ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-089
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources (4
pages) Page 3
8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique (4 pages) Page 8
8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale (4 pages) Page 13
8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de
renfort (2 pages) Page 18
DDT 08
8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les
Ayvelles à Givet (9 pages) Page 21
8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l'arrêté n°2018-711 du 21
décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et
autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2019
(12 pages) Page 31
8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les
travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux,
prononçant le classement C, au titre de la sécurité publique, du système d'endiguement
existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à
la digue (18 pages) Page 44
DIRECCTE 08
8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S /
ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 (2 pages) Page 63
Préfecture 08
8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise (7
pages) Page 66
8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts
du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" (2 pages) Page 74
8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de
surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à l'occasion de la fête
communale de Pargny Resson (2 pages) Page 77
8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique
n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour
l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations
terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et d'un poste
de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310) (18
pages) Page 80
2
DDFIP08
8-2019-08-02-005
4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 3
Annexe CBE à<<dLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 2 août 2019DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ARDENNES50 avenue d'ArchesCS 6000508011 Charleville-Mézières
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Financespubliques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementaledes Finances publiques des Ardennes ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ES A =MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 4
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage etressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ladivision des ressources humaines et formation professionnelle.Service des ressources humaines :Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances publiquesreçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service RHen cas d'empêchement de Mme Florine DUDILLIEU sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service formation professionnelle :Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef du service formationprofessionnelle, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du serviceformation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et M. Brahim SALMI, agent administratifprincipal reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formationprofessionnelle en cas d'empéchement de Mme Florine DUDILLIEU.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques et M.Nicolas LEONARD, agent administratif principal reçoivent délégation pour valider les ordres de mission, les états defrais et gérer toute autre opération concernant les FDD.2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage etressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ladivision.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressources budgétaires etimmobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deson service.
Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD, agent d'administration des Finances publiques reçoiventdélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service budgetlogistique en cas d'empéchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l'empéchement ne soit opposable auxtiers.
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 5
Service sécurité, hygiéne et conditions de travail :Mme Sylvie CASTELLO, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de la sécurité, del'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de son service.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 6
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 7
DDFIP08
8-2019-08-02-006
5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 8
DE|ÀLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville Mézières, le 2 août 2019.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50 avenue d'ArchesCS 6000508011 Charleville Méziéres
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Parrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale desFinances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,lPénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestionpublique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au pôle gestionpublique.
peàMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 9
1. Pour la Division Collectivités locales :Service Fiscalité directe locale :Au sein de la division Collectivités locales, M. Jemel AIT ELDJOUDI, inspecteur des Finances publiques, MmeLaurence DI CARO, contrôleuse des Finances publiques et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Financespubliques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité DirecteLocale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :_Mme Hélène AZIERE-ARBONA, inspectrice des Finances Publiques, M. David LENOBLE, M. NicolasMARCHANDEAU et M. Christophe BARRURIER, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation àl'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce service.M. Gaël LAMBERT, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Laurence DI CARO, contrôleuse desFinances publiques, reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence oud'empéchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, de M. David LENOBLE, de M. NicolasMARCHANDEAU et de M. Christophe BARRURIER.M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Gaël LAMBERT, contrôleur principal desFinances publiques, chargé de mission dématérialisation et monétique, reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courant de ce secteur d'activité.2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer lespièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.M. Jemel AIT ELDJOUDI, inspecteur des Finances publiques et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur desFinances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence oud'empéchement de Mme Sonia UZACH, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement ne soit opposable auxtiers.
Service comptabilité :Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer lespièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les trois cellules.
- Cellule caisse/recouvrement :Mme Joëlle BARRET, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Chantal DORVILLERS,contrôleuse des Finances Publiques et Mme Véronique LEONARD, agente principale des Finances publiques,reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la celluleCaisse/Recouvrement.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière de remisegracieuse : :- 4 Mme Sonia UZACH, jusqu'a 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur les accessoires.- à Mme Ingrid SZYMKOWIAK, jusqu'à 2 500 euros sur le principal et 2 500 euros sur les accessoires.- à Mme Joelle BARRET, jusqu'à 1 500 euros sur le principal et 1 500 euros sur les accessoires- et à Mme Véronique LEONARD, jusqu'à | 500 euros sur le principal et 1 500 euros sur les accessoires.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière d'octroi des délaisde paiement :- à Mme Ingrid SZYMKOWIAK, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000 euros (accessoire et principal).- à Mme Joelle BARRET, pour les délais qui n'excèdent pas 24 mois et 8 000 euros (accessoire et principal).
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 10
- et à Mme Véronique LEONARD, pour les délais n'excédant pas 24 mois et 8 000 euros (accessoire etprincipal).Mme Chantal DORVILLERS, Mme Véronique LEONARD, Mme Joélle BARRET et Mme Peggy LAUNET,sont habilitées à signer les quittances issues de l'application Caisse.- Cellule DFT :Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives aux placements et auxservices bancaires, reçus de dépôts de fonds.- Cellule centralisation : (centralisation, dépense. amende, comptabilités financières) :Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule centralisation.Mme Sylvie LEONARD, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Catherine GUILLERET, MmeAurélie LARDEUR, contrôleuses des Finances Publiques et M. Alexandre AMET, contrôleur des Financespubliques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence oud'empéchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement ne soitopposable aux tiers.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1* septembre 2019.Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 11
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 12
DDFIP08
8-2019-08-02-007
6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 13
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 2 août 2019DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50 avenue d'Arches08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Finances publiques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Financespubliques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décide :Article 1 : Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
HE ai,MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 14
1. Pour le pôle gestion fiscaleMme Isabelle BOCQUIER-ALIX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestionfiscale à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant,- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 €,- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 €,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 etL 283 du livre des procédures fiscales,- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnairedes Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'absence oud'empéchement de Mme BOCQUIER-ALIX, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
2. Pour la division gestion fiscale et affaires juridiquesM. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale,reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- les pièces et documents relatifs aux attributions de la division,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 euros,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de100 000 €,- les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitationde montant,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant.M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée aurecouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même délégation àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. Grégory PLESSIEZ.
Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principaledes Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions concernant l'assiette des impôts des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.Service des affaires juridiques
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 15
Mme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant.M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Marie-Josée TOBIE, contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques ,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de40 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant.
3. Pour la division contrôle fiscal et recouvrementM. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale,reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- les pièces et documents relatifs aux attributions de la division,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 etL 283 du livre des procédures fiscales,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.
Service du contrôle fiscalMesdames Murielle BENOIT et Christelle THENAISIE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation designature à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €.
Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée aurecouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégation de signature poursigner:- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particulierset des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement des produits locaux,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 etL 283 du livre des procédures fiscales.
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 16
Mmes Isabelle GRANDJEAN, Murielle BENOIT, Christelle THENAISIE et Sabrina NOIRET, inspectrices desFinances publiques, M. Siaka BERTE, inspecteur des Finances publiques et M. Claude ROUEDE, contrôleurprincipal des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes.Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
à
Sylvie HERMANTAdministratrice générale des Finances publiques
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 17
DDFIP08
8-2019-08-02-008
Décision de délégation de signature aux membres de
l'équipe de renfort
DDFIP08 - 8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 18
aLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville Mézières, le 2 août 2019DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES ARDENNES50 avenue d'ArchesCS 6000508011 Charleville Mézières
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALÉQUIPE DE RENFORTL'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limitedes agents des décisions des décisions gracieusescontentieusesD'AUTREMONTFranck inspecteur 15 000€ 15 000€
DOTE CRE PR,MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 19
Article 2La présente décision prend effet le 1° septembre 2019 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
La Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
4
Sylvie HERMANTAdministratrice générale des Finances publiques
DDFIP08 - 8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 20
DDT 08
8-2019-07-23-004
arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la
vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 21
ENaÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
} NN ©Arrêté n° 2019- \ om ~ *portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles 4 GivetLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-11-9relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.122-4 aL.122-11 relatifs a l'évaluation environnementale de certains plans et documents ayant uneincidence notable sur l'environnement ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection del'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables :Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvragesexistants en zones inondables :Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matières de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations etles submersions marines ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu l'arrêté DEVP1527840A du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse et préfet de la Moselleportant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°99/522 du 28 octobre 1999 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondations dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2017 approuvant la stratégie locale de gestion du risqued'inondation du bassin de la Meuse ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
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Vu la décision n°F-0-44-18-P-0066 de l'Autorité environnementale en date du 11 janvier 2019 exonérant leprojet de révision du PPRi d'évaluation environnementale ;Considérant que la crue d'occurrence centennale du PPRi actuel résulte d'une modélisation hydrauliqueancienne qui ne représente plus les conditions d'écoulement actuels ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrence centennale surle territoire couvert par le PPRi actuel afin de constituer une référence fiable et cohérente avec la stratégielocale du risque d'inondation approuvée sur le bassin de la Meuse ;Considérant que l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation et qu'une mise en compatibilité avec le PGRI du bassin de la Meuse rendentnécessaire une révision du PPRi de la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du PPRi visé par le présent arrêté est prescrite sur le territoire des communes de Les Ayvelles,Lumes, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Prix-les-Mézières, Warcq, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-Dame, Aiglemont, Nouzonville, Joigny-sur-Meuse, Bogny-sur-Meuse, Monthermé, Deville, Laifour, LesMazures, Rocroi, Anchamps, Revin, Fumay, Haybes, Fépin, Montigny-sur-Meuse, Vireux-Molhain,Vireux-Wallerand, Hierges, Aubrives, Ham-sur-Meuse, Chooz, Rancennes et Givet.Article 2 :Le périmètre mis à l'étude est délimité par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 :Le risque considéré est l'aléa « débordement de cours d'eau », en l'occurrence une crue de la Meuse.Article 4 :La direction départementale des territoires des Ardennes est chargée d'instruire la procédure de révision duPPRi visé par le présent arrêté.Article 5 :Conformément à la décision du 11 janvier 2019 de l'autorité environnementale, jointe en annexe 2, le projetde révision du PPRi visé par le présent arrêté n'est pas soumis à évaluation environnementale.Article 6 :Une concertation avec la population sera menée depuis la prescription de la révision jusqu'à l'élaborationdu projet de PPRi avant la phase de consultation des personnes publiques associées.Elle sera conduite sur la base des modalités suivantes :- lancement de la procédure : un communiqué de presse sera publié en début de procédure pourinformer du démarrage de l'opération,- caractérisation de l'aléa : à la fin de cette première phase d'études, une présentation publique de lacaractérisation de l'aléa sera réalisée,- projet de PPRi : une réunion publique sera organisée pour présenter le projet de PPRi.Pendant la durée de la concertation, un espace sur le site internet des services de l'État dans le départementdes Ardennes (http://www.ardennes.gouv.fr) sera dédié à la révision du PPRi. Des éléments d'information yseront portés au fur et à mesure de l'évolution de la procédure. Ces éléments seront consultables par ailleursà la direction départementale des territoires des Ardennes.Possibilité sera laissée au public de réagir par courrier postal adressé à DDT des Ardennes-serviceSSBD/RSR-3 rue des granges moulues-BP 852-08011 Charleville-Mézières Cedex, ou par courrierélectronique a ddt-ppri-meuseaval(@ardennes.gouv.fr.
