnomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint desTerritoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI 19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,DÉCIDEArticle ter:Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à lamer et au littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoralsusvisé.
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 2:Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant auxpouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :Les chefs de service visés à l'article 2 sont:
+ + + + +*
M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral, |M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction(à compter du 01/04/2026),M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceAgriculture par intérim.En cas d'absence ou d'empéchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées serontexercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la présente décision.Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conformément au tableau annexé à la présente décision.Article5 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :
+ + + + +M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée,M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service, |M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Écologique,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-Yon02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Tél. :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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+ M. Yves GAUTIER, adjoint à la cheffe du service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe à la cheffe du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,Mme Céline BOURA, responsable de pdle cultures marines au sein de l'unité RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral, (a compter du 01/04/2026),M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Thomas GIRAUD gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. David RASSINOUX, assistant technique — dessinateur CM - référent cartographie au sein del'unité Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,Mme Isabelle KAISER, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,Mme Nathalie MORNET, gestionnaire Marins-Navires et instructrice des permis de mise enexploitation des navires au sein de l'unité Gens de Mer-Navires,Mme Pascale TALEDEC, instructrice des autorisations de pêche au sein de l'unité RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral,Mme Sylvie ROIRAND instructrice de la pêche a pied professionnelle au sein de l'unitéRessources Halieutiques du service Mer et Littoral,M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer — Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer etLittoral,Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du serviceMer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral,M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au sein du service Meret Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,Crise et Éducation Routière,M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Éducation Routière,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
39
+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,Mme Viviane SIMON, cheffe dela mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social duservice Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unité Politiquede l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité PlanificationUrbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Christophe CAILLÉ, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application duDroit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unitéApplication du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture. |
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
40
+ M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques,Crise et Education Routiére,+ M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Éducation Routière,@ M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,+ Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de l'habitat et de la planification urbaine,+ Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Gwénaélle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.Article 7:La présente décision annule et remplace la décision n° 26-DDTM-5 du Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer en date du 5 janvier 2026.Article8:Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2026 Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didfer GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
41
Article 6:Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi descongés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routiére,M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction(a compter du 01/04/2026),M. Michaél ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceagriculture par intérim,M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,Mme Céline BOURA, responsable de pôle cultures marines au sein de l'unité RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral, (à compter du 01/04/2026),M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du serviceMer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routiére et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
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TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N° 26-DDTM85-136DONNANT SUBDELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEEACTES ET MATIERESde la subdélégation de signature généraleSubdélégatairesI1- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE111 - Exploitation des routesll.1.a- Interdiction ou réglementation de lacirculation a l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes et leursdépendances, et pour les avis préalables délivrésen la matière sur les routes classées à grandecirculation
Cadres de permanence : DominiquePAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, MichaëlZANDITENAS, Bouchaïb SNOUBRA, PatrickMARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST (àcompter du 01/04/26), Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.H1.b- Réglementation de la circulation sur lesponts situés sur les routes départementalesclassées à grande circulationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsH:1.c- Instruction et délivrance des dérogations auxinterdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodesCadres ___ de _ permanence: DominiquePAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA, PatrickMARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST (acompter du 01/04/26), Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.Il.1.d- Arrêtés et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) duCode de la route, sauf dans les cas où unedivergence d'appréciation existerait avec lesélus concernés
Réservé a la signature du DDTM et desDDTM adjoints
I1.2- Dispositions techniques-Equipement en feux spéciaux des véhiculesd'intervention urgente sur le réseau routier
sRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsltl-GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX1111- Actes d'administration du DPFPrésentation du domaine géré DPF naturel et réglesgénérales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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I11.2- Autorisations d'occupation temporaire. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
222111.3- Autres autorisations. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD111.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaisenavigable . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDHLS- Transfert de propriété d'embarcationsabandonnées aux gestionnaires du domaine publicfluvial navigable . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
SL S22| S38
IV - CONSTRUCTIONIV1 - LogementIV.1.a — PrêtsIV1.a1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) -Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatifsocial (P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actesde gestion relatifs aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Décisions d'agrément et actes de gestion relativesaux autres prêts locatifs sociauxM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC ;- Décisions d'annulation des préts (D331-7 CCH)M. Sébastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Prorogation du délai d'achèvement des travauxM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
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- Décisions de clôture d'opérationM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Décisions de subvention pour l'acquisition deterrains ou d'immeubles bâtis M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Dérogation à la mise en conformité avec lesnormes d'habitabilité en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation portant sur les caractéristiquestechniques et dimensionnelles des logementsfoyers, décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10 juin1996
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformitéavec les normes d'habitabilité pour les logementsfoyers pour personnes âgées et les résidencessociales réalisés en acquisition-amélioration
M. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
compter du
IV1.3.2- Prêt social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et lespersonnes morales sollicitant une décisiond'agrément en vue de la réalisation de logementsneufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions relatives aux agréments etactes de gestion de prêt social de location-accession (P.S.L.A.).
