Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°13 du 26 janvier 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/01 du 22 janvier 2024 portant délégation de signature pour le Pôle
Investissement, logistique et Nouvel Hôpital.
Décision n°2024/02 du 22 janvier 2024 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de
Soins.
Décision n°2024/03 du 22 janvier 2024 portant délégation de signature pour le Pôle Ressources
Humaines.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour la SAS MED'N CARE.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour la SARL CO-INCIDENCES.
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour la SCIC HACOOPA.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral instituant un plan de sauvegarde sur la copropriété Les Rochellets en date du
19 janvier 2024 auquel est annexée la convention de Plan de sauvegarde.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-30 du 23 janvier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par 357 FILMS, le « Tournage d'une série télévisée», le mardi 30 janvier 2024, dans le tunnel
Saint-Félix, sur l'Erdre
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Dominique GOURBEIX, responsable de la trésorerie de
Saint Nazaire Établissements Hospitaliers, datée du 22 janvier 2024
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant modification du transfert de gestion des parcelles
dépendant du domaine public de l'État au profit de la commune de Saint-Nazaire au quartier
du Petit Maroc en raison de la réalisation de « l'Ilot Maritime » au sein de ce quartier.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 25 janvier 2024 portant nomination des membres au Comité Social d'Administration
Spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 25 janvier 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration du Centre Pénitentiaire de Nantes
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du
grand rassemblement de La Folle Journée
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant agrément du docteur Jean-Pierre LEINBERGER
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention
de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 4
décembre 2023 pour la commune de La Baule.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Loire Aval (SYLOA)
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 DDP portant d'une subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire.
Arrêté 2024/ICPE/019 du 22 janvier 2024 portant modification de la composition de la
formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Loire-Atlantique
DECISION n° 01/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la
commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en
qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du
29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
[ Article 1 ]
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document retatif au fonctionnement du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services
numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. À ce titre, il a autorité
hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement de dépenses et correspondances se rapportant à la gestion de son pôle notamment :
- les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les
conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les baux de toute nature (baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs etc.)
pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- lesactes de mise à disposition et de constitution de servitudes,
- les transactions visées à larticle 2044 du Code civil, également nommées : les protocoles d'accord
transactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnité transactionnelle ou
dont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen.

Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. A
cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et
décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est
I'établissement support.
Il est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maitrise d'Ouvrage sollicitées par les
mandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le
directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,
- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux
sectoriels),
- Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine
AUGY, Thaïs RINGOT et Monsieur Patrice MOINEAU.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation
des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE,
Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, Frangois-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de
travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux entreprises
de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 3 |
Monsieur Patrice MOINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Il reçoit délégation à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris
les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à I'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOINEAU, même délégation est donnée à Monsieur Pierre
NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les
transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien supérieur
hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, et
Madame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,
- Mesdames Amélie GROSJEAN, Aurélie NIVELAIS et Marie GUIHOT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour
l'entretien des locaux,
- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, Frangois GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs
hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur
absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.
Article 4
Madame Thais RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les
décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à I'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Pierre
NASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Sandrine AUGY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Charles-
André BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, Baptiste
MARQUAIS, Stéphane DEVISE, Thierry PELCE et Mesdames Anne-Julie FLAMANT et Julie GALLARD pour les crédits
relatifs à I'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à I'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
- Monsieur Charles-André BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services numériques
- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le département achats, budgets et fonctions transversales
- Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services,
- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche, innovation, data,
- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le département urbanisation et interopérabilité,
- Madame Julie GALLARD, pour le département applicatifs,
- Monsieur Stéphane DEVISE, pour les domaines soins et plateaux médico-techniques du département
applicatifs,
- Madame Anne-Julie FLAMANT, pour le domaine parcours patients du département applicatifs,
- Monsieur Thierry PELCE, pour le domaine fonctions supports du département applicatifs.
[ Article 5 |
Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.
! reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes corespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Messieurs
Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des
achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom
du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur, pour le département des produits de santé
- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières,
hôtelières et générales, et en leur absence :
» Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limite
de 4 000 euros par commande ;
e ... Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales,
dans la limite de 4 000 euros par commande.
Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant à l'exception des
marchés relevant du Département achats des travaux.

Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous
les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour
l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres :
- Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
- Marchés d'assurance,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour
lesquels le CHU de NANTES a été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Messieurs
Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.
Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la
présidence est assurée par Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY ou Thaïs
RINGOT.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des
dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux
de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à :
- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Fabien
LINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticiens
hospitaliers, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs
Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et Madame
Isabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur,
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles
transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect
des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer
les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean-
Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de
classe supérieure sur le pôle de biologie.
Article 6
Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de
l'exploitation technique.
Elle reçoit délégation à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation
technique, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à I'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Messieurs Pierre
NASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Thaïg RINGOT.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement
des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la
commande publique :

- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Eric TRAN, Régis BOURBIGOT,
Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-Frangois
CHIGNARD, ingénieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE et Willy
PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien hospitalier, pour les
dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Lifian
BONNEC, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Théotime MORET, Mesdames Marie AUBERT, Estelle
LEGOEUL et Anaëlle KERLEROUX, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Messieurs
Sébastien PICCAND et Grégory QUIRION, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de
travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux entreprises
de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
[ Article 7
Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT
sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux
de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
[ Article 8
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel
hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle
investissements, logistique et nouve! hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital.
[ Article 9
Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Article 10
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
fimite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
[ Article 11 ]
La décision n°087/2023 est abrogée.
| Article 12 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hopital Laennec, Sites
gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
[ Article 13 |
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichag' sites, Internet


1=
CENTRE HOSPITALIER .. .
UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n° 02/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu larrété du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1°" janvier
2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 _l
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Î Article 2 J
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur genéral des
soins. H met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de
la CSIRMT du GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de
principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame
Carole COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Catherine LOISEAU,
faisant-fonction de directrice des soins

Article 3 |
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHUS - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique
et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmit).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, méme délégation est donnée à Madame
Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie
SANSOUCY, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Article4 |
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, méme délégation est donnée à
Madame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Article 5 |
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à
Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Article 6
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 -
ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-
adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont
également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à
Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le
PHUS9 - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales
lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques
(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
214

Article8 |
Chaque directeur de plate-forme met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l''ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Ii reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à I'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. |l assure par ailleurs la
gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente
pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il
représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives
à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des régles de sécurité des biens et des personnes et I'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi
qu'au respect des régles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et
autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet
de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main
courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur
connaissance, chacun pour le site qui le conceme.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-
sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hopital, pour représenter l'établissement auprès
des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION,
Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou
Monsieur Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David
GENDEK ou Monsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
3/4

Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
e Cécile BIETTE, directrice adjointe
e Régis CAILLAUD, directeur des soins
e Carole COLLET, directrice des soins
e Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
e Sophie GATAULT, directrice adjointe
e Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
e Agnés GRANERO, directrice adjointe
e Bertrand GUIHAL, directeur des soins
e Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
e Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
e Véronique JEAN, directrice adjointe
e Ségoléne LEBRETON, directrice adjointe
e Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
« Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
e Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
e Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
« Aude MARTINEAU, directrice adjointe
« Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
e Marie MEHU, directrice adjointe
» Aude MENU, directrice adjointe
e Pierre NASSIF, directeur adjoint
e Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
e Thaïs RINGOT, directrice adjointe
e Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
e Valérie SANSOUCY, directrice des soins
[ Aricle11 |
La décision portant délégation de signature n° 079/2023 est abrogée.
[ Article 12 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
[ _ Article 13
La présente décision prend effet à compter du 1° février 2024.
Original
- Direction générale
Copies : {
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Yatranet
4/4

— Décision n°03/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER POLE RESSOURCES HUMAINES
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements
publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 |
En cas d'absence ou dempéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du Pôte Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au
régime disciplinaire.
[ Article 2 |
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines
comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi; management, qualité de vie au travail et
formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés
par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général, de la directrice générale adjointe et du secrétaire
général, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement (CSE) et la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions
dépendantes du CSE. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est
donnée à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel,
les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité
de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur général, 'ensemble des sanctions administratives.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame
Agnès GRANERO, directrice adjointe.

Article 4 ]
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, assure l'intérim de la direction du recrutement,
des carriéres et de l'emploi.
Il reçoit délégation à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l''exclusion des correspondances avec les autorités de
tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines,
même délégation est donnée à Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe.
Article 5 |
Madame Agnès GRANERO, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle
ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances
avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnés GRANERO, même délégation est donnée à même délégation
est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d''empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO reçoit délégation pour signer tous
documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe,
Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations et Monsieur Bruno FREIN, responsable des services effectifs et
budget, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de
personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
| Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au
nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur
service : ..
e Monsieur Valentin MARC-THOMAS, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence
ou en cas d'empêchement, Madame Magalie HAMON adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature
des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au
dialogue social et Madame Sarah SAFANDI adjointe au responsable des affaires juridiques RH, pour la signature
des documents relatifs au cumul d''activité ;
e Madame Maëlys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les
documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats de travail ;
e Madame Maëlys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximité, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Ambre COICAUD, Aline DESHAYES, Isabelle HERBRETEAU et Patricia JUBINEAU,
adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité,
notamment les renouvellements de contrats ;
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT,
Madame Darinka FEILDEL, Madame Brigitte FLEJEO, Madame Cécile GRALL, Madame Noémie GRIS CHAUVEAU,
Madame Simone GUEGAND, Madame Stéphanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia
MAHNKOPF, Madame Sophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre
de leurs missions, à signer les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;
e Madame Céline DOURNEAU, adjointe au responsable du budget du personnel non médical, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;
e Madame Bénédicte SOENE, responsable du suivi des carrières et de la gestion des rémunérations, et en son
absence ou en cas d'empêchement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours,
Mesdames Bernadette CAVAREC-WAGNER, Emilie LOMBARD et Anaïs ROBINO, adjointes au responsable, pour le
suivi des carrières, Mesdames Aline GAUVRIT et Anaïs ROBINO, adjointes au responsable, pour la gestion des
rémunérations ;
e Monsieur Jérémie LOISEL, responsable des conditions de travail et de la politique sociale, et en son absence ou en
cas d'empêchement, Mesdames Johanna BELLANGER et Christine GREGOIRE, adjointes au responsable, pour les
conditions de travail et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale et la politique
handicap ;
e Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilité, en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Agnès GRANERO ;

e Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du développement des compétences et de la formation, et en son
absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Sébastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Gaëlle
HAUDEBERT, adjoints au responsable ;
e Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe ;
e Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du département des instituts de
formation, pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
o Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de
l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
e Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) ;
Monsieur Jérôme BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
« Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMEM) ;
e Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ;
e Madame Véronique SORRIAUX, responsable des stages ;
e Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l''Ecole de sages-femmes.
| Article 8 |
Cette décision annule et remplace la décision-n°2023-81.
[ Aficle9 |
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux
prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint
Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire Atlantique.
| Article 10 |
La présente décision prend effet à compter du 1°" février 2024.
Nantes, le 22 JAN. 2024
Original
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet


EZ Direction départementale
PREFET . de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 05 décembre 2023
et complétée le 17 janvier 2024 par Monsieur Olivier LORIEUX pour le compte de la SAS MED'N CARE;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°" de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ; :
CONSIDERANT que I'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

Ex Direction départementale
PRÉFET - de I'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ; :
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'entreprise MED'N CARE, Pépinière d'entreprises « Cap Entreprendre » - 6, rue du
' Gorge Bleu — 44350 Guérande, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 janvier 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La Directrice Adjointe
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

E I Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'éco_nomie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l''article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compe'tencÿe aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 15 décembre 2023
et complétée le 21 janvier 2024 par Madame Leila LIMAM, pour le compte de la SARL CO-INCIDENCES ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
. CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 3500

EZ Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de I'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'entreprise CO-INCIDENCES, 17, Hameau des Grézillières- 44115 Basse Goulaine, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de I'article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 janvier 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La Directrice Adjointe _
Noémie MOUTO
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

Ex Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
_ ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ; -
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «"entrçprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 18 décembre 2023
et complétée le 24 janvier 2024 par Monsieur Boris COUILLEAU, pour le compte de la SCIC HACOOPA ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ; '
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

Ex | Direction départementale
PRÉFET - de I'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif dutilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ; '
CONSIDERANT que la politique de rémunération de I'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que I'ensemble des conditions pour bénéficier de I'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'entreprise HACOOPA, 7, rue Louis Blériot - 44700 ORVAULT, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 janvier 2024
Pour la directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La Directrice Adj inte
Noéne.ie'M UT
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété
instituant un plan de sauvegarde sur la copropriété les Rochellets à Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et
R 615-1 et suivants,
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour
la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauve-
garde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans
de sauvegarde,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement ur-
bain,
VU la loi n° 2003-710 du 1*" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) adopté par son Conseil
d'administration des 2 février et 16 mars 2022 et approuvé par arrêtés interministériels les
16 mars et 21 avril 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant constitution de la commission d'élabora-
tion du plan de sauvegarde de la copropriété Les Rochellets à Nantes,
VU l'avis favorable émis le 19 décembre 2023 par la commission chargée d'élaborer un plan
de sauvegarde pour la copropriété Les Rochellets à Nantes,
VU l'avis formulé par la présidente de Nantes Métropole en date du 3 janvier 2024,
Considérant les difficultés patrimoniales, financières, sociales et urbaines de la copropriété
Les Rochellets à Nantes,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- At-
lantique,
1/3

ARRETE
- Article 1°" : Le plan de sauvegarde de la copropriété Les Rochellets située à Nantes
- 2 allée des Bouvreuils
- 2-16 square des Rochelets
- 7-15 allée des Roitelets
- 1-5allée des Roitelets
- 2 square des Rochelets
- Z allée des Pinsons
est approuvé tel qu'il figure en annexe. En tant que de besoin, il peut être modifié ou com-
plété par avenant.
Article 2 : Une commission de suivi du plan de sauvegarde est instituée. Elle est présidée par
le Préfet ou son représentant. Elle est I'instance décisionnelle chargée de veiller à la mise en
œuvre du plan de sauvegarde et à l'atteinte de ses objectifs.
Elle est constituée des personnalités suivantes :
- Mme la Présidente de Nantes métropole ou son représentant,
- Mme la Maire de Nantes ou son représentant,
- Mme la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- M. le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- M./Mme le Président du Conseil syndical, représentant les copropriétaires,
- M./Mme le syndic de la copropriété,
- M. le délégué local de l'Agence nationale de I'habitat ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique
ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- M. le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire-Atlantique ou son
représentant,
- M. le directeur de Procivis Ouest ou son représentant,
- M. le directeur de La Nantaise d'Habitations ou son représentant,
- M. le directeur d'Action Logement ou son représentant,
- M. le directeur de la Banque des Territoires ou son représentant.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées
utiles à I'exécution de sa mission.
Article 3 : Mme Emeline VALTRID-RABIN, cheffe de projet amélioration des copropriétés au
sein de la direction de l'Habitat'de Nantes Métropole, est désignée en tant que coordinatrice
chargée de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
3/3

Article 4 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signa-
ture du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa signature,
d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration et d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départe-
mental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 19 JAN. 2!{24
e
4
le PRÉFE"T}
Fabrice Ré ULET-ROZE
&
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
devant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
- décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3

/ Agence
nationale Anah'Nantes r\l BANQUE des
L immoir de l'habitatMétropole TERRITOIRESConvention de Plan de Sauvegarde
« Les Rochellets »
La présente convention est établie,
Entre l'État, représenté par M le Préfet de Loire-Atlantique, Fabrice RIGOULET-ROZE,
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par M. Pascal PRAS, Vice-président de
Nantes Métropole, agissant, en tant que délégataire des aides à la pierre en application de
l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation et dénommée
ci-après "Anah".
Et Nantes Métropole maître d'ouvrage du Plan de Sauvegarde, représentée par Madame
Johanna ROLLAND, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération n°xxxx
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic 4Immo, de la copropriété
des Rochellets située aux :
-2 allée des bouvreuils
-2-16 square des Rochelets
-7-15 allée des roitelets
-1-5 allée des roitelets
-2 square des Rochelets
-2 allée des pinsons
Numéro d'immatriculation de la copropriété : N° AA0-656-314
Et la Banque des Territoires établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816
codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège
au 56, rue de Lille 75007 Paris, représenté par Mme Claire-Anne DAVID-LECOURT en sa
qualité de Directrice territoriale dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d'un
arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur général en date du 28
novembre 2023,
1

