PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-219
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
78-2024-06-21-00004 - Décision relative à la délégation de signature de
Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité de Paris (6 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- Délégation de signature garde
administrative (3 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services du
commandement de la gendarmerie de l□air à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
78-2024-06-24-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de BOIS D'ARCY et des forces de sécurité de l'Etat (11
pages) Page 19
78-2024-06-14-00008 - Convention communale de coordination de la
police municipale de JOUY-EN-JOSAS et des forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 31
78-2024-06-24-00001 - Convention communale de coordination de la
police municipale de ROSNY-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat
(8 pages) Page 42
2
78-2024-06-21-00004
Décision relative à la délégation de signature de
Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris
- 78-2024-06-21-00004 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité de Paris 3
ExMINISTÈRE NPÆ%SÊÊDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER y /LebertéÉgalitéFraternité2ott{2o284 ALe directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°.2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies répub_licaines desécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l'Intérieur nommant MonsieurPierre LABALME, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagniesrépublicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024;Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,
décide
1-Etat major DZCRS Paris - délégation ordonnateurEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal descompagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, àl'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et-aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense ettous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. -Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines desécurité de ParisEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjointdes compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, àDirection zonale des CRS Paris1, avenue Sadi LecointeBP 60052 :78146 Vélizy-Villaçoublay CedexStandard : 01 34 63 30 09Adresse internet : dz-crs-paris-secretariat-particulier@interieur.gouv.fr1/6
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l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammenttous documents relatifs à l'engagement, à l'exception des bons initiaux d'hébergement collectif, les actes deliquidation, d'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire descrédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondancescourantes, dans la limite de leurs attributions.Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-majorDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal etsous son autorité, les validations financiéres, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppesde-moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines desécurité de ParisMonsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-majorMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnelMadame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens matériels |Madame Drazena BANOVIC, secrétaire administrative, cheffe de la section budget et financesMonsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
1'-Etat major DZCRS -Délégation outilsDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le - systeme d'information financière de l'Etat et notamment les outils chorus, chorusformulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives àl'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributionsMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnelMadame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens matérielsMonsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelleMadame Drazena BANOVIC, secrétaire administrative, cheffe de la section budget et financesMadame Élisabeth METROT, brigadière-cheffe, chargée de mission 'Monsieur Jean-Baptiste CHARDON, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaireMonsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaireMonsieur Gérald DUPONT, brigadier-chef de classe normale, régisseur zonal ;Monsieur Olivier CAPPE, gardien de la paix, adjoint au chef de la section logistique opérationnelle
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2- Structures rattachées à la DZCRS - délégation ordonnateurPour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutespièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions,actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à lacompagnie :Désignation de la structureNom du commandant d'unitéCentre de coûtCRS 01 OLIE Daniel PN54201078CRS 02- METAIRIE Marc PN54202092CRS 03 PN54203091CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091| CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092CRSANIDF VERNET Jean-Paul . PN54100095CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077PONDORLY LLOPIS François PN54400094En cas d'absence ou d'empêchement du commandant, responsable titulaire de l'entité, délégation est donnéeaux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificative'srelatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagemént, à laliquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de rècettes, conventions, actes de service faitet correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :Désignation de la structureNom de la personneCRS 01 DUMARAIS JoëlCRS 02 DUHIN MathiasCRS 03 MORERA HervéCRS 04CRS 05 MAGNETTE Anne-SophieCRS 07 MARS Olivier à compter du 1" juillet 2024CRS 08 PRUVOST François -MONTANARO Louis-ChristopheCRS 61 COURIOL JudesCRSASIDF MOUCHON YannickCRSAOIDF DECHENE JulienCRSANIDF VALETTE GrégoryCRSAEIDF CHASTAGNAC JoëlPONDORLY DELATTRE Frédéric