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Les observations de la phase de concertation pourront étre faites directement lors des réunions deprésentation ou par écrit, au plus tard dans le délai d'un mois après la tenue de la dernière réunion publiquerelative à la présentation du projet de PPRi. Au vu des observations émises, le projet de PPRi seraéventuellement modifié ou complété avant d'être soumis aux consultations obligatoires des personnespubliques associées, puis à enquête publique.Un bilan de concertation retraçant l'ensemble des actions d'information et de participation sera établi etremis au commissaire enquêteur.Article 7:Le projet de PPRi fera l'objet d'une élaboration associée; l'association se déroulera pendant toute laprocédure de révision.D'une part, elle prendra la forme de réunions de travail avec chaque maire des communes concernées, ainsiqu'avec les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ces réunionsde travail, animées par des agents de la direction départementale des territoires des Ardennes en charge dela prévention des risques, seront des lieux d'échanges où les collectivités feront valoir leurs attentes et leurspropositions dans le respect des objectifs de prévention. Celles-ci seront au nombre de deux et aurontcomme objectif, pour la première, la présentation de la démarche et la validation des enjeux et, pour laseconde, la finalisation de la cartographie réglementaire et du règlement du futur PPRi.D'autre part, un comité de pilotage suivra l'avancement de l'élaboration du PPRi. Il comprendra les mairesdes communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsique les représentants des services ou organismes suivants :- le conseil départemental des Ardennes,- le conseil régional Grand-Est,- le syndicat mixte du ScoT « Nord Ardennes »+ le service départemental d'incendie et de secours,- l'unité départementale d'architecture et du patrimoine,- la chambre d'agriculture,+ la chambre de commerce et d'industrie,- la chambre de métiers et de l'artisanat.- le centre national de la propriété forestière,- l'établissement public territorial du bassin Meuse, l'EPAMA,+ la DREAL Grand-Est,+ le service police de l'eau de la DDT des Ardennes,- voies navigables de France,+ BAMEDO, exploitant des barrages sur la Meuse,+ agence de l'eau Rhin-Meuse,- agence française de biodiversité,- la fédération départementale de la pêche,- le parc naturel régional des Ardennes,- l'association « Nature et Avenir »,- association « inondations, ça suffit » warcq, grande vallée de la meuse et ses affluents.Ce comité de pilotage, présidé par le préfet des Ardennes, sera animé par la direction départementale desterritoires. I] aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan et notamment lacartographie du zonage réglementaire et le règlement. Ce comité de pilotage se réunira au moins deux fois.Une première réunion sera organisée pour présenter la caractérisation de l'aléa et une seconde pourprésenter le projet de PPRi qui sera soumis à consultation.
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Article 8 :Avant de le soumettre a l'enquête publique, le projet du PPRi sera transmis pour avis aux conseilsmunicipaux et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés ainsi qu'aux services et organismes suivants :+ le conseil départemental des Ardennes,- le conseil régional Grand-Est,- le syndicat mixte du ScoT « Nord Ardennes »- le service départemental d'incendie et de secours,- l'unité départementale d'architecture et du patrimoine,- la chambre d'agriculture,- la chambre de commerce et d'industrie,+ la chambre de métiers et de |' artisanat,- le centre régional de la propriété forestière.A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputéfavorable. Les avis écrits ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite seront joints au dossier de l'enquêtepublique.Article 9 :Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées, ainsi qu'aux présidents desétablissements public de coopération intercommunale concernés. Il sera affiché pendant un mois dans lesmairies de ces communes, ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise aux présidents du conseil régional Grand-Est, du conseildépartemental des Ardennes, du syndicat mixte du ScoT « Nord Ardennes », de la chambre d'agriculture,de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et du centre régional dela propriété forestière.Article 10 :La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les chefs de service concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 23 jf en\h Le PréfetC
Pascal JOLY
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
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PPRi Meuse Aval - Périmètre d'étude
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Annexe 1LETEPRÉFET DESARDENNESDirectionDépartementaledes Territoires
Sources : @IGN-BDCARTO® - 2018Carto_EE.qgsSSBD-RSR / JTAoût 2018
Marché : 05-04-DPSM-SG-CPConception : DDT 08Reproduction interdite
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Annexe 2 - PPRi meuse aval - décision du 11 janvier 2019 de l'autorité environnementale
=
LdAutorité environnementalehttp://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
Décision de l'Autorité environnementale, aprèsexamen au cas par cas, sur la révision du plan deprévention du risque inondation (PPRi) de la Meuseaval sur le département des Ardennes (08)
Décision n° F-044-18-P-0066 en date du 11 janvier 2019Formation d'Autorité environnementale
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Décision du 11 janvier 2019après examen au Cas par casen application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnementet du développement durable,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18,Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général del'environnement et du développement durable ;Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portantapprobation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixantle modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 ducode de l'environnement ;Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du conseil général del'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice desdélégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au conseilgénéral de l'environnement et du développement durable,Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-044-18-P-0066 relative à la révision du plan deprévention du risque inondation de la Meuse aval reçue de la direction départementale des territoires(DDT) des Ardennes (08) le 22 août 2018, complétée le 12 novembre 2018 ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) 2016-2021 - Bassin Meuse ;
Considérant les caractéristiques du plan à réviser :- qui a pour objet la révision du plan de prévention des risques n°99/5622 approuvé par arrêtépréfectoral du 28 octobre 1999 ;- qui concerne le risque inondation par débordement et remontée de crues de la Meuse dans sesaffluents au droit de ses confluences ;- dont le périmètre est inclus dans le territoire à risques importants d'inondation (TRI)Sedan-Givet ;- dont la zone d'étude est affectée par l'aléa inondation par débordement de la Meusepour la crue de référence centennale, avec des aléas faibles (moins de 50 cm d'eau),moyens (entre 50 cm et 1 m) et forts (plus d'1 m d'eau) ;- qui prend en compte principalement des crues hivernales, présentant des tempscaractéristiques longs (temps de montée, durée moyenne, durée de submersion) saturantles sols, avec des hauteurs d'eau pouvant être importantes ;- qui a pour objet, tenant compte des études les plus récentes, d'affiner le plan actuel en intégrantdes zones inondables non couvertes par le plan actuel, en excluant des zones non inondables, àmieux différencier l'intensité de l'aléa au sein des zones déjà urbanisées ;- pour la révision duquel, le recensement des enjeux est en cours de réalisation, le modèlehydraulique non encore réalisé, les études topographiques et bathymétriques complémentairesattendues ;- qui utilise, à ce stade d'élaboration, la représentation de l'aléa issue des données des zonesinondables potentielles (ZIP) fournies en 2017 par le Service de prévision des crues Meuse-Moselle ;- qui sera compatible avec le PGRI Meuse, notamment l'objectif C.3.2. « Préserver les zonesd'expansion des crues en milieu non urbanisé et ne pas augmenter les enjeux en zone inondable » ;
[re CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2019 -Révision du plan de prévention du risque d'inondation de la Meuse avalr4
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Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, enparticulier :- qui concerne trente-et-une communes, soit environ 35 600 résidents, sur un territoire encaissé,sans grande pression foncière, la majeure partie des communes perdant de la population depuisles années 1990 ;- que la limite de la zone inondable n'a vocation à évoluer qu'à la marge et n'aura pas d'impact auregard d'un éventuel report d'urbanisation, ces secteurs non urbanisés constituant des champsd'expansion de crues à préserver.
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, etsur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risquesinondation de la Meuse aval présentée par la direction départementale des territoires (DDT) des Ardennes,n° F-044-18-P-0066 n'est pas soumise à évaluation environnementale.Article 2La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale duconseil général de l'environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurerdans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 11 janvier 2019,Le président de la formation d'autorité environnementaledu conseil général de l'environnementet du développement durable,
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Je CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2019 -Révision du plan de prévention du risque d'inondation de la Meuse avalr 4
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa mise en ligne sur internet.Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recourscontentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratifpréalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.Ce recours suspend le délai du recours contentieux.Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :Monsieur le président de l'autorité environnementaleMinistère de la transition écologique et solidaireConseil général de l'Environnement et du Développement durableAutorité environnementale92055 La Défense CEDEXLe recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 Boulevard de l'HautilBP 30 32295 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Ie CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2019 -Révision du plan de prévention du risque d'inondation de la Meuse avalr 4
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Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l'arrêté n°2018-711
du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice
de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la
carpe de nuit dans le département des Ardennes pour
l'année 2019
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en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2019 31
Liberté «» Egolité« FraternitéFraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019 - UU$abroge et remplace l'arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation del'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans ledépartement des Ardennes pour l'année 2019
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Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,ke 2 ois oie ois of ok 2s ke oh os 2
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L436-5 poursa partie législative et les articlesR436-6 a R436-79-1 pour sa partie réglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du Livre II(nouveau) du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la péche en eau douce;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions. du code del'environnement relativesà la pêche en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983, modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 relatif à la listedes cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite etl'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre; ;Vu l'arrêté ministériel du 18janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatifà la protectiondesécrevisses autochtones;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de capture del'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche à l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté n°2018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de pêche du propriétaire riverainavec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre del'article L435-5 du code de l'environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclarationd'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée parl'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la consultation des services et les remarques du service départemental de l'agence françaisepour la biodiversité en date du 24 juin 2019, en particulier sur la pêche des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'énergie d'Ile deFrance en date du 26 juin 2019 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 4 juillet 2019 au 25 juillet 2019 ;Considérant qu'en application du code de l'environnement il est nécessaire de fixer les conditions etdes périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;Considérant qu'en application de l'article R436-8 du code de l'environnement, la pêche, d'une ouplusieurs espèces, peut être interdite pendant une période déterminée lorsque les caractéristiqueslocales le justifient ;Considérant que les populations d'écrevisses autochtones recensées sur les cours d'eau sontsporadiques et qu'en conséquence, il y a nécessité de les protéger ;Considérant que sur tout le territoire et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, ladétention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat despécimens vivants des espèces énumérées en annexes de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à laprévention de l'introduction et la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sontinterdits ; .Considérant le risque de propagation de l'aphanomycose (peste de l'écrevisse), la prolifération desécrevisses non autochtones dans le département des Ardennes et les effets sur la dégradation desmilieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ;Considérant que la proposition de plan de gestion par la fédération départementale pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d'eau concernés par l'arrêté portantpartage du droit de pêche du propriétaire avec la FDPPMA est cohérente avec les pratiques mises enplace ;Considérant la demande de l'amicale des pêcheurs de la Marche (association locale) de mettre lapratique de la pêche NO-KILL sur une section de la rivière « la MARCHE » pour préserver lesespèces piscicoles ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Arrête :I - PERIODES ET HEURES D'OUVERTUREArticle 1% - Eaux de 1°*° catégorie piscicoleDans les eaux de 1*° catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :1 - Ouverture générale :du samedi 9 mars au dimanche 15 septembre inclus
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l'arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche
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2 - Ouvertures spécifiques :+ Ombre commun : du samedi 18 mai au dimanche 15 septembre inclus- Anguille jaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclus- Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche 15septembre inclus- Brochet : du samedi 27 avril au dimanche 15 septembre inclus.Article 2 - Eaux de 2°" catégorie piscicoleDans les eaux de 2°" catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :1 - Ouverture générale :Toute l'année du mardi 1° janvier au mardi 31 décembre2 - Ouvertures spécifiques :Truite (sauf Truite Arc en Ciel), omble ou saumon de fontaine: du samedi 9 mars audimanche 15 septembre inclusOmbre commun : du samedi 18 mai au mardi 31 décembre inclusBrochet : du mardi 1° janvier au dimanche 27 janvier inclus et samedi 27 avril au mardi31 décembre inclusSandre: du mardi 1% janvier au dimanche 27 janvier inclus et du mercredi 1 mai aumardi 31 décembre inclusAnguillejaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclusGrenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche15 septembre inclus.Article 3 - Pêches totalement interdites1- Espèces :La pêche aux écrevisses autochtones (à pattes grêles, à pattes blanches, à pattes rouges et destorrents) et non autochtones (américaines, signal et rouges de Louisiane), la pêche à l'anguilleargentée ainsi que la pêche des espèces de grenouilles autres que vertes et rousses sont interditestoute l'année.2- Cours d'eau : La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :- le ruisseau du moulin de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi que l'ensemble deses affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux du barrage aval du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsique l'ensemble de ses affluents sur ce parcours,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et le ruisseau desMoulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les autres cours d'eau mentionnés ci-dessusetpour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelleil communique.L'ensemble est présenté sur la carte en annexe 1.
