PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-27-12-2024
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-1845 du
27/12/2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des
particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans
des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets
ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06
janvier 2025 à 08h00 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-27-00006
Arrêté n° 2024-CAB-1845 du 27/12/2024
réglementant temporairement l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, le port et transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à
feu dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi
06 janvier 2025 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-1845 du 27/12/2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberté 'EgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-CAB-1845 du 27/12/2024réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transportpar des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneursindividuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feudans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 Jum 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.610-5 :VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R.557-6-1 et suivants 'VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes à feu ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-1845 du 27/12/2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d''une arme à feu ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination'de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et deI'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àI'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrementimportants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,mais également la réglementation relative à l'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT en l'espèce que le département de Seine-et-Marne a fait IobJet de diversesattaques aux tirs de mortiers, dont notamment le 30 décembre 2023 envers un equage de laPolice Nationale à Provins, le 16 juillet 2024 envers l'hôtel hébergeant la compagnie de Marchede la direction interdépartemental de la police nationale venue prêter main forte à Paris pour lapériode des Jeux Olympiques ; que par ailleurs, les 16 et 17 novembre 2024, ont été commises àMontereau-Fault-Yonne des dégradations volontaires en réunion avec usage de liquides_Inflammables sur des équipements municipaux ; que les 22 et 23 décembre 2024, les effectifs dela police nationale -de Meaux et de Pontault-Combault ont fait l'objet de tirs de mortiers et defeu d'artifice, faisant deux blessés légers du côté des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et dupassage à la nouvelle année ;CONSIDÉRANT, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou enréunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, les détonations àrépétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT en outre, la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2024 » au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 15 septembre 2024 sur l'ensemble du territoirenational, et la prégnance de la menace terroriste qui mobilisent les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT qu 'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; que dans ces circonstances, une mesureinterdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets pour constituer une
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
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du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artificés dedivertissement, d'articles pyrotechmques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs lesplus dangereux par des particuliers, à l'occasion des festivités de la fin d'année dans ledépartement de la Seine-et-Marne est de nature à préserver l'ordre pub.llc, qu'une telle:interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
; ARRÊTEARTICLE 1" : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d''artifices dedivertissement de categorles F2 et F3 figuränt sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021annexée au present arrêté sont interdits du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06janvier 2025 à 08h00 sur:la voie publique ou en direction de l'espace public sur I'ensemble duterritoire des.communes du département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3: Le transport et la distribution de combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et les produits pétroliers dans des conteneurs individuels sont interdits duvendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00.ARTICLE 4: En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivréé lors des contrôles. :ARTICLE 5 : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dansles lieux publics, notamment les voies publiques, les lieux de grands rassemblements depersonnes, les transports publics et leurs abords, les parcs et jardins publics ou ouverts aupublic.ARTICLE 6 : Des dérogations à l'article 5 du présent arrété pourront être exceptionnellementaccordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lorsqu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement compétents.ARTICLE 7 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrété sera punied'une amende prévue pour les contraventions de 1% classe.ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les condltlons prévues auxartlcles susvisés du code pénal.ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de la Seine-et-Marne.ARTICLE 10: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté n°2024-CAB-BSIR-1686 en date du 16 décembre 2024 estabrogé.ARTICLE 11: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-1845 du 27/12/2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
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du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colornelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de |a notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits» Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ; ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration-du 2° mois suivant la date dé notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie-de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl''administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-1845 du 27/12/2024
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pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
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ANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissementde catégories F2 et F3 fixée par I'arrété du 17 décembre 2021
ï|
Pétard à mêche F3
Batterie F3
Batterie necessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
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