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants,
R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de
l'opération, en date du 12 avril 2024, autorisant la signature de la présente convention,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par Nantes Métropole, le 7 décembre 2018,
Vu la convention de délégation de compétence du 04/07/2019 conclue entre le délégataire
Nantes Métropole et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de
la construction et de l'habitation,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 4 juillet 2019 conclue entre
le délégataire et l'Anah,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 25 janvier 2024,
Vu le compte rendu de la commission préfigurative du Plan de sauvegarde du 19
décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en date du 12 mars 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 9 janvier 2024
Considérant les besoins et la nécessité d'établir un programme d'actions sur la copropriété
des Rochellets afin d'enrayer sa dégradation,
Considérant l'intérêt pour Nantes Métropole de soutenir la rénovation urbaine du quartier
Bellevue par la requalification de cette copropriété,
Il a été exposé ce qui suit :
2
Introduction
Nantes est une commune de 320 732 habitants (INSEE - 2020) et fait partie de la
métropole nantaise. Elle comptabilise 7 330 copropriétés comprenant 122 374 logements
au total (AURAN - Données Quid Copro).
12 quartiers sont actuellement reconnus comme faisant l'objet d'une attention particulière
au titre de politique de la ville. Il s'agit de quartiers construits dans les années 70 et
constitués principalement de logements sociaux.
Parmi ces quartiers, quatre d'entre eux ont été fléchés dans le cadre des politiques de
renouvellement urbain de l'Agence Nationale (ANRU).
« Les Rochellets » , une copropriété située au cœur du quartier d'intérêt national du
Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine ( NPNRU) de Nantes- Bellevue
Situé à l'ouest de l'agglomération nantaise, le quartier de Bellevue est l'un des principaux
quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville, classé projet d'intérêt national.
D'une superficie de 350 hectares, il s'inscrit de manière équilibrée, démographiquement et
géographiquement sur 2 communes : Nantes et Saint-Herblain.
Depuis 2008, ce quartier fait l'objet de nombreuses interventions et procédures visant à
l'intégrer au fonctionnement de la métropole et à rééquilibrer les inégalités sociales et
économiques. Le contrat de ville concrétisé sur l'agglomération nantaise par la signature
d'un contrat-cadre en janvier 2015 a fixé les orientations du projet de cohésion urbaine et
sociale et les engagements des partenaires signataires pour les mettre en œuvre, en
s'organisant autour de quatre piliers : cohésion sociale, renouvellement urbain-cadre de
vie, développement économique-emploi-formation, gouvernance et participation citoyenne.
Le projet urbain Grand Bellevue
Dans le cadre du NPNRU, le Grand Bellevue a été retenu comme projet d'intérêt national
et fait l'objet d'une convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain signée
en 2019.
Ce grand projet global se veut :
populaire en améliorant la qualité des logements sociaux, en proposant une offre
neuve plus mixte, en développant et en requalifiant les équipements publics et
scolaires et en intensifiant l'action éducative et de tranquillité publique,
durable en rénovant les logements, les espaces verts et les espaces publics pour
davantage de performance énergétique et de nature en ville,
actif en requalifiant l'offre de commerce, en proposant des nouveaux immobiliers
tertiaires en partie dédiés à la formation et en intensifiant l'action sur l'emploi.
De multiples aménagements urbains sont prévus dans ce quartier, lui-même divisé en 4
sous secteurs :
-Secteur Mendès France,
-Secteur Bernardière sud,
-Secteurs Lauriers / Bois Hardy,
-Secteur Moulin Lambert et secteur Moulin des Hiorts.
3
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\Nantes Métropole, février 2018Projet du Grand Bellevue
Synthèse
Actuellement, de nombreux chantiers sont en cours et certains ont été achevés. Ce projet
va se dérouler sur une période de 12 années jusqu'en 2030. Les deux secteurs
emblématiques qui font l'objet d'une attention toute particulière sont les places des
Lauriers et Mendès France. Ces espaces vont être requalifiés de manière importante afin
d'améliorer la qualité de vie des habitants et des travailleurs du quartier et afin de faciliter
les circulations et les accès.
Majoritairement centré sur les aménagements publics, la requalification du parc social et la
construction d'une offre neuve dont une partie abordable, il était nécessaire de travailler,
en parallèle et en lien avec le projet urbain Grand Bellevue, sur le parc des copropriétés
de ce secteur.
Une action ancienne en faveur des copropriétés à Bellevue
Depuis 2015, le parc privé de logements a peu bénéficié des interventions passées, qui
ont été principalement orientées sur le parc de logements sociaux et les espaces publics
ou les équipements. Pourtant, il s'agit d'un parc important dans le tissu urbain du quartier
constitué de 58 copropriétés, 3830 logements, soit 33% du parc du quartier,
majoritairement situés dans le centre névralgique de Bellevue. Fort de ce constat, une
attention particulière lui été portée par la direction de l'Habitat de Nantes Métropole.
Ainsi, concomitamment aux dispositifs Politique de la ville, plusieurs actions ont été
menées par la direction de l'Habitat pour mieux connaître le parc de copropriété, repérer
ses difficultés et l'accompagner au regard des évolutions urbaines :
-2014-2015 : une étude a été menée par Citémétrie avec la réalisation de
diagnostics multi-critères sur 29 copropriétés du Grand Bellevue (3400 logements)
à la suite de laquelle un Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) a été lancé sur le périmètre Grand
Bellevue
4
-2016-2019 : le POPAC Grand Bellevue, conduit par SOLIHA, a été mis en place
avec un accompagnement resserré sur 4 copropriétés jugées très fragiles, dont les
Rochellets. Ce plan a fait émerger un besoin de lancer une étude pré-
opérationnelle relative à la mise en place d'un dispositif de traitement des
copropriétés en difficulté pour Les Rochellets.
-2021-2022 : une étude pré-opérationnelle à la mise en place d'un dispositif de
traitement des copropriétés en difficulté a été réalisée, par SOLIHA, sur la
copropriété des Rochellets. Elle a confirmé les dysfonctionnements majeurs de la
copropriété en matière de gouvernance, gestion, organisation juridique et foncière,
entretien du bâti, vivre ensemble, sécurité… Le comité de pilotage du 6 avril 2022 a
proposé la mise en place d'un Plan de Sauvegarde.
En mai 2022, la présidente de Nantes Métropole a saisi M. Le Préfet aux fins de
constitution d'une commission d'élaboration d'un Plan De Sauvegarde au bénéfice des
copropriétaires de la Résidence Les Rochellets. Par arrêté du 28 juillet 2022, le Préfet de
Loire-Atlantique a créé cette commission et a établi la liste de ses membres : le Préfet de
Loire-Atlantique, la Présidente de Nantes Métropole, la Maire de Nantes, la Présidente de
Région, le Président du Conseil départemental, le syndic de la copropriété, le délégué
local de l'agence nationale de l'Habitat, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice de la caisse
d'allocations familiales, le Directeur de Procivis Ouest, les Directeurs de la Nantaise
d'Habitation, d'Action Logement et de la Banque des Territoires.
Le bilan et les conclusions de la mission préfigurative relative à la copropriété des
Rochellets
Pour garantir que le contenu du Plan de Sauvegarde (accompagnements, actions,
objectifs ...) soit le résultat d'un travail partagé entre l'ensemble des acteurs impliqués, 4
sous-commissions thématiques ont été créées :
-Gestion, situation financière, impayés (28/11/2022),
-Accompagnement social et portage foncier (28 novembre 2022 ; 27 février 2023 ;
16 juin 2023 ; 17 novembre 2023),
-Organisation juridique et foncière, rationalisation des espaces non bâtis et voiries et
réseaux divers, travaux de réhabilitation des parties communes (7 décembre 2022 ;
16 mars 2023 ; 16 juin 2023 ; 14 novembre 2023),
-Sûreté, tranquillité publique et vivre ensemble (7 décembre 2022 ; 7 mars 2023 ; 15
juin 2023 ; 16 novembre 2023).
L'objectif ici était de débattre avec les partenaires concernés par les problématiques mises
en lumière au cours du diagnostic et de construire, avec eux, le dispositif d'actions qui
sera mis en œuvre sur les cinq années du plan.
Les quatre sous-commissions thématiques ont réuni les partenaires intéressés et les
organes de la copropriété. Au cours de ces séances, les participants ont été chargés de
formuler des propositions de mesures de redressement, de préfigurer les aides financières
éligibles et de fixer un échéancier d'exécution des actions.
Trois Commissions d'élaboration se sont tenues les 14 décembre 2022, 25 mai 2023 et 19
décembre 2023. Elles s'intercalent entre les sous-commissions. Ces temps de pilotage ont
permis à l'opérateur de rapporter le travail effectué au sein de chacune des sous-
commissions, et de valider les objectifs de redressement comme l'ingénierie technique et
financière du Plan de Sauvegarde. Trois comités techniques ont permis de préparer ces
commissions d'élaboration.
5
La mission de préfiguration a été décomposée en 3 axes de travail :
-Une mission d'animation à travers l'organisation des réunions de travail, des
commissions d'élaboration, des sous-commissions thématiques et de la
planification et de la coordination dans le temps des travaux et des actions des
intervenants,
-Une mission de conception et de définition des actions, des moyens
d'accompagnement comme de l'ingénierie technique et financière à mobiliser
(schéma stratégique global) permettant d'orienter les décisions des partenaires afin
d'aboutir à la signature d'une convention d'opération répondant parfaitement au
besoin de redressement de la copropriété Les Rochellets,
-Une mission d'accompagnement de la copropriété, afin d'aboutir à un travail
partagé avec les instances, obtenir leur adhésion au futur dispositif, tout en
poursuivant l'accompagnement dynamique du conseil syndical, du syndic et des
copropriétaires engagés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle (intervention
sur la gestion, les impayés, l'accompagnement social et technique à la désignation
d'une maîtrise d'œuvre).
Par ailleurs, le Plan de Sauvegarde, ses enjeux et ses origines, ont été présentés à la
copropriété à plusieurs reprises :
-à l'assemblée générale ordinaire du 13/12/2022 (23% de présents ou représentés)
-à la réunion d'information sur le portage de lots du 09/02/2023 (une soixantaine de
participants);
-à l'assemblée générale de vote de l'étude de maîtrise d'œuvre du 04/07/2023 (qui a
connu son plus fort taux de participation depuis 3 ans avec 41% de présents ou
représentés);
-lors des temps d'échanges informels;
-lors des réunions mensuelles du conseil syndical.
L'étude de préfiguration a permis de confirmer les éléments relevés dans le diagnostic de
l'étude pré-opérationnelle. Voici les principaux constats présentés dans le bilan de
préfiguration.
Gouvernance et le fonctionnement de la copropriété : Un constat mitigé
avec un conseil syndical restreint pour ce grand ensemble et un
désintéressement des copropriétaires dans les affaires de la copropriété
matérialisé par une très faible mobilisation en AG et des copropriétaires peu
satisfaits du fonctionnement global. Le changement de syndic opéré en 2021
(4Immo), plus actif et à même d'œuvrer dans l'intérêt de la copropriété,
permet d'envisager la remobilisation des copropriétaires. Pour exemple, 14
copropriétaires (dont 8 actifs) sont désormais élus membres du conseil
syndical depuis l'AG du 13/12/2022 au lieu de 6 initialement.
L'opérateur a participé à l'ensemble des réunions mensuelles du conseil
syndical. Des temps d'échanges informels et conviviaux ont été proposés sur
place (l'objectif étant d'informer, par différents moyens, sur les enjeux du
Plan de Sauvegarde, emporter l'adhésion du conseil syndical pour qu'il s'en
fasse le relais, et regagner la confiance des copropriétaires lassés par un
quotidien difficile et des années d'études successives)
6
Situation financière de la copropriété : la situation est toujours à risque,
avec des actifs (trésorerie) inférieurs au passif exigible (dettes, provisions et
avances) pour une situation patrimoniale déficitaire (-179 461.96 €). Depuis
l'arrivée de 4Immo, le taux d'impayés est maîtrisé et en baisse (taux
d'impayés structurel 17%) mais plus de 280 copropriétaires ont encore des
impayés de charges courantes.
Les commissions sociales et impayés ont permis d'établir un échéancier
avec certains des débiteurs les plus importants, et de travailler avec une
partie d'entre eux sur la gestion de leur budget pour absorber au mieux les
charges de copropriété et les préparer aux dépenses liées aux travaux.
Répartition des
impayés dans la
copropriétéNombre
de PO*Nombre
de PNO
**Total des
impayés de la
copropriété
< 1 trimestre (711 €) 144425 580 €
1 - 2 trimestres (711 € < 1 422 €) 8161144 238 €
2 - 4 trimestres (1 422 € < 2 845 €) 113593 693 €
1 - 2 ans (< 5 000 €) 61472 185 €
> 5 000 € 68110 399 €
> 10 000 € 1129 286 €
* Propriétaires occupants / ** Propriétaires non occupants
Par ailleurs, 34 ménages modestes au sens de l'ANAH et 62 ménages très
modestes ont été identifiés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle. Les
situations financières des copropriétaires seront actualisées pendant le Plan
de Sauvegarde.
Marché immobilier de la copropriété et évolution de son occupation
On observe, sur cette copropriété, un parc immobilier attractif pour des
primo-accédants aux ressources limitées et pour des investisseurs qui
s'inscrivent dans une logique de rentabilité économique. Par ailleurs, de
nombreux ménages sont en situation de fragilité économique (65% des
propriétaires occupants sont en dessous des plafonds de ressources ANAH
soit 96 ménages). La solvabilisation des copropriétaires doit être anticipée
face aux besoins de travaux et l'augmentation croissante des charges.
Cadre de vie, espaces extérieurs privatifs et organisation juridique et
foncière La copropriété s'inscrit dans un environnement urbain en mutation
(Projet Grand Bellevue), à proximité des commerces, transports et espaces
verts qualifiés. Pour autant, les frontières entre voie publique et parcelles
privées restent floues et mal identifiées par les résidents avec qui il est
toutefois facile d'échanger sur la situation. Ces derniers relèvent d'ailleurs
notamment des problèmes liés à l'usage des stationnements extérieurs.
7
Par exemple, la copropriété se trouve en grande proximité avec la plus
grande école du quartier, l'école Jean Zay. Aussi, il existe une forte attente
en matière de définition plus claire de l'usage des espaces privatifs de la
copropriété et les espaces publics d'accès à l'école notamment.
Sur cette photo, il s'agit d'un des accès
principaux à l'école. Le parking à
gauche est une partie privative des
Rochellets sur laquelle se garent des
parents d'élèves. On constate que la
largeur de l'accès est restreint ce qui
accentue les conflits d'usages.
Des solutions devront être trouvées en
lien avec le futur projet d'aménagement
de l'école qui est inscrit dans le
schéma directeur des écoles pour le
prochain mandat.
Un enjeu de clarification des limites de propriété entre les Rochellets et les
bâtiments de CDC Habitat a également été identifié lors de la mission
préfigurative. Il s'agira surtout de bien préciser si et comment les passages se
font entre ces deux copropriétés.
Les dépôts d'encombrants (à l'intérieur et à l'extérieur de la copropriété), la
présence de voitures ventouses, la présence de points de deal aux abords
de la copropriété, et des questions d'hygiène (liées notamment aux punaises
de lit) sont également des sujets fréquemment évoqués.
État des bâtiments : Concernant les bâtiments, on constate :
-Des fuites dans les conduits et les canalisations (Ex planchers
chauffants) à inscrire dans les travaux prioritaires,
-Des gardes-corps vétustes, leur vérification faisant partie des
priorités de la mission du maître d'œuvre missionné par la
copropriété,
-Une mauvaise isolation thermique (certains logements sont
classés en étiquette F-G actuellement dans la copropriété) et
des défauts d'étanchéité,
-Des logements aménagés dans d'anciens locaux commerciaux
au rez-de-chaussée qui sont peu adaptés à une occupation
résidentielle (8 bureaux répartis sur 2 tours),
-Des parties communes dégradées qui peuvent favoriser la
délinquance et troubler la tranquillité publique (Portes qui ne
fonctionnent plus, point d'observation pour le deal depuis les
cages d'escaliers, présence de porches pouvant favoriser la
présence de groupes,...),
-Des locaux poubelles parfois totalement sous-dimensionnés et
peu salubres,
-Des espaces extérieurs peu valorisés, dont les limites sont très
peu identifiées et génèrent des problèmes d'usages,
-…
8

Enduit avec spectre structurel visible (bât. A)
o"
Corrosion sur I'ensemble des garde-corps
Escalier extérieur (bât. F)RtI
en mT. ë | =
ë -x-" |1E ETEA S T003 TR S168 —n =
Espaces verts à revaloriser
ez-de-chaussée du bat. GSRR PRU R 9

RESEAUX
Installation électrique correcte
Colonnes d'évacuation des eaux usées
vétustes
Descentes d'eaux pluviales en état
d'usage
Vide-ordures condamnés mais toujours
utilisés par certains copropriétaires
TOITURES
Réfection de l'ensemble des toitures il y
a 4 ans (sauf bâtiments G et F
Bonne performance des isolations
(présentes sur l'ensemble)
Equipements en toiture : absence de
lignes de vie
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE
SANITAIRE
Chauffage : production collective par le
RCU et diffusion par planchers
chauffants
ECS : production individuelle par chauffe-
bains gaz
PLANCHERS BAS
Non isolés
Bâtiment énergivoreMENUISERIES COMMUNES
Portes de hall majoritairement d'origine,
très faible performance thermique
Bâtiment Faible émission de GES
KWhep/m?.anMENUISERIES PRIVATIVES
Rénovées en quasi-totalité,
performance thermique moyenne
Une majorité équipée de volets
roulants ou en accordéon (PVC ou
métalliques)
SÉCURITÉ INCENDIE
Plusieurs non conformités
FAÇADES
Revêtement très vétuste, dégradé
(présence d'un encrassement
atmosphérique, de mousses, de
fissures)
Non isolées (sauf pignon du B)
Balcons et garde-corps très vétustes
: étanchéité des balcons
défectueuse, présence de mousses,
rouille, fissures apparentes,
éclatements béton = quid de la
solidité des élémentset pour la
sécurité des usagers ?
Bâtiment
EZ
keCO2eg/m°.artLe descriptif ci-dessous permet d'appréhender globalement l'état de
dégradation du bâti, après une mise à jour du diagnostic de l'étude
pré-opérationnelle par les architectes de l'opérateur.
État des lieux technique des bâtiments réalisé pendant l'étude pré-opérationnelle
et complété en octobre 2022 dans le cadre de l'étude de préfiguration
L'état global est donc préoccupant.
Un audit énergétique réalisé par le bureau d'études ASCAUDIT en
2021 met en lumière, quant à lui, les besoins de réhabilitation
thermique de la copropriété (Cf la classe énergétique et des
émissions de gaz à effets de serre du graphique ci-dessous).
Extrait des analyses de performances énergétiques et des émissions de GES
réalisées par ASCAUDIT, 07/06/2021
10
A l'issue de l'étude pré-opérationnelle, l'étude de préfiguration a
confirmé que la copropriété Les Rochellets est en difficulté et peut, à ce
titre, bénéficier d'un dispositif programmé.
-Vu la prégnance des problématiques rencontrées : tranquillité
publique, foncier et domanialités, état financier dégradé, occupation
sociale fragile, démobilisation des copropriétaires …
-Vu la complexité comme la volumétrie des difficultés à traiter,
-Vu l'état de dégradation des bâtis et en conséquence l'ambition du
programme de travaux de la copropriété à venir,
-Vu les montants des travaux subséquents pressentis et les faibles
marges de manœuvre financières des copropriétaires,
-Vu la nécessité de mobilisation accrue des partenaires
(accompagnement et participation aux travaux) pour redresser la
copropriété,
-Vu le besoin de coordination renforcée de l'action publique sur le
quartier Bellevue et le lien du projet de réhabilitation de la copropriété
avec le projet urbain NPNRU,
A l'issue des éléments de diagnostic présentés précédemment, il
importe, par la mise en place du Plan de Sauvegarde, de restaurer le
cadre de vie des habitants et d'accompagner le syndicat au
redressement de la situation de la copropriété dans son ensemble,
justifiant de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre
d'un dispositif solidement coordonné.
11
1.Objet
1.1.1.Dénomination
L'État, Nantes Métropole et l'Anah décident de mettre en place un Plan de sauvegarde
pour la copropriété des "Rochellets" enregistrée au Registre National d'immatriculation des
copropriétés sous le numéro d'immatriculation : N° AA0-656-314
Cette copropriété est inscrite au cadastre aux numéros suivants :
-000KR114 ;
-000KR48.
1.1.2.Périmètre
L'étude porte sur la copropriété Les Rochellets, construite sur la période 1968-1972 et
composée de 925 lots, dont 363 lots d'habitation répartis sur 6 bâtiments dont voici le
détail :
NiveauxN° et intitulé
de voirieNombre total
de lotsLots
d'habitationPropriétaires
occupants
*Propriétaires
bailleurs*
Bâtiment AR+42 Allée des
bouvreuils5518108
Bâtiment BR+42-16 Square
des
Rochelets272913556
Bâtiment CR+47-15 Allée
des Roitelets168561739
12
sA vk
2 Allée des Pinsons
R+15 - 75 logements
38% PO / 62% PNO
Un ilot de plus de 3 ha formant
l'ensemble immobilier les Rochellets,
décomposé en 6 bâtiments pour un
total de 363 logements et comprenant
parkings en surface, 1 parking en sous-
sol.
Un copropriété scindée physiquement en
2 sous-ensembles (Rochellets et
Roitelets) par une voirie publique (rue
Auguste Ménoret).
Une continuité bâtie avec une résidence Ü >
sociale CDC habitat et par conséquent
une imbrication foncière des espaces
extérieurs entre résidence sociale,
copropriété et domaine public rendant
floues les limites privatives.2 Square des Rochelets
R+15 - 75 logements
42% PO / 58% PNO2 Allée des Bouvreuils H ;
R+3 - 17logements |
44% PO / 56% PNO
R+3/4 - 90 logements
42% PO / 58% PNO
7 à 15 Allée des Roitelets
R+3 - 56 logements
31% PO / 69% PNO
—
1 à 5 Allée des Roitelets
R+3 - 42 logements
52% PO / 48% PNO4 à 16 Square des RocheletsBâtiment DR+41-5 Allée des
Roitelets122422517
Bâtiment FR+152 Square des
Rochelets154783246
Bâtiment GR+152 Allée des
Pinsons154783246
925363171189
* Données 2021 – Étude préalable Les Rochellets ayant évolué depuis. Données non
actualisables à ce jour.
Les lots secondaires se décomposent comme suit : 205 caves, 17 garages, 16 box, 114
places de parkings sous-terrain, 215 places de parkings aériens.
Les lots annexes représentent une centaine de locaux communs divers ainsi que 2 sous
stations de chauffage, raccordées au réseau de chaleur urbain.
Localisation et identification des bâtiments
135
2.Enjeux
La situation de la copropriété dans le périmètre NPNRU du Grand Bellevue offre des
opportunités de connexion avec le quartier, comme avec les équipements publics et
commerciaux qui seront développés dans le cadre du projet urbain.
Le Plan de Sauvegarde a pour principaux enjeux de redresser et de conforter de manière
pérenne le fonctionnement de la copropriété, sa gestion financière et de permettre la
réhabilitation technique et énergétique des bâtiments.
La mise en œuvre du Plan vise plus précisément l'accompagnement de la copropriété à
plusieurs niveaux, développés dans l'article 3 de la présente convention :
-Le renforcement de la mobilisation des copropriétaires, l'accompagnement des
instances, notamment le travail du Conseil syndical et l'accompagnement du
nouveau syndic,
-La clarification des comptes et l'amélioration de la gestion courante de l'ensemble,
-La poursuite et l'intensification du traitement des impayés,
-La mise en œuvre du portage ciblé provisoire de logements pour aider à redresser
la situation financière, contribuer à l'amélioration du fonctionnement de la
copropriété et participer au développement d'une plus grande mixité d'occupation
au sein de la copropriété,
-L'accompagnement social des ménages les plus fragiles,
-La réalisation d'un programme ambitieux de travaux permettant de développer
l'attractivité de ces logements dans le cadre du projet urbain, tout en remettant aux
normes l'ensemble des équipements et des parties communes. La mission de
maîtrise d'œuvre, lancée en décembre 2023, doit permettre de finaliser la
priorisation des interventions et leur phasage, en identifiant les travaux éventuels
de mise en sécurité et dans un souci de faisabilité financière pour l'ensemble des
copropriétaires,
-La réduction des conflits d'usages et une meilleure distinction des espaces privatifs
et des espaces publics,
-L'amélioration du vivre ensemble,
Tout en permettant :
-D'assurer la conservation des immeubles et l'amélioration de leur performance
thermique, sachant que ces améliorations permettront une réduction de charges,
-D'apaiser les tensions concernant la gestion des espaces extérieurs, les
stationnements et les circulations,
-De repositionner la copropriété sur le marché immobilier comme une véritable offre
du parcours résidentiel.
Le Plan de Sauvegarde répond donc à un enjeu général d'assainissement de la situation
du syndicat et d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie. Toutes les instances seront
accompagnées pour le redressement des situations financières, juridiques,
organisationnelles, techniques et sociales.
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3.Description du dispositif et objectifs de l'opération
La convention de Plan de Sauvegarde suivante détaille, thème par thème, les
interventions que s'engagent à initier et encourager les partenaires du dispositif pour leurs
mises en œuvre par l'opérateur du suivi-animation.
Le programme de l'opération est ainsi décliné en 5 volets d'action :
-Volet 1 : Juridique et foncier , qui s'applique à accompagner la copropriété à la
sécurisation de la situation juridique et la mise à jour des documents régissant la
copropriété,
-Volet 2 : Fonctionnement et appui aux instances de gestion de la copropriété,
visant à mettre en place des actions pour améliorer la gouvernance de la
copropriété et assurer son redressement financier afin d'assurer sa pérennité
financière et de faciliter l'engagement au programme de travaux.
-Volet 3 : Accompagnement social , visant à la solvabilisation des occupants pour
faire face à leurs charges et travaux, à l'accompagnement individuel des ménages
les plus fragiles et à la résorption de leur endettement ou à la modération des
loyers.
-Volet 4 : Réhabilitation technique et énergétique de la copropriété, qui vise à la
mise en sécurité des équipements et à accompagner le syndicat dans la réalisation
d'un programme de travaux d'entretien et d'amélioration afin d'assurer la pérennité
des bâtis et la requalification de la copropriété.
-Volet 5 : Urbain et immobilier , visant à accompagner la copropriété face aux
mutations à venir dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier.
3.1 Volet juridique et foncier
3.1.1 : Volet juridique
Le règlement de copropriété, établi en 1967, n'a pas fait l'objet d'une adaptation pour mise
en conformité avec les diverses lois entrées en vigueur depuis - SRU (13/12/2000), ENL
(12/07/2006), ALUR (25/03/2014), ELAN (24/11/2018) - comme cela l'était imposé. En
effet, ces dernières ont profondément remanié le droit de la copropriété et rendent
obsolètes la majorité des dispositions du présent règlement.
Par ailleurs, de nombreux locaux situés en rez-de-chaussée ont changé de destination et
n'apparaissent pas à l'heure actuelle en tant que logements dans l'état descriptif de
division de la copropriété.
Objectifs
Dans le cadre du dispositif de Plan de Sauvegarde, il s'agira notamment de mettre
en conformité le règlement de copropriété et les plans annexes. Pour ce faire, l'opérateur
accompagnera le syndic et le syndicat des copropriétaires dans le vote et la mise à jour du
règlement de copropriété et son état descriptif de division afin de répartir justement les
charges entre les copropriétaires selon leurs tantièmes et selon des clés de répartition
cohérentes.
15

