EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-242
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le remplacement
d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville (8 pages) Page 3
27-2026-07-31-00009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour
la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours
d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY (6 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville -
Saint-Gatien (3 pages) Page 19
27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par « PETRA » (3 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-31-00012
AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la
commune de Plainville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 3
| sf , Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-197encadrant le remplacement d'arbres d'alignementssur la commune de Plainville
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 et R.350-4 à R.350-7 relatifs à laprotection des allées d'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulationpublique, ainsi qu'aux obligations de compensation en cas d'abattage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu le dossier 31155625 déposé sur le « Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 11mai 2026 par monsieur VERMERSCH Xavier Charles de demande d'abattage d'un alignementd'arbres de 110 mètres linéaire ;Vu l'attestation d'autorisation de travaux signé en date du 11 mai 2026 par monsieur BOUVAULTRégis, propriétaire de la parcelle à monsieur VERMERSCH Xavier Charles ;
Vu les photos déposées dans le « Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » parmonsieur VERMERSCH Xavier Charles, montrant un arbre et des branches tombées lors de latempête Goretti du 9 janvier 2026 ;
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Vu la présence de cables électrique haute et basse tension traversant l'alignement d'arbres.Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les allées et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés en raison de leur valeurpatrimoniale et écologique, que leur abattage ou altération est en principe interdit sauf casdérogatoires et que le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérationslorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;Considérant que la demande de monsieur VERMERSCH Xavier Charles dans sa demande prévoitune replantation compensatoire d'un alignement d'arbres composés d'essences locales et destrates différentes ;Considérant l'aspect esthétique et patrimonial d'un alignement d'arbres, lequel sera retrouvé aprèstravaux ;
Considérant l'autorisation signée en date du 11 mai 2026 par monsieur BOUVAULT Régis,propriétaire de la parcelle, qui autorise monsieur VERMERSCH Xavier Charles à réaliser les travaux;Considérant que certains arbres présentent des défauts mécaniques susceptibles d'entraîner desrisques de rupture ou de chute ;Considérant la chute d'un arbre d'alignement et de branches durant la tempête Goretti du 9 janvier2026;Considérant l'aspect sécuritaire des travaux dus à la présence de câbles aériens traversantl'alignement d'arbres ;Considérant l'implantation du nouvel alignement d'arbres en fonction des réglementationsd'entretien à proximité des câbles électriques ;Considérant que la densité du réseau bocager à proximité assure une continuité écologiquesuffisante pour permettre le report des espèces utilisant ces milieux vers d'autres haies oualignements végétaux, préservant ainsi leur habitat et leur capacité de déplacement ;Considérant que les haies et alignements d'arbres situés à proximité du site concerné assurent unecontinuité visuelle et paysagère, maintenant ainsi l'effet brise-vue nécessaire à l'intégrationharmonieuse du projet dans son environnement ;Considérant la hauteur des arbres due à l'absence d'entretien à proximité des câbles électriques;Considérant que la synergie entre les arbres d'alignement rend difficile une intervention ciblée sansaltérer l'intégrité de l'ensemble ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
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ARRETE:Article 1° - BénéficiaireLe bénéfice des dispositions du présent arrété est accordé a monsieur VERMERSCH Xavier Charles,par délégation de monsieur BOUVAULT Régis, propriétaire de la parcelle.