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
IV.1.b- Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3ans de la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prêt conventionné
M. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
compter du
- Dérogations aux surfaces minimales autoriséespour les opérations d'acquisition et d'acquisition-améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilitérequises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ansprévue pour les opérations d'acquisition etd'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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[V.1.c- PrimesIV.1.c.1- Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventionsaccordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant a remédier a l'insalubrité deslogements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
IV.1.c.2- Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiairede la prime en cas de non-exécution desengagements- Primes complémentaires de déménagement,liquidation et mandatement
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
IV..d- Prime à l'amélioration des logements àutilisation locative et à occupation sociale(P.A.L.U.L.O.S)- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Autorisations à titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.1.e- Conventionnement — aide personnalisée aulogement (A.P.L.)IV.1.e.1- Conventions visées aux articles L353-1 etsuivants du CCH (conclusion et évolutions)M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV:1.e.2- Attestation d'exécution conforme destravaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de I'A.PL. dans le cadre duconventionnement.
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.1.f- Mesures relatives à la construction et àl'accessibilité1V1.f1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "confort acoustique".M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU1V1.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitationd'un label "haute isolation".M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
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IV.1.f.3- Décisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lancée auprès des professionnelspour la promotion d'entreprises ou degroupements capables de fournir Un servicecomplet de travaux d'économie d'énergie.
M. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
compter du
IV.1.f.4- Commission d'arrondissementl'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'unprojet de construction, d'extension oud'aménagement d'un établissement recevant dupublic- PV des séances ayant pour objet de procéder àdes visites de réception précédant l'ouvertured'un établissement recevant du public.
pourM. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM Jérôme JAUNETMme Louise BERTHIER
compter du
IV.1.f.5- Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des piècesmanquantes- PV des séances de la commission consultativedépartementale d'accessibilité traitant desAgendas d'accessibilité programmée- Décisions et notifications d'approbation ou derefus de modification d'agendas d'accessibilitéprogrammée (AD'AP) approuvé et en cours demise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution (art R165-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation)
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Jérôme JAUNETMme Louise BERTHIER
IV.1.f.6- Actes de gestion et de décisions relatifs auxastreintes administratives en matiére de lutte deI'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-21 du CCH).
M. Sébastien SAILLENFEST (a01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOTMme Céline LUCAS
compter du
IV.1.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisationpréalable et déclaration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH).
M. Sébastien SAILLENFEST (a01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOTMme Céline LUCAS
compter du
IV.1.g- Contrôle des règles de constructionIV.1.g.1- Infractions en matière de règles deconstruction: transmission des procès-verbaux auparquet et observations écrites devant lesjuridictions judiciaires compétentes
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.1.g.2- Programmation et gestion des procéduresde contrôle des règles de construction enapplication de l'article L181-1 du Code de laconstruction et de l'habitation
M. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
compter du
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des territoires et de la mer de la Vendée.
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Mme Louise BERTHIERM. Jérome JAUNETM. Jean-David GRAVELEAUIV.2 - Habitations à loyer modéréIV.2.a- Autorisation en matière d'aliénation dupatrimoine immobilier des organismes d'HLMM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.b- Autorisation de démolir un bâtimentd'habitation appartenant à un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). Réservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions delogements a des personnes en perte d''autonomieliée à l'âge ou au handicap (article III du L.441-2 duCCH)
M. Sébastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions delogements a des jeunes de moins de trente ans(article Ill du L.441-2 du CCH) M. Sébastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCV - AMÉNAGEMENT ET URBANISMEV1 - Règles d'urbanisme et planificationV.1.a- Aménagements apportés aux règles fixées enmatière d'implantation et de volume desconstructionsRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsV.1.b- Consultation et échanges avec les services del'État sur les documents d'urbanisme (ScoT - PLU/i,cartes communales) initiés et arrêtés par lescollectivités compétentes, pour l'élaboration duporter à la connaissance et de l'avis sur le projetarrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme avec une déclarationd'utilité publique ou une déclaration de projet.
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANMme Stéphanie RÉNIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés àl'article R. 422-2 du Code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme- Délivrance des certificats d'urbanisme al'exception des cas où le maire et le serviceinstructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLE6/23
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V.2.b- Permis de construire, d'aménager, dedémolir et déclarations préalables- Ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, à l'exceptiondes projets de centrale photovoltaïque,méthaniseur et projet agriphotovoltaique soumis àpermis de construire.
