GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-156
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2026-06-05-00001 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois en
fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 sur la
commune de Kourou. (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-04-00020 - mettant en demeure la SAS AMAZON
RESSOURCES pour AEX 22-2023 dite Affluent crique Amadis nord amont
située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 6
R03-2026-06-04-00021 - R03-2026-06-04-00021 mettant en demeure la SAS
BONOR pour AEX 24-2023 dite Amado 2 sur la commune de Saint-Laurent
du Maroni (4 pages) Page 10
R03-2026-06-04-00023 - R03-2026-06-04-00023 rejetant la demande de la
SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite Iris Sud (2
pages) Page 15
R03-2026-06-04-00024 - R03-2026-06-04-00024 autorisant la demande
d'ARM mécanisée pour or de la SAS Guyane Exploitation sur le
territoire de la commune de Mana dite ARM SERVILISE (9 pages) Page 18
R03-2026-06-04-00026 - R03-2026-06-04-00026 autorisant la demande
d'ARM mécanisée pour or de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur
le territoire de la commune de Mana dite Crique Angèle Amont (9 pages) Page 28
R03-2026-06-04-00027 - R03-2026-06-04-00027 autorisant la demande
d'ARM mécanisée pour or de la SASU LONGTOM sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni dite Bon Espoir Amont (10 pages) Page 38
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-09-00002
Arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2026-06-05-00001 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois
en fleuve Le Kourou au droit de la parcelle
cadastrée CNES*059 sur la commune de Kourou.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-06-05-00001 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois en fleuve Le Kourou au
droit de la parcelle cadastrée CNES*059 sur la commune de Kourou.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-09-00002modifiant l'arrêté n° RO3-2026-06-05-00001 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcellecadastrée CNES*059 sur la commune de Kourou.LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 etL.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la merde Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérimdu directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Nicolas BIREBENT, en date du 1° juin 2025;VU l'avis n° 30186 du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 28juillet 2025 ;VU l'avis n° 315/25/MK/DU/RJ/mc de la mairie de Kourou en date du 24 novembre 2025 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 19 février 2026 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans lesdélais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigationintérieure;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉArticle 1°:Les mentions de Monsieur Nicolas BIREMENT sont remplacées par "Monsieur Nicolas BIREBENT".Le reste est inchangé.Article 2 :Le présent arrêté est soumis au même obligation de notification et publication que l'arrêté n° RO3-2026-06-05-00001 du 05juin 2026.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-06-05-00001 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois en fleuve Le Kourou au
droit de la parcelle cadastrée CNES*059 sur la commune de Kourou.
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Article 3:Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.Article 4:La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane parintérim, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
À Cayenne le 09/06/2026,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe a la cheffe de l'unité stratégie environnement etgestion du domaine public,SignatureAlexandra numérique deMARKOU AlexandraMARKOURR Date : 2026.06.0911:05:55 -03'00'
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-06-05-00001 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois en fleuve Le Kourou au
droit de la parcelle cadastrée CNES*059 sur la commune de Kourou.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00020
mettant en demeure la SAS AMAZON
RESSOURCES pour AEX 22-2023 dite Affluent
crique Amadis nord amont située sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00020 - mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour AEX
22-2023 dite Affluent crique Amadis nord amont située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 6
deenPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° RO3-2026-06-04-00020Mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pourl'AEX 22/2023 dite « Affluent crique Amadis nord amont », située sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU le code minier;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret n°2006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 autorisant la SAS AMAZON RESSOURCESà exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Affluent crique Amadis nord amont» ;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2024/N°161 du 15 mai 2024 suite al'inspection réalisée le 16 avril 2024 sur l'AEX 22/2023, et l'absence de réponse de la SAS AMAZONRESSOURCES;VU l'arrêté n°RO3-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCESpour ses installations sises sur l'AEX 22/2023 « Affluent crique Amadis nord amont », sur la commune deSaint-Laurent du Maroni;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/459 du 7 mai 2026 faisant suite ala visite du 30 mars 2026 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du rapport d'activité pour le quatrième trimestre 2025, l'année 2025 et le premiertrimestre 2026 et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 41 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté lapollution du cours d'eau exploité et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 51 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du programme des opérations de revégétalisation pour le périmètre exploité et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté quecertains ouvrages (barranques, canaux, digues) n'ont pas été réhabilités conformément à l'article 9.4 del'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que dansle cadre des travaux de réhabilitationla stratification originelle du sol n'est pas respectée et que certainsbassins sont insuffisamment comblés, et que ces constats constituent un manquement aux dispositionsde l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00020 - mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour AEX
22-2023 dite Affluent crique Amadis nord amont située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 7
