CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-080
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le
territoire de Lecci (6 pages) Page 3
2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à
réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code
de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (3 pages) Page 10
2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (3
pages) Page 14
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00001
02/06/2025
Ap portant enregistrement pour l'exploitation
d'une installation de collecte de déchets par le
SYVADEC, située sur le territoire de Lecci
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de
déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,où ice de l'aménagement et du logementune de CorseEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2025-06-02-00001 du 02 juin 2025Portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchetspar le SYVADEC, située sur le territoire de la commune de Lecci
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant |'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 a L.512-7-7, R.512-46-1 aR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteurinitial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leurproducteur initial) ;vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 4
Vu la demande présentée en date du 7 février 2024 par le SYVADEC, dont le siége social estsitué Zone Artisanale - RT 50 - 20250 Corte, pour l'enregistrement d'une installation decollecte de déchets (rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées) sur leterritoire de la commune de Lecci ;Vu la délibération n°24/093 de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2024 approuvant le planterritorial de prévention et de gestion des déchets de Corse (PTPGD) ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales desarrétés ministériels susvisés ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2025 déclarantnotamment le dossier de demande d'enregistrement du SYVADEC complet et régulier ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;vu l'avis favorable du maire de Lecci, daté du 5 février 2024, sur la proposition d'usage futurdu site ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025 portant ouverture d'uneconsultation du public relative à la demande d'enregistrement d'une déchetterie, située aulieu-dit « San Ciprianu » sur le territoire de la commune de Lecci ;Vu la consultation du public organisée à la mairie de Lecci du 17 février 2025 au 17 mars 2025inclus ;vu l'absence d'observations du public sur le registre lors de la consultation effectuée entre le17 février et le 17 mars 2025 inclus ;Vu l'absence d'observations des conseils municipaux des communes de Lecci, Porto-Vecchio etZonza consultés ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2025 ;Vu le projet de décision transmis à l'exploitant par courriel en date du 6 mai 2025;Vu les observations formulées par l'exploitant, reçues le 20 mai 2025, précisant qu'il n'a pasde remarque particuliére ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respectde celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de>l'installation, dévolu à un usage industriel, sans en empêcher un usagetertiaire ou résidentiel tel que défini au décret n°2022-1588 du 19 décembre2022 relatif a la définition des types d'usages dans la gestion des sites etsois pollués ;
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CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment parrapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale deszones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ouapprouvés dans cette zone :CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règlesde procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Exploitant titulaire de l'enregistrementLa demande du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) vise àl'enregistrement d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de cesdéchets, classée sous le numéro 2710-2 de la nomenclature des installations classées,L'installation du SYVADEC, représentée par son président, dont le siège social est situé ZoneArtisanale, RT 50, 20250 CORTE, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 avril 2024, estenregistrée.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Lecci, lieu-dit San Cipriano. Elleest détaillée au tableau de l'article 2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompueplus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2 - Nature et localisation des installationsListe des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :: |. | . ta LL + « ta + +Rubrique : Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Classement{Installation de collecte de déchets apportéspar le producteur initial de ces déchets 383.6 m?'2. Collecte de déchets non dangereux : 'a) Supérieur ou égal à 300 m?2710-2-a Enregistrement
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: O4.95. 11.12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ctde F3h30 à 13h30Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud. gouv.fr wiwwcone-du-sud gouv trFacebook : prefecture2a Twitter : & Prefet2A
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Installation de collecte de déchets apportés2710-1-b Parle producteur initial de ces déchets 6.44 t Déclaration avec contrôle1. Collecte de déchets dangereux : ' périodique'b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure a 7 tInstallation de transit, regroupement, tri oulpréparation en vue de réutilisation de déchets!i i | :2714-2 non dangereux de papiers/cartons, plastiques, 440 m? | Déclarationcaoutchouc, textiles, bois |12. Supérieur ou égal a 100 m? mais inférieur à1 000 m?
La déchetterie comprendra notamment :- des locaux techniques et un local pour le personnel,- un local dédié à l'accueil des Déchets Diffus Spéciaux (DDS) et un local de réemploi,- des bennes et des zones de dépose de plain-pied pour l'apport de déchets non dangereux,- une zone de récupérations des huiles minérales et végétales,- une borne textile,- un quai de regroupement des textiles destiné a la réception des véhicules de collecte de textilepour transfert dans une remorque (local de stockage des textiles de 80 m? en cas d'indisponibilitédes semi-remorques),- des alvéoles pour le stockage des déchets valorisables (carton/ papier/emballage) issus descollectes sélectives avant chargement en bennes pour transfert vers les filières de valorisation.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsAl n° 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49,Lecci 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 69, 70, San Cipriano71, 73, 85, 86 et 87
Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
Article 3 - Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés parl'exploitant, accompagnant sa demande du 7 février 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 4 - Mise à l'arrét définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement pour un usage industriel, ou un usage tertiaire ou résidentiel tel que défini au
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décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestiondes sites et sols pollués.
Article 5 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales - Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralessuivants :° l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteurinitial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,° l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leurproducteur initial),° l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
Article 6 - SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénalesqui peuvent être exercées, i! sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 etsuivants du code de l'environnement.
Article 7 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
Article 8 - Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de fla commune de Lecci et peuty être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Lecci pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé au conseil municipal des communes de Lecci, Porto-Vecchio et Zonza ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret in-dustriel et de tout secret protégé par la loi.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr wuwwcose-du-sud gouv.frFacebook : & prefecture2a - Twitter : 4 Prefet2A
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Article 9 — Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunaladministratif de Bastia :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù l'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de l'affichage de l'acte.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.frLes tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives nesont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 - Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) chargé de l'inspection des installationsclassées, le maire de la commune de Lecci, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.A Ajaccio, le p2 JUIN 2025Pourté préfet et par délégatiorr,les i généralMine te ameXavier CZERWINSKI
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AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA
à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code de commerce et
requises à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
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prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 10
ee Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET | UTDE LA CORSE- et du développement territorialpili Bureau de l'environnement et de l'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025- 06-02-00003 du 02 juin 2025Portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
VUVUVUVUVUVUVUVU
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 12 mai 2025 par Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARLLINEAMENTA, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 26 mai 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électroniaue : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées av ill de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée a la SARL LINEAMENTA, sise 109 Quai du Président WILSON - 33 130 BEGLES,représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la société.
Article 2 : personne physiqueLa personne affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de laSARL LINEAMENTA est la suivante :. Mme Marion, Danielle, Dominique LACOMBE
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS ALBERT & ASSOCIES porte le n°AI-CDAC-2A-2025-05-26-043.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARLLINEAMENTA.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL LINEAMENTA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
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Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le\secrétaire général
vier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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AP portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L
752-23 du code de commerce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 14
E = Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉPA ce et du développement territorialDU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025Portant renouvellement de I' habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificatde conformité mentionné au Ter alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 et suivants, et A 752-2;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 13 mai 2025 par Elise TELEGA, gérante etdirectrice de la SARL OPTIMA CONSEIL, auprés du secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;Vu les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 mai 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : personne morale habilitéeL'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, est accordée a la SARL OPTIMA CONSEIL, sise 4place du Beau Verger - 44 120 VERTOU/NANTES , représentée par Mme Elise TELEGA, gérante etdirectrice de la société.Article 2 : personnes physiquesLa liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le comptede la SARL OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :* Mme Aurélie, Caroline, Martine GOUBIN* Mme Manon, Carline GODIOTArticle 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL OTPIMA CONSEIL porte le n°CC-CDAC-2A-2025- 26-05-023.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 16
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
1 VIA —VVTS 4
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 17