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal etsous l'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financiéres, les paiements des étatsde frais et les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marchévoyagiste.Désignation de la structureNom de la personneCRS 01 FALCHI StevenCRS 02 BAUDOUIN AmélieFARDINY LucCRS 03CRS 04CRS 05CRS 07 EHRMANN SandraCRS 08 STAHR GUICHARD CélineCRS 61CRSASIDFCRSAOIDF FOUQUE SandieCRSANIDF PETCHINIOUCK NadiaDALMEUS SergeCRSAEIDF LAZREG JohannGERNIDY Olivia -2'- Structures rattachées à la DZCRS - délégation outilsDélégation est donnée aux personnes désignées ci—après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outilschorus, chorus formulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives àl'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.Désignation de la structureNom de la personneApplications concernées par ladélégation outilCRS 01 MACRY Anne ChorusFALCHI Steven Chorus FormulairesPINON Renaud Chorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 02 FILALI Djamila ChorusREGULIER Ruben Chorus FormulairesBAUDOUIN Amélie Chorus DT 'FARDINY Luc Chorus module nouvellecommunicationCRS 03 REUZEAU Olivier ChorusPOMPIERE Marie Andrée Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle
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communicationCRS 04 PETIT JEAN LAALAI Sonia ChorusNOIRET-OLIVIER Géraldine Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 05 PLAYE Hélène Chorus .LESAGE Virginie Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 07 EHRMANN Sandra ChorusDEBABI Sabrina Chorus FormulairesCORBACHO Sophie Chorus DTBEAUVIEUX Florian Chorus module nouvellecommunicationCRS 08 STAHR GUICHARD Céline ChorusHENOUILLE Stéphane Chorus FormulairesLESELLIER Ludovic Chorus DTChorus module nouvellecommunicationCRS 61 PARNY Pascal ChorusPENAUD Céline Chorus FormulairesGONSON Sylvain Chorus DTBELLEC Ludovic Chorus module nouvelle_ communicationCRSASIDF GILO Laurent ChorusChorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRSAOIDF FOUQUE Sandie ChorusChorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia ChorusDALMEUS Serge Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvellecommunicationCRSAEIDF LAZREG Johann ChorusGERNIDY Olivia Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle
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communicationPONDORLYBESANCON AnneBRESLER SabrinaPRETEUR ArnaudChorusChorus FormulairesChorusDT
Pierre LABALMEÉEt pare Commissäprdreire de Police/weaëfiî...ladj.i.ty@-—e
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-01-00002
12 - Laure LEON- Délégation de signature garde
administrative
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- Délégation de signature garde administrative 10
76/'){)77}17 POÏSSY' ) Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2024/12PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 a L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame LaureLEON en qualité d'adjointe à la coordonnatrice générale des soins, directrice des soins du centrehospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie à compter du 1er janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- Délégation de signature garde administrative 11
fi PITAI "TC {"7"7 Poissy' '1 Saint.Gefñaiñ-en Laye| MANTES Centre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Laure LEON, Adjointe à lacoordonnatrice générale des soins, directrice des soins du Centre Hospitalier François Quesnay deMantes-la-Jolie aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2 : En sa qualité de directrice des soins du Centre Hospitalier François Quesnay deMantes-la-Jolie, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure LEON pour tousactes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées,ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer lesdocuments suivants :e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.e ... Lesconventions de stages des étudiants.e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure LEON, Madame Hadjila LEROUGE,Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux est habilitée à signer lesdocuments prévus dans le présent article.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Laure LEON dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux et du Centre Hospitalierde Mantes-la-Jolie :A cette fin, Madame Laure LEON est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relativesau régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et dela détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Décision n°2024/12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- Délégation de signature garde administrative 12
fiw PITAI "'YC}){WW Poissy' '.. Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommusal
Article 6: Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1* juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier de l'établissement concerné etpubliée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 1°" juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directri
Laure LEON
CHI Poissy / Se/n!-Germaifi-en-LayeCH François Quesnay Manjes-la-JolleCHI Meu/an - LesDestinataires :- _ L'intéressée Ftablissement support du/BHT Yvelines Nord- Monsieur Dupré — Trésorier principal Diane PETTER- Direction Générale Directrice Générale- Publication recueil
Décision n°2024/12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00002 - 12 - Laure LEON- Délégation de signature garde administrative 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-24-00003
Arrêté portant autorisation des services du
commandement de la gendarmerie de l□air à
procéder à la captation, à l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de
l□air à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritéspome Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° BPA- 24-396 portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de l'air à: procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images -au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de lYordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du presndent de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juin 2024, formée par le commandement de la gendarmerie de l'air Nord, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation des cérémonies commémoratives du 90*anniversaire de l'armée de l'air et de l'espace, prévues les 27 et 28 juin 2024 sur la commune de Versailles, dansl'enceinte du domaine du château de Versailles, sur la place d'Armes et aux petites Écuries ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à |'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;Considérant que le 90e anniversaire de I'armée de l'air et de I'espace rassemblera, aux côtés des spectateurs,des autorités gouvernementales ainsi que des chefs d'Etat Major français et étrangers ; qu'il bénéficiera parconséquent d'une importante couverture médiatique ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de