Article 2 - Décision et mesures compensatoiresMonsieur VERMERSCH xavier Charles est autorisé à abattre l'alignement d'arbres composé de cyprèsmesurant 110 mètres linéaires.Monsieur VERMERSCH Xavier Charles est tenu de réaliser les plantations suivantes :- 110 mètres linéaires d'une haie mixte en remplacement de l'alignement d'arbres arrachés(Annexe 1)Article 3 - Conditions d'exécutionLe projet de replantation comprend la replantation d'une haie composée d'une strate arbustiveainsi que des arbres de haut jet espacés de 10 mètres.La replantation sera réalisée deux mètres en retrait de l'alignement d'arbres existant par rapport àla route de l'Impasse du chalet.Les arbres de haut jet à 20, 30 et 110 mètres au droit de la route de Saint-Mards-de-Fresne ne serontpas replantés compte tenu de la présence de poteaux et de câbles électriques.La replantation devra prendre en considération les distances de sécurité à respecter a proximité depoteaux électriques (plaquette « Enedis » en Annexe 2).La replantation sera composée d'essences locales et résilientes parmi la liste fournie en Annexe 3.Article 4 : Durée de validitéL'autorisation vaut pour une période de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.Article 5 - Mesures d'accompagnementL'intégralité des arbres et arbustes plantés devront être conservés pendant une période minimalede trente ans à compter de la date du présent arrêté.L'entretien des arbres et arbustes ne pourra être réalisé qu'en dehors de la période du 16 mars au 15août.Un suivi spécifique sera assuré durant les cinq premières années pour assurer la reprise et le bondéveloppement des plantations.Les opérations de plantation de haie feront l'objet d'un suivi rigoureux et d'un entretien adapté.La première année, un taux de reprise minimal de 80 % est exigé pour la strate arbustive.Un taux de réussite de 100 % est attendu pour la plantation des arbres de haut jet.En cas de non-respect de ces seuils, une replantation devra être effectuée aux emplacementsprésentant des discontinuités dans les linéaires concernés.Article 6 - Contrôle de l'application des mesures
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Monsieur VERMERSCH Xavier Charles s'engage à informer le service Eau, Biodiversité et Forêts de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure, de l'exécution des travaux selon lesmodalités suivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le débutdes travaux ;
Article 7 — Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilitésà vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.Article 8 - Autres législations et réglementationsCette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ouréglementations, en particulier le Code du patrimoine.Article 9 — Voies et délais de recours
xLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 - Publication et affichage :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant unedurée d'au-moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de Plainville où il pourra être consulté.Un extrait sera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.Article 11 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.
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Copie sera adressée a:- M. le maire de la commune de Plainville;- M. le président de I'Intercom Bernay Terres de Normandie ;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Évreux, le 31 juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
athalie MORVA
Mirarrin Ar rearmant Ane Tarritanirac pa ln Mr EE ETS ¢Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1
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Borian tee thi ss
Annexe 1:Cartographie du projet Bernay ost Nicolas
Commune : Plainville
Réf : DP 2026 20 A
Replantation«= Haie arbustive etarbres de haut jet(110ml)
PREFETDEL'EURE
DDTM 27 - SEBF - juil. 2026Sources Plan IGN v2, ortho 20 cm
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-31-00009
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172 complémentaire
portant prescriptions d'études et de travaux
pour la restauration de la continuité écologique
sur le site du Moulin de L'Estrée (ROE45105,
ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de
l'AVRE sur la commune de MUZY
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172 complémentaire
portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la
continuité écologique
sur le site du Moulin de L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033)
Cours d'eau : AVRE
Commune : MUZY
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevaler de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur de la DDTM de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1 e du I de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document
d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
1/6
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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Vu l'ordonnance royale du 25 octobre 1826 réglementant le moulin de L'Estrée à Muzy ;
Vu le courrier du 12 juin 2014 du service de police de l'eau (SPE) de la DDTM adressé à M. CALLAC pour
l'informer du classement du tronçon de l'Avre où est situé le Moulin de l'Estrée lui appartenant en liste
1 et liste 2 ainsi que les obligations au titre de la continuité écologique afférentes à son moulin ;
Vu le courrier du 9 février 2015 du SPE de la DDTM adressé à M. CALLAC pour l'informer du classement
comme obstacles à l'écoulement des ouvrages ROE45105 et ROE45106 du Moulin de l'Estrée lui
appartenant et rappelant les obligations au titre de la continuité écologique susvisées ;
Vu le rapport en manquement administratif n°SD27-2026-PA-0046 du 19 juin 2026 établi par l'office
français de la biodiversité notifié le 23 juin 2026 à M. CALLAC suite au contrôle du moulin de l'Estrée du
12 juin 2026 ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 10 juillet 2026 à M. CALLAC dans le cadre
de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.
Considérant
- que M. CALLAC est le propriétaire du Moulin de L'Estrée situé sur l'Avre sur la commune de Muzy ;
- que le complexe hydraulique du moulin de L'Estrée comportant 3 ouvrages référencés ROE45105,
ROE45106 et ROE110033 est situé sur un tronçon de l'Avre classé en liste 1 et en liste 2 par l'arrêté du 4
décembre 2012 susvisé avec pour espèces cibles l'anguille et la truite fario ;
- que le diagnostic ICE réalisé le 12 juin 2026 par l'Office français de la biodiversité et notifié avec le
rapport du 19 juin 2026 a conclu et confirmé l'infranchissabilité de l'ouvrage :
• ROE45106 pour les salmonidés (truite fario) et à une barrière franchissable à impact limité
pour l'anguille ;
• ROE45105 pour les salmonidés (truite fario) et pour l'anguille.