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede travaux de revégétalisation assistée du périmètre exploité et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constatél'achèvement des travaux d'exploitation, et qu'aucune déclaration ou mémoire de fin de travaux n'ontété transmis, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 susvisé constaté lors de l'inspection du 30 mars 2026 ;CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SAS AMAZON RESSOURCES à sesobligations réglementaires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS AMAZON RESSOURCES sur le projet d'arrété préfectoralde mise en demeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:Article 1°: La SAS AMAZON RESSOURCES, identifiée par le numéro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenuede la liberté, 97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifére dite « Affluent crique Amadisnord amont » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00002 du 10 août 2023, est soumise auxprescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS AMAZON RESSOURCES remédie à l'ensemble des manquements constatés dans lerapport d'inspection du 7 mai 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations prévues par l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS AMAZON RESSOURCES, réhabilite le périmètre exploité conformément auxprescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L611-15, L512-8 et L173-2 du code minier.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le - À JUIN MNF
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00020 - mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour AEX
22-2023 dite Affluent crique Amadis nord amont située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 8
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00020 - mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour AEX
22-2023 dite Affluent crique Amadis nord amont située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00021
R03-2026-06-04-00021 mettant en demeure la
SAS BONOR pour AEX 24-2023 dite Amado 2 sur
la commune de Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00021 - R03-2026-06-04-00021 mettant en demeure la SAS BONOR
pour AEX 24-2023 dite Amado 2 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 10
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-04-00021Mettant en demeure la SAS BONOR pour l'AEX 24/2023dite « Amado 2 »,sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET
VU le code minier;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et a lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 autorisant la SAS BONOR à exploiter unemine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Amado 2 »;VU le rapport de l'inspection des mines du 20 avril 2026 faisant suite à la visite du 30 mars 2026 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que l'étatdes lieux de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX n'a pas ététransmis, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.5 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencedu responsable technique sur site, et son remplacement par une personne dont la police des mines n'apas été informée, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede plan relatif à l'avancement des travaux, l'absence du livre de police relatif aux quantités de substancesextraites et l'absence de rapports d'activités pour les 4° trimestre 2025, l'année 2025 et le 1°" trimestre2026, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesvoies d'accès sont mal entretenues et qu'il n'est pas possible pour les ouvriers de se rendre jusqu'auxchantiers en cours en véhicule sur les 500 derniers mètres, et que ces constats constituent un
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manquement aux dispositions de l'article 2.5 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que desbois abattus sont utilisés dans une digue et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lestockage des bois abattus empiète sur la bande boisée et que des produits de la déforestation sontplacés dans un canal de retour, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions del'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede mise en stock de merlons de terre végétale sur les surfaces exploitées et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lecours d'eau canalisé dans le canal de dérivation est obstrué, et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que 5pelles excavatrices sont présentes autour des chantiers, et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 :CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesdigues présentent des défauts de conception, que personne n'est désigné pour leur surveillancequotidienne, et qu'aucun registre n'est affecté au suivi des digues et que ces constats constituent unmanquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00004 du 10 août2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesberges des bassins de décantation ne sont pas de hauteur suffisante et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août2028;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que il n'ya pas de règle de mesure dans le lit mineur en aval de l'exploitation et que le canal de dérivation estvolontairement obstrué pour faire monter le niveau de l'eau et que ces constats constituent unmanquement aux dispositions de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août2023;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que leseaux de ruissellement ne sont pas décantées avant de rejoindre le cours d'eau, que les analyses de laturbidité ne sont pas réalisées conformément à la réglementation, et qu'aucun registre n'est affecté à lasurveillance des matières en suspension et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesberges du canal de dérivation sont partiellement effondrées et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lestockage des liquides polluants n'est pas conforme, hors rétention ou inadapté, et que ce constatconstitue Un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00021 - R03-2026-06-04-00021 mettant en demeure la SAS BONOR
pour AEX 24-2023 dite Amado 2 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 12
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que desdéchets sont présents par terre sur tout le site que de la ferraille (VHU, matériel d'exploitation, tôles) estprésente en grande quantité, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions del'article 6 de l'arrété préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que desextincteurs ne sont pas contrôlés, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 8.5 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du programme et du calendrier des opérations de re-végétalisation pour le périmètreexploité et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede réhabilitation de la phase 1 du chantier et de l'AEX 23/2023, contrevenant à l'obligation deréhabilitation au fur et à mesure, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que dansle cadre des travaux de réhabilitation la stratification originelle du sol n'est pas respectée et que certainsbassins sont insuffisamment comblés, et que ces constats constituent un manquement aux dispositionsde l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que desbassins et des chenaux sont reliés entre eux sans décantation préalable, et que les rejets constatésconstituent un manquement aux dispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que leshorizons de surface ne sont pas remis en place, et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesandains issus de la déforestation ne sont pas remis en place, et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 ;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023 susvisé constaté lors de l'inspection du 30 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS BONOR sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:Article 1°: La SAS BONOR, identifiée par le numéro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la liberté,97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifére dite « Amado 2 » autorisée par l'arrêtépréfectoral n°RO3-2023-08-10-00004 du 10 août 2023, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SAS BONOR remédie à l'ensemble des manquements constatés dans le rapport d'inspectiondu 20 avril 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations prévues par l'arrêté préfectorald'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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pour AEX 24-2023 dite Amado 2 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 13
