PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-248
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-04-29-00001 - Avis de conclusion d'un bail emphytéotique
administratif avec décote sous conditions suspensives sur une
dépendance du domaine privé de l'État - Crillon - (2 pages) Page 3
75-2026-04-29-00002 - Avis de conclusion d'un bail emphytéotique
administratif avec décote sous conditions suspensives sur une
dépendance du domaine privé de l'État -Geoffroy Saint Hilaire -
GHS (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026 (6 pages) Page 9
75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant
mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 (5
pages) Page 16
75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de
l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2026 (5 pages) Page 22
75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 (6 pages) Page 28
75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 2 mai 2026 (5 pages) Page 35
75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 3 mai 2026 (5 pages) Page 41
75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 (6 pages) Page 47
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-29-00001
Avis de conclusion d'un bail emphytéotique
administratif avec décote sous conditions
suspensives sur une dépendance du domaine
privé de l'État - Crillon -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00001 - Avis de conclusion d'un
bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État - Crillon - 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Avis de conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions
suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État
Autorité gestionnaire du domaine : État.
Direction signataire du contrat : Direction régionale des finances publiques de Paris – 94 rue
Réaumur-75002 PARIS.
Objet du contrat :
Bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives conférant au bailleur social
ELOGIE-SIEMP un droit réel sur un ensemble immobilier assis sur la parcelle cadastrée
section AS n° 51 sise à PARIS (75004), 6 rue Crillon.
L'État entend consentir au preneur ce droit réel sur l'immeuble en vue de permettre à ce
dernier de réaliser des travaux de transformation ayant pour objectif la création de 29
logements sociaux ainsi que de procéder en sa qualité de bailleur social, à leur mise en
location.
Le preneur occupant s'engage en outre à entretenir et exploiter l'ensemble immobilier
conformément à son objet.
Bénéficiaire de l'occupation du domaine :
Il s'agit du bailleur social ELOGIE-SIEMP , 8BD d'Indochine Paris cedex 19 dont Olivier Fraisseix
est directeur général depuis le 1er janvier 2025.
Montant de la redevance :
Le bail est conclu moyennant le versement d'une redevance fixe forfaitaire capitalisée égale
à UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (1 .375 .000, 00 € HT/HD)
versée comptant en une fois, à l'acte réitératif.
Date de conclusion du contrat : le 26 février 2026.
Durée du contrat : Soixante-cinq (65) années entières et consécutives à compter de la levée
des conditions suspensives constatée dans un acte réitératif à recevoir en la forme
authentique.
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Mél. : drfip75.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie MEYNARD
sylvie.meynard@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 55 80 65 79
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00001 - Avis de conclusion d'un
bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État - Crillon - 4
Date de publication du présent avis : le 29/04/2026.
Informations complémentaires : le contrat susmentionné est consultable en en faisant la
demande par courrier à l'adresse suivante :
Direction régionale des finances publiques de Paris
Département du Domaine de Paris
Pôle gestion État
94 rue Réaumur-75002 PARIS.
Il peut être contesté par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent avis, au titre du recours de plein contentieux créé par le Conseil
d'État dans son arrêt du 4 avril 2014 (n°358994).
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements
peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
– 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04 – Courrier électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr –
Téléphone : 01 44 59 44 00 – Télécopie : 01 44 59 46 46.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00001 - Avis de conclusion d'un
bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État - Crillon - 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-29-00002
Avis de conclusion d'un bail emphytéotique
administratif avec décote sous conditions
suspensives sur une dépendance du domaine
privé de l'État -Geoffroy Saint Hilaire - GHS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00002 - Avis de conclusion d'un
bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État -Geoffroy
Saint Hilaire - GHS
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Avis de conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions
suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État
Autorité gestionnaire du domaine : État.
Direction signataire du contrat : Direction régionale des finances publiques de Paris – 94 rue
