AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-256
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non
autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-31-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free party) non autorisés sur le
département de l'Aveyron - Juin 2024
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free party) non autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 3
PREFET Direction des services du cabinetDE 'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° duObjet: Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave oufree party) non autorisés et interdiction temporaire de circulation de véhiculestransportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans ledépartement de l'Aveyron
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Le PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du méritele code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2216-3 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9,R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;le code pénal ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;I'arrété préfectoral 2024-0413 du 13 avril 2024 relatif à l'interdiction temporaire d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé et à l'interdiction temporaire decirculation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce rassemblementdans le département de l'Aveyron ;Préfecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. :Mél.05 65 75 71 71 1/4: prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant MonsieurCharles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;CONSIDERANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 sur le territoire del'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaire s'élève à 34 prisesen charge dont 7 ont nécessité un transfert aux urgences ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur le territoire deI'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire s'élève à 13 prisesen charge dont 3 évacuations aux urgences ;CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dansle département voisin de l'Hérault, 46 rassemblements ont été recensés en 2023 et 03 depuisle début de l'année 2024 ;CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, notamment les informationsrecueillies auprès des services de renseignement et les annonces sur les réseaux sociaux, desrassemblements sont susceptibles de se tenir durant le mois de juin 2024 sur le départementde l'Aveyron ;CONSIDÉRANT que l'Aveyron est un territoire propice à l'installation de ce type derassemblements ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisation n'est transmise aupresdu préfet de I'Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et latranquillité publiques ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubritépublics que présenterait le déroulement de rassemblements dépourvus d'un service d'ordre etd'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, à la sûreté, à lasécurité et à la salubrité publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie etde secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à latranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
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CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à lasalubrité et à la santé publics, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de larticle L.2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar nécessaire sécurisation au regard du plan vigipirate au niveau Urgence attentat ;CONSIDERANT que l'organisation de tels rassemblements dans le milieu naturel présente unrisque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
-ARRÊTE-Article1 : Latenue de rassemblements festifs à caractére musical (teknival, rave ou free party)répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code dela sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interditesur l'ensemble du territoire du département de I'Aveyron du samedi 1* juin jusqu'audimanche 30 juin 2024.Article2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pourune manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),durant la période visée à I'article 1, dans tout le département.Article3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielpour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le directeur départemental de la police nationale,Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del''Aveyron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera :« publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sur lesréseaux sociaux,* transmis au procureur de la République.
arles GIUSTI
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© Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :#* un recours gracieux, adressé àMonsieur le préfet de l'AveyronDirection des services du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9K* un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de I'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08M* un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date depublication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
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