Il s'agira également d'assister le syndic 4Immo, reconnu QualiSR, dans l'engagement des
procédures contentieuses, pour une baisse significative du niveau d'impayés, à travers la
mise en œuvre directe des procédures simplifiées et des voies d'exécution. Il sera aussi
question d'appuyer les instances dans la préparation des ordres du jour d'AG en vue de la
sécurisation des décisions à prendre notamment dans un contexte de Plan de Sauvegarde
et de travaux d'envergure. La mobilisation de l'aide à la gestion et au redressement ainsi
que de l'aide juridictionnelle attachée au Plan sera attendue.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Mettre en conformité le
règlement de copropriété
et les plans annexes* Modification du règlement intérieur
* Révision de la répartition des charges
* Refonte de l'État descriptif de division
(intégration du changement de
destination des locaux en rez-de-
chaussée)* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre
Liens avec Nantes
Métropole, la Ville
de Nantes et CDC
Habitat2026-2029
Engager les procédures
contentieuses pour une
baisse significative du
niveau d'impayés* Mise en œuvre des procédures
* Mobilisation de l'aide juridictionnelle
attachée au Plan de Sauvegarde* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS2024-2029
3.1.2 : Volet foncier (portage de lots) :
Face à la présence de nombreux copropriétaires modestes et très modestes, le recours au
portage provisoire de lots est un outil à mobiliser au service de l'assainissement de la
situation patrimoniale avec, d'une part, le rachat amiable de leur logement aux
propriétaires les plus endettés ne pouvant ou ne souhaitant pas se maintenir propriétaire
dans un contexte de vote de travaux ambitieux ; et, d'autre part, le rachat systématique
par préemption des lots faisant l'objet d'une vente afin d'éviter l'arrivée de propriétaires
bailleurs indélicats.
Il est également important de souligner la forte proportion de propriétaires bailleurs sur la
copropriété, en constante augmentation depuis une vingtaine d'années. Pour la plupart, ils
ne consacrent que peu d'attention aux sujets liés à la copropriété et ne participent pas aux
instances de gestion.
Une convention de portage a d'ores-et-déjà été signée entre Nantes Métropole, La
Nantaise d'Habitations et la copropriété des Rochellets. Elle prévoit un volet sur le portage
de lots et l'acquisition, par le bailleur social, de 54 lots d'habitation. Ce dernier assurera
aussi la gestion technique et locative des lots acquis en veillant au maintien des
copropriétaires occupants fragiles et à la mixité sociale en développant du logement à
loyer PLS (Prêt Locatif Social). Dans ce cadre, Nantes Métropole a délégué à La Nantaise
d'Habitations son droit de préemption urbain sur cette copropriété.
16
@Objectifs
L'objectif premier est de positionner un acteur public solvable au sein du syndicat
des copropriétaires, afin de participer au désendettement de la copropriété, de
bénéficier d'un bailleur professionnel pour traiter toute problématique qui apparaîtrait avec
ses locataires et pour faciliter l'approbation des travaux. Il sera aussi question de stopper
l'aggravation des impayés et de participer au redressement financier de la copropriété.
Cela impliquera une acquisition amiable des lots des copropriétaires lourdement endettés
ou n'ayant pas les moyens de financer les travaux à venir. Le portage permettra donc
d'agir sur la composition de la copropriété, en bloquant l'arrivée de copropriétaires
bailleurs indélicats, afin de préserver la copropriété des logiques spéculatives des
marchands de sommeil et des investisseurs multi-propriétaires ou peu scrupuleux. Un des
objectifs à terme est de rétablir l'équilibre entre propriétaires occupants et propriétaires
bailleurs, en vendant en priorité aux locataires en place à l'issue du portage, dans une
logique de rachat par des propriétaires occupants. Une attention sera portée à la
recherche de solutions de relogement lors des cessions au porteur, pour les propriétaires
occupants comme pour les locataires : maintien dans les lieux comme locataires ou
relogement dans le parc social sur la commune souhaitée. S'agissant d'un portage
provisoire, il faudra assurer la revente dans de bonnes conditions à des ménages en
capacité d'assumer les charges financières de la copropriété.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Mettre en œuvre le
portage de Lots* Acquisition amiable de lots
* Action de blocage à l'arrivée de
copropriétaires bailleurs indélicats et de
marchands de sommeil
* Rééquilibrage entre propriétaires
occupants/bailleurs* Nantes
Métropole
* La Nantaise
d'Habitation2024-2027
3.2 : Volet fonctionnement et appui aux instances de gestion de la copropriété
3.2.1 Amélioration du fonctionnement et de la gestion des instances de la
copropriété
Le fonctionnement juridique et financier de toute copropriété repose sur la participation
des copropriétaires, la mobilisation du syndic et des conseillers syndicaux aux décisions
et, par voie de conséquence, sur leur compréhension et leur adhésion au système même
de la copropriété.
Ce dispositif vise à créer les conditions d'une gestion pérenne qui garantira la réussite des
actions engagées dans le cadre du redressement de la copropriété. L'engagement de la
copropriété dans un programme de travaux ambitieux nécessitera notamment de réussir à
fédérer les copropriétaires autour du projet de réhabilitation pour favoriser leur
participation active au dispositif.
L'information et la mobilisation des copropriétaires seront donc indispensables pour la
bonne gouvernance du dispositif et la réussite du projet de réhabilitation. La mise en
17

@&œuvre du Plan de Sauvegarde doit donc nécessairement s'accompagner d'une stratégie
de communication renforcée et adaptée.
Objectifs
Il s'agira, pour l'opérateur du suivi-animation, de (re)mobiliser les copropriétaires
dans les processus décisionnels. Pour cela, les assemblées générales seront
préparées avec le syndic et les membres du conseil syndical (et les référents de cages
d'escalier) afin d'expliquer les enjeux et de définir une stratégie pour mobiliser les
copropriétaires. Des points d'information et des réunions pré-AG seront organisés pour
expliquer l'ordre du jour, les devis ou encore pour favoriser la récupération des pouvoirs et
formulaires de vote par correspondance. Des campagnes de communication seront à
prévoir pour mobiliser massivement en AG, avec la présence de l'opérateur lors de celles-
ci, afin de répondre aux éventuelles questions liées au Plan de Sauvegarde et aux
travaux. Des formations/informations seront également proposées sur le fonctionnement
de la copropriété en général (instances, responsabilités, décomposition des charges…).
Il faudra aussi améliorer la diffusion de l'information et favoriser la participation active des
copropriétaires et habitants au Plan, en sensibilisant les copropriétaires et locataires aux
objectifs du Plan de Sauvegarde grâce à une information variée (notamment auprès des
propriétaires bailleurs qui sont les plus désintéressés), et en définissant collectivement et
stratégiquement les principaux canaux de communication à mobiliser. Des réunions
d'information et des temps collectifs en pied d'immeuble seront organisés sur différents
sujets, en parallèle d'ateliers de travail plus ciblés et concrets (avec la maîtrise d'œuvre
notamment). Des documents à caractère pédagogique pourront être mis à disposition ou
diffusés. Un aspect à développer et à entretenir sera la confiance mutuelle et le lien
partenarial entre les instances de la copropriété (syndic, conseil syndical, référents de
cages d'escalier, commission travaux le cas échéant) et les intervenants du Plan
(opérateur, collectivité(s), porteur, maîtrise d'œuvre…). La mobilisation et l'animation de
l'équipe de maîtrise d'œuvre seront primordiales pour mener à bien le projet.
Le nombre de membres du conseil syndical étant assez restreint pour une telle
copropriété, il sera nécessaire d'en favoriser le nombre de candidatures sur la durée du
Plan, et d'assurer la représentation de chaque bâtiment au sein de cette instance. Pour ce
faire, il pourra être mobilisé les référents de cages d'escalier pour favoriser l'échange
d'information sur la copropriété, et une organisation de leur rôle autour du conseil syndical
et du syndic sera indispensable. Il sera aussi pertinent de s'appuyer sur le conseil syndical
pour identifier les copropriétaires ressources et les intégrer progressivement aux prises de
décisions (organisation d'événements, relai d'informations…). En communiquant sur les
conséquences du désinvestissement à long terme et sur le rôle crucial que joue le conseil
syndical dans la vie de la copropriété, un regain d'intérêt est espéré et attendu.
Dans la même idée, il sera nécessaire de renforcer le fonctionnement et les compétences
des membres du conseil syndical, en les intégrant progressivement aux prises de
décisions et aux diverses réunions, et en leur proposant, en parallèle, des formations pour
s'assurer de leur montée en compétence et de leur autonomisation (notamment sur la
vérification des comptes).
18

Enfin il sera assuré l'accompagnement du syndic dans ses missions supplémentaires
relatives à la mise en place d'une telle opération de requalification : appui à la rédaction
des documents de synthèse annuels destinés aux copropriétaires en fin d'exercice, à la
préparation des documents de communication et d'information, préparation des ordres du
jour des AG pour s'assurer des décisions à prendre, suivi des paiements de solde,
montage des dossiers de recouvrement, mobilisation de l'aide à la gestion et au
redressement…
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Remobiliser les
copropriétaires dans les
processus décisionnels* Préparer les AG en proposant des
points d'infos et des réunions
préparatoires pour expliquer les enjeux
afin de mobiliser les copropriétaires
* Prévoir des campagnes de
communication pour mobiliser aux AG
* Proposer des formations sur le
fonctionnement de la copropriété
(instances, responsabilités, devoirs ...)* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre2024-2029
Améliorer la diffusion de
l'information et favoriser
la participation active des
copropriétaires et
habitants au Plan de
Sauvegarde* Sensibiliser de manière multicanale les
copropriétaires et locataires aux
objectifs du PDS sur la base d'une
stratégie de communication élaborée
collégialement
* Animer des réunions d'information, de
temps en pied d'immeuble, des ateliers
ou des formations sur divers sujets (bon
usage des équipements, maîtrise des
dépenses énergétiques ...)
* Mettre à disposition des supports
pédagogiques
* Améliorer les liens partenariaux entre
les instances (notamment conseil
syndical) et les intervenants* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre2024-2026
2024-2029
2024
2024-2025
Favoriser le nombre de
candidature au conseil
syndical* Mobiliser les référents cages
d'escaliers pour faciliter les échanges
d'informations et veiller à une
représentation adaptée dans chaque
bâtiment
* Identifier des copropriétaires
ressources et les intégrer aux prises de
décision (organisation d'évènement,
relais d'information …)
* Communiquer sur le risque de
désinvestissement sur le long terme* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS2024-2025
2024-2025
2024-2029
Renforcer le
fonctionnement et les
compétences des
membres du Conseil
Syndical* Intégrer progressivement les membres
du conseil syndical dans les
commissions et groupes de travail
* Leur transmettre régulièrement les
comptes-rendus
* Proposer des formations spécifiques
aux membres du conseil syndical afin
d'augmenter leur autonomie
d'intervention* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS2024-2026
2024-2029
2024-2026
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@Accompagner le syndic
dans ses missions
supplémentaires relatives
à la mise en place d'une
opération de
requalification* Mobiliser l'aide de l'ANAH à la gestion
et au redressement
* Appuyer le syndic dans la rédaction
des documents de synthèse annuels
destinés aux copropriétaires et des
supports de communication
* Accompagner juridiquement
l'opérateur pour la préparation des AG,
le suivi des paiements et le montage
des dossiers de recouvrement* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS2024
2024-2029
2024-2029
3.2.2 : Redressement financier de la copropriété
Un des enjeux majeurs inhérent au Plan de Sauvegarde est le redressement financier de
la copropriété qui connaît de lourds impayés et une augmentation permanente du montant
de ses charges. Ces dernières deviennent trop lourdes à supporter pour une majorité des
propriétaires et aggravent la situation. La mise en place d'actions spécifiques afin de
rétablir l'équilibre financier de la copropriété constitue un préalable déterminant dans son
redressement et conditionne la réalisation de travaux importants. Il s'agira donc d'assurer
la pérennité financière de la copropriété afin qu'elle puisse engager les travaux
nécessaires à sa revalorisation.
Objectifs
Afin de redresser la situation comptable et financière de la copropriété, il sera
mis en place diverses mesures dont notamment le contrôle des comptes pour un
bilan approfondi (respect des règles de comptabilité d'engagement, analyse des comptes
d'attentes, enregistrement des dépenses, maîtrise des dettes fournisseurs) et un
accompagnement du syndic sur les questions de tenue de comptabilité (traitement
comptable du débiteur, provisions travaux, subventions, quote-part, prêt collectif, factures,
assurances…).
L'optimisation des budgets prévisionnels et des dépenses sera nécessaire. Il conviendra
d'identifier les possibilités de remboursement des dettes et de suivre, avec le syndic et le
conseil syndical, les évolutions des différents postes de dépenses et les contrats. Il s'agira
de renégocier les contrats de maintenance et d'entretien courant en vue de réaliser des
économies de charges. Il conviendra de sensibiliser les copropriétaires aux travaux de
rénovation énergétique comme levier pour maîtriser les consommations et aux enjeux de
baisse des charges à la suite des travaux.
Il s'agira aussi de reconstituer la trésorerie pour faciliter l'engagement des actions de
redressement, en optimisant le traitement comptable du débiteur via la sensibilisation des
copropriétaires au paiement des charges, en prémunissant le syndicat contre le risque
d'irrécouvrables, en responsabilisant les débiteurs par l'application d'intérêts de retard…
Un accompagnement des propriétaires occupants les plus fragiles sera mis en place afin
qu'ils reprennent le paiement des charges, que des aides financières soient activées pour
les copropriétaires les plus en difficultés.
Pour finir, il faudra impérativement diminuer de manière significative le niveau des
impayés de charges courantes, notamment par l'accélération des procédures de
recouvrement. Pour ce faire, un suivi des procédures judiciaires déjà engagées par le
20