l□air à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que cet événement se déroulera au sein d'un site historique mondialement connu, il est parconséquent susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes denature terroriste ;Considérant que, compte tenu du contexte international et la notoriété des acteurs conviés à cet événement,le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera le sommet (bois, parc, zoneurbaine), Iintérét de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 19h et minuit, le jeudi27 juin 2024 et entre 18h et O1h du vendredi 28 au samedi 29 juin 2024 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. del'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede l'air Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des commémorations du 90° anniversaire de I'armée del'air et de l'espace sur la commune de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC ENTERPRISEADVANCED.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité comme suit et figurant surle plan joint en annexe :- Enceinte du château de Versailles (parc et jardins, cour royale et cour d'honneur)- Place d'armes- Petites EcuriesArticle 4 : La présente autorisation est délivrée :- du jeudi 27 juin 2024 à 19 heures au vendredi 28 juin 2024 à 00 heure- du vendredi 28 juin 2024 à 18 heures au samedi 29 juin à 01 heureArticle 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet desYvelines à l'issue des commémorations du 90° anniversaire de l'armée de l'air et de l'Espace.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services du commandement de la gendarmerie de
l□air à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant de la gendarmerie de l'air, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 2 % .IUIN 202'
Pour le préfetLa sous-préfète, dipar délégation,trice de cabinet,
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l□air à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ZONE DE SURVOL
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police municipale de BOIS D'ARCY et des forces
de sécurité de l'Etat
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POLICENATIONALEBois d'Arcy JJe R
CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE BOIS D'ARCY ETDES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre-le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire deVersailles et le Maire de Bois d'Arcy pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de |'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de la PoliceNationale de Plaisir.Article 1%L'état des lieux à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre l'ivresse publique ;8° Répression de l'affichage publicitaire
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TITRE IFF : COORDINATION DES SERVICESChapitre I°" : Nature et lieux des interventions
Article 2La Police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecole Alexandre Turpault, Ecole la Roseraie, Ecole Simone Veil, Ecole Frederic Mistral, EcoleVigée Lebrun, Ecole Marc Chagall, Ecole Gérard Reillon, Ecole Madeleine Renaud, Ecole Jean-Louis Barrault, Collège Mozart.Article 4La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment :Cérémonies de l'armistice du 11 novembre 1914 et du 8 mai 1945, Cérémonie des vœux duMaire, Grand Marché Arcisien, Fête de la Saint Gilles, Fête des Familles, Fête de la musique,le Carnaval des centres de loisirs, la Chasse aux œufs, le Forum des associations, le Conseilmunicipal.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de |'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de |'Etat et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Policemunicipale.
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Article 7La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs de la mairie, du Lotissement Saint Jean, de l'Eglise-Hoche, de la Tremblaye, dela Croix Blanche, de la Croix Bonnet, dans les créneaux horaires suivants : de 8h00 à 20h00.Des patrouilles de surveillance de soirée de 20h00 à OOh00 peuvent être programmésaléatoirement, 1 fois par semaine en fonction des disponibilités des agents.Des patrouilles de surveillance matinale, dès 6h00 peuvent être aussi programmésaléatoirement.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait I'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Bois d'Arcy dans le délainécessaire à |'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre !! : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, a minima une fois par an àI'initiative du Maire qui invite les acteurs de la sécurité publique.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurés parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour I'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la
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Police municipale de la commune dans les conditions prévues à |'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure.Le maire de la commune de Bois d'Arcy peut être autorisé par arrété préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 ducode de la sécurité intérieure. 'Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé. 'Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de |'Etat et la Police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Bois d'Arcy conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de sécuritéde I'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition sur la ligne téléphonique réservée ou par courrierélectronique ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : ligne téléphoniqueréservée ou par courrier électronique ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en matière d'accidentalitéet de sécurité routière ainsi que dans des domaines suivants : violences en milieu scolaire,violences intrafamiliales, violences à l'encontre des mineurs ou des personnes vulnérables,manifestations de voie publique non autorisée, incidents qui se déroulent sur la commune,lutte contre le trafic de produits stupéfiants, lutte contre la radicalisation.3° De la communication opérationnelle,- Par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police municipalesur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune,- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat).- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle indique également la transmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police municipal dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la Police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagé par le Préfet.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisie des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention.