Pour les travaux soumis à DP :M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLE
V.2.c - Décisions modificatives ultérieures,transferts, prorogationToutes décisions, à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État sont endésaccord
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents del'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLE
V.3 - Achévement des travaux d'une autorisationd'urbanisme de compétence EtatV.3.a — Autorisation de vente des lotsM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, a savoir : M.Christophe CAILLEV.3.b -Décision de contestation de la déclarationattestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT) M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.3.c -Mise en demeure de déposer unedéclaration préalable (article L. 461-4 du code del'urbanisme).M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.3.d- Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformité(article L. 462-2 du code de l'urbanisme).M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
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V.3.e - Attestation de non opposition de la DAACTM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet estsitué sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale ou un planlocal d'urbanisme, ou dans un périmètre où desmesures de sauvegarde peuvent être appliquéeslorsque ce périmètre a été institué à l'initiatived'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.5 - Redevance d'Archéologie PréventiveV.5.a - Titres de recette M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERMme Martine PARÉV.5.b- Actes, décisions et documents relatifs àl'assiette et à la liquidationM. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIER
compter du
V.5.c- Réponses aux réclamations préalablesM. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIER
compter du
V.6- Infractions en matière de l'urbanismeV.6.a - Transmission des procès-verbaux au parquetet observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentesM. Sébastien SAILLENFEST (à01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERM. Patrick CHAUVET
compter du
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V.6.b - Arrêtés interruptifs de travaux, saisies,scellés, mesures nécessaires à la sécurité despersonnes ou des biens et procédures préalables(mise en demeure du maire et procédurecontradictoire).
M. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERM. Patrick CHAUVETV.6.c - Lettres de supervision de la police de|M. Sébastien SAILLENFEST (à compter dul'urbanisme 01/04/26)M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERM. Patrick CHAUVETV.7- Commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)V.7.a — Lettres d'invitations et de notifications desavis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAFM. Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRAN"1- CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERALV1.1 - Suppressions ou remplacements des barrièresde passages à niveau Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VI.3 - Autorisations d'installation de certainsétablissementsRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VIT - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVII-Arrêté concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre écoulement deseaux
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres de permanence FrédéricMARBOTTE, . Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26), Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.
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VII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou déclaration enapplication des articles L 2141 à L 214.6 du Codede l'environnement
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4.a - pour les IOTA soumis à déclaration : toutesles mesures d'instruction, les récépissés etdécisions relatives à ces déclarations. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDVII4b - pour les IOTA soumis à autorisationenvironnementale : toutes les mesuresd'instruction. Dominique PAILLET. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4.c- Autorisation temporaire pour une duréemaximale de 6mois, renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usageagricole dans des eaux superficielles.
. Dominique PAILLETrancis HAESSIG
MMMMM. Francis HAESSIGMMM.FM. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.5- Accord sur les dérogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVIL6- Courriers de notification des actesadministratifs (arrêtés d'autorisation, récépissés,arrêtés de prescriptions spécifiques surdéclaration)
. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD. Étienne DANIAULT. Alexandre LIBEAU
2333VII.7-Arrétés d'agrément des entreprises assurantla vidange des installations d'assainissement noncollectif . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
Z 22
VII.8- Transmission et notification des rapports demanquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.9- Avis au titre de la politique de l'eau et desmilieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVIII - PREVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉVill. — Sécurité DéfenseVIHT.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de bâtiment pour la défense :Notification des décisions de recensement auxorganismes concernés sous forme :- soit d'une lettre d'agrément attribuant àl'entreprise concernée un numéro «défense»
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUD
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- soit d'un refus d'agrément, mentionnant lesmotifs de cette décisionVill1.b-Corrections nécessaires des listes desentreprises recensées à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administrationFrédéric MARBOTTEPatrick MARTINEAUBenjamin GAYRAUDVill.1.c-Recensement d'entreprises nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critères fixés
M.M.M.M.M.M.Frédéric MARBOTTEPatrick MARTINEAUBenjamin GAYRAUDVIII.2 — Prévention des risques naturelsVIH.2.a-Consultation des services départementauxsur le projet de plan de prévention des risquesM.M.Frédéric MARBOTTEPatrick MARTINEAUVIII.2.b-Transmission des plans de prévention desrisques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaborationM.M.Frédéric MARBOTTEPatrick MARTINEAUIX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITEIX1 - Examen du permis de conduireIXT.a - Répartition et publication des placesd'examen du permis de conduireIX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aupermis de conduire (article 3-2° - arrêté du22/12/09)IX1.c - Annulation des épreuves théoriques etpratiques d'examen du permis de conduire:procédure contradictoire et autres mesurespréparatoires et notification des décisions.
. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Arnaud BONVIN. Eric BIEQUE. Christian DOMMANGEAU
IX.2 - Agréments des écoles de conduite et desenseignants à la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite,IX.2.b - Agréments des organismes de formation àla capacité de gestion,IX.2.c - Agréments des organismes de formationdes enseignants de la conduite (Titresprofessionnels ECSR) - (arrêté du 12 avril 2016)IX.2.d - Agréments des centres de sensibilisation àla sécurité routière (centre de récupérations depoints) - Arrêté du 26/06/12IX.2.e - Délivrance du label «Qualité desformations au sein des écoles de conduite » 3Certification QUALIOPI; Conventions entre l'Étatet les établissements d'enseignement de conduitedans le cadre du dispositif « permis à Un euro parjour » (arrêté du 26/02/18)IX.2.f- Délivrance des autorisations d'enseigner laconduite automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du13/04/16)
M.M.M.M.M.