syndic sera mis en place, en parallèle d'un accompagnement de celui-ci dans la mise en
œuvre directe des procédures simplifiées et des voies d'exécution : identification des
copropriétaires débiteurs et définition (avec le syndic et le conseil syndical) des
procédures à mettre en œuvre les concernant (graduation, échéancier, recouvrement
amiable ou en contentieux…).
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Redresser la situation
comptable et financière* Contrôler les comptes pour un bilan
approfondi
* Accompagner le syndic dans sa tenue
de comptabilité* Syndic
* Opérateur PDS2024
2024-2029
Optimiser les budgets
prévisionnels comme les
dépenses* Identifier les possibilités de diminution
de la dette
* Renégocier les contrats de
maintenance et d'entretien
* Sensibiliser les copropriétaires aux
enjeux de la rénovation énergétique* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre2024-2026
2027-2029
2024-2029
Reconstituer la trésorerie
pour faciliter
l'engagement des actions
de redressement* Optimiser le traitement comptable des
débiteurs
* Encourager et conseiller les plus
fragiles au paiement de leurs charges
* Mobiliser les aides financières en cas
de besoin* Syndic
* Opérateur PDS2024-2025
2024-2026
2024-2029
Diminuer de manière
significative le niveau
des impayés de charges
courantes par
l'accélération des
procédures de
recouvrement* Mettre en œuvre, en lien avec le
syndic, les procédures à engager en cas
d'impayés
* Suivre les procédures judiciaires* Syndic
* Opérateur PDS2024-2027
2024-2029
21
3.3 Volet accompagnement social
Depuis 2016, la copropriété perd des propriétaires occupants. Majoritaires à cette date, les
bailleurs représentent désormais 55% des propriétaires. Une faible part de
multipropriétaires concentre un grand nombre de voix (jusqu'à 4 lots maximum pour 1%
des tantièmes généraux). 93% des copropriétaires ont 1 seul lot principal, 6% en ont 2 ou
plus (21 copropriétaires).
Les propriétaires bailleurs habitent généralement à proximité de leur(s) bien(s) (87% en
Pays de Loire). Les loyers pratiqués sont cohérents avec le marché. 13% connaissent des
impayés de charges et 11% des logements sont conventionnés.
Parmi les propriétaires occupants, 65% sont considérés modestes ou très modestes au
regard des plafonds de ressources de l'ANAH.
La cohabitation entre résidents (propriétaires et locataires) se dégrade à mesure que les
incivilités augmentent.
L'équipe du suivi-animation du Plan de Sauvegarde sera impérativement dotée d'un ou
une travailleur/se social/e diplômé/e. Sa mission, accompagné/e par l'équipe constituée
par l'opérateur, aura notamment les objectifs suivants :
1.Accompagnement des propriétaires occupants
Il s'agit d'abord de poursuivre le travail de repérage des ménages en difficultés
financières et/ou sociales afin de déceler de manière exhaustive les situations les plus
fragiles. A cette fin, les moyens mobilisés s'articulent autour de campagnes de contacts
téléphoniques, courriers ou mails, orientations par le syndic, permanences sur site ou
encore de visites en porte à porte pour les ménages ne s'étant pas déplacés. Les
ménages rencontrés comme le taux de fréquentation aux permanences sera transmis à la
Ville, suivi, voire objectivé face aux difficultés repérées.
L'opérateur doit également réaliser des évaluations sociales des ménages repérés
(locataires, propriétaires, occupants, autres statuts…) et orienter les ménages les plus
fragiles vers les services sociaux appropriés. L'opérateur, dans le cadre d'un
accompagnement social lié au logement doit notamment traiter des situations de droit, de
suroccupation, de surendettement comme de gestion du budget des ménages.
Il s'agit ensuite d' accompagner les ménages les plus fragiles vers un suivi social
approprié. Les Commissions « sociales » sont maintenues trimestriellement afin de faire
état des avancées ou des résultats obtenus en matière de stabilisation des situations
économiques et sociales des familles. La mise en œuvre de ce type de commission
permet aussi d'intervenir dans les situations où les copropriétaires ne peuvent se
maintenir dans ce statut. Sont alors mobilisés des outils liés au relogement des familles
et/ou de portage, pour pallier les difficultés financières des particuliers.
22
Ces commissions pourraient se composer, en plus des membres de l'équipe
opérationnelle dont fera partie intégrante un travailleur social, et selon les besoins
repérés :
-Des partenaires sociaux intervenant sur le secteur,
-Du service logement de la Ville, notamment dans le cas où des relogements
seraient à envisager,
-De la Nantaise d'Habitations en sa qualité de porteur provisoire de lots, pouvant à
ce titre présenter des opportunités en matière de relogement,
-De tout autre partenaire pouvant aider à la résolution des problèmes rencontrés
(CAF, CCAS, Service Sociaux Départementaux, partenaires associatifs du
quartier…).
-L'opérateur est chargé de formaliser les comptes rendus comme les bilans de ces
réunions.
Des solutions doivent également être identifiées pour solvabiliser les
copropriétaires. L'opérateur accompagne le syndicat dans la recherche et la mobilisation
des aides publiques (montage des dossiers administratifs de demande de subventions
ANAH, locales, de la CAF, du Fonds de Solidarités Logement -par le biais de Nantes
Métropole…), afin d'assurer au syndicat des copropriétaires et aux propriétaires éligibles
l'octroi des aides publiques de droit commun. La composition et les délais doivent être
respectés et ce tant lors du dépôt des demandes de subventions que lors du suivi
financier des aides. Un accompagnement au montage des prêts peut également être
proposé aux propriétaires modestes et très modestes. L'opérateur se rapproche des
structures en charge du préfinancement des aides publiques ou encore des restes à
charge : SACICAP, PROCIVIS ou la Caisse d'Epargne IDF. Il doit également rechercher
l'ensemble des financements complémentaires individuels ou collectifs (subventions ou
prêts) mobilisables au titre des travaux en parties communes et privatifs : éco-prêt à taux
zéro collectif, prêt complémentaires collectifs, subventions exceptionnelles, prêts Action
Logement, aides de la Fondation Abbé Pierre, microcrédit etc…Par ailleurs, il revient à
l'opérateur d'identifier les ménages susceptibles de bénéficier de l'aide du FSL ou d'autres
aides comme celle de la Fondation Abbé Pierre et accompagner ces derniers pour sa
mobilisation.
Il convient également d'établir les stratégies de sortie du logement pour les copropriétaires
ne voulant ou ne pouvant se maintenir, selon les solutions retenues par les partenaires
sociaux (Département (EDS Dervallière-Bellevue), CAF 44, Ville de Nantes (CCAS),
Nantes Métropole (FSL), LNH, Interbailleur). Ce point est développé dans le Volet foncier
(portage de lots).
L'opérateur identifiera la capacité d'investissement des ménages dans un
programme de travaux. Pour ce faire, des entretiens seront conduits auprès des
propriétaires occupants pour mieux connaître leur profil, leurs besoins, leur projet
résidentiel, leur stratégie patrimoniale… Des stratégies de désendettement des
copropriétaires seront également établies, notamment l'élaboration d'un plan d'apurement
personnalisé de leur dette (gestion du budget, renégociation des prêts, établissement des
échéanciers et d'ouverture-recours au Fonds Solidarité Logement pour permettre un
maintien dans le logement…)
23
En appui du syndic, l'opérateur mettra en place une action préventive vis-à-vis des
nouveaux occupants. Tout nouvel arrivant sera mis en relation avec l'équipe
opérationnelle. Cette mise en relation pourra s'effectuer à partir des renseignements
fournis par le copropriétaire vendeur, le syndic, le notaire ou directement via l'équipe
opérationnelle sur la base des fichiers DIA transmis par la Ville. Avec l'aide du Conseil
syndical, un livret d'accueil à destination des nouveaux copropriétaires pourra être
formalisé. Il sera accompagné d'une note explicative quant au dispositif en cours, au
fonctionnement de la copropriété et son règlement et aux engagements auxquels ils
devront souscrire. Pour cela, l'opérateur pourra notamment s'appuyer entre autres sur les
exemples produits par l'ARC, l'ANIL, la CNAB, les Chambres de notaires … Les agences
immobilières du secteur de l'opération en cours seront également informées.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Identifier les familles en
difficultés et les
accompagner vers un
suivi social adapté* Identifier les ménages en fragilité
(notamment ceux qui ont des problèmes
à payer leurs charges et/ou leur loyer)
* Prendre contact avec les
copropriétaires en impayés
* Poursuivre la commission sociale
partenariale* Syndic
* Opérateur PDS
* Acteurs sociaux
(CCAS, EDS 44,
CAF ...)2024-2025
2024-2025
2024-2029
Identifier les capacités
d'investissement des
ménages dans le
programme de travaux* Établir une stratégie de
désendettement et de solvabilisation
des copropriétaires
* Préciser les profils des propriétaires
bailleurs de la copropriété afin de cerner
leurs besoins et leurs capacités* Opérateur PDS
* Acteurs sociaux
(CCAS, EDS 44,
CAF ...)2024-2027
2024-2025
Rechercher des solutions
pour solvabiliser les
ménages* Mobilisation des aides financières
* Faire le lien avec la Nantaise
d'Habitation en cas d'incapacité à se
maintenir dans un logement* Opérateur PDS
* Acteurs sociaux
(CCAS, EDS 44,
CAF …)
* La Nantaise
d'Habitation
Mettre en place des
actions préventives pour
les nouveaux occupants* Informer les nouveaux acquéreurs sur
le fonctionnement de la copropriété
* Communiquer auprès des agences
immobilières et locatives du secteur* Syndic
* Opérateur PDS2024-2029
2024
2.Accompagnement des propriétaires bailleurs et des locataires
L'opérateur identifiera et proposera un accompagnement aux propriétaires bailleurs
qui en ont besoin. Il présentera aux bailleurs les dispositifs d'intermédiation locative,
en partenariat avec les agences immobilières sociales (AIS). Il s'agira de les informer
quant aux rapports locatifs et aux droits et devoirs de chacune des parties. C'est
notamment l'occasion d'assister les bailleurs confrontés à des impayés locatifs et de
proposer des médiations dans le cas de conflits locataire / bailleur. Les situations
24
d'impayés seront évoquées en Commission impayés et en Commission sociale.
L'opérateur cherchera également à favoriser le conventionnement du logement
(Loc'Avantages). Une étude sera réalisée auprès des bailleurs concernés, en
simulant différents loyers, en proposant un plan de financement sur lequel apparaît le
reste à charge avec et sans conventionnement et en étudiant le taux de rentabilité, le
gain financier malgré une réduction des loyers, les perspectives fiscales etc.
En parallèle, les locataires seront informés du déroulement de l'opération. À ce titre,
et en fonction des dynamiques qui émergent, l'opérateur évaluera la pertinence de la
création comme de la structuration d'une association de locataires. Il sera également
rappelé aux locataires le respect du règlement intérieur, ce qui incombera aux parties
en termes de travaux (les rôles, échéances, interventions, nuisances…), la possibilité
de consulter les documents réglementaires de la copropriété… Le lien avec les
locataires sera fait avec le concours du conseil syndical.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Proposer un dispositif
d'intermédiation locative* Assister, orienter les bailleurs
confrontés à des impayés locatifs
* Sensibiliser les locataires à leurs droits
et obligations* Syndic
* Opérateur PDS2024-2026
2024-2029
Favoriser des logements
locatifs à loyers modérés* Encourager les propriétaires au
conventionnement ANAH* Opérateur PDS 2026-2029
3.4 Volet réhabilitation technique et énergétique et accessibilité de la copropriété
L'état matériel de la copropriété est très dégradé. On constate, de ce fait, une
augmentation des charges permanentes due aux diverses dépenses imprévues
correspondant à des travaux gérés sans anticipation et au coup par coup. Un programme
de rénovation globale, accompagné par une maîtrise d'œuvre, est donc indispensable
pour traiter la majeure partie des sujets globalement et améliorer les conditions
d'occupations et de vie en général sur la copropriété.
Afin de remédier à ces pathologies et à ces enjeux, un programme de travaux a été
travaillé et débattu avec le conseil syndical et le syndic durant la phase d'élaboration du
plan de sauvegarde, amenant à la rédaction d'un cahier des charges complet pour une
consultation de maîtrise d'œuvre, qui a été missionnée en décembre 2023 à la suite du
vote en assemblée générale du 4 juillet 2023.
L'équipe de maîtrise d'œuvre est composée des intervenants suivants : ALTEREA (bureau
d'études TCE et architecte), AGEIS (géomètre-expert), SCOPIC (agence de conseil en
concertation) et Atelier CAMPO (paysagiste).
25
MONTANTS ESTIMATIFS HT
Rénovation des conduits d'évacuation EU/EV et EP, remplacement des caissons de VMC en toiture 236 000 €
Rénovation des conduits de chauffage 16 858 €
Travaux de désamiantage 1000 000 €
Réfection étanchéité et remplacement des garde-corps des balcons 1 260 000 €
Installation de garde-corps en toit-terrasse 130 000 €
Installation de portes CF entre logts et parking/loc. poubelle 65 000 €
Aléas 10% 270786 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX PRIORITAIRES 2978 644 €Une réunion de lancement des études a eu lieu début décembre 2023, et la phase de
diagnostic est en cours de réalisation. Cette étape a été réalisée en amont afin de
remédier au plus vite aux problématiques techniques que connaît la copropriété et afin
d'éviter d'engager toujours plus de frais épars pour des réparations éphémères.
Le phasage prévisionnel est le suivant :
Étapes Calendrier
Diagnostic de la copropriété Janvier – Avril 2024
Avant-Projet Sommaire Mai - Août 2024
Avant-Projet Définitif Septembre - Décembre 2024
Travaux prioritaires 4ème trimestre 2024 - 1er trimestre 2025
Rédaction du cahier des charges Janvier – Mai 2025
Consultation Juin 2025 – 1er trimestre 2026
OS entreprises 1er trimestre 2026
Chantier 1er trimestre 2026 - 1er trimestre 2028
Ainsi, 3 blocs de travaux ont été établis selon le niveau d'ambition qui sera proposé aux
copropriétaires et co-construit avec eux lors de la phase opérationnelle. Des estimations
financières liées à ces scénarios ont été réalisées.
-Travaux prioritaires visant le traitement des non-conformités et la mise aux normes
d'habitabilité
Actuellement, la plupart des conduits d'évacuation sont tellement vétustes qu'ils requièrent
des interventions au coup par coup très coûteuses qui grèvent le budget de la copropriété.
Une intervention rapide permettrait d'assurer un minimum de confort aux occupants des
Rochellets en leur garantissant de l'eau chaude et du chauffage.
L'ensemble de ces travaux doit être précisé de manière prioritaire par le diagnostic du
maître d'œuvre de la copropriété. Une restitution prévue au cours du premier trimestre
2024 permettra de préciser le phasage des travaux.
26
MONTANTS ESTIMATIFS HT
Isolation des planchers bas & 357 000 €
Ravalement, isolation des murs et remplacements des menuiseries û 8208 000 €
Réfection des revêtements des halls et espaces de circulations 335 000 €
Création I'un local poubelle pour le bât. F 30 000 €
Installation d'une VMC /7 408 000 €
Remplacer les chauffe-bains défectueux 620 000 €
Audit / rééquilibrage du chauffage é}, 80 000 €
Aléas 10% 1003 800 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX ENERGIE ET ENTRETIEN 11 041 800 €
MONTANTS ESTIMATIFS HT
Amélioration des accès 1120000 €
Amélioration de l'accessibilité PMR 50 000 €
Création de locaux vélos, diversifier les espaces libres 75 000 €
Création de bornes de recharge électrique sur les espaces de stationnements 30 000 €
Installation de bacs enterrés pour les ordures ménageres 75 000 €
Bât. F & G : création d'un SAS entrée, remplacement boites aux lettres et réfection du faux-plafond 30 000 €
Remplacements des portes accès (halls et PC) toujours en simple vitrage & 122 000 €
Installation de lampes LED avec détecteurs de présence dans les parties communes cfis 50 000 €
Isolation phonique des parties communes 895 000 €
Mise aux normes des gaines CFO/CFA et amélioration des réseaux apparents dans les parties com. 120 000 €
Aléas 10% 256 700€-Autres travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre le niveau BBC
rénovation
Les autres travaux de « Réhabilitation énergétique » regroupent de manière non
exhaustive les travaux d'entretien relatifs à la conservation de l'immeuble en bon état et
ceux visant l'amélioration de la performance thermique et énergétique des bâtiments.
-Travaux de valorisation
Les travaux de « Valorisation » regroupent de manière non exhaustive les travaux relatifs
à la valorisation de la qualité et du cadre de vie, et à une reconfiguration des accès et des
équipements de la copropriété. Il sera important d'inclure aux réflexions les services de la
ville, notamment les services de la Tranquillité Publique, afin d'aboutir à des
aménagements cohérents avec les questions de sécurité et de vivre-ensemble.
27
ÉA ces travaux s'ajoute les coûts liés aux honoraires qui sont répartis de la manière
suivante :
HONORAIRES Montants HT
MOE Conception 592 550 €
Diagnostic Technique Amiante 4 500 €
Diagnostic Amiante avant travaux (DAAT) + Diagnostic Plomb 23 340 €
Disagnostic termites 4 500 €
Contrôle technique quinquennal des ascenseurs 2 000 €
MOE Travaux 842 207 €
Coordonnateur SPS 11 000 €
Bureau de Contrôle 9 500 €
SOUS-TOTAL – HONORAIRES ÉTUDES ET TRAVAUX 1 489 597 €
Assurance Dommage-Ouvrage 424 964 €
Syndic 421 104 €
Certification Label BBC 16 328 €
Test étanchéité à l'air 5 000 €
SOUS-TOTAL – AUTRES HONORAIRES 867 396 €
TOTAL HONORAIRES HT 2 356 993 €
Objectifs
Il s'agira donc d'encourager le vote et la réalisation d'un programme de
rénovation des parties communes visant une amélioration thermique
performante. Pour cela, il faudra accompagner le syndicat des copropriétaires à la
définition d'un programme de travaux, en organisant la concertation des copropriétaires
autour de la hiérarchisation du programme de travaux, en vulgarisant le projet de travaux
et en s'appuyant sur une équipe de MOE accessible. Le but est de viser une amélioration
du confort thermique et une réduction des consommations énergétiques avec, à l'issue
des travaux, un gain énergétique supérieur à 35% au minimum. L'atteinte du niveau
Bâtiment Basse Consommation (BBC) sera vivement recherchée.
Une démarche de labellisation énergétique sera envisagée. L'opérateur devra contribuer à
la sécurisation du cadre juridique de la réalisation des travaux, en sensibilisant le syndicat
des copropriétaires et en assistant le syndic en matière d'assurance dommages-ouvrage,
de respect des exigences des compagnies d'assurance, de missions SPS et bureau de
contrôle… Un suivi des études AVP et des travaux sera réalisé, avec notamment la mise
en place d'une commission travaux incluant le maître d'œuvre et les instances de la
copropriété pour suivre l'avancement du chantier.
Par ailleurs, la mobilisation des aides publiques des partenaires de l'opération est
essentielle. Il faudra dans un premier temps rechercher les meilleures stratégies de
financement permettant de faciliter le vote des travaux, et solliciter les structures en
charge du préfinancement pour les copropriétaires les plus fragiles
(SACICAP/PROCIVIS). L'élaboration de plans de financement sera également
indispensable, avec un plan de financement global pour la copropriété mais aussi des
plans de financements individuels pour chaque copropriétaire avec l'ensemble des
informations utiles (quote part de travaux, total des subventions, reste à charge…). Par la
28

suite, il s'agira de monter les dossiers administratifs de demande de subventions,
notamment auprès de l'ANAH mais aussi des autres financeurs (Métropole,
département…).
En parallèle du programme de rénovation des parties communes de la copropriété, une
action d'accompagnement à la réalisation de travaux d'amélioration dans les parties
privatives (travaux d'adaptation, d'embellissement, aménagements des locaux
commerciaux actuellement convertis en logements, …) pourra être proposée aux
propriétaires ou locataires. Elle pourra mobiliser une ingénierie spécifique compétente en
matière d'auto-rénovation accompagnée ou de petits bricolages (Ex : pose de petits
équipements pour favoriser la mobilité des séniors dans leur logement, …). Le calendrier
de mise en œuvre est prévu entre 2025 et 2028. Un phasage de cette action sera réalisé
en 2024.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Engager un programme
de travaux ambitieux et
énergétiquement
performant* Accompagner à la définition des
travaux en encourageant une
labellisation BBC
* Encourager le vote des travaux
* Sécuriser le cadre juridique lié aux
travaux
* Suivre l'avancement du programme de
travaux à toutes les étapes* Conseil syndical
+ référents cages
d'escalier
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre2024-2026
2024-2025
2024-2026
2024-2029
Mobiliser les aides
publiques pour diminuer
le reste à charges des
copropriétaires* Mobiliser tous les financeurs possibles
* Monter les dossiers de demande de
subventions (aides collectives et
individuelles)
* Rechercher des solutions de
préfinancement
* Proposer un plan de financement
individualisé* Opérateur PDS 2024-2025
29
NmA rue
er = men Lf(wrfu
ma ville
frFrance aujourd'hui La place Mendès
mmn3.5 Volet urbain et immobilier
3.5.1 Le projet de rénovation urbaine du quartier
La copropriété des Rochellets est située dans ce périmètre NPNRU à proximité d'une des
places les plus importantes du quartier, la place Mendès France.
Cette dernière fait l'objet actuellement d'un réaménagement complet. Les deux bâtiments
qui longent la place ( N° 6 et 7 sur la carte ci-dessous) sont en cours de démolition afin
d'ouvrir le quartier, de reconnecter les deux villes de Nantes et Saint-Herblain, de créer
une offre plus mixte de logements, de commerces et de bureaux et de développer la
nature en ville et les mobilités douces.

Des voies de passage vont être créées, les sens de circulations qui posent problème au
niveau de la copropriété, vont également faire l'objet de modifications. Il y a notamment
une réelle problématique d'accès à la copropriété par l'allée des pinsons qui est étroite et
pose de nombreux problèmes (présence d'encombrants, de voitures empêchant la bonne
circulation,...).
La requalification de la copropriété des Rochellets s'intègre donc totalement dans le projet
urbain Grand Bellevue et nécessite une coordination régulière entre les 2 porteurs de
projets.
30Les Rochellets
L
NSS
N[T\.\L\_\\{{.\\_57
Prolongement
V457
Réaménagement
de la place Mendès-France
_—Tie
de la rue
Francis Po
RéaménagementAménagement du
de la rue Romain Rolland %|Prolongement ts
Objectifs
Il s'agira, dans un premier temps, de stopper la perte d'attractivité résidentielle,
en poursuivant une veille active sur les DIA et en poursuivant le portage foncier
pour éviter les ventes à prix trop bas et l'arrivée de copropriétaires investisseurs
ou en trop grandes difficultés financières. La sécurisation du marché de la
location est aussi prévue, via la mise en œuvre du permis de louer.
De manière générale, l'ambition est d'améliorer l'image de la copropriété, en cohérence
avec les reconfigurations et transformations urbaines initiées dans le cadre du NPNRU sur
l'environnement proche. Il faudra informer les copropriétaires des mutations à venir dans
le cadre du projet urbain du Grand Bellevue, et faire le lien avec les Rochellets :
participation aux ateliers de requalification du Square des Rossignols, mobiliser le "mobilo-
projet" (camion mobile dédié à l'information et à la concertation) ... tout en veillant à
l'articulation et à la cohérence des travaux prévus place Mendès France avec le projet de
rénovation de la copropriété. Un travail sera mené sur le lien entre Rochellets et Roitelets
dans le cadre de l'aménagement de l'allée des Pinsons, de l'église Saint-Étienne, de la
rue Auguste Ménoret, et du parvis de l'école Jean Zay. L'opérateur participera à certaines
réunions de coordination de chantier du projet Grand Bellevue afin de connaître le
calendrier et la nature des travaux et de veiller à la bonne articulation des projets
(Rochellets/Mendès-France surtout).
Il conviendra également de traiter les problématiques liées à l'enlèvement des véhicules
épaves, la réparation des équipements vandalisés, et à la sensibilisation au
fonctionnement des aires de stationnement. La Gestion Urbaine de proximité de Mendès-
France intégrera plus fortement le secteur de la copropriété des Rochellets.
Il faudra par ailleurs apaiser les tensions sur les usages des stationnements et espaces
verts. Pour cela, il sera nécessaire d'identifier les espaces inutilisés par la copropriété,
discuter des contreparties pour la copropriété en cas de cession d'espaces privatifs
extérieurs à la puissance publique, et envisager cette dernière pour répondre aux besoins
des équipements voisins, déléguer l'entretien des espaces verts et réduire les charges. Il
s'agira en outre de prendre en compte la sécurité dans la conception urbaine générale :
améliorer la visibilité des cheminements (végétation, éclairage…) tout en protégeant
l'intimité des logements, pour répondre, en parallèle, aux besoins de sécurisation de
l'école. Pour finir, une réflexion est à mener avec les copropriétaires quant à l'amélioration
des espaces extérieurs pour répondre à leurs préoccupations et aux objectifs du projet du
31

Grand Bellevue : éviter les intrusions sans morceler davantage la copropriété, sans
l'enfermer sur elle-même, et dans un projet de quartier qui cherche à s'ouvrir.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Stopper la perte
d'attractivité
résidentielle* Suivre activement les DIA
* Poursuivre la mise en œuvre du
portage foncier* Nantes
Métropole
* La Nantaise
d'Habitation2024-2029
Articuler le projet de la
copropriété avec le
projet urbain Grand
Bellevue* Veiller à l'articulation et la cohérence
des travaux mis en place sur la
copropriété et dans le cadre du projet
Grand Bellevue
* Informer les occupants des Rochellets
sur les mutations urbaines et les
aménagements à venir et en cours
* Amélioration des espaces extérieurs
privatifs* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre
* Nantes
Métropole
* Ville de Nantes
(mission
tranquillité
publique)
* LOMA
* CDC
* GUSP Mendès
France
* Police Nationale2024-2029
2024-2029
2026-2029
Sécuriser le marché
locatif sur la copropriété* Mettre en œuvre un permis de louer* Opérateur PDS
* Nantes
Métropole
* ANAH (DDTM)2024-2029
Apaiser les tensions
relatives aux usages des
stationnements et des
espaces verts* Mieux identifier les espaces privatifs
en s'engageant dans des actions de
résidentialisation
* Penser des aménagements
sécuritaires et agréables
* Apaiser les conflits d'usages
notamment liés à l'allée des pinsons et à
l'accès à l'école Jean Zay en proposant
des solutions adaptées et partagées* Conseil syndical
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre
* Nantes
Métropole
* Ville de Nantes
(mission
tranquillité
publique)
* LOMA
* CDC
* GUSP Mendès
France
* Police Nationale2026-2029
2024-2029
2024-2029
3.5.2 Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
A l'heure actuelle, la copropriété rencontre de nombreux problèmes en lien avec son
environnement proche et sa disposition. En effet, nous pouvons notamment citer des
conflits d'usages sur les parkings privés de la copropriété, qui sont totalement ouverts et
libres d'accès à tout un chacun, et donc qui, malgré des indications, sont souvent occupés
par des personnes extérieures, des véhicules ventouses, ou encore font l'objet d'usages
non prévus à cet effet, comme le parking en face de l'école Jean Zay qui sert de dépose
minute pour certains parents et sert de lieu de passage pour grand nombre d'enfants et
parents. De même, au niveau du porche de l'allée des Pinsons, de nombreuses infractions
32
sont commises quotidiennement en raison des accès très limités à la copropriété, qui plus
est, avec de nombreux travaux sur le secteur qui condamnent temporairement de
nombreuses voies de circulation. Par ailleurs, la copropriété a aussi fréquemment
rencontré des problèmes de "tranquillité publique" avec la présence de dealers, des
rodéos urbains ou encore des incendies de véhicules volés.
Objectifs
La présente convention de Plan de Sauvegarde offre l'opportunité, via l'octroi
d'aides spécifiques à la maîtrise d'ouvrage du dispositif, de mettre en place une
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pour encourager les initiatives collectives
en faveur d'une vie de quartier et aider les habitants à trouver collectivement des solutions
pour le « mieux vivre ensemble ». La GUSP pourra être mutualisée avec la GUSP Mendès
France. La démarche de GUSP est une démarche principalement sociale et partenariale.
Elle aura pour objectif d'agir sur les problématiques quotidiennes rencontrées quant aux
espaces extérieurs et pieds d'immeuble. Afin de ne pas multiplier les instances, il s'agira
de s'appuyer sur la GUSP Mendès-France pour renforcer les actions de proximité et de
sensibilisation. L'opérateur participera donc, autant que possible, aux réunions de cette
GUSP. Il sera ainsi un facilitateur favorisant la prise de décision collective en fédérant les
habitants autour de projets d'initiative citoyenne pour l'amélioration du cadre comme de la
qualité de vie.
Pour le bon déroulement du projet, il sera important de renforcer le lien entre les habitants
et de prévenir les situations conflictuelles, en mobilisant notamment les référents des
cages d'escaliers pour faciliter l'échange d'information sur la copropriété. Cela nécessite
d'organiser leur rôle autour du conseil syndical et du syndic. Il conviendra, par ailleurs, de
s'appuyer sur la présence du gardien pour faire le lien entre les résidents, en collaboration
avec l'opérateur. Un rôle de médiation est essentiel : pour aller à la rencontre des
différentes parties prenantes et plus particulièrement des habitants pour créer/maintenir un
lien de confiance, pour écouter et repérer les difficultés et les besoins, pour assurer un
premier niveau d'information, avant d'orienter les personnes concernées vers les
partenaires ou interlocuteurs compétents, et pour faciliter le lien et la compréhension du
rôle et du fonctionnement des acteurs impliqués dans le plan de sauvegarde et plus
largement dans les projets en cours ou à venir sur le quartier. Former le personnel de
proximité à la gestion du conflit de voisinage apparaît aussi comme une solution à
envisager (aider à leur résolution, informer sur l'accès aux droits communs et à la santé,
faciliter les interactions avec les acteurs de proximité…).
Il faudra également favoriser l'appropriation des espaces communs, à travers :
-la diffusion d'un livret d'accueil spécifique pour les occupants (locataires inclus) et
relayé par le syndic, le conseil syndical et les référents de cages d'escalier ;
-le développement des espaces de vie locale (soutien aux activités de jardinage
collectif développées par la copropriété par exemple) ;
-l'organisation de moments collectifs (fête des voisins, café d'en bas, ateliers
jardinage…) ;
-le développement des animations de quartier pour faire connaître les différentes
structures (associatives,municipales...) ;
-la communication sur l'offre culturelle, informatique et sportive de la Ville de Nantes,
en s'appuyant notamment sur l'Accoord.
33

