ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-261
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2024-10-21-00004 - Arrêté portant désignation d'un administrateur
provisoire pour la gestion des lits Halte Soins Santé (LHSS) et Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par l'Association pour
l'Insertion Sociale (AIS 35) située à Rennes. (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-18-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc
rectorat-éducation nationale (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
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Agence régionale de santé
35-2024-10-21-00004
Arrêté portant désignation d'un administrateur
provisoire pour la gestion des lits Halte Soins
Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale
(AIS 35) située à Rennes.
Agence régionale de santé - 35-2024-10-21-00004 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits
Halte Soins Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) située à Rennes. 3
a
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ DAgence Régionale de Santé
Liberté Bretagne
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant désignation d'un administrateur provisoire
pour la gestion des Lits Halte Soins Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) située à RENNES
FINESS : 3500 46 363 et 3500 55 679
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Justice Administrative ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.312-1, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,
L. 313-14, L.313-14-1, L.313-16, L.313-17 et suivants, D.312-156 à D.312-161, R.313-1 à R.313-10-2,
R.313-26 à R.313-27-1, R.331-7 ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023.
Vu la décision en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint
Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2008 autorisant la création de 2 places de Lits Haltes Soins Santé gérés
par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) a Rennes ;
Vu l'arrêté en date du 26 août 2010 autorisant l'extension de 2 places de Lits Haltes Soins Santé gérés
par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) à Rennes ;
Vu l'arrêté en date du 25 mai 2016 autorisant l'extension de 1 place de Lits Haltes Soins Santé gérés par
l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) à Rennes ;
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2019 autorisant l'extension de 3 places de Lits Haltes Soins Santé
gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) a Rennes ;
Vu l'arrêté en date 09 septembre 2022 autorisant l'extension de 2 places de Lits Haltes Soins Santé gérés
par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) à Rennes ;
Vu l'arrêté en date du 10 juillet 2023 portant renouvellement de l'autorisation des 10 places de Lits Haltes
Soins Santé gérés par l'Association pour I'Insertion Sociale (AIS 35) à Rennes.
Vu l'arrêté en date du 14 décembre 2021 autorisant la création de 8 places de Lits d'Accueil Médicalisé
gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) de Rennes ;
Vu l'arrêté en date du 09 septembre 2022 autorisant l'extension de 5 places de Lits d'Accueil Médicalisé
gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) de Rennes.
Hôtel du Département e 1 avenue de la Préfecture e CS 24218 e 35042 RENNES CEDEX e TEL. : 02 99 02 35 35
Agence régionale de santé - 35-2024-10-21-00004 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits
Halte Soins Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) située à Rennes. 4
Vu le courrier en date du 30 août 2024 du Président de l'Association pour I'Insertion Sociale approuvant la
mise en ceuvre d'une administration provisoire en raison de la situation financiére et organisationnelle de
l'association ;
Considérant que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement des établissements
méconnaissent les dispositions du code de l'action sociale et des familles et présentent des risques
susceptibles d'affecter la prise en charge des résidents accueillis ;
Considérant qu'aucune réponse associative suffisante n'a été apportée aux demandes formulées par la
DDETS d'Ille et Vilaine et l'ARS Bretagne concernant les problématiques de gouvernance, financières,
d'encadrement et de continuité des accompagnements ;
Considérant les éléments de diagnostic et de prospective adressés par la direction de transition de
l'association aux financeurs en date du 26 juin 2024 sur le volet financier puis du 17 septembre 2024 sur
les volets de la gouvernance, organisationnel et du fonctionnement, confirmant et illustrant la réalité des
problématiques sus-mentionnées ;
Considérant que la persistance de ces dysfonctionnements amène à conclure à l'incapacité du
gestionnaire à remédier seul aux problématiques identifiées dans les domaines suivants :
- la gouvernance des établissements, services et activités, avec une défaillance dans l'exercice de
définition de la politique associative, des manquements dans le pilotage de cette politique, dans la
direction des différents dispositifs et l'organisation interne ;
- la gestion financière et budgétaire des établissements et services avec un risque de cessation d'activité
en conséquence de la situation en trésorerie ;
- la tension accrue du climat social et dans la dégradation du dialogue social en conséquences des points
précédents ;
Considérant que l'association gestionnaire a donné son accord pour une administration provisoire afin de
rétablir le bon fonctionnement des établissements et services ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer un administrateur provisoire pour une durée de 6 mois pour
accomplir les actes d'administration nécessaires pour remédier au déséquilibre financier et aux
dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté ;
Considérant l'accord de Monsieur Erwan MARTEIL, Directeur Général de l'AMISEP (Association
Morbihannaise d'Insertion Sociale et Professionnelle) pour assurer la mission d'administrateur provisoire
des lits halte soins santé et des lits d'accueil médicalisés de l'association pour l'insertion sociale d'Ille-et-
Vilaine (AIS 35) dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Erwan MARTEIL, Directeur de l'AMISEP est nommé administrateur provisoire des lits
halte soins santé et des lits d'accueil médicalisés gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35)
pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, à compter du 04 novembre 2024.