Frédéric MARBOTTEPatrick MARTINEAUArnaud BONVINEric BIEQUEChristian DOMMANGEAU
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X- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUESX.a- Arrêtés d'envoi en possession provisoire,en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX1.b- Arrêtés relatifs à la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX.1.c - Décisions relatives aux boisements,afférentes aux arrêtés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État- Arrêtés portant modification des limitesintercommunales- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagementfoncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou auretrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- Délivrance des récépissés des demandes dereconnaissance en qualité de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arrêtés dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité degroupement de producteurs et faisant obligationde publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis parle comité technique départemental appelé ase prononcer en matière de travauxd'amélioration de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX.6- Régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables : décisions, arrêtés demise en œuvre M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- Décisions d'attribution ou de refus del'indemnité compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAX.8- Régime de droits a paiement unique (DPB)- notifications individuelles et décisions detransfert de DPB M. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHET
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X.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits a primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michael ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHA |M. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLESET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSESXl.1.a- Décisions d'attribution ou de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX11.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenantou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et indemnité compensatrice dehandicap naturel )
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X1.2- Mise en œuvre de la procédure relative auxcalamités agricolesM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.3- Décisions relatives à la mise en œuvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTMme Justine BOULAYM. Pierre GAULLETX1.4- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAM. Patrick FROMONTXI.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté,appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.6- Décisions d'agrément de maître exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.7- Décisions d'attribution d'une indemnité detutorat au maître exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.8- Décisions d'agrément et de validation desplans de professionnalisation personnalisés etM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA
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maitres exploitantsMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- Décisions d'attribution d'une bourse auxjeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.10- Signature des arrêtés et des conventions departicipation du FEADER au titre dudéveloppement régional des Pays de la Loire, deleurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGX1.11-Instruction et décisions relative à l'aide duprogramme pour l'Accompagnement àl'installation — Transmission en Agriculture (AITA)M. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.12- Décision relevant de la régulation del'accès au foncier agricole au travers destructures sociétaires, rejet ou retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 duCode rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société, et le prononcé d'amendeadministrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCEX111- Faune sauvageXll.l.a- Autorisations de destruction à tir parbattues individuelles, des animaux classés« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEpermanence FrédéricMichaël ZANDITENAS,Bouchaïb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,Sébastien SAILLENFEST (à compter du01/04/26), Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.
Cadres ___deMARBOTTE,
XI1.b- Arrêtés portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des espèces et habitatsprotégés, pour :- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture ou
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l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur utilisation, leur détention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat ;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la détention de spécimens prélevés dans lemilieu naturel ;- la destruction, l'altération ou la dégradation deces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
XI11.c- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de chasses(destructions) particulières.Cadres
M. Dominique PAILLETMme Marie-Noëlle BÈVEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDde __ permanence FrédéricMichaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,Sébastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26), Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD), PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY , Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.
MARBOTTE,
XI11.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVEXilA.e- Autorisations d'entraînement de chiensd'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
XI 1.f- retrait et suspension despiégeursAgrément, M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
XIl.1.g- Baguage, délivrance et validation annuelledes cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
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XIli.h- Proposition de plan de chassedépartemental du grand gibier et du petit gibier auministère chargé de l'environnement.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X11.1.i- Autorisations de limitation des populationsde certaines espèces d'oiseaux piscivores,notamment les autorisations individuelles dedestruction par tir.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
XI11.j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI11.k- Autorisations exceptionnelles de capturedéfinitive de gibier vivant à des fins scientifiquesou de repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXI11.1- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-domestiques captifs ou ayant été captifs (art L.413-1-1 du code de l'envt) :- Délivrance des autorisations d'ouverture- Délivrance des certificats de capacitéRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI11.m - Établissements d'élevage, de vente ou detransit des espèces de gibiers dont la chasse estautorisée :- Délivrance des autorisations d'ouverture ;- Délivrance des certificats de capacité.
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI1.1.n - Agrément des garde-chasse particuliers.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl.1.0- Délivrance des arrêtés de comptagenocturne de la faune sauvageM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXli1.p- Délivrance des arrêtés fixant les barèmesd'indemnisation des dégâts dus au gibierRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXI11.q- Création, reconduction ou modificationdes réserves de chasse et de faune sauvageRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl1.r- Délivrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVEXI1.1.s- Arrêtés limitant les activités cynégétiques surles périmètres réglementés suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaireRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXHAt- Arrêtés autorisant l'éradication ou lalimitation d'espèces exotiques envahissantesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII-1.u- Décisions issues des Plan Nationauxd'Action en faveur de certaines espèces protégéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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Xll.lv- Décisions relatives à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques parle loup Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIw -Présidence de la commissiondépartementale de la chasse et de la faunesauvage, signature des procès-verbaux et avis decette commission et tout acte lié aufonctionnement de cette commission.