Il sera primordial, d'un autre côté, de rechercher la contribution des résidents avant les
travaux, dès leur conception, mais aussi après, tout au long du projet. Pour cela, il faudra
créer au cœur de la copropriété un espace ouvert aux futurs usagers, permettre à chacun
et chacune de s'investir dans la copropriété, en y trouvant une qualification, une
reconnaissance ou un savoir-faire, et ouvrir certains temps de réflexion, de conception et
de chantier aux propriétaires et locataires, en s'inspirant par exemple des méthodes du
cabinet d'architecture Construire, créé par Patrick Bouchain (cf. "atelier électrique").
Enfin, il faudra favoriser la participation des différentes générations, en intégrant les
enfants pour les initier à la rénovation à travers des jeux, la réalisation de maquettes et
autres, en partenariat avec l'école Jean Zay. Il sera pertinent de permettre aux occupants
historiques des Rochellets, ayant un attachement fort à leur lieu de vie, de partager leur
vécu dans le quartier, de décrire l'histoire de la copropriété et son évolution, et de tenir
compte de leurs besoins pour qu'ils puissent (et veuillent) continuer à occuper leur
logement.
Objectifs Actions ActeursCalendrier
Renforcer les actions de
proximité en élargissant
la GUSP Mendès-France
au périmètre des
Rochellets* Renforcer les liens entre les habitants
et prévenir et diminuer les situations
conflictuelles
* Favoriser l'appropriation des espaces
communs* Conseil syndical
+ référents cages
d'escalier
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre
* Ville de Nantes
* GUSP Mendès
France2024-2029
2024-2029
Favoriser la mobilisation
des résidents pendant
tout le plan de
Sauvegarde* Permettre aux habitants des
Rochellets de s'investir dans la
copropriété et valoriser leurs
compétences et savoir-faire
* Créer les conditions d'un dialogue
avec les habitants
* Organiser des temps de réflexion, de
conception voire de chantier* Conseil syndical
+ référents cages
d'escalier
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre2024-2029
Favoriser les liens
intergénérationnels* Favoriser la participation des enfants
au projet en partenariat avec l'école
Jean Zay
* Recueillir et valoriser les histoires de
vie pour favoriser l'attachement au
quartier* Conseil syndical
+ Résidents
historiques
* Syndic
* Opérateur PDS
* Maîtrise d'œuvre
* Ville de Nantes
* École Jean Zay2026-2029
34
4.Objectifs quantitatifs
Le projet de redressement des Rochellets comprend :
-la réhabilitation des parties communes de la copropriété, correspondant à 6
bâtiments et 363 logements dont le statut d'occupation est réparti de la manière
suivante :
-149 logements de propriétaires occupants,
-214 logements locatifs.
-Réhabilitation des parties privatives de 32 logements minimum, répartis de la
manière suivants :
-24 logements occupés par leur propriétaire.
-8 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Objectifs Parties
privatives2024
(Mai-Déc)20252026202720282029
(Janv-Avr)TOTAL
Logements
Propriétaires
occupantsTravaux
lourds
(Logements
indignes ou
très
dégradés)1111 4
Travaux
d'adaptation
à l'âge et au
handicap368320
Logements Propriétaires
bailleurs – Très dégradé11114
Logements Propriétaires
bailleurs – Moyennement
dégradé22 4
TOTAL32
35
5.Engagements financiers des parties
5.1.Financement de l'ANAH
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagements de l'Anah pour l'opération
sont de 16 244 834 € maximum au titre de travaux en parties communes et de 356 000 €
au titre des travaux en parties privatives. Les modalités d'octroi des aides sur les travaux
en parties communes feront l'objet d'une expertise afin de statuer sur le montage financier
le plus opportun pour la copropriété (aides au syndicat, mixage des aides etc.).
Montant prévisionnel de travaux de réhabilitation : 22 961 352 € TTC
Crédits ingénierie
Au total, la participation financière prévisionnelle de l'ANAH au titre du Plan de
Sauvegarde serait de 18 577 343 €.
Les partenaires s'engagent à poursuivre la recherche de financements (Fonds européens,
Conseil régional Pays de la Loire, …) susceptibles de permettre la diminution du reste à
charge des copropriétaires.
36Autorisations d'engagement prévisionnelles 202420252026202720282029TOTAL
Travaux de réhabilitation
Primes individuelles
Aide à la résidentialisation
Aide aux propriétairesoccupants et bailleurs
TOTALAide au Syndicat des copropriétaires148 002 €8 938 959 € 9 086 961 €
Financement des travaux X+X44 401 €2 681 687 € 2 726 088 €
237 000 € 237 000 €
Bonification « Copropriété en difficulté »59 201 €3 575 584 € 3 634 785 €
560 000 € 560 000 €
31 000 €65 400 €109 300 €115 900 €34 400 €356 000 €
251 604 €31 000 €15 498 630 €669 300 €115 900 €34 400 €16 600 834 €
Autorisations d'engagement prévisionnelles 202420252026202720282029TOTAL
Aides à l'ingénierieSuivi-animation
Ingénierie de portage*
600 €600 €
Aide à la gestion
TOTAL
* Calcul sur la base de 54 lots et 21 000 € de subvention/lot53 333 €80 000 €80 000 €80 000 €80 000 €26 667 €400 000 €
210 000 €231 000 €231 000 €231 000 €231 000 €1 134 000 €
Expertises complémentaires16 059 € 16 059 €
Prime à l'accompagnement (bailleurs et occupants) – Travaux lourds2 000 €4 000 €4 000 €4 000 €2 000 €16 000 €
Prime à l'accompagnement (occupants) – Autonomie1 800 €3 600 €4 800 €1 800 €12 000 €
Prime à l'accompagnement des bailleurs – Logement Moyennement dégradé1 200 €
52 967 €79 450 €79 450 €79 450 €79 450 €26 483 €397 250 €
332 359 €392 450 €396 250 €398 650 €399 850 €56 950 €1 976 509 €
5.2.Financement de Nantes Métropole
Nantes Métropole s'engagerait à accorder une subvention au syndicat des copropriétaires
pour le financement des travaux de rénovation globale de la copropriété. Cette aide est
estimée à 15% des dépenses subventionnables HT soit 2 786 137 €.
Nantes Métropole prévoirait également une aide complémentaire principalement destinée
à diminuer le reste à charge des copropriétaires les plus fragiles estimée à 352 432 €.
Par ailleurs, Nantes Métropole, en tant que maître d'ouvrage du suivi-animation du plan de
sauvegarde, prendra en charge les coûts d'ingénierie sur la base d'un montant
prévisionnel de 800 000 € HT sur 5 ans soit 960 0000 € TTC sur la durée du Plan.
202420252026202720282029TOTAL
Aide collective
(travaux
prioritaires,
travaux de
réhabilitation)2 786 137 € 2 786 137 €
Aides
individuelles
(Propriétaires
occupants
modestes et très
modestes)352 432 € 352 432 €
Ingénierie liée
au suivi-
animation49 667 €85 000 €81 200 €78 800 €77 600 €33 533 €405 800 €
Au total, la participation financière prévisionnelle de Nantes Métropole au titre du Plan de
Sauvegarde serait de 3 544 369 €.
5.3.Financement de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l'ingénierie de suivi-animation, à
hauteur de 25 % du montant HT dans la limite de 150 000 €. L'enveloppe globale est
estimée à 125 000 €, répartie comme suit sur la période 2024 - 2028 :
20242025202620272028TOTAL
Ingénierie du suivi-
animation25 000 €25 000 €25 000 €25 000 €25 000 €125 000 €
Au besoin, Nantes Métropole aura la possibilité de recourir pour sa quote part de
financement, auprès de la Banque des Territoires, à un prêt spécifique dédié au
financement des copropriétés dégradées. Ce prêt pourra faciliter le préfinancement des
aides de Nantes Métropole.
37
5.4.Autres Financements
Un partenariat est en cours de discussion avec les SACICAP afin de traiter la
problématique du préfinancement des aides accordées par les différents financeurs.
Les partenaires s'engagent à poursuivre la recherche de financements (Fonds européens,
Conseil régional Pays de la Loire, …) susceptibles de permettre la diminution du reste à
charge des copropriétaires.
6.Engagements complémentaires
6.1.Engagement du syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des Copropriétaires s'engage à :
-Collaborer étroitement avec les partenaires et l'opérateur de suivi-animation en
donnant mandat au syndic pour engager toute action ou transmettre tout document
nécessaire à la mise en œuvre des orientations du présent Plan de Sauvegarde,
-Respecter les termes de la convention,
-Lancer les procédures nécessaires contre les copropriétaires débiteurs,
-Favoriser toutes prises de décisions permettant la réalisation du projet urbain
Grand Bellevue,
-Assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux prioritaires et de la réhabilitation y
compris des espaces extérieurs,
-Constituer des provisions pour les travaux qui seront votés,
-Ouvrir un compte travaux séparé sur lequel seront versés les appels de fonds et les
subventions,
-Participer activement par le biais de son conseil syndical aux instances de suivi et
de pilotage du plan de sauvegarde,
-Soumettre au vote de l'assemblée générale la convention de Plan de Sauvegarde
-Présenter à l'ordre du jour de l'assemblée générale toute décision nécessaire à la
réalisation des actions du plan de sauvegarde,
-Solliciter les aides prévues dans le plan de sauvegarde et se conformer aux
conditions requises pour en bénéficier.
6.2.Engagement du syndic professionnel
Le syndic professionnel a pour rôle de :
-Présenter la convention de Plan de sauvegarde lors d'une Assemblée Générale,
-Collaborer étroitement avec le coordinateur du Plan de Sauvegarde,
-Mettre à jour l'état descriptif de division et le règlement de copropriété et les
documents,
-Réunir le Conseil Syndical au moins une fois par trimestre en présence de l'équipe
de suivi-animation, une de ces réunions devant servir à préparer l'Assemblée
Générale Ordinaire et les points relatifs au Plan de Sauvegarde qui devront y être
inscrits,
-Prévenir l'équipe de suivi-animation et Nantes Métropole, maître d'ouvrage de
l'opération de tout nouveau copropriétaire débiteur de plus d'un trimestre et de tout
projet de vente dont il aurait connaissance,
-Participer aux commissions dans lesquelles le syndic est cité,
-Transmettre tous les documents comptables ou contentieux nécessaires au travail
de la commission d'impayés et travailler de concert avec l'opérateur sur ce sujet,
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-Clarifier les comptes de la copropriété tel que préconisé par l'étude pré-
opérationnelle,
-Communiquer sur les charges et mettre en place des échéanciers lorsque cela est
possible,
-Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier
des aides et du système de préfinancement,
-Ouvrir un compte travaux séparé et faire apparaître clairement les règlements des
copropriétaires dans un sous compte ainsi que sur leurs appels de charges,
-Ne pas utiliser des sommes versées par les copropriétaires pour les travaux à
d'autres destinations,
-Répondre sous 10 jours aux demandes de l'équipe opérationnelle de Nantes
Métropole et / ou de l'opérateur de suivi animation.
7.Gouvernance et pilotage
7.1.Conduite de l'opération et pilotage de l'opération
7.1.1.Pilotage du Préfet
Le Préfet a co-présidé, avec la Présidente de Nantes Métropole ou son représentant, la
commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde. Il prend des décisions pour le bon suivi
du Plan de Sauvegarde et peut le prolonger par le biais d'avenants.
7.1.2.Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la présente
convention et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs
de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
7.1.3.Instances de pilotage
La commission de suivi du Plan de sauvegarde :
Cette commission est présidée par le Préfet et réunit Nantes Métropole, la Ville de Nantes,
les services de l'État, ceux de la ville de Nantes, les partenaires institutionnels, le conseil
syndical et le syndic.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du coordinateur du Plan
de Sauvegarde désigné par arrêté préfectoral afin de définir les orientations de l'opération,
de permettre la rencontre de l'ensemble des acteurs concernés et d'évaluer l'état
d'avancement du Plan de Sauvegarde. A la demande du Préfet, du coordinateur ou de
tout autre membre, la commission peut être amenée à statuer sur une réactualisation des
objectifs et des actions à mettre en œuvre, pouvant prendre la forme d'avenant à la
présente convention.
A cette occasion et afin d'évaluer l'état d'avancement du Plan de Sauvegarde, l'opérateur
du suivi-animation produit les supports (papier et projection) nécessaires au travail en
commun et à la discussion. Ils devront être transmis pour chaque commission, au moins
15 jours à l'avance pour validation à la maîtrise d'ouvrage, à la Préfecture et au
coordinateur.
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Le comité de pilotage :
Ce comité de pilotage se réunit avant la commission de Plan de Sauvegarde et réunit
Nantes Métropole, le coordinateur de Plan de sauvegarde, les services de l'État et
l'opérateur de suivi-animation. A l'initiative du coordinateur du Plan de sauvegarde ou de
la collectivité locale maître d'ouvrage, le comité de pilotage se réunira au moins une fois
par an.
C'est l'organe de pilotage et de coordination stratégique. Son rôle est de :
-préparer la commission du Plan de Sauvegarde,
-faire le point sur l'état d'avancement du Plan de Sauvegarde,
-contrôler les missions de l'opérateur et le respect des engagements des parties afin
de débattre sur les stratégies et objectifs à suivre pour les périodes à venir.
Le comité technique :
Il s'agit de l'organe de coordination opérationnelle des actions et du partenariat.
Il se réunit a minima 4 fois par an.
Il assure le suivi de la conduite opérationnelle du Plan de Sauvegarde et identifie les
avancées ou les blocages éventuels afin de définir de façon concertée et coordonnée les
actions permettant d'y remédier.
Il réunit les services de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes, les services de l'État, le
coordinateur de Plan de Sauvegarde et l'opérateur de suivi-animation. Il est piloté par le
coordinateur du Plan de Sauvegarde.
Il a pour mission de préparer les réunions du comité de pilotage. Il suit les différentes
actions mises en œuvre par le Plan de sauvegarde et le déroulement des travaux.
Si nécessaire et en fonction des difficultés éventuelles, le comité technique peut être suivi
et complété par des réunions spécifiques avec les acteurs impliqués (syndics, conseil
syndical, copropriétaires, bailleurs sociaux etc.).
Le coordinateur de Plan de sauvegarde :
Un coordinateur est désigné dans l'arrêté préfectoral de création du Plan de Sauvegarde.
Le coordinateur a pour mission de veiller à la bonne exécution du plan, au respect de
l'échéancier des engagements des partenaires et au respect de la programmation des
mesures.
Pour ce faire, il réunit les parties selon les besoins. C'est à sa demande que la
commission de Plan de sauvegarde peut se réunir afin de statuer sur une réactualisation
des objectifs et des actions à mettre en œuvre. Il peut ainsi demander la mise en place
d'un avenant à la convention de Plan de Sauvegarde afin de modifier les missions et/ou
engagements de chacun des acteurs, y compris ceux du prestataire du suivi-animation du
Plan de Sauvegarde. Le coordinateur met en place dès le début le calendrier du comité
technique.
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Le coordinateur est l'interlocuteur privilégié du prestataire et des partenaires. Il est
impératif de lui communiquer toutes les informations relatives au Plan de Sauvegarde et
aux copropriétés. Il devra être rendu compte au coordinateur de l'évolution des différentes
missions dès que ce dernier en ressent le besoin.
Il est rappelé que le coordinateur établit des rapports de sa mission au Préfet et à la
commission de Plan de Sauvegarde. Ces rapports, qui correspondent le plus souvent aux
présentations et bilans pré-établis en amont, peuvent être aussi des courriers d'alerte du
non-respect des engagements d'un des partenaires de l'opération.
Les membres des instances de gestion des copropriétés peuvent solliciter le coordinateur
du Plan de sauvegarde en cas de problématiques internes (sécurité par exemple) ou avec
le prestataire.
Une commission Sociale :
Cette commission est animée par l'opérateur, elle se réunit tous les trimestres afin
d'évoquer les situations individuelles complexes. Elle rassemble Nantes Métropole, la
Nantaise d'Habitation en tant qu'opérateur de portage foncier, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, le conseil départemental de Loire-Atlantique, la CAF, le
Centre communal d'actions sociales de la ville et la Direction de l'Habitat et de la Politique
de la Ville et de quartier en tant que besoin. Les éléments personnels évoqués lors de ces
réunions sont couverts par le secret professionnel.
Une commission Gestion et impayés :
Elle est animée par l'opérateur de suivi-animation, elle regroupe le conseil syndical et le
syndic. Elle a pour objet de mettre en place un tableau de bord des dettes et de leur
apurement. Cette commission se réunit tous les trimestres avec un relevé des décisions
réalisé à l'issue de chaque réunion.
Une commission Travaux :
Cette commission est animée par l'opérateur de suivi-animation. Elle réunit, le
coordonnateur du Plan de Sauvegarde, le conseil syndical, les référents de cage
d'escalier, le syndic et l'opérateur de suivi-animation. Elle se réunit deux fois par an, avec
un relevé des décisions réalisé à l'issue de chaque réunion.
Pour chaque commission, toutes les informations doivent être transmises à l'opérateur de
suivi-animation (sauf dans le cas de la commission sociale).
Des comités de suivi ou des commissions de travail spécifiques peuvent être mis en place
(insalubrité, relogement, accompagnement social, impayés etc.) en fonction des
nécessités opérationnelles.
8.Évaluation et suivi
8.1.Équipe de suivi-animation
L'opération est pilotée par un prestataire retenu conformément au Code des marchés
publics. Le prestataire est chargé d'assurer l'information, l'animation et le suivi de
l'opération.
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La réalisation de la mission nécessite la mobilisation d'une équipe d'ingénierie qualifiée et
pluridisciplinaire, détenant les compétences suivantes :
Connaissances générales
-Connaissances générales en matière d'habitat et de dispositifs d'amélioration de
l'habitat privé notamment ceux de l'ANAH,
-Expertise dans les dispositifs de redressement des copropriétés
Compétences juridiques et de gestion
Expertise sur l'ensemble des problématiques propres aux copropriétés :
-Connaissances de l'écosystème des acteurs de la copropriété,
-Connaissances du cadre réglementaire et juridique des copropriétés,
-Connaissances du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des
copropriétés afin de conseiller, accompagner les instances de gestion dans le
redressement de leur copropriété.
Compétences techniques
-Maîtrise des étapes d'un projet de rénovation, notamment énergétique, en
copropriété pour encadrer la mission de maîtrise d'œuvre,
-Connaissances techniques et architecturales liées à la construction et à la
rénovation des copropriétés des années 1970 afin de mener à bien les diagnostics,
établir des préconisations adaptées d'intervention sur le bâti existant en copropriété
,
-Compétences techniques en matière de rénovation énergétique performante.
Compétences sociales
-Compétences en matière d'accompagnement social des propriétaires en difficultés ;
-Capacité à réaliser des enquêtes sociales auprès des ménages défavorisés ;
-Compétences en matière de compréhension des enjeux, de médiation sociale, de
règlement des conflits ;
-Capacité à proposer des actions en matière de vivre ensemble et
d'accompagnement de ménages endettés ;
-Capacités relationnelles et d'écoute.
Compétences financières
-Capacité à réaliser des montages financiers complexes ;
-Compétences en montage de dossiers de subvention, de dossiers de pré-
financements et de prêts ;
-Capacités à mobiliser tous les financements mobilisables ;
-Expertise dans la mise en place de plans d'apurement et d'actions de diminution
des impayés.
42
8.1.1.Contenu des missions de suivi-animation
L'équipe de suivi-animation a un rôle-clef dans la réussite du Plan de Sauvegarde dans la
mesure où elle est responsable de la bonne exécution des missions, de leur bon
déroulement dans le temps et de la mobilisation des partenaires et des habitants.
Il assure la mise en œuvre opérationnelle des actions et a, par conséquent, un important
travail relationnel et de proximité à effectuer avec les acteurs de la copropriété et du
quartier. Il remonte très régulièrement les informations au coordinateur du Plan de
Sauvegarde et au maître d'ouvrage.
Information/mobilisation et dynamisation :
De manière générale, l'opérateur organise toutes les actions susceptibles d'informer et de
mobiliser tous les copropriétaires, habitants et acteurs concernés par le dispositif de Plan
de Sauvegarde.
L'opérateur assure les missions suivantes :
-Informer les propriétaires, habitants et les organismes partenaires concernés par
les actions entreprises (objectifs, financements, outils à disposition…) par tous les
moyens appropriés (lors de réunions, lors des Assemblées Générales …). Ce
travail nécessite un contact régulier avec les propriétaires (via le conseil syndical,
les référents de cages d'escaliers ou en direct) et le syndic,
-Assurer une présence au sein de la copropriété,
-Assister la maîtrise d'ouvrage dans l'organisation de réunions à destination des
habitants de la copropriété.
Conseil et assistance à la copropriété :
L'opérateur organise les missions d'information et d'assistance gratuites tant auprès des
particuliers que du conseil syndical et du syndic dans toutes leurs démarches juridiques et
financières (droits et obligations des copropriétaires et des occupants, mobilisation sur la
gestion de la copropriété, droit de la copropriété, préparation des Assemblées générales,
conseil et assistance dans la tenue des comptes, proposition de solutions
d'assainissement des difficultés financières notamment par la mise en place de
procédures contre les débiteurs, négociations de plans d'apurement de dette,
formations…).
Cette assistance se fait lors des réunions régulières avec le conseil Syndical et le syndic
notamment au moment de la commission "Gestion et impayés".
L'opérateur peut faire le lien avec le Service Local d'intervention pour la maîtrise de
l'énergie (SLIME) de Nantes Métropole et l'éco-appartement afin d'accompagner les
habitants de la copropriété en situation de précarité énergétique dans la mise en place
d'actions visant l'amélioration de leur confort thermique et de leurs factures d'énergie.
L'opérateur définit les programmes de réhabilitation adaptés à la situation de la
copropriété des Rochellets. Il soutient le syndic et le conseil syndical dans la mise en
œuvre des travaux.
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Il accompagne les propriétaires sur les travaux sur les parties privatives.
Il assiste le syndic et le conseil syndical dans la phase de montage et de suivi des travaux
prévus pour la réhabilitation des immeubles. De même, il les accompagne dans la
résolution des questions liées à la redéfinition des espaces privatifs et publics :
-Accès à l'école Jean Zay afin de résoudre les conflits d'usages existants ;
-Projets de résidentialisation et de clôture des parkings;
-La voie située devant le 2 allée des Pinsons qui pose des problèmes circulatoires,
de gestion des déchets ;
-…
Il fait le lien avec les partenaires institutionnels sur ce point. Il participe notamment aux
instances organisées dans le cadre du Projet urbain Grand Bellevue afin de veiller à la
cohérence des aménagements et aux instances relatives au vivre ensemble à la
tranquillité publique (organisées dans le cadre de la Gestion Urbaine de proximité).
Accompagnement des ménages en difficulté :
L'équipe doit mettre en œuvre des mesures d'ordre social, notamment :
-Identifier les ménages en difficulté, confrontés à des contraintes financières
importantes, et proposer les actions appropriées à chaque situation,
-Assurer un suivi individualisé des ménages notamment en soutenant les ménages
en les orientant vers les services compétents (centre d'action sociale,
circonscription de la vie sociale, caisse d'allocation familiale…),
-Mobiliser les aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL),
-Accompagner les personnes en difficulté vers d'éventuels changements de statut ,
l'aide à la mise en vente amiable du bien au bénéfice du porteur, la recherche d'un
nouveau logement (aide à la constitution des dossiers de demande de logement), la
sécurisation de l'accès dans le logement (APL). Cette mission s'opère en lien étroit
avec la Nantaise d'Habitations en charge du portage foncier sur la copropriété ;
-Monter les dossiers de financement, de préfinancement et de prêt(s).
8.2.Modalités de coordination opérationnelle
Le coordinateur du Plan de Sauvegarde, en lien étroit avec l'équipe de suivi-animation,
s'assure du bon déroulement du redressement de la copropriété des Rochellets et a pour
rôle de travailler avec l'ensemble des acteurs du projet :
-les organes de gestion de la copropriété (le conseil syndical, le syndic),
-Les services compétents de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes (notamment
l'équipe de quartier, les acteurs du Projet Grand Bellevue, de la tranquillité
publique, des aménagements publics et de la circulation, le secteur hygiène …),
-Les partenaires sociaux du centre communal d'action sociale, de l'espace des
solidarités, de la caisse d'allocations familiales …,
-Les services instructeurs des demandes de subvention,
-tout autre acteur nécessaire à la réussite du projet.
44
9.Bilans
Suivis mensuels
Un retour mensuel sera proposé par l'opérateur et transmis au coordinateur du Plan de
Sauvegarde et du maître d'ouvrage. Il devra permettre de connaître les avancées du Plan
et d'identifier les points d'alerte et les blocages rencontrés.
Cet article porte aussi sur l'évaluation globale du dispositif. Cela comprend l'évaluation de
chaque action selon les modalités proposées, la mise en cohérence de l'intervention de
l'ensemble des acteurs et des partenariats, ce dans le cadre du travail au quotidien.
L'évaluation porte aussi sur la capacité à adapter les actions aux difficultés rencontrées
ainsi que le respect des objectifs et de la stratégie dans les délais, ce grâce à la mise en
place d'un calendrier du dispositif comportant des objectifs par thématique (social, travaux,
financement, amélioration de la gestion et du fonctionnement etc.).
En fin d'opération, ce bilan présente une évaluation globale du dispositif et des actions
d'accompagnement à mettre en place (prolongement ou suivi).
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération sont réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils sont adressés
aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel :
Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, est plus complet que le
rapport d'avancement dans la mesure où il ouvre des perspectives pour la bonne
continuité du programme.
Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport doit faire état des éléments suivants :
-pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif, coûts et financements,
maîtrise d'œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
-pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d'avancement du
dossier, plan et financement prévisionnel, points de blocage.
Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété sont mis en
valeur.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs, sociaux et
financiers, des mesures sont proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs
fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
A l'occasion du bilan de l'avant-dernière année du dispositif selon le calendrier de la
convention, il est conseillé de lister l'ensemble des points à débattre et des actions à
engager durant la dernière année afin d'appuyer les réflexions nécessaires à l'édition du
bilan final, mais aussi d'anticiper une éventuelle prolongation du dispositif avant
l'échéance de fin.
Bilan final et évaluation du Plan de sauvegarde :
Il est rappelé que lorsque le Préfet prolonge le Plan de Sauvegarde, une évaluation est
attendue au plus tard lors de la cinquième année du Plan de Sauvegarde. A défaut, le
Plan de Sauvegarde ne pourra être prolongé avec les aides de l'Anah.
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Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de
rapport doit être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Les
différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété sont mis en valeur.
Ce rapport devra notamment :
-rappeler les objectifs qualitatifs et exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre ainsi que présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
-analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives,
sociales) lors de l'animation des différentes phases, lors de la sensibilisation des
propriétaires (et locataires) et des acteurs de l'habitat, lors de la coordination du
projet et des acteurs (problèmes techniques, déroulement des chantiers, relations
entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises, maîtrise des
coûts), et préciser la mise en place de dispositifs spécifiques ou innovants ;
-recenser les solutions mises en œuvre ;
-lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations
financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail
des subventions et aides perçues,
-synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités
économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour
prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
10.Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en
œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi
impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des
documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'État. Ceci implique tous les
supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site
internet ou communication presse portant sur le Plan de sauvegarde.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro (0 808 800 700 ) et de son
site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux
dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : inserts
presse, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du
bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des aides allouées par l'Anah. Il
reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site
internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, les supports d'information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux etc.) comporteront la mention "travaux réalisés avec
l'aide de l'Anah".
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme
d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas
échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré
avec ces derniers.
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D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (ou le cas échéant le délégataire
des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des
textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématiques, enjeux
locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du
public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et
à l'opérateur de prendre attache auprès du Pôle communication, coordination et relations
institutionnelles de l'Anah afin de disposer d'un accès au web-catalogue permettant la
commande des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables,
dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut
être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du
programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des
supports de communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s'engagent à les faire
connaître au Pôle communication, coordination et relations institutionnelles de l'Anah et à
les mettre à sa disposition, libres de droits.
Lors des travaux, le logo de l'Anah doit être affiché sur la bâche.
A destination du syndicat de copropriétaires, ils ont l'obligation d'afficher sur le panneau
du chantier le logo de l'Anah ainsi que les financements accordés par l'Anah.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le
secteur programmé s'engagent à informer la Direction Départemental des Territoires et de
la Mer de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette
information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles
d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
11.Prise d'effet et durée
La présente convention court pour la durée prévue dans l'arrêté préfectoral instituant le
Plan de Sauvegarde.
Elle portera ses effets pour les demandes d'aides déposées auprès des services de l'Anah
à partir de la date de signature de la présente convention et pendant une durée de 5
années.
12.Révision, résiliation et prorogation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de
l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le
nécessitent, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.
47
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention
fera l'objet d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit, par le préfet, ou le maître
d'ouvrage ou l'Anah en cas de non-respect des obligations (baisse des subventions de la
collectivité pour la copropriété, manquement grave d'un partenaire (financement,
communication, non-respect des engagements), de manière unilatérale, à l'expiration d'un
délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à
l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice
de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
13.Transmission de convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version
PDF via Contrat Anah. Le syndicat de copropriétaires a l'obligation de présenter la
convention à l'ensemble des copropriétaires dans les six mois à compter la date de la
signature du préfet.
Fait à le
Pour l'État,
Le Préfet de Loire-Atlantique,Pour l'ANAH,
Le Vice-président de Nantes Métropole, en
tant que délégataire des aides à la pierre,
Pour Nantes Métropole,
La Présidente de Nantes Métropole,Pour la Banque des Territoires,
Le Directeur Régional,
Pour le syndic,
Représentant de la copropriété,
48
- CRÈCHE LE SCOLAIREANNEXES
____________________________
Annexe 1
Le projet urbain Grand Bellevue
Aménagements et phasage des travaux
aux abords de la copropriété des Rochellets
Place Mendès-France :
1.Prolongement Rue de Dax : mars à juillet 2024
2.Aménagement Rue d'Aquitaine: sept à nov 2024
3.Aménagement rue Nouvelle : avril à août 2024
4.Aménagement Square des Rossignols : travaux nov 2024 à printemps 2025
5.Prolongement rue Frands Portais : sept à déc 2025
6.Réaménagement Place Mendès France :
▪partie ouest de janvier à juin 2025,
▪pôle d'échanges en juillet-août 2025,
▪partie est de septembre 2025 à janvier 2026
7.Aménagement Place du marché : juin à sept 2026
8. Réaménagement boulevard Churchill :
▪carrefour place Mendès France/boulevard Churchill nord : juin 2025
▪carrefour place Mendès France/boulevard Churchill sud : juillet 2027
Secteur Romain Rolland :
–> Stade AVP ; études en pause : calendrier à coordonner avec opérations Romain Rolland
49