Réaumur-75002 PARIS.
Objet du contrat :
Bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives conférant au bailleur social
Paris-Habitat un droit réel sur un ensemble immobilier assis sur la parcelle cadastrée section
AR n° 109 et n° 125 sise à PARIS (75005), 20-22 rue Geoffroy Saint Hilaire.
L'État entend consentir au preneur ce droit réel sur l'immeuble en vue de permettre à ce
dernier de réaliser des travaux de transformation ayant pour objectif la création de 33
logements sociaux (sur un total de 48) ainsi que de procéder en sa qualité de bailleur social,
à leur mise en location.
Le preneur occupant s'engage en outre à entretenir et exploiter l'ensemble immobilier
conformément à son objet.
Bénéficiaire de l'occupation du domaine :
Il s'agit du bailleur social Paris-Habitat, Office public de l'habitat de la ville de Paris - 21 bis
rue Claude Bernard -75253 Paris cedex 05 dont Cécile Belard du Plantys est directrice
générale depuis le 17 mai 2022.
Montant de la redevance :
Le bail est conclu moyennant le versement d'une redevance fixe forfaitaire capitalisée égale
à TROIS MILLIONS SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE HUIT CENT CINQ EUROS (3. 725. 805, 00
€ HT/HD) payable d'avance et versée comptant en une fois, à l'acte réitératif.
Date de conclusion du contrat : le 27 mars 2026.
Durée du contrat : Soixante-cinq (65) années entières et consécutives à compter de la levée
des conditions suspensives constatée dans un acte réitératif à recevoir en la forme
authentique.
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Mél. : drfip75.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie MEYNARD
sylvie.meynard@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 55 80 65 79
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00002 - Avis de conclusion d'un
bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État -Geoffroy
Saint Hilaire - GHS
7
Date de publication du présent avis : le 29/04/2026.
Informations complémentaires : le contrat susmentionné est consultable en en faisant la
demande par courrier à l'adresse suivante :
Direction régionale des finances publiques de Paris
Département du Domaine de Paris
Pôle gestion État
94 rue Réaumur-75002 PARIS.
Il peut être contesté par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent avis, au titre du recours de plein contentieux créé par le Conseil
d'État dans son arrêt du 4 avril 2014 (n°358994).
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements
peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
– 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04 – Courrier électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr –
Téléphone : 01 44 59 44 00 – Télécopie : 01 44 59 46 46.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00002 - Avis de conclusion d'un
bail emphytéotique administratif avec décote sous conditions suspensives sur une dépendance du domaine privé de l'État -Geoffroy
Saint Hilaire - GHS
8
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00004
Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 32ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
9
PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00484
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 2 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,  L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune  ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'État dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
10
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 2 mai 2026 à 17h00, un match de football pour le
compte de la 32 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Football
Club de Lorient (FC Lorient)  ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSG
et le FC Lorient au Parc des Princes à Paris 16 ème le samedi 2 mai 2026 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 2 mai 2026 de 14h00 à 21h15 est institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
2026-00484 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
11
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris
16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur du n°31 ;
- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-
point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
2026-00484 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
12
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00484 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
13
Annexe de l'arrêté n°2026-00484 du 29 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00484 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
14
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONPARC DES PRINCES |à 17h00 : PSG - LORIENT S
TXT]A
ftade. \olar idGarros
wna annum ©sbPA4 $30Àa=SAN
LiSSyun GVATINOB
DELAPORTEPorte de'Saint-Cloud® SAINT-CLOUDLn Boy, yesQT
4
2026-00484 6
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00004 - Arrêté 2026-00484 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2
mai 2026
15
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00005
Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant
mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 16
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AUa