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II - PROCEDES ET MODES DE PECHEArticle 4 - Nombre de lignes autoriséesEn 1° catégorie :- domaine privé : 1 ligne- domaine public : 2 lignesEn 2°TM catégorie :- 4 lignes.
Article 5 - Modes de pêche autorisés. La carafe ou la bouteille d'une contenance maximum de 2 litres est autorisée pour la capture desvairons et autres poissons servant d'amorces dans les eaux de 2°" catégorie.
Article 6 - Modes de pêche interdits (article R436-32 du CE)La pêche aux engins et aux filets n'est pas autorisée dans le département des Ardennes.Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 28 janvier au vendredi26 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturerce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.Pendant la période de fermeture de la pêche du brochet et du sandre (du lundi 28 janvier auvendredi 26 avril inclus) :- la pêche au lard et au ver manié est interdite,- la pêche à la dandinette, uniquement au ver de terre, n'est autorisée qu'à l'aplomb de la canne.
Article 7 — Parcours « NO-KILL »Afin de préserver les espèces piscicoles, sur la section de la rivière La Marche entrele pont de laroute départementale n°8043 et le pont rue de la prairie sur la commune de MARGUT, à l'exceptiondes propriétaires riverains, la pratique de la pêche est NO-KILL, pêche consistant à remettre à l'eaules espèces venant d'être pêchées en faisant attention de ne pas les blesser.La pose de panneau pêche NO-KILL incombe à l'amicale des pêcheurs de la Marche.
III - HEURES DE PECHE
Article 8 - Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil et plus d'une demi-heureaprès son coucher (heure officielle figurant sur le calendrier de la poste).
Article 9 - Pêche de la carpe de nuitLa pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année sur les parcours de pêche autorisésfigurant en annexe 2, à l'exception du lac des Vieilles Forges où la pêche à la carpe de nuit n'estautorisée que du 1° février au 30 septembre inclus. Seule la pêche à la bouillette et aux appâts
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végétaux est autorisée. Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportéependant les heures de nuit (heures d'interdiction légale), soit 1/2 heure après le coucher du soleiljusqu'à 1/2 heure avant son lever (art. R436-14/5° du code de l'environnement).La pêche de nuit se pratique uniquement de la rive (pêche en barque interdite).
IV - ANGUILLES
Article 10 - Enregistrement des capturesEn application de l'article R436-64 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 22octobre 2010, tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses capturesd'anguilles dans un carnet de pêche, dont il doit être en possession pour contrôle lors de touteactivité de pêche.Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou lenombre pour les anguilles jaunes et argentées.Le carnet de pêche est disponible à la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ou à la direction départementale des territoires.
La pêche à l'anguille de nuit est interdite.
V - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 11 - Taïlles des poissons1 - Réglementation spécifiqueLes tailles minimales sont fixées comme suit :- Truite, saumon de fontaine, omble chevalier :e 0,23 mètre dans tous les cours d'eau, à l'exception de l'Alyse et ceux concédés à titregratuit à la fédération de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril2018 (voir annexe 3),e 0,18 mètre sur la rivière l'Alyse du fait des difficultés de croissance de la truite surcette rivière (arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24novembre 1987), |e 0,30 mètre pour les truites dans les cours d'eau concédés à titre gratuit à la fédérationde pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril 2018 en annexe 3.- Ombre commun : 0,35 mètre.- Brochet : 0,60 mètre dans les eaux de 2°" catégorie et 0,50 mètre dans les eaux de 1°" catégorie- Sandre : 0,50 mètre dans les eaux de 2°" catégorie et 0,40 mètre dans les eaux de 1'"catégorie.- Black-bass : 0,30 mètre dans les eaux de 2°% catégorie.- Grenouilles vertes ou dite commune et grenouilles rousses : 8 cm dans les eaux de 1°° catégorieet 2°" catégorie
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2 - Réglementation générale- Pour les autres espèces : se reporter à la réglementation générale (Article R436-18 du code del'environnement) pour la taille minimale.Les poissons et les grenouilles doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leurlongueur est inférieure à la taille minimale. La longueur des poissons est mesurée du bout dumuseau à l'extrémité de la queue déployée, la longueur du corps d'une grenouille est mesurée dubout du museau au cloaque.
. VI- NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 12-a - Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés (y compris : ombre commun et corégone), autres que lesaumon et le cas échéant, la truite de mer, autorisées par pêcheur et par jour, est fixé à 4 pourpréserver ces espèces.Article 12-b - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux classées en 2°" catégorie au titre de l'article L436-5 du code de l'environnement, lenombre de captures autorisé de sandre, brochet et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, estfixé à 3, dont 2 brochets maximum.Dans les eaux classées en 1% catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur deloisir et par jour est fixé à 2.Article 12-c - Limitation des captures dans les cours d'eau concédés à titre gratuit à lafédération de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril 2018Le nombre de captures par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2 salmonidés, truite ou ombrecommun, soit :- 2 truites fario de.plus de 30 cmou- 1 truite fario de plus de 30 cm et un ombre commun de plus de 35 cmou- 2 ombres commun de plus de 35 cm.
VII - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 13 - La circulation automobile et le stationnement sont interdits sur l'itinéraire en bord deMeuse et plus généralement sur l'ensemble des chemins de halage (ou de service) des canaux etriviéres navigables. Les pratiques de la péche et de la randonnée devront s'exercer en touteharmonie.Article 14 - L'arrété n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de la pêche en eaudouce et autorisant la pêche de la carpe la nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2018est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.Article 15 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
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- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtelde Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, ladéléguée interrégionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régionalGrand Est de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etatet affiché dans toutes les mairies du département des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 0 6 AOÛT 2019
P/Le préfet et par délégationLe secrétaice généralChristophe HERIARD
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Annexe 2LA PECHE DE LA CARPE DE NUITEST AUTORISEE SUR LES PARCOURS SUIVANTS
BASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE ia> La grande Ballatière à NOUVION-SUR-MEUSE[ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES> Ballastiére de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballastière La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballastière de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtour
AAPPMA « Les Intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSE. \AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLEAAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pécheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVIN .AAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMLA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET> Fleuve Meuse des deux côtés (rives droite et gauche) de la confluence du ruisseau desMoulins à MOUZON jusqu'à la frontière Belge.AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ |> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n°988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté lesMazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1° février au 30 septembre 2018.AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY |> Rivière Chiers des 2 côtés (droite et gauche) du pont de la Route Départementale n°44 à LAFERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
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AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME>. Rivière Semoy des 2 côtés (rive droite et gauche) de l'entrée de la Semoy en France à laconfluence avec la Meuse.BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L'Avenir » de ASFELD> Rivière Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) du pont de la RD 215 à MOURONà lalimite du département de |' Aisneà BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) deVouziers à la limite du département des Ardennes et de 1' Aisne.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR |> Canal des Ardennes des deux côtés (rives droite et gauche) : de la confluence avec |' Aisne aSEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit. |
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ANNEXE3
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Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du code de l'environnement pour réaliser les travaux de
confortement des berges de la Houille et de la digue au
Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et
instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains
d'assiette ou d'accès à la digue
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l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à la digue
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|ÀLiberté * Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la coordination et de l'appui aux territoires Direction Départementale des TerritoiresBureau des procédures environnementales Service environnement
Arrêté n° 2019- 4 5©portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de ladigue au Moulin Boreux, prononçant le classement en C, au titre de la sécurité publique, dusystème d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrainsd'assiette ou d'accès à la digueCOMMUNE DE GIVET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 2016-1087 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août2016;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.214-1 à L.214-11, L.430-1,L.432-10, L.432-12, L.436-9, L.566-12-2, R.180-50, R.181-44, R.181-47, R.214-1 à R.214-56,R.214-112 à R.214-151, R.215-1 et R.554-7 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives àla sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à la digue
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Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par M. Bernard DEKENS, président,représentant la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, sise 29 rue Méhul à Givet(08600) en vue de la réalisation des travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue auMoulin Boreux et du classement du système d'endiguement ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 17 mai2018;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1% avril 2019 au 2 mai 2019 inclus, le rapport et lesconclusions motivées ainsi que l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du département des Ardennes réuni du 25 juin 2019 au cours duquelle demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale porté le 28 juin 2019 à la connaissance dudemandeur, et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet d'arrêté par courrier du 12juillet 2019 ;Considérant que ces travaux, tels qu'envisagés dans le dossier déposé complet et présenté en enquétepublique, sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et neremettent pas en cause les enjeux mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pour unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant que ces travaux sont de nature à entrer dans le champ d'application de la nomenclatureeau (article R.214-1 du code de l'environnement) ;Considérant que les systèmes d'endiguement présentent un enjeu pour la sécurité publique et sontsoumis de ce fait à des règles, notamment issues du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;Considérant que les travaux et l'entretien nécessaire au bon état du système d'endiguementnécessitent l'instauration de.servitudes d'utilité publique ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELe pétitionnaire, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, sise 29 rue Méhul à Givet(08600), représentée par son président, M. Dekens Bernard, est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 235 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr— les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à la digue
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ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation environnementale pour le confortement des berges de la Houille et de ladigue au Moulin Boreux à Givet tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de Penvironnement ;- d'absence d' opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 :- d'autorisation de système d'endiguement de classe C (population comprise entre 30 et3 000 personnes) autitre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, compte tenude la population protégée par le système de 1700 habitants :- de l'institution de servitudes au titre de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : CHAMPS D'APPLICATIONLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementapplication des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de |'par ces opérations sont les suivantes :Rubrique | Intitulé_ | Régime
pris enenvironnement concernées
|—
1.2.1.0
2.2.1.0
3.1.4.0
3.1.5.0
|A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclarationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 ducode de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages |permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan| d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit|global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)| Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier Déclarationle régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets desouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale derejet de l'ouvrage étant : .1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyeninter annuel du cours d'eau (A) |(2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annueldu cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débitmoyen inter annuel du cours d'eau (D)Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Autorisationartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :| 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à200 m (D) |
xInstallations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature a Déclarationdétruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole,. des crustacés et desbatraciens:1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) || 2°) Dans les autres cas (D)1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 335 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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| 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisationinondations et les submersions :| - système d'endiguement au sens del'article R.562-13 (A)- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A) | |