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI1.2- Pêche en eau douceX11.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesM. Dominique PAILLETde pêche à la carpe de nuit. M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXH.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire de|M. Dominique PAILLETpoisson destiné a la reproduction, au|M. Francis HAESSIGrepeuplement, a des fins sanitaires, à des fins de|M. Simon-Pierre GUILBAUDsauvegarde ou de sauvetage et en cas dedéséquilibre biologique.X11.2.c- Interdictions temporaires de la pêche. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.d- Droits, concessions ou autorisationsportant sur des plans d'eau: certificat attestant lavalidité des droits. . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheursamateurs aux engins et aux filets dans le domainepublic fluvial . Dominique PAILLET. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVE
22 S33| 3323
XI1.2.f- Agrément de l'élection du président et dutrésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXI1.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons à des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXI1.2.h- Délivrance des autorisations de pêche àl'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs(articles R.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXI1.2.i- Création, reconduction ou modification desréserves de pêche (articles R.436-8, R.436-73 etR.436-74 du Code de l'Env.) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI1.2.j- Autorisation de pratiques particulières depêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)du Code de l'Env.)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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X11.3- Natura 2000XH.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 »,des avenants et des déchéances.M.M.M.Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUDXI1.3.b - Toutes les mesures d'instruction, lesrécépissés et décisions relatives aux évaluationsd'incidence N2000. M.M.M.Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUD
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENTXH11- Résiliation, transfert à Un nouveaubénéficiaire, modification de prime decompensation de perte derevenu due auboisement de terres agricoles et procès-verbal deréception des travaux.
M.M.Dominique PAILLETSimon-Pierre GUILBAUD
XII1.2- Autorisations de plantations d'arbres sur lesberges des cours d'eau non domaniaux.
sic. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
XHI.3- Décisions relatives a l'octroi ou au refus|M. Dominique PAILLETd'autorisation de défrichement M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTXIV- DECHETSXIV1-Toutes les mesures d'instruction, lesrécépissés et décisions relatives à l'exercice del'activité de transport par route de déchets.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.2-Toutes les mesures d'instruction, lesrécépissés et décisions relatives auxdéclarations pour l'exercice de l'activité denégoce ou de courtage de déchets.
. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.3- Courrier relatif au contrôle, au suivi et àl'expertise de l'activité de vidange, de transportet d'élimination des matières de vidange.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.4- Autorisation relative au brûülage de déchetsverts résultant d'une opération de gestion sur uneespèce végétale exotique envahissante, ou nuisibleà la santé humaine, ou présentant Un dangersanitaire (article 88 du RS départemental)
. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD |
XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MERXV.1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)
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XV.1.a- Autorisation de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteurMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Valérie WULLUSCadres ___de __ permanence _: FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST(à compter du 01/04/26), Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN.XV.1.b-Régles générales d'occupation Mme Justine BOULAY- Autorisations d'occupation temporaire M. Yves GAUTIER- Titres d'occupation constitutifs de droit réel Mme Nadia COTILLON(délivrance, retrait, transmission et cession) Mme Valérie WULLUS- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit réel sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirelèvent de la compétence des collectivitésterritorialesXV.1.c- Modalités de gestion Mme Justine BOULAY- Conventions de gestion M. Yves GAUTIER- Transferts de gestion avec changement Mme Nadia COTILLONd'affectation Mme Valérie WULLUS- Superpositions d'affectation- Affectation, convention d'attribution auconservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestionXV.1.d- Utilisation du DPM Mme Justine BOULAY- Autorisations d'occupation temporaire M. Yves GAUTIERconcernant les zones de mouillages et Mme Nadia COTILLONd'équipements légers Mme Valérie WULLUS-Sous-traités d'exploitation des conventions deplageXV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans le|Mme Justine BOULAYcadre de la réglementation générale et locale sur|M. Yves GAUTIERl'admission, le transport et la manutention des|Mme Nadia COTILLONmatières dangereuses ou marchandises infectes du|M. Mathieu BARRANGERport des Sables d'Olonne M. Sébastien LAURENTMme Amandine CAMPOLOCadres ___de __ permanence _: FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA; Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST(a compter du 01/04/26), Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
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CUNFF, SébastienHULIN.Dominique MORAU,XV.2.b- Avis aux navigateursMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTMme Amandine CAMPOLOXV.3- Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètementimmergées,- sauvegarde et conservation des épaves,- mise en demeure du propriétaire, interventionsd'office,- décisions concernant les modalités de vente.Cadres
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONde___ permanence FrédéricMARBOTTE, Michaél ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST(a compter du 01/04/26), Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN.XV.4- Commissions nautiquesnomination de membres temporairescommissions,- convocation des commissionsdesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON
XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande etblâme pour des faits commis en dehors del'exercice du service à bord d'un navire,- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne,- délivrance, renouvellement, contrôle, suspensionet retrait des licences de capitaine pilote.
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON
XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion,-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément dessociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions,- Établissement de la liste des sociétéscoopératives maritimes agréées dans ledépartement,- Agrément et retrait agrément des groupements degestion
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURA
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURA
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des territoires et de la mer de la Vendée.