Article 3: La SAS BONOR, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SAS BONOR dispose d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations par écrit,directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.Article 5: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L611-15, L512-8 et L173-2 du code minier.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le "À JUIN 202b
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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pour AEX 24-2023 dite Amado 2 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00023
R03-2026-06-04-00023 rejetant la demande de la
SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni dite Iris
Sud
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00023 - R03-2026-06-04-00023 rejetant la demande de la SAS Alpha
Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite Iris Sud 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-04-00023rejetant la demande de la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « Iris Sud »LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-09-00007 du 9 juillet 2025 exemptant la demande d'AEX « IrisSud » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 17 juillet 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Iris Sud »,formulée par la SAS Alpha Mines le 17 septembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 novembre2025;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 15janvier 2026 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 13 mai2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 21 mai 2026;CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis lors de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance d'une autorisationd'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé notamment auregard de ses capacités techniques et financières ;
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Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite Iris Sud 16
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pasréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRETE:Article 1°: La demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Iris Sud », sollicitée par la SASAlpha Mines, identifiée par le numéro SIREN 904 105 301 est rejetée.Article 2: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le - À JUIN 2026
Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00023 - R03-2026-06-04-00023 rejetant la demande de la SAS Alpha
Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite Iris Sud 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00024
R03-2026-06-04-00024 autorisant la demande
d'ARM mécanisée pour or de la SAS Guyane
Exploitation sur le territoire de la commune de
Mana dite ARM SERVILISE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00024 - R03-2026-06-04-00024 autorisant la demande d'ARM
mécanisée pour or de la SAS Guyane Exploitation sur le territoire de la commune de Mana dite ARM SERVILISE 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-04-00024autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Guyane Exploitation sur le territoire de la commune de Mana dite « ARMSERVILISE »ARM n°39/2026LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-8-13-00002 du 13 août 2025 exemptant la demande d'ARM «ARMSERVILISE » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 24 septembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Mana, sur la crique « Servilise », formulée par la SAS GuyaneExploitation le 28 octobre 2025 et des compléments apportés en date du 7 janvier 2026 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 6 février 2026 ;VU les avis des services consultés en date du 7 février 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 21 mai 2026;CONSIDÉRANT que la SAS Guyane Exploitation demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT le dépôt d'une demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Exploitation pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00024 - R03-2026-06-04-00024 autorisant la demande d'ARM
mécanisée pour or de la SAS Guyane Exploitation sur le territoire de la commune de Mana dite ARM SERVILISE 19
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 '': Objet de l'autorisationLa SAS Guyane Exploitation, identifiée par le numéro de SIREN 839 275 062, dont le siège social estsitué 21 lotissements Karamel, 97354 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Servilise ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 217hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
4 999 326 | 563 243 |D 192594 563 481 |Lu 3 492 682 | 563828 t—t*TMSnr4 TT | 192 926 [563708 tt—~TMS5 193 083 | 56313 ° ©5H 6 192996 t—~TMS 562778| 7 9g 337 562187, —tTM_ 8. RE 193 346 5617569 193220 2 561513; 10 192672 561660 .| 1 fo 192913 | | 560 94742 of 193 533 | 560748 tw"ag | 193187 RE 560583 ts1g | 192 904 | 7 560679 it*"ee 7192900 8604276 192525 | 560 352 __92527 560 917_ 8 9922250 561697 — |19. RE 191992 561 452 |20002; ¢@ =. 191870 t—i«t*S | 561492 72/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00024 - R03-2026-06-04-00024 autorisant la demande d'ARM
mécanisée pour or de la SAS Guyane Exploitation sur le territoire de la commune de Mana dite ARM SERVILISE 20
21 191956 561 721 72 192 048 | 562 304 |23 191 917 562 752Article 4: Nature des installationsLe présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité RUBFIQUE UE RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1° franchissement: 5mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 4 md'un cours d'eau : 3° franchissement : 4 ma) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A). TOTAL : 13mb) Sur une longueur de cours d'eau 37.2.0 Dinférieure à 100 m (D). Profils en longLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords ARM:avant débordement. 1° franchissement : 5 m2° franchissement : 5 m3° franchissement : 5 mTOTAL :15mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement: 25 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2¢ franchissement : 20 m? 3.1.5.0 D2 > ° xde plus de 200 m* de frayères (A), 2°) Dans 3¢ franchissement: 20 m?les autres cas (D) TOTAL : 65 m°A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue a l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.
