AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-383
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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AVIS CNAC _ Enseigne LIDL
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° 012 202 24A 0040 déposée le 6 décembre 2024 en mairie
de Rodez ;

VU le recours formé le 20 mars 2025 par la société « LIDL », enregistré sous le n° P 05810 12 24RD,
et dirigé contre la décision défavorable de la Commission départementale d'am énagement
commercial de l'Aveyron en date du 25 février 2025 portant sur l 'extension de 400,81 m² de l a
surface de vente d'un magasin à l 'enseigne « LIDL » passant de 930 m² à 1 330,81 m², à Rodez
(Aveyron) ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juin 2025 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juin 2025 ;
Après avoir entendu :

Mme Jade MENARD SPADA , secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me David BOZZI, avocat ;
Mme Hélène VIVIEN, représentant la société « LIDL » ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 2,3 kilomètres soit 6 minutes en voiture au Nord du centre-
ville de la commune de Rodez ; que la présente dema nde consiste à étendre le
magasin à l 'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 930 m² à 1 330,81 m² par la
création d 'une extension à l 'avant du b âtiment ; que le projet prend place sur u ne
assiette foncière de 6 910 m² artificialisée à hauteur de 87% ; que par ailleurs, le projet
prévoit une réduction des surfaces artificialisées qui représenteront après-projet 80% de
l'assiette foncière ; qu'ainsi le projet n 'engendre pas d 'artificialisation des sols au sens
de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise connait une haus se modérée d e 4,12 % et
que celle de la commune d 'implantation enregistre une faible progression de 1,65 % ;
que les taux de vacance commerciale demeurent élevés et su périeurs à la mo yenne
nationale (10,6% en 2024) , tant à l 'échelle de la zone de chalandise (14,6 %, soit 65
cellules vacantes sur 380) qu'à celle de la commune de Rodez (14,2%, soit 60 cellules
vacantes sur 362); que la commune de Rodez est lauréate du programme Action Cœur
de Ville et propose des action s concernant le commerce qui vise nt à conforter
l'attractivité du centre -ville ; qu'ainsi, l'extension du magasin « LIDL » qui vise sa
modernisation et une augmentation significative de sa surface de vente, est de nature à
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Le Président de la Commission nationaled'aménagement compaercial
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nuire à l 'animation du tissu commercial existant et particulièrement du centre -ville de
Rodez ;


CONSIDERANT que si l'étude de trafic produite par le pétitionnaire prévoit que le projet générera une
augmentation des f lux de l 'ordre de 1% , les réserves de capacité demeurent sur les
principaux carrefours concernés à haut eur de 17% pour le carrefour A ( giratoire de la
Gineste) et 13% pour le giratoire C (giratoire Saint -Félix) ; qu'ainsi, le projet pourrait
entrainer une augmentation des flux de transports sur un réseau viaire déjà tendu ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas directement desservi par une piste cyclable ; qu'en outre, le site
est desservi par les réseaux « Rodez AggloBus » et « LiO » via les arrêts « Poudrière »
et « La Gin este » respectivement à 300 mètres et 500 mètres du projet , soit 4 et 7
minutes à pied et que ces arrêts de bus ont une fréque nce de passage limitée à 5 fois
par jour ; qu'ainsi, l'accessibilité par les transports collectifs et les modes de
déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone est limitée ;

CONSIDERANT qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'artic le L. 752 -6
du code de commerce ;



EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « LIDL ».


Votes défavorables : 7
Vote favorable : 1
Abstention : 0







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