B EF B ETEMoulin des Hiorts :
Aménagement du Square Auguste Ménoret : novembre 2022 à novembre 2023
Réaménagement des rues Jean Olivesi et Jamet : novembre 2022 à fin décembre 2023
Création du jardin à proximité de la médiathèque Lisa Bresner : partie nord décembre 2023
à printemps 2024 et livraison T2 2025 partie sud
Création d'une nouvelle voie entre boulevard Romanet/rue Olivesi : S2 2024 à S1 2025
(suivant au calendrier démolitions)
50
1
24
3
Annexe 2
Les indicateurs de suivi et de bilan
du Plan de Sauvegarde des Rochellets
Volet Juridique
Indicateurs de moyens :
-Mise à disposition d'un juriste par l'opérateur
-Mise à disposition d'un.e conseiller.e en économie sociale et familiale
-Réunions de préparation des Assemblées Générales
-Convocations d'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire
-Validation des PV d'Assemblée Générale
Indicateurs de résultats :
-Missionnement par le syndicat des copropriétaires d'un notaire
-Missionnement par le syndicat des copropriétaires d'un géomètre-expert
-Missionnement par le syndicat des copropriétaires d'un avocat
-Nombre de procédures engagées et réduction des impayés
-Mobilisation de l'aide au redressement et à la gestion de l'Anah et de l'aide juridictionnelle
-PV d'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire avec suivi des résolutions votés
-Ensemble des modifications intégrées au nouveau règlement de copropriété, document
entièrement mis à jour et fiabilisé
Volet Foncier
Indicateurs de moyens :
-Mise en relation des équipes intervenant sur le portage : La Nantaise d'Habitations, Nantes
Métropole, le syndic
-Compte rendu des commissions « impayés » et « sociale » pour évaluation des besoins en
portage sur la copropriété
-Ciblage des ménages et orientation vers le porteur
Indicateurs de résultats :
- Nombre de lots acquis / portés
- Parmi ces lots, proportion de lots issus de propriétaires occupants et de propriétaires
bailleurs
- Montant de la dette copropriétaire diminuée grâce au portage
- Nombre de logements restant occupés par des locataires à l'issue du portage
- Profil des propriétaires acquérant les lots à l'issue du portage
51
Volet fonctionnement et appui aux instances de gestion de la copropriété
Indicateurs de moyens :
-Mise à disposition de différents supports de communication et d'information
-Présence aux diverses réunions
-Relation de proximité à établir avec le syndic et le conseil syndical
Indicateurs de résultats :
-Nombre et type d'actions de communication et événements (date, taux de participation…)
-Fréquentation des diverses réunions d'information
-Nombre de personnes présentes ou représentées en Assemblée Générale
-Nombre de personnes présentes aux ateliers de travail
-Nombre de candidatures au conseil syndical
-Recensement des formations suivies par des membres du conseil syndical
Redressement financier de la copropriété
Indicateurs de moyens :
-Nombre de commissions impayés et comptes-rendus
-Mobilisation de l'aide juridictionnelle et montant
-Mobilisation de l'aide au redressement et à la gestion et montant
-Nombre de procédures lancées pour diminuer les impayés
-Nombre de procédures ou de médiations mises en œuvre par rapport au nombre de
copropriétaires en situation d'impayés
-Vote en Assemblée Générale des processus de recouvrement
-Provisionnement pour créances douteuses/irrécouvrables
-Formalisation d'un tableau de suivi des dettes (fournisseurs) et paiements
Indicateurs de résultats :
-Taux d'impayés : niveau de concentration, nombre de gros débiteurs (> 4 000 €), niveau de
la dette copropriétaires, montant de la dette structurelle
-Nombre de propriétaires en impayés rencontrés
-Nombre de propriétaires ayant repris le paiement de leurs charges avec un plan
d'apurement ou un protocole amiable
-Nombre et type de procédures de recouvrement engagées et achevées
-Nombre d'actions judiciaires
-Nombre de saisies soldées par la vente du lot
-Nombre de dossiers FSL impayés de charges
-Montant du provisionnement pour créances douteuses/irrécouvrables
-Evolution globale du taux d'impayés
-Montant et évolution des dettes fournisseurs
-Nombre de contrôle des comptes et de contrats examinés
-Nombre de contrats de fournitures et prestations renégociés/mis en concurrence
-Evolution du budget, des dépenses et du niveau de charges
52
Accompagnement social des copropriétaires
Propriétaires occupants
Indicateurs de moyens :
-Temps de mission pour la prise de contact avec les résidents et moyens mobilisés,
-Nombre de permanences "sociales"
-Nombre de Commissions « sociales »
-Nombre de Commissions « portage »
-Nature des partenaires associés
-Nombre de dossier à l'ordre du jour de chaque Commission et évolution
-Tableau de suivi financier de mobilisation des aides publiques
-Respect du phasage annoncé pour le dépôt des dossiers de subvention
-Mobilisation des subventions individuelles en fonction de la situation des copropriétaires
concernés
-Convention de préfinancement des subventions Anah et calendrier
-Temps d'information dispensé afin d'expliquer le montant des charges et les modalités de
leurs paiements
-Nombre de courriers envoyés aux nouveaux acquéreurs
-Formalisation d'un livret d'accueil
Indicateurs de résultats :
-Nombre de ménages rencontrés par le travailleur social de l'équipe d'animation, par statut
d'occupation (propriétaire / locataire)
-Taux de fréquentation aux permanences
-Nombre de diagnostics sociaux réalisés
-Nombre de demandes FSL transmises par le travailleur social
-Nombre de dossiers traités en commission par rapport au nombre de ménages identifié
avec un besoin en suivi social renforcé
-Nombre de ménages fragiles orientés vers un suivi social et durée de l'accompagnement,
-Nombre de relogement
-Nombre de propriétaires devenant locataires dans une perspective de sécurisation du
parcours logement
-Nombre de dossiers de financement déposés et accordés
-Montant des subventions octroyées collectives et individuelles par les différents partenaires
-Mobilisation du préfinancement pour les aides publiques
-Nombre de propriétaires bénéficiaires des aides Action Logement et montants
-Nombre de réaménagements des prêts individuels
-Nombre de dossiers FSL
-Nombre de « nouveaux » débiteurs rencontrés
-Nombre de ménages éligibles au FSL et nombre de dossiers déposés
-Nombre de prélèvements mensualisés
-Nombre de nouveaux propriétaires rencontrés
-Nombre d'agences immobilières du secteur ayant été contactées
-Part de nouveaux acquéreurs n'ayant pas de dette de charge dans les 5 ans après leur
acquisition
53
Propriétaires bailleurs et locataires
Indicateurs de moyens :
-Nombre de bailleurs identifiés susceptibles de bénéficier d'aides financières individuelles
-Nombre d'actions d'information / sensibilisation des bailleurs à la maîtrise des loyers
-Temps d'information des locataires
Indicateurs de résultats :
-Nombre de bailleurs ayant conventionné leur logement
-Nombre d'aides individuelles versées aux bailleurs / nombre de logements ayant réalisé
des travaux
-Nombre de médiations engagées locataire / bailleur
Volet travaux : rénovation globale technique, thermique et accessibilité
Indicateurs de moyens :
-Mise au vote des scénarios de travaux en Assemblée Générale
-Conformité des postes de travaux mis au vote avec l'ambition générale du dispositif
-Échéance d'exécution des travaux
-Suivi financier
-Dépôt des demandes de subventions
Indicateurs de résultats :
-Scénario de travaux voté par la copropriété
-Atteinte du niveau BBC
-Évaluation globale de la baisse des consommations
-Évolution des charges de copropriété et des charges liées aux consommations
énergétiques
-Évolution du nombre de ménages en précarité énergétique
-Montant de subventions versées au syndicat et aux copropriétaires en difficultés
Volet urbain et immobilier
Lien avec le projet urbain
Indicateurs de moyens :
-Veille sur les DIA
-Mise en relation des organes de gestion de la copropriété avec les collectivités (Ville de
Nantes et Nantes Métropole)
Indicateurs de résultats :
-Nombre de logements portés au regard du nombre de DIA
-Nombre de permis de louer mis en œuvre
-Nombre d'animations conviant les copropriétaires des Rochellets réalisées hors
opérateur/MOE/syndic
-Véhicules épaves enlevés
-Transactions foncières réalisées
-Mesures mises en place sur les extérieurs dans le programme de travaux
54
Gestion Urbaine et Sociale de proximité
Indicateurs de moyens :
-Groupes de travail sur la sécurité dans la conception urbaine de la copro/du quartier
-Ateliers de travail avec la MOE et les copropriétaires
-Mobilisation des référents de cages d'escalier
-Création d'un livret d'accueil pour les occupants
-Entretiens individuels avec des occupants historiques et traitement des données recueillies
Indicateurs de résultats :
-Nombre de personnes orientées vers des services institutionnels par le gardien et
l'opérateur
-Nombre de moments collectifs organisés sur la copropriété
-Nombre d'ateliers de conception/de chantier organisés et nombre de personnes présentes
-Nombre d'animations réalisées en partenariat avec l'école Jean Zay
-Nombre d'entretiens individuels réalisés
55
PREFET Direction
DE LA LOIRE- . _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
o
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-30 portant sur autorisation d'organiser, par
la société 357 FILMS,
le « Tournage d'une série télévisée »,
le mardi 30 janvier 2024,
dans le tunnel Saint-Félix, sur 'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie. réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le réglement particulier de I'Erdre eñ date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départernental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 15 janvier 2024, par laquelle Monsieur COUDERC Alexandre, régisseur général de la société
357 FILMS sollicite l'autorisation d'organiser le «Tournage d'une série télévisée» le mardi 30 janvier 2024 . .
de 16h00 à 18h00 dans le tunnel Saint-Félix sur l'Erdre,
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 17 janvier 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
- Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : enmmanuel.pasquereau@loire-atiantique.gouv.fr 12

ARRETE
Article 1" - Le « Tournage d'une série télévisée » par la société 357 FILMS, le mardi 30 janvier 2024 de 16h00 à
18h00 est autorisé, dans le tunnel Saint-Félix, sur l'Erdre à Nantes.
Article 2 - l'accès au tunnel sera interdit aux autres usagers entre 16h00 et 18h00, pendant le tournage du film.
Article 3 - L'orgànisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que solent
respectées, lors de la présente manifestation, les régles de police du réglement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrété.
Article 4 - L'organisateur prendra toutes les mesures nécéssaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - L'association de la 357 FILMS devra eh particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48,24.42,
Article 7 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 23 janvier 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer ,
L'Adjointe au Chef de I'Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER ( c
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire Pobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mols suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
22