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATIONLa digue du Moulin Boreux est une digue en remblai d'une longueur de 590 m, qui se situe en rivegauche de la Houille, au droit du quartier Moulin Boreux, entre le vannage communal en amont etune passerelle piétonne à l'aval sur la commune de Givet.Le plan de situation est disponible en annexe 1.Les altimétries de la digue communautaire varient de 106.02 en aval du tronçon jusqu'à 107.32 enpartie médiane avant de redescendre à la cote de 107.42 à l'extrémité amont de l'ouvrage. La diguea une largeur approximative de 1,0 m à 1,5 m en crête et une hauteur d'environ 4 m par rapport aufond du lit de la Houille.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESARTICLE 5: CONFORMITE AU DOSSIER DE L'AUTORISATION ENVIRONNE-MENTALE ET MODIFICATIONLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, àl'exercice de l'activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.En cas de changement d'exploitant, une déclaration doit étre faite au préalable au préfetconformément à l'article R-181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DEBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICEAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux s'étend du 1% août au 31 octobre.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier,du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans undélai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sansen avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articlesL.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 435 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr - les horaires d' ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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Les systèmes d'endiguement sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositionsdes articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Il en va de même pour les travauxautorisés par le présent arrêté et pour les futurs travaux dont les ouvrages pourraient faire l'objet, àl'exception des travaux d'entretien et de réparation courante.Le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maitre d'œuvre unique, doit en désignerun. Dans tous les cas, le maître d'ceuvre est agréé conformément aux dispositions précitées. Lesobligations du maître d'œuvre comprennent notamment :1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;2° La direction des travaux ;3° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;4° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-même ;5° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.a) Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement identifiés.Le bénéficiaire de l'autorisation organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour lesentreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accident ou d'incident.Des consignes d'exploitation en phase chantier sont rédigées par le bénéficiaire de l'autorisation.Elles incluent le phasage des travaux et précisent notamment la conduite à tenir par les entreprisesréalisant les travaux, en cas de crue. Elles sont tenues à la disposition du service de police de l'eaude la direction départementale des territoires et du service de l'État chargé du contrôle des ouvrageshydrauliques. |b) En phase de chantierLe bénéficiaire de l'autorisation informe le service instructeur et les services en charge de la policede l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions dechantier et par transmission par courriel des comptes rendus.Pendant la durée des travaux, en particulier pendant la période considérée comme la plus sensiblevis-à-vis du risque de crue (soit entre les mois d'octobre et avril), le maître d'œuvre doit consulterautant que nécessaire la carte de vigilance établie par Météo France (http://www.vigimeteo.com/) etle site de Vigicrues en regardant les commentaires associés (https://www.vigicrues.gouv.fr/). En casde vigilance jaune voire orange sur le tronçon Meuse frontalière — Semoy, le maitre d'ceuvre estinvité à prendre contact avec le service prévisions des crues Seine amont — Marne amont.Le stockage des matériaux sera réalisé hors de la zone inondable.Aucun engin ou matériau ne sera entreposé dans le lit mineur du cours d'eau en dehors des heuresde fonctionnement du chantier.Les circulations d'engins dans le lit mineur du cours d'eau seront limitées au strict nécessaire.1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 535 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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Une vérification journalière du matériel sera réalisée (détection de fuite de liquide hydraulique, fuel,huiles).Lors d'utilisation de ciment, béton ou chaux, le bétonnage et le lavage des engins sera effectué surune aire étanche munie d'un bassin de rétention suffisamment dimensionné, afin d'éviterl'entrainement des laitances de ciment dans le cours d'eau.c) Récolement des travauxDes l'achèvement des travaux de construction des ouvrages, le pétitionnaire en informe le préfet(direction départementale des territoires) et le service de l'État en chargé du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et leur propose plusieurs dates pour effectuer la visite de récolement destravaux.
ARTICLE 7 : CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage.n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans undélai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire de l'autorisation avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15et R.181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : DECLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articlesL.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.a) En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettreau personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Un signalement au service police de l'eau sera effectué pour tout accident susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 635 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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b) En cas de crueLe bénéficiaire de l'autorisation procèdeà la mise en sécurité du chantier en cas d'alertemétéorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champd'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 9 : CESSATION ET REMISE EN ETAT DES LIEUXLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 ducode de l'environnement pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code del'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relativesà l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10: ACCES AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DEPOLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder à l'installation, à l'ouvrage, ausecteur de travaux ou au lieu de l'activité.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de laréclamation pour y répondre de manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputéenégative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 735 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :: www.ardennes. gouv.fr
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l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à la digue
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ARTICLE 12 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
Titre Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AL'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 13 : DESCRIPTION DES TRAVAUXLe projet consiste 4 renforcer les berges de la Houille dans un souci de protection durable contrel'érosion et à concevoir un système de restauration cohérent d'endiguement, sans remettre enquestion son niveau de protection existant, adapté aux crues centennales. Ce système estdimensionné afin de rendre à l'ouvrage communautaire une performance tangible de protectioncontre les inondations torrentielles de la Houille et de préserver la sécurité des biens et des habitantsdu quartier du Moulin Boreux (100 personnes) et de Givet Notre Dame (1600 personnes).La solution retenue est fonction de la distance entre la berge de la Houille à conforter et la digue. Ondistingue ainsi deux cas.a) Cas où la berge est proche de la digue (partie aval)Une structure en mur en béton armé matricé est retenue. Le parement coté Houille sera matricé afinde ralentir la vitesse d'écoulement des eaux.Il s'agit de réaliser le soutènement en éléments préfabriqués de mur en L en béton armé. Il sera misen œuvre sur toute la hauteur de la berge et permettra la réalisation au-dessus d'une risberme planeen terre végétale. Ce mur sera également posé sur une longrine béton coulé pour assurer unefondation plane et éviter l'érosion. Un géotextile sera mis côté remblai. La face en contact avec lesterres sera badigeonnée en noir et des barbacanes seront prévues en partie basse des murs. La diguesera confortée de la même manière.Dans le but d'améliorer l'habitat pour la faune piscicole, des enrochements de taille moyenne (20 à40 cm de diamètre) seront mis en œuvre au pied du nouveau mur de confortement de berge. Cesenrochements devront être suffisamment lourds pour ne pas être charriés par le courant etprésenteront des interstices suffisants pour servir de caches à poissons.b) Cas où la berge est éloignée de la digue (partie amont)La banquette alluviale est suffisamment large entre le cours d'eau et la digue de protectioncommunautaire. La stabilité de la digue n'étant pas impactée par l'état de la berge en rive gauche dela Houille, une protection douce est retenue.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 835 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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La berge sera protégée, en partie inférieure, par un empierrement grossier entouré d'un géotextileanti-contaminant. La partie supérieure sera remblayée et profilée avec une pente de 1/4. Elle seraprotégée par un géotextile biodégradable dans lequel seront implantées des boutures d'espécesarbustives appropriées. L'espace à l'arrière des pierres sera remblayé à l'aide de matériauxsélectionnés.
ARTICLE 14 : MESURES DE REDUCTION, D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONa) Mesures d'évitement et de réductionQuelle que soit l'année de réalisation, ces travaux sont envisagés en période estivale afin debénéficier des niveaux d'eau les plus bas. Ils sont donc réalisés entre août et fin octobre. Ceplanning permet de respecter les prescriptions relatives à la Houille, cours d'eau classé en premièrecatégorie piscicole. —Le linéaire concernépar les travaux est délimité par un batardeau provisoire propre type sac de sableassocié à un pompage afin de travailler au sec. Il peut être posé ou déplacéà l'avancement par zonede 50 m afin d'éviter d'impacter un grand linéaire d'écoulement. Les batardeaux ont une largeurd'un mètre au maximum, permettant de garantir l'écoulement du cours d'eau et de limiter lesimpacts sur les espèces piscicoles.Si des poissons sont en péril lors de l'assèchement d'un tronçon, une pêche électrique de sauvegardedes poissons sera réalisée au préalable des travaux, juste avant la fermeture des zones à assécher(batardeaux). Les individus seront déplacés en aval des travaux.Afin de réduire les impacts de la mise en place du mur, il a été choisi de prolonger la berge actuelleen ne modifiant pas les dimensions du lit mineur. |Pour réduire également l'impact lié à la construction du mur qui entraîne la disparition d'habitatspour la faune aquatique, des enrochements seront disposés au pied du mur et des plantations serontimplantées en complément des enrochements.En phase chantier, les mesures suivantes seront mises en place :- le prestataire des travaux s'assurera du maintien de la ligne d'eau en amont et ne devra pas induirede rupture d'écoulement ;- les travaux, réalisés entre août et fin octobre, prendront en compte les périodes de frai pour lepoisson afin de ne pas nuire à sa reproduction ;- lors des travaux d'abattage d'arbres pour les besoins du chantier, les arbres dont l'enlèvement n'estpas strictement nécessaire seront préservés et marqués ;- l'élimination des coupes nécessaires aux travaux seront évacués en centre de déchets verts ;- en aval de la zone de travaux, un barrage flottant permettant de retenir tous les éléments flottantsissus des opérations sera installé, ainsi qu'un barrage filtrant de type botte de paille afin de retenir ledépart de matières en suspension. La disposition des bottes sera prévue uniquement à l'aval de lazone du batardeau. Afin de garantir le maintien des bottes en place, elles seront liaisonnées au sol àl'aide de piquets ;- les pompages seront limités au maximum dans le temps, l'eau prélevée sera restituée en avalimmédiat du site de travaux et en amont des barrages filtrants précités ;- la circulation des engins sur les berges sera limitée au strict nécessaire, et les secteurs évités serontmatérialisés sur le terrain ;1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 935 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr— les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à la digue
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- les engins, dépôts et matériaux seront interdits en dehors du périmètre de cours d'eau à conforter ;- des aires imperméabilisées par des géotextiles étanches seront créées, destinées au remplissage desréservoirs des engins, à leur stationnement, à leur entretien et au stockage des substances dont lanature ou la concentration peuvent entraîner des risques de pollution (carburants, huiles, solvants,chaux, matières minérales ou organiques) ;- à défaut d'aires imperméabilisées, le stockage du carburant se fera dans une cuve double paroi ettoute intervention sur les engins se réalisera à plus de 50 m du cours d'eau ;- les huiles de vidange seront collectées par des entreprises agréées.La remise en eau interviendra dans des conditions permettant d'éviter le rejet et la mise ensuspension de matières. Ainsi, il conviendra de s'assurer à la fin de toute opération dans la zoneasséchée de son nettoyage et de l'enlèvement de tout résidu avant d'entamer la destruction dubatardeau en suivant le cheminement inverse à sa pose. Ces opérations seront menées avec desengins de manutentions disposés sur la berge.b) Mesures compensatoiresPour compenser une partie des impacts liésà la construction du mur qui entraîne la disparitiond'habitats pour la faune aquatique, des enrochements seront disposés au pied du mur et desplantations seront implantées en complément des enrochements.Le linéaire replanté correspond au linéaire artificialisé lors des travaux, soit 485 m.c) Mesures de suiviSuivi de la végétationUn entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées permettra degarantir la viabilité des aménagements.L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois anspour obtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant laprotection des berges. Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afinde limiter la concurrence des plantes indésirables (arrachage sélectif), de protéger les végétaux vis-à-vis des agressions (broutage) et de garantir leurs besoins en eau.Au-delà de ce délai de trois ans, l'entretien suivra les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes) ;- pas de débroussaillage systématique ;- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien adéquat de ces zones sera réalisé par le pétitionnaire.Suivi de l'impact des travaux ©Afin de suivre l'impact des travaux sur la qualité hydrobiologique du cours d'eau, un inventaireIBGN sera réalisé avant travaux, au printemps suivant la fin des travaux, et dans les deux années quisuivront les travaux.