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mécanisée pour or de la SAS Guyane Exploitation sur le territoire de la commune de Mana dite ARM SERVILISE 21
Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : | Marque : | Tonnage —_ NSsérie :HUYNDAI HX220L 227Pelle-excavatrice | HHKHK601TG0000303Article 13 : Démarrage des travauxDes notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs4/9
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contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis a examen au Cas Par Cas.Article 15 : Porter a connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
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mécanisée pour or de la SAS Guyane Exploitation sur le territoire de la commune de Mana dite ARM SERVILISE 23
Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;* La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;* La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
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TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le À JUIN 2026
Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X Y1 360 727 466 339Dans ARMDans ARM 2 360 894 502 379Dans ARM 3 361 141 502 289
Plan de localisation :
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Légendery Titres miniers - AEX - ARM(47/| ARM validesEn] AEX valides| SDOM pour CartesExPRÉFETDE LA GUYANELibertécaiDemande d'autorisation de recherchesinières "ARM SERVILISE" par la SAS Guyane]Exploitation.Fonde de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle: 1/ 25 000f BIEN 11/05/2026REA CA NON ——_—— ù
Antoine POUSSIER8/9
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationTere PR RE Re Wi eeeEe 7 ESSENCE EEEes AEM FRA fs raf
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CRE CE SEEESS a TAA [Po OS ER SR PE4. Ancienne piste PLAN DE PENETRATIONARM SERVILISE ARM " Crique Serviliseays **** Layon de prospection reliant les profil-puits Conception: GRANDS PLACERS/ juilet 2025 | Echelle: 1 / 45.000 èmeSOURCE : 1GN. | PETITIONNAIRE : GEX SAS
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R03-2026-06-04-00026
R03-2026-06-04-00026 autorisant la demande
d'ARM mécanisée pour or de la SARL
PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de
la commune de Mana dite Crique Angèle Amont
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-04-00026autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Mana dite« Crique Angèle amont »ARM n° 41/2026LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-03-00008 du 3 novembre 2026 exemptant la demande d'ARM«Crique Angèle amont» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 5 janvier 2026 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Mana, sur la crique « Angèle », formulée par la SARL PRODUCTIONMETAL JAUNE le 14 janvier 2026 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 mars 2026 ;VU les avis des services consultés en date du 26 janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 24 avril 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 21 mai 2026;CONSIDÉRANT que la SARL PRODUCTION METAL JAUNE demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ; 1/9
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SARL PRODUCTION METAL JAUNE, identifiée par le numéro de SIREN 792 732 679, dont le siégesocial est situé 13 rue des Acacias, 97351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux de prospectionsminières mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Angèle ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 230hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points _ | X | | ¥28e sé79®9fF 2 ~—~C~«&« 212962 | 56881Eee 3 | 213 773 i 569 3884 RS 214 364 | | 569 860 |se fp 214019 | 570 460 :—_ 6 ~—CSOté'~STMY | 214 368 SATAa 7. O96 570 8288 BBB | 570271 |a 9 214.958 RS CS; 10 | 094384 569 328_ M | 218952 | 569059gg a 2833 eee | 568063 |ag | 213759 ~ 568.111 no]: 14. 213 806 7 567 833 |a 15 | 212982 fo 56: |567 796Article 4 : Nature des installationsLe présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre 11 du code de l'environnement :
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Rubrique de
les autres cas (D) 4° franchissement : 8 m?5¢ franchissement : 6 m?TOTAL : 44 m?