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5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintesà l'integrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agentsde police municipale. ~L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Apres examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour letransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions telles que contrôlesroutiers, contrôle des débits de boissons, opérations de contrôles des parties communes desimmeubles d'habitation.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système nationaldes permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre 'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et deI'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleursAntin Résidences, LSVO, Groupe Action Logement, Les résidences Yvelines Essonne, GroupeValophis, DOMINIS, SOCAGI, NEXITY, Agence Saint Simon, Foncia Geniez, Versailles Habitat.6
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Il pourra étre organisé des réunions de prévention et de médiation entre les résidents et lesbailleurs. Des prises de contact réguliers ou des réunions d'échange d'informations avec lamaison de retraite La Résidence le Bois Soleil, ainsi que la maison Le Colibri centre d'accueildes personnes présentant un handicap psychique ou du trouble du spectre autistique.9° De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre telles que les fêtes ou les processions organisées par lesdiverses associations. ¥10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les servicesde police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la Police municipale, le Maire de Bois d'Arcy précise qu'il souhaiterenfofcer l'action de la Police municipale par les moyens suivants : armes, équipements deprotection individuels, caméras individuelles, véhicules sérigraphiés, brigade VTT, vidéoprotection et de vidéo verbalisation. .
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet, au Procureur de la République et au Maire.Article 19La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours- D'une réunion de comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceOu- D'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une oul'autre des parties.
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Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bois d'Arcy, leProcureur de la République près du tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'association des maires de France.2% JUIN 2024Le Maire de Bois d'Arcy Le Procureur de la République Le Préfet
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Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I)Commune de Bois d'ArcyLa commune de Bois d'Arcy a créé un centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.|)en collaboration avec les communes de Saint Cyr I'Ecole et Fontenay le Fleury qui centraliseet contrôle les écrans du système de vidéo - protection des trois communes.Ce C.S.U.| est basé dans les locaux de la mairie de Fonteny le Fleury sis Place du 8 mai 1945,78330 Fontenay le Fleury.La commune de Bois d'Arcy possède au sein du poste de Police municipale un centre devisionnage.Une convention de partenariat de vidéo - protection est conclue avec Versailles Grand Parc etla D.I.P.N. 78. 'Le personnel du C.S.U.l a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo —protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivitédans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U.| est géré par le responsable du système désigné. Un déport des images du C.S.U.|est présent au commissariat de Fontenay le Fleury ainsi qu'au C.I.C de la D.|.P.N. 78.C'est au sein du C.SUI uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U.l a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés àprocéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 10 jours, conformément auxprescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U.l est géré par des Agents de Police münicipale ainsi que des vidéos opérateursmunicipaux.Les personnels du C,S.U.| dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.|. Sid'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordrepublic, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable leresponsable C.S.U.!.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef deservice, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative etjudiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le Procureurde la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :9
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1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situationsd'enquêtes préliminaires :« Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ouorganisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique oud'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sousforme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans quepuisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimeset délits flagrants :« Le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de cedernier, I'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de toutétablissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sontsusceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'unsystème informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées parvoie réglementaire, sans que puisse lui étre opposée, sans motif légitime, l'obligation ausecret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent étre mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.| et du Commissariat sontéchangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur lesignalement d'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines
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Convention communale de coordination de la
police municipale de JOUY-EN-JOSAS et des
forces de sécurité de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Jouy-En-Josas pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police.Les responsables des forces de sécurité de l'État sont : le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Versailles.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Lutte contre la toxicomanie ;3° Prévention des atteintes aux biens ;4° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire du Centre- Groupe scolaire du parc de Diane- Groupe scolaire Bourget CalmetteIl.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Groupe scolaire du Centre- Groupe scolaire du parc de Diane- Groupe scolaire Bourget CalmetteArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Trail du Josas (en avril)- Féte de la ville (en juin)- Forum des associations (en septembre)- Marche de Noël (en décembre)Ainsi que les cérémonies nationales, les événements inscrits au programme de la saison culturellede la ville et ceux inscrits au programme d'animation du Musée de la Toile de Jouy.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs :- Secteur du Centre Ville : de 09h00 à 17h00- Secteur les Metz : de 09h00 à 17h00- Secteur Val d'Albian : de 09h00 à 17h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Jouy-en-Josas dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes- Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) organisé une fois par mois en MairieArticle 11