1, place de la Préfecture— B.P. 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex— Standard: 03 24 59 66 00— Télécopie : 032458 135 21 Courriel: prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État:www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
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Titre IV PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUCLASSEMENT DES OUVRAGES
ARTICLE 15 : DESCRIPTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTLe systéme d'endiguement comprend :- une digue en terre entre le terrain naturel (TN) et le vannage amont du canal usinier :- le vannage amont permettant de réguler les débits entrant dans le canal usinier circulant en rivegauche de la Houille dans la zone protégée (ZP). Le canal usinier rejoint la Houille environ 70mètres en amont du Boulevard Bourck ;- l'extrémité aval du canal usinier, équipée d'un vannage permettant de l'isoler complètement de laHouille et d'éviter une inondation de la ZP par remous dans le canal :- une digue en terre située entre le vannage amont et la passerelle métallique cyclable aval.Le niveau de protection assuré par ces ouvrages contre le risque d'inondation correspond à une cruede la Houille de débit 44 m/s, ce qui correspond à une crue centennale.
ARTICLE 16 : DOCUMENTS REGLEMENTAIRESEn application du code de l'environnement et du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, le bénéficiairede l'autorisation du système d'endiguement établit ou fait établir :1) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologiqueet géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, dans un délai de 6mois après le récolement des travaux ;2) Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation del'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment lesvérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes, dans un délai d'un moisaprès le récolement des travaux ;3) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'ouvrage, dans un délai d'un mois après le récolement des travaux ;4) Un rapport de surveillance tous les six ans comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors desvérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance estréalisé dans un délai d'un an après le récolement des travaux.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus par les 1°, 2°et 3° ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutescirconstances et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
I, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 - Télécopie : 03 2458 |35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretient le système d'endiguement. II procèdenotamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visitestechniques approfondies qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapportsde surveillance, soit tous les six ans. La première visite technique approfondie est réalisée dans undélai d'un an suivant le récolement des travaux.L'étude de dangers, datée de mai 2012, doit être actualisée par un organisme agréé et transmise aupréfet dans un délai de 6 mois après le récolement des travaux, puis actualisée tous les vingtans.Conformément à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare au préfet tout événementimportant pour la sûreté hydraulique (EISH).L'exploitant enregistre le système d'endiguement en tant qu'ouvrage sensible au guichet unique etcommunique les éléments mentionnés à l'article R.554-7 du code de l'environnement.
Titre V : INSTITUTION DE SERVITUDES AU TITRE DEL'ARTICLE L566-12-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 17 : PLAN PARCELLAIREDes servitudes d'utilité publique sont instaurées en application de l'article L.566-12-2 du code del'environnement, sur les parcelles impactées en raison de leur situation par rapport au systèmed'endiguement. Elles sont listées ci-dessous :
Communauté deAM 47 Moulin Boreux Communes Ardenne Rives | 5 500 m? | 210m /| de MeuseCommunauté deAM 53 Moulin Boreux Communes Ardenne Rives | 3 900 m°? 375m /de Meuse1 rue du moulin de | M. CAMPELLI et Mme . 2AM 120 Boreux RICHART 393 m 16m 48 mAM 121 3 rue du moulin de | M. CAMPELLI et Mme 820 m° 19m 57 m2Boreux CHOINAM 122 | 2 fue du moulin de | camel 665m? | 16m | 12m?Boreuxam 11g | Ue du moulin de | ¢ ne de GIVET 517m | 33m | 8im?BoreuxAmaio | UE palosinnge Commune de GIVET 237 m? 5m 7 m°BoreuxAP 216 | Bourck Electricité de France 59 m? 3m 1 m?
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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Le plan parcellaire est disponible en annexe 2 du présent arrété.Sur ces parcelles, une structure en béton matricé est installée pour conforter la digue.
ARTICLE 18 : DEFINITION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUECes servitudes d'utilité publique ont pour objet d'assurer la conservation des ouvrages existantsconstruits en vue de prévenir les inondations, de réaliser des ouvrages complémentaires, d'effectuerles aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages qui contribuent à la prévention desinondations, de maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages en bon étatde fonctionnement et d'entretenir les berges.Le bénéficiaire des servitudes est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutesles formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages.travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.Les servitudes sont d'une largeur de 6 m. Cette distance est mesurée par rapport à la rive de laHouille. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exige pour permettrele passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 m comptés àpartir de cet obstacle. Elle respecte autant que possible les arbres et plantations existants.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution des servitudes ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations en sont exempts pour ce qui concerne le passage des enginsmécaniques (article R.215-1 du code de l'environnement). Sur cette bande de 6 m, aucuneconstruction ou plantation pouvant endommager l'ouvrage ne peut être installée.
ARTICLE 19 : ENREGISTREMENT DES SERVITUDESLes servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la ville deGivet, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITEUne copie du présent arrêté :— sera notifiée au maire de la commune de Givet et au président de la communauté de communesArdenne Rives de Meuse, bénéficiaire de la servitude, par le préfet, en application des dispositionsde l'article R211-100 du code de l'environnement ;— sera affichée à la mairie de Givet pendant quinze jours au moins ;— fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsique d'une mention dans deux journaux locaux.Le président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse notifiera l'arrêté à chaquepropriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où larésidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte sera faite au maire de la commune deGivet (territoire de laquelle se trouve la propriété concernée par la servitude).Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévues à l'article R. 211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Méziéres Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 |35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans lesconditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.La publication foncière sera faite aux frais du bénéficiaire de la servitude, la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse.
ARTICLE 21 : MISE EN OEUVRE DE LA SERVITUDELorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en œuvre de la servitude est autorisée par l'arrêtéprévu à l'article R. 211-99 du code de l'environnement.Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement etautoriser la mise en oeuvre de la servitude.Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec le maire de Givet, des consignes de sécurité quiprécisent notammentles modalités d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge dubénéficiaire de la servitude.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 22 : INFORMATION DES TIERS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉa) Consultation du dossierLe dossier sera mis à la disposition du public pendant au moins deux mois à la directiondépartementale des territoires des Ardennes: 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08 011Charleville-Méziéres Cedex.b) Notification, publicité et information des tiersL'arrété sera notifié au pétitionnaire.Par ailleurs, en vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R.181-44du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Givet etpeut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Givet pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Givet ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant unedurée minimale de quatre mois.La dernière de ces publications fait courir le délai de recours contentieux.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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ARTICLE 23 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R180-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest susceptible de recours par :1° le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la décision ;2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit del'affichage en mairie de Givet, soit de la publication de la décision. sur le site internet de lapréfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces recours peuvent prendre la forme d'un recours :- contentieux adressé, par courrier, au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.ff ;- gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R.421-2du code de justice administrative ;- hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris) dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente en informe le bénéficiaire de l'autorisation de la décision pour lui permettre d'exercerles droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration.
ARTICLE 24 : AUTORITÉS CHARGÉES DE L'EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires desArdennes, le directeur régional de |' Agence française pour la biodiversité et Monsieur le maire deGivet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Charleville-Mézières, le 07 AGUT 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralCAChristophe HERIARD1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 |35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes. gouv.fr
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ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION DE LA DIGUE
PLAN DE LOCALISATION DE LA DIGUE
Cr. WRE - 3002017
&3gF-
=EË€&
ay ~—e Cours d'eau Zone 1 esee fine 3o 2 Sm Zone2 eee Zone41, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr— les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
Légende|| En Limite de section cadastrale» ||ra LE] Servitude de passage«| Sa Bande de 6 m de servitude| <= Emprise du projet
Échaælle 1 : 1 000
Figure 1 : Plan parcellaire {fond de plan : Géoportail}
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 ]35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
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DIRECCTE 08
8-2019-08-02-009
Récépissé de déclaration Services à la personne Société S /
ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 63
aLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP838301851et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand EstVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/342 du 06 Juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation deUnité départementale des signature à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laArdennes consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :see omeaures Vu l'arrêté n° 2019/41 du 24/06/2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de MadameZdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.Téléphone : 03.24.59.82.42Télécopie : 03.24.37.64.96 Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de |'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst, le O1 Aout 2019 par BRUCKMANN Serge, en qualité d'entrepreneur individuel, pourl'organisme S // ELAGAGE dont l'établissement principal est situé : 4 rue du Pont - 08240 BOULTAU BOIS.Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de S // ELAGAGE dont l'établissementprincipal est situé 4 rue du Pont - 08240 BOULT AU BOIS, sous le n° SAP838301851, pour lesactivités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
° Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouvfr
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 64
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant unagrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 aR. 7232-24 du code du travail.La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée del'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 02 Aout 2019
ité de ContrôleResponsable d'dennesU.D. des j
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-cham pagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 65
Préfecture 08
8-2019-08-07-002
AP 358-2019 autorisant l'organisation de La
Transardennaise
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 66
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecturedes ArdennesDirection des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure,radicalisation, sécurité routière
ARRETE n° 358autorisant l'organisation de LA TRANSARDENNAISEles 17 et 18 août 2019Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 et R 331-18 à R 331-28 ;VU le code de |' Environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 ;VU arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018, donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier présenté en préfecture par lequel le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté parM. Gérald DEREGARD, sollicite l'autorisation d'organiser une concentration motocycliste dénommée"LA TRANSARDENNAISE" les 17 et 18 août 2019;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la sécuritéroutière, réunie le 4 juillet 2019 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 0324596600 —@: prefecture@ardennes. gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www. ardennes. couv. fr
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ARRETE
x DISPOSITIONS GENERALES
Article ler - Le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. Gérald DEREGARD, estautorisé à organiser un rassemblement motocycliste dénommé "LA TRANSARDENNAISE" les 17 et 18 août2019.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des codes, décretset arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.Article 3 - La sécurité de l'épreuve sur l'itinéraire incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.Article 4 - L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du Préfet en cas derisque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si lesmesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pasrespectées.Article 5 — L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement au code de la routenotamment aux passages des carrefours, ainsi qu'aux mesures générales ou spéciales prises par le(s) maire(s) et leprésident du conseil départemental, le cas échéant, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Article 6 - Les participants et les véhicules encadrant l'épreuve ne devront emprunter que la moitié droite de lachaussée. Ceux-ci devront être munis d'un macaron ou d'un fanion spécial nettement reconnaissable.Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateurainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel. Chaque fois que cela sera nécessaire, il y auralieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.Article 8 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés,prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.Article 9 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux de signalisation et lesbornes.Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l'organisateur pour le marquage provisoire deschaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs au plustard 24 H après le passage de l'épreuve. |Les chaussées devront être - si nécessaire - nettoyées à la fin de l'épreuve et les accotements remis en état.Article 10 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers àl'épreuve elle-même.Article 11 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par l'organisateur.