Désignation Activité RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1° franchissement: 1,5 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 3,5 md'un cours d'eau: 3° franchissement : 2,5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement: 2msupérieure ou égale à 100 m (A). 5e franchissement: 1,5 mb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). TOTAL : 11mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 3.1.2.0 Drecouvert par les eaux coulant à pleins bords Profilsen longavant débordement. ARM:1°" franchissement : 4 m2° franchissement : 4 m3° franchissement : 4 m4° franchissement : 4 m5e franchissement : 4 mTOTAL : 20mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Borksceétant de nature a détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zones Hors ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement: 6 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: 14 m?de plus de 200 m* de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 10 m? 31.50 D
A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.3/9
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Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : i Marque oe | Tonnage L | N°série : 7HYUNDAI HX220L 23T HHKHK60IPHO00013Pelle excavatriceArticle 13 : Démarrage des travauxDés notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE III - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
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Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l''autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou a ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24: Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...). 5/9
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Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dGment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées a cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.
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Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le À JUIN 2026
=oinè FOUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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mécanisée pour or de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Mana dite Crique Angèle Amont 35
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X Y1 213 360 567 9102 214 160 569 345Dans ARM 3 214 510 570 0554 214 495 570 4705 214 585 570 890
Plan de localisation :
SAS ot Aen ES a aR WeaPat TE SIRS OG S\ FAC] ©) VAS oH ROARS VS Légendep px Dx @ \@ la b \r2 à ShgE GP, f alia ZA 2 Ce) Axe = .S (ae OSDe LE y Nt = * i SAN ) Cag EM} Demande d'ARM "Crique Angèle amont"(END) SSC ESS OI); NS S))] Titres miniers- AEX - ARM= SAGs ALES Si) ||| ARM validesN > NE EN ZINC : CUM N ELA ES] AEX validesSEEKS GEES PAN OW an GI EAS IEÀ AE = 2 AAI SMALL A) svomAK ENG ps hare KY QEESSS {ef EM Zone2PA SES ey A YS Ce S y Z7 PIG le CP: } : Ne dis Dee } eS ce Vi | +AMC NE NC) NEC ede GS ) RNCS DE LA GUYANEES OC. je Ô SZ & HN SO Demande d'autorisation de recherches minièresSO SA =< D à LENS Ys OS | "Crique Angèle amont"par la SARLLO : Le ON PT) ON UP PRODUCTION METAL JAUNE (PMJ)Si po i Ÿ ; a wai jag 527 Ale À pS x ) yy CA a= Fond de carte: Scan 50A OC SS KO DE DIR DGTM/DATTE/PRIE/UIEx eS PAS AK re Z £ Et Le Echelle: 1/25 000RGO Ie TS a PE Seay SN 15/01/20267 06/2024 I NS MAS PRrgul2025 € + a COS OG 7 jp iSE TS Aci Ae ce FONGCARE RS (4
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mécanisée pour or de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Mana dite Crique Angèle Amont 36
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
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Antoine POUSSIER9/9
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00026 - R03-2026-06-04-00026 autorisant la demande d'ARM
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R03-2026-06-04-00027 autorisant la demande
d'ARM mécanisée pour or de la SASU LONGTOM
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent
du Maroni dite Bon Espoir Amont
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EnPRÉFET |DE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-04-00027autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SASU LONGTOM sur le territoire de la commune de Saint-laurent du Maroni dite « Bonespoir amon »ARM n° 42/2026LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-02-25-00007 du 25 février 2026 exemptant la demande d'ARM «Bonespoir amon» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 2 février 2026 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Saint-laurent du Maroni, sur la crique « Bon Espoir », formulée par laSASU LONGTOM le 6 mars 2026;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 mars 2026 ;VU les avis des services consultés en date du 13 mars 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 24 avril 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 21 mai 2026;CONSIDÉRANT que la SASU LONGTOM demande une autorisation de recherches minières mécaniséepour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SASU LONGTOM pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;1/10