Cabinet du préfet








Arrêté n°2026-00485
portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente la présence et la
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 17

2
2026-00485
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026 se tiendront au Stade de France les
concerts de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la République
démocratique du Congo ; que cet artiste est réputé pour ses accointances avec le régime
au pouvoir en République démocratique du Congo ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion
de la part de diasporas lui reprochant cette proximité ; qu'il en a été ainsi lors des deux
précédents concerts en Île-de-France ; l'un le 28 février 2020 à l'Accord Arena à Paris, lors
duquel plus de 600 opposants congolais avaient multiplié les dégradations, notamment en
incendiant une quarantaine de véhicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la
représentation ; l'autre le 25 novembre 2023 qui avait vu des éléments de la frange radicale
de l'opposition congolaise contester, dans un climat de tensions, que l'artiste se produise à
La Défense Arena dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées les 2
et 3 mai 2026 à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation d'évènements sur la voie publique et de sites sportifs, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE EN SEINE -SAINT -DENIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites en Seine-Saint-Denis du samedi 2 mai 2026 à 15h00 au dimanche 3 mai 2026 à
2h00 et du dimanche 3 mai 2026 à 15h00 au lundi 4 mai 2026 à 2h00 dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe.

Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 18

3
2026-00485
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Dans le périmètre prévu à l'article 1
er et durant les périodes mentionnées par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés, et rassemblements,
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage sur les
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.



Fait à Paris, le 29 avril 2026



SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 19

4
2026-00485
Annexe de l'arrêté n°2026-00485 du 29 avril 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 20
o
|—
Àme
"Ly 6iy à 5<e À& 4À county SE& À \
2e 7 oe& s 3s __ |À El804 ré oLPÿ |1 =; [Soa
!

5
2026-00485

Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00005 - Arrêté 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 21
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00006
Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026
22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2026-00486
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-
ments, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l'occasion
des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste Fally Ipupa ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026
23

2026-00486
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que le périmètre couvert prend également en compte le risque que ces concerts
génèrent des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public de la part de
diasporas reprochant la proximité de l'artiste avec le régime au pouvoir en République
démocratique du Congo ; qu'il en a été ainsi lors des deux précédents concerts en Île-de-
France ; l'un le 28 février 2020 à l'Accord Arena à Paris, lors duquel plus de 600 opposants
congolais avaient multiplié les dégradations, notamment en incendiant une quarantaine de
véhicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la représentation ; l'autre le 25
novembre 2023 qui avait vu des éléments de la frange radicale de l'opposition congolaise
contester, dans un climat de tensions, que l'artiste se produise à La Défense Arena dans les
Hauts-de-Seine ; qu'il importe ainsi pour les forces de l'ordre, eu égard à ces éléments
circonstanciés et afin de prévenir les troubles à l'ordre public, d'avoir une vue suffisamment
large sur les secteurs environnants à l'enceinte dionysienne ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où
seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans transmis en annexe au présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026
24

2026-00486
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du samedi 2 mai 2026 à 16h00 au dimanche 3 mai 2026 à 1h00 ;
- du dimanche 3 mai 2026 à 16h00 au lundi 4 mai 2026 à 1h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 avril 2026

SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND








Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026
25

2026-00486

Annexe de l'arrêté n°2026-00486 du 29 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026
26
aN Ine DIRECTION DERI ne ASE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONZONEDE SURVOLDE DRONE |DIMANCHE 03 MAI 2026CONCERT :FALLY IPUPA
|j

2026-00486


Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00006 - Arrêté 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026
27
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00007
Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des concerts de l'artiste
Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 28
PREFECTURE PDE POLICELiberté yvEgalitéFraternité

CABINET DU PRÉFET

1






Arrêté n°2026-00487
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troi-
sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'État dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 29

2
2026-00487
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts
de l'artiste Fally Ipupa ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 2 et 3 mai 2026 à l'occasion des concerts de l'artiste Fally
Ipupa au Stade de France à Saint-Denis répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le samedi 2 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 3 mai 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 30

3
2026-00487
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.


Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 31

4
2026-00487
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 29 avril 2026


SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 32

5
2026-00487
Annexe de l'arrêté n°2026-00487 du 29 avril 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 33
S39vVHL1SudTAS35ValT43dSLNIOd
attSPTSLS8SONNIUSELELSITHASIW$30TWN
'OWENS
S35Vellaaud
RUE JESSE=Foielg|HAUTey
4
S39VHL1Fudd
De
AVENUE JULES RIMET
PO
bre
blwa.=at=Basooler=El=
SS9VYLNAaddji«S39VuL11Sud
yun
Sa9VelllsSud30SLNIOd
DERUE DE LA-GOUTURE SAINT-QUE
TAS39VaLIA3dSLNIOd
iq
~my\rAN
3>SeeoS39VAL11434d
NOLLWINSUIDV11Q13

6
2026-00487

Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00007 - Arrêté 2026-00487 du 29 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 34
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00003
Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
35
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqGi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00488
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
samedi 2 mai 2026 au Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
36
Considérant que se tiendra le samedi 2 mai 2026 à 17h00, un match de football pour le
compte de la 32 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Football
Club de Lorient (FC Lorient)  ; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters
ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que 47 900
spectateurs sont attendus ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les
troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et  réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
2026-00488 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
37
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 2 mai 2026 de 14h00 à 22h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00488 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
38
Annexe de l'arrêté n°2026-00488 du 29 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00488 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
39
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONPARC DES PRINCES |Samedi 02 Mai 2026@ 12h00:sc -Lortent of,
2026-00488 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00488 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 2 mai 2026
40
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00010
Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 32ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le dimanche 3 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
41
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00489
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
dimanche 3 mai 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 3 mai 2026 à 17h15, un match de football pour le
compte de la 32ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Stade Brestois 29 ; qu'à cette
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
42
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du stade ; que 19 000 spectateurs y sont attendus ; qu'il convient à
ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, ainsi que la
régulation des flux de transport et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et  réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l'occasion
de la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00489 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
43
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 3 mai 2026 de 14h15 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00489 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
44
Annexe de l'arrêté n°2026-00489 du 29 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00489 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
45
LibertéEgalitéFraternité
ROUTE be 14 Miere res:
EZ )PREFECTURE -5PDE POLICEDIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONZONE DESURVOLDRONE ;;
STADE JEAN BOUIN
# # 0 à
'arCou A2 A
=
imAngie Mafrauxa)
Es
Journée du Dimanche03 Mai 2026
StadeRolandGarros
odeens
ee $
2
od
smno Centre
BOULEVARD D'AUTEUR
ennÀrene ve
30 pues na annantGants©
nor
no annaouve
LENIN CUVAZINOD
CM eBe"ier1 +SeLUED8te?1: oh"he
2026-00489 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00010 - Arrêté n°2026-00489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026
46
Préfecture de Police
75-2026-04-29-00011
Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 32ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le dimanche 3 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 47
PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00490
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 3 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,  L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune  ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 48
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 3 mai 2026 à 17h15, un match de football pour le
compte de la 32 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Stade Brestois 29 ; qu'à
cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Football Club et le Stade Brestois 29 au stade Jean Bouin à Paris 16 ème le dimanche 3 mai
2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le dimanche 3 mai 2026 de 14h15 à 20h00 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
2026-00490 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 49
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur de la rue de l'Arioste ;
- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
3
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 50
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00490 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 51
Annexe de l'arrêté n°2026-00490 du 29 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 52
iER ap. DIRECTION DEDE POLICE L'ORDRE PUBLICpoo ET DE LA CIRCULATION
ASee Denwe eres
mt> ña ; se Ce Z» ÿ f1 /lg4Sea |ix
4=oSN #7 A f. % 3
4 te FRe aor F4;dx 8en,CN xps heno ey,Ris,
i&mn murs ##PT ol #%À\Ègen tiLaine CecileAN~ ne hs at—- s =akjh Oaa me Aà y_ RondpointEM Pre—8 / Ben#/ IAey f/! cs' LT ones |'a ER.
ROUTE 5e LA ning ROUTE DEid { Sex; à£ij as? ##
A È; um. \EYÿ èOe à = à% 4& E% 5ÀLA
EL
2026-00490 6
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00011 - Arrêté n°2026-00490 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 32ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 3 mai 2026 53