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- Agréments des personnes morales de droit privépour une AECM Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURA- Enquêtes administrative et enquêtes publiquesrelatives aux AECM Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme CarolineMme Céline BOURA-Déclaration et des vacances deconcessionspublicitéMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURA- Ensemble des décisions d'AECMMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURAGestionnaires cultures marines :M. Benjamin DUBOISM. David RASSINOUXMme Isabelle KAISERM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAUD- Mises en demeure d'exploiter conformément aucahier des charges Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURAXV.7.a- Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signatureconvocations et des PV de séancedesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURAXV.8- Conditions sanitaires de production et dmise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement deszones de production, des zones de reparcage etdes gisements naturels coquilliers ,- La suspension des opérations de reparcage ou ledéclassement d'une zone de reparcage lorsqu'ellene satisfait plus la qualité sanitaire des zones deproduction classées en A,- L'autorisation exceptionnelle de captage et derécolte de naissains hors zones classées poureffecteur leur transfert vers uneproduction,- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme Céline BOURA
Cadres__depermanenceFrédéricMARBOTTE, Michaëlzone deBouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD,Patrick MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST
ZANDITENAS,Francis HAESSIG,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure a deux mois.(a compter du 01/04/26), Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN.XV.9- Volet zoo sanitaire-Délivrance des agréments zoo sanitaire desétablissements conchylicoles et aquacoles (ArticleL 231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et despéches maritimes).
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Céline BOURAMme Caroline LAMARQUEM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAUDM. Benjamin DUBOISXV.10- Pêches maritimes :- Délivrance et retrait des licences annuelles pourl'exercice du chalutage, du dragage ou de la posede filets,- Délivrance et retrait des permis de péchemaritime a pied a titre professionnel,- Délivrance et retrait des autorisations de pose delfilets fixes dans la zone de balancement desmarées,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àl'intérieur des installations portuaires,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àdes fins scientifiques de poissons de taille nonconforme à la réglementation ;
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE
XVA11- Permis de conduire et formation à lalconduite des bateaux de plaisance à moteur-Délivrance et retrait des desétablissements de formation,-Délivrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,
agréments
-Désignation des examinateurs de l'extension«hauturière»,-Réception des déclarations de conduiteaccompagnée,-Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULIN
-Délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance à moteur Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYXV12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives à des activités maritimesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON22/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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XV.13- Délivrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendes administrativesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINXV.14- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires de plaisanceMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETXV15- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires professionnelsMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code destransports — article R. 5321-11)Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULIN
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-136 du2 5 MARS 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GÉRARD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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iN CHAM © |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-25-00003 - Décision n°26-DDTM85-136 du directeur
départemental des territoires et de la mer, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2026-03-26-00001
Arrêté DRAC N° 2026/85/2 portant
subdélégation de signature administrative de
Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à Mme
Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et à
Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Vendée.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arrêté DRAC N° 2026/85/2 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et à Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Vendée.
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/85/2portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et àMme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VU le Code de l'environnement;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2017 nommant Mme Julie GUIGNARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité d'adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vendée à compter du 1erseptembre 2017;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2022 nommant Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Vendée, à compter du 1er septembre 2022 ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arrêté DRAC N° 2026/85/2 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et à Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Vendée.
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VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024; :VU l'arrêté ministériel du 6 août 2025 nommant Mme Sandra GASPARD, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité d'adjointe à la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimaine (UDAP) de la Vendée a compter du1er septembre 2025;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe| des affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU. la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-26 du 17 janvier 2026 portant délégation designature de M. Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée, à Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTEArticle 1Il est donné subdélégation de signature a Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de laVendée, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desaticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Article 2Il est donné subdélégation de signature à Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste de l'Etat,architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce quiconcerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arrêté DRAC N° 2026/85/2 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et à Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Vendée.
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Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalableà la création, la modification, la révision de l'aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine (AVAP);- Autorisations relatives aux travaux.non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable où d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313- 18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme; ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;Article 3Sont exclues de la subdélégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les correspondancesadministratives adressées aux ministres et les courriers aux parlementaires.' Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie DEBIERRE, la subdélégation accordéeà l'article 1est exercée dans les mêmes conditions par Mme Julie GUIGNARD et par Mme Sandra GASPARD, toutesdeux architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes à la cheffe del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vendée.Article 5Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. L'arrêté DRAC n° 2026/85/1 du 16 janvier 2026 est abrogé à la même date.Article 6La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità Nantes, le 2 § MARS £UZULe préfet,et par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arrêté DRAC N° 2026/85/2 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, et à Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Vendée.
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Préfecture de la Vendée
85-2026-03-19-00011
Arrêté n°26-DDTM85-106 et n°2026-Agglo-0219
portant modification du Programme Territorial
2025 adopté sur le territoire de La Roche-sur-Yon
Agglomération.