- que l'ouvrage ROE E110033 n'est plus fonctionnel suite à un effondrement et que le bras à l'aval ne
présente pas d'écoulement malgré la formation d'un orifice dans sa partie basse indiquant que la base
du déversoir se trouve au-dessus du niveau d'eau dans le bras de l'Avre ;
– que les courriers du 12 juin 2014 et du 9 février 2015 susvisés à la suite de l'arrêté du 4 décembre 2012
susvisé, informaient M. CALLAC de l'obligation de mise en conformité des ouvrages pour restaurer la
continuité écologique dans le délai de 5 ans depuis la date de classement, soit à l'échéance du 4
décembre 2017 désormais échue ;
– que l'absence de dispositif de franchissement pour la montaison, déjà constaté dans le courrier de la
DDTM de l'Eure du 9 février 2015 susvisé, est contraire aux obligations réglementaires visées à l'article L.
214-17 du code de l'environnement CE ;
- que le site est actuellement géré par ouverture partielle de l'ouvrage de décharge ROE45106 ;
- qu'il est nécessaire de prescrire les délais pour la réalisation de l'étude et des travaux de mise en
conformité à la montaison du site du moulin de l'Estrée ;
- que l'absence de carnet de suivi indiquée dans le rapport n°SD27-2026-PA-0046 de l'OFB du 19 juin
2026 constitue une non-conformité à l'article 26 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre
2015 susvisé et qu'il convient de demander sa mise en place ;
- que le présent arrêté permet de préserver notamment les enjeux de protection des intérêts
environnementaux visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et notamment le I 7° et le II 1°
(continuité écologique et vie piscicole).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
2/6
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L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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ARRÊTE :
Article 1 er : Généralités
M. CALLAC domicilié 8 rue Jean Monnet 78280 GUYANCOURT, en qualité de propriétaire du moulin de
l'Estrée, est dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
Mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté prescrit les mesures de rétablissement de la continuité écologique sur le complexe
hydraulique du Moulin de L'Estrée à Muzy au droit des ouvrages référencés ROE45106 et ROE45105 et
fixe les délais des différentes étapes.
Il complète l'ordonnance royale du 25 octobre 1826 susvisée.
Article 3 : Gestion du site
La carte en annexe indique la position des différents ouvrages du complexe hydraulique du moulin de
l'Estrée. La situation d'ouverture actuelle avec deux vannes ouvertes est à maintenir avec gestion des
embâcles pour préserver le libre écoulement des eaux. En cas de crue, l'ouverture totale est à
effectuer.
Il n'est ainsi plus nécessaire de tenir les niveaux indiqués dans l'ordonnance royale du 25 octobre 1826
susvisée en lien avec le repère légal.
Article 4 : Carnet de suivi
Un carnet de suivi de l 'installation est établi par le bénéficiaire et disponible sur le site. Il précise les
principales opérations d'entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en
œuvre pour les corriger.
Ce carnet doit être tenu à la disposition du service police de l'eau et des agents chargés du contrôle.
Une copie est à joindre au service police de l'eau lors de son premier établissement.
Article 5 : Prescriptions au titre de la continuité écologique
Une étude pour le franchissement piscicole sur la base des espèces classées par l'arrêté du 4 décembre
2012 susvisé est à fournir au SPE.
Le planning prévisionnel de mise en conformité pour la montaison jusqu'à la réception des travaux,
incluant toutes les phases préalables et accomplissement des différentes formalités administratives est
à transmettre au SPE.
L'aménagement par un ou des dispositifs de franchissement piscicole est à mettre en œuvre.
Article 6 : Délais de réalisation
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L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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Les travaux ou aménagements prévus aux articles 4 et 5 sont à réaliser par le bénéficiaire dans les délais
suivants :
- carnet de suivi avant le 31 août 2026.
- étude pour le franchissement piscicole avant le 31 décembre 2026.
- planning prévisionnel de mise en conformité avant le 31 mars 2027 .
- travaux de mise en conformité à achever avant le 31 août 2027 .
Article 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à M. CALLAC.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire peut
faire l'objet :
• de mesures de police et de sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 à L.171-12 et
R. 214-87 du code de l'environnement ;
• ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-7 et L.216-13, R.216-12 et 13 et L.173-1
et suivants du même code, en cas d'infractions constatées.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R.181-51 CE).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultable
pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairie de la commune de Muzy et pourra y être consulté.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maire concerné et
envoyée au préfet.