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m DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12 -> Sécurité :L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la manifestation et des usagers dela route.La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant le départ de lamanifestation, de la mise en place des mesures de réglementation de la circulation prévues dans le dossier.Les temps de départ entre les participants (4 concurrents toutes les 30 secondes) devront être respectés afin d'évitertout engorgement de certains points de passage de l'itinéraire ; | :L'organisateur devra :> détenir les accords de l'intégralité des communes et des propriétaires concernés par les itinéraires,> respecter les itinéraires imposés par les services de l'ONF et les différentes municipalités,> mettre en place des signaleurs munis des moyens de signalisation réglementaires (notamment gilet jaune) àtous les emplacements importants (route nationale/route départementale), à chaque intersection avec uneroute départementale et traversée de chaussée, aux emplacements où les participants risquent de seretrouver en surnombre et de créer un danger (sorties de chemins, STOP...).> une signalisation complémentaire verticale sera mise en place à chaque traversée d'un axe routier. Une pré-Signalisation réglementaire précédera la signalisation mise en place.> mettre en place des panneaux avertissant les usagers d'un danger particulier et de la présence de larandonnée (panneaux type AK14 + KM 9 "traversée de motos")L'organisation de cette manifestation sera réalisée dans le respect des dispositions prescrites dans l'instructioninterministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation des épreuves sportives et le décretn° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.> Protection incendie :Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de Traitement de l'Alerte(CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15.Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs ennombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.> Secours :Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation.> Autres prescriptions :La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité préfectoraled'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites parl'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sontrespectées.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.Les règles habituelles de protection de l'environnement devront être respectées et restent sous la responsabilité del'organisateur.Les banderoles devront être démontées dans les délais les plus courts.
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m DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Il appartient aux autorités administratives, départementale et municipales compétentes de faireusage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pourimposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer lebon déroulement de la manifestation.Article 14 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 15— la directrice des services du cabinet,la sous-préfète de SEDAN,les maires des communes concernées,le directeur départemental de la sécurité publique,le commandant du groupement de gendarmerie,le président du conseil départemental,la directrice départementale des territoires,le directeur de l'office national des forêts,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,l'organisateur,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. = 7 AQUT 2019Charleville-Mézières, le
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
CAChristophe HERIARD* Liste des signaleurs en annexe
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,l place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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intitulé de la manifestation : TRANSARDENNAISEDate 17 et 18 août 2019 LISTE DES SIGNALEURS
Nom Prénom jpmde Dee de e Lieu de naissance4{ALBERT BENJAMIN 12/08/1974 [REIMS 512IARCHEREAU [CATHERINE DUTU 19/10/1956 |MEZIERESSIARCHEREAU JACKY 09/03/1955 ROUVROY SUR AUDRYAJAUDEGOND JEAN PHILIPPE 13/05/1964 : ICHARLEVILLE MEZIERES5|BAUDART HUGUES 11/01/1969 LOBBES BELGIQUE6IBAUDART SEBASTIEN 28/06/1992 LOBBES BELGIQUE7IBERTOLISSI CLAUDE 31/05/1956 |VRIGNE AUX BOISgiBORGNET THIERRY 04/11/1967 NAMUR BELGIQUE9|BOURDON DAVID 05/09/1987 CHARLEVILLE MEZIERES10|BOURGUIN SYLVAIN 26/02/1978 CHARLEVILLE44|CANDEAGO ERIC 09/10/1968 HAUTMONT 5933042ICHARLIER ANTOINE 23/10/1996 RETHEL43ICLIN ROSANE 27/05/1962 [VERVINS 0244ÏCONSTANT BERNARD 31/07/1963 BRULY(B)15IDALCETTE BENOIT 19/12/1962 REVIN 0846,DE LAMPER JOHAN 10/09/1974 ICHIMAY BELGIQUE |47|DELLOU ETIENNE 08/04/1962 |ANORD 02 |48|/DELORME BERENGER 28//04/84 CHARLEVILLE MEZIERES4g{DEREGARD GAETAN 25/10/1996 VILLERS SEMEUSE90/DEREGARD GERALD 05/03/1961 VILLERS SEMEUSE24IDEREGARD NATHALIE BALLE 27/04/1969 MONTCY NOTRE DAME29IDEVIGNE PIERRE EMMANUEL 14/05/1988 [CHARLEVILLE MEZIERES23|DONATO DIDIER 08/12/1960 |MEZIERES94\DUFOSSET THIERRY 05/12/1959 MONTCY NOTRE DAME25|DUGIMONT JEAN CLAUDE 25/08/1956 IGIVET26IDUGUAY OLIVIER 24/05/1969 NOUVION EN THIERACHE 0227IDUMANT ALAIN 23/11/1954 [VILLERS SEMEUSE28|EMERY LUDOVIC 29/12/1977 ILEQUIN29ÏEVRARD STEPHANE 15/12/1962 NAMUR BELGIQUE30IGENESSEAUX ARNAUD 12/03/1982 |CHARLEVILLE MEZIERES
oe ed
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31|GIERAK VALERIE ROSSIN 15/12/1964 |CHARLEVILLE MEZIERES32|GRALA JEROME 04/12/1970 [SOISSONS 0233[GUEBELS MARIE LUCIE 29/11/1961 ILIBRAMONT BELGIQUE34ÏHERPHELINE [DELPHINE 10/09/1976 |NOUVION EN THIERACHE 0295IHUET GUILLAUME 17/10/1984 [CHARLEVILLE MEZIERES36)JOLLY CHRISTINE DEVELLE 28/10/1957 [VILLERS SEMEUSE37/JOURDAN MICHEL 16/04/1952 [VILLERS SEMEUSE38|/LACHUT JOEL 08/08/1953 [VERDUNagÏLALLEMENT ALBAN 02/09/1970 [VILLERS SEMEUSE4OÏLALLOUETTE [YANNICK 08/06/1958 {CHARLEVILLE44|LAMART LAURENT 04/05/1968 |SEDAN42|LAMBINET AGNES 20/12/1958 ICHARLEVILLE43|LAMBINET HUBERT 22/05/195844ÏLANGLOIS GUY 02/01/1957 |COMPIEGNE45|LARNO PATRICK 10/01/1952 CHATEAU REGNAULT46|LEDOUX ELORA 07/01/1993 {CHARLEVILLE MEZIERES47|LEROY JULIEN 25/10/196848|LEVEQUE GERARD 13/09/1951 ||S SUR TILLE 2112049|MANCEAUX THIERRY 24/01/1964 IMONTCY NOTRE DAME5O;MASSAU SIMONE 06/02/1938 [VILLERS SEMEUSE51IMENSUEL BENOIT 09/05/1970 [NOUVION EN THIERACHE 0252[MERLIER JONATHAN 19/10/1974 [BAR LE DUC 5553|/MERLIER LOGAN 12/08/1999 BAR LE DUC 5554]MIGET THOMAS 27/08/1988 ICHARLEVILLE MEZIERES55|MILLOT FLORIAN 10/01/1970 [VILLERS SEMEUSE56IMOLET JACKY 03/01/1947 |BADEN-BADEN57IMOREAU GILLES 07/05/1964 |VOUZIERS5BIMOUSNY KARIM 04/11/1964 ICINEY BELGIQUE5alNAAL ERICK 22/02/1964 |CHARLEVILLE MEZIERES60|NARDELLI VINCENT 23/04/1959 [VOUZIERS61jOLLY MARC 22/10/1937 |VILLERS SEMEUSE62|PERCEBOIS MICHEL 29/06/1941 |L'ISLE EN DEUDON63IRAVIARD PHILIPPE 15/04/1961 |ROSULT64|ROUVRAY ALAIN 18/05/1982 |MONTCEAU LES MINES65|ISACHOT NATHALIE 07/07/1962 |WARCQ.6GISERVAIS ERIC | 25/09/1979 |CHARLEROI BELGIQUE67|SIMONET THOMAS 26/10/1984 |CHARLEVILLE MEZIERES |68 TEMMERMAN [LUC 01/11/1970 lETTERBECK BELGIQUE |69|THOMAS LAURENT 17/12/1966 {SEDAN |70ITISSOUX DANY74|VALLERAND DANIEL 02/12/1961 [ANY MARTIN RIEUX(02)72]VALLERAND PAULINE 30/05/1989 JEVREUX 2773ÏWEBER HERVE 25/08/1964 |CHARLEVILLE74ÏZAZULA PASCALE 18/05/1960 [VIREUX WALLERAND
Ce
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Préfecture 08
8-2019-07-30-002
Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification
des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne"
Préfecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 74
Liberté » Egalité * Fraternité3 REPUBLIQUE FRANCAISE& LAPREFET DE L' AISNE
PREFECTURE DE L'AISNEDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau de la légalité et de l'intercommunalitéArrêté DCL/BLI/2019/ 30portant modification des statutsdu syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ' Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et deleurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente Oise-Aisneen syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date des 19 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communesdes Trois Rivières se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte Entente Oise-Aisne pour le territoire des communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire,Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la- Ville, Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny,Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Michel, Watigny etWimy ;VU la délibération en date du 14 mars 2019 du conseil communautaire de la communauté de communesThiérache Sambre et Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour toutes les communes, hormis une partie de la commune d'Audigny située dans le bassin versant dela Serre ;VU la délibération en date du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes duPays de la Serre se prononcant sur le transfert de la compétence «prévention des inondations »'correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « EntenteOise-Aisne » ;VU la délibération en date du 3 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes duVal de l'Oise se pronongant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant àPitem 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX - Téléphone : 03.23.21.82.82 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 75
"VU la-délibération n°19-19 en date du 4 juin 2019 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisne approuvantl'adhésion, pour la compétence « prévention des inondations », de la communauté de communes du Pays de laSerre, de la communauté de communes des Trois Rivières pour les communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton,Beaumè, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze,Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache,Saint-Michel, Watigny et Wimy, de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise pour toutes lescommunes, hormis une partie de la commune d'Audigny située dans le bassin versant de la Serre et de lacommunauté de communes du Val de I' Oise ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de |' Aisne ;ARRETE:ARTICLE 1" : Larticle 5 des statuts, relatif à la constitution du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » estcomplété ainsi :c) pour les EPCI à fiscalité propre :* Communauté de communes du Pays de la Serre (02)* Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02)* Communauté de communes des Trois Riviéres (02)* Communauté de communes du Val de l'Oise (02).ARTICLE 2 : L'article 6 des statuts, relatif à l'objet et aux compétences du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est complété ainsi, au titre de la prévention des inondations :* Communauté de communes du Pays de la Serre (02)* Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) pour toutes les communes hormis une partied'Audigny située dans le bassin versant de la Serre* Communauté de communes des Trois Rivières (02) pour les communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton,Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville,Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Michel, Watigny et Wimy* Communauté de communes du Val de l'Oise (02).ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd' Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l' Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse,de POise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdans les départements de l'Aïsne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines.