Ex -
RÉPUBLIQUE | | |
FRANÇA|SE : | HNANU S PUBLIQUES
L'iberte'
- Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la tresorerle de St-Nazaire Etabllssements Hospltallers
Vu larticle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
IquIdatlonJudlaalre des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la
direction générale des finances publique, -
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme ROUCAU-LANGLADE
Nolwenn, inspectrice des finances publiques, à Mme GOUAILLARDOU Laure,
inspectrice des finances publiques et à Mme DELALANDE Cécile, inspectrice des
finances publiques adjointes au comptable chargé de la trésorerie de St Nazaire
Etabllssements Hospitaliers à I'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
- poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Reglonale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer. récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration -
6°) de le representer aupres des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme GOUAILLARDOU Laure Inspectrice des finances publiques
Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice.des finances publiques
Mme DELALANDE Cécile Inspectrice des finances publiques -
Mme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse Principale des finances
publiques
M. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiques
Mme BRANCHEREAU Laëtitia Contrôleuse Principale des finances
publiques
Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des finances publiques
M. CHEVIYER Christophe Contrôleur des finances publiques
Mme PELLETIER Laurence Contrôleuse Principale des finances
publiques
Mme LEBIERE Anne Contrôleuse des finances publiques
M. DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiques
Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances publiques
Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse Principale des finances
publiques
Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques
Mme LEVESQUE Morgane Agente des finances publiques
Mme MOLLE Florence Agente des finances publiques
M. DOMONT Florent Agent des finances publiques
Mme HULIN Valérie Contrôleuse des finances publiques
Mme SCHAMPION Delphine Agente des finances publiques
8°) et en cas d empêchement des agents visés à l'article 1%, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme PELLETIER Laurence Contrôleuse Principale des finances
publiques
Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des finances publiques
M CHEVIYER Christophe Contrôleur des finances publiques
Mme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse Principale des finances
publiques
Mme BRANCHEREAU Laêtitia Contrôleuse Principale des finances
publiques
M. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiques
Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques

| Mme LEVESQUE Morgane Agente des finances_pübliques
M. DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiques
Mme LEBIERE Anne Contrôleuse des finances publiques
Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse Principale des finances
| publiques
Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances publiques
Mme SCHAMPION Delphine - | Agente des finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés ci-
dessous à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à 'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents - Grade
Mme GOUAILLARDOU Laure Inspectrice des finances publiques -
Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des finances publiques
Mme DELALANDE Cécile Inspectrice des finances publiques
Mme HULIN Valérie Contrôleuse des finances publiques
Mme LEBIERE Anne Contrôleuse des finances publiques
M DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiques
| Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances.publiques
Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse Principale des finances
publiques
Agente des finances publiques Mme SCHAMPION Delphine
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actés_ administratifs du
département de Loire-Atlantique |
St-Nazaire, le 22/01/2024
Le comptable public, *Asponsable de la
trésorerie de St-Nazaire Établissements Hospitaliers


Ex Direction régionale des Finances publiques
RÉPUBLIQUE des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification du transfert de gestion des parcelles dépendant du domaine
public de I'Etat au profit de la commune de Saint-Nazaire au quartier du Petit Maroc en raison
de la réalisation de « I'llot Maritime » au sein de ce quartier
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété publique, notamment ses articles L 2123-3 et suivants,
R 2123-9 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 constatant le transfert de gestion à la commune de
Saint-Nazaire de l'ensemble immobilier d'une surface totale de 61993 m" dépendant du
domaine public de l'État ;
Vu le procès verbal de remise du 15 novembre 1993 constatant le transfert de gestion de
I'ensemble immobilier par le Directeur du Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire au Maire de
la commune de Saint-Nazaire
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature au bénéfice de
Monsieur de Wispelaere, Sous-Préfet de Saint-Nazaire;
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune de Saint-Nazaire de maîtriser une partie du
foncier sur le quartier du Petit Maroc pour réaliser le projet de I'llot Maritime inclus dans son
projet partenarial et urbain « Saint-Nazaire, une ambition maritime »
Considérant que la mise en œuvre du projet de l'Îlot Maritime nécessite d'une part I'acquisition
par la commune d'une assiette fonciére d'une surface de 6 720 m? correspondant aux parcelles
CI n°91, 94, 105, 106, et d'autre part l'acquisition d'une parcelle cadastrée Section CI n°8
d'environ 401 m°, ainsi que le transfert des parcelles cadastrées Section CI n°96, 9, 104, et 99.
Sur proposition du directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique

Arréte
Article 1.
Autorise la régularisation d'un avenant au transfert de gestion, autorisé par arrété préfectoral
du 22 octobre 1993, conclu entre I'Etat, la Ville de Saint-Nazaire et le Port Autonome Nantes
Saint-Nazaire par procès-verbal de remise du 15 novembre 1993.
Article 2.
Soustrait de I'emprise initiale les parcelles cadastrées section CI n°91, 94, 105, 106 devant être
cédées à la commune de SAINT-NAZAIRE,
Soustrait de l'emprise initiale les parcelles cadastrées section CI n°8 ainsi que les parcelles
cadastrées section CI n° 96, 97, 104 et 99 devant être transmises au Grand Port Maritime de
Nantes-Saint-Nazaire en vertu de la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 et des décrets 2008-1032 et
2008-1035 du 9 novembre 2008.
Article 3.
Précise que le nouveau périmètre du transfert de gestion représente une surface
approximative de 45 764 m°. Il est constitué par les parcelles cadastrées section CI 9, CI 53, CI
90, CI 92, CI 93, CI 95, CI 100, CI 102, CI 103.
Il sera confirmé que les parcelles cadastrées section XY 66 à 69 ne font pas partie du nouveau
périmètre du transfert de gestion.
Article 4.
Précise que cet avenant sera un préalable aux actes de vente et transfert pour les parcelles
concernées.
Article 5.
Précise que le présent arrêté est immédiatement exécutoire et autorise la signature de
l'avenant au transfert de gestion conformément au projet annexé.
Article 6.
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa publication
au recueil des actes.administratifs de l'Etat en exerçant :
V soit un recours gracieux auprès du directeur des Finances publiques des Pays de la Loire et de
la Loire-Atlantique ,
v soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique,
V soit un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de
Nantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4
v soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Article 7.
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur des Finances publiques des Pays de la Loire et de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire, le 2 & JAN 2024
Le Préfet de Loire-Atlantique
Pour le préfet et par délégation
Le Sou{,éfç de Saint-Nazaire
—

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
N° d'enregistrement : 023 - Sec dir — IC
Annule et remplace l'enregistrement n° 134 du 17.07.2023
Arrêté du 25 janvier 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Nantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat ;
Vu l'arrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 02 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de
leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Nantes, auxquelles ont procédé les organisations syndicales
siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24
du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Nantes est fixée comme suit :

Organisations ; PE
Représentants titulaires Représentants suppléants
syndicales
IRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas
FO Justice LEBRETON Guillaume DAY Christophe
COZIC William DOYEN Franck
AUDEGOND Fabien
UFAP Unsa Justice CORNET TanyFICHEL Mélanie
LOIAL Isai
Article 2
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait le 25 janvier 2024,
P/La cheffe d'établissementLe Chef d'éta ob ssement adjoint,
WMORTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
N° enregistrement : 022 — Sec Dir — IC
Annule et remplace l'enregistrement n°16 du 18.01.2024
Arrêté du 25 janvier 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du
Centre Pénitentiaire de Nantes
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux
comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrété du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des
représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein
des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans les
établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Ouest et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles,

Arrête :
Article 1¢r
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration
spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
SYNDICALES
IRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas
FO Justice LEBRETON Guillaume DAY Christophe
COZIC William LECLERC Mathieu
UFAP Unsa justiceAUDEGOND Fabien
ROUXEL ManoelMERCERON Emmanuel
CORNET Tany
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre
ans.
Article 3
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargée de
I'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait a Nantes, le 25 janvier 2024.

Œx CABINET DU PRÉFET
PRÉFET Service interministériel régional
DE LA LOIRE- des affaires civiles et économiques
/L-\;l'leNTlQUE de défense et de la protection civile
sDerkt
Egalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-02 ë
Arrêté
instaurant un perlmetre de protection dans le cadre du grand rassemblement de :
: « La Folle Journée »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
sous-préfète, directrice de cabinet
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, directeur de
cabinet adjoint ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du Ter décembre 2016 ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations
prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements ;
Considérant que du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 4 février 2024, est organisé le festival de
musique La Folle Journée de Nantes ; que cet événement rassemble 144 000 personnes sur les cing jours
et se déroule dans un lieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmétre de protection aux abords du
lieu La cité des Congrès de Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre
doit englober le Cours du Champ de Mars situé entre la rue Lefèvre Utile et la rue de Valmy, la rue de
Valmy, le quai Ferdinand Favre situé entre la rue de Valmy et la rue de Bitche, le ponton auquel est
accostée la péniche-partenaires situé sur le Canal Saint-Félix ; que ce périmètre doit être instauré pour
une durée de cing jours, pendant la durée du festival ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du festival La Folle Journée de Nantes, l'accès des piétons et
des véhicules identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doit étre subordonné à des
mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : date d'effet du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la Cité des Congrès de Nantes (44000) et de
l'espace CIC Ouest du lundi 29 janvier 2024 à 17h00 au lundi 5 février 2024 à Oh30
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone bleutée):
L'espace Cité des Congrès :
* le Cours du Champ de Mars situé entre la rue Lefèvre Utile et la rue de Valmy ;
» larue de Valmy ;
» le ponton auquel est accostée la péniche-partenaires situé sur le Canal Saint-Félix ;
* le quai Ferdinand Favre situé entre la rue de Valmy et la rue de Bitche.
L'espace CIC :
» Rue de Jemmapes ;
e Avenue Bonduelle.
Article 3 :
Les points d'accés à ce périmètre de protection sont les suivants. Ils sont également identifiés sur le
plan joint en annexe.
Entrées et sorties
Cité des Congrès :
» Entrée principale : Cours du Champ de Mars : 3 entrées public, 1 entrée partenaires/artistes et 1
sortie ; ' '
« Entrée 2 : à l'arrière de la Cité des Congrès — rue de Bitche, au pied de l'escalier menant au pont
de Tbilissi ; ;
* Entrée-3: à l'arrière de la Cité des Congrès réservée pour le personnel, les artistes et les
.... prestataires du festival. __
Espace CIC :
* Espace.CIC Ouest situé entre la rue de Jemmapes et l'avenue Bonduelle.

Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des
périmètres
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1 du Code de la sécurité intérieurs,
sont : -
Pour l'accès des piétons :
* Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
" même code ;
* Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI ;
* Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
* L'accès et la circulation des véhicules à I'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre à I'exclusion des
véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Seuls les camions
frigorifiques, avec badges spécifiques, sont autorisés à stationner. Le port et l'usage de feux d'artifice ou
pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont interdits dans le
périmètre du festival.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, la Maire de Nantes, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes,le | $ JAN 7124
ar Délégatior
ctrice de cabinet
UARC'HSour le préfet e
La sous-prétète, D
Marie AR

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois.à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adressé suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.
il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de Ulle Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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PREFET ~
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Pierre LEINBERGER
VU le code de |a route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. Francois DRAPE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDÉRANT que le docteur Jean-Pierre LEINBERGER réunit les conditions pour être médecin agréé
en Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,
atiantique gouv.fr
R - 44035 NANTES Codex 3

ARRETE
Article 1" — Le docteur Jean-Pierre LEINBERGER est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre
un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les régles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 — Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la régiémentation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les-demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 — Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
Nantes,le 2 3 JAN. 2024

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Loire Aval (SYLOA)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1, L. 5721-
2-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 octobre 2015 portant création du syndicat mixte ouvert de
portage du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire dénommé syndicat Loire
Aval (SYLOA) ;
VU la délibération du comité syndical du 8 décembre 2023 proposant la modification des statuts du
syndicat ;
CONSIDERANT que les statuts du SYLOA renvoient pour toute modification statutaire aux
dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT qui précisent, concernant les syndicats mixtes ouverts :
"lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont
décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical" ;
CONSIDERANT que le comité syndical, par délibération du 8 décembre 2023 susvisée, a approuvé la
modification des statuts à l'unanimité des votants et que les règles de majorité précitées sont
respectées pour acter la modification des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - Les statuts du SYLOA sont modifiés de la façon suivante :
* la compétence prévue à l'article L.211-7 | 5° du code de l'environnement « Défense contre les
inondations et contre la mer» est restituée aux membres suivants: Communauté de
communes Sèvre et Loire, Nantes métropole, Clisson Sèvre et Maine Agglo et Mauges
communauté ; -
* le bureau du syndicat est composé du président et de trois vice-présidents ;
< les financements de la compétence B sont répartis en deux socles de dépenses sur le
périmètre d'intervention du syndicat et par bassin versant.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2 - Les statuts du syndicat sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du syndicat
.mixte Loire Aval, les présidentes et présidents des collectivités et des établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie
sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice
départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le préfet etÿ'far délégation,
Le secrét 'e généfal
Pascal OTHEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de
ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 autorisant la modification des
statuts du syndicat mixte Loire Aval (SYLOA) ;
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé généjal
Pascal ÔT Y
syndicat Loire aval
J\
TERRITOIRES ENGAGÉS POUR L'EAU
STATUTS

ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ........o...oorssssenesnsentenreventansansessenseneensenasessasesnmmesseoneenesnenene 3
FORME JURIDIQUE - COMPOSITION - DENOMINATION...3
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT ...s 4
ARTICLE 4: OBJET ET MISSIONS........................ierreerseensermeennntennennennennennensnensnçnennes 5
ARTICLE 5 : SIËGE........erererssenensensenranmeenserssensensenstenrersesssensretrenerencrivavapeeensenstentenseanune 7
ARTICLE 6 : DURÉE..........................eerseerecrrenrentennmentersnsrensrennenserrnenrennnnensennrenscsnreneeseenenees 7
ARTICLE 7: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .... —
ARTICLE 8: DISPOSITIONS FINANCIÈRES..........................eenseereneenmennennçnnsnne 10
ARTICLE 9: ADHÉSION-RETRAIT DE MEMBRE ...............errreereenmenenmennnse 12
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU
SYNDICAT ittt s 12
DI3N 13
ANNEXE 1 - CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DU SAGE ESTUAIRE DE
À OURn v PO S-S e e 14
ANNEXE 2 - CARTOGRAPHIES DES COMPETENCES EXERCEES A LA
CARTE (COMPÉTENCES B ET C)..................................rrcrreriereerenmennsensencses 15