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-19-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-106 et n°2026-Agglo-0219 portant modification du Programme
Territorial 2025 adopté sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. 71
REPUBLIQUE a ÀFRANÇAISE Agence mb: 7 sur-YonLiberté nationals nai Aople ,ra de l'habitat Le ce Vendée
Arrêté n°26-DDTMB85- 106 et n° 2026-Agglo-0219Portant modification du Programme d'Actions Territorial 2025 adopté sur le territoire deLa Roche-sur-Yon Agglomération
Le préfet de la Vendée, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,EtLe président de La Roche-sur-Yon Agglomération, en sa qualité de délégataire de l'Agence nationale del'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieurdes commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartitionrégionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la convention de délégation de compétence 2025-2030, en date du 2 juin 2025 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'actionterritoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation desactions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitatprivé — Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-19-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-106 et n°2026-Agglo-0219 portant modification du Programme
Territorial 2025 adopté sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. 72
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 5 mars 2026 ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposésen 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de I'habitat le 16décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre dubudget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et duLogement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, cesderniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travauxnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance àmaîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovationambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministrede la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenantnotamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passagepar un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' ParcoursAccompagné » renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant la présence d'un ECFR sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération,Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actionsconformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
ARRÊTÉ :
Article 1°Le programme d'actions territorial adopté sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération-est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pourl'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dansle contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant aurespect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projetrépondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leurprojet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale del'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménagesauprès du guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-19-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-106 et n°2026-Agglo-0219 portant modification du Programme
Territorial 2025 adopté sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. 73
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes {délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui devra être jointe audossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de |'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par un ECFR' du territoire, le dossier de demanded'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation desdossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'articleL. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'articleR. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité peut réaliserles missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1°' du présent arrêté.Article 3Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1° février 2026.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif deNantes — 6 allées de l'Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens acces-Sible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée, la Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglo-mération » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.19 MARS 2026Fait a La Roche-sur-Yon, leLe Preset de la communauté e préfet de la Vendée,d'agglomération de La Roche-sur-Yon
Eric FREYSSELI aol
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-19-00011 - Arrêté n°26-DDTM85-106 et n°2026-Agglo-0219 portant modification du Programme
Territorial 2025 adopté sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. 74
Préfecture de la Vendée
85-2026-03-23-00004
Arrêté N°2026-DCPATE-123 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de la Vendée pour réaliser des
inventaires du patrimoine naturel.
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE-123 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel. 75
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Arrêté N°2026-DCPATE-123
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;
Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique
de Brest en tant que conservatoire botanique national ;
Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiée par l'Etat au
Conservatoire Botanique de Brest ;
Considérant que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de la
Vendée nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;
Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans
modification du terrain.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Le personnel du Conservatoire Botanique de Brest (CBNB), agissant pour le compte de l'État, pour
réaliser des inventaires du patrimoine naturel, sur présentation d'un ordre de mission nominatif.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE-123 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel. 76
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire du département de la Vendée afin d'effectuer les opérations nécessaires à
l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts,
des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques à l'accomplissement de leur
mission.
Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.
Article 3 : Modalités d'exécution des opérations
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté et l'ordre
de mission délivré par la responsable de l'antenne Pays de la Loire du CBNB.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à compter du 1 avril 2026 jusqu'au 31 mars 2031.
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la
publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Respect de l'intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversées.
Article 7 : Publicité et de notification
7 .1 Publicité
Le présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des
communes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.
7 .2 Notification au propriétaire – Propriétés closes.
Outre l'affichage prévue au 4.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE-123 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel. 77
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par la présente
autorisation.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, de son affichage, ou
de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vendée, de son affichage, ou de sa notification, auprès du
tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Vendée, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vendée, et une copie sera notifiée au président du Conservatoire Botanique de Brest.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE-123 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel. 78
Préfecture de la Vendée
85-2026-03-23-00005
Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de la Vendée pour réaliser des
inventaires du patrimoine naturel dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages.
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages.
79
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Arrêté N°2026-DCPATE-124
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;
Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la demande en date du 1 décembre 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en
vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées
non closes dans le but de réaliser des inventaires dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages ;
Considérant que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature,
chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertise et de programmes de connaissance ;
Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN vise à mieux
connaître les paysages bocagers et leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également
à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publics en faveur d'une agriculture
durable ;
Considérant que les inventaires du dispositif national de suivi des bocages nécessitent de pénétrer
dans les propriétés privées ;
Considérant que les inventaires nécessitent une simple observation visuelle sans modification du
terrain ;
Arrête
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages.
80
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Les agents du service départemental de la Vendée de l'Office français de la biodiversité (OFB), a gissant
pour le compte de l'État, pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif
national de suivi des bocages, sur présentation d'un ordre de mission nominatif.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur les communes listées en annexe 1 afin d'effectuer les opératio ns nécessaires à la réalisation des
inventaires dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages.
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts,
des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques à l'accomplissement de leur
mission.
Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.
Article 3 : Modalités d'exécution des opérations
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté et l'ordre
de mission délivré par l'OFB.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de signature de l'arrêt é jusqu'au 30 novembre
2027 .
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la
publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Respect de l'intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages.
81
Article 7 : Publicité et de notification
7 .1 Publicité
Le présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des
communes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.
7 .2 Notification au propriétaire – Propriétés closes.