Faità Laon, le 3 ÿ JUIL. 2048
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Préfecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 76
Préfecture 08
8-2019-08-07-001
arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des
activités de surveillance sur la voie publique par une
entreprise privée à l'occasion de la fête communale de
Pargny RessonLa surveillance sera effectuée par 2 agents de l'ASCI lors de la fête de Pargny-Resson du 17 août
à 22h au 18 août 2019 à 2h30
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à
l'occasion de la fête communale de Pargny Resson 77
|=ÀLiberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSous-Préfecture de Rethel Rethel, le 7 août 2019Affaire suivie par Agnès LESAFFRETél. 03.24.39,51.73Mail : agnes.lesaffre@ardennes.gouv. fr
ARRÊTÉ n° 2019/42portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publiquepar une entreprise privée de surveillance et gardiennageLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 etR.613-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° AUT-002-2112-07-30-20130339412 du 31 juillet 2013 portant autorisation d'exercer de la société desurveillance et de gardiennage Agence de surveillance commerciale et industrielle (ASCT) ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité desous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation designature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;Vu la demande présentée par la société ASCI, sur la requête de la Ville de Rethel,sollicitant une autorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La surveillance de biens privés en rapport avec la fête communale de Pargny-Resson(commune associée de Rethel) est autorisée du samedi 17 août 2019 à 22 heures au dimanche 18août 2019 à 2 heures 30.
Sous-préfecture de Rethel - Boulevard de la 4ème armée — 08300 RethelAdresse mail: sp-rethel@ardennes.qouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à
l'occasion de la fête communale de Pargny Resson 78
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :- M.PAMART Eric, carte n° CAR-002-2022-03-29-20170130658- M. OGET Cédric, carte n° CAR-002-2021-08-02-20160524969Article 3 : Les gardiens assurant cette surveillance ne pourront être armés, ni se livrer à aucuneopération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à aucun agissement pouvant attenter à la librecirculation des personnes et des véhicules (interpellations, arrestations, interrogatoires, contrôlesd'identité, fouilles ou palpations de personnes, fouilles de véhicules).Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livreVI du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: La sous-préfète de Rethel et le maire de Rethel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,La soas-préfète de Rethel,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Rethel - Boulevard de la 4ème armée — 08300 RethelAdresse mail: sp-rethel@ardennes.gouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à
l'occasion de la fête communale de Pargny Resson 79
Préfecture 08
8-2019-07-08-001
Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique
n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du
Partage 9 SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie
du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la
commune de Saulces-Champenoises (08310)
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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EXEdLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESdirection de la coordination et direction régionale de l'environnement, dede l'appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-EstINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral I-5026portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045donnée à la société Energie du Partage 9 SASpour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installationsterrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et d'un poste delivraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code de l'énergie ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-1 ;VU le code de la défense ;VU le code du patrimoine ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution desgaranties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvragesdes réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignesdirectes ;VU l'arrêté préfectoral n°2005/169 du 8 juillet 2005 portant création d'une distance d'éloignement
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 2/11
pour la construction d'éoliennes à production d'électricité;VU larrêté préfectoral. n°108/2009 du 18juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage-dans le département des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU le plan climat, de l'air et de l'énergie régional (PCAER, valant schéma régional climat, airénergie, SRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE),approuvés par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arrêtés par le Préfet derégion le 29 juin 2012 ;VU la demande n°AU/008/28/02/2017/0045 présentée par la société Energie du Partage 9, sise chezGreen Management 3000 - 8 bis rue Gabriel Voisin - CS 40003 - 51688 Reims Cedex 02, en vued'obtenir l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien regroupant quatre aérogénérateurs et unposte de livraison situé sur la commune de Saulces-Champenoises (08130) appartenant auxinstallations classées par référence à la rubrique n°2980 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU les pièces complémentaires déposées le 15 décembre 2017 ;VU l'avis émis par le président de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 6septembre 2018 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable émis par le ministère de la défense - direction de la circulation aérienne militaireen date du 20 avril 2017, confirmé par courriel le 23 janvier 2018;VU les avis émis par les conseils municipaux d'Ambly-Fleury, Annelles, Bignicourt, Juniville,Leffincourt, Mont-Laurent, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Ville-sur-Retourne ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre 2018 au 14 décembre 2018 inclus, lerapport et les conclusions motivées ainsi que l'avis du commissaire enquêteur du 21 janvier 2019 ;VU le rapport FrK/JoL-N°19-128 du 10 mai 2019 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand-Est, chargée de l'inspection des installations classées ;VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formationspécialisée sites et paysages configuration éoliennes, réunie le 23 mai 2019, au cours de laquelle ledemandeur a été entendu ;VU le projet d'arrêté porté le 26 juin 2019 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un délai de15 jours pour faire part de ses observations ;VU les observations présentées par l'exploitant par courriel du 05 juillet 2019 ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationpréfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie leprésent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie leprésent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées àl'article L. 421-6 du code de l'urbanisme;CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les chiroptères justifie la mise en place de mesuresdestinées à prévenir leur mortalité et à favoriser leur déplacement en dehors du parc éolien, tellesque l'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité des chiroptères, et la plantation de haies ;CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la liste descommunes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l'éolien du SchémaRégional Eolien (SRE) susvisé ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 3/11
CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignementdu projet vis-a-vis des habitations ;CONSIDERANT que le projet, vient continuer la densification d'un secteur déja marqué parl'éolien et apporte peu d'impact supplémentaire ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'êtrecomplétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeuxpaysagers et environnementaux locaux ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand-Est,
ARRÊTE
Titre IDispositions généralesArticle 1 : Domaine d'applicationLa présente autorisation unique tient lieu :- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme,
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation uniqueLa société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien Énergie du Partage 9, immatriculée au registredu commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 812 391 159 00017, et dont le siège social estsitué chez Green Management 3000 8 bis rue Gabriel Voisin BP : CS 40003 Reims (51688) Cedex02, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation uniqueLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonnées Lambert RGF ;Installation 93 Altitude en bout Commune Parcellesde pale (mNGF) cadastralesX Y XH 2El 806 897 6 928 271 297 XH 3E2 807 036 6 927 837 290 XH 4E3 807 006 6 926 906 306 Saulces- XC 8ChampenoisesE4 807 771 6 927 345 294 XE 60806 871 6 928 322Poste de XH2livraison
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 4/11Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation uniqueSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objetdu présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique et sescompléments déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre IIDispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'articleL.512-1 du code de l'environnementArticle 5: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnementRubrique! Désignation des installations Caractéristiques RégimeHauteur du mât le plus haut : 91,5 mHauteur maximale bout de pale : 150 mPuissance totale maximale installée :13,8 MWNombre d'aérogénérateurs : 4Les caractéristiques sont celles del'étude d'impacts du dossier dedemande d'autorisation unique
Installation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant2980-1 | un ou plusieurs aérogénérateurs1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont le mat a unehauteur supérieure ou égale à 50 m
Autorisation
L'exploitant informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début destravaux et de mise en service des installations.Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susviséLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 3. Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articlesR.515 101 à 104 du code de l'environnement, s'élèvent à :Nombre Montant de base Total ue Montant de référenceee Coef. Multiplicateurd'éoliennes en € en € en €4 50 000 par éolienne | 200 000 1,077 215 436Le coefficient multiplicateur a été défini par :* _unindice TP 01 (Index,) égal à 667,7 (indice de janvier 2011),* un indice TP 01 (Index,) égal à 716,8 (indice de janvier 2019 x coefficient de raccordement6,5345),° un taux de TVA applicable (TVAo)de 19,6 %° un taux de TVA applicable (TVA,)de 20 %Le montant des garanties financiéres est réactualisé tous les 5 ans. Le renouvellement intervient aumoins 3 mois avant la date d'échéance du document.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 5/11
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la phase travauxLa réalisation du chantier a lieu entre 7h00 et 17h00, hors jours fériés et en dehors des périodessèches. |Aussi souvent que nécessaire, l'exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passagedes convois et des engins de chantier.Afin d'éviter l'envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire.Le chantier est balisé et son accès est limité. Une signalisation du passage d'engins est mise enplace. Les véhicules de chantier sont équipés de kits absorbants permettant une intervention rapideen cas de pollution.L'exploitant met en place des conteneurs adaptés et des bacs de rétention sous tout stockage deproduit dangereux.Les déchets produits lors de la phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif. Ilssont ensuite éliminés par les filières adaptées.
Les produits chimiques issus de l'utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidangés autantque nécessaire. Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.Les pistes existantes sont aménagées afin de limiter les travaux de terrassement.La couverture végétale sera récupérée, maintenue sur place et dispersée sur les champs à proximité.Les voies d'accès seront remises en état en cas de dommages engendrés par le passage des véhiculesde chantier.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux(biodiversité et paysage)8.1 -Mesures d'évitementProtection du paysageL'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.8.2 -Mesures de réductionMesures spécifiques liées à la phase travauxAfin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux deterrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre septembre etmars.Les habitats sensibles sont identifiés, délimités et protégés.Les haies et bosquets existants sont maintenus en place.