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SASU LONGTOM, identifiée par le numéro de SIREN 899 175 814, dont le siège social est situé 35 ruedes Coumarous, 97310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Saint-laurent du Maroni, sur la crique « BonEspoir ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère a son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 154hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points | x | Yee 2 ne 184 732 | 567 011 -; 2 | 184 903 | 567274 || 8 ; 184 986 D 567 275 |C4 D 184943 567 771 :es Oo 184807, 567874 7zz 6 } 184807. | 567971L 7 984 961 _ 567 975| 8 re ae 185046 | 567 975 ;D 9 185065 56830 18494 7 568392 ——t«*"-_ On 1848480 568 6824 ee D 184619 ts | 568785: 13 | 184 393 | 568824ag OL 184231 | | 568931TT 984146 yo 568 876 _ag a 184166 568.612i 17 | 184046 : 568490 tTM*"- 1B 983 B56 568 001 :i 9 983513 567981 t*"2/10
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vl| : Points X9g | 183 496 568 10521 n 183 726 5681922 188981 568 885 :ne 27 183 527 | 568 883 =<24 _ 193491 569 071 _25 183 908 569 051| 26 7 184 268 569 21827 | | 184464 | 569 01228 184577 569003 |a 29 | 184 319 569360oo 30 | 184130 | 569616 |a | 183 990 | 569 778 |32 | 184 484 nr 570 350 L33 a 184631 | 570 336| | 34 | 184 373 569 98935 184 347 569613gg | 184 690 569 29637 | 184909 | 569 19938 | 184980 | 569 06939 L | 184 963 568 838gt 185172 | 568 628 |41 7 185 214 568 44642 185 267 568 254gg 185 430 568 369 ;44 _ "185 480 | 568 327| 45 | 185376 56819146. 185 447 | 568 1707 47 185 376 | 567 968| 48 | 185260 567838 tt"49 oO 185147 | 567 606; 50 185177 56754."; sm 185158 567 400 una: - 185188 567354a 53 | 185 285 67222 |D 54 1852384 567226 «|aT: 7 185272 567 196a 56 185 248 56713757 | 185213 : 5671227 5 185190 567154 ©|5G 185 104 | 566 93460 184981 sis 566850 ss61. 185006 5668213/10
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Points x fo 566 79062 184 982 790Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité RUE ES RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1° franchissement: 3 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 5 md'un cours d'eau : 3° franchissement : 5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement : 4 msupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau TOTAL :17minférieure à 100 m (D). 31.2.0 DLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace Profils en longrecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement. Hors ARM :1°" franchissement : 2m2° franchissement : 2 m3° franchissement : 2 m4° franchissement : 2 mTOTAL :8mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des Hors ARM:crustacés et des batraciens : 1°) Destruction Ter franchissement : 6 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 2° franchissement: 10 m 31.5.0 Dles autres cas (D) 3° franchissement: 10 m?4e franchissement : 8 m?TOTAL : 34 m?A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ __ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane. 4/10
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Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté a laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, a celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :N°série :Tonnage| Type : - | Marque 7Pelle mécanique HW-80 8T HW80LC-9A2408100898Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initiale
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Sous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des füts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit. 6/10
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Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
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TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le - À JUIN 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n° : 4Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X ¥1 185 002 567 6822 184 616 568 936Dans ARM 3 184 670 568 0194 184 063 568 775
Plan de localisation :
Fara RE CPRD er eeRER : eee Se A LT Légende: iE EM Demande d'ARM "Bon espoir amont"Titres miniers - AEX - ARM
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Dee seo Re ee =SBI SAE ict 4 . REFETye Y dae aie Vist Sika' Sar al eer - E LA GUYANEanit Demande d'autorisation de recherchesee minières "Bon espoir amon" par la SASEt LONGTOM.PE Fond de carte : Scan 50DGTM/ADTTE/PRIE/UIEEchelle : 1/ 50 00011/03/2026
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00027 - R03-2026-06-04-00027 autorisant la demande d'ARM
mécanisée pour or de la SASU LONGTOM sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite Bon Espoir Amont 47
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationCO) ALAS TAI Nal eS NE HEi; / Plan global des travaux au 1/20 000 sur l'ARM "Bon Espoir amont" sur fond de carte IGN |!| (RGFG95/UTM22N) OC.
€] LégendeC9 ARM Bon Espoir amont SS— COURS_D_EAU (BD carthage)| = Layon d'accès hors ARM=93m linéaire"| === Layon de pelle interne à l'ARM=6km linéaire= lignes de prospection (x28)=1,8km linéaireà Franchissement de crique (x4)
0 500 1000 1500 2000 m
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R03-2026-06-04-00027
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00027 - R03-2026-06-04-00027 autorisant la demande d'ARM
mécanisée pour or de la SASU LONGTOM sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite Bon Espoir Amont 48