Outre l'affichage prévu au 4.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par la présente
autorisation.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, de son affichage, ou
de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vendée, de son affichage, ou de sa notification, auprès du
tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Vendée, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vendée, et une copie sera notifiée à l'OFB.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages.
82
Annexe 1 : Liste des communes concernées
85003 AIZENAY 85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
85004 ANGLES 85159 NALLIERS
85006 APREMONT 85160 NESMY
85008 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 85161 NIEUL-LE-DOLENT
85014 BAZOGES-EN-PAREDS 85179 POIROUX
85015 BEAUFOU 85182 POUZAUGES
85016 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85213 RIVES DE L'YON
85019 BELLEVIGNY 85192 ROCHETREJOUX
85042 CHAILLE-LES-MARAIS 85199 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
85066 CHAVAGNES-LES-REDOUX 85200 SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
85070 COEX 85201 SAINT-BENOIST-SUR-MER
85071 COMMEQUIERS 85204 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
85076 CUGAND 85207 SAINT-DENIS-DU-PAYRE
85084 ESSARTS EN BOCAGE 85208 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
85086 FALLERON 85202 SAINTE-CECILE
85095 FROIDFOND 85211 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
85104 GRUES 85216 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
85036 LA BRETONNIERE-LA-CLAYE 85223 SAINTE-HERMINE
85039 LA BRUFFIERE 85261 SAINTE-PEXINE
85056 LA CHAPELLE-THEMER 85267 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
85089 LA FERRIERE 85210 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
85096 LA GARNACHE 85215 SAINT-FULGENT
85097 LA GAUBRETIERE 85220 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
85140 LA MEILLERAIE-TILLAY 85233 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
85294 LA TRANCHE-SUR-MER 85235 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
85118 LANDERONDE 85237 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
85022 LE BERNARD 85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages.
83
85031 LE BOUPERE 85239 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
85050 LE CHAMP-SAINT-PERE 85240 SAINT-MALO-DU-BOIS
85088 LE FENOUILLER 85246 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
85099 LE GIROUARD 85247 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
85101 LE GIVRE 85248 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
85285 LE TABLIER 85255 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
85038 LES BROUZILS 85262 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
85082 LES EPESSES 85266 SAINT-PROUANT
85119 LES LANDES-GENUSSON 85268 SAINT-REVEREND
85129 LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85269 SAINT-SIGISMOND
85175 LES PINEAUX 85273 SAINT-URBAIN
85127 LONGEVILLE-SUR-MER 85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
85128 LUCON 85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD
85130 MACHE 85280 SALLERTAINE
85134 MALLIEVRE 85282 SIGOURNAIS
85138 MARTINET 85287 TALLUD-SAINTE-GEMME
85144 MESNARD-LA-BAROTIERE 85290 THIRE
85146 MONTAIGU-VENDEE 85296 TREIZE-VENTS
85197 MONTREVERD 85300 VENANSAULT
85156 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-23-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-124 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Vendée pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages.
84
Préfecture de région Pays de la Loire
85-2026-03-25-00002
Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux
taux d'intervention en faveur des contrats
d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
-supports des parcours emploi compétences.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux taux d'intervention en
faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi compétences. 85
PRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
ARRÊTÉ N° >> /2026/DREETS/Pôle 2EC/Relatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiCompétences
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n°2008-1249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025. Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et régionaux d'insertion ;Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus endifficulté afin d'assurer une allocation efficiente des crédits ;Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertionprofessionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux taux d'intervention en
faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi compétences. 86
PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Fraternité ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresd'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accèsfacilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévupar les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail. |
Article 1- Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur àproposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financière de l'Etat.Le prescripteur veillera à ce que : |- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétencesà acquérir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétencestechniques transférables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment unecapacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d'une évaluation par le prescripteurportant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect desengagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux taux d'intervention en
faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi compétences. 87
PREFET . Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Article 2- Publics éligibles prioritairesLe parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché dutravail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accés à l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir à une insertion durable. | |L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des créditsdisponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC3.1 : Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).
'
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l'aide de l'Etat dans le cadre du PECLa durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat à duréedéterminée, sera de 6 mois. La durée de l'aide ne pourra excéder la durée du contrat._ Les renouvellements éventuels seront d'une durée de 6 mois maximum chacun.Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux taux d'intervention en
faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi compétences. 88
PREFET Direction régionaleDE LA RÉGION | de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLiberté. 'ÉgalitéFraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accordée au titre du PECLa prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une durée hebdomadaire de20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pourcertains publics, conformément à l'article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.Article 6- Date d'effet et modalitésLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des créditsdisponibles.
Article 7 - DérogationEn outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des casparticuliers identifiés et motivés par les prescripteurs. |Article 8- Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et despréfectures de chaque département de la région.Faità Nantésfle 25 MARS 2026
Falgrice RIGOULET-ROZE
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux taux d'intervention en
faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi compétences. 89
PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée del'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actesadministratifs de la préfecture.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). aCe recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née unedécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arrêté n°33/2026/DREETS / Pôle 2EC - relatif aux taux d'intervention en
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