Protection des chiroptéres et de l'avifauneLes allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.Les plateformes, abords et accés autour des éoliennes sont stabilisées et entretenues afin d'évitertoute pousse de végétation et d'attirer des insectes.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 6/11Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères, l'exploitant procédera à l'arrêt desmachines selon le protocole suivant : | |* d'avril à octobre (période d'activité maximale des chiroptères),¢ de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil,* lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s,* lorsque la température extérieure est supérieure à 10° C.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrementspermettant de justifier l'arrêt des éoliennes.Réduction des effets sur le paysageLe poste de livraison sera revêtu d'un bardage en bois, afin de faciliter son insertion dans lepaysage.Autant que possible, les chemins d'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sontrégulièrement entretenus par l'exploitant.Afin de réduire la perception visuelle du parc éolien depuis les habitations les plus proches,l'exploitant réalise des rideaux paysagers constitués d'arbres matures (2 à 3 m de hauteur) demanière à ce que la mesure soit active dès la mise en service du parc éolien, pour les propriétaires lesouhaitant, dans le village ou le long des voies communales. L'entretien de ces plantations est à lacharge de l'exploitant. L'entretien des plantations est réalisé autant que nécessaire.8.3 -Mesures de compensationAfin de compenser la perte de milieu de reproduction et de chasse des espèces nicheuses au niveaudu site d'implantation, l'exploitant met en place des bandes enherbées permettant de fournir un abriet des sites de nidification aux espèces nicheuses du site, avant la mise en service de l'installation.Dans le cas où des travaux seraient réalisés durant la période de nidification, la mesure sera mise enplace avant le début des travaux. La maturité des arbustes implantés devra être suffisante pouraccueillir des nicheurs.La surface allouée à cette compensation est de 10 000 m2. Les parcelles identifiées pour accueillirces aménagements sont situées à proximité du parc, dans la limite d'un rayon de 5 km enprivilégiant les espaces de plaine. l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer lapérennité de cette mesure. Des conventions sont établies avec les propriétaires fonciers afin degarantir le maintien dans le temps de ces aménagements et de leur fonctionnalité. L'exploitant ferasuivre ces conventions à l'inspection des installations classées.L'exploitant aménagera au moins un gîte en faveur des chiroptères dans un délai de trois ans aprèsla mise en exploitation du parc en concertation avec un groupe d'écologues indépendants et lescommunes proches. De plus, une recherche de colonies de reproduction de chiroptères sera engagéeet les éventuelles colonies découvertes feront l'objet d'un suivi pluriannuel. Les modalités de cesuivi seront à établir par une convention entre l'exploitant et une structure naturaliste locale.8.4 -Mesures de suivi — d'accompagnementLe suivi environnemental prévu par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 est mis enplace conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens approuvé par leministère en charge de l'écologie, dès la phase travaux puis sur les trois premières années pleinesconsécutives à la mise en service du parc.Si le suivi met en évidence un impact significatif sur les chiroptères ou l'avifaune, alors des mesurescorrectives de réduction doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l'annéesuivante pour s'assurer de leur efficacité. Il est reconduit tous les 10 ans.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Pare éolien Energie du partage 9 page 7/11
Si le suivi conclut à l'absence d'impact significatif sur les chiroptéres et sur l'avifaune, alors leprochain suivi sera effectué dans les 10 ans, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011modifié précité.Des suivis spécifiques complémentaires sont mis en œuvre dès la première année de mise enservice. Ils portent sur les points suivants :° Un suivi des espèces nicheuses (Busards cendrés et Busards Saint Martin, Cailles des blés,Œdicnèmes criards) durant leur période de nidification. Il doit permettre une quantificationdes couples dans le périmètre d'implantation, la protection des nids de Busards s'ils sontmenacés par la moisson et l'identification des rassemblements post-nuptiaux d'Œdicnèmescriards en période inter-nuptiale. La présence des autres nicheurs des cultures (Perdrixgrise, ...) sera également évaluée ;* un suivi de l'activité des chiroptères.Le bilan de ces suivis est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9 : Autres mesures (de suppression, réduction et compensation)1) Prévention des nuisances sonores : En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositionsrelatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre conformément au dossier de demanded'autorisation d'exploiter et à ses mises à jour. L'exploitant tient à jour un document justificatif desbridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de ventcorrespondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditionsd'exploitation portée à la connaissance de M. le préfet conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.2) Prévention des risques liés à la présence d'une canalisation: Avant le début des travaux,l'exploitant transmet à la société GRTGaz les éléments suivants garantissant la qualité deconception, construction et d'exploitation des aérogénérateurs :+ Conception, construction: certificat de type garantissant l'intégralité de la conception del'aérogénérateur et le respect des prescriptions DIBt, Edition 1995 (ou édition ultérieure), oula participation d'un expert agréé, à la création et la vérification des expertises de sol et desfondations.¢ Exploitation : un plan de maintenance périodique .Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.3) Mesures liées au balisage des aérogénérateurs : Sans préjudice du respect de la réglementationsur le balisage et à défaut d'argumentaire fourni au préfet en démontrant l'impossibilité, le balisagelumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec celui des parcs situés à proximité etnotamment les parcs de Ménil-Annelles et Saulces-Champenoises.
Article 10 : Géolocalisation de l'ensemble des mesures compensatoires10.1 -Transmission préalable des informations SIGL'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. I] transmet :¢ la« fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée en annexe au présent arrêté,* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrété: une « fiche mesure » renseignée présentée dans laforme fixée en annexe au présent arrété, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .bdf, .prj, .qpj) obtenu a partirdu gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9
SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Pare éolien Energie du partage 9 page 8/11
10.2 -Modalités de suivi des mesuresLa mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire selon les modalités suivantes :* au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites,¢ lors de toute modification de l'emplacement des mesures compensatoires, en accord avecl'inspection des installations classées.
Article 11 : Autosurveillance des niveaux sonoresUne campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 6 mois après la mise en service deséoliennes, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulierl'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à ladisposition à l'inspection des installations classées
Article 12 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :¢ le dossier de demande d'autorisation initial avec ses compléments ;° les plans tenus à jour ;+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;¢ les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par leprésent arrêté ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent.Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pourla sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 13 : Cessation d' activitéSans préjudice des mesures de l'article R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement, l'usagea prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre IIDispositions particuliéres relatives 4 la navigation aérienne militaire au titre des articlesL.5111-6, L.5112-2, L.5114-2 et L.5113-1 du code de la défense et à la navigation aériennecivile au titre de l'article L.6352-1 du code des transports
Article 14 : Mesures liées à la constructionLa présente autorisation unique tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise laconstruction des éoliennes et postes de distribution sur le territoire des communes suivantes :° Saulces-Champenoises: 4 éoliennes (El, E2, E3, E4) et 1 poste de livraison sous le PCn°PC 0008 401 19E 0002
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SAS pour l'exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
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Titre IVDispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'articleL.421-1 du code de l'urbanisme
Article 15 : Liaisons électriques intérieuresLes liaisons électriques intérieures de l'installation seront établies sur le territoire de la commune deSaulces-Champenoises conformément au dossier de demande d'autorisation unique présenté par lebénéficiaire cité à l'article 2 du présent arrêté.Les ouvrages sont soumis aux dispositions prévues dans l'article R. 323-40 du code de l'énergie. Enparticulier :* la conception et l'exécution des ouvrages se conforment à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,* les ouvrages font l'objet d'un contrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selonles prescriptions de l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle descanalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter desrisques pour les tiers, lequel délivre une attestation tenue à disposition de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisationsélectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l'Ineris.
Titre VDispositions diverses
Article 16 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant la cour administrative d'appel de Nancy - 6, Rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 -54035 Nancy cedex, ou via l'application de _ télérecours citoyens à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cesdécisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, le préfet des Ardennes informe lebénéficiaire de la présente décision lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par untiers contre celle-ci pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articlesL.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputéenégative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 18 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînerontapplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement.
Article 19 : PublicitéUn extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposé aux archives de lamairie de Saulces-Champenoises et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affichéen mairie de Saulces-Champenoises pendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la commune concernée fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture desArdennes l'accomplissement de cette formalité.Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'exploitation, à ladiligence du bénéficiaire de l'autorisation, à compter de la notification du présent arrêté et pendanttoute la durée des travaux de construction du parc.Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoirAmagne, Ambly-Fleury, Annelles, Attigny, Biermes, Bignicourt, Coucy, Coulommes-et-Marqueny,Dricourt, Givry sur Aisne, Juniville, Leffincourt, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-Saint-Remy,Pauvres, Perthes, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Seuil, Thugny-Trugny, Vaux-Champagne et Ville-sur-Retourne.Une copie dudit arrêté sera publiée pendant au moins quatre mois, sur le site internet de laPréfecture des Ardennes.Un avis relatif au présent arrété sera publié, par le préfet des Ardennes, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans un journal d'annonce légale du département des Ardennes.Une copie dudit arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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Article-20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saulces-Champenoises et aubénéficiaire de l'autorisation.Charleville-Mézières, le0 8 JUIL. 2019le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,pour le secrétaire général absent,la sous-préfète de Sedan
ICMarie CORNET
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Annexes
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Fiche PROJET
Typologie/sous-typologie[] Énergie[_] Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique[_] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol[] Installation en mer de production d'énergie[] Lignes électriques aériennes très haute tension[_] Lignes électriques sous-marines[1] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau[1] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2[_] Autres canalisations pour le transport de fluides[_] Forages et mines[_] Forages [] Exploitations minières[_] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)[1 ICPE agro-alimentaires [ ] ICPE élevages[1 ICPE carrières [_] ICPE industrielles[1 ICPE déchets [] ICPE méthanisation[1 ICPE éolien [_] ICPE autre[] Installations nucléaires de base (INB)[] Installations nucléaires de base secrètes (INBS)[1 INBS [_] INBS autre[1] Stockage déchets radioactifs[ ] Infrastructures de transport[1] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)[] Construction autoroutes et voies rapides{_] Construction route à 4 voies ou plus[_] Autres routes de plus de 10 km[_] Autres routes de moins de 10 km[_] Transports guidés de personnes[ ] Aérodromes[ ] Autres[ ] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes[_] Voies navigables[] Ports et installations portuaires[_] Canalisation et régularisation des cours d'eau[_] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière[1] Travaux de récupération de territoires sur la mer[_] Travaux de rechargement de plage[_] Travaux, ouvrages et aménagements[] Récifs artificiels[_] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)[_] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines[_] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)[_] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée àla consommation humaine dans une forêt de protection[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker[1] Installation d'aqueducs sur de longues distances[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux[1 Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires[_] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial[_] Stockage et épandage de boues et d'effluents[_] Sécurisation de falaises[_] Travaux de protection contre les crues1 Le [CODEPROJET] est constitué des 5 premiers caractères du nom du projet. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant les fiches mesures). 1/4
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[_] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains[_] Travaux, constructions et opérations d'aménagement[_] Villages de vacances et aménagements associés[_] Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirs[] Terrains de camping et caravanage[1 Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement[1 Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés[1 Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensive[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols[} Crématuriums[_] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national
[_] Autorisé [_] Cessation d'activité[] Annulé [1 Partiellement autorisé
Minima ss. MAXIMAl.. usMinimal. ceeecccceeesceeeees Maximal......
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporterd'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[AAAAMM].pdF ».1 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, oudiversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmesaquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, ladiversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).2 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airet climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que cellescompensant les atteintes à la biodiversité.3 [AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.2/4
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Fiche MESURE n°... /...
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :I Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)Î Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)I Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)[ Enregistrement et déclaration d'une ICPEPF Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés| Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleI Autorisation de travaux en site classéI Autorisation de défrichementÎ Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
[1] Evitement [] Réduction [_] Compensation [_] Accompagnement
COURT OOO EERE DEER AEH SEE ES EP ORME SEP OSE DESDE SEH AP EPEC EPAPER ESTEE SESS P ESE RSE SEES E EERE CLEP ECHL FETE PFE S EE EE ONES ESYEH ORES EE EE EE EEE EEE ENT
[] Air [_] Faune et flore[] Biens matériels C] Habitats naturels[] Bruit C} Patrimoine culturel et archéologique[] Continuités écologiques [] Population[] Eau [ ] Sites et paysagesC] Équilibre biologique [1] SolsC] Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs[] Facteurs climatiques
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj)et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est (http://www. grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénomméen lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».[CODEPROJET] est constitué des 5 premiers caractères du nom du projet. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichierinformatique.[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure(cf. champ « id »).2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être .identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »). -3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISassocié à la mesure (cf. champ « id »).4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partirdu gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD ~ janvier 2018) disponible àl'adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv. fr/sites/default/files/Th%C3%A 9ma%20-%o20Guide%20d%E2%80%9 9aide%20%C3%AN%201a%20d%C3%A Yfinition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes duguide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification [...] peut être transmis à l'adressemail suivante : Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ». 3/4
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(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Mrs [RRREEE EEE Rens(format : jj/mm/aaaa)[ ] En projet _ [LJ] Mise en œuvre en cours [1] Terminée[] Réalisée [_] Abandonnée
[_] Audit de chantier [] Bilan/CR de suivi [-] Rapport fin de chantier
> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
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