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le Maire de la commune de Jouy-En-Josas peut étre autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Jouy-En-Josas conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par le moyen du téléphone ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens de messagerie électronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans le domaine des atteintes aux biens.3° De la communication opérationnelle,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
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un document annexé a la présente. Un déport des images est mis en place vers le Commissariat deVersailles et le centre d'Information et de Commandement 78.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut étre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police ou elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
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- LOGIREP- SEQUENS- HABITAT ET HUMANISMELes bailleurs sociaux nous donnent une réquisition permanente afin de procéder à des contrôles desparties communes.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Jouy-En-Josas précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants- Recrutement d'un second policier municipal- Equipement armement (BTD,PIE,GAIL)- Camera piéton
TITRE [Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire .Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours,- d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Jouy-En-Josas , leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
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l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le 44 JUIN 2024
Le Préfet,
ce
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Velizy-Villacoublay
La commune de Velizy-Villacoublay a créé un Centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centraliseet contrôle les écrans du système de vidéo-protection de la Commune de Jouy-En-Josas.Un déport des images est mis en place vers le Commissariat de Versailles et lecentre d'Information et de Commandement 78.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
10
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Convention communale de coordination de la
police municipale de ROSNY-SUR-SEINE et des
forces de sécurité de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Rosny-sur-Seine, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale,la commune de Rosny-sur-Seine étant placée sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de Police Nationalede Mantes-la-Jolie.Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Prévention et sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisation ;4° Prévention des violences scolaires et aux abords des établissements scolaires ;5° Protection des centres commerciaux et amélioration de la sécurité de l'espace public ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales ;8° Lutte contre les cambriolages ;9° Lutte contre la radicalisation ;10° Prévention de la délinquance et protection des mineurs ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Ecole élémentaire des Baronnes située rue de Vermeere Ecole élémentaire de la Justice située rue de la Justicee Ecole maternelle des Baronnes située rue des Baronnese Ecole maternelle Arc-en-Ciel située rue du Docteur BravyArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :e Marché hebdomadaire du jeudi matin situé parking de la Mairieainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notam-ment :e Féte de la Ville le dernier week-end de maie Cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11 novembree Carnaval et kermesse des écoles fin juine Féte de la musique aux alentours du 21 juine Journées européennes du patrimoineArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs :- Centre-ville - Quartier de la Gare- Zone industrielle - Quartier Henri IV- Bord de Seine - Quartier de la Justice- Quartier des Baronnes - Tout autre quartierdans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00Les agents du service de la police municipale peuvent également être amenés à travailler en soiréeet les samedis et dimanches à la demande de l'autorité territorialeArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Rosny-sur-Seine, dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Les réunions ont lieu trimestriellement à la mairie de Rosny-sur-Seine ou au commissariat de PoliceNationale de Mantes-la-Jolie, en présence du maire ou de son représentant et du représentant del'Etat.
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Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour I'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Rosny-sur-Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
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judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Rosny-sur-Seine conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Courrier électronique- Liaison téléphonique- Réunions selon les évènements le nécessitantElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police de Mantes-la-Jolie où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment en cas d'opération de recherchesde personne disparue, de contrôle de zone à risque et de situation de péril imminent.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :e 1001 vies ° Novalys
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e Logirep ° Logeopar un échange d'informations réalisé lors de rencontres avec leur représentant.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre lors de manifestations sportives, culturelles ou festives notamment en ce quiconcerne :e Féte de la Ville le dernier week-end de maie Féte de la musique aux alentours du 21 juin10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Rosny-sur-Seine précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :1. Armement en catégorie B, Cet D2. Augmentation des caméras de vidéoprotection3. Utilisation de caméras piétons
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rosny-sur-Seine, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles,le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
—l-.—-—.--—-—_Frédéric ROSE
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