Articl e 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
le maire de la commune de Muzy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. CALLAC.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ;
- M. le président de la CLE du SAGE de l'Avre ;
- M. le président de la fédération départementales de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique ;
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure.
Évreux, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
Dominique ETIENNE
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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ROE110033 D 50
EN ¢ROE45105 |ROE45106e ere --<
Annexe à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
Carte de localisation des ouvrages
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00011
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Gendarmerie des Transports Aériens de
Deauville - Saint-Gatien
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 19
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0431 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-GatienLE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30juillet 2026, formée par le commandant de la Brigade de Gendarmeriedes Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des plateformes aéroportuaires du département de l'Eure, pour une durée de3 mois;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure,permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ; |Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte ou dégradation des installations aéronautiques(notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;Considérant que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à l'aéroport de laRoche-sur-Yon le 30 août 2023 et de Chambéry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesdégradations commises à l'aéroport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque sérieux demenaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de ces mouvements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 20
Considérant que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou a faible activité commerciale,est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus de manière frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Considérant que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pour prévenirce type d'action ou d'activité ;Considérant que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport où d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toutes progressions despersonnels militaires ;Considérant que les sites concernés, aérodromes et plateformes ULM, dépassent souvent le périmètrede 10 km et rendent très complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recoursà la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les périmètressurveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à celle de l'opération de surveillance des plateformes aéroportuaires;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de Deauville - Saint-Gatien est autorisée pour assurer la surveillance desplateformes aéroportuaires du département de l'Eure.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :— 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivant :- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure (27220) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome d'Etrépagny (27150) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay Saint-Martin (27300) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay (27300).Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du samedi 15 août 2026 à 00h00au dimanche 15 novembre 2026 à 23h59.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 21
Article 5:L'information du public est assurée par la mise en ligne du recueil des actes administratifs sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure.Article6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préféte des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville - Saint-Gatien sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
Évreux, le 31 JUIL. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE|
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 22
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par « PETRA »
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « PETRA » 23
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 26 0422 portant dérogation à l'interdictionde voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « PETRA »
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n°12 165/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des transports ;Vu l'article 226-1 du Code pénal ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien parles aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit transmise le 20 juillet 2026par la société « PETRA » sise Pyramide - Rue des Orpailleurs - Saint-Amand-Montrond (18200) ;
www.eure.gouv.fr
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télépiloté exploité par « PETRA » 24
Considérant l'autorisation d'exploitation en catégorie Spécifique n°FRA-OAT-2026PETROOS/000délivrée le 07 mai 2026 (valable jusqu'au 06 mai 2029), par la Direction Générale de l'Aviation CivileOuest, à la société « PETRA » ;Considérant l'avis favorable de la sous-direction régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord,du 21 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Conformément au règlement du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à l'interdiction devoler de nuit, dans le cadre d'exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard, estaccordée à la société « PETRA» sise Pyramide - Rue des Orpailleurs - Saint-Amand-Montrond(18200), ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefssans équipage à bord pour des opérations de vols d'aéronefs automatisés, de nuit, dans le cadred'un spectacle de 200 drones lumineux, à caractère privé, au domaine de Coulonges, sis 2, Route deDamville à Sylvains-lés-Moulins (27240), le samedi 05 septembre 2026 de 21h30 à 23h59.Article 2 :La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelleémise par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.Article 3 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'AviationCivile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronefcirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personnes à bord.Article 4 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « Responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article5:L'opérateur devra informer le maire de la commune de Sylvains-lès-Moulins du déroulement decette opération.
www.eure.gouv.fr
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télépiloté exploité par « PETRA » 25
Article 6:Les points de contact opérationnel lors de la mission sont :* Monsieur Ugo FIESCHI, joignable par téléphone au 06 83 28 71 47 et par mail:ugo.fieschi@stellair-show.com ;* Monsieur Rayane AOUAD, joignable par téléphone au 07 67 49 21 91 et par mail:rayane.aouad@outlook.fr.Article 7 :En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et de hauteur) avec une activité relevant del'aéronautique d'État ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr),le vol des aéronefs sans équipage à bord devra être suspendue, sauf accord particulier des autoritésmilitaires compétentes.Article 8 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être révoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote encas de litige.Article9 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article10 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et leSous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « PETRA ».
Évreux, le 3 1 JUIL, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
À
Laurent MABIRE
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