Article 2 : L'administrateur provisoire est chargé, au nom de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Bretagne, s'agissant des établissements sus nommés, de prendre tous les actes
d'administration et mesures nécessaires pour mettre fin aux éventuels dysfonctionnements constatés ainsi
que la préparation et la mise en œuvre d'un plan de redressement afin d'assurer la continuité d'activité
tout en garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l'accompagnement des usagers.
a
Agence régionale de santé - 35-2024-10-21-00004 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits
Halte Soins Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) située à Rennes. 5
Les objectifs sont fixés par lettre de mission.
Article 3 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires et des moyens des
établissements pour l'administration et la direction des LHSS et des LAM. L'association pour l'insertion
sociale ne peut interférer dans les fonctions de |'administrateur provisoire, ni entraver son action.
Article 4 : La rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que les frais annexes, sont à la charge des
budgets des établissements de |'association pour l'insertion sociale dans le respect des budgets autorisés.
Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire contracte une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article L.313-14 V du
Code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions
que la rémunération et après accord de l'agence régionale de santé Bretagne.
Article 5 : Lors de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre régulièrement compte à la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, de l'état d'avancée de.sa mission et de lui
remettre :
- 3 mois après le début de son mandat, un rapport d'étape retraçant le bilan de son plan d'action ;
- 1 mois avant l'expiration de son mandat, un rapport recensant l'ensemble des mesures prises et celles
restant à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité et le fonctionnement normal des « Lits Halte Soins
Santé » et des « Lits d'Accueil Médicalisés », tant sur le plan organisationnel, managérial que financier.
Des rencontres seront organisées associant les financeurs sur la base des documents et bilans transmis.
Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication
Article 7 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire des
établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratis de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 27/10/2024
P/La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
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Halte Soins Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) située à Rennes. 6
Agence régionale de santé - 35-2024-10-21-00004 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion des lits
Halte Soins Santé (LHSS) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) située à Rennes. 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-18-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc
rectorat-éducation nationale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-18-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
- Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 18 octobre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière éducation nationale placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine)
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille- et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
éducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille- et- Vilaine ;
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière
rectorat ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-18-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale9
- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ; __
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Monique NAVELLOU, contrôleur des finances publiques ; -
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;
. Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Léa FENOUILLERE , agent d'administration principale des finances publiques,
Article 2
La décision du 18 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à sa date de publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.
Fait le 18/10/2024
La directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-18-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
| Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du vendredi 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes, le mercredi 30 octobre 2024 de 14h00 à
18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de .
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat; le
10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
'des impacts de balles ; .
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrénent le quartier du Blosne a
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial ltalie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une
transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et
de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a
Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des
jambes par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère tres mobile des individus se livrant a ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4heures; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 30 octobre 2024
de 14h00 à 18h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation renforcée dans le
quartier du Blosne à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre
suivant : mail Robert Merle, rue des Loriettes, avenue du Canada, rond-point des Forces Françaises
de l'ONU, boulevard de l'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard Léon Grimault, avenue de
Pologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15