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
ARTICLE 1 :INTRODUCTION
Considérant les lois n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, et n°2010-788 du 12
juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,
Considérant l'article 98 al. 3 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relative à la simplification et l'amélioration
de la qualité du droit,
Considérant la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du GIP Loire estuaire du 6 décembre 2013 prenant acte de
l'incompatibilité juridique de portage de la cellule d'animation du SAGE par le GIP Loire Estuaire, la
délibération du 20 mai 2014 approuvant la convention constitutive du GIP Loire Estuaire (dans le cadre de son
renouvellement) et prévoyant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2015 pendant laquelle le GIP
Loire Estuaire assure le portage de la cellule d'animation du SAGE, la délibération du 15 juin 2015 décidant du
transfert des personnels du GIP -pôle SAGE et ASTER, au futur syndicat mixte à compter du 1% janvier 2016, '
Vu l'article L. 212-4 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L.5721-2 à L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles R. 5721-1 à R.
5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 211-7 du code de l'environnement
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (dite « MAPTAM ») Aa créé une compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de
Prévention des Inondations, dite « GeMAPI » exercée à titre obligatoire par les établissements de coopération
intercommunale et que ces derniers peuvent transférer à des syndicats mixtes. La loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « NOTRe ») a repoussé sa mise en
œuvre au 1" janvier 2018,
À l'issue d'un travail important de concertation, il est apparu pertinent de s'appuyer sur une structure unique
pour assurer la gestion de la compétence GeMAPI sur les bassins versants de la Goulaine, de la Divatte, ainsi
que sur une structure existante. C'est pourquoi, sur ces bassins versants, les EPCI et syndicats compétents se
sont accordés pour que le SYLOA exerce une partie de la compétence GeMAPI.
Outre les missions qu'il assure pour le compte de l'ensemble de ses membres, en lien avec la mise en œuvre du
SAGE, le SYLOA exerce, désormais, des missions en lien avec la mise en œuvre de la compétence GeMAPI,
mais exclusivement pour le compte des quatre EPCI-FP du territoire d'étude ce qui implique un
fonctionnement à la carte de ce syndicat.
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
ARTICLE 2 : FORME JURIDIQUE - COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un
syndicat mixte ouvert entre : \
= Département de Loire-Atlantique,
« Communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,
« Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,
« Communauté de communes d'Erdre et Gesvres,
« Communauté de communes AnAjou Bleu Communauté,
" Communauté de communes du Pays d'Ancenis,
« Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois,
* Communauté de communes du Sud Estuaire,
= Nantes Métropole,-
« Mauges Communauté,
* Communauté de communes Sud Retz Atlantique,
« Pornic Agglo Pays de Retz,
« Communauté de communes Sèvre et Loire,
= Communauté de communes Estuaire et Sillon,
= Clisson, Sévre et Maine Agglo,
» Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat Loire aval « SYLOA ».
Il est désigné ci-après par le Syndicat.
ARTICLE 3 :PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le territoire d'intervention du Syndicat est limité à tout ou partie des territoires des communes, membres des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre listés à l'article 2, et comprises dans
le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Estuaire de la Loire (ANNEXE 1),
décrites comme suit :
= Pour la Communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, les communes de
Batz-sur-Mer, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Férel, Guérande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer,
Le Pouliguen, Saint-Lyphard, La Turballe, (10)
« Toutes les communes de la Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,
(10)
« Toutes les communes de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, (11)
= Pour la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, les communes d'Angrie, Candé,
Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, (5)
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
Pour la Communauté de communes-du Pays d'Ancenis, les communes d'Ancenis, Le Cellier, Couffé,
Joué-sur-Erdre, Ligné, Loireauxence, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Le Pin,
Pouillé-les-Côteaux, Riaillé, La Roche-Blanche, Saint-Géréon, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire,
Vallons-de-l'Erdre, (19)
Toutes les communes de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois,
(9)
Toutes les communes de la Communauté de communes Sud Estuaire, (5)
Pour Nantes Métropole, les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La
Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin,
Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou, (23)
Pour Mauges Communauté, les communes déléguées Orée d'Anjou, Montrevault-sur-Evre, Mauges-
sur-Loire, (3)
Pour la Communauté de communes Sud Retz Atlantique, les communes de La Marne,
Machecoul-Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Mars de Coutais, Touvois,
Corcoué-sur-Logne, (7)
Pour Pornic Agglo Pays de Retz les communes des Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur-mer,
Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Cheix-en-Retz, Port-Saint-Père, Rouans,
'Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en-Retz, Vue, (13)
Pour la Communauté de communes Sèvre et Loire, les communes de La Boissière-du-Doré, La
Chapelle-Heulin, La Régrippière, Le Pallet, Vallet, Divatte-sur-Loire, Le Landreau, Le
Loroux-Bottereau, La Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, (10)
Toutes les communes de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, (11)
Pour la Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, les communes de La Haye-
Fouassiére et Haute-Goulaine, (2)
Pour la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, les communes de Val d'Erdre Auxence
et Erdre en Anjou. (2)
La compétence GeMAPI et des compétences hors GeMAPI telles que définies à l'article 4.2 (compétences B et
C) ci-après, s'exerceront à la carte sur tout ou partie des territoires des communes suivantes qui correspondent
- au sous-bassin versant « Goulaine-Divatte » (ANNEXE 2) :
Pour Nantes Métropole, la commune de Basse-Goulaine ;
Pour Mauges Communauté, les communes déléguées Orée d'Anjou et Montrevault sur-Evre ;
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
« Pour la Communauté de communes Sévre et Loire, les communes de La Boissière-du-Doré, La
Remaudière Le Loroux Bottereau Le Landreau, La Chapelle-Heulin, Divatte-sur-Loire, Saint-Julien-
de-Concelles, Vallet, Le Pallet, La Regrippière ;
= Pour la Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, les communes de La Haye-
Fouassière et Haute-Goulaine.
ARTICLE 4 : OBJET ET MISSIONS
1. Objet du SYLOA
Le SYLOA est un syndicat mixte ouvert à la carte conformément à l'article L.5212-16 du CGCT. Il agit en
faveur de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention
des inondations, dans le strict respect des droits et obligations des riverains et de leurs associations, à l'échelle
du périmètre du SAGE Estuaire de la Loire.
Il contribue à la mise en œuvre et à l'animation du SAGE Estuaire de la Loire.
Au titre des compétences transférées à la carte par certains de ses membres, il exerce la compétence GeMAPI
sur les sous-bassins versants « Goulaine-Divatte » à l'exclusion du 5° « la défense contre les inondations et
contre la mer » de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement, conformément à l'articlé 4.2 (compétence B}:
2. Compétences et missions du SYLOA
Pour répondre à son objet, le Syndicat s'est vu transférer, par ses membres, plusieurs compétences et réalise, à
ce titre, plusieurs missions qui sont décrites comme suit.
Le Syndicat étant un syndicat à la carte, les membres adhèrent à la totalité ou à une partie seulement des
compétences définies au présent article.
21 Compétence A : Missions relatives au SAGE (missions communes à tous les membres du SYLOA)
2.1.1 Le Syndicat contribue à la mise en œuvre et à l'animation du SAGE Estuaire de la Loire.
À ce titre, il réalise une mission générale, en lien permanent avec la Commission Locale de l'Eau (CLE).
Cette mission consiste à assurer, à la demande de la CLE :
# Je secrétariat de la CLE,
« des études et analyses nécessaires à la révision du SAGE Estuaire de la Loire ;
s le suivi de la mise en œuvre du SAGE Estuaire de la Loire et notamment son évaluation.
Elle consiste également à assurer :
« les études liées à la mise en œuvre du SAGE et notamment les études stratégiques de bassin sur le
périmètre du SAGE Estuaire ;
= les moyens d'animation de la CLE ;
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
= les actions de communication, de sensibilisation et d'information sur les enjeux et les actions du
SAGE Estuaire de la Loire ;
= toutes autres actions susceptibles de contribuer à la réalisation de cétte mission.
2.1.2 Le Syndicat pourra se voir déléguer, par un ou plusieurs de ses-membres, ou être habilité à la demande
d'un ou de plusieurs de ses membres adressée au Comité syndical à entreprendre, toutes études, travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'utilité à l'échelle du périmètre du SAGE Estuaire
de la Loire, ou à l'échelle de sous-bassins versants compris dans ce périmètre, en lien avec les missions
relatives à l'article L. 211-7 1 du code de l'environnement dès lors que ces missions envisagées n'ont pas d'ores
et déjà fait l'objet d'un transfert de compétence au Syndicat.
Cette délégation ou cette habilitation est approuvée à la majorité qualifiée des suffrages exprimés par les
membres du comité syndical (collège « missions communes »). Elle fera l'objet d'une convention qui définira les
modalités de fonctionnement de la délégation ou de l'habilitation, ainsi que ses modalités financières, dans le
respect des dispositions du code de la commande publique.
2.2. Compétence B : Missions relatives à la compétence GeMAPI (missions exercées à la carte)
2.2.1. Le Syndicat est compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations (GeMAPI) sur les sous-bassins versants « Goulaine-Divatte » à l'exclusion du 5° « la défense contre
les inondations et contre la mer » de l'article L. 211-7 ! du code de l'environnement, tel qu'identifié à l'article 3
des présents statuts, à la suite du transfert par les membres suivants :
- Nantes Métropole ;
- La communauté de communes Sèvre et Loire ;
- La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine ;
- La communauté d'agglomération Mauges communauté.
À ce titre, il exerce les missions suivantes :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° de l'article L. 211-7 I du
code de l'environnement) ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan'd'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement) ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (8° de l'article L. 211-7 I du code de l'environnement).
2.2.2. Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique, le
Syndicat pourra se voir confier par convention, au titre de l'exercice de la compétence B et donc de la
compétence GeMAPI, à la demande d'une personne non membre du Syndicat, des missions ponctuelles
présentant un intérêt ou une influence sur les milieux aquatiques et/ou la prévention des.inondations à
l'échelle de tout ou partie des bassins versants Goulaine et Divatte. Cette convention est approuvée à la
majorité qualifiée des suffrages exprimés par les membres du comité syndical (collège « Goulaine et Divatte »).
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
2.3. Compétence C : Animation et coordination (compétence exercée a la carte)
2.3.1. Le Syndicat est compétent pour l'élaboration, l'évaluation et l'animation des démarches concertées en
lien avec la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations ainsi que la préservation de la
tessource et de la biodiversité associée aux milieux aquatiques sur les sous-bassins « Goulaine et Divatte ».
2.3.2. Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique, le
Syndicat pourra se voir confier par convention, à la demande d'une personne non membre, l'animation de
démarches concertées à l'échelle de tout ou partie des sous-bassins versants Goulaine, Divatte et Robinets-
Haie d'Allot, ainsi que la réalisation d'études en lien avec les présentes missions d'animation et de
coordination. Cette convention est approuvée à la majorité qualifiée des suffrages exprimés par les membres
du comité syndical (collège « Goulaine et Divatte »).
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à Vertou, à l'adresse suivante : 1 Ter avenue de la Vertonne (44120).
Toutefois les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions ad hoc pourront se
tenir dans tout autre endroit sur le périmètre du Syndicat.
ARTICLE 6 :DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
1. Rôle et fonctionnement du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants, élus par les
assemblées délibérantes des membres du Syndicat.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner, au délégué titulaire de son
choix, ou suppléant en l'absence du titulaire, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir.
" Les délégués syndicaux sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité.
Le Comité élabore le règlement intérieur et règle par délibération les affaires du Syndicat sur :
" budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
" répartition des charges entre les membres,
« bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
" effectifs et statuts du personnel,
«- validation des programmes d'action,
« commandes publiques,
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
= modifications statutaires,
= admission et retrait des membres,
= transfert du siège,
= représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il peut déléguer au Bureau, et au Président, une partie de ses attributions, à l'exception des attributions de
l'article L5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le
règlement intérieur ou par délibération.
Sont invités par le Président aux travaux du Comité, sans voix délibérative, toute personne qualifiée ou
organisme ressource pour participer à la programmation du syndicat, ou sur sollicitation du Comité sur toute
question technique.
Des commissions ad-hoc peuvent être créées par le Comité syndical. Le rôle et la composition de ces
commissions sont précisés dans le règlement intérieur du Syndicat.
Les modalités de fonctionnement et de suppléance du Comité sont précisées dans le règlement intérieur du
Syndicat.
Le Syndicat étant un syndicat à la carte, le fonctionnement du Comité syndical est organisé selon deux
configurations : un collège « missions communes » et un collège « Goulaine et Divatte ».
Le collège « missions communes » :
Le collège « missions communes » comprend les délégués de l'ensemble des membres du Syndicat qui lui ont
transféré la compétence « missions relatives au SAGE ».
Il est composé de 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants, répartis comme exposé dans le tableau
comme suit :
Nbre de voix Nbre de voix Nombre de Nombre de
Membres par membres par délégués délégués délégués
du Syndicat titulaires titulaires suppléants
Nantes Métropole 8 4 2 2
Département de Loire-Atlantique 6 3 2 2
Communauté d'agglomération de la Région 8 3 ' 1
Nazairienne et de l'Estuaire
Communauté de éommunes du Pays d'Ancenis 3 3 1 1
Communauté d'ggglome'ration de la Presqu'Ile de 5 ) 1 1
Guérande Atlantique
Communauté de communes Erdre et Gesvres 2 2 1 1
Communauté de communes Anjou Bleu i 1 1 3
Communauté
Communauté de communes du Pays de Pontchâteau ; 1 1 ;
Saint-Gildas-des-bois
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
Communauté de communes Sud Estuaire 1 1 1 1
Mauges Communauté 2 1 2 2
Communauté de communes Sud Retz Atlantique 1 1 1 1
Pornic Agglo Pays de Retz ; 2 1 2 2
Communauté de communes Sèvre et Loire 2 1 2 2
Communauté de communes Estuaire et Sillon 2 1 2 2
Clisson, Sèvre et Maine Agglo 1 1 1 1
Communauté de communes des Vallées du Haut 1 1 1 1
Anjou
Nombres totaux 38
Le collège « Goulaine et Divatte » :
Le collège « Goulaine et Divatte » comprend les délégués des membres du Syndicat lui ayant transféré les
compétences « GeMAPI » et « animation et coordination » telles que décrites à l'article 4-2 des présents statuts,
c'est-à-dire les délégués de Nantes Métropolè, de la communauté de communes Sèvre et Loire, de la
communauté d'agglomération Mauges Communauté et de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine.
Il est composé de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants selon la répartition suivante :
Nbre de voix Nbre de voix Nombre de Nombre de
Membres par membres par délégués délégués délégués
du Syndicat titulaires titulaires suppléants
Nantes Métropole 1 1 1 1
Mauges Communauté 2 1 2 2
Communauté de communes Sèvre et Loire 8 4 2 2
Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et 1 1 1 1
Maine Agglo
2. Modalités de vote au sein du comité syndical
2.1 S'agissant des affaires présentant un intérêt commun et ayant trait aux missions relatives aux
SAGE (compétence A) : attributions du collège « missions communes »
Dans le cadre des affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du Syndicat, tous les
délégués constituant le collège « missions communes » prennent part au vote. Il s'agit, notamment, de
l'élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau, du vote du budget, de l'approbation du
compte administratif, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition; de
fonctionnement et de durée du Syndicat, des délibérations ayant trait aux missions relatives au SAGE.
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
Les affaires relatives aux budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs, à la répartition des
charges entre les membres, aux effectifs et statuts du personnel, aux modifications statutaires, à l'admission et
au retrait des membres, ainsi qu'au transfert du siège, sont d'intérêt commun et relèvent exclusivement du
collège « missions communes ».
2.2 S'agissant des affaires relatives aux compétences et missions exercées à la carte (compétences B et
C) : attributions du collège « Goulaine Divatte »
Ne prennent part au vote que les délégués constituant le collège « Goulaine et Divatte » pour les affaires mises
en délibération relatives aux compétences « GeMAPI » et « animation et coordination ».
Le collège est présidé par le Vice-président ayant reçu délégation du Président pour les compétences B et C.
3. Rôle et fonctionnement du bureau du Syndicat et rôle de la Présidence et de la vice-
Présidence
3.1 Bureau du Syndicat
Le Bureau du Syndicat ést composé du Président et des 3 Vice-présidents.
Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité syndical, notamment le Bureau est
chargé de :
» la gestion permanente des comptes du Syndicat,
» la planification financière des programmes d'actions,
» la.gestion financière des investissements et la gestion des commandes publiques,
= _ l'examen de tout programme donnant lieu à des financements spécifiques,
» la gestion des ressources humaines.
Les modalités d'élection, de fonctionnement et de modification du Bureau sont fixées dans le règlement
intérieur.
3.2 Présidence et vice-présidence
Le Président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le Comité syndical.
Notamment, le Président :
" _ représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile ;
= prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
= est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
" représente le Syndicat en justice.
Le Président, peut donner délégation de fonctions aux Vice-présidents, s'agissant des affaires relatives aux
missions communes (compétence A) en cas d'empêchement ou aux compétences et missions exercées à la carte
(Compétences B et C).
SYLOA - statuts modifiés41

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses.liées à la mise en ceuvre des compétences A, B et C telles que
définies.à l'article 4.2 des présents statuts, ainsi qu'aux dépenses d'administration générale.
1. Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
» Les cotisations versées par les membres adhérents,
» Les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
» Les produits des dons et legs,
» Les produits des emprunts,
« Les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
» Les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,
= Les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
» Toutes autres ressources autorisées par la loi.
2. Contributions des membres
2.1 Contributions relatives aux dépenses d'administration générale et à la compétence A
Les dépenses d'administration générale et les charges spécifiques à la mise en œuvre de la compétence A «
missions relatives au SAGE » sont couvertes par une participation annuelle de l'ensemble des membres. Cette
-participation est établie selon les trois critères suivants, chacun pour 1/3 au prorata :
- De la population de l'EPCI à FP compris dans le périmètre du SAGE Estuaire de la Loire,
- Dela surface de l'EPCI à FP compris dans le périmètre du SAGE Estuaire de la Loire,
- Du potentiel fiscal de 'EPCI à FP compris dans le périmètre du SAGE Estuaire de la Loire.
La cotisation annuelle forfaitaire du Département de Loire-Atlantique s'élève à 60 k€. Toute modification du
montant de cette contribution sé fera par délibération de l'assemblée délibérante du Département.
2.2 Contributions relatives aux dépenses liées à l'exercice de la compétence B
Les contributions relatives aux dépenses liées à l'exercice de la compétence B sont établies sur les règles de
calcul suivantes : '
- 50% au prorata de la surface de chaque EPCI situé sur le périmètre concerné de bassin versant.
- 50% au prorata de la population des communes, pondérée par le potentiel fiscal de l'EPCI
correspondant à l'habitant.
2.2.1. Socle de dépenses en solidarité sur le territoire d'intervention du syndicat
Les charges spécifiques à la mise en œuvre de la compétence B « GeMAPI » sont couvertes par une
participation annuelle des seuls membres ayant adhéré au Syndicat pour leur exercice.
Grands axes Actions
Restauration cours d'eau Restauration hydromorphologique
SYLOA - statuts modifiés
12

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
Limitation impact plan d'eau
Inventaire faune-flore
Entrétien ripisylve
Gestion des espèces exotiques envahissantes
Accompagnement agricoleAccompagnement individuel
Accompagnement collectif
MAEC
Aménagement anti-transfert en tête de bassin versantPlantation de haie
Aménagement de bacs récupérateurs de sable
Aménagement de zone tampon
Restauration de mares
Restauration/inventaire de zones humides
Inventaire paysagers
Continuité écologiqueEffacement/contournement d'ouvrages
Dispositifs de franchissements
Etude de franchissabilité
Communication Mise en œuvre des plans de communication du SYLOA
Amélioration de la connaissance Toutes les actions liées à la connaissance du territoire
Actions Natura 2000 Mise en œuvre du DOCOB sur le marais de Goulaine
Charges de personnel Tous les ETP du budget annexe
2.2.1. Socle de dépenses en solidarité par bassin versant
Grands axes Action
Gestion des niveaux d'eaux et des ouvrages associésInvestissements sur les ouvrages hydrauliques dont
instrumentation nécessaire au pilotage des niveaux
d'eau
Fonctionnement des ouvrages hydrauliques dont
instrumentation nécessaire au pilotage des niveaux
d'eau (coût exploitation des ouvrages hydrauliques
(SAUR), électricité (ouvrages et pompes), autre
maintenance et petit matériel)
Gestion des canaux Curage des canaux
2.3. Contributions relatives aux dépenses liées à l'exercice de la compétence C
Les contributions relatives aux dépenses liées à l'exercice de la compétence C sont établies sur les règles de
calcul suivantes : '
- 50% au prorata de la surface de chaque EPCI situé sur le périmètre de bassin versant.
- 50% au prorata de la population des communes, pondérée par le potentiel fiscal de l'EPCI
correspondant à l'Habitant.
2.4. Contributions dues en cas de délégation ou d'habilitation du SYLOA
Le Comité syndical vote un plan de financement particulier en cas de délégation ou d'habilitation prévue par
l'article 4-2.1.2., 4-2.2.2., 4-2.3.2. des présents statuts.
SYLOA - statuts modifiés

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
Ce plan de financement doit répondre au budget qui sera alloué aux missions pouvant faire l'objet d'une telle
délégation. Ce budget incluant notamment :
= Les frais spécifiques de fonctionnement consacrés à cette mission (frais de personnel supplémentaire,
frais divers, etc.)
= Les montants d'investissements correspondants : études et travaux liés à la mission optionnelle.
Ce financement est à l'entière charge du ou des demandeurs à l'initiative de la délégation ou de l'habilitation.
3. Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical (collège
« missions communes »).
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor en poste à la Paierie
départementale à Nantes.
ARTICLE 9 : ADHÉSION-RETRAIT DE MEMBRE
1. Adhésion de nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à la délibération du Comité syndical (collège « missions
communes ») à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modalités d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du Syndicat.
2. Retrait de membre
Un membre adhérent peut demander à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudre le Syndicat.
Les modalités de retrait du membre sont prononcées par le Comité syndical (collège « missions communes ») à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU
SYNDICAT
1. Modifications statutaires et dissolution du syndicat
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées dans les conditions prévues par les articles L.5721-2-1, L. 5721-6-2 et 5721-7 du code général des
collectivités territoriales.
2. Extension ou réduction de l'objet du « syndicat »
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines présentant une utilité pour ses
membres, ou réduire son objet.
SYLOA - statuts modifiés , 14

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à la
délibération du Comité syndical (collège « missions communes »). L'extension ou la réduction de l'objet du
Syndicat est prononcée à l'unanimité.
ARTICLE 11 : DIVERS
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le Syndicat est régi par son règlement intérieur et par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
SYLOA - statuts modifiés15

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
ANNEXE 1 - CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE DU SAGE ESTUAIRE DE LA
LOIRE
Q Périmètre d'exercice de la compétence A
V e Vg
cf
MORBIHAN
LOIRE ATLANTIQUE
(Membre du SYLOA}
VENDEE
Source(s) : SYLOA IGN
Conceotion et réalisation :SYLOA 2019
SYLOA - statuts modifiés a16

SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
ANNEXE 2 - CARTOGRAPHIES DES COMPÉTENCES EXERCEES A LA CARTE
Périmètre d'exercice des compétences B et C
syncicat Loire aval
Grandchang-des-Fortanes Uere e~ Ç
oudon =7
srr3 du-DEs L
CC du Pays d'A & "c_j'Pay: smges surflaie
Lo Callar
7X
Manèssur-Lo
s Resriopière
{3 timites communales
O timites epcrp
— Cours d'eu
v
[J Périmètre dexerdce des compétences B et C
{compétences à la carte) h
(COMPÉTENCES B ET C)
SYLOA - statuts modifiés
17


PREFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- des politiques publiques
A.TI.'ANTIQUE et de I'appui territorial
Fraternité
Arrété DDP
portant modification d'une subvention au titre du
Fonds national d''aménagement et de développement du territoire
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire de l'aide FNADT : Institut de l'élevage — IDÈLE
Opération : Vols de moutons — expérimentation de nouvelles technologies
EJ n° : 2103576638
VU
VU
VU
VU
VU
VUla loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour I'aménagen'ient et le
développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
I'arrété préfectoral du 27 décembre 2021 portant attribution d'une subvention de
22 500 € à l'institut de l'élevage — IDELE, au titre du FNADT 2021 pour l'opération
susvisée ;
l'attestation de commencement de l'opération à la date du 1" février 2022 du
directeur général de l'Institut de l'élevage — IDELE ;
la demande du directeur général de l'Institut de l'élevage - IDÈLE en date du 15
décembre 2023 sollicitant la prolongation de la validité de l'arrêté attributif de la
subvention au titre du FNADT 2021 ;
Considérant que le matériel commandé dans le cadre du projet d'expérimentation de
nouvelles technologies n'a toujours pas été livré en raison d'une rupture de stock lié à la
tension du marché sur les composants électroniques ;
Considérant en l'espèce, que le retard du démarrage de l'opération n'est pas directement
imputable à l'institut de I'élevage — IDÈLE ; que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article 13 du
décret susvisé ;
Tél : 02,40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de dérogation reconnu
au préfet sont réunies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1
Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en ce
qu'il prévoit qu'aucun paiement ne peut intervenir en l'absence de réception de la
déclaration d'achèvement de l'opération et de la liste des aides perçues, dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet mentionnée dans
la décision attributive.
Article 2
Le calendrier prévisionnel, détaillé à l'article 1 « Objet » de l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2021 susvisé, est remplacé comme suit :
- Début d'opération : 1" février 2022
- Fin de l'opération : 31 décembre 2024
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 sont inchangés.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays-de-la-Loire-Atlantique et du département de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 2 JAN. 207
LET-ROZE
'Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de
deux mois suivant sa publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique
adressé au ministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
2/2

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéDirection de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté 2024/ICPE/019 portant modification de la composition de la formation spécialisée
dite des « carrières » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16, R. 341-23 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté 2022/ICPE/035 du 7 juillet 2022 portant composi tion de la formation spécialisée dite
des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté 2023/ICPE/170 d u 27 avril 2023 portant modification de la composition de la formation
spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté 2023/ICPE/328 du 18 septembre 2023 portant modification de la composition de la
formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;
VU le courrier des carrières indépendantes du grand-ouest (CIGO) en date du 19 décembre 2023
relatif à la désignation d'un nouveau membre au sein de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites formation carrière de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique en ce qui concerne les représentants des
exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières, 4ème collège ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté 2022/ICPE/035 du 7 juillet 2022 portant composition de la formation
spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites de la Loire-Atlantique est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique comporte les
membres suivants, répartis en 4 collèges :
 1 er collège – Représentants des services de l'Etat
- Président : le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
 2 ème collège – Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- Mme Chloé GIRARDOT-MOITIE
Conseillère départementale- M. Laurent DUBOST
Conseiller départemental
- M. Jean-Luc SECHET
Conseiller départemental- M. Pierre MARTIN
Conseiller départemental
- M. Philippe EUZENAT
Association fédérative des maires
de Loire-Atlantique (AFM)- M Roch CHERAUD
Association fédérative des maires
de Loire-Atlantique (AFM)
3 ème collège – Représentants des associations agréées de protection de l'environnement et
des organisations agricoles
Titulaires Suppléants
- M. Pierre DOUVILLE
France Nature Environnement- M. Jean-Claude CAMUS
France Nature Environnement
- M. Philippe BRISEMEUR
Ligue de protection des oiseaux
de Loire-Atlantique (LPO)- M. Antoine FURCY-COUPARD
Ligue de protection des oiseaux de
Loire-Atlantique (LPO)
- M. François d'ANTHENAISE
Chambre d'agriculture de Loire-
Atlantique- M. Gérard CAVE
Chambre d'agriculture de Loire-
Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétair£ généfal
Pascal OT d 4 ème collège – Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières
Titulaires Suppléants
- M. Christophe ROBERT
Fédération des travaux publics
de Loire-Atlantique (FTP44)- M. François DUVAL
Fédération du bâtiment
de Loire-Atlantique (FB44)
- M. François GUIBRETEAU
Union nationale des industries de
carrières et matériaux de
construction (UNICEM)- M. Frédéric SUIRE
Union nationale des industries de
carrières et matériaux de
construction (UNICEM)
- M. Pierre-Marie CHARIER
Carrières indépendantes du grand
ouest (CIGO)- M. Philippe SICOT
Carrières indépendantes du
grand ouest (CIGO) »
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 janvier 2